Vol. 146, no 8 — Le 11 avril 2012
Enregistrement
DORS/2012-69 Le 30 mars 2012
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
C.P. 2012-349 Le 29 mars 2012
Attendu que le projet de règlement prévoit des normes supplémentaires ou complémentaires aux normes prévues à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention et que le gouverneur en conseil est convaincue que ces normes supplémentaires ou complémentaires sont conformes aux objectifs de la Convention et des Protocoles,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 7(2), 35(1) (voir référence a) et 120(1) et (2), de l’alinéa 182a), de l’article 190 et des alinéas 207(2)a) et 244a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, ci-après.
TABLE DES MATIÈRES
(La présente table ne fait pas partie du règlement.)
RÈGLEMENT SUR LA POLLUTION PAR LES BÂTIMENTS
ET SUR LES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Incorporation par renvoi — avec ses modifications successives
APPLICATION
3 Application
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
POLLUANTS
4 Polluants
5 Exceptions aux interdictions de rejets
RECHERCHE DES VIOLATIONS ET CONTRÔLE D’APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE MARPOL
6 Article 6 de MARPOL
BÂTIMENTS CANADIENS DANS LES ZONES SPÉCIALES
7 Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures
8 Zones de contrôle des émissions
ÉQUIPEMENT
9 Exigences
10 Certificat d’approbation de type
PARTIE 2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION 1
HYDROCARBURES
Sous-section 1
Construction et équipement
11 Plans et spécifications
12 Exigences quant à l’équipement
13 Alarmes à 5 ppm pour eaux de cale
14 Conteneurs ou ponts fermés destinés aux opérations de soutage
15 Conteneurs ou ponts fermés de pétroliers
16 Citernes à boues et résidus d’hydrocarbures
17 Protection des soutes à combustibles liquides
18 Citernes de coqueron avant et citernes à l’avant de la cloison d’abordage
19 Espaces à cargaison — bâtiments autres que les pétroliers
20 Pompes
21 Moyen permettant d’arrêter les pompes de rejet
22 Équipement de rétention ou de rejet — pétroliers d’une jauge brute de 150 ou moins
Sous-section 2
Certificats, visas et inspections
23 Délivrance d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures
24 Visa — certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures
Sous-section 3
Documents à bord du bâtiment
25 Certificats
26 Dossier des rapports de visites
27 Plan d’urgence
Sous-section 4
Rejet d’hydrocarbures et de mélanges d’hydrocarbures
28 Application
29 Interdiction
30 Rejets autorisés — eaux de la section I
31 Rejets autorisés — eaux de la section II et au-delà
Sous-section 5
Opérations de transbordement
32 Application
33 Communications
34 Éclairage
35 Tuyaux de transbordement
36 Installation de réception — raccords normalisés de jonction des tuyautages de déchargement
37 Exigences relatives aux opérations de transbordement — bâtiments
38 Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — bâtiments
39 Situations d’urgence
Sous-section 6
Tenue du registre
40 Registre des hydrocarbures — partie Ⅰ
41 Reçus de l’installation de réception
42 Dispositif d’enregistrement destiné aux alarmes pour eaux de cale
Sous-section 7
Coque double pour les pétroliers
Dispositions générales
43 Application
Mise en place progressive
44 Définitions
Pétroliers qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures lourds
45 Définition de « hydrocarbures lourds »
Exigences relatives aux autres pétroliers
46 Application
Chalands à hydrocarbures
47 Hauteur du double fond
Sous-section 8
Exemptions et équivalences
48 Bureau
SECTION 2
SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES ET PRODUITS
CHIMIQUES DANGEREUX
Sous-section 1
Dispositions générales
49 Application restreinte — bâtiments étrangers
50 Substances liquides
Sous-section 2
Construction et équipement
51 Plans et spécifications
52 Bâtiments-citernes SLN — Annexe II de MARPOL
53 Conteneurs ou ponts fermés — bâtiments-citernes SLN
Sous-section 3
Certificats, visas et inspections
54 Délivrance
55 Visa — certificat canadien de transport de SLN
Sous-section 4
Documents à bord du bâtiment
56 Certificats
57 Plan d’urgence
Sous-section 5
Avis
58 Affichage
Sous-section 6
Contrôle des opérations de la cargaison
59 Exigences d’exploitation — bâtiments-citernes SLN
60 Exigences d’exploitation — Recueil IBC
61 Opérations de lavage de citernes
62 Opérations d’assèchement
63 Méthodes — catégorie X
64 Définitions
65 Méthodes de ventilation
Sous-section 7
Rejet de substances liquides nocives
66 Application
67 Interdiction
68 Rejet autorisé — catégorie X
69 Rejet autorisé — catégorie Y
70 Rejet autorisé — catégorie Z
71 Rejet autorisé — eau de ballast
Sous-section 8
Opérations de transbordement
72 Application
73 Communications
74 Éclairage
75 Tuyaux de transbordement
76 Exigences relatives aux opérations de transbordement — bâtiments
77 Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — bâtiments
78 Situations d’urgence
Sous-section 9
Tenue du registre
79 Registre de la cargaison pour les bâtiments-citernes SLN
80 Reçus de l’installation de réception
Sous-section 10
Exemptions et équivalences
81 Bureau
SECTION 3
POLLUANTS MARINS
82 Rejet interdit
SECTION 4
EAUX USÉES
Sous-section 1
Dispositions générales
83 Définitions
84 Définition de « bâtiment existant »
Sous-section 2
Équipement
85 Plans et spécifications
86 Bâtiments ayant une toilette
87 Arrimage des toilettes
88 Citernes de retenue
89 Tuyaux de transbordement
90 Appareils d’épuration marine
Sous-section 3
Certificats et inspections
91 Délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées
92 Inspection
Sous-section 4
Documents à bord du bâtiment
93 Certificats
Sous-section 5
Rejet d’eaux usées ou de boues d’épuration
94 Application
95 Interdiction
96 Rejets autorisés
Sous-section 6
Essais de fonctionnement
97 Définitions
SECTION 5
ORDURES
Sous-section 1
Dispositions générales
98 Définitions
99 Application
Sous-section 2
Rejet des ordures
100 Interdiction
101 Rejets autorisés — ordures
102 Rejets autorisés — résidus de cargaison
Sous-section 3
Affiches et plans de gestion des ordures
103 Affichage
104 Conservation à bord d’un plan de gestion des ordures
Sous-section 4
Tenue du registre
105 Registre des ordures
106 Mentions — officier responsable
107 Reçus de l’installation de réception
SECTION 6
ATMOSPHÈRE
Sous-section 1
Exigences relatives au contrôle des émissions des bâtiments
Plans et spécifications
108 Approbation
Substances qui appauvrissent la couche d’ozone
109 Émission interdite
Oxydes d’azote (NOx) — moteur diesel
110 Application
Oxydes de soufre (SOx)
111 Teneur maximale en soufre
Composés organiques volatils
112 Collecteur de vapeurs
Incinération à bord
113 Interdiction
114 Interdiction sauf dans un incinérateur de bord
115 Incinérateurs de bord
Qualité du fioul
116 Exigences
Sous-section 2
Fumées
117 Application
118 Densité de la fumée noire
119 Limites d’émission de fumée — disposition générale
Sous-section 3
Certificats
Certificats, visas et inspections
120 Délivrance d’un certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère
121 Visa — certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère
Sous-section 4
Documents à bord du bâtiment
122 Certificats, etc.
Sous-section 5
Tenue du registre et échantillons
123 Registre des paramètres du moteur
124 Note de livraison de soutes
Sous-section 6
Équivalences
125 Bureau
SECTION 7
SUBSTANCES POLLUANTES
126 Rejet interdit
SECTION 8
SYSTÈMES ANTISALISSURE
Mesures de contrôle des systèmes antisalissure
127 Composés organostanniques
Certificats et visas
128 Délivrance d’un certificat international du système antisalissure
129 Visa
Documents à bord du bâtiment
130 Certificats
131 Définition de « longueur »
PARTIE 3
COMPTES RENDUS DES REJETS DE POLLUANTS
132 Bâtiments dans les eaux de compétence canadienne
133 Installation de manutention d’hydrocarbures
PARTIE 4
MODIFICATION CORRÉLATIVE, ABROGATIONS
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
134. Modification corrélative au Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments
135-136. Abrogations
ENTRÉE EN VIGUEUR
137 Date d’enregistrement
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
RÈGLEMENT SUR LA POLLUTION PAR LES BÂTIMENTS ET
SUR LES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Définitions
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« à partir de la terre la plus proche »
“from the nearest land ”
« à partir de la terre la plus proche » Vers le large, à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international, sauf au large de la côte nord-est de l’Australie où l’expression s’entend au sens des Annexes I, II, IV et V de MARPOL.
« ballast séparé »
“segregated ballast”
« ballast séparé » Eau de ballast introduite dans une citerne qui est complètement isolée des circuits de la cargaison d’hydrocarbures et du combustible liquide et qui est réservée en permanence au transport de ballast ou au transport de ballast et de cargaisons autres que des hydrocarbures, des substances liquides nocives ou des substances figurant à l’annexe 1.
« bâtiment-citerne pour produits chimiques »
“chemical tanker”
« bâtiment-citerne pour produits chimiques » Bâtiment construit ou adapté pour le transport en vrac de tout produit chimique dangereux.
« bâtiment-citerne SLN »
“NLS tanker”
« bâtiment-citerne SLN » Bâtiment construit ou adapté pour transporter une cargaison de substances liquides nocives en vrac. Sont visés par la présente définition les pétroliers qui sont certifiés à transporter une cargaison complète ou partielle de substances liquides nocives en vrac.
« bâtiment de servitude au large »
“offshore support vessel”
« bâtiment de servitude au large » Bâtiment assujetti à la résolution A.673(16).
« boues d’hydrocarbures »
“sludge oil”
« boues d’hydrocarbures » Boues provenant des séparateurs de combustible ou d’huile de graissage, huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires et huiles de vidange provenant des séparateurs d’eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou des bacs à égouttures.
« Bureau »
“Board”
« Bureau » Le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi.
« certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large »
“Certificate of Fitness for an Offshore Support Vessel”
« certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large » Certificat d’aptitude visé à la résolution A.673(16).
« chlore résiduel »
“residual chlorine content”
« chlore résiduel » Chlore libre dont la quantité restante est déterminée lorsque l’effluent est soumis à une épreuve effectuée selon la méthode de dosage ampérométrique décrite à l’article 4500-Cl D des Standard Methods.
« Code technique sur les NOx »
“NOx Technical Code”
« Code technique sur les NOx » Le Code technique sur le contrôle des émissions d’oxydes d’azote provenant des moteurs diesel marins, publié par l’OMI.
« Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure »
“Anti-fouling Systems Convention”
« Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure » La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
« eaux arctiques »
“arctic waters”
« eaux arctiques » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
« eaux de compétence canadienne »
“waters under Canadian jurisdiction”
« eaux de compétence canadienne »
- a) Les eaux canadiennes;
- b) les eaux de la zone économique exclusive du Canada.
« eaux de la section I »
“Section I waters”
« eaux de la section I » La zone de pêche 1, la zone de pêche 2, la zone de pêche 3 ainsi que :
- a) pour l’application de la section 1 de la partie 2, toute autre partie des eaux intérieures du Canada qui ne se trouve pas dans les eaux arctiques;
- b) pour l’application des sections 4, 5 et 7 de la partie 2, toute autre partie des eaux intérieures du Canada qui ne se trouve pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation.
« eaux de la section II »
“Section II waters”
« eaux de la section II » Les eaux de compétence canadienne qui ne se trouvent :
- a) ni dans la zone de pêche 1, ni dans la zone de pêche 2, ni dans la zone de pêche 3, ni dans une autre partie des eaux intérieures du Canada;
- b) ni dans les eaux arctiques.
« eaux internes du Canada »
“inland waters of Canada”
« eaux internes du Canada » Sauf pour la section 4 de la partie 2, s’entend de la totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée :
- a) de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;
- b) de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.
« eaux usées »
“sewage”
« eaux usées »
- a) Les déchets humains et les déchets provenant d’autres animaux vivants;
- b) les eaux et les autres déchets provenant des toilettes et des autres récipients destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains;
- c) les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme l’infirmerie et la salle de soins;
- d) les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants;
- e) les autres eaux résiduaires ou les autres déchets lorsqu’ils sont mélangés aux eaux visées aux alinéas a), b), c) ou d).
« embarcation de plaisance canadienne »
“Canadian pleasure craft”
« embarcation de plaisance canadienne » Embarcation de plaisance titulaire d’un permis délivré sous le régime de la partie 10 de la Loi.
« embarcation de plaisance étrangère »
“foreign pleasure craft”
« embarcation de plaisance étrangère » Embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien ou qui n’est pas titulaire d’un permis délivré sous le régime de la partie 10 de la Loi.
« fait route »
“en route”
« fait route » À l’égard d’un bâtiment, qui se déplace en suivant un cap qui fera en sorte que, dans les limites imposées dans la pratique par les impératifs de navigation, tout rejet effectué le sera dans une zone aussi étendue que possible.
« fumée »
“smoke”
« fumée » Toute matière solide, liquide, gazeuse ou toute combinaison de ces matières qui résulte de la combustion du combustible, y compris les particules.
« incinérateur de bord »
“shipboard incinerator”
« incinérateur de bord » Installation de bord conçue essentiellement pour l’incinération à bord d’un bâtiment de déchets ou d’autres matières provenant de l’exploitation normale du bâtiment.
« installation de manutention »
“handling facility”
« installation de manutention » Installation à terre ou en mer utilisée pour le chargement ou le déchargement d’hydrocarbures, de mélanges d’hydrocarbures, de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives à bord d’un bâtiment ou à partir de celui-ci.
« la construction se trouve à un stade équivalent »
“a similar stage of construction”
« la construction se trouve à un stade équivalent » Le stade auquel :
- a) d’une part, une construction identifiable à un bâtiment particulier commence;
- b) d’autre part, le montage du bâtiment considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes métriques ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
« Loi »
“Act”
« Loi » La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
« MARPOL »
“MARPOL”
« MARPOL » La Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention.
« matières plastiques »
“plastics”
« matières plastiques » Sont notamment visés par la présente définition :
- a) les cordages en fibre synthétique, les filets de pêche en fibre synthétique et les sacs à ordures en plastique;
- b) les cendres d’incinération provenant de matières plastiques et pouvant contenir des résidus toxiques ou des résidus de métaux lourds.
« mélange d’hydrocarbures »
“oily mixture”
« mélange d’hydrocarbures » Tout mélange contenant des hydrocarbures.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre des Transports.
« OMI »
“IMO”
« OMI » L’Organisation maritime internationale.
« opération de transbordement »
“transfer operation”
« opération de transbordement » S’entend :
- a) pour l’application de la section 1 de la partie 2 :
- (i) soit du chargement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,
- (ii) soit du déchargement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en vrac à partir d’un bâtiment vers une installation de manutention ou un autre bâtiment;
- (i) soit du chargement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,
- b) pour l’application de la section 2 de la partie 2 :
- (i) soit du chargement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,
- (ii) soit du déchargement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux en vrac à partir d’un bâtiment vers une installation de manutention ou un autre bâtiment.
- (i) soit du chargement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,
« ordures »
“garbage”
« ordures » Toutes sortes de déchets de victuailles, de déchets domestiques et de déchets d’exploitation provenant de l’exploitation normale d’un bâtiment et dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique. Sont visés par la présente définition les matières plastiques, le fardage, les matériaux de revêtement et d’emballage, les déchets de cuisine et les rebuts comme les produits en papier, les chiffons, le verre, les métaux, les bouteilles, la vaisselle, les cendres provenant d’incinérateurs et les résidus de cargaison. Cependant, la présente définition ne vise pas le poisson frais entier ou non, les hydrocarbures, les mélanges d’hydrocarbures, les substances liquides nocives, les substances liquides énumérées au chapitre 18 du Recueil IBC et classées comme étant de catégorie OS dans la colonne intitulée « Catégories de pollution » de ce chapitre, les substances liquides qui sont classées à titre provisoire sous le régime de la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL et qui ne relèvent pas des catégories X, Y ou Z, les substances figurant à l’annexe 1, les polluants marins, les eaux usées ou les boues d’épuration.
« pétrole brut »
“crude oil”
« pétrole brut » Tout mélange liquide d’hydrocarbures qui se trouve à l’état naturel dans la terre, qu’il soit ou non traité en vue de son transport. Sont visés par la présente définition:
- a) le pétrole brut dont des fractions distillées ont été extraites;
- b) le pétrole brut auquel des fractions distillées ont été ajoutées.
« pétrolier »
“ oil tanker”
« pétrolier » Bâtiment construit ou adapté principalement pour transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison. Sont visés par la présente définition les transporteurs mixtes, les bâtiments-citernes SLN et les transporteurs de gaz qui transportent une cargaison complète ou partielle d’hydrocarbures en vrac.
« poids lège »
“lightweight”
« poids lège » Le déplacement d’un bâtiment en tonnes métriques, à l’exclusion de la cargaison, du combustible liquide, de l’huile de graissage, de l’eau de ballast, de l’eau douce et de l’eau d’alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l’équipage et de leurs effets.
« polluants marins »
“marine pollutants”
« polluants marins » S’entend au sens de « substances nuisibles » à la règle 1 de l’Annexe III de MARPOL. La présente définition vise tout emballage utilisé pour le transport d’une substance nuisible à moins que des précautions suffisantes n’aient été prises pour que l’emballage ne contienne aucun résidu nuisible pour le milieu marin.
« port en lourd »
“deadweight”
« port en lourd » La différence, exprimée en tonnes métriques, entre le déplacement d’un bâtiment dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc-bord d’été assigné et son poids lège.
« ppm »
“ppm”
« ppm » Parties par million, en volume.
« produit chimique dangereux »
“dangerous chemical”
« produit chimique dangereux » Toute substance liquide énumérée au chapitre 17 du Recueil IBC.
« Recueil BCH »
“BCH Code”
« Recueil BCH » Le Recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, publié par l’OMI.
« Recueil IBC »
“IBC Code”
« Recueil IBC » Le Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, publié par l’OMI.
« résidus de cargaison »
“cargo residues”
« résidus de cargaison » Les restes de tout matériau de cargaison à bord d’un bâtiment qui ne peuvent être placés dans les espaces de cargaison qui conviennent (excès de chargement et déversement), ou qui demeurent dans les espaces de cargaison ou ailleurs une fois les opérations de déchargement terminées (résidus de déchargement et déversement). La présente définition vise les balayures de cargaison.
« résolution A.673(16) »
“Resolution A.673(16)”
« résolution A.673(16) » La résolution A.673(16) de l’OMI, intitulée Directives pour le transport et la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large.
« résolution MEPC.107 (49) »
“Resolution MEPC.107(49)”
« résolution MEPC.107(49) » L’annexe de la résolution MEPC.107(49) de l’OMI, intitulée Directives et spécifications révisées relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires.
« Standard Methods »
“Standard Methods”
« Standard Methods » Le document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater, publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation.
« substance liquide »
“liquid substance”
« substance liquide » Substance qui est dans sa forme liquide et dont la tension de vapeur ne dépasse pas 0,28 MPa en valeur absolue à une température de 37,8 °C.
« substance liquide nocive »
“noxious liquid substance”
« substance liquide nocive » Substance liquide, contenue ou non dans un mélange avec d’autres substances, qui est énumérée aux chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC et classée comme étant de catégories X, Y ou Z dans la colonne intitulée « Catégorie de pollution » du chapitre dans lequel elle est classée, ou qui a fait l’objet d’une évaluation à titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL comme relevant des catégories X, Y ou Z.
« substance qui appauvrit la couche d’ozone »
“ozone-depleting substance”
« substance qui appauvrit la couche d’ozone » Substance réglementée au sens du paragraphe 4 de l’article premier du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
« système antisalissure »
“anti-fouling system”
« système antisalissure » Revêtement, peinture, traitement de la surface, surface ou dispositif utilisés sur un bâtiment pour contrôler ou empêcher le dépôt d’organismes indésirables.
« tranche des machines »
“machinery spaces”
« tranche des machines » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les machines de navires.
« transformation importante »
“major conversion”
« transformation importante » S’entend :
- a) s’il s’agit d’un bâtiment visé aux sections 1 ou 2 de la partie 2, de la transformation d’un bâtiment qui, selon le cas :
- (i) en modifie considérablement les dimensions ou la capacité de transport,
- (ii) en change le type,
- (iii) vise à en prolonger considérablement la durée de vie,
- (iv) entraîne des modifications telles qu’il devient assujetti aux dispositions des sections 1 ou 2 de la partie 2 qui autrement ne lui seraient pas applicables;
- (i) en modifie considérablement les dimensions ou la capacité de transport,
- b) s’il s’agit d’un moteur diesel visé à la section 6 de la partie 2, de la transformation d’un moteur qui prend l’une des formes suivantes :
- (i) le remplacement du moteur par un moteur construit après le 31 décembre 1999,
- (ii) une modification importante, au sens de l’article 1.3.2 du Code technique sur les NOx, apportée au moteur,
- (iii) l’accroissement de la puissance maximale continue du moteur de plus de 10 %.
- (i) le remplacement du moteur par un moteur construit après le 31 décembre 1999,
« transporté en colis »
“carried in packaged form”
« transporté en colis » Qui est transporté dans un récipient d’une masse nette d’au plus 400 kg ou d’une capacité d’au plus 450 L.
« transporteur de gaz »
“gas carrier”
« transporteur de gaz » Bâtiment de charge qui a été construit ou adapté pour le transport en vrac de gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, publié par l’OMI.
« transporteur de pétrole brut »
“crude oil tanker”
« transporteur de pétrole brut » Pétrolier affecté au transport de pétrole brut.
« transporteur mixte »
“combination carrier”
« transporteur mixte » Bâtiment conçu pour transporter des hydrocarbures ou des cargaisons solides en vrac.
« zone de contrôle de la sécurité de la navigation »
“shipping safety control zone”
« zone de contrôle de la sécurité de la navigation » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
« zone de pêche »
“fishing zone”
« zone de pêche » S’entend au sens d’une zone de pêche du Canada décrite dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3), le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5) et le Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6).
Date à laquelle le bâtiment est construit
(2) Pour l’application du présent règlement, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :
- a) la date à laquelle sa quille est posée;
- b) la date à laquelle la construction se trouve à un stade équivalent.
Représentant autorisé
(3) Pour l’application du présent règlement, toute mention du représentant autorisé d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien vaut mention du conducteur de celle-ci.
Certificats
(4) Pour l’application du présent règlement, toute mention d’un certificat dont le bâtiment doit être titulaire et qu’il est tenu de conserver à bord vaut mention :
- a) d’un certificat délivré sous le régime du présent règlement, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;
- b) d’un certificat délivré en anglais, en français ou en espagnol par ou au nom du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.
Incorporation par renvoi — avec ses modifications successives
2. (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.
Administration
(2) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « Administration » dans un document incorporé par renvoi au présent règlement s’entend :
- a) du ministre, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;
- b) du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.
Incompatibilité
(3) Les définitions du présent règlement l’emportent sur les définitions incompatibles d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement.
Devrait
(4) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, « devrait » vaut mention de « doit ».
Notes en bas de page
(5) Pour l’application du présent règlement, les directives, les recommandations, les exigences et les éléments similaires qui sont contenus dans un document mentionné dans une note en bas de page d’un document incorporé par renvoi au présent règlement ont force obligatoire.
APPLICATION
Application
3. (1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s’applique :
- a) à l’égard des bâtiments dans les eaux de compétence canadienne;
- b) à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient.
Bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de prospection ou de forage
(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.
Bâtiments d’État
(3) Les articles 187 et 189 de la Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments d’État.
Bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou exploités par lui
(4) Le présent règlement, sauf les articles 5, 30, 31, 101 et 102, ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou qui sont exploités par lui, lorsque ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales.
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
POLLUANTS
Polluants
4. Pour l’application des articles 187 et 189 de la Loi, les polluants sont les suivants :
- a) les hydrocarbures et tout mélange d’hydrocarbures;
- b) les ordures;
- c) les composés organostanniques agissant en tant que biocides.
Exceptions aux interdictions de rejets
5. Pour l’application de l’article 187 de la Loi et des articles 7, 8, 29, 67, 82, 95, 100 et 126, des substances peuvent être rejetées et, pour l’application des paragraphes 109(1) et 110(6), des substances peuvent être émises dans les circonstances suivantes :
- a) le rejet ou l’émission est nécessaire pour sauvegarder la vie humaine, assurer la sécurité d’un bâtiment ou éviter sa perte immédiate;
- b) le rejet ou l’émission se produit à la suite d’un accident maritime qui a endommagé le bâtiment ou son équipement, à moins que l’accident ne survienne à la suite d’une action qui ne s’inscrit pas dans la pratique ordinaire des marins;
- c) le rejet est une fuite mineure et inévitable d’hydrocarbures qui se produit à la suite du fonctionnement d’une pièce mécanique immergée;
- d) le rejet est une perte accidentelle d’un filet de pêche en fibre synthétique qui se produit alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises pour la prévenir;
- e) le rejet est un rejet d’ordures qui se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :
- (i) avant l’avarie pour empêcher et réduire le rejet,
- (ii) après l’avarie pour réduire le rejet;
- (i) avant l’avarie pour empêcher et réduire le rejet,
- f) l’émission entraîne la pollution de l’atmosphère et se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :
- (i) avant l’avarie pour empêcher et réduire l’émission,
- (ii) après l’avarie pour réduire l’émission.
- (i) avant l’avarie pour empêcher et réduire l’émission,
RECHERCHE DES VIOLATIONS ET CONTRÔLE D’APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE MARPOL
Article 6 de MARPOL
6. (1) Le ministre peut monter à bord d’un bâtiment étranger et prendre les mesures prévues à l’article 6 de MARPOL, y compris inspecter le bâtiment pour l’application de l’alinéa 5) de cet article.
Si MARPOL ne s’applique pas
(2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger auquel MARPOL ne s’applique pas, l’article 6 s’applique comme si MARPOL lui est applicable.
BÂTIMENTS CANADIENS DANS LES
ZONES SPÉCIALES
Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures
7. (1) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures dans l’une des zones ci-après, sauf en conformité avec les exigences des règles 15 et 34 de l’Annexe I de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :
- a) la zone de la mer Méditerranée, au sens de la règle 1.11.1 de l’Annexe I de MARPOL;
- b) la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 1.11.2 de l’Annexe I de MARPOL;
- c) la zone de la mer Noire, au sens de la règle 1.11.3 de l’Annexe I de MARPOL;
- d) la zone des Golfes, au sens de la règle 1.11.5 de l’Annexe I de MARPOL;
- e) la zone de l’Antarctique, au sens de la règle 1.11.7 de l’Annexe I de MARPOL;
- f) les eaux de l’Europe du Nord-Ouest, au sens de la règle 1.11.8 de l’Annexe I de MARPOL;
- g) les eaux méridionales de l’Afrique du Sud, au sens de la règle 1.11.10 de l’Annexe I de MARPOL.
Substances liquides nocives
(2) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter une substance liquide nocive dans les eaux situées au sud de 60° S., sauf dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
Ordures
(3) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des ordures dans l’une des zones ci-après, sauf en conformité avec les exigences de la règle 5(2) de l’Annexe V de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :
- a) la zone de la mer Méditerranée, au sens de la règle 5(1)a) de l’Annexe V de MARPOL;
- b) la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 5(1)b) de l’Annexe V de MARPOL;
- c) la zone des Golfes, au sens de la règle 5(1)e) de l’Annexe V de MARPOL;
- d) la zone de la mer du Nord, au sens de la règle 5(1)f) de l’Annexe V de MARPOL;
- e) la zone de l’Antarctique, au sens de la règle 5(1)g) de l’Annexe V de MARPOL;
- f) la région des Caraïbes, au sens de la règle 5(1)h) de l’Annexe V de MARPOL.
Zones de contrôle des émissions
8. Si un bâtiment canadien se trouve dans la zone de la mer Baltique au sens de la règle 1.11.2 de l’Annexe I de MARPOL, ou dans la zone de la mer du Nord, au sens de la règle 5(1)f) de l’Annexe V de MARPOL, son représentant autorisé et son capitaine veillent à ce que les exigences des règles 14.4 à 14.6 de l’Annexe VI de MARPOL soient respectées.
ÉQUIPEMENT
Exigences
9. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veille à ce que l’équipement qui est visé à l’alinéa 25(2)a), au paragraphe 93(2) ou à l’alinéa 122b) et qui est à bord de ce bâtiment :
- a) soit d’un type approuvé par le ministre, comme étant conforme aux exigences applicables du présent règlement;
- b) soit maintenu en bon état de fonctionnement.
Interdiction
(2) Il est interdit d’utiliser l’équipement visé au paragraphe (1) s’il n’est plus conforme aux exigences applicables.
Certificat d’approbation de type
10. Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’approbation de type pour tout équipement visé au paragraphe 9(1) s’il établit que l’équipement est conforme aux exigences applicables du présent règlement.
PARTIE 2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION 1
HYDROCARBURES
Sous-section 1
Construction et équipement
Plans et spécifications
11. Le ministre approuve, sur demande, les plans et spécifications à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment inscrit sous le régime de la Loi si les éléments qui y figurent sont conformes aux exigences applicables de la présente sous-section et de la sous-section 7.
Exigences quant à l’équipement
12. (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus, ou de tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison, veille :
- a) s’il s’agit d’un pétrolier :
- (i) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 25.1 à 25.4 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait aux fuites hypothétiques d’hydrocarbures,
- (ii) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 26.2 à 26.6 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait à la disposition des citernes à cargaison et la limitation de leurs dimensions,
- (iii) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 27, 28.1 à 28.4 et 28.6 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait au compartimentage et à la stabilité,
- (iv) à ce que celui-ci soit pourvu de citernes de décantation dont la disposition est conforme aux exigences de la règle 29 de l’Annexe I de MARPOL,
- (v) à ce que celui-ci soit pourvu d’installations de pompage, de tuyautage et de rejet qui sont conformes aux règles 30.1 à 30.4 de l’Annexe I de MARPOL,
- (vi) à ce que celui-ci soit pourvu d’un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 31 de l’Annexe I de MARPOL,
- (vii) à ce que celui-ci soit pourvu de détecteurs d’interface hydrocarbures-eau qui sont conformes aux exigences de la règle 32 de l’Annexe I de MARPOL;
- (i) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 25.1 à 25.4 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait aux fuites hypothétiques d’hydrocarbures,
- b) s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus mais de moins de 40 000 tonnes métriques, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences de l’alinéa a) et soit pourvu :
- (i) d’une part, de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,
- (ii) d’autre part, d’un système de lavage au pétrole brut ainsi que du matériel et des dispositifs connexes qui sont conformes aux exigences de la règle 33.2 de l’Annexe I de MARPOL;
- (i) d’une part, de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,
- c) s’il s’agit d’un pétrolier d’un port en lourd de 30 000 tonnes métriques ou plus effectuant le transport d’hydrocarbures autres que le pétrole brut à titre de cargaison, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du sous-alinéa b)(i) ou, s’il est d’un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus, qu’il a été construit avant le 31 juillet 1995 et qu’il n’a pas subi de transformation importante depuis cette date, à ce que celui-ci soit exploité avec des citernes à ballast propre spécialisées qui sont conformes aux exigences de la règle 18.8 de l’Annexe I de MARPOL;
- d) s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus, à ce que celui-ci soit pourvu :
- (i) soit de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,
- (ii) soit d’un système de lavage au pétrole brut ainsi que du matériel et des dispositifs connexes qui sont conformes aux exigences de la règle 33.2 de l’Annexe I de MARPOL;
- (i) soit de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,
- e) s’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus, à moins qu’il n’effectue exclusivement des voyages dans les eaux de la section I et qu’il ne soit pourvu d’une citerne de rétention d’une capacité suffisante pour retenir à bord les eaux de cale contenant des hydrocarbures, à ce que celui-ci soit pourvu :
- (i) soit de matériel de filtrage des hydrocarbures, de dispositifs d’alarme et de dispositifs d’arrêt automatique qui sont conformes aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,
- (ii) soit de matériel de filtrage des hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 10 000 qui effectue régulièrement des voyages dans les eaux de la section II;
- (i) soit de matériel de filtrage des hydrocarbures, de dispositifs d’alarme et de dispositifs d’arrêt automatique qui sont conformes aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,
- f) s’il s’agit d’un bâtiment qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux internes du Canada et qui n’est pas pourvu d’une citerne de rétention d’une capacité suffisante pour retenir à bord les mélanges d’hydrocarbures de la cale de la tranche des machines, à ce que celui-ci soit pourvu de matériel de filtrage des hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL, d’une alarme à 5 ppm pour eaux de cale qui est conforme aux exigences de l’article 13 et d’un dispositif d’arrêt automatique qui est essentiellement similaire à celui visé à la règle 14.7 de l’Annexe I de MARPOL.
Non-application du sous-alinéa (1)a)(i)
(2) Le sous-alinéa (1)a)(i) ne s’applique pas à l’égard d’un pétrolier dans les cas suivants :
- a) son contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2006;
- b) à défaut de contrat de construction, il est construit après le 30 juin 2007;
- c) la livraison de celui-ci s’effectue après le 9 janvier 2010;
- d) il a subi une transformation importante pour laquelle, selon le cas :
- (i) le contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2006,
- (ii) à défaut de contrat de construction, les travaux de construction commencent après le 30 juin 2007,
- (iii) l’achèvement de la transformation survient après le 31 décembre 2009.
- (i) le contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2006,
Application restreinte du sous-alinéa (1)a)(ii)
(3) Le sous-alinéa (1)a)(ii) s’applique uniquement à l’égard des pétroliers qui sont visés à la règle 26.1 de l’Annexe I de MARPOL et qui n’ont pas été livrés le 1er janvier 2010 ou après cette date au sens de la règle 1.28.8 de cette Annexe.
Non-application des sous-alinéas (1)a)(iv), (vi) et (vii)
(4) Les sous-alinéas (1)a)(iv), (vi) et (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui, selon le cas :
- a) effectue exclusivement le transport de cargaisons d’asphalte ou d’hydrocarbures semblables qui, de par leurs propriétés physiques, empêchent la séparation efficace des hydrocarbures et de l’eau ainsi que la surveillance efficace des rejets d’hydrocarbures;
- b) effectue exclusivement :
- (i) soit des voyages d’une durée de 72 heures ou moins dans les eaux de compétence canadienne situées à au plus 50 milles marins à partir de la terre la plus proche, à l’exception des zones de contrôle de la sécurité de la navigation,
- (ii) soit des voyages dans des zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
- (i) soit des voyages d’une durée de 72 heures ou moins dans les eaux de compétence canadienne situées à au plus 50 milles marins à partir de la terre la plus proche, à l’exception des zones de contrôle de la sécurité de la navigation,
Non-application des sous-alinéas (1)a)(vi) et (vii)
(5) Les sous-alinéas (1)a)(vi) et (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne situées à au plus 50 milles marins à partir de la terre la plus proche ou dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
Non-application des sous-alinéas (1)a)(iv) à (vii)
(6) Les sous-alinéas (1)a)(iv) à (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique et qui ne peut laver ou ballaster ses citernes à cargaison pendant qu’il fait route.
Application restreinte des alinéas (1)b) à d)
(7) Les alinéas (1)b) à d) s’appliquent uniquement à l’égard des pétroliers livrés après le 1er juin 1982 au sens de la règle 1.28.4 de l’Annexe I de MARPOL.
Application de l’alinéa (1)e) dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
(8) Malgré l’alinéa (1)e), tout bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui effectue des voyages dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation doit être pourvu d’une citerne de rétention qui est d’une capacité suffisante pour retenir à bord les eaux de cale contenant des hydrocarbures. Le bâtiment doit se conformer aux exigences des sous-alinéas (1)e)(i) ou (ii) seulement si celui-ci effectue aussi des voyages dans les eaux de la section II.
Non-application des alinéas (1)e) et f)
(9) Les alinéas (1)e) et f) ne s’appliquent pas à l’égard d’un bâtiment qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique ou qui n’a pas une puissance auxiliaire totale de 400 kW ou plus.
Séparateur d’eau et d’hydrocarbures
(10) Pour l’application de l’alinéa (1)e) et des exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait au matériel de filtrage des hydrocarbures, tout séparateur d’eau et d’hydrocarbures installé avant le 31 juillet 1995 peut être utilisé à condition que soit monté sur celui-ci un dispositif de traitement conforme aux exigences de l’appendice 1 de l’annexe de la résolution A.444(XI) de l’OMI, intitulée Recommandation relative à l’installation d’un équipement de séparation d’eau et d’hydrocarbures aux termes de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.
Alarmes à 5 ppm pour eaux de cale
13. (1) Les alarmes à 5 ppm pour eaux de cale exigées en vertu de l’alinéa 12(1)f) doivent :
- a) être conformes aux exigences de la partie 2 de l’annexe de la résolution MEPC.107(49);
- b) avoir un détecteur permettant de détecter et de mesurer une teneur en hydrocarbures de 5 ppm ou moins dans tout rejet par-dessus bord d’eaux de cale de la tranche des machines;
- c) avoir un dispositif d’arrêt automatique;
- d) être conformes aux exigences de l’article 7 de la Norme relative aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale (eaux internes du Canada), TP 12301, publiée par Transports Canada.
Droits acquis
(2) Les alinéas (1)a) et d) ne s’appliquent pas à l’égard d’une alarme à 5 ppm pour eaux de cale installée avant le 3 mai 2007 à bord d’un bâtiment construit avant le 1er janvier 2005 à condition que celle-ci soit conforme aux exigences applicables du sous-alinéa 8(1)e)(ii) du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures, dans sa version au 2 mai 2007.
Conteneurs ou ponts fermés destinés aux opérations de soutage
14. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 100 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu d’un conteneur ou d’un pont fermé qui, à tirant d’eau égal, sont conformes aux exigences suivantes :
- a) ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de soutage;
- b) ils ont une capacité d’au moins 0,08 m3 si la jauge brute du bâtiment est inférieure à 400 ou d’au moins 0,16 m3 si la jauge brute du bâtiment est de 400 ou plus;
- c) ils ne compromettent ni la stabilité du bâtiment ni la sécurité de son équipage.
Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui, selon le cas :
- a) est pourvu d’un système anti-débordement empêchant tout débordement d’hydrocarbures sur le pont découvert;
- b) remplit habituellement ses soutes à partir d’un camion, est pourvu d’une manche de soutage qui a un diamètre intérieur d’au plus 51 mm et qui utilise un pistolet à arrêt automatique.
Conteneurs ou ponts fermés de pétroliers
15. (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier veille à ce que chaque collecteur de cargaison d’hydrocarbures et chaque raccord de transbordement de cargaison qui se trouvent à bord soient pourvus d’un conteneur ou d’un pont fermé conformes aux exigences suivantes :
- a) ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de transbordement;
- b) ils disposent d’un moyen permettant d’évacuer les hydrocarbures qui y sont retenus;
- c) ils ne compromettent pas la stabilité du pétrolier ni la sécurité de son équipage.
Volume
(2) Si le plus gros conduit desservant un collecteur de cargaison d’hydrocarbures ou un raccord de transbordement de cargaison a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau ci-après, le représentant autorisé du pétrolier veille à ce que le conteneur ou le pont fermé aient, à tirant d’eau égal, le volume indiqué à la colonne 2.
TABLEAU
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1. |
Moins de 51 mm |
0,08 m3 |
2. |
De 51 mm ou plus mais de moins de 101 mm |
0,16 m3 |
3. |
De 101 mm ou plus mais de moins de 153 mm |
0,32 m3 |
4. |
De 153 mm ou plus mais de moins de 305 mm |
0,48 m3 |
5. |
De 305 mm ou plus |
0,64 m3 |
Citernes à boues et résidus d’hydrocarbures
16. Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu de citernes conformes aux exigences suivantes :
- a) elles ont une capacité suffisante, compte tenu du type de machines dont le bâtiment est pourvu et de la durée habituelle des voyages, pour contenir les boues d’hydrocarbures et les résidus contenant des hydrocarbures du bâtiment;
- b) elle sont conçues et construites de manière à faciliter leur nettoyage.
Protection des soutes à combustibles liquides
17. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui est livré le 1er août 2010 ou après cette date, au sens de la règle 1.28.9 de l’Annexe I de MARPOL, et qui a une capacité totale de combustible liquide de 600 m3 ou plus veille à ce que les exigences de la règle 12A de cette Annexe soient respectées.
Petites soutes à combustibles liquides
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une soute à combustibles liquides d’une capacité de 30 m3 ou moins si la capacité totale de telles soutes à bord du bâtiment n’excède pas 600 m3.
Citernes de coqueron avant et citernes à l’avant de la cloison d’abordage
18. Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus mis en service après le 15 février 1993 veillent à ce que celui-ci ne transporte d’hydrocarbures ni dans une citerne de coqueron avant ni dans une citerne située à l’avant de la cloison d’abordage.
Espaces à cargaison — bâtiments autres que les pétroliers
19. (1) Lorsqu’un bâtiment, autre qu’un pétrolier, est pourvu d’espaces à cargaison qui sont construits et utilisés pour le transport d’hydrocarbures en vrac et qui ont une capacité totale d’au moins 200 m3, les conditions suivantes doivent être réunies :
- a) son représentant autorisé veille à ce que les exigences de la règle 26.4 de l’Annexe I de MARPOL, des sous-alinéas 12(1)a)(iv) à (vii), des articles 15 et 18 et de la sous-section 7 soient respectées;
- b) son capitaine veille à ce que les exigences de l’article 18 et du paragraphe 40(7) soient respectées;
- c) le bâtiment conserve à bord un manuel d’exploitation de l’équipement relatif au dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures, lequel manuel est conforme aux exigences de la règle 31.4 de l’Annexe I de MARPOL.
Exception — capacité de moins de 1 000 m3
(2) Malgré l’alinéa (1)a), si les espaces à cargaison ont une capacité totale de moins de 1 000 m3 et que le bâtiment est pourvu d’installations pouvant retenir à bord les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception, le représentant autorisé du bâtiment n’a pas à veiller à ce que les exigences des sous-alinéas 12(1)a)(iv), (vi) et (vii) soient respectées.
Pompes
20. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus pourvu de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que celui-ci soit pourvu d’une ou de plusieurs pompes permettant de transborder dans une installation de réception, par un système de tuyautage, des résidus d’hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines et des citernes à boues d’hydrocarbures.
Système de tuyautage
(2) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que le système de tuyautage soit conforme aux exigences suivantes :
- a) il a une soupape d’arrêt accessible à partir du pont découvert;
- b) il a un orifice de sortie accessible à partir du pont découvert et muni d’un raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation qui est conforme aux exigences de la règle 13 de l’Annexe I de MARPOL.
Raccord par-dessus bord
(3) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que les tuyautages d’alimentation et de vidange des citernes à boues d’hydrocarbures ne soient munis d’aucun raccord les reliant directement par-dessus bord, à l’exception du raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation.
Moyen permettant d’arrêter les pompes de rejet
21. Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne qui ont une jauge brute de 400 ou plus et qui sont pourvus de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que ces bâtiments soient pourvus, sur le pont découvert, d’un moyen permettant d’arrêter chaque pompe utilisée pour le rejet des résidus d’hydrocarbures et des boues d’hydrocarbures.
Équipement de rétention ou de rejet — pétroliers d’une jauge brute de 150 ou moins
22. (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou moins veille à ce que celui-ci soit pourvu :
- a) soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures, les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;
- b) soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.
Équipement de rétention ou de rejet — bâtiments d’une jauge brute de moins de 400
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 400 qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison veille à ce que celui-ci soit pourvu :
- a) soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;
- b) soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.
Sous-section 2
Certificats, visas et inspections
Délivrance d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures
23. (1) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de la présente section sont respectées.
Délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
(2) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de l’Annexe I de MARPOL sont respectées.
Visa — certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures
24. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures veille à ce que le certificat porte, dans les trois mois précédant ou suivant chaque date anniversaire de sa délivrance, le visa du ministre, attestant la conformité aux exigences applicables à sa délivrance.
Visa — certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures veille à ce qu’un visa soit apposé sur le certificat comme l’exigent les règles 6.1.3, 6.1.4 et 7.2 de l’Annexe I de MARPOL.
Inspection
(3) Si la construction, l’aménagement, l’équipement, le matériel, les installations ou les systèmes d’un bâtiment titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 23 subissent un changement en raison d’un accident, de la découverte d’une défectuosité, d’une réparation ou d’une transformation importante qui ont une incidence sur les exigences ayant été respectées lors de la délivrance du certificat, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le ministre procède dès que possible à une inspection du bâtiment afin de s’assurer que ces exigences continuent d’être respectées.
Non-application
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique ni à l’égard des réparations mineures ni à l’égard du remplacement direct d’équipement ou de matériel qui sont conformes aux exigences du certificat.
Sous-section 3
Documents à bord du bâtiment
Certificats
25. (1) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doivent être titulaires de l’un des certificats ci-après, et le conserver à bord :
- a) un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment qui est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne et qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;
- b) un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures selon le modèle figurant à l’appendice II de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment qui, selon le cas :
(i) est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadien, et n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne,
- (ii) est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à MARPOL;
- c) un certificat de conformité attestant que le bâtiment est conforme aux exigences applicables de l’Annexe I de MARPOL, si le bâtiment est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie à MARPOL.
Certificats d’approbation de type, etc.
(2) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doivent conserver à bord les documents ci-après :
- a) une copie du certificat d’approbation de type pour tout équipement ci-après dont le bâtiment est pourvu :
(i) un séparateur d’eau et d’hydrocarbures à 100 ppm et un dispositif de traitement,
- (ii) le matériel de filtrage d’hydrocarbures,
- (iii) un détecteur d’hydrocarbures pour l’équipement visé aux sous-alinéas (i) et (ii),
- (iv) un détecteur d’hydrocarbures pour un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures,
- (v) un détecteur d’interface hydrocarbures-eau;
- b) un certificat d’étalonnage délivré par ou au nom du fabricant, à l’égard de l’équipement visé aux sous-alinéas a)(iii) et (iv);
- c) les renseignements qui sont visés à la règle 28.5 de l’Annexe I de MARPOL et qui ont trait au chargement et à la répartition des cargaisons ainsi que les données qui sont visées à cette règle et qui ont trait à l’aptitude du pétrolier à satisfaire aux critères de stabilité après avarie, s’il s’agit d’un pétrolier;
- d) un manuel sur l’exploitation de l’équipement qui est conforme aux exigences de la règle 31.4 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un pétrolier pourvu d’un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures;
- e) les documents ci-après, s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus :
(i) un manuel sur l’exploitation et l’équipement relatif au système de lavage au pétrole brut, lequel manuel est conforme aux exigences de la règle 35.1 de l’Annexe I de MARPOL, et, s’il s’agit d’un transporteur qui est un bâtiment canadien, est approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences,
- (ii) les manuels d’instructions relatifs aux dispositifs à gaz inerte du transporteur, lesquels manuels contiennent les informations et les instructions relatives à l’exploitation qui sont visées à l’article 11 des Directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte, édition de 1990, publiées par l’OMI, et, s’il s’agit d’un transporteur qui est un bâtiment canadien, sont approuvés par le ministre comme étant conformes aux exigences de cet article;
- f) des procédures conformes aux exigences de la règle 27.3 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un transporteur mixte à l’égard duquel le ministre ou, s’il s’agit d’un transporteur mixte qui est un bâtiment étranger, à l’égard duquel le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel ce transporteur est habilité à naviguer a autorisé des procédures d’exploitation complémentaires simples pour les opérations de transfert de liquides en vertu de la règle 27.2 de cette Annexe.
Sous-alinéa (2)e)(ii)
(3) Le sous-alinéa (2)e)(ii) s’applique :
- a) uniquement à l’égard des pétroliers livrés après le 1er juin 1982, au sens de la règle 1.28.4 de l’Annexe I de MARPOL;
- b) à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent uniquement dans les eaux de compétence canadienne.
Dossier des rapports de visites
26. (1) Tout pétrolier âgé de plus de cinq ans conserve à bord le dossier des rapports de visites et les documents à l’appui de celui-ci, y compris le rapport d’appréciation de l’état du bâtiment, lesquels sont visés à l’article 6 de l’annexe B de la résolution A.744(18) de l’OMI, intitulée Directives sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers.
Âge
(2) Pour l’application du présent article, l’âge d’un pétrolier est calculé à partir de la date de sa livraison initiale.
Langue
(3) Lorsqu’un pétrolier effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne, le rapport d’appréciation de l’état du bâtiment doit être en français ou en anglais.
Plan d’urgence
27. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison conservent à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 37 de l’Annexe I de MARPOL.
Exception
(2) Les bâtiments qui n’ont pas de moyen de propulsion mécanique et qui sont pourvus de moteurs à combustion interne d’une puissance totale de moins de 400 kW ne sont pas tenus d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, à moins qu’ils ne transportent 10 tonnes métriques ou plus d’hydrocarbures qui sont, selon le cas :
- a) en vrac;
- b) dans des citernes, si une citerne ou plus a une capacité de plus de 450 L.
