Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

DORS/2011-305 Le 12 décembre 2011

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel

En vertu des paragraphes 8(1.1) (voir référence a) et 10(1) (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel, ci-après.

Ottawa, le 5 décembre 2011

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D’IMPORTATION N^o 1 —
PRODUITS LAITIERS POUR USAGE PERSONNEL

MODIFICATION

1. L’article 5.1 de l’annexe de la Licence générale d’importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

5.1 Crème, non concentrée ni additionnée de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %, qui est classée dans les numéros tarifaires 0401.40.10 ou 0401.50.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2011-303, Arrêté modifiant l’Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Œufs d’incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des œufs.

Référence a
L.C. 1994, ch. 47, par. 108(1)

Référence b
L.C. 2006, ch. 13, art. 113

Référence c
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/95-40; DORS/97-40