Vol. 146, no 22 — Le 24 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-218 Le 5 octobre 2012

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu

C.P. 2012-1330 Le 4 octobre 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

MODIFICATIONS

1. (1) L’article 1 de l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1) est modifié par suppression de ce qui suit :

American Graduate School of International Management, Glendale, Arizona
City University, Bellevue, Washington
Palm Beach Atlantic College, West Palm Beach, Floride
Palmer College of Chiropractic-West, Sunnyvale, Californie
Park College, Kansas City, Missouri
Philadelphia College of Bible, Langhorne, Pennsylvanie
Reformed Bible College, Grand Rapids, Michigan
Sherman College of Straight Chiropractic, Spartanburg, Caroline du Sud
Southwestern Adventist College, Keene, Texas
Springfield College, Springfield, Massachusetts
Sunbridge College, Chestnut Ridge, New York
University of Judaism, Los Angeles, Californie
Western Baptist College, Salem, Oregon
Western States Chiropractic College, Portland, Oregon
William Tyndale College, Farmington Hills, Michigan

(2) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Adler School of Professional Psychology, Chicago, Illinois
Berklee College of Music, Boston, Massachusetts
Pepperdine University, Malibu, Californie
Rabbinical College Bobover Yeshiva Bnei Zion, Brooklyn, New York
Saint Mary’s University of Minnesota, Winona, Minnesota
Southeastern University, Lakeland, Floride

(3) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Centenary College, Hackettstown, New Jersey
Kent State University, Kent, Ohio
Rollins College, Winter Park, Floride
State University of New York at Geneseo, Geneseo, New York
Thunderbird School of Global Management, Glendale, Arizona
University of Findlay, The, Findlay, Ohio
Woods Hole Oceanographic Institution, Woods Hole, Massachusetts

(4) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

American Jewish University, Bel Air, Californie
City University of Seattle, Bellevue, Washington
Kuyper College, Grand Rapids, Michigan
Manchester College, North Manchester, Indiana
Ohr Somayach/Joseph Tanenbaum Educational Center, Monsey, New York
Palm Beach Atlantic University, West Palm Beach,Floride
Philadelphia Biblical University, Langhorne, Pennylvanie
University at Albany, State University of New York, Albany, New York

(5) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Park University, Parkville, Missouri
Southwestern Adventist University, Keene, Texas

(6) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Palmer College of Chiropractic-West, San Jose, Californie

(7) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

University of Western States, Portland, Oregon

2. L’article 2 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

University of Ulster, Newtonabbey, Irlande du Nord

3. L’article 4 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

L’Université de Vienne, Vienne

4. L’article 8 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

Institut Weizmann des Sciences, Rehovot

5. L’article 14 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Peking University, Beijing

6. L’article 16 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Pontifical University of the Holy Cross, Rome

7. (1) L’article 17 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

University of Sydney, The, Sydney

(2) L’article 17 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Avondale College, Cooranbong
Monash University, Victoria

(3) L’article 17 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Australian National University, Canberra

8. L’article 18 de l’annexe VIII du même règlement est abrogé.

9. (1) L’article 19 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

University of Natal, Durban

(2) L’article 19 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

University of KwaZulu-Natal, Durban

APPLICATION

10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada .

(2) Le paragraphe 1(2), l’article 2 et les paragraphes 7(2) et 9(2) sont réputés avoir pris effet le 1er janvier 2009.

(3) Le paragraphe 1(3) et les articles 5 et 6 sont réputés avoir pris effet le 1er janvier 2010.

(4) Les paragraphes 1(4) et 7(3) sont réputés avoir pris effet le 1er janvier 2011.

(5) Le paragraphe 1(5) est réputé avoir pris effet le 1er janvier 2012.

(6) Le paragraphe 1(6) est réputé avoir pris effet le 1er janvier 1999.

(7) Le paragraphe 1(7) est réputé avoir pris effet le 2 mars 2010.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) est pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). L’annexe VIII du Règlement, qui énumère les universités situées à l’étranger auxquelles un contribuable peut faire un don et à l’égard duquel il peut obtenir un allègement fiscal (« universités visées par règlement »), est mise à jour périodiquement afin d’y ajouter les universités nouvellement admissibles et d’y soustraire celles qui ne le sont plus.

