Vol. 146, no 12 — Le 6 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-102 Le 15 mai 2012

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

En vertu de l’article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels (voir référence a), le ministre des Transports prend le Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, ci-après.

Ottawa, le 14 mai 2012

Le ministre des Transports
DENIS LEBEL

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS

2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3. Les articles 2 et 3 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

2. (1) Le présent règlement s’applique aux services de stationnement fournis par le ministre des Transports dans les zones accessibles au public situées aux aéroports qu’il exploite et qui sont énumérés à l’annexe.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas :

  1. a) aux sénateurs, en ce qui concerne le stationnement de leur véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant la ville ou la municipalité où ils résident;

  2. b) aux députés fédéraux, en ce qui concerne le stationnement de leur véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant leur circonscription électorale.

3. L’utilisateur d’un service de stationnement visé à la colonne 1 de l’annexe, à l’aéroport visé à la colonne 2, verse la redevance prévue à la colonne 3.

4. Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4. La redevance visée à l’article 3 doit être versée :

5. L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 5)

ANNEXE
(paragraphe 2(1) et article 3)

REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS

Article

Colonne 1

Services de stationnement

Colonne 2


Aéroport

Colonne 3


Redevance ($)

1.

Stationnement au parcomètre

(1) Penticton

0,22 par période de 25 minutes ou moins

(2) Wabush

0,22 par période de 20 minutes ou moins

2.

Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques

(1) Penticton
  1. a) 0,45 par heure ou moins

  2. b) maximum de 2,68 par période de 24 heures

  3. c) maximum de 13,39 par semaine

  4. d) maximum de 35,71 par mois

(2) Port Hardy
  1. a) 0,89 par heure ou moins

  2. b) maximum de 2,68 par période de 24 heures

  3. c) maximum de 13,39 par semaine

  4. d) maximum de 44,64 par mois

(3) Sandspit
  1. a) maximum de 1,79 par période de 24 heures

  2. b) maximum de 8,93 par semaine

  3. c) maximum de 22,32 par mois

(4) Sept-Îles

maximum de 2,63 par période de 24 heures

(5) Wabush
  1. a) 0,44 par heure ou moins

  2. b) maximum de 2,65 par période de 24 heures

  3. c) maximum de 3,54 par période de 24 heures pour les places de stationnement équipées d’une prise de courant, pour la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de chaque année

3.

Stationnement dans une zone désignée par le ministre comme terrain de stationnement public éloigné

Penticton

17,86 par mois

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question

Le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (le Règlement) régit les redevances exigées pour les services de stationnement fournis par le ministre des Transports à certains aéroports exploités par Transports Canada. Les services de stationnement offerts comprennent le stationnement au parcomètre, le stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques et le stationnement dans une zone désignée par le ministre comme terrain de stationnement public éloigné.

Le 25 novembre 2008, la question des redevances de stationnement du Règlement a été soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation — un comité du Parlement avec le mandat d’étudier et de contrôler la réglementation et les textes réglementaires élaborés par le gouvernement. Le Comité mixte permanent a démontré une préoccupation avec les montants énoncés dans l’annexe au Règlement, qui comprennent la redevance et les taxes applicables. Selon le Comité mixte permanent, le fait de mentionner les taxes dans le Règlement équivaut à percevoir les taxes, ce qui ne fait pas partie des responsabilités réglementaires du ministère. Transports Canada modifie le Règlement en fonction des observations du Comité mixte permanent.

De plus, certains des aéroports mentionnés dans l’annexe au Règlement ne sont plus exploités par Transports Canada. En conséquence, le Règlement ne s’applique plus à ces aéroports et ils sont ainsi retirés de l’annexe. Quelques changements divers font aussi partie de cette modification.