Paragraphe 57(1)
(3) Si le paragraphe 57(1) s’applique, le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures peut être combiné avec le plan d’urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, auquel cas le plan s’intitule « plan d’urgence de bord contre la pollution des mers ».
Calcul de la stabilité après avarie et de la résistance résiduelle de la structure
(4) Tout pétrolier d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus doit avoir rapidement accès à des programmes informatisés à terre permettant de calculer la stabilité après avarie et la résistance résiduelle de la structure.
Sous-section 4
Rejet d’hydrocarbures et de mélanges d’hydrocarbures
Application
28. La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui se trouvent dans des zones de contrôle de la sécurité de la navigation ou des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone assujettie au paragraphe 7(1).
Interdiction
29. Il est interdit à tout bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne et à toute personne à bord de celui-ci de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures, sauf en conformité avec l’article 31 ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
Rejets autorisés — eaux de la section I
30. (1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section I si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le bâtiment fait route;
- b) aucune partie du mélange d’hydrocarbures :
(i) ne provient des cales des chambres des pompes à cargaison,
- (ii) n’est mélangée à des résidus de la cargaison d’hydrocarbures;
- c) le rejet est traité par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui, à la fois :
(i) est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,
- (ii) produit un effluent non dilué ayant une teneur en hydrocarbures d’au plus 15 ppm,
- (iii) déclenche une alarme et un dispositif d’arrêt des rejets dès que la teneur en hydrocarbures de l’effluent dépasse :
(A) 5 ppm, lorsque le mélange d’hydrocarbures est rejeté dans les eaux internes du Canada,
- (B) 15 ppm, lorsque le mélange d’hydrocarbures est rejeté dans les eaux de la section I ne comprenant pas les eaux internes du Canada;
- d) le rejet ne contient aucun produit chimique ni aucune autre substance ajoutés dans le but de contourner la détection de concentrations d’hydrocarbures supérieures aux limites précisées au sous-alinéa c)(iii).
Alarmes
(2) L’alarme exigée pour l’application de la division (1)c)(iii)(A) doit être conforme aux exigences de l’article 13 et celle exigée pour l’application de la division (1)c)(iii)(B) doit être conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL.
Rejets autorisés — eaux de la section II et au-delà
31. (1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et de l’article 29, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section II, ou à partir d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le bâtiment fait route;
- b) s’il s’agit d’un pétrolier, aucune partie du mélange d’hydrocarbures :
(i) ne provient des cales des chambres des pompes à cargaison,
- (ii) n’est mélangée à des résidus de la cargaison d’hydrocarbures;
- c) le rejet est traité par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui, à la fois :
(i) est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,
- (ii) produit un effluent non dilué ayant une teneur en hydrocarbures d’au plus 15 ppm;
- d) le rejet ne contient aucun produit chimique ni aucune autre substance ajoutés dans le but de contourner la détection de concentrations d’hydrocarbures supérieures aux limites précisées à l’alinéa c)(ii).
Rejet autorisé à partir des espaces à cargaison
(2) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et de l’article 29, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures provenant des espaces à cargaison d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section II, ou d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le bâtiment fait route;
- b) le bâtiment se trouve à plus de 50 milles marins à partir de la terre la plus proche;
- c) le taux de rejet instantané des hydrocarbures qui se trouvent dans le mélange d’hydrocarbures est d’au plus 30 L par mille marin;
- d) la quantité totale des hydrocarbures rejetés n’excède pas :
(i) 1/15 000 de la cargaison dont fait partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment mis en service le 31 décembre 1979 ou avant cette date,
- (ii) 1/30 000 de la cargaison dont fait partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment mis en service après le 31 décembre 1979,
- (iii) malgré le sous-alinéa (i), 1/30 000 de la cargaison dont fait partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment canadien dont l’immatriculation est transférée au Registre après le 15 février 1993;
- e) le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures fonctionne et peut arrêter le rejet :
(i) soit de tout effluent dont le taux de rejet en hydrocarbures est supérieur à celui permis en vertu de l’alinéa c),
- (ii) soit de tout hydrocarbure dont la quantité est supérieure à celle permise en vertu de l’alinéa d).
Sous-section 5
Opérations de transbordement
Application
32. (1) La présente sous-section s’applique à l’égard des bâtiments seulement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux de compétence canadienne.
Non-application
(2) Les articles 33 et 37 et les alinéas 38(1)b) à d) et f) à j) ne s’appliquent pas à l’égard des pétroliers d’une jauge brute de moins de 150 ou des autres bâtiments d’une jauge brute de moins de 400.
Non-application
(3) Les articles 33, 34 et 37 et les alinéas 38(1)b) à d) et g) à i) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui est sans capitaine ou sans équipage et duquel des hydrocarbures sont déchargés si celui-ci n’est pas sous la surveillance d’un bâtiment ayant un capitaine ou un équipage et s’il se trouve dans un endroit rendant impossible le respect des exigences de ces dispositions.
Communications
33. Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation disposent, avant et pendant cette opération, d’un moyen de communication vocale bidirectionnel continu permettant au surveillant à bord du bâtiment et à celui de l’installation ou à bord de l’autre bâtiment :
- a) d’une part, de communiquer sans délai, s’il y a lieu;
- b) d’autre part, d’ordonner l’arrêt immédiat de l’opération en cas d’urgence.
Éclairage
34. (1) Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement entre le coucher et le lever du soleil, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation veillent à ce qu’un éclairage soit fourni et qu’il soit :
- a) d’une part, d’une intensité lumineuse minimale de 54 lx à chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation;
- b) d’autre part, d’une intensité lumineuse minimale de 11 lx à chaque aire de travail entourant chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation.
Mesure
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’intensité lumineuse est mesurée sur un plan horizontal à 1 m au-dessus de la surface de marche de l’installation ou du pont de travail du bâtiment, selon le cas.
Tuyaux de transbordement
35. (1) Il est interdit, au cours d’une opération de transbordement, d’utiliser un tuyau de transbordement à moins que celui-ci ne soit conforme aux exigences suivantes :
- a) il a une pression de rupture d’au moins quatre fois sa pression de calcul maximale;
- b) il porte une mention visible indiquant sa pression de calcul maximale;
- c) il a subi avec succès, au cours de l’année précédant son utilisation, un essai hydrostatique à une pression égale à une fois et demie sa pression de calcul maximale.
Attestation d’essai
(2) Si un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement fait partie de l’équipement du bâtiment, le capitaine de celui-ci conserve à bord l’attestation relative à l’essai hydrostatique.
Indications du fabricant
(3) Le propriétaire d’un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement veille à ce que celui-ci soit utilisé, entretenu, mis à l’essai et remplacé conformément aux indications du fabricant.
Fuites
(4) Si un tuyau de transbordement ou un raccord fuit au cours d’une opération de transbordement, le surveillant à bord du bâtiment et celui de l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment ralentissent ou arrêtent l’opération dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.
Installation de réception — raccords normalisés de jonction des tuyautages de déchargement
36. Le propriétaire d’une installation de réception qui reçoit des résidus d’hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines ou des citernes à boues d’hydrocarbures d’un bâtiment la dote d’un système de tuyautage qui, à son extrémité au bord du bâtiment, est muni d’un raccord normalisé de jonction des tuyautages de déchargement qui est conforme aux exigences de la règle 13 de l’Annexe I de MARPOL.
Exigences relatives aux opérations de transbordement — bâtiments
37. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui prend part à une opération de transbordement veille à ce que celle-ci soit surveillée, à bord, par le titulaire :
- a) d’un brevet assorti d’un visa de formation spécialisée pour pétrolier, s’il s’agit d’un bâtiment avec équipage;
- b) d’un brevet de surveillant d’opérations de transbordement de pétrole, ou d’un brevet de capitaine ou d’officier de pont assorti d’un visa de formation spécialisée pour pétrolier, s’il s’agit d’un bâtiment sans équipage qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas situées au nord de 60° N.;
- c) d’un brevet de surveillant d’opérations de transbordement de pétrole, eaux de l’Arctique (au nord de 60° N.), ou d’un brevet de capitaine ou d’officier de pont assorti d’un visa de formation spécialisée pour pétrolier, s’il s’agit d’un bâtiment sans équipage qui se trouve dans des eaux situées au nord de 60° N.
Brevets
(2) Le brevet visé au paragraphe (1) est :
- a) délivré en vertu de l’article 100 du Règlement sur le personnel maritime et, le cas échéant, assorti d’un visa délivré en vertu de l’article 102 de ce règlement, s’il s’agit d’un bâtiment canadien;
- b) conforme aux exigences de l’article 243 du Règlement sur le personnel maritime, s’il s’agit d’un bâtiment étranger.
Exigences relatives aux opérations de transbordement — installations
(3) L’exploitant d’une installation de manutention prenant part à une opération de transbordement veille à ce que celle-ci soit surveillée, à l’installation, par une personne compétente dans le domaine et à ce qu’un nombre suffisant de personnes soient en service à l’installation au cours de l’opération dans le but de protéger le milieu marin contre un rejet d’hydrocarbures.
Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — bâtiments
38. (1) Le surveillant d’une opération de transbordement à bord d’un bâtiment veille :
- a) à ce que celui-ci soit amarré, compte tenu des conditions météorologiques, ainsi que des marées et des courants, et à ce que les amarres soient tendues de façon que les mouvements du bâtiment n’endommagent ni le tuyau de transbordement ni ses raccords;
- b) à ce que la procédure de transbordement soit établie de concert avec le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, en ce qui concerne :
(i) les débits et les pressions du liquide transbordé,
- (ii) la réduction des débits et des pressions, le cas échéant, pour éviter le débordement des citernes,
- (iii) le temps nécessaire pour arrêter l’opération dans des conditions normales,
- (iv) le temps nécessaire pour mettre fin à l’opération en cas d’urgence,
- (v) les signaux de communication régissant l’opération, y compris les signaux suivants :
- (A) paré à transborder,
- (B) début du transbordement,
- (C) ralentissement du transbordement,
- (D) paré à arrêter le transbordement,
- (E) arrêt du transbordement,
- (F) arrêt du transbordement en raison d’une urgence,
- (G) fin du transbordement en raison d’une urgence;
- (A) paré à transborder,
- c) à ce que le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, ait fait savoir que celle-ci peut commencer;
- d) à ce que la personne qui est en service à bord du bâtiment pour l’opération de transbordement connaisse bien les signaux de communication, surveille constamment les citernes du bâtiment pour éviter qu’elles ne débordent et reste en communication continue avec son homologue à l’installation de manutention ou à bord de l’autre bâtiment, selon le cas;
- e) à ce que les soupapes du collecteur et des citernes du bâtiment ne soient pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, dans le cas où leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse;
- f) à ce que le débit du liquide soit réduit en fin de remplissage;
- g) à ce que le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, soit informé suffisamment à l’avance de l’arrêt de celle-ci pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour réduire le débit ou la pression efficacement et en toute sécurité;
- h) à ce que les mesures ci-après soient prises pour prévenir le rejet d’hydrocarbures :
(i) les raccords du collecteur de la cargaison et de la soute qui ne sont pas utilisés pour l’opération de transbordement sont bien fermés et munis de brides d’obturation ou d’autres dispositifs de fermeture équivalents,
- (ii) les soupapes de rejet par dessus bord sont bien fermées et portent une mention interdisant leur ouverture pendant l’opération de transbordement,
- (iii) les dalots sont bouchés;
- i) à ce qu’un approvisionnement de mousse de sphaigne ou d’un autre matériau absorbant soit facilement accessible à proximité de chaque tuyau de transbordement pour faciliter le nettoyage de tout déversement mineur d’hydrocarbures à bord du bâtiment ou sur la rive;
- j) à ce que les tuyaux de transbordement utilisés pour l’opération de transbordement soient soutenus pour éviter que ceux-ci et leurs raccords ne soient soumis à une tension susceptible de les endommager ou de causer le débranchement des tuyaux;
- k) à ce que toutes les précautions raisonnables soient prises pour éviter le rejet d’hydrocarbures.
Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — installations
(2) Le surveillant d’une opération de transbordement à une installation de manutention veille :
- a) à ce que le surveillant de l’opération à bord du bâtiment ait fait savoir que celle-ci peut commencer;
- b) à ce qu’une communication continue soit maintenue avec le surveillant à bord du bâtiment;
- c) à ce que les soupapes du collecteur et des citernes à l’installation ne soient pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, dans le cas où leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse.
Situations d’urgence
39. S’il survient une situation d’urgence au cours d’une opération de transbordement, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation de manutention prenant part à l’opération prennent toutes les mesures nécessaires pour en corriger les effets ou les réduire au minimum.
Sous-section 6
Tenue du registre
Registre des hydrocarbures — partie Ⅰ
40. (1) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison conservent à bord un registre des hydrocarbures, partie Ⅰ (Opérations concernant la tranche des machines) selon le modèle figurant à l’appendice III de l’Annexe I de MARPOL.
Registre des hydrocarbures — partie Ⅱ
(2) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus conserve à bord un registre des hydrocarbures, partie Ⅱ (Opérations concernant la cargaison et le ballast) selon le modèle figurant à l’appendice III de l’Annexe I de MARPOL.
Mentions — partie Ⅰ — officier responsable
(3) L’officier responsable des opérations concernant la tranche des machines qui est mentionnée à la règle 17.2 de l’Annexe I de MARPOL qui a lieu à bord d’un bâtiment visé au paragraphe (1) :
- a) veille à ce que l’opération soit consignée sans délai, dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅰ (Opérations concernant la tranche des machines);
- b) signe la mention consignée.
Mentions — partie Ⅰ — capitaine
(4) Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe (1) :
- a) veille :
(i) à ce que les circonstances et les motifs de tout rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures qui est visé aux alinéas 5a) ou b), ou de tout autre rejet accidentel ou exceptionnel de ceux-ci auquel l’alinéa 5c) ne s’applique pas, soient consignés sans délai, dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅰ (Opérations concernant la tranche des machines),
- (ii) à ce que toute défaillance du matériel de filtrage d’hydrocarbures soit consignée sans délai dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅰ (Opérations concernant la tranche des machines);
- b) veille à ce que chaque mention consignée dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅰ (Opérations concernant la tranche des machines) soit signée par l’officier responsable de l’opération;
- c) signe chaque page du registre des hydrocarbures, partie Ⅰ (Opérations concernant la tranche des machines), lorsqu’elle est remplie.
Langue — partie Ⅰ
(5) Les mentions dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅰ sont consignées :
- a) en anglais ou en français, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;
- b) en anglais, en français ou en espagnol, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.
Mentions — partie Ⅱ — officier responsable
(6) L’officier responsable des opérations concernant la cargaison et le ballast qui est mentionnée à la règle 36.2 de l’Annexe I de MARPOL qui a lieu à bord d’un bâtiment visé au paragraphe (2) :
- a) veille à ce que l’opération soit consignée sans délai dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅱ (Opérations concernant la cargaison et le ballast);
- b) signe la mention consignée.
Mentions — partie Ⅱ — capitaine
(7) Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe (2) :
- a) veille :
(i) à ce que les circonstances et les motifs de tout rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures qui est visé aux alinéas 5a) ou b), ou de tout autre rejet accidentel ou exceptionnel de ceux-ci, soient consignés sans délai dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅱ (Opérations concernant la cargaison et le ballast),
- (ii) à ce que toute défaillance du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures soit consignée sans délai dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅱ (Opérations concernant la cargaison et le ballast);
- b) veille à ce que chaque mention consignée dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅱ (Opérations concernant la cargaison et le ballast) soit signée par l’officier responsable de l’opération;
- c) signe chaque page du registre des hydrocarbures, partie Ⅱ (Opérations concernant la cargaison et le ballast), lorsqu’elle est remplie.
Langue — partie Ⅱ
(8) Les mentions dans le registre des hydrocarbures, partie Ⅱ sont consignées :
- a) en anglais ou en français, s’il s’agit d’un bâtiment canadien;
- b) en anglais, en français ou en espagnol, s’il s’agit d’un bâtiment étranger.
Trois ans
(9) Le bâtiment visé au paragraphe (1) ou (2) conserve à bord le registre des hydrocarbures (partie Ⅰ) et, le cas échéant, le registre des hydrocarbures (partie Ⅱ) pendant une période de trois ans suivant la date de la dernière mention.
Journal de bord réglementaire
(10) Le registre des hydrocarbures (partie Ⅰ) et, le cas échéant, le registre des hydrocarbures (partie Ⅱ) peuvent faire partie du journal de bord réglementaire du bâtiment.
Reçus de l’installation de réception
41. (1) Le capitaine d’un bâtiment obtient du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation de réception qui reçoit des résidus d’hydrocarbures de ce bâtiment un reçu ou un certificat indiquant la date et l’heure de réception des résidus d’hydrocarbures, ainsi que leur type et leur quantité.
Un an
(2) Le capitaine conserve le reçu ou le certificat à bord pour une période d’un an suivant la date de sa délivrance.
Dispositif d’enregistrement destiné aux alarmes pour eaux de cale
42. Si une alarme à bord d’un bâtiment doit être munie, en application des alinéas 12(1)e) ou f) ou du paragraphe 30(2), d’un dispositif d’enregistrement pour être conforme aux spécifications de la partie 2 de l’annexe de la résolution MEPC.107(49), le bâtiment conserve à bord les données dont l’enregistrement est exigé par ces spécifications (la date, l’heure, l’état d’alarme de l’alarme et l’état de fonctionnement du matériel de filtrage d’hydrocarbures) pour une période de dix-huit mois suivant l’enregistrement des données.
Sous-section 7
Coque double pour les pétroliers
Dispositions générales
Application
43. (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un pétrolier dans les cas suivants :
- a) son contrat de construction est conclu après le 5 juillet 1993;
- b) à défaut de contrat de construction, il est construit après le 5 janvier 1994;
- c) la livraison initiale de celui-ci s’effectue après le 5 juillet 1996;
- d) il a subit une transformation importante pour laquelle, selon le cas :
(i) le contrat de construction est conclu après le 5 juillet 1993,
- (ii) à défaut de contrat de construction, les travaux de construction commencent après le 5 janvier 1994,
- (iii) l’achèvement de la transformation survient après le 5 juillet 1996.
Exigences
(2) Le représentant autorisé d’un pétrolier veille :
- a) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences de conception et de construction des règles 19.3 et 19.4 de l’Annexe I de MARPOL, ou de la règle 19.6 de cette Annexe s’il y a lieu, à moins qu’il ne soit conçu et construit conformément aux exigences de la règle 19.5 de cette Annexe;
- b) à ce que celui-ci soit conçu et construit de manière à faciliter l’inspection et l’entretien des citernes et des espaces latéraux ou de double fond.
Mise en place progressive
Définitions
44. (1) Dans le présent article, « pétrolier de la catégorie 2 » et « pétrolier de la catégorie 3 » s’entendent respectivement au sens des règles 20.3.2 et 20.3.3 de l’Annexe I de MARPOL.
Application
(2) Le présent article s’applique à l’égard des bâtiment suivants :
- a) les bâtiments étrangers qui sont des pétroliers et qui sont visés à la règle 20.1.1 de l’Annexe I de MARPOL;
- b) les bâtiments canadiens qui sont des pétroliers de la catégorie 2, ou des pétroliers de la catégorie 3, titulaires d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Non-application
(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des pétroliers suivants :
- a) les pétroliers auxquels s’applique l’article 43;
- b) les pétroliers qui sont assujettis à la règle 20.1.3 de l’Annexe I de MARPOL et qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences de rechange prévues à cette règle;
- c) les pétroliers habilités à battre pavillon américain;
- d) les pétroliers se livrant au cabotage au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage.
Exigences
(4) Sous réserve des paragraphes (5) à (7), le représentant autorisé d’un pétrolier veille à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2).
Maintien en exploitation selon l’équipement
(5) Tout pétrolier de la catégorie 2, ou tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment canadien pourvu d’espaces à double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison sans remplir toutefois les conditions précisées à la règle 20.1.3 de l’Annexe I de MARPOL, ou pourvu uniquement de doubles fonds ou de doubles côtés qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et qui s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, peut être maintenu en exploitation si, à la fois :
- a) il était en service le 1er juillet 2001;
- b) ses spécifications prévues au présent paragraphe demeurent inchangées;
- c) son maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.
Maintien en exploitation selon le système d’évaluation de l’état du bâtiment
(6) Tout pétrolier de la catégorie 2, ou tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment canadien peut être maintenu en exploitation si, à la fois :
- a) le Bureau conclut que les résultats du système d’évaluation de l’état du bâtiment visé à la règle 20.6 de l’Annexe I de MARPOL indiquent que le pétrolier est en état de continuer à être exploité;
- b) son maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.
Bâtiments étrangers exploités en vertu des règles 20.5 ou 20.7
(7) Sous réserve du paragraphe (8), tout pétrolier de la catégorie 2, ou tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment étranger peut être exploité, à condition que le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer lui ait permis de se maintenir en exploitation en vertu des règles 20.5 ou 20.7 de l’Annexe I de MARPOL.
Interdiction d’entrer dans un port ou un terminal au large
(8) Il est interdit à tout pétrolier de la catégorie 2, ou à tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment étranger et qui est maintenu en exploitation après la date anniversaire en 2015 de sa livraison en application de la règle 20.5 de l’Annexe I de MARPOL d’entrer dans un port ou un terminal au large situés dans les eaux de compétence canadienne.
Âge et livraison
(9) Pour l’application du présent article :
- a) la date de livraison d’un pétrolier correspond à la date de sa livraison initiale;
- b) l’âge d’un pétrolier est calculé à partir de la date de sa livraison initiale.
Pétroliers qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures lourds
Définition de « hydrocarbures lourds »
45. (1) Dans le présent article, « hydrocarbures lourds » s’entend au sens de la règle 21.2 de l’Annexe I de MARPOL.
Application
(2) Le présent article s’applique à l’égard de tout pétrolier d’un port en lourd de 600 tonnes métriques ou plus qui transporte une cargaison d’hydrocarbures lourds.
Non-application
(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des pétroliers suivants :
- a) les pétroliers qui sont des bâtiments canadiens et qui effectuent exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;
- b) les pétroliers qui sont assujettis à la règle 21.1.2 de l’Annexe I de MARPOL et qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences de rechange prévues à cette règle.
Exigences
(4) Sous réserve des paragraphes (5) à (8), le représentant autorisé d’un pétrolier veille :
- a) s’il s’agit d’un pétrolier d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus, à ce que celui ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2);
- b) s’il s’agit d’un pétrolier d’un port en lourd d’au moins 600 tonnes métriques mais de moins de 5 000 tonnes métriques, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2) ou pourvu :
(i) d’une part, de citernes ou d’espaces de double fond conformes à la règle 19.6.1 de l’Annexe I de MARPOL,
- (ii) d’autre part, de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 19.3.1 de l’Annexe I de MARPOL et conformes à l’exigence relative à la distance, w, visée à la règle 19.6.2 de cette Annexe.
Maintien en exploitation selon l’équipement
(5) Tout pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus pourvu d’espaces à double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison sans remplir toutefois les conditions précisées à la règle 21.1.2 de l’Annexe I de MARPOL, ou pourvu uniquement de doubles fonds ou doubles côtés qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et qui s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, peut être maintenu en exploitation si, à la fois :
- a) il était en service le 4 décembre 2003;
- b) ses spécifications qui sont prévues au présent paragraphe demeurent inchangées;
- c) son maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.
Maintien en exploitation selon le système d’évaluation de l’état du bâtiment
(6) Tout pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus et qui transporte du pétrole brut d’une densité, à 15 °C, supérieure à 900 kg/m3 mais inférieure à 945 kg/m3, peut être maintenu en exploitation si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le Bureau conclut, prenant en considération les dimensions, l’âge, la zone d’exploitation et l’état de la structure du pétrolier, que les résultats du système d’évaluation de l’état du bâtiment visé à la règle 20.6 de l’Annexe I de MARPOL indiquent qu’il est en état de continuer à être exploité;
- b) le maintien en exploitation du bâtiment ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.
Maintien en exploitation — hydrocarbures lourds
(7) Tout pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd d’au moins 600 tonnes métriques mais de moins de 5 000 tonnes métriques et qui n’est pas conforme aux exigences de l’alinéa (4)b), peut être maintenu en exploitation si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le Bureau conclut, prenant en considération les dimensions, l’âge, la zone d’exploitation et l’état de la structure du pétrolier, qu’il est en état de continuer à être exploité;
- b) le maintien en exploitation du bâtiment ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.
Bâtiments étrangers
(8) Tout pétrolier qui est un bâtiment étranger peut être exploité à condition que le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer lui ait permis de se maintenir en exploitation en vertu des règles 21.5, 21.6.1 ou 21.6.2 de l’Annexe I de MARPOL.
Âge et livraison
(9) Pour l’application du présent article :
- a) la date de livraison d’un pétrolier correspond à la date de sa livraison initiale;
- b) l’âge d’un pétrolier est calculé à partir de la date de sa livraison initiale.
Exigences relatives aux autres pétroliers
Application
46. (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout pétrolier à l’égard duquel les articles 43 à 45 ne s’appliquent pas.
Non-application
(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un pétrolier :
- a) qui est assujetti à la règle 20.1.3 de l’Annexe I de MARPOL et qui, le cas échéant, est conforme aux exigences de rechange prévues à cette règle;
- b) qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique et qui est conforme aux exigences suivantes :
(i) il est d’une jauge brute de moins de 2 000,
- (ii) il n’a pas de citernes à cargaison d’une capacité supérieure à 200 m3,
- (iii) il effectue exclusivement des voyages, selon le cas :
(A) sur le fleuve Mackenzie,
- (B) dans les eaux contiguës du fleuve Mackenzie qui ne se trouvent pas dans la zone de contrôle de la sécurité de la navigation 12,
- (C) dans les rivières, les ruisseaux ou les lacs qui se jettent dans le fleuve Mackenzie
Pétroliers d’une jauge brute de moins de 5 000
(3) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de moins de 5 000 veille à ce que celui-ci soit pourvu d’une coque double ou d’un dispositif de confinement double à l’égard duquel le ministre conclut qu’il est aussi efficace qu’une coque double pour la prévention des rejets d’hydrocarbures. Cependant, cette exigence ne s’applique pas avant le 1er janvier 2015.
Pétroliers d’une jauge brute de 5 000 ou plus
(4) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 5 000 ou plus veille à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2).
Non-application
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas avant le 1er janvier 2015, à l’égard d’un pétrolier pourvu de doubles fonds ou doubles côtés qui sont contigus aux espaces à cargaison et qui sont conformes aux exigences applicables de conception et de construction des règles 19.3 ou 19.4, selon le cas, de l’Annexe I de MARPOL et qui est :
- a) soit d’une jauge brute de moins de 30 000 et âgé de moins de 30 ans;
- b) soit d’une jauge brute de 30 000 ou plus et âgé de moins de 28 ans.
Âge
(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’âge d’un bâtiment est calculé à partir de la plus tardive des dates suivantes :
- a) sa date de livraison initiale;
- b) la date d’achèvement d’une transformation importante, si celle-ci s’achève avant le 6 juillet 1996.
Chalands à hydrocarbures
Hauteur du double fond
47. Malgré l’alinéa 43(2)a), le paragraphe 45(3), l’alinéa 45(4)b) et le paragraphe 46(4), s’il s’agit d’un pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd de moins de 5 000 tonnes métriques, qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique et qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne situées à une distance d’au plus 40 milles marins à partir de la terre la plus proche, la hauteur de son double fond ne peut, en aucun point, être inférieure à la largeur de ses citernes latérales, calculée conformément à la formule de la règle 19.6.2 de l’Annexe I de MARPOL.
Sous-section 8
Exemptions et équivalences
Bureau
48. (1) Le Bureau peut exercer, à l’égard des bâtiments canadiens et des embarcations de plaisance canadiennes, les pouvoirs de l’Administration qui lui sont conférés par les règles 3 et 5 de l’Annexe I de MARPOL.
Gouvernements étrangers
(2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère, les exigences de la présente section sont assujetties à l’exercice des pouvoirs conférés par les règles 3 et 5 de l’Annexe I de MARPOL par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer.
SECTION 2
SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES ET PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
Sous-section 1
Dispositions générales
Application restreinte — bâtiments étrangers
49. La présente section s’applique à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada seulement en ce qui concerne la pollution.
Substances liquides
50. (1) Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment veillent à ce que celui-ci ne transporte aucune substance liquide en vrac à moins, selon le cas :
- a) qu’elle ne figure aux chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC;
- b) qu’elle ne soit évaluée à titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL.
Non-application aux hydrocarbures
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des hydrocarbures.
Sous-section 2
Construction et équipement
Plans et spécifications
51. Le ministre approuve, sur demande, les plans et spécifications à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment inscrit sous le régime de la Loi si les éléments qui y figurent sont conformes aux exigences applicables de la présente sous-section.
Bâtiments-citernes SLN — Annexe II de MARPOL
52. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment-citerne SLN veille :
- a) à ce que les exigences de la règle 12 de l’Annexe II de MARPOL visant les installations de pompage, de tuyautage et de déchargement, l’emplacement et la dimension des orifices de rejet immergés, et les citernes à résidus ou les autres dispositifs soient respectées;
- b) si celui-ci utilise les méthodes de ventilation visées à la règle 13.3 de l’Annexe II de MARPOL pour évacuer les résidus de cargaison d’une citerne, à ce qu’il ait un dispositif de ventilation permettant d’envoyer un jet d’air qui atteint le fond de la citerne.
Recueil IBC
(2) S’ils ont été construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, ou s’ils sont des bâtiments canadiens qui ont été construits avant cette date et qui ont été immatriculés ou enregistrés pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, les bâtiments ci-après doivent être conformes aux exigences applicables du Recueil IBC ayant trait à la conception, à la construction, à l’équipement et aux systèmes :
- a) les bâtiments qui transportent une substance liquide nocive en vrac qui est énumérée au chapitre 17 du Recueil IBC ou qui a fait l’objet d’une évaluation à titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL comme relevant des catégories X, Y ou Z dans la colonne de ce chapitre intitulée « Catégorie de pollution »;
- b) les bâtiments-citernes pour produits chimiques qui ont un moyen de propulsion.
Recueil BCH
(3) S’ils ont été construits avant le 1er juillet 1986, les bâtiments ci-après, à l’exception des bâtiments canadiens immatriculés ou enregistrés pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, doivent être conformes aux exigences applicables du Recueil BCH ayant trait à la conception, à la construction, à l’équipement et aux systèmes :
- a) les bâtiments qui transportent une substance liquide nocive en vrac qui est énumérée au chapitre 17 du Recueil IBC ou qui a fait l’objet d’une évaluation à titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL comme relevant des catégories X, Y ou Z dans la colonne de ce chapitre intitulée « Catégorie de pollution »;
- b) les bâtiments-citernes pour produits chimiques qui ont un moyen de propulsion.
Interprétation
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), tout bâtiment, quelle qu’en soit la date de construction, qui est transformé en bâtiment-citerne pour produits chimiques est considéré comme un bâtiment-citerne pour produits chimiques construit à la date à laquelle la transformation a été entreprise à moins que le bâtiment ne soit conforme aux exigences suivantes :
- a) il a été construit avant le 1er juillet 1986;
- b) il a été, lorsque la transformation a été entreprise, certifié en vertu du Recueil BCH pour ne transporter que des produits indiqués dans ce recueil comme étant des substances qui présentent uniquement des risques de pollution.
Bâtiments de servitude au large
(5) Les bâtiments de servitude au large peuvent être conformes aux exigences applicables de la résolution A.673(16) ayant trait à la conception, à la construction, à l’équipement et aux systèmes plutôt qu’à celles visées aux paragraphes (2) ou (3).
Conteneurs ou ponts fermés — bâtiments-citernes SLN
53. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment-citerne SLN veille à ce que chaque collecteur de cargaison de substances liquides nocives et chaque raccord de transbordement de cargaison qui se trouvent à bord soient pourvus d’un conteneur ou d’un pont fermé conformes aux exigences suivantes :
- a) ils permettent de retenir les fuites ou les déversements de substances liquides nocives pouvant survenir durant les opérations de transbordement;
- b) ils disposent d’un moyen permettant d’évacuer les substances liquides nocives qui y sont retenus;
- c) ils ne compromettent ni la stabilité du bâtiment-citerne ni la sécurité de son équipage.
Volume
(2) Si le plus gros conduit desservant un collecteur de cargaison de substances liquides nocives ou un raccord de transbordement de cargaison à bord d’un bâtiment-citerne SLN a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau du paragraphe 15(2), le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le conteneur ou le pont fermé aient, à tirant d’eau égal, le volume indiqué à la colonne 2.
Sous-section 3
Certificats, visas et inspections
Délivrance
54. (1) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien, le ministre délivre à ce bâtiment :
- a) un certificat canadien de transport de substances liquides nocives, si les exigences applicables de la présente section sont respectées;
- b) un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac, si les exigences applicables de l’Annexe II de MARPOL sont respectées;
- c) un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, si les exigences applicables du Recueil IBC sont respectées;
- d) un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, si les exigences applicables du Recueil BCH sont respectées;
- e) un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large, si les exigences applicables de la résolution A.673(16) sont respectées.
Conditions
(2) Selon les exigences applicables qui sont respectées, le ministre indique sur les certificats délivrés en vertu du paragraphe (1) les substances ou produits particuliers que le bâtiment est autorisé à transporter.
Visa — certificat canadien de transport de SLN
55. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat canadien de transport de substances liquides nocives veille à ce que celui-ci porte, dans les trois mois précédant ou suivant chaque date anniversaire de sa délivrance, le visa du ministre attestant la conformité aux exigences applicables à sa délivrance.
Visa — certificat international pour le transport de SLN
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exigent les règles 8.1.3, 8.1.4 et 9.2 de l’Annexe II de MARPOL.
Visa — certificat d’aptitude du Recueil IBC
(3) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exige le chapitre 1 du Recueil IBC.
Visa — certificat d’aptitude du Recueil BCH
(4) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exige le chapitre 1 du Recueil BCH.
Visa — certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large
(5) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exige l’article 1.5.4 de la résolution A.673(16).
Inspection
(6) Si la construction, l’aménagement, l’équipement, le matériel, les installations ou les systèmes d’un bâtiment titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 54 subissent un changement en raison d’un accident, de la découverte d’une défectuosité, d’une réparation ou d’une transformation importante qui ont une incidence sur les exigences ayant été respectées lors de la délivrance du certificat, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le ministre procède dès que possible à une inspection du bâtiment afin de s’assurer que ces exigences continuent d’être respectées.
Non-application
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique ni à l’égard des réparations mineures ni à l’égard du remplacement direct d’équipement ou de matériel qui sont conformes aux exigences du certificat.
Sous-section 4
Documents à bord du bâtiment
Certificats
56. (1) Tout bâtiment-citerne SLN et tout bâtiment-citerne pour produits chimiques doivent être titulaires de l’un des certificats ci-après, et le conserver à bord :
- a) un certificat canadien de transport de substances liquides nocives, s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui est un bâtiment canadien qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne et qui transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac;
- b) un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac selon le modèle figurant à l’appendice 3 de l’Annexe II de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui, selon le cas :
(i) est un bâtiment canadien qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne et transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac,
- (ii) est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à MARPOL et transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac;
- c) un certificat de conformité attestant que le bâtiment-citerne est conforme aux exigences applicables de l’Annexe II de MARPOL, si celui-ci est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie à MARPOL et transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac;
- d) un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac selon le modèle figurant dans le Recueil IBC ou le Recueil BCH, selon le cas, s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui, selon le cas :
(i) est un bâtiment canadien qui transporte des produits chimiques dangereux en vrac,
- (ii) est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à MARPOL et transporte des produits chimiques dangereux en vrac;
- e) un certificat de conformité attestant que le bâtiment-citerne est conforme aux exigences applicables du Recueil IBC ou du Recueil BCH, selon le cas, si celui-ci est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie à MARPOL et transporte des produits chimiques dangereux en vrac.
Bâtiments de servitude au large
(2) Tout bâtiment de servitude au large peut être titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large et le conserver à bord, à la place d’un certificat exigé en vertu du paragraphe (1).
Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet
(3) Tout bâtiment-citerne SLN conserve à bord un manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet qui est conforme à la règle 14 de l’Annexe II de MARPOL. S’il s’agit d’un bâtiment canadien, sont comprises, dans l’expression « aux prescriptions de la présente Annexe » contenue à la règle 14.2 de cette annexe, les exigences de l’article 67.
Recueils IBC ou BCH
(4) Tout bâtiment-citerne pour produits chimiques conserve à bord un Recueil IBC ou un Recueil BCH, selon le cas.
Plan d’urgence
57. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bâtiment-citerne SLN d’une jauge brute de 150 ou plus conserve à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, lequel est conforme aux exigences de la règle 17.2 de l’Annexe II de MARPOL.
Exception
(2) Si le paragraphe 27(1) s’applique, le plan d’urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives peut être combiné avec le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, auquel cas le plan s’intitule « plan d’urgence de bord contre la pollution des mers ».
Sous-section 5
Avis
Affichage
58. Le capitaine d’un bâtiment-citerne SLN ou d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques veille :
- a) à ce que des avis indiquant les endroits où il est interdit de fumer ou d’avoir des flammes nues soient affichés bien à la vue et en permanence à bord du bâtiment;
- b) à ce que, pendant que le bâtiment-citerne est au port, les avis ci-après soient affichés près de chaque accès à celui-ci, s’il y a lieu :
(i) « PAS DE FLAMMES NUES / NO NAKED LIGHTS »,
- (ii) « DÉFENSE DE FUMER / NO SMOKING »,
- (iii) « ACCÈS INTERDIT AUX PERSONNES NON AUTORISÉES / NO UNAUTHORIZED PERSONS »;
- c) à ce que l’avis « ATTENTION PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX / WARNING HAZARDOUS CHEMICALS » soit affiché près de chaque accès au bâtiment-citerne, pendant que celui-ci est au port et lorsque la cargaison manutentionnée présente des risques pour la santé.
Sous-section 6
Contrôle des opérations de la cargaison
Exigences d’exploitation — bâtiments-citernes SLN
59. Le capitaine d’un bâtiment-citerne SLN veille à ce que les méthodes d’exploitation ayant trait à la manutention de la cargaison, au nettoyage des citernes, à la manutention des résidus, ainsi qu’au ballastage et au déballastage des citernes à cargaison soient exécutées conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment-citerne et à la présente sous-section.
Exigences d’exploitation — Recueil IBC
60. (1) Le capitaine d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques qui a été construit le 1er juillet 1986 ou après cette date, ou qui est un bâtiment canadien qui a été construit avant cette date et immatriculé ou enregistré pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, veille à ce que les exigences d’exploitation du Recueil IBC soient respectées.
Règle 16.2.2 du Recueil IBC
(2) Le capitaine d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques visé au paragraphe (1) refuse de prendre à bord toute cargaison visée à la règle 16.2.2 du Recueil IBC si l’analyse de la cargaison n’a pas été certifiée par son fabricant ou un chimiste de la marine.
Exigences d’exploitation — Recueil BCH
(3) Le capitaine d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques qui n’est pas visé au paragraphe (1) veille à ce que les exigences d’exploitation du chapitre V du Recueil BCH soient respectées.
Bâtiment de servitude au large
(4) Le capitaine d’un bâtiment de servitude au large titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large peut veiller à ce que les exigences d’exploitation du chapitre 6 de la résolution A.673(16) soient respectées plutôt que celles visées aux paragraphes (1) ou (3).
Opérations de lavage de citernes
61. Les opérations de lavage de citernes qui sont visées aux articles 63 et 64 sont effectuées :
- a) d’une part, conformément aux exigences de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL;
- b) d’autre part, de manière que l’effluent résultant du lavage :
(i) soit transféré dans une installation de réception pouvant recevoir l’effluent de manière sécuritaire pour l’environnement,
- (ii) ne soit pas rejeté.
Opérations d’assèchement
62. (1) Lorsque des opérations d’assèchement de cargaison visant une substance liquide nocive de catégorie Y sont effectuées à une installation de manutention, l’exploitant de celle-ci veille à ce qu’elle puisse recevoir la cargaison à un débit moyen de 6 m3 à l’heure sans créer une contre-pression de plus de 100 kPa au collecteur du bâtiment.
Collecteur du bâtiment
(2) Le collecteur du bâtiment ne doit pas être à plus de 3 m au-dessus de la ligne de flottaison à marée basse moyenne.
Manches à cargaison et tuyautage de cargaison
(3) Aucune manche à cargaison ni aucun tuyautage de cargaison contenant des substances liquides nocives ne sont vidés de leur contenu à bord du bâtiment une fois l’opération d’assèchement de la cargaison terminée.
Méthodes — catégorie X
63. (1) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie X a été déchargée est lavée avant que le bâtiment ne quitte le port de déchargement, sauf dans les cas suivants :
- a) la citerne est rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et elle n’est ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le bâtiment a quitté le port de déchargement;
- b) le capitaine du bâtiment informe par écrit le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près du bâtiment que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception convenables;
- c) les résidus de cargaison sont évacués de la citerne par une méthode de ventilation.
Transfert de l’effluent
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’opération de lavage de la citerne est effectuée par lavage de la citerne et par transfert de l’effluent dans une installation de réception pouvant le recevoir de manière sécuritaire pour l’environnement jusqu’à ce que la concentration de la substance dans celui-ci soit descendue à 0,1 % en poids et, ensuite, par transfert continu de l’effluent dans l’installation jusqu’à ce que la citerne soit vide.
Impossibilité
(3) Lorsqu’il est impossible de mesurer la concentration de la substance pour faire en sorte qu’elle descende au niveau visé au paragraphe (2) sans entraîner de retards indus pour le bâtiment, l’opération de lavage de la citerne est effectuée par lavage de la citerne et par transfert de l’effluent dans une installation de réception conformément au sous-alinéa 61b)(i).
Inspecteur de la sécurité maritime
(4) L’opération de lavage de citerne est effectuée en présence d’un inspecteur de la sécurité maritime, lequel consigne les mentions appropriées dans le registre de la cargaison du bâtiment exigé par le paragraphe 79(1).
Définitions
64. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« substance à viscosité élevée »
“high-viscosity substance”
« substance à viscosité élevée » Substance liquide nocive de catégorie X ou Y dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa·s à la température de déchargement.
« substance qui se solidifie »
“solidifying substance”
« substance qui se solidifie » Substance liquide nocive qui, au moment du déchargement :
- a) est à une température de moins de 5 °C au-dessus de son point de fusion, s’il s’agit d’une substance dont le point de fusion est inférieur à 15 °C;
- b) est à une température de moins de 10 °C au-dessus de son point de fusion, s’il s’agit d’une substance dont le point de fusion est égal ou supérieur à 15 °C.
Méthodes — catégories Y et Z
(2) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie Y ou Z a été déchargée est lavée avant que le bâtiment ne quitte le port de déchargement dans les cas suivants :
- a) la substance déchargée est une substance liquide nocive de catégorie Y qui est une substance à viscosité élevée ou qui est une substance qui se solidifie;
- b) l’opération de déchargement n’est pas effectuée conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment.
Non-application
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :
- a) la citerne est rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et elle n’est ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le bâtiment a quitté le port de déchargement;
- b) le capitaine du bâtiment informe par écrit le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près du bâtiment que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception convenables;
- c) les résidus de cargaison sont évacués de la citerne par une méthode de ventilation.
Méthodes de ventilation
65. Il est interdit d’utiliser une méthode de ventilation pour évacuer les résidus de cargaison pour l’application des alinéas 63(1)c) ou 64(3)c) à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
- a) la substance liquide nocive déchargée a une tension de vapeur de plus de 5 kPa à 20 °C;
- b) la ventilation est effectuée conformément aux articles 2 et 4 de l’appendice 7 de l’Annexe II de MARPOL.
Sous-section 7
Rejet de substances liquides nocives
Application
66. La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone assujettie au paragraphe 7(2).
Interdiction
67. (1) Il est interdit à tout bâtiment et à toute personne de rejeter des substances liquides nocives transportées en vrac, sauf :
- a) en conformité avec les articles 68 à 71, s’il s’agit d’un rejet à partir d’un bâtiment-citerne SLN qui se trouve dans les eaux de la section II ou d’un bâtiment canadien qui est un bâtiment-citerne SLN qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas des eaux de compétence canadienne;
- b) dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
Bâtiments de servitude au large
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large.
Rejet autorisé — catégorie X
68. Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter de l’eau de ballast contenant une substance liquide nocive de catégorie X seulement parce que cette eau a été introduite dans une citerne dont le plus récent contenu était cette substance, si les conditions suivantes sont réunies :
- a) la citerne a été lavée conformément au paragraphe 63(2);
- b) le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 nœuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 nœuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;
- c) le rejet est effectué :
(i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,
- (ii) au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,
- (iii) à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,
- (iv) dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.
Rejet autorisé — catégorie Y
69. Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter une substance liquide nocive de catégorie Y si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 nœuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 nœuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;
- b) le rejet est effectué :
(i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,
- (ii) au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,
- (iii) à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,
- (iv) dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.
Rejet autorisé — catégorie Z
70. Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter une substance liquide nocive de catégorie Z si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 nœuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 nœuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;
- b) le rejet est effectué :
(i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,
- (ii) s’il s’agit d’un bâtiment construit après le 31 décembre 2006, le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,
- (iii) à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,
- (iv) dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.
Rejet autorisé — eau de ballast
71. (1) Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter une substance liquide nocive de catégorie Y ou Z contenue dans de l’eau de ballast introduite dans une citerne à cargaison dont le plus récent contenu était cette substance et qui a été lavée de façon que l’eau de ballast contienne moins de 1 ppm de la substance liquide nocive, et ce sans égard au taux de rejet, à la vitesse du bâtiment et à l’emplacement de l’orifice de rejet, à condition que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche et dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.
Bâtiments-citernes SLN construits avant le 1er juillet 1994
(2) S’il s’agit d’un bâtiment-citerne SLN construit avant le 1er juillet 1994, l’eau de ballast est réputée contenir moins de 1 ppm de la substance liquide nocive qui était transportée précédemment si la citerne à cargaison, selon le cas :
- a) est lavée conformément aux exigences de la partie A de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL et subit ensuite un lavage au moyen d’un cycle complet de l’appareil de nettoyage;
- b) est lavée avec une quantité d’eau au moins égale à celle exigée par le paragraphe 20 de la partie B de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL, un facteur « k » égal à 1,0 étant utilisé dans la formule prévue à ce paragraphe.
Autres bâtiments
(3) S’il s’agit d’un bâtiment-citerne SLN autre qu’un bâtiment visé au paragraphe (2), l’eau de ballast est réputée contenir moins de 1 ppm de la substance liquide nocive qui était transportée précédemment si la citerne à cargaison est lavée conformément aux exigences de la partie B de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL.
Sous-section 8
Opérations de transbordement
Application
72. La présente sous-section s’applique à l’égard des bâtiments seulement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux de compétence canadienne ou, si une opération de transbordement assujettie à la présente sous-section ne vise aucune substance liquide nocive, seulement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux canadiennes.
Communications
73. Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation disposent, avant et pendant cette opération, d’un moyen de communication vocale bidirectionnel continu qui permet au surveillant à bord du bâtiment et à celui de l’installation ou à bord de l’autre bâtiment :
- a) d’une part, de communiquer sans délai, s’il y a lieu;
- b) d’autre part, d’ordonner l’arrêt immédiat de l’opération en cas d’urgence.
Éclairage
74. (1) Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement entre le coucher et le lever du soleil, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation veillent à ce qu’un éclairage soit fourni et qu’il soit :
- a) d’une part, d’une intensité minimale de 54 lx à chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation;
- b) d’autre part, d’une intensité minimale de 11 lx à chaque aire de travail entourant chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation.
Mesure
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’intensité lumineuse est mesurée sur un plan horizontal à 1 m au-dessus de la surface de marche de l’installation ou du pont de travail du bâtiment, selon le cas.
Tuyaux de transbordement
75. (1) Il est interdit, au cours d’une opération de transbordement, d’utiliser un tuyau de transbordement à moins que celui-ci ne soit conforme aux exigences suivantes :
- a) il a une pression de rupture d’au moins cinq fois sa pression de calcul maximale;
- b) il porte une mention visible indiquant sa pression de calcul maximale;
- c) il a subi avec succès, au cours de l’année précédant son utilisation, un essai hydrostatique à une pression égale à une fois et demie sa pression de calcul maximale.
Attestation d’essai
(2) Si un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement fait partie de l’équipement du bâtiment, le capitaine de celui-ci conserve à bord l’attestation relative à l’essai hydrostatique.
Indications du fabricant
(3) Le propriétaire d’un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement veille à ce que celui-ci soit utilisé, entretenu, mis à l’essai et remplacé conformément aux indications du fabricant.
Fuites
(4) Si un tuyau de transbordement ou un raccord fuit au cours d’une opération de transbordement, le surveillant à bord du bâtiment et celui de l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment ralentissent ou arrêtent l’opération dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.
Exigences relatives aux opérations de transbordement — bâtiments
76. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui prend part à une opération de transbordement veille à ce que celle-ci soit surveillée, à bord, par le titulaire :
- a) d’un brevet assorti d’un visa de formation spécialisée pour bâtiment-citerne pour produits chimiques, s’il s’agit d’un bâtiment avec équipage;
- b) d’un brevet de surveillant d’opérations de transbordement de produits chimiques ou d’un brevet de capitaine ou d’officier de pont assorti d’un visa de formation spécialisée pour bâtiment-citerne pour produits chimiques, s’il s’agit d’un bâtiment sans équipage.
Brevets
(2) Un brevet visé au paragraphe (1) est :
- a) délivré en vertu de l’article 100 du Règlement sur le personnel maritime et, le cas échéant, assorti d’un visa délivré en vertu de l’article 102 de ce règlement, s’il s’agit d’un bâtiment canadien;
- b) conforme aux exigences de l’article 243 du Règlement sur le personnel maritime, s’il s’agit d’un bâtiment étranger.
Exigences relatives aux opérations de transbordement — installations
(3) L’exploitant d’une installation de manutention prenant part à une opération de transbordement veille à ce que celle-ci soit surveillée, sur les lieux de l’installation, par une personne compétente dans le domaine et à ce qu’un nombre suffisant de personnes soient en service à l’installation au cours de l’opération dans le but :
- a) d’assurer la sécurité;
- b) de protéger le milieu marin contre un rejet de substances liquides nocives.
Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — bâtiments
77. (1) Le surveillant d’une opération de transbordement à bord d’un bâtiment veille :
- a) à ce que celui-ci soit amarré, compte tenu des conditions météorologiques, ainsi que des marées et des courants, et à ce que les amarres soient tendues de façon que les mouvements du bâtiment n’endommagent ni le tuyau de transbordement ni ses raccords;
- b) à ce que la procédure de transbordement soit établie de concert avec le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, en ce qui concerne :
(i) les débits et les pressions du liquide transbordé,
- (ii) la réduction des débits et des pressions, le cas échéant, pour éviter le débordement des citernes,
- (iii) le temps nécessaire pour arrêter l’opération dans des conditions normales,
- (iv) le temps nécessaire pour mettre fin à l’opération en cas d’urgence,
- (v) les signaux de communication régissant l’opération, y compris les signaux suivants :
- (A) paré à transborder,
- (B) début du transbordement,
- (C) ralentissement du transbordement,
- (D) paré à arrêter le transbordement,
- (E) arrêt du transbordement,
- (F) arrêt du transbordement en raison d’une urgence,
- (G) fin du transbordement en raison d’une urgence;
- (A) paré à transborder,
- c) à ce que le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, ait fait savoir que celle-ci peut commencer;
- d) à ce que la personne qui est en service à bord du bâtiment pour l’opération de transbordement connaisse bien les signaux de communication, surveille constamment les citernes du bâtiment pour éviter qu’elles ne débordent et reste en communication continue avec son homologue à l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment, selon le cas;
- e) à ce que les soupapes du collecteur et des citernes du bâtiment ne soient pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, dans le cas où leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse;
- f) à ce que le débit du liquide soit réduit en fin de remplissage;
- g) à ce que le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, soit informé suffisamment à l’avance de l’arrêt de celle-ci pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires afin de réduire le débit ou la pression efficacement et en toute sécurité;
- h) à ce que les mesures ci-après soient prises pour prévenir le rejet de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux :
(i) les raccords du collecteur de la cargaison qui ne sont pas utilisés pour l’opération de transbordement sont bien fermés et munis de brides d’obturation ou d’autres dispositifs de fermeture équivalents,
- (ii) les soupapes de rejet par-dessus bord sont bien fermées et portent une mention interdisant leur ouverture pendant l’opération de transbordement,
- (iii) les dalots sont bouchés;
- i) à ce qu’un approvisionnement d’un matériau absorbant soit facilement accessible à proximité de chaque tuyau de transbordement pour faciliter le nettoyage de tout déversement mineur de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux à bord du bâtiment ou sur la rive;
- j) à ce que les tuyaux de transbordement utilisés pour l’opération de transbordement soient soutenus pour éviter que ceux-ci et leurs raccords ne soient soumis à une tension susceptible de les endommager ou de causer le débranchement des tuyaux;
- k) à ce que les systèmes, l’équipement, le personnel et les renseignements nécessaires pour un transbordement en toute sécurité soient prêts avant le début de l’opération;
- l) à ce que des câbles de remorquage soient fixés à la proue et à la poupe et prêts à être utilisés sans ajustement si le remorquage du bâtiment s’avère nécessaire;
- m) à ce que le transbordement d’une cargaison inflammable et le dégazage suivant le déchargement de celle-ci soient arrêtés si un orage survient à proximité du bâtiment;
- n) à ce qu’aucun travail ne soit effectué dans la tranche des citernes à cargaison sans l’autorisation du capitaine du bâtiment;
- o) à ce que les soupapes du système de dégagement soient vérifiées quant à la justesse de leur réglage et à ce que les arrête-flammes soit inspectés quant à leur propreté et leur installation adéquate;
- p) à ce que les bras de chargement articulés, s’ils sont utilisés, soient examinés pour relever toute tension indue;
- q) à ce que la ventilation dans la chambre des pompes fonctionne et à ce que toutes les précautions soient prises quant à cette aire;
- r) à ce qu’une citerne qui doit être maintenue à l’état inerte (état dans lequel le contenu en oxygène de la citerne doit être inférieur à un niveau précisé) et qui nécessite le maintien d’une faible pression positive en tout temps ait un approvisionnement de gaz inerte prêt à être utilisé pour maintenir l’état inerte de la citerne pendant l’opération de transbordement;
- s) à ce que pendant le chargement :
(i) la citerne en cause soit exempte de vapeurs ou résidus inflammables ou toxiques,
- (ii) l’extrémité libre du manche de chargement soit solidement fixée à l’intérieur de la citerne pour l’empêcher de bouger,
- (iii) toutes les brides et tous les joints d’étanchéité conviennent aux besoins de l’opération,
- (iv) toutes les ouvertures de la citerne, à l’exception de celles qui servent à l’opération, soient fermées;
- t) à ce que toutes les précautions raisonnables soient prises pour éviter le rejet d’une substance liquide nocive ou d’un produit chimique dangereux.
Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — installations
(2) Le surveillant d’une opération de transbordement à une installation de manutention veille :
- a) à ce que le surveillant de l’opération à bord du bâtiment ait fait savoir que celle-ci peut commencer;
- b) à ce qu’une communication continue soit maintenue avec le surveillant à bord du bâtiment;
- c) à ce que les soupapes du collecteur et des citernes à l’installation ne soient pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, dans le cas où leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse.
Situations d’urgence
78. S’il survient une situation d’urgence au cours d’une opération de transbordement, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation de manutention prenant part à l’opération prennent toutes les mesures nécessaires pour en corriger les effets ou les réduire au minimum.
Sous-section 9
Tenue du registre
Registre de la cargaison pour les bâtiments-citernes SLN
79. (1) Tout bâtiment-citerne SLN conserve à bord un registre de la cargaison selon le modèle figurant à l’appendice 2 de l’Annexe II de MARPOL.
Mentions — officier responsable
(2) L’officier responsable de l’opération mentionnée à l’appendice 2 de l’Annexe II de MARPOL et qui a lieu à bord d’un bâtiment-citerne SLN :
- a) veille à ce que celle-ci soit consignée sans délai dans le registre de la cargaison;
- b) signe la mention consignée.
Mentions — capitaine
(3) Le capitaine du bâtiment :
- a) veille à ce que les circonstances et les motifs de tout rejet de substances liquides nocives transportées en vrac qui est visé aux alinéas 5a) ou b), ou de tout autre rejet accidentel ou exceptionnel de celles-ci, soient consignés sans délai dans le registre de la cargaison;
- b) veille à ce que chaque mention consignée dans le registre de la cargaison soit signée par l’officier responsable de l’opération;
- c) signe chaque page du registre de la cargaison, lorsqu’elle est remplie.
Langue
(4) Les mentions dans le registre de la cargaison sont consignées :
- a) en anglais ou en français, s’il s’agit d’un bâtiment canadien;
- b) en anglais, en français ou en espagnol, s’il s’agit d’un bâtiment étranger.
Trois ans
(5) Le bâtiment conserve à bord le registre de la cargaison pendant une période de trois ans suivant la date de la dernière mention.
Journal de bord réglementaire
(6) Le registre de la cargaison peut faire partie du journal de bord réglementaire du bâtiment.
Reçus de l’installation de réception
80. (1) Le capitaine d’un bâtiment obtient du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de réception qui reçoit des résidus ou mélanges de substances liquides nocives de ce bâtiment un reçu ou un certificat indiquant la date et l’heure de réception des résidus ou mélanges de substances liquides nocives, ainsi que leur type et leur quantité.
Un an
(2) Le capitaine conserve le reçu ou le certificat à bord pour une période d’un an suivant la date de sa délivrance.
Sous-section 10
Exemptions et équivalences
Bureau
81. (1) Le Bureau peut exercer, à l’égard des bâtiments canadiens, les pouvoirs de l’Administration qui lui sont conférés par les règles 4 et 5 de l’Annexe II de MARPOL.
Gouvernements étrangers
(2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger, les exigences de la présente section sont assujetties à l’exercice des pouvoirs conférés par les règles 4 et 5 de l’Annexe II de MARPOL, l’article 1.4 du Recueil IBC, l’article 1.5 du Recueil BCH et l’article 1.4 de la résolution A.673(16) par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer.
SECTION 3
POLLUANTS MARINS
Rejet interdit
82. (1) Il est interdit à tout bâtiment et à toute personne de rejeter un polluant marin qui n’est pas transporté en vrac, sauf en conformité avec le paragraphe (2) ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
Rejet autorisé
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il est permis de rejeter une fuite d’un polluant marin qui n’est pas transporté en vrac et qui n’est pas conservé comme une provision de bord, à condition que les fiches de sécurité concernant les déversements comprises dans le Guide FS : Consignes d’intervention d’urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses, publié par l’OMI, prévoient une marche à suivre à l’égard de la fuite et que cette marche à suivre soit respectée.
Largage par-dessus bord
(3) Il est interdit à tout bâtiment et à toute personne de jeter par-dessus bord un polluant marin transporté en colis à moins qu’il ne soit nécessaire de le faire pour sauvegarder la vie humaine, assurer la sécurité d’un bâtiment ou éviter sa perte immédiate.
Application restreinte — embarcations de plaisance
(4) Le présent article s’applique à l’égard des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens seulement lorsqu’elles se trouvent dans les eaux canadiennes.
SECTION 4
EAUX USÉES
Sous-section 1
Dispositions générales
Définitions
83. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
« appareil d’épuration marine »
“marine sanitation device”
« appareil d’épuration marine » Tout équipement qui est installé à bord d’un bâtiment et qui est conçu pour recevoir et traiter les eaux usées.
« citerne de retenue »
“holding tank”
« citerne de retenue » Citerne utilisée uniquement pour recueillir et conserver les eaux usées ou les boues d’épuration, y compris tout réservoir faisant partie intégrante d’une toilette.
« eaux internes du Canada »
“inland waters of Canada”
« eaux internes du Canada » La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée de Pointe-au-Père à la pointe Orient.
« zone désignée pour les eaux usées »
“designated sewage area”
« zone désignée pour les eaux usées » Zone figurant à l’annexe 2.
Définition de « bâtiment existant »
84. (1) Dans le présent article, « bâtiment existant » vise un bâtiment dans les cas suivants :
- a) son contrat de construction est conclu avant le 3 mai 2007;
- b) à défaut de contrat de construction, sa quille est posée ou la construction se trouve à un stade équivalent avant le 3 mai 2007;
- c) sa livraison s’effectue avant le 3 mai 2010.
Application
(2) La présente section ne s’applique pas avant le 3 mai 2012 à l’égard d’un bâtiment existant dans les cas suivants :
- a) il a une jauge brute de moins de 400, il n’est pas certifié à transporter plus de 15 personnes et il effectue un voyage international;
- b) il n’effectue pas un voyage international.
Exigences relatives au rejet
(3) Malgré le paragraphe (2) :
- a) la sous-section 2, l’article 95 et l’alinéa 96(1)a) s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent article à l’égard de tous les bâtiments qui se trouvent dans les Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes ou les eaux du fleuve Saint-Laurent vers l’est jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, dans la province de Québec;
- b) la sous-section 2, l’article 95 et l’alinéa 96(1)b) s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du présent article à l’égard de tous les bâtiments qui se trouvent dans une zone désignée pour les eaux usées.
Sous-section 2
Équipement
Plans et spécifications
85. Le ministre approuve, sur demande, les plans et spécifications à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment inscrit sous le régime de la Loi si les éléments qui y figurent sont conformes aux exigences applicables de la présente sous-section.
Bâtiments ayant une toilette
86. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le représentant autorisé d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section I ou les eaux de la section II et qui a une toilette veille à ce que celui-ci soit pourvu d’une citerne de retenue ou d’un appareil d’épuration marine qui sont conformes aux exigences des articles 88 ou 90, selon le cas.
Stockage provisoire des eaux usées
(2) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que celui-ci soit pourvu d’installations permettant la conservation provisoire des eaux usées lorsque, selon le cas :
- a) il est pourvu d’un appareil d’épuration marine qui est conforme seulement aux exigences de l’alinéa 90(1)d);
- b) il se trouve dans une zone désignée pour les eaux usées et est pourvu d’un appareil d’épuration marine qui n’est pas conforme aux exigences de l’alinéa 90(1)b).
Application restreinte
(3) Pour satisfaire à l’exigence du paragraphe (1), ni les bâtiments canadiens ni les embarcations de plaisance canadiennes ne peuvent être pourvus d’un appareil d’épuration marine visé à l’alinéa 90(1)d).
Exception
(4) Tout bâtiment visé au paragraphe (1) qui est d’une jauge brute de moins de 15, qui n’est pas certifié à transporter plus de 15 personnes et qui ne navigue ni dans les eaux internes du Canada ni dans les zones désignées pour les eaux usées peut être pourvu d’installations permettant la conservation provisoire des eaux usées plutôt que de se conformer aux exigences du paragraphe (1) lorsqu’il n’est pas possible de le faire et que le bâtiment a mis en place des mesures pour s’assurer qu’aucun rejet n’est effectué autrement qu’en conformité avec l’article 96.
Arrimage des toilettes
87. Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que toute toilette dont le bâtiment est pourvu soit arrimée de manière à en assurer le fonctionnement sécuritaire dans toutes les conditions environnementales susceptibles de survenir.
Citernes de retenue
88. Pour l’application du paragraphe 86(1), toute citerne de retenue doit être conforme aux exigences suivantes :
- a) elle est fabriquée de manière à ne pas compromettre l’intégrité de la coque;
- b) elle est fabriquée d’un matériau d’une structure solide qui prévient les fuites;
- c) elle est fabriquée de telle sorte que ni le système d’eau potable ni les autres systèmes ne puissent être contaminés;
- d) elle est résistante à la corrosion par les eaux usées;
- e) elle est d’une capacité suffisante pour la quantité d’eaux usées raisonnablement prévisibles au cours d’un voyage dans des eaux où le rejet des eaux usées n’est pas autorisé par l’article 96;
- f) elle est dotée d’un raccord de jonction des tuyautages de rejet et d’un système de tuyautage pour évacuer le contenu de la citerne à une installation de réception;
- g) elle est conçue de manière que le niveau des eaux usées dans la citerne puisse être déterminé sans que celle-ci ne soit ouverte ni que son contenu soit touché ou évacué, ou elle est munie d’un appareil permettant de le déterminer;
- h) elle est munie d’une alarme qui indique lorsque la citerne est remplie à 75 % du volume, s’il s’agit d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, qui navigue uniquement dans les Grands Lacs ou leurs eaux communicantes;
- i) elle est munie d’un dispositif de ventilation qui est conforme aux exigences suivantes :
(i) sa bouche de sortie est située à l’extérieur du bâtiment, dans un endroit sécuritaire à l’écart des sources d’ignition et des aires qui sont généralement occupées par des personnes,
- (ii) il empêche, à l’intérieur de la citerne, toute surpression qui pourrait l’endommager,
- (iii) il est conçu pour réduire l’encrassement par le contenu de la citerne ou en raison des conditions climatiques comme la neige ou la glace,
- (iv) il est fabriqué d’un matériau qui résiste à la corrosion par les eaux usées,
- (v) il a une bouche de ventilation munie d’un pare-flammes qui est d’un matériau résistant à la corrosion.
Tuyaux de transbordement
89. (1) Il est interdit d’utiliser un tuyau de transbordement pour évacuer des eaux usées ou des boues d’épuration d’une citerne de retenue ou d’un dispositif temporaire de stockage à bord d’un bâtiment vers une installation de réception à moins que celui-ci ne soit utilisé, entretenu et attaché de manière à minimiser les risques pour le milieu marin à la suite d’un rejet d’eaux usées ou de boues d’épuration.
Fuites
(2) Si un tuyau de transbordement ou un raccord fuit au cours de l’évacuation des eaux usées ou des boues d’épuration de la citerne de retenue ou du dispositif temporaire de stockage à bord d’un bâtiment vers une installation de réception, le capitaine du bâtiment veille à ce que l’opération d’évacuation soit ralentie ou arrêtée dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.
Appareils d’épuration marine
90. (1) Pour l’application du paragraphe 86(1), tout appareil d’épuration marine doit être conforme, selon le cas :
- a) aux exigences de la règle 9.1.1 de l’Annexe IV de MARPOL concernant une installation pour le traitement des eaux usées;
- b) à des exigences semblables en substance à celles visées à l’alinéa a), sauf que les normes visées à la règle 9.1.1 comprennent celle concernant l’effluent qui est prévue à l’alinéa 96(1)b);
- c) aux exigences de conception, de construction et de vérification qui concernent le Type II marine sanitation device et qui figurent au titre 33, partie 159, sous-partie C, du Code of Federal Regulations des États-Unis;
- d) aux exigences de la règle 9.1.2 de l’Annexe IV de MARPOL qui concernent un dispositif de broyage et de désinfection des eaux usées.
Droits acquis
(2) Malgré le paragraphe (1), tout appareil d’épuration marine qui a été approuvé comme appareil approuvé en vertu du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d’égout et qui demeure conforme à ce règlement dans sa version au 2 mai 2007 peut continuer à être utilisé en tant que tel.
Sous-section 3
Certificats et inspections
Délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées
91. Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées si les exigences applicables de l’Annexe IV de MARPOL sont respectées.
Inspection
92. (1) Si la construction, l’aménagement, l’équipement, le matériel, les installations ou les systèmes d’un bâtiment titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 91 subissent un changement en raison d’un accident, de la découverte d’une défectuosité, d’une réparation ou d’une transformation importante qui ont une incidence sur les exigences ayant été respectées lors de la délivrance du certificat, le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que le ministre procède dès que possible à une inspection du bâtiment afin de s’assurer que ces exigences continuent d’être respectées.
Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni à l’égard des réparations mineures ni à l’égard du remplacement direct d’équipement ou de matériel qui sont conformes aux exigences du certificat.
Sous-section 4
Documents à bord du bâtiment
Certificats
93. (1) Tout bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus et tout bâtiment qui est certifié à transporter plus de 15 personnes doivent être titulaires des documents ci-après, et les conserver à bord :
- a) un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées selon le modèle figurant à l’appendice de l’Annexe IV de MARPOL :
(i) s’il s’agit d’un bâtiment qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne et qui est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne,
- (ii) s’il s’agit d’un bâtiment qui est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à l’Annexe IV de MARPOL;
- b) un certificat de conformité attestant que le bâtiment est conforme aux exigences applicables de l’Annexe IV de MARPOL, si le bâtiment est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie à l’Annexe IV de MARPOL.
Certificats d’approbation de type
(2) Tout bâtiment qui est pourvu d’un appareil d’épuration marine pour se conformer aux exigences du paragraphe 86(1) conserve à bord un certificat d’approbation de type :
- a) s’il s’agit d’un appareil visé au paragraphe 90(1), attestant que celui-ci est conforme aux exigences applicables visées à ce paragraphe;
- b) s’il s’agit d’un appareil visé au paragraphe 90(2), attestant que celui-ci a été approuvé comme appareil approuvé en vertu du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d’égout et portant le numéro d’approbation.
Manuel sur l’exploitation et l’entretien
(3) Tout bâtiment qui est pourvu d’un appareil d’épuration marine pour se conformer aux exigences du paragraphe 86(1) et qui est d’une jauge brute de 400 ou plus ou qui est certifié à transporter plus de 15 personnes conserve à bord un manuel énonçant la procédure d’exploitation et d’entretien de l’appareil.
Registres de l’effluent des eaux usées
(4) Tout bâtiment conserve à bord pour 12 mois, dans sa version française ou anglaise :
- a) soit un relevé contenant les résultats de toute analyse exigée par le paragraphe 97(2);
- b) soit les registres exigés par le paragraphe 97(4).
Sous-section 5
Rejet d’eaux usées ou de boues d’épuration
Application
94. La présente sous-section ne s’applique pas :
- a) à l’égard des bâtiments qui se trouvent dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;
- b) à l’égard des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens et qui se trouvent dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.
Interdiction
95. Il est interdit à tout bâtiment et à toute personne de rejeter des eaux usées ou des boues d’épuration, sauf en conformité avec l’article 96 ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
Rejets autorisés
96. (1) Pour l’application de l’article 95, il est permis de rejeter des eaux usées dans les cas suivants :
- a) s’il s’agit d’un bâtiment qui se trouve dans une zone autre qu’une zone désignée pour les eaux usées, le rejet s’effectue à l’aide d’un appareil d’épuration marine et l’effluent comporte un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 250/100 mL;
- b) s’il s’agit d’un bâtiment qui se trouve dans une zone désignée pour les eaux usées, le rejet s’effectue à l’aide d’un appareil d’épuration marine et l’effluent comporte un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 14/100 mL;
- c) s’il s’agit d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section I ou les eaux de la section II, à l’exception des eaux internes du Canada ou d’une zone désignée pour les eaux usées, et qui est d’une jauge brute de 400 ou plus ou qui est certifié à transporter plus de 15 personnes :
(i) soit que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 12 milles marins de la rive et, si le rejet est effectué à partir d’une citerne de retenue ou d’un dispositif pour le stockage provisoire des eaux usées, qu’il s’effectue à un taux modéré alors que le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 4 nœuds,
- (ii) soit que les eaux usées sont broyées et désinfectées à l’aide d’un appareil d’épuration marine et que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 3 milles marins de la rive;
- d) s’il s’agit d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne et qui est d’une jauge brute de 400 ou plus ou qui est autorisé à transporter plus de 15 personnes :
(i) soit que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et, si le rejet est effectué à partir d’une citerne de retenue ou d’un dispositif pour le stockage provisoire des eaux usées, qu’il s’effectue à un taux modéré alors que le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 4 nœuds,
- (ii) soit que les eaux usées sont broyées et désinfectées à l’aide d’un appareil d’épuration marine et que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 3 milles marins de la terre la plus proche;
- e) s’il s’agit d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section I ou les eaux de la section II, à l’exception des eaux internes du Canada ou d’une zone désignée pour les eaux usées, et qui est d’une jauge brute de moins de 400 et qui n’est pas certifié à transporter plus de 15 personnes :
(i) soit que les eaux usées sont broyées et désinfectées à l’aide d’un appareil d’épuration marine et que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 1 mille marin de la rive,
- (ii) soit que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 3 milles marins de la rive alors que le bâtiment fait route à la vitesse la plus rapide possible,
- (iii) soit que, si le bâtiment ne peut se conformer aux exigences du sous-alinéa (ii) parce qu’il se trouve dans des eaux qui sont à moins de 6 milles marins d’une rive à l’autre, le rejet s’effectue alors que le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 4 nœuds ou, s’il ne peut s’effectuer à cette vitesse :
(A) soit pendant la marée descendante, alors que le bâtiment fait route à la vitesse la plus rapide possible et dans les eaux les plus profondes qui se trouvent le plus loin de la rive,
- (B) soit alors que le bâtiment fait route à la vitesse la plus rapide possible et dans les eaux les plus profondes où les courants sont les plus rapides, lesquelles se trouvent le plus loin de la rive.
Alinéas (1)a) et b) et sousalinéas (1)c)(ii), d)(ii) et e)(i)
(2) En plus des circonstances prévues aux alinéas (1)a) et b) et aux sous-alinéas (1)c)(ii), d)(ii) et e)(i), il est permis de rejeter des eaux usées seulement si elles ne contiennent aucun solide visible et si le rejet n’entraîne :
- a) ni la formation d’une pellicule ou d’un lustre sur l’eau;
- b) ni une décoloration de l’eau ou de ses rives;
- c) ni le dépôt de boues d’épuration ou des émulsions sous la surface de l’eau ou sur ses rives.
Sousalinéas (1)c)(i), d)(i) et e)(ii) et (iii)
(3) En plus des circonstances prévues aux sous-alinéas (1)c)(i), d)(i) et e)(ii) et (iii), il est permis de rejeter des eaux usées seulement si le rejet n’entraîne pas le dépôt de solides visibles sur la rive.
Sousalinéa (1)e)(iii)
(4) Le sous-alinéa (1)e)(iii) ne s’applique pas si une installation de réception pouvant recevoir les eaux usées de façon sécuritaire pour l’environnement est disponible pour les recevoir.
Définition de « taux modéré »
(5) Dans le présent article, « taux modéré » s’entend d’un taux qui, en moyenne au cours de toute période de rejet de 24 heures ou moins, n’excède pas le taux maximal de rejet permis calculé en conformité avec l’article 3.1 de l’annexe de la résolution MEPC.157(55) de l’OMI, intitulée Recommandation sur les normes relatives au taux de rejet d’eaux usées non traitées provenant des navires, et qui, pour toute période d’une heure, n’excède pas ce taux de plus de 20 %.
Sous-section 6
Essais de fonctionnement
Définitions
97. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« demande biochimique en oxygène »
“biochemical oxygen demand”
« demande biochimique en oxygène » La quantité d’oxygène consommée durant cinq jours d’oxydation biochimique de matières organiques, laquelle est déterminée lorsque ces matières sont soumises à une épreuve effectuée selon la méthode décrite à l’article 5210 B des Standards Methods.
« matières solides en suspension »
“suspended solids”
« matières solides en suspension » Les matières solides en suspension totales qui sont présentes dans un liquide ou à sa surface, lesquelles sont déterminées par une épreuve effectuée selon la méthode décrite à l’article 2540 D des Standard Methods.
Analyse de l’effluent
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui rejette dans les eaux de la section I un effluent à partir d’un appareil d’épuration marine veille, lorsque le ministre établit qu’il est nécessaire de le faire pour savoir si l’effluent respecte les spécifications qui figurent sur le certificat d’approbation de type de l’appareil, à ce que des échantillons de l’effluent soient analysés en conformité avec les Standard Methods pour établir chacun des éléments ci-après qui sont applicables en fonction de ces spécifications :
- a) le compte de coliformes fécaux des échantillons;
- b) le total des solides en suspension des échantillons;
- c) la demande biochimique en oxygène pour 5 jours des échantillons;
- d) s’il s’agit de chlore utilisé comme désinfectant, la quantité total de chlore résiduel des échantillons.
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’appareil d’épuration marine est muni d’instruments qui sont conformes aux exigences du paragraphe (4).
Enregistrement continu et automatique
(4) Les instruments visés au paragraphe (3) indiquent le rendement de l’appareil au moyen d’un enregistrement continu et automatique, lorsque cet appareil fonctionne, des éléments suivants :
- a) les matières en suspension;
- b) les désinfectants résiduels, s’il s’agit d’une désinfection par chlore;
- c) l’efficacité de la désinfection, s’il s’agit d’une désinfection par toute autre méthode.
SECTION 5
ORDURES
Sous-section 1
Dispositions générales
Définitions
98. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
« zone de protection spéciale du lac Supérieur »
“Lake Superior Special Protection Area”
« zone de protection spéciale du lac Supérieur » La zone délimitée par les loxodromies qui relient les coordonnées ci-après, à partir du point le plus au nord et dans le sens des aiguilles d’une montre :
- a) 47°30,0′ N., 85°50,0′ O.;
- b) 47°24,2′ N., 85°38,5′ O.;
- c) 47°04,0′ N., 85°49,0′ O.;
- d) 47°05,7′ N., 85°59,0′ O.;
- e) 47°18,1′ N., 86°05,0′ O.
« zone de protection spéciale du milieu du lac Six Fathom Scarp »
“Six Fathom Scarp Mid-Lake Special Protection Area”
« zone de protection spéciale du milieu du lac Six Fathom Scarp » La zone délimitée par les loxodromies qui relient les coordonnées ci-après, à partir du point le plus au nord et dans le sens des aiguilles d’une montre :
- a) 44°55′ N., 82°33′ O.;
- b) 44°47′ N., 82°18′ O.;
- c) 44°39′ N., 82°13′ O.;
- d) 44°27′ N., 82°13′ O.;
- e) 44°27′ N., 82°20′ O.;
- f) 44°17′ N., 82°25′ O.;
- g) 44°17′ N., 82°30′ O.;
- h) 44°28′ N., 82°40′ O.;
- i) 44°51′ N., 82°44′ O.;
- j) 44°53′ N., 82°44′ O.;
- k) 44°54′ N., 82°40′ O.
Application
99. La présente section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui se trouvent dans des zones de contrôle de la sécurité de la navigation ou des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone assujettie au paragraphe 7(3).
Sous-section 2
Rejet des ordures
Interdiction
100. Il est interdit à tout bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne et à toute personne à bord de celui-ci de rejeter des ordures, sauf en conformité avec l’article 101 ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
Rejets autorisés — ordures
101. (1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et de l’article 100, il est permis de rejeter des ordures à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section II ou à partir d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne, dans les cas suivants :
- a) s’il s’agit de fardages, de matériaux de revêtement ou de matériaux d’emballage qui ne contiennent aucune matière plastique et qui peuvent flotter, le rejet s’effectue aussi loin que possible à partir de la terre la plus proche et, dans tous les cas, à une distance d’au moins 25 milles marins à partir de la terre la plus proche;
- b) sous réserve de l’alinéa c), s’il s’agit d’ordures autres que des matières plastiques ou autres que celles visées à l’alinéa a), le rejet s’effectue aussi loin que possible à partir de la terre la plus proche et, dans tous les cas, à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche;
- c) s’il s’agit d’ordures qui sont visées à l’alinéa b) et qui, après leur passage dans un broyeur ou un concasseur, peuvent passer à travers un tamis dont les ouvertures sont d’au plus 25 mm, le rejet s’effectue aussi loin que possible à partir de la terre la plus proche et, dans tous les cas, à une distance d’au moins 3 milles marins à partir de la terre la plus proche;
- d) s’il s’agit de résidus de cargaison, le rejet s’effectue après que tous les efforts raisonnables sont effectués pour vider les espaces à cargaison des résidus de cargaison et récupérer tout résidu de cargaison à bord du bâtiment.
Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui se trouve le long, ou dans un rayon de 500 m, d’une plate-forme fixe ou flottante qui est située à plus de 12 milles marins à partir de la terre la plus proche et qui effectue l’exploration, l’exploitation et le traitement au large des ressources minérales du fond des mers à moins que les ordures ne soient des déchets alimentaires qui, après leur passage dans un broyeur ou un concasseur, peuvent passer à travers un tamis dont les ouvertures sont d’au plus 25 mm.
Rejets autorisés — résidus de cargaison
102. (1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est permis de rejeter des résidus de cargaison qui sont des ordures à partir d’un bâtiment qui, à la fois :
- a) se trouve dans le lac Ontario ou le lac Érié à l’est d’une ligne tracée droit plein sud à partir de la pointe Pelée, à condition que le rejet soit effectué :
(i) soit à une distance de plus de 12 milles marins de la rive,
- (ii) soit à une distance de plus de 5,2 milles marins de la rive, s’il s’agit de résidus de cargaison de minerai de fer;
- b) se trouve dans le lac Érié à l’intérieur des canaux de navigation dragués entre le phare du port de Toledo et celui de la rivière Détroit, à condition que ce bâtiment ait chargé une cargaison dans un port du lac Érié immédiatement après avoir déchargé du minerai de fer, du charbon ou du sel à ce port et que les résidus de cargaison soient des résidus du minerai de fer, du charbon ou du sel déchargés;
- c) se trouve dans le lac Huron, sauf dans la zone de protection spéciale du milieu du lac Six Fathom Scarp, à condition que le rejet soit effectué :
(i) soit à une distance de plus de 12 milles marins de la rive,
- (ii) soit à une distance de plus de 5,2 milles marins de la rive, s’il s’agit de résidus de cargaison de minerai de fer;
- d) se trouve dans le lac Huron, sauf dans la zone de protection spéciale du milieu du lac Six Fathom Scarp, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le bâtiment remonte le long de la partie de terre du Michigan qui est en forme de pouce (Thumb of Michigan) entre 5,04 milles marins au nord-est des bouées d’entrée 11 et 12 et le tournant de la trajectoire par le travers à Harbor Beach,
- (ii) les résidus de cargaison sont du minerai de fer, de charbon ou de sel et sont rejetés à une distance de plus de 2,6 milles marins de la rive;
- e) se trouve dans le lac Supérieur, sauf dans la zone de protection spéciale du lac Supérieur, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le rejet s’effectue à une distance de plus de 12 milles marins de la rive,
- (ii) s’il s’agit de résidus de cargaison de minerai de fer, le rejet s’effectue à une distance de plus de 5,2 milles marins de la rive;
- f) se trouve dans le lac Ontario, le lac Érié, le lac Huron, sauf dans la zone de protection spéciale du milieu du lac Six Fathom Scarp, le lac Supérieur, sauf dans la zone de protection spéciale du lac Supérieur, ou dans n’importe quelles eaux tributaires ou communicantes de ces lacs, à condition que les résidus de cargaison soient de la pierre à chaux ou une autre pierre propre;
- g) se trouve dans le fleuve Saint-Laurent à l’ouest des Escoumins, si ce bâtiment fait route et à condition que les résidus de cargaison ne soient pas des balayures de cargaison;
- h) se trouve dans les eaux internes du Canada dans le fleuve Saint-Laurent à l’est des Escoumins, si ce bâtiment fait route et si le rejet s’effectue à une distance de plus de 6 milles marins de la rive;
- i) se trouve dans la partie du fleuve Saint-Laurent et du golfe Saint-Laurent qui est dans les eaux de la section I, à l’exception des eaux internes du Canada, si ce bâtiment fait route et si le rejet s’effectue à une distance de plus de 12 milles marins de la rive.
Efforts raisonnables
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il est permis de rejeter des résidus de cargaison seulement si tous les efforts raisonnables sont effectués pour vider les espaces à cargaison des résidus de cargaison et récupérer tout résidu de cargaison à bord du bâtiment.
Alinéas (1)g) à i)
(3) Pour l’application des alinéas (1)g) à i), les résidus de cargaison qui peuvent être rejetés se limitent à l’alumine, à la bauxite, la bentonite, au ciment, au minerai de chrome, à l’argile, à la dolomite, au manganèse de fer, au grain, au gypse, à l’ilménite, au minerai de fer, au concentré de minerai de fer, au concentré de minerai de plomb, à la pierre à chaux, au concentré de manganèse, au minerai de manganèse, au syénite néphélinique, à la perlite, au quartz, au sel, au sable, à la pierre, au sucre, au talc, à l’urée, à la vermiculite et au concentré de minerai de zinc.
Mammifères marins à proximité
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment lorsque, par observation visuelle, le capitaine ou un membre de l’équipage constate la présence de mammifères marins dans un rayon de 0,5 mille marin du bâtiment.
Définition de « grain »
(5) Dans le paragraphe (3), « grain » s’entend du blé, du maïs, de l’avoine, du seigle, de l’orge, du lin, des graines de soja, du carthame, du canola, du riz, des légumes secs et des autres graines ainsi que des graines transformées, y compris des tourteaux et des farines de céréales.
Sous-section 3
Affiches et plans de gestion des ordures
Affichage
103. (1) Tout bâtiment d’une longueur hors tout de 12 m ou plus dispose des affiches qui informent l’équipage et les passagers des exigences de l’article 187 de la Loi et des articles 7 et 100 à 102 concernant le rejet des ordures, selon le cas.
Langue
(2) Les affiches doivent :
- a) être rédigées en français ou en anglais, ou les deux, compte tenu des besoins de l’équipage et des passagers, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;
- b) être rédigées dans la langue de travail de l’équipage, ainsi qu’en anglais, en français ou en espagnol, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.
Définition de « longueur hors tout »
(3) Dans le présent article, « longueur hors tout » s’entend, à l’égard d’un bâtiment, de la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque.
Conservation à bord d’un plan de gestion des ordures
104. (1) Tout bâtiment qui a une jauge brute de 400 ou plus ou qui est certifié à transporter 15 personnes ou plus conserve à bord un plan de gestion des ordures qui est conforme aux exigences de la règle 9(2) de l’Annexe V de MARPOL.
Obligation des membres de l’équipage
(2) Tout membre de l’équipage doit respecter les exigences applicables du plan.
Langue
(3) Malgré le paragraphe (1), le plan de gestion des ordures est rédigé en anglais ou en français, ou dans les deux langues, selon les besoins de l’équipage, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne.
Sous-section 4
Tenue du registre
Registre des ordures
105. (1) Tout bâtiment qui est d’une jauge brute de 400 ou plus ou qui est certifié à transporter 15 personnes ou plus conserve à bord un registre des ordures selon le modèle figurant à l’appendice de l’Annexe V de MARPOL.
Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui est certifié à transporter 15 personnes ou plus et qui effectue exclusivement des voyages d’une heure ou moins.
Mentions — officier responsable
106. (1) L’officier responsable de l’opération visée à la règle 9(3) de l’Annexe V de MARPOL et qui a lieu à bord du bâtiment à l’égard duquel s’applique l’article 105 :
- a) veille à ce que l’opération soit consignée sans délai, dans le registre des ordures;
- b) signe la mention consignée.
Mentions — capitaine
(2) Le capitaine d’un bâtiment à l’égard duquel s’applique l’article 105 :
- a) veille à ce que les circonstances et les motifs de tout rejet visé aux alinéas 5a), d) ou e), ou de tout autre rejet accidentel ou exceptionnel soit consignés sans délai dans le registre des ordures;
- b) veille à ce que chaque mention consignée dans le registre des ordures soit signée par l’officier responsable de l’opération;
- c) signe chaque page du registre des ordures lorsqu’elle est remplie.
Deux ans
(3) Le bâtiment conserve à bord le registre des ordures pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière mention.
Langue
(4) Les mentions dans le registre des ordures sont consignées :
- a) en anglais ou en français, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;
- b) en anglais, en français ou en espagnol, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.
Catégories d’ordures
(5) Pour l’application du paragraphe (6), les ordures sont regroupées selon les catégories suivantes :
- a) les matières plastiques (catégorie 1);
- b) le fardage, les matériaux de revêtement ou les matériaux d’emballage visés à l’alinéa 101(1)a) (catégorie 2);
- c) les ordures visées à l’alinéa 101(1)c), autres que les déchets alimentaires et les cendres provenant d’incinérateurs (catégorie 3);
- d) les ordures visées à l’alinéa 101(1)b), autres que les déchets alimentaires et les cendres provenant d’incinérateurs (catégorie 4);
- e) les déchets alimentaires (catégorie 5);
- f) les cendres provenant d’incinérateurs, sauf celles des matières plastiques qui peuvent contenir des résidus toxiques ou des résidus de métaux lourds (catégorie 6).
Catégories
(6) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que :
- a) les ordures rejetées conformément à l’article 101 ou 102 soient inscrites dans le registre des ordures sous les catégories 2, 3, 4, 5 ou 6, le cas échéant;
- b) les ordures transbordées à une installation de réception soient inscrites :
(i) dans le registre des ordures sous la catégorie 1, dans le cas de matières plastiques,
- (ii) dans le registre des ordures sous « autres ordures », dans tous les autres cas.
Journal de bord réglementaire
(7) Le registre des ordures peut faire partie du journal de bord réglementaire du bâtiment.
Reçus de l’installation de réception
107. (1) Le capitaine d’un bâtiment obtient, du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation de réception qui reçoit les ordures de ce bâtiment, un reçu ou un certificat indiquant la date et l’heure de réception des ordures ainsi que leur type et leur quantité.
Un an
(2) Le capitaine conserve le reçu ou le certificat à bord pour une période d’un an suivant la date de sa délivrance.
SECTION 6
ATMOSPHÈRE
Sous-section 1
Exigences relatives au contrôle des émissions des bâtiments
Plans et spécifications
Approbation
108. Le ministre approuve, sur demande, les plans et spécifications à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment inscrit sous le régime de la Loi si les éléments qui y figurent sont conformes aux exigences applicables de la présente sous-section.
Substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Émission interdite
109. (1) Il est interdit à tout bâtiment d’émettre, à partir d’une installation à bord, des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et à toute personne d’en permettre l’émission, sauf dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard de l’émission.
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’émission d’une quantité minime d’une substance qui appauvrit la couche d’ozone lorsque l’émission est associée à la récupération ou au recyclage d’une substance qui appauvrit la couche d’ozone.
Systèmes, etc.
(3) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que celui-ci ne soit pas pourvu de systèmes, d’équipement — y compris des extincteurs d’incendie portatifs — d’isolant ou d’autres matériaux contenant une substance qui appauvrit la couche d’ozone.
Non-application
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas :
- a) à l’égard de systèmes, d’équipement, d’isolant ou d’autres matériaux installés avant le 19 mai 2005;
- b) à l’égard de la réparation ou de la recharge de systèmes, d’équipement, d’isolant ou d’autres matériaux installés avant le 19 mai 2005, ou de la recharge d’extincteurs d’incendie portatifs;
- c) avant le 1er janvier 2020, à l’égard d’une substance qui appauvrit la couche d’ozone et qui est un hydrochlorofluorocarbone.
Oxydes d’azote (NOx) — moteur diesel
Application
110. (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout moteur diesel d’une puissance de sortie de plus de 130 kW :
- a) qui est installé à bord d’un bâtiment qui a été construit après le 31 décembre 1999 et qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;
- b) qui subit une transformation importante après le 31 décembre 1999 et qui est installé à bord d’un bâtiment qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;
- c) qui est installé à bord d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance qui a été construit après le 2 mai 2007 et qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;
- d) qui subit une transformation importante après le 2 mai 2007 et qui est installé à bord d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne.
Non-application
(2) Le présent article ne s’applique pas :
- a) à l’égard des moteurs diesel de secours;
- b) à l’égard des moteurs installés à bord d’embarcations de sauvetage;
- c) à l’égard des dispositifs ou équipements destinés à être utilisés uniquement en cas d’urgence.
Limites
(3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce qu’aucun moteur diesel ne fonctionne à bord si la quantité d’oxydes d’azote émise par le moteur, calculée comme étant l’émission totale pondérée de NO2, dépasse les limites ci-après, où « n » représente le régime nominal du moteur diesel (tours du vilebrequin par minute) :
- a) 17,0 g/kWh, lorsque « n » est de moins de 130 tours par minute;
- b) 45,0n-0,2 g/kWh, lorsque « n » est de 130 tours par minute ou plus, mais de moins de 2 000 tours par minute;
- c) 9,8 g/kWh, lorsque « n » est de 2 000 tours par minute.
Combustible composé de mélanges
(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’un combustible composé de mélanges d’hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole est utilisé, la procédure d’essai et les méthodes de mesure doivent être conformes au Code technique sur les NOx.
Alternative au paragraphe (3)
(5) Il est permis de faire fonctionner un moteur diesel lorsque celui-ci comporte un dispositif d’épuration des gaz d’échappement ou une autre méthode équivalente pour ramener les émissions de NOx à bord au moins aux limites précisées au paragraphe (3).
Article 5
(6) L’émission d’oxydes d’azote à partir d’un moteur diesel est permise dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard de l’émission.
Oxydes de soufre (SOx)
Teneur maximale en soufre
111. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que la teneur en soufre du fioul utilisé à bord de celui-ci soit d’au plus 4,5 % en masse.
Article 8
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment canadien dans une zone assujettie à l’article 8.
Composés organiques volatils
Collecteur de vapeurs
112. (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier, d’un bâtiment-citerne SLN ou d’un transporteur de gaz qui utilise un collecteur de vapeurs pour les composés organiques volatils veille à ce que ce pétrolier, ce bâtiment-citerne ou ce transporteur soit pourvu d’un collecteur de vapeurs qui est conforme aux exigences de la règle 15.5 de l’Annexe VI de MARPOL.
Application aux transporteurs de gaz
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard des transporteurs de gaz que si les types de systèmes de chargement et de confinement utilisés par ceux-ci permettent de retenir à bord en toute sécurité les composés organiques volatils ne contenant pas de méthane ou de les réacheminer à terre en toute sécurité.
Incinération à bord
Interdiction
113. Il est interdit d’incinérer à bord d’un bâtiment les substances suivantes :
- a) les résidus de cargaison d’hydrocarbures, les résidus de cargaison de substances liquides nocives et les polluants marins;
- b) les biphényles polychlorés;
- c) les ordures contenant plus que des traces de métaux lourds;
- d) les produits pétroliers raffinés contenant des composés halogénés.
Interdiction sauf dans un incinérateur de bord
114. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’incinérer toute substance à bord d’un bâtiment à moins que l’incinération ne s’effectue dans un incinérateur de bord.
Boues d’épuration ou boues d’hydrocarbures
(2) Les boues d’épuration ou les boues d’hydrocarbures produites durant l’exploitation normale d’un bâtiment peuvent être incinérées dans les installations motrices principales ou auxiliaires ou dans les chaudières à bord si l’incinération ne s’effectue pas dans des ports, des havres ou des estuaires.
Chlorure de polyvinyle
(3) Il est interdit d’incinérer tout chlorure de polyvinyle à bord à moins que l’incinération ne s’effectue dans un incinérateur de bord qui est conforme aux exigences de la règle 16.6.1 de l’Annexe VI de MARPOL.
Incinérateurs de bord
115. (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout incinérateur de bord qui est installé :
- a) après le 31 décembre 1999 :
(i) à bord d’un bâtiment canadien qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne,
- (ii) à bord d’un bâtiment étranger;
- b) après le 2 mai 2007, à bord d’un bâtiment canadien qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne.
Règle 16.6.1 de l’Annexe VI de MARPOL
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que tout incinérateur de bord installé à bord soit conforme aux exigences de la règle 16.6.1 de l’Annexe VI de MARPOL.
Personnel responsable de l’utilisation
(3) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que le personnel responsable de l’utilisation d’un incinérateur de bord soit formé et capable de mettre en application les directives figurant dans le manuel d’utilisation du fabricant.
Surveillance
(4) Le capitaine d’un bâtiment veille :
- a) à ce que la température des gaz à la sortie de la chambre de combustion de tout incinérateur de bord fasse l’objet d’une surveillance permanente;
- b) à ce que ni les déchets ni les autres matériaux ne soient chargés dans un incinérateur de bord à chargement continu lorsque la température est inférieure à 850 °C.
Incinérateurs de bord à chargement discontinu
(5) Le représentant autorisé d’un bâtiment à bord duquel est installé un incinérateur de bord à chargement discontinu veille à ce que celui-ci soit conçu de manière que la température dans la chambre de combustion atteigne 600 °C en cinq minutes après l’allumage.
Qualité du fioul
Exigences
116. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que le fioul utilisé pour la combustion à bord de ce bâtiment ne contienne aucun acide inorganique et soit conforme aux exigences suivantes :
- a) s’il s’agit de fioul résultant du raffinage du pétrole, celui-ci est un mélange d’hydrocarbures, avec ou sans ajout de petites quantités d’additifs destinés à améliorer le rendement, et ne peut contenir aucun additif ni aucun déchet chimique qui, selon le cas :
(i) compromet la sécurité du bâtiment,
- (ii) compromet la sécurité ou la santé de son personnel,
- (iii) nuit au rendement des machines du bâtiment,
- (iv) contribue globalement à accroître la pollution de l’atmosphère;
- b) s’il s’agit de fioul obtenu par des procédés autres que le raffinage du pétrole, celui-ci ne peut :
(i) ni compromettre la sécurité du bâtiment,
- (ii) ni compromettre la sécurité ou la santé de son personnel,
- (iii) ni nuire au rendement des machines du bâtiment,
- (iv) ni contribuer globalement à accroître la pollution de l’atmosphère.
Application restreinte
(2) Les sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii) et b)(ii) et (iii) s’appliquent à l’égard des bâtiments étrangers et des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens seulement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux canadiennes.
Sous-section 2
Fumées
Application
117. (1) La présente sous-section s’applique seulement à l’égard des bâtiments dans les eaux canadiennes à au plus 1 mille marin de la rive.
Non-application
(2) La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments pendant le démarrage ou l’entretien des dispositifs fumigènes.
