La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 2 mars 2024

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord »

En vertu de l’article 14.1^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord », ci-après.

Ottawa, le 21 février 2024

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marc Miller

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord »

Modifications

1 Le paragraphe 8(3) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Période de validité

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la recommandation délivrée le 29 février 2024 ou avant cette date est valide pour une période de six mois à compter de la date de sa délivrance et la recommandation délivrée le 1^er mars 2024 ou après cette date est valide jusqu’au 31 août 2024.

Révocation ou retrait

(4) Si la recommandation est révoquée par l’organisme de développement économique ou si celui-ci est retiré de l’annexe, la recommandation est invalide à compter de la date de la révocation ou du retrait.

2 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe des mêmes instructions, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 2(2) et (3) et 8(1) et (4) et sous-alinéa 12b)(ii))

3 Le passage des articles 1 à 11 de l’annexe des mêmes instructions figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Période de validité
1	Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
2	Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
3	Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
4	Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
5	Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
6	Du 1er avril 2020 au 31 juillet 2024
7	Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
8	Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
9	Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
10	Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
11	Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024

Prise d’effet

4 Les présentes instructions prennent effet à la date à laquelle elles sont données.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 21690

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 3-méthyl-N-[2-oxo-2-(alkyn-1-ylamino)éthyl]-5-[5-(3,4,5-trichlorocarbomonocycle)-5-(trifluorométhyl)-hétéromonocycl-3-yl]hétéromonocycle-2-carboxamide, numéro d’identification confidentielle 19706-4;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets »

s’entend de ce qui suit :

• a) les effluents générés par la fabrication de produits avec la substance;
• b) les effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour le transport de la substance;
• c) les contenants jetables utilisés pour la substance;
• d) un déversement accidentel contenant la substance;
• e) les effluents des procédés contenant la substance;
• f) toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;
• g) tout déchet solide qui contient la substance.

« déchets »

exclut la nourriture non consommée qui contient la substance et les excréments qui résultent de l’administration de la nourriture;

« déclarant »

s’entend de la personne qui, le 25 octobre 2023, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

« étude expérimentale »

s’entend d’une étude expérimentale telle qu’elle est définie à l’article C.08.013(2) du Règlement sur les aliments et drogues;

« étude sur le terrain »

s’entend d’une étude expérimentale qui a lieu dans un environnement naturel;

« substance »

s’entend de la substance 3-méthyl-N-[2-oxo-2-(alkyn-1-ylamino)éthyl]-5-[5-(3,4,5-trichlorocarbomonocycle)-5-(trifluorométhyl)-hétéromonocycl-3-yl]hétéromonocycle-2-carboxamide, numéro d’identification confidentielle 19706-4.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer ou fabriquer la substance seulement pour une utilisation dans le cadre d’une étude expérimentale entreprise pour les fins d’une présentation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Si une étude expérimentale est une étude sur le terrain, elle ne doit avoir lieu qu’à un site.

4. Au moins 120 jours avant le début d’une étude expérimentale, le déclarant doit fournir un avis écrit au ministre de l’Environnement. L’avis doit inclure l’information suivante au sujet de l’étude :

• a) son but;
• b) le protocole;
• c) la date projetée de début;
• d) l’endroit;
• e) la quantité de substance utilisée;
• f) s’il est prévu que la substance sera relâchée dans l’environnement aquatique;
• g) si l’étude expérimentale est une étude sur le terrain, le protocole de surveillance environnemental qui sera employé.

5. Si une étude expérimentale est une étude sur le terrain, le déclarant doit fournir des données de surveillance environnementale au ministre de l’Environnement au plus tard 180 jours après la fin de la période d’échantillonnage. Les données de surveillance doivent inclure une analyse des échantillons prélevés à la première journée que la substance est relâchée ainsi qu’un mois, deux mois, six mois et douze après que la substance a été relâchée.

6. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

(1) les renseignements prévus à l’alinéa 7a) de l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [le Règlement];

(2) l’adresse de l’installation de fabrication au Canada;

(3) les renseignements prévus aux alinéas 8a) à e), à l’article 9 et à l’alinéa 10b) de l’annexe 5 du Règlement;

(4) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :

• a) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs de la substance, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,
• b) un diagramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
• c) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les matières de base, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Exigences concernant la manipulation et élimination de la substance

7. Le déclarant doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l’une des manières suivantes :

• a) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’incinération;
• b) en les éliminant dans un site d’enfouissement de déchets, conformément aux lois applicables au lieu où est situé ce site;
• c) dans le cas de déchets solides, en les compostant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation de compostage.

Rejet environnemental

8. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit pendant la fabrication de la substance ou la fabrication d’un produit contenant la substance, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi.

Autres exigences

9. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

• a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
• b) obtenir de la personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle s’engage à se conformer aux articles 3 à 5 ainsi que 7 et 8 des présentes conditions ministérielles.

Exigences en matière de tenue de registres

10. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’information fournie conformément aux articles 4 à 6;
• b) les utilisations de la substance;
• c) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
• d) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
• e) la déclaration écrite visée à l’alinéa 9b).

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)d), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

• a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
• b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

11. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 16 février 2024.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

Avis d’intention — Mesures à l’étude visant à moderniser les exigences en matière de transmission de renseignements relatifs au tabac et aux produits de vapotage

Santé Canada sollicite les commentaires des parties intéressées et du public sur des mesures réglementaires potentielles qui regrouperaient le Règlement sur les rapports relatifs au tabac et le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, moderniseraient et rationaliseraient les exigences actuelles relatives à la transmission de renseignements sur les produits du tabac et ajouteraient de nouvelles exigences en matière de renseignements à être transmis tant par les fabricants de produits de tabac que par les fabricants de produits de vapotage.

Santé Canada met à la disposition des parties intéressées et du public un document technique qui décrit en détail les mesures réglementaires à l’étude mentionnées ci-dessous. La section « Document technique » présente de plus amples renseignements sur la démarche à suivre pour en obtenir une copie.

Contexte

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) confère des pouvoirs relatifs à la prise de règlements portant sur la transmission de renseignements par les fabricants (y compris les importateurs) de produits du tabac et de produits de vapotage au ministre de la Santé.

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT), adopté en 2000, énonce les exigences relatives à la transmission par les fabricants de tabac de renseignements sur leurs ventes, les procédés de fabrication, les ingrédients, les constituants, les émissions, leurs activités de recherche et développement, ainsi que leurs activités de promotion. Au cours des 20 dernières années, les renseignements ainsi recueillis ont servi à l’élaboration de diverses orientations politiques et de projets de règlement. La dernière modification du RRRT remonte à 2019.

Le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, adopté en 2023, énonce les exigences relatives à la transmission par les fabricants de produits de vapotage de renseignements sur leurs ventes et les ingrédients utilisés dans leurs produits. Dans le document de consultation de 2017 intitulé (ARCHIVÉE) Propositions entourant la réglementation des produits de vapotage, on décrