La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 40 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 5 octobre 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant l’ébauche du Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain [paragraphe 5.1(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (L.C. 2023, ch. 12) [projet de loi S-5] a reçu la sanction royale le 13 juin 2023;

Attendu que le paragraphe 5.1(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé, aux fins de l’alinéa 2(1)a.2) de cette loi, élaborent un cadre de mise en œuvre dans les deux ans suivant la date à laquelle le projet de loi S-5 a reçu la sanction royale afin de préciser la façon dont le droit à un environnement sain sera pris en compte dans l’application de la Loi;

Attendu que le paragraphe 5.1(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé consultent toutes les personnes intéressées lors de l’élaboration du cadre de mise en œuvre;

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement a publié une ébauche du cadre de mise en œuvre dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’ébauche de cadre de mise en œuvre et d’autres informations pertinentes peuvent être trouvées sur la page du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE du site Web du Gouvernement du Canada.

Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de l’ébauche du cadre de mise en œuvre, soumettre au ministre de l’Environnement des commentaires écrits sur l’ébauche. Tous les commentaires doivent mentionner « Consultation sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE » et être adressés à la Division de la gouvernance législative, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 ou à l’adresse électronique healthyenv-envsain@ec.gc.ca.

Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut demander qu’ils soient traités de manière confidentielle en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La demande de confidentialité doit inclure les raisons la motivant au regard des critères énoncés aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.

Veuillez lire l’énoncé de confidentialité pour cette consultation.

La directrice générale
Direction des affaires législatives et réglementaires
Heather McCready
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication du projet de Plan des priorités [paragraphe 73(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (L.C. 2023, ch. 12), a reçu la sanction royale le 13 juin 2023;

Attendu que l’article 73 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé élaborent, consultent et publient un plan assorti d’échéances au plus tard deux ans après la sanction royale de cet article;

Avis est par conséquent donné que le ministre de l’Environnement a publié un projet de Plan des priorités dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et qu’il en donnera avis dans la Gazette du Canada.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du projet de Plan des priorités, déposer auprès du ministre de l’Environnement ses commentaires par écrit sur le projet de plan. Tous les commentaires doivent indiquer le « Projet de Plan des priorités 2024 » et être adressés à l’équipe du Plan des priorités, Division de la gestion des substances chimiques, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 ou par courriel à l’adresse substances@ec.gc.ca.

Toute personne qui fournit de l’information au ministre de l’Environnement peut demander que cette information soit traitée de manière confidentielle en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La demande de confidentialité doit être accompagnée de motifs tenant compte des critères énoncés aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de l’Approche proposée pour la Liste de surveillance en vue d’établir la liste des substances en vertu de l’article 75.1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Attendu que le paragraphe 75.1(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre de l’Environnement établisse et tienne à jour une liste qui énumère des substances pour lesquelles le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement ont des motifs de soupçonner qu’elles sont potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques (la Liste de surveillance).

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont publié l’Approche proposée pour la Liste de surveillance qui décrit les considérations et les processus relatifs à l’ajout de substances sur la Liste de surveillance ou à leur retrait de celle-ci.

Période de commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication de l’Approche proposée pour la Liste de surveillance, toute personne peut présenter par écrit au ministre de l’Environnement des commentaires sur cette approche. Tous les commentaires doivent citer en objet la mention « Approche proposée pour la Liste de surveillance » et être adressés à la Division de la gestion des substances chimiques, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 ou transmis par courriel à substances@ec.gc.ca.

Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut demander qu’ils soient traités de manière confidentielle conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La demande de confidentialité doit être accompagnée de motifs tenant compte des critères établis aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Environnement et Changement climatique Canada

La directrice générale
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Jacinthe David
Environnement et Changement climatique Canada

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Santé Canada

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-008-24 — Publication du CNR-216, 3e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 3 septembre 2024

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Société d’assurance-dépôts du Canada  
Président Conseil canadien des relations industrielles  
Vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Vice-président Commission canadienne des grains  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Chef principal Conseil d’appel en assurance-emploi  
Membre Conseil d’appel en assurance-emploi Le 24 octobre 2024
Coordonnateur régional Conseil d’appel en assurance-emploi Le 24 octobre 2024
Président Exportation et développement Canada  
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Commissaire Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord  
Commissaire aux langues officielles Commissariat aux langues officielles  
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Conseiller sénatorial en éthique Bureau du conseiller sénatorial en éthique  
Membre Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts  
Administrateur Administration portuaire de Sept-Îles  
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef Statistique Canada  
Coprésident Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Membre Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Président VIA Rail Canada Inc.  
Président Autorité du pont Windsor-Détroit