Densité de la fumée noire
118. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 119, la carte des fumées à utiliser pour déterminer la densité de la fumée noire est celle du ministère des Transports qui figure à l’annexe 3 ou une carte comparable sur laquelle de minuscules points noirs ou des lignes noires minces sont répartis également sur fond blanc de façon à indiquer :
- a) la densité numéro 1, par le noircissement d’environ 20 % de l’espace;
- b) la densité numéro 2, par le noircissement d’environ 40 % de l’espace;
- c) la densité numéro 3, par le noircissement d’environ 60 % de l’espace;
- d) la densité numéro 4, par le noircissement d’environ 80 % de l’espace;
- e) la densité numéro 5, par le noircissement d’environ 100 % de l’espace.
Observation visuelle
(2) La densité de la fumée noire est déterminée par observation visuelle de la manière suivante :
- a) tenir une carte des fumées au bout du bras;
- b) observer la fumée à peu près à angle droit par rapport à la ligne de déplacement de la fumée;
- c) associer la nuance de la fumée à celle des nuances qui s’en rapproche le plus sur la carte des fumées.
Ressemblance
(3) Après avoir été déterminée conformément aux paragraphes (1) et (2), la fumée noire est réputée avoir la densité et le numéro de densité indiqués par la nuance de densité de fumée la plus rapprochée sur la carte.
Autre fumée
(4) La fumée qui n’est pas noire est réputée avoir la même densité et le même numéro de densité que la fumée noire qui présente à peu près le même degré d’opacité.
Définition de « fumée noire »
(5) Dans le présent article, « fumée noire » s’entend d’une fumée qui paraît noire ou presque noire.
Limites d’émission de fumée — disposition générale
119. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser à bord d’un bâtiment une installation pour brûler du combustible qui n’utilise pas de chaudières à alimentation manuelle et qui émet une fumée plus dense que la densité numéro 1.
Assouplissement de la limite
(2) Une installation pour brûler du combustible qui n’utilise pas des chaudières à alimentation manuelle peut émettre de la fumée de densité numéro 2 pendant un total d’au plus quatre minutes au cours de toute période de trente minutes.
Limites d’émission de fumée — chaudières à alimentation manuelle
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d’utiliser à bord d’un bâtiment une installation pour brûler du combustible qui utilise des chaudières à alimentation manuelle et qui émet une fumée plus dense que la densité numéro 2.
Assouplissement de la limite
(4) Une installation pour brûler du combustible qui utilise des chaudières à alimentation manuelle peut :
- a) sur la rivière Détroit, émettre de la fumée dont la densité n’est pas plus élevée que la densité numéro 3 pendant un total d’au plus neuf minutes au cours de toute période de trente minutes;
- b) ailleurs que sur la rivière Détroit, émettre de la fumée :
(i) dont la densité n’est pas plus élevée que la densité numéro 3 pendant un total d’au plus neuf minutes au cours de toute période de trente minutes,
- (ii) dont la densité n’est pas plus élevée que la densité numéro 4 pendant un total d’au plus trois minutes au cours de toute période de trente minutes.
Sous-section 3
Certificats
Certificats, visas et inspections
Délivrance d’un certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère
120. (1) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère si les exigences applicables de la présente section sont respectées.
Délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère
(2) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère si les exigences applicables de l’Annexe VI de MARPOL sont respectées.
Visa — certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère
121. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère veille à ce que le certificat porte, dans les trois mois précédant ou suivant chaque date anniversaire de sa délivrance, le visa du ministre attestant la conformité aux exigences applicables à sa délivrance.
Visa — certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère veille à ce qu’un visa soit apposé sur le certificat comme l’exigent les règles 5.1.3., 5.1.4 et 6.3 de l’Annexe VI de MARPOL.
Inspection
(3) Si la construction, l’aménagement, l’équipement, le matériel, les installations ou les systèmes d’un bâtiment titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 120 subissent un changement en raison d’un accident, de la découverte d’une défectuosité, d’une réparation ou d’une transformation importante qui ont une incidence sur les exigences ayant été respectées lors de la délivrance du certificat, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le ministre procède dès que possible à une inspection du bâtiment afin de s’assurer que ces exigences continuent d’être respectées.
Non-application
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique ni à l’égard des réparations mineures ni à l’égard du remplacement direct d’équipement ou de matériel qui sont conformes aux exigences du certificat.
Sous-section 4
Documents à bord du bâtiment
Certificats, etc.
122. Tout bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus doit :
- a) être titulaire de l’un des documents ci-après, et le conserver à bord :
(i) un certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne,
- (ii) un certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère selon le modèle figurant à l’appendice I de l’Annexe VI de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment :
(A) qui est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne et qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne,
- (B) qui est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à l’Annexe VI de MARPOL,
- (iii) un certificat de conformité attestant que le bâtiment est conforme aux exigences applicables de l’Annexe VI de MARPOL, si le bâtiment est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie à MARPOL;
- b) conserver à bord les documents ci-après :
(i) un certificat d’approbation de type et un dossier technique qui est conforme aux exigences de l’article 2.3.4 du Code technique sur les NOx, si le bâtiment a un moteur diesel à l’égard duquel s’applique l’article 110,
- (ii) un certificat d’approbation de type et un manuel d’exploitation de l’équipement qui précise comment utiliser l’incinérateur dans les limites prévues au paragraphe 2) de l’appendice IV de l’Annexe VI de MARPOL, si le bâtiment a à bord un incinérateur de bord à l’égard duquel s’applique l’article 115.
Sous-section 5
Tenue du registre et échantillons
Registre des paramètres du moteur
123. Tout bâtiment muni d’un moteur diesel à l’égard duquel s’applique l’article 110 conserve à bord un registre des paramètres du moteur et le tient à jour conformément à l’article 6.2.2 du Code technique sur les NOx.
Note de livraison de soutes
124. (1) Le capitaine d’un bâtiment visé aux sous-alinéas 122a)(ii) ou (iii) veille à ce que les renseignements détaillés relatifs au fioul livré et utilisé pour la combustion à bord du bâtiment soient consignés dans une note de livraison de soutes, laquelle contient au moins les renseignements précisés à l’appendice V de l’Annexe VI de MARPOL.
Conservation à bord
(2) Le capitaine du bâtiment conserve à bord la note de livraison de soutes pendant une période de trois ans suivant la date de livraison du fioul à bord.
Échantillon du fioul
(3) Le capitaine du bâtiment veille à ce que soient respectées les exigences de la règle 18.8.1 de l’Annexe VI de MARPOL relatives à un échantillon représentatif du fioul livré qui accompagne la note de livraison de soutes.
Sous-section 6
Équivalences
Bureau
125. (1) Le Bureau peut exercer, à l’égard des bâtiments canadiens et des embarcations de plaisance canadiennes, les pouvoirs de l’Administration qui lui sont conférés par la règle 4 de l’Annexe VI de MARPOL.
Gouvernements étrangers
(2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère, les exigences de la présente section sont assujetties à l’exercice des pouvoirs conférés par la règle 4 de l’Annexe VI de MARPOL par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer.
SECTION 7
SUBSTANCES POLLUANTES
Rejet interdit
126. (1) Il est interdit à tout bâtiment qui se trouve dans des eaux de compétence canadienne, et à toute personne à bord de celui-ci, de rejeter, sauf en conformité avec le paragraphe (2) ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet, une substance qui figure à l’annexe 1 et qui, selon le cas :
- a) n’est pas transportée en colis;
- b) n’est pas transportée dans un conteneur à cargaison, un véhicule routier, une remorque, une citerne mobile, un véhicule ferroviaire ou une citerne montée sur châssis.
Rejet autorisé — substance liquide nocive
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il est permis de rejeter une substance liquide nocive à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section II si le rejet est effectué conformément à l’un ou l’autre des articles 68 à 71.
Rejet autorisé — chlore
(3) Pour l’application du paragraphe (1), il est permis de rejeter à partir d’un bâtiment du chlore qui est contenu dans un effluent d’eaux usées si les conditions suivantes sont réunies :
- a) le rejet s’effectue en raison de l’utilisation du chlore par un appareil d’épuration marine pour désinfecter les eaux usées;
- b) la quantité de chlore résiduel contenu dans l’effluent n’excède pas 0,5 mg/L, lorsque le bâtiment se trouve dans les eaux de la section I ou à une distance de moins de 3 milles marins de la rive dans les eaux de la section II.
(4) Le présent article s’applique à l’égard des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens seulement lorsqu’elles se trouvent dans les eaux canadiennes.
Application restreinte pour les embarcations de plaisance
SECTION 8
SYSTÈMES ANTISALISSURE
Mesures de contrôle des systèmes antisalissure
Composés organostanniques
127. (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que celui-ci n’ait aucun système antisalissure contenant des composés organostanniques qui agissent en tant que biocides.
Application avant le 1er janvier 2008
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des composés organostanniques qui sont appliqués avant le 1er janvier 2008 et qui ont un revêtement qui forme une protection empêchant la lixiviation des composés.
Certificats et visas
Délivrance d’un certificat international du système antisalissure
128. Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat international du système antisalissure si les exigences applicables de l’annexe 1 de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure sont respectées.
Visa
129. Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international du système antisalissure veille à ce qu’un visa soit apposé sur le certificat comme l’exige la règle 1(1)b) de l’annexe 4 de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure.
Documents à bord du bâtiment
Certificats
130. Tout bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus doit être titulaire de l’un des certificats ci-après, et le conserver à bord :
- a) un certificat international du système antisalissure selon le modèle figurant à l’appendice 1 de l’annexe 4 de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure, s’il s’agit d’un bâtiment qui est :
(i) soit un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne,
- (ii) soit un bâtiment qui est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure;
- b) un certificat de conformité attestant que le bâtiment est conforme aux exigences applicables de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure, si le bâtiment est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’y est pas partie.
Définition de « longueur »
131. (1) Dans le présent article, « longueur » s’entend au sens du paragraphe 2(8) de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, modifiée par le Protocole de 1988 y relatif.
Déclaration de système antisalissure
(2) Tout bâtiment qui est d’une longueur de 24 m ou plus mais d’une jauge brute de moins de 400 et qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne conserve à bord une déclaration attestant que le système antisalissure utilisé sur le bâtiment est conforme aux exigences applicables de l’annexe 1 de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure.
Signature
(3) La déclaration est signée par le représentant autorisé, s’il s’agit d’un bâtiment canadien, et par le propriétaire, s’il s’agit de tout autre bâtiment.
Langue
(4) La déclaration est selon le modèle figurant à l’annexe 4 et est rédigée au moins en français ou en anglais.
Annotation
(5) La déclaration est accompagnée de la documentation appropriée telle qu’un reçu relatif à la peinture ou une facture de l’entrepreneur, ou elle contient une annotation appropriée relative au système antisalissure utilisé sur le bâtiment.
PARTIE 3
COMPTES RENDUS DES REJETS DE POLLUANTS
Bâtiments dans les eaux de compétence canadienne
132. (1) Le capitaine d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de compétence canadienne rend compte de tout rejet ou risque de rejet par le bâtiment si, selon le cas :
- a) le rejet ou le risque de rejet est interdit par l’article 187 de la Loi ou le présent règlement;
- b) le rejet ou le risque de rejet est autorisé en vertu des alinéas 5a), b), d) ou e).
Bâtiments canadiens dans les autres eaux
(2) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne rend compte de tout rejet ou risque de rejet par le bâtiment d’hydrocarbures, de substances liquides nocives transportées en vrac ou d’un polluant marin qui n’est pas transporté en vrac, si, selon le cas :
- a) le rejet ou le risque de rejet est interdit par l’article 187 de la Loi ou le présent règlement;
- b) le rejet ou le risque de rejet est autorisé en vertu des alinéas 5a), b), d) ou e).
Lorsqu’un compte rendu doit être fait
(3) Le capitaine fait le compte rendu :
- a) dès que le rejet se produit ou que le risque de rejet est imminent;
- b) dès que possible, à la suite du rejet ou après que le risque de rejet est devenu imminent, s’il ne peut le faire conformément à l’alinéa a) parce qu’il prend part à des manœuvres visant :
(i) à sauvegarder des vies,
- (ii) à assurer la sécurité du bâtiment ou à éviter sa perte immédiate,
- (iii) à éviter ou à atténuer les dommages au bâtiment ou à son équipement,
- (iv) à éviter ou à atténuer les dommages à l’environnement.
Si un compte rendu n’est pas fait conformément à l’alinéa (3)a)
(4) Si le représentant autorisé d’un bâtiment canadien, ou le propriétaire de tout autre bâtiment, n’est pas à bord et qu’il a connaissance qu’un compte rendu n’a pas été fait conformément à l’alinéa (3)a), celui-ci en fait un immédiatement.
Contenu du compte rendu
(5) Tout compte rendu est fait en conformité avec les articles 2 et 3.1 à 3.3 de l’appendice de l’annexe de la résolution A.851(20) de l’OMI, intitulée Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins et comprend notamment les renseignements suivants :
- a) l’identité de chaque bâtiment en cause;
- b) la date, l’heure et le lieu du rejet ou la date, l’heure et le lieu prévus du risque de rejet;
- c) les caractéristiques du rejet ou du risque de rejet, y compris le type et la quantité estimative de polluant en cause;
- d) dans le cas d’un rejet, une description des mesures d’assistance et de sauvetage qui ont été prises.
Bâtiments prêtant assistance ou entreprenant un sauvetage
(6) Le capitaine d’un bâtiment rend compte des détails de toute mesure prise en prêtant assistance à un autre bâtiment dont le capitaine est tenu, en vertu des paragraphes (1) ou (2), de rendre compte d’un rejet ou d’un risque de rejet, ou en entreprenant le sauvetage de celui-ci.
Destinataire du compte rendu
(7) Le compte rendu visé aux paragraphes (1), (2), (4) ou (6) est fait :
- a) à un inspecteur de la sécurité maritime ou un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes, s’il s’agit d’un rejet ou d’un risque de rejet dans les eaux de compétence canadienne;
- b) à un fonctionnaire compétent de l’État côtier le plus rapproché, s’il s’agit d’un rejet ou d’un risque de rejet d’un bâtiment canadien dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne.
Compte rendu supplémentaire
(8) Toute personne qui fait un compte rendu transmet, chaque fois qu’il y a de nouveaux renseignements qui se rapportent à l’incident et qui sont essentiels à la protection du milieu marin, au destinataire de ce compte rendu un compte rendu supplémentaire contenant le plus possible de ces renseignements.
Langue
(9) Malgré l’exigence de la résolution de l’OMI visée au paragraphe (5) selon laquelle les langues utilisées dans les comptes rendus comprennent l’anglais lorsque des problèmes de langues peuvent se présenter, le compte rendu fait à un inspecteur de la sécurité maritime ou à un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritime peut l’être en français ou en anglais.
Installation de manutention d’hydrocarbures
133. (1) L’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures tenue d’avoir un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures en vertu de l’alinéa 168(1)d) de la Loi rend compte, dès que possible :
- a) des rejets ou des risques de rejets d’hydrocarbures au numéro de téléphone d’urgence fédéral qui figure dans son plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures;
- b) par écrit au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près de l’installation de tout rejet ou risque de rejet d’hydrocarbures.
Contenu du compte rendu
(2) Le compte rendu comprend notamment les renseignements suivants :
- a) l’identité de tout bâtiment en cause;
- b) le nom et l’adresse de l’installation de manutention d’hydrocarbures;
- c) le nom et le poste de la personne responsable de la mise en œuvre et de la coordination du plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures;
- d) la date, l’heure et le lieu du rejet ou la date, l’heure et le lieu prévus du risque de rejet;
- e) les caractéristiques du rejet ou du risque de rejet, y compris le type et la quantité estimative des hydrocarbures en cause;
- f) une description des mesures d’intervention à prendre;
- g) les conditions sur place;
- h) tous autres renseignements pertinents.
PARTIE 4
MODIFICATION CORRÉLATIVE, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
MODIFICATION CORRÉLATIVE AU RÈGLEMENT SUR
L’OCTROI DES CONGÉS AUX BÂTIMENTS
134. L’alinéa 4(1) c) du Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- c) si le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux l’exige :
(i) un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures,
- (ii) dans le cas d’un bâtiment qui transporte des substances liquides nocives en vrac :
- (A) un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac,
- (B) un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, dans le cas d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques,
- (C) un certificat d’aptitude, dans le cas d’un bâtiment de servitude au large, lorsque la résolution A.673(16) de l’OMI, intitulée Directives pour le transport et la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large, s’applique à ce bâtiment,
- (A) un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac,
- (iii) un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées,
- (iv) un certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère,
- (v) un certificat international du système antisalissure ou une déclaration relative au système antisalissure, selon le cas;
ABROGATIONS
135. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux (voir référence 2) est abrogé.
136. Le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) (voir référence 3) est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
137. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Date d’enregistrement
ANNEXE 1
(paragraphes 1(1) et 126(1))
SUBSTANCES POLLUANTES
Acétaldéhyde
Acétate d’ammonium
Acétate d’amyle
Acétate de n-butyle
Acétate de sec-butyle
Acétate de cadmium
Acétate de chrome (III)
Acétate de cuivre (II)
Acétate de fentine
Acétate de mercure (II)
Acétate de plomb
Acétate d’uranyle
Acétate de vinyle
Acétate de zinc
Acétoarsénite de cuivre (II)
Acétonecyanhydrine
Acide acétique
Acide adipique
Acide alkylbenzènesulfonique
Acide ortho-arsénique
Acide benzoïque
Acide bromoacétique (solide ou en solution)
Acide n-butyrique
Acide cacodylique
Acide chlorhydrique
Acide chlorosulfonique
Acide chromique
Acide crésylique
Acide 2,2-dichloropropionique
Acide dodécylbenzènesulfonique
Acide 2,4-D et ses esters
Acide fluorhydrique
Acide fluorhydrique et acide sulfurique en mélange
Acide formique
Acide fumarique
Acide maléique
Acide méta-arsénique
Acide de nitration (mélanges)
Acides naphténiques
Acide nitrique
Acide phosphorique
Acide propionique
Acide sulfurique
Acide 2,4,5-T
Acide 2,4,5-TP
Acroléine
Acrylonitrile
Alcool allylique
Aldrine
Alkylbenzènesulfonate (chaîne droite)
Alkylbenzènesulfonate (chaîne ramifiée)
Amines de 2,4,5-T
Ammoniac
Amyl-mercaptan
Anhydride acétique
Anhydride maléique
Anhydride propionique
Aniline
Antimoine, composés non spécifiés autrement
Arséniate d’ammonium
Arséniate de calcium
Arséniate de fer (II)
Arséniate de fer (III)
Arséniate de magnésium
Arséniate de mercure (II)
Arséniate de plomb
Arséniate de potassium
Arséniate de sodium
Arsenic, composés non spécifiés autrement (liquides et solides)
Arsénite de Bordeaux
Arsénite de calcium
Arsénite de cuivre (II)
Arsénite de fer (III)
Arsénite de plomb
Arsénite de potassium
Arsénite de sodium
Atrazine
Azinphos-méthyl (guthion)
Benzène
Benzidine
Benzoate d’ammonium
Benzoate de mercure
Benzonitrile
Béryllium en poudre
Bicarbonate d’ammonium
Bichromate d’ammonium
Bichromate de potassium
Bifluorure d’ammonium
Bifluorure de sodium
Bisulfite d’ammonium
Bisulfite de mercure
Bisulfite de sodium
Borate de zinc
Brome
Bromoacétone
Bromure d’acétyle
Bromure d’arsenic
Bromure de cadmium
Bromure de cobalt (II)
Bromure de cyanogène
Bromure de mercure
Bromure de méthyle et dibromure d’éthylamyle (mélanges)
Bromure de zinc
Brucine
Butylamine
Captan
Carbamate d’ammonium
Carbaryl (sevin)
Carbofuranne
Carbonate d’ammonium
Carbonate de zinc
Carbure de calcium
Chlordane
Chlore
Chlorfenvinphos
Chloroacétaldéhyde
Chloroacétone
o-,m-,p-Chloroanilines
Chlorobenzène
Chlorodinitrobenzène
Chloroforme
Chloronitrobenzènes
Chlorophényltrichlorosilane
Chloropicrine et mélanges
Chloroprène
Chlorpyrifos
Chlorure d’acétyle
Chlorure d’allyle
Chlorure d’ammonium
Chlorure d’ammonium et de zinc
Chlorure de benzoyle
Chlorure de benzyle
Chlorure de béryllium
Chlorure de cadmium
Chlorure de chrome (II)
Chlorure de cuivre (II)
Chlorure de cyanogène
Chlorure de fer (II)
Chlorure de fer (III)
Chlorure de mercure et d’ammonium
Chlorure de mercure (II)
Chlorure de nickel
Chlorure de plomb
Chlorure de vinyle
Chlorure de vinylidène
Chlorure de zinc
Chromate d’ammonium
Chromate de calcium
Chromate de lithium
Chromate de potassium
Chromate de sodium
Chromate de strontium
Citrate d’ammonium
Citrate de fer (III) et d’ammonium
Composés minéraux du mercure
Coumaphos
Crésol (isomères mélangés)
Crotonaldéhyde
Cupriéthylènediamine
Cyanure de baryum
Cyanure de bromobenzyle
Cyanure de calcium
Cyanure de cuivre
Cyanure d’hydrogène
Cyanure de mercure (II)
Cyanure de mercure (II) et de potassium
Cyanure de nickel
Cyanure de plomb
Cyanure de potassium
Cyanure de sodium
Cyanure de zinc
Cyclohexane
DDT
Diazinon
Dibromoéthane
Dicamba
Dichlobénil
Dichlone
Dichloroanilines
Dichlorobenzènes
Dichloroéthane
Dichlorophényltrichlorosilane
Dichloropropane
Dichloropropène
Dichloropropène / Dichloropropane (mélanges)
Dichlorvos
Dieldrine
Diéthylamine
Diisocyanate de toluène
Diméthoate
Diméthylacétamide
Diméthylamine
Dinitroaniline
Dinitrobenzène
4,6-Dinitro-o-crésol
Dinitrophénols
Dinitrotoluènes
1,4-Dioxane
Dioxyde d’azote
Diphénylaminechloroarsine
Diphénylchloroarsine
Diphényle/oxyde de diphényle (mélanges)
Diphénylméthane
Diquat
Disulfoton
Disulfure d’arsenic
Disulfure de carbone
Dithiopyrophosphate de tétraéthyle
Diuron
Dodécylbenzènesulfonate de calcium
Dodécylbenzènesulfonate d’isopropylamine
Dodécylbenzènesulfonate de sodium
Dodécylbenzènesulfonate de triéthanolammonium
EDTA
Endosulfan
Endrine
Epichlorhydrine
Esters de 2,4,5-T
Esters de 2,4,5-TP
Ethion
Ethylbenzène
Ethyldichloroarsine
Ethylènechlorhydrine
Ethylènediamine
Ethylèneimine
Fluoborate d’ammonium
Fluoborate de plomb
Fluorure d’ammonium
Fluorure de béryllium
Fluorure de fer (III)
Fluorure de plomb
Fluorure de sodium
Fluorure de zinc
Fluorure de zirconium et de potassium
Formaldéhyde
para-Formaldéhyde
Formiate de cobalt (II)
Formiate de zinc
Furfural
Gluconates de mercure
Heptachlore
Hexachlorocyclopentiadiène
Hexanchlorobutadiène
Hydrazine
Hydrosulfite de sodium
Hydrosulfite de zinc
Hydroxyde d’ammonium
Hydroxyde de calcium
Hydroxyde de nickel
Hydroxyde de potassium (potasse caustique)
Hydroxyde de sodium (soude caustique)
Hypochlorite de calcium
Hypochlorite de sodium
Iodure de mercure
Iodure de mercure et de potassium
Iodure de plomb
Isoprène
Kelthane
Képone
Lactate d’antimoine
Lindane
Malathion
Mercaptodiméthur
Mercure-alkyle
Méthacrylate de méthyle
Méthoxychlore
Méthylate de sodium
Méthylmercaptan
Méthylparathion
Mévinphos
Mexacarbate
Monochlorure de soufre
Monoéthylamine
Monométhylamine
Mononitrobenzène
Naled
Naphtalène (fondu)
bêta-Naphtylamines
Naphtylthiourée
Nickel-tétracarbonyle
Nicotine
Nicotine composés et préparations
Nitrate d’argent
Nitrate d’uranyle
Nitrate de béryllium
Nitrate de cuivre (II)
Nitrate de fer (III)
Nitrate de mercure (I)
Nitrate de mercure (II)
Nitrate de nickel
Nitrate de plomb
Nitrate de zinc
Nitrate de zirconium
Nitrite de sodium
Nitroanilines
o-Nitrobenzènes
Nitrophénol
Nitrotoluène
Nitroxylènes
Oxalate d’ammonium
Oxalate de cuivre (II)
Oxalate de fer (III) et d’ammonium
Oxychlorure de phosphore
Oxycyanure de mercure
Oxyde de calcium
Oxyde de propylène
Oxyde de sélénium
Paraquat
Parathion
Penta ou trifluorure de brome
Pentachloroéthane
Pentachlorophénate de sodium
Pentachlorophénol
Pentachlorure d’antimoine
Pentasulfure de phosphore
Pentoxyde d’arsenic
Pentoxyde de vanadium
Perchlorométhylmercaptan
Permanganate de potassium
Phénol
Phénolsulfonate de zinc
Phorate
Phosgène
Phosphamidon
Phosphate de disodium
Phosphate de tricrésyle
Phosphate de trisodium
Phosphate de trixylényle
Phosphore
Phosphure de zinc
Phtalate de n-butyle
Phtalate de butyle et de benzyle
Plomb-tétraéthyle
Plomb-tétraméthyl
Polychlorobiphényles
Pourpre de Londres (London purple)
Poussières de cheminée arsenicales
Propargite
bêta-Propiolactone
Pyréthrines
Pyrophosphate de tétraéthyle
Quinoléine
Résorcinol
Sélénite de sodium
Sels de 2,4,5-T
Silicofluorure d’ammonium
Silicofluorure de zinc
Sodium
Solution de bichromate de sodium
Stéarate de plomb
Strychnine
Styrène
Styrène (monomère)
Sulfamate d’ammonium
Sulfamate de cobalt (II)
Sulfate d’aluminium
Sulfate d’ammonium et de nickel
Sulfate de chrome (III)
Sulfate de cuivre (II)
Sulfate de cuivre (II) ammoniacal
Sulfate de diéthyle
Sulfate de diméthyle
Sulfate de fer (II)
Sulfate de fer (II) et d’ammonium
Sulfate de fer (III)
Sulfate de mercure (I)
Sulfate de mercure (II)
Sulfate de nickel
Sulfate de plomb
Sulfate de thallium
Sulfate de vanadium
Sulfate de zinc
Sulfate de zirconium
Sulfite d’ammonium
Sulfite de plomb
Sulfure d’ammonium
Sulfure d’hydrogène
Tartrate d’ammonium
Tartrate d’antimoine et de potassium
Tartrate de cuivre (II)
TDE
Tétrachlorure de carbone
Tétrachlorure de zirconium
Tétraphosphate d’hexaéthyle
Tétroxyde d’osmium
Thiocyanate d’ammonium
Thiocyanate de mercure (II)
Thiocyanate de plomb
Thiosulfate d’ammonium
Toluène
Toxaphène
Tribromure d’antimoine
Trichlorfon
1,2,4-Trichlorobenzène
Trichloroéthylène
Trichlorophénol
Trichlorure d’antimoine
Trichlorure d’arsenic
Trichlorure de phosphore
Triéthylamine
Trifluorure d’antimoine
Triméthylamine
Trioxyde d’antimoine
Trioxyde d’arsenic
Trisulfure d’arsenic
Warfarine
Xylènes (mélange d’isomères)
Xylénols
ANNEXE 2
(article 83)
ZONES DÉSIGNÉES POUR LES EAUX USÉES
| Article |
Nom et emplacement de l’étendue d’eau (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| Colombie-Britannique |
|
1. |
Lac Shuswap (50°56′ N., 119°17′ O.), au nord de Salmon Arm |
2. |
Lac Mara (50°47′ N., 119°00′ O.), à l’est de Salmon Arm |
3. |
Lac Okanagan (49°45′ N., 119°44′ O.), à l’ouest de Kelowna |
4. |
Lac Christina (49°07′ N., 118°15′ O.), à l’est de Grand Forks |
5. |
Lac Horsefly (52°23′ N., 121°10′ O.), à l’est de Horsefly |
6. |
Lac Kalamalka (50°10′ N., 119°21′ O.), au sud de Vernon |
7. |
Baie Pilot (49°38′20″ N., 116°52′15″ O.), lac Kootenay, à l’est de Nelson |
8. |
Lac Stuart (54°36′ N., 124°40′ O.), au nord-ouest de Fort St. James. La partie du lac située au sud de l’île Jennie Chow (lot du district no 7114, district de Coast Land), y compris une zone tampon de trois kilomètres à partir de l’embouchure de la rivière Tachie |
9. |
Baie Carrington (50°09′ N., 125°00′ O.), sur la côte nord-ouest de l’île Cortes, dans le détroit de Georgie. Toutes les eaux à l’est d’une ligne s’étendant de la pointe sud des terres jusqu’à la pointe nord des terres à l’embouchure de la baie Carrington, y compris la lagune Carrington |
10. |
Baie Cortes (50°04′ N., 124°55′ O.), sur la côte est de l’île Cortes, dans le détroit de Georgie. Toutes les eaux à l’ouest d’une ligne traversant l’entrée du havre au point le plus étroit |
11. |
Manson’s Landing et la baie Gorge Harbour (50°04′ N., 124°59′ O.), sur la côte sud-ouest de l’île Cortes, dans le détroit de Georgie. Toutes les eaux à l’est d’une ligne allant de la limite sud du parc provincial Manson’s Landing jusqu’au promontoire ouest qui définit l’entrée de la baie Gorge Harbour, y compris le parc provincial marin Manson’s Landing, l’île Deadman et la baie Gorge Harbour |
12. |
Baie Montague Harbour (48°53′ N., 123°24′ O.), sur la côte sud-ouest de l’île Galiano dans le détroit de Georgie. Voie du nord : toutes les eaux au sud de la ligne s’étendant de l’îlot Ballingall vers le sud-est jusqu’à l’île Galiano et à l’est de la ligne s’étendant de l’îlot Ballingall au cap Wilmot sur l’île Parker. Voie de l’ouest : toutes les eaux à l’est de la ligne joignant l’île Parker à la pointe Philmore sur l’île Galiano, y compris l’île Julia. La baie Montague Harbour comprend le parc provincial marin Montague Harbour. |
13. |
Baie Pilot (49°12′ N., 123°51′ O.), sur la côte nord de l’île Gabriola, dans le détroit de Georgie, à l’est de Nanaimo. Toutes les eaux au sud de la ligne s’étendant vers l’est de la pointe Tinson jusqu’au rivage principal de l’île Gabriola, y compris la zone maritime du parc provincial Gabriola Sands |
14. |
Baie Prideaux Haven (50°09′ N., 124°41′ O.), dans la baie Desolation Sound, au nord-est de Lund. Toutes les eaux maritimes de la zone ainsi délimitée : d’un point situé à un repère de 263° et à une distance de 2 080 m de l’angle sud-ouest du lot de district no 4354, groupe un, district de New Westminster, suivant la ligne tirée franc nord à une distance de 350 m jusqu’aux rivages sud-est de l’île Eveleigh, delà, le long de ces rivages jusqu’au point le plus à l’est de cette île, à la pointe Lucy, delà, dans une direction de 77° et sur une distance de 1 180 m jusqu’à la pointe Copplestone, delà, le long des rivages de l’anse Laura et de l’anse Melanie, les rives sud-est de la baie Prideaux Haven et de la baie Eveleigh Anchorage jusqu’au point de départ |
15. |
Baie Roscoe (50°10′ N., 124°46′ O.). Toutes les eaux maritimes d’une baie sur la côte est de l’île West Redonda, y compris toutes les eaux à l’ouest d’une ligne tirée franc nord à partir de la pointe Marylebone jusqu’à la rive opposée sur l’île West Redonda |
16. |
Anse Smuggler (49°31′ N., 123°58′ O.), au sud-ouest de Secret Cove. Toutes les eaux maritimes à l’est d’une ligne tirée du point le plus à l’ouest de l’île Capri jusqu’au point le plus à l’ouest de la pointe Wibraham comprise dans les limites du parc marin Smuggler Cove |
17. |
Anse Squirrel (50°08′ N., 124°55′ O.), sur la côte est de l’île Cortes, dans le détroit de Georgie. Toutes les eaux du bassin nord-ouest de l’île Protection |
| Manitoba |
|
18. |
La rivière Rouge, de la frontière du Canada et des États-Unis jusqu’au lac Winnipeg |
19. |
La rivière Assiniboine, en amont de la rivière Rouge au pont St. James, dans la ville de Winnipeg |
20. |
Lac Shoal, pour la partie située au Manitoba (49°37′ N., 95°10′ O.) |
21. |
Havre de Gimli dans les limites du brise-lames (50°38′ N., 96°59′ O.) |
| Nouvelle-Écosse |
|
22. |
Lac Bras d’Or (45°50′ N., 60°50′ O.), et toutes les eaux attenantes en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Carey jusqu’à la pointe Noir dans le Great Bras d’Or, au sud de la pointe Alder dans le Little Bras d’Or et au nord de l’extrémité du canal de St. Peters qui donne sur le large |
ANNEXE 3
(paragraphe 118(1))
CARTE DES FUMÉES
ANNEXE 4
(paragraphe 131(4))
DÉCLARATION RELATIVE AU SYSTÈME ANTISALISSURE
DÉCLARATION RELATIVE AU SYSTÈME ANTISALISSURE Établie en vertu de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (la Convention)
Nom du bâtiment ______________________________________________________________________
Numéro ou lettres distinctifs ______________________________________________________________________
Port d’immatriculation ______________________________________________________________________
Longueur ______________________________________________________________________
Jauge brute ______________________________________________________________________
Numéro OMI (le cas échéant) ______________________________________________________________________
Je déclare que le système antisalissure utilisé sur le bâtiment est conforme à l’Annexe 1 de la Convention.
______________________________________________________________________
(Date) (Signature)
Attestation de systèmes antisalissure appliqués
Types de systèmes antisalissure utilisés et dates d’application
_______________________________________________________________________
(Date) (Signature)
Types de systèmes antisalissure utilisés et dates d’application
______________________________________________________________________
(Date) (Signature)
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Question et objectifs
La pollution du milieu marin par les bâtiments peut provenir de diverses sources, notamment la pollution accidentelle et la pollution opérationnelle. La pollution accidentelle peut découler de la perte de cargaison ou de carburant à la suite d’un échouement ou d’une collision et d’accidents mineurs survenant à bord d’un bâtiment comme la rupture d’un tuyau ou le débordement d’un réservoir. La pollution opérationnelle résulte du rejet de déchets produits à bord d’un bâtiment comme l’eau de cale huileuse, les ordures, les eaux usées, les eaux de ballast souillées et les eaux de lavage des citernes ainsi que les gaz d’échappement des moteurs, les émissions provenant de la ventilation des citernes et la lessive des biocides provenant des peintures antisalissure sur les coques des bâtiments.
Étant donné que de nombreux bâtiments participent au commerce international, des normes et des règlements environnementaux internationaux ont été élaborés pour réduire les répercussions négatives de la navigation sur le milieu marin et pour offrir des normes uniformes aux bâtiments exploités dans différentes eaux internationales ou nationales. Ces normes et règlements internationaux peuvent seulement s’appliquer au Canada si leurs dispositions sont intégrées ou autrement mises en œuvres dans la législation canadienne. Avec l’arrivée d’exigences internationales, la quantité de substances polluantes déversées dans les eaux a diminué. Les experts travaillant avec l’Organisation maritime internationale (OMI) ont signalé une nette diminution de la pollution provenant des bâtiments, en particulier la pollution par les hydrocarbures, au cours des 10 dernières années. Ces normes avaient été mises en place pour les bâtiments canadiens aux termes du Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux et du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) précédents pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) précédente.
La promulgation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) le 1er juillet 2007 exigeait que le régime de réglementation actuel pris en vertu de la LMMC précédente soit mis à jour de façon à tenir compte de la nouvelle législation.
Le nouveau Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques (le Règlement) fait valoir l’élimination des déversements délibérés, négligents ou accidentels de polluants issus de bâtiments dans le milieu marin et encourage l’exploitation sécuritaire des transporteurs de produits chimiques. Le Règlement appuie également la priorité du gouvernement du Canada qui consiste à mieux protéger l’environnement et aidera particulièrement ce dernier à respecter ses obligations internationales dans le secteur de la protection du milieu marin.
Description et justification
Le Règlement abroge et remplace le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux précédent et le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) existants, qui ont été pris en vertu de la LMMC précédente. De plus, ils remplacent les interdictions relatives au rejet qui étaient dans le Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses, qui a été abrogé lors de l’entrée en vigueur de la LMMC 2001. Le Règlement transpose les exigences de ces règlements dans le cadre de la LMMC 2001.
En outre, le Règlement est organisé de façon à faciliter les futures modifications qui devront être prises en considération pour la mise en œuvre continue de conventions internationales au Canada, étant donné que ces dernières évoluent au fil du temps.
En respectant la structure de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (conventions AFS), le Règlement traite d’une variété de catégories de polluants, notamment les hydrocarbures, les substances liquides nocives, les substances nuisibles transportées en colis, les eaux usées, les ordures, les émissions atmosphériques, les substances polluantes et les systèmes antisalissure. Le Règlement continue d’avoir des exigences pour la construction des bâtiments, l’équipement, les inspections, la certification, la tenue de dossiers, le signalement des incidents de pollution et les activités. Comme pour la réglementation abrogée, le nouveau règlement s’applique à tous les bâtiments exploités dans les eaux canadiennes et aux bâtiments canadiens exploités n’importe où dans le monde. Toutefois, il ne s’applique pas aux bâtiments militaires des gouvernements canadiens ou étrangers.
Des changements mineurs harmonisent la formulation du nouveau règlement avec la terminologie utilisée dans la LMMC 2001. Par exemple, on utilise le terme « bâtiment » à la place de « navire » et celui de « représentant autorisé », qui fait maintenant référence aux personnes responsables d’assurer la conformité à la réglementation. De même, des changements ont été apportés pour aborder toutes les préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Par exemple, la réglementation abrogée comprenait des références à la « Convention sur la pollution », qui n’est pas définie dans la LMMC 2001. Au lieu de ce terme, le nouveau règlement définit et utilise le terme « MARPOL ». Voici un résumé des changements effectués aux exigences et des modifications subséquentes à certaines dispositions :
- Plusieurs dispositions de la réglementation abrogée n’étaient pas tenues de se trouver dans le nouveau règlement, étant donné qu’elles sont mentionnées dans la LMMC 2001, notamment :
- les pouvoirs particuliers d’exemption et la délivrance de certains documents approuvés;
- l’autorité pour les sociétés de classification d’effectuer des inspections et de délivrer des certificats est maintenant fournie à l’article 12 de la LMMC 2001.
- Conformément à l’article 14 de la LMMC 2001, le représentant autorisé du bâtiment sera responsable de la conformité aux dispositions du nouveau règlement.
- Le Règlement comprend une nouvelle exigence, soit que certains bâtiments livrés le 1er août 2010 ou après cette date soient construits de façon à ce que les réservoirs de carburant soient situés à un endroit sûr, plutôt qu’à proximité de la coque du bâtiment. Cette exigence tient compte d’une modification apportée à l’annexe I de MARPOL qui est entrée en vigueur le 1er août 2007.
- Le Règlement exige que les chalands sans mode de propulsion d’une jauge brute de 400 ou plus détiennent à bord un plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures s’ils transportent 10 tonnes ou plus d’hydrocarbures en vrac (anciennement 100 tonnes) et clarifiera la référence à « d’autres grands contenants » en se rapportant aux citernes qui ont « une capacité de plus de 450 L ».
- Le Règlement rend le surveillant d’une opération de transbordement à une installation de chargement et de déchargement responsable de veiller à ce que certaines mesures soient prises durant les opérations de transbordement d’hydrocarbures ou de substances liquides nuisibles. Ces mesures étaient auparavant la responsabilité du surveillant du bâtiment.
- Le Règlement indique clairement que les bâtiments de servitude au large qui transportent des quantités limitées de substances liquides dangereuses ou nuisibles pourraient recevoir un certificat d’aptitude conformément à la résolution A.673(16) de l’OMI plutôt qu’un certificat d’aptitude délivré aux termes du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ou du Recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH).
- La section 3 de la partie 2 du Règlement aborde les polluants marins transportés en colis, qui se trouvaient auparavant dans le Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses pris en vertu de la LMMC précédente. Cela s’applique à tous les polluants marins à moins qu’ils ne soient transportés en vrac et précisera les conditions en vertu desquelles un polluant marin transporté en colis peut être largué par-dessus bord.
- La section 7 de la partie 2 du Règlement fournit les mêmes exigences pour les substances polluantes se trouvant à la section 3 de la partie 2 du règlement abrogé.
- La section 7 de la partie 2 du Règlement fournit également une disposition pour appuyer les exigences qui figurent à la section 4.
- Le Règlement précise la signification de la formulation « à un taux modéré » conformément aux dispositions qui permettent de rejeter les eaux usées d’une citerne de rétention.
- Les dispositions relatives au rejet de résidus de cargaison permettent également de rejeter les résidus de sucre et de grains, permis auparavant dans les Grands Lacs, dans le fleuve Saint-Laurent.
À la suite du nouveau règlement, une modification corrélative à l’alinéa 4(1)c) du Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments a été faite en vertu de la partie 11 de la LMMC 2011.
Dans l’ensemble, étant donné que presque toutes les exigences du Règlement étaient déjà en place aux termes de la réglementation abrogée, à l’exception des changements susmentionnés, les coûts supplémentaires collectifs qu’entraînera le Règlement seront minimes.
Le nouveau règlement poursuit la mise en œuvre nationale des normes conformément aux conventions internationales auxquelles le Canada est partie. Ces normes internationales exigent que leurs parties contractantes les appliquent sans octroyer de traitement de faveur aux bâtiments des États non parties. Cela signifie que les bâtiments canadiens naviguant dans les eaux des autres pays et visitant leurs ports doivent respecter les conventions internationales même si le Canada n’en est pas partie. En mettant en œuvre les normes internationales, le Règlement veille à ce que les bâtiments canadiens soient conformes lorsqu’ils sont exploités outre-mer. Ce principe signifie également que le Canada a le droit d’appliquer ces exigences à tous les bâtiments étrangers en visite au Canada.
En outre, afin d’éviter les répercussions inutiles sur l’industrie du transport maritime, le Règlement maintient les droits acquis du règlement abrogé.
Enfin, le Règlement appuie le Plan d’action pour l’assainissement de l’eau du gouvernement du Canada et le Programme de réglementation sur la qualité de l’air du gouvernement. Il n’existe aucune solution de rechange au Règlement qui soit appropriée et viable. La mise en œuvre du Règlement offre la meilleure solution pour harmoniser le texte réglementaire avec la LMMC 2001 et incorporer les dispositions internationales et nationales en suspens en temps opportun.
Consultation
De vastes consultations sur le règlement proposé ont eu lieu à Ottawa et dans toutes les régions du Canada à la suite de l’approbation et de la publication finale du règlement précédent l’été 2007, et se sont poursuivies jusqu’au printemps 2011. Les consultations ont été menées par courrier et au moyen d’assemblées publiques du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), de réunions participatives avec des intervenants et du site Web du CCMC. Parmi les principaux intervenants qui ont manifesté leur intérêt pour le Règlement on retrouve des associations de l’industrie maritime, le Conseil consultatif national de la navigation de plaisance, les organismes environnementaux non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements de partenaires commerciaux et d’autres États membres de l’OMI.
Le nouveau règlement tient compte des résultats de ces consultations et, en particulier, les dispositions sur le rejet des résidus de cargaison de sucre et de grains ont été uniformisées entre les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent, et la limite minimale pour que les chalands sans mode de propulsion détiennent à bord un plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures a été réduite de 100 tonnes à 10 tonnes. Il est important de noter que les consultations sur la question des eaux usées ont soulevé un certain nombre de questions techniques qui nécessitent des consultations approfondies pour être résolues. Étant donné qu’il fallait s’assurer d’harmoniser la réglementation avec la LMMC 2001, le nouveau concept de réglementation des eaux usées ne se trouve pas dans le Règlement. Toutefois, la question des eaux usées sera révisée lors de modifications éventuelles au Règlement.
Publication préalable
Le règlement proposé a été publié au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 5 novembre 2011, suivie d’une période de 30 jours pour les commentaires. Nous avons reçu des commentaires d’un intervenant.
Un certain nombre de commentaires sont relatifs à la façon dont les bâtiments gèrent les résidus de cargaisons en vrac dans les eaux des Grands Lacs et de la voie maritime du Saint-Laurent. D’autres consultations à ce sujet sont prévues en 2012 dans le cadre de modifications éventuelles au Règlement afin de répondre à de nouveaux changements aux normes internationales. De plus, le Canada pourrait devoir s’harmoniser aux nouvelles exigences américaines selon un nouveau permis général de bâtiment qui serait délivré en 2013 par l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
En réponse aux commentaires concernant l’alinéa 12(1)f) et du paragraphe 13(2) et plus précisément, à l’égard des dispositions transitoires qui se rapportent aux alarmes à cinq parties par million (ppm) pour eaux de cale des eaux internes du Canada, le paragraphe 13(2) du Règlement est modifié pour faire référence à l’alinéa 13(1)a), lequel prévoit les exigences internationales les plus courantes pour les alarmes pour eaux de cale, en plus du renvoi à l’alinéa 13(1)d), lequel prévoit la norme la plus courante au Canada. Cette modification précise que les dispositions précédentes sont conservées dans le nouveau règlement et que les alarmes pour eaux de cale acquises continuent de se conformer aux exigences d’origine en vertu desquelles celles-ci ont été approuvées. Aucune nouvelle exigence n’a été introduite.
À la suite des commentaires reçus par les intervenants et afin de refléter l’ensemble des céréales transportées par les bâtiments canadiens, la définition de « grain » au paragraphe 102(5) a été modifiée et s’entend « du blé, du maïs, de l’avoine, du seigle, de l’orge, du lin, des graines de soja, du carthame, du canola, du riz, des légumes secs et des autres graines ainsi que des graines transformées, y compris des tourteaux et des farines de céréales ».
Mise en œuvre, application et normes de service
Aucune ressource supplémentaire n’est nécessaire pour la mise en œuvre du Règlement, car les exigences sont semblables à celles qui ont été abrogées. Étant donné que le nouveau règlement a été pris en vertu des parties 1, 4, 8, 9 et 10 de la LMMC 2001, les sanctions pour les contraventions aux dispositions applicables sont décrites dans ces diverses parties de la Loi. Ces sanctions comprennent des amendes maximales de 1 000 000 $ ou un emprisonnement maximal de 18 mois, ou les deux. De plus, des ordonnances peuvent être imposées.
Les mesures prises par les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada (TC) contre des bâtiments qui auraient pollué le sont conformément aux lois canadiennes et aux conventions internationales auxquelles le Canada est partie, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, MARPOL et les conventions AFS. Dans le cadre de ces conventions internationales, les parties sont tenues d’enquêter sur les incidents présumés de pollution qui se sont produits en dehors de leurs eaux si le bâtiment suspect accoste à l’un de leurs ports. Des dispositions du Règlement donnent le pouvoir à TC d’effectuer de telles enquêtes.
De plus, aux termes d’un protocole d’entente, TC et Environnement Canada collaborent aux activités d’application de la loi par l’échange d’information, la communication, la formation et la coordination des enquêtes conjointes. En outre, le Programme national de surveillance aérienne de TC travaille à détecter les déversements d’hydrocarbures par les bâtiments et à rassembler des preuves pour intenter des poursuites contre les pollueurs. La présence d’aéronefs de surveillance décourage également le rejet illégal de polluants dans les eaux.
La mesure des répercussions sur l’environnement relatives à la pollution causée par les bâtiments pose un grand défi, en particulier en raison de l’immensité des zones océaniques touchées et du fait que des changements à la qualité de l’eau peuvent être attribuables à divers autres facteurs comme la pollution terrestre. Étant donné que TC ne peut surveiller tous les bâtiments exploités dans les eaux canadiennes, il n’est pas en mesure de calculer la quantité totale réelle de polluants rejetés. Transports Canada utilisera donc les résultats des inspections, des enquêtes et de la surveillance aérienne à titre d’indicateurs du rendement environnemental de l’industrie du transport maritime. Ces données seront signalées chaque année dans le cadre de la Stratégie de développement durable du Ministère.
Personne-ressource
Paul Topping
Gestionnaire
Protection de l’environnement (AMSEE)
Exploitation et programmes environnementaux
Transports Canada, Sécurité maritime
Place de Ville, Tour C, 11e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-3168
Télécopieur : 613-993-8196
Courriel : paul.topping@tc.gc.ca
Référence a
L.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)
Référence b
L.C. 2001, ch. 26
Référence 1
DORS/2007-125
Référence 2
DORS/2007-86
Référence 3
DORS/95-351