Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

Formule 18-C2 / RAPPORT DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

RAPPORT DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS
(s’il n’y a pas tenue d’une audience de mise en état)

LA PRÉSENTE FORMULE DOIT ÊTRE TRANSMISE PAR TÉLÉCOPIEUR AU BUREAU DES PROCÈS AU MOINS DIX (10) JOURS OUVRABLES AVANT L’INSTRUCTION DU PROCÈS OU CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES DU JUGE AYANT PRÉSIDÉ LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

Je, soussigné(e), ____________________, procureur(e) de la Couronne / de la défense dans la cause R. c. ____________________, dont le procès a été fixé au ___________________, atteste :

a) [ ] Que la Couronne/la défense est prête à procéder à l’instruction à la date du procès.

b) [ ] Que la Couronne/la défense n’est pas prête à procéder à l’instruction car :

__________________________________________________________

c) [ ] Que les positions de la Couronne/la défense au procès seront les mêmes que celles indiquées lors de la conférence préparatoire la plus récente.

d) [ ] Que les positions de la Couronne/la défense, telles qu’elles ont été indiquées lors de la conférence préparatoire la plus récente, ont été modifiées comme suit :

__________________________________________________________

e) [ ] Que la Couronne/la défense a déposé tous les documents requis par les Règles et par le juge de la conférence préparatoire dans ses directives.

f) [ ] Que la Couronne/la défense n’a pas déposé les documents suivants requis par les Règles et par le juge de la conférence préparatoire dans ses directives :

__________________________________________________________

  • Si, dans une cause, l’un des procureurs :
  1. i.  a modifié sa position par rapport à celle qui était indiquée lors de la conférence préparatoire la plus récente;

     ii. ne s’est pas conformé aux conditions prévues aux Règles ou dans l’ordonnance du juge de la conférence préparatoire en matière de dépôt;

  2. iii. n’a pas déposé de formule de mise en état du procès,

  3. une nouvelle conférence préparatoire ou une autre audience peut être ordonnée par un juge de la Cour.

Date : _________________________  Signature : ______________________________