Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-93 Le 19 décembre 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret abrogeant le décret C.P. 2003-1304 du 3 septembre 2003

C.P. 2012-1582 Le 29 novembre 2012

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 86(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le décret C.P. 2003-1304 du 3 septembre 2003 (voir référence c).

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, art. 22
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  TR/2003-156