Vol. 146, n^o 12 — Le 6 juin 2012

Enregistrement

TR/2012-36 Le 6 juin 2012

LOI SUR LA RÉVISION DU SYSTÈME FINANCIER

Décret fixant au 24 mai 2012 la date d’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la loi

C.P. 2012-642 Le 17 mai 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 225 de la Loi sur la révision du système financier, chapitre 5 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 24 mai 2012 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 3, 9 à 11, 46, 54, 56 à 59, 77, 105, 123, 129, 154, 163, 191, 192 et 207, du paragraphe 217(2) et des articles 222 à 224.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (la Loi sur la révision du système financier, Lois du Canada : 2012, ch. 5) a reçu la sanction royale le 29 mars 2012. Le Décret fixe au 24 mai 2012 la date qui marquera l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi sur la révision du système financier.

Objectifs

Même si les dispositions les plus cruciales, soit celles qui prévoient le renouvellement de la date d’expiration des lois régissant les institutions financières, sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale, l’entrée en vigueur des autres dispositions de la Loi sur la révision du système financier doit se faire au moyen d’un décret. Le présent décret prévoit l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi sur la révision du système financier qui n’ont pas encore force de loi.

Contexte

Le solide système financier du Canada constitue un modèle pour les pays du monde entier, et pour la quatrième année consécutive, les banques canadiennes ont été classées comme étant les plus solides par le Forum économique mondial.

Les quatre principales lois qui régissent la réglementation du secteur financier, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, sont soumises à un cycle d’examen quinquennal.

La Loi sur la révision du système financier fait en sorte que le système financier du Canada demeure sûr pour les Canadiens et qu’il constitue une force fondamentale pour notre économie.

La Loi sur la révision du système financier inclut des mesures visant à :

• moderniser les lois sur les institutions financières afin de promouvoir la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continueront de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficacité et la stabilité;
• raffiner le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
• augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.

En outre, des modifications sont apportées à des lois connexes comme la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur la société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions

Le présent décret fait entrer en vigueur la majorité des dispositions de la Loi sur la révision du système financier qui n’ont pas encore force de loi. Certaines des dispositions de la Loi sur la révision du système financier ne vont pas entrer en vigueur jusqu’à ce que d’autres travaux techniques soient effectués.

Consultation

L’examen quinquennal en cours a été lancé le 20 septembre 2010. Le ministre des Finances a alors invité les Canadiens, dans le cadre de consultations ouvertes, à exprimer leurs points de vue sur les moyens d’améliorer le système financier du pays. Quelque 30 mémoires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants.

La Loi sur la révision du système financier tient compte des préoccupations des principaux groupes d’intérêts, notamment les groupes de consommateurs, d’intervenants et de souscripteurs et les associations des entreprises du secteur financier.

Personne-ressource du ministère

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances
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140, rue O’Connor
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