Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-96 Le 19 décembre 2012

LOI SUR DES MESURES DE RÉFORME ÉQUITABLES CONCERNANT LES RÉFUGIÉS

Décret fixant au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-1588 Le 29 novembre 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre de la Justice, et en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1, 7, 10 à 12, 14.1, 17 à 23 et 26, du paragraphe 27(2) et des articles 29, 30, 33 à 35, 37 et 41 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1, 7, 10 à 12, 14.1, 17 à 23 et 26, du paragraphe 27(2) et des articles 29, 30, 33 à 35, 37 et 41 de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (la Loi),chapitre 8 des Lois du Canada (2010). Les articles 3 à 6, 9, 13, 14, 28, 31, 32, 39 et 40 sont entrés en vigueur lors de l’octroi de la sanction royale, le 29 juin 2010. Le paragraphe 15(3) a entré en vigueur lors de l’octroi, le 28 juin 2012, de la sanction royale de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC). L’article 2, le paragraphe 15(4) et l’article 36 sont entrés en vigueur par décret le 15 août 2012. L’article 8 de la Loi n’entrera pas en vigueur, car il a été abrogé par la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2011). Les articles 21 et 24 n’entreront pas en vigueur, car ils ont été abrogés par la LPSIC. L’article 38 de la Loi n’entrera pas en vigueur, car il est incompatible avec le paragraphe 68(2) de la LPSIC. Les paragraphes 15(1), (2), et (5), les articles 16, 16.1 et 25, le paragraphe 27(1) et les articles 27.1 et 37.1 entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Objectif

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur de dispositions qui apportent au système canadien de détermination du statut de réfugié des modifications appuyant les principes qui sous-tendent le système d’octroi de l’asile. Ces principes consistent notamment à assurer l’équité, à protéger les réfugiés véritables ainsi qu’à préserver la tradition humanitaire du Canada. Les modifications apportées à la Loi sur les cours fédérales tiennent compte de l’incidence des nouvelles dispositions sur la Cour fédérale.

Contexte

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est engagé à mettre en œuvre le nouveau système canadien d’octroi de l’asile avant la fin de 2012. L’entrée en vigueur des dispositions restantes de la Loi permet en outre au gouvernement fédéral de respecter l’engagement qu’il a pris, dans les discours du Trône de mars 2010 et de juin 2011, de réformer le système d’octroi de l’asile et de renforcer le système d’immigration du Canada dans son ensemble. La Loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, et a été modifiée par la LPSIC, qui a obtenu la sanction royale le 28 juin 2012.

La Loi autorise la Section de la protection des réfugiés à déclarer qu’une demande est manifestement infondée.

La Loi modifie les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui permettent à un demandeur d’interjeter appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés à la Section d’appel des réfugiés (SAR), tout en précisant le type de preuves qui peut être présenté à la Section d’appel des réfugiés et les circonstances dans lesquelles cette section peut tenir une audition. Par suite des modifications apportées par la LPSIC, certaines personnes n’auront pas accès à la SAR. C’est notamment le cas des demandeurs provenant de pays d’origine désignés ou de ceux ayant déposé des demandes manifestement infondées.

La Loi permet de fixer par règlement des délais pour la tenue d’auditions sur les demandes, l’interjection d’appels et leur mise en état devant la SAR, ainsi que la prise de décisions par la SAR.

Par suite, en outre, des modifications apportées par la LPSIC, les demandeurs d’asile déboutés ne pourront pas présenter une demande pour des motifs humanitaires si moins de 12 mois se sont écoulés après le rejet de leur demande.

Enfin, la Loi modifie également la Loi sur les cours fédérales afin de faire passer de 32 à 36 le nombre de juges à la Cour fédérale.

Consultation

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a tenu quatre semaines d’audiences et entendu plus de 80 témoins, dont des représentants de plus de 50 organisations. Après avoir mené ces consultations avec des Canadiens, des défenseurs des réfugiés et des parlementaires, le gouvernement a présenté des modifications qui répondent à certaines préoccupations des intervenants.

Personne-ressource du ministère

Andre Baril
Directeur
Politique et programmes d’asile
Direction générale des affaires des réfugiés
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Andre.Baril@cic.gc.ca