Une société peut, aux fins du calcul de son revenu imposable, déduire certains dons accordés à une université visée par règlement, alors qu’un particulier ou une fiducie peut demander un crédit d’impôt non remboursable à l’égard de tels dons.

Avant que l’Agence du revenu du Canada puisse traiter une demande d’ajout au répertoire des universités visées par règlement, un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Canada doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • il requiert comme exigence d’admission scolaire au moins une immatriculation d’école secondaire;
  • il est organisé pour l’apprentissage, les études et les recherches à des niveaux d’éducation supérieurs;
  • il est autorisé à conférer, lui-même, un diplôme universitaire ayant au moins un niveau baccalauréat (diplôme bachelier ou l’équivalent) selon les normes d’éducation et définitions statutaires du pays où il est situé;
  • il compte ordinairement des étudiants canadiens parmi sa population étudiante.

Les établissements figurant à l’annexe VIII qui ne satisfont plus aux conditions indiquées ci-dessus sont retirés du répertoire des universités visées par règlement.

De plus, l’annexe VIII est modifiée afin de faire état des changements au statut juridique des universités visées par règlement.

Question

L’Agence du revenu du Canada a reçu des demandes provenant d’universités situées à l’étranger afin d’être admises sur la liste des universités qui se trouve à l’annexe VIII du Règlement ou d’en être retirées. Par ailleurs, l’Agence du revenu du Canada a pris connaissance d’un certain nombre d’universités qui ne sont plus admissibles et ne peuvent plus figurer au répertoire des universités visées par règlement, ou dont les renseignements sont erronés et doivent être remplacés.

Objectif

La présente mesure réglementaire vise à modifier l’annexe VIII du Règlement afin d’y ajouter ou y retirer les noms d’un certain nombre d’universités, ou afin d’y remplacer les renseignements qui y figurent déjà.

Description

La présente mesure réglementaire modifie l’annexe VIII de la façon suivante :

  • en ajoutant les noms de certaines universités situées à l’étranger, en l’occurrence des États-Unis, d’Irlande, d’Italie, d’Australie, et de Chine, qui ont demandé l’inscription à l’annexe VIII et qui y sont admissibles puisqu’elles satisfont à tous les critères d’admissibilité;
  • en retirant les noms de certaines universités situées à l’étranger, en l’occurrence des États-Unis, d’Australie, d’Autriche, de Croatie et d’Israël, qui ne sont plus admissibles et ne doivent plus figurer à l’annexe VIII;
  • en modifiant les renseignements relatifs à certaines universités situées à l’étranger, en l’occurrence des États-Unis et d’Afrique du Sud, afin que leurs renseignements soient à jour.

Consultation

Les modifications apportées à l’annexe VIII sont fondées sur les demandes reçues et les renseignements obtenus des universités situées à l’étranger. Les universités dont les noms sont retirés de l’annexe VIII en ont été avisées et n’ont pas contesté la décision de les retirer de la liste.

Justification

Ces modifications sont de nature administrative et permettent de mettre à jour le répertoire des universités visées par règlement. Elles sont effectuées conformément aux critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus.

Les modifications n’engendreront aucun coût administratif supplémentaire pour les contribuables, les fiscalistes ou l’Agence du revenu du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

De façon générale, les universités qui sont ajoutées à l’annexe VIII obtiennent le statut d’université visée par règlement à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle leur demande, dûment remplie, a été reçue.

En ce qui concerne les dons accordés par les contribuables canadiens aux universités qui figurent à l’annexe VIII, les mécanismes d’observation actuellement en vigueur continueront de s’y appliquer.

Personne-ressource

M. Denis Césard
Directeur
Division des revues de cotisations et des redressements
Direction des déclarations des particuliers
Direction générale des services de cotisation et de prestations
25, avenue McArthur
Place Vanier, Tour C, Pièce 501
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-941-9855
Télécopieur : 613-957-9306
Courriel : Denis.Cesard@cra-arc.gc.ca

Référence a
L.C. 2007, ch. 35, art. 62

Référence b
L.R., ch. 1, (5e suppl.)

Référence 1
C.R.C., ch. 945