Objectifs

L’objectif de cette modification règlementaire est d’assurer que les redevances de stationnement aux aéroports sont fixées correctement et que le Règlement ne mentionne pas les aéroports auxquels il ne s’applique pas. En conséquence, la mesure réglementaire porte sur la question de l’inclusion des taxes dans les montants prévus dans le Règlement et retire de l’annexe du Règlement un aéroport exploité par Transports Canada et les références aux aéroports dont Transports Canada n’est plus l’exploitant. Certaines exclusions à l’application du Règlement sont retirées, car elles ne s’appliquent que pour le stationnement à des aéroports qui ne sont plus exploités par Transports Canada. D’autres modifications diverses de nature corrective sont aussi incluses.

Description

1. Mention des taxes dans le Règlement

Le Ministère a évalué différentes options relativement à la question de l’inclusion des taxes dans les montants prévus dans le Règlement. Il a été déterminé de régler la question en ne mentionnant plus les taxes fédérale et provinciale applicables en ce qui a trait à l’établissement et à la collecte des redevances et en soustrayant la valeur des taxes des montants prévues à l’annexe, qui comprenaient la redevance et les taxes applicables.

En conséquence, toute référence aux « montants » est retirée du Règlement.

2. Exclusions à l’application du Règlement

Certaines exclusions à l’application du Règlement sont retirées, car elles ne s’appliquent qu’au stationnement à des aéroports qui ne sont plus exploités par Transports Canada.

3. Changements divers

Quelques changements divers de nature corrective au Règlement et à l’annexe sont effectués.

4. Modifications à l’annexe

Les colonnes II et III sont modifiées afin de retirer les aéroports qui ne sont plus exploités par Transports Canada. De plus, l’aéroport de St. Anthony est retiré de l’annexe car le Ministère ne prévoit pas exiger de frais de stationnement à cet endroit. Les redevances de la colonne III sont modifiées en soustrayant les taxes applicables.

Justification

En conséquence de la décision de soustraire la valeur des taxes des montants prévus à l’annexe, les changements suivants sont apportés, en fonction des taux de taxes en vigueur le 1er janvier 2011 :

  • Pour les aéroports qui se trouvent en Colombie-Britannique (Penticton, Port Hardy et Sandspit), la taxe de vente harmonisée (TVH) de 12 % est soustraite des montants des redevances.
  • Pour l’aéroport qui se trouve à Terre-Neuve (Wabush), la TVH de 13 % est soustraite des montants des redevances.
  • Pour l’aéroport qui se trouve au Québec (Sept-Îles), la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % et la taxe de vente provinciale (TVP) de 8,5 % sont soustraites du montant de la redevance.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale, le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi pour ce projet de règlement, et une analyse préliminaire a été réalisée. L’analyse préliminaire a permis de conclure que la proposition n’est pas susceptible d’avoir des effets sur l’environnement.

Consultation

Des consultations relatives à la modification ont été tenues avec les bureaux régionaux de Transports Canada, incluant les gestionnaires des aéroports détenus et exploités par Transports Canada.

À la suite de la prépublication de la modification dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le seul commentaire, provenant d’un des aéroports affectés, concernait la méthode utilisée pour soustraire les montants des taxes des montants totaux dans l’annexe. Par conséquent, les montants des redevances ont été légèrement révisés pour la publication dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Afin de faciliter la mise en œuvre et l’application du Règlement, les normes de services pour les aéroports se trouvent sur le site Web suivant : www.tc.gc.ca/fra/programmes/aeroports-normes-311.htm.

Les dispositifs automatiques, les parcomètres et la signalisation seront mis à jour tel que requis.

La modification est de nature administrative et n’aura aucun effet sur le régime d’application réglementaire présentement en vigueur.

Personne-ressource

Michèle Bergevin
Directrice
Gestion des programmes
Direction générale des programmes aéroportuaires et portuaires
Transports Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-3025
Télécopieur : 613-990-8889
Courriel : michele.bergevin@tc.gc.ca

Référence a
DORS/86-631

Référence 1
DORS/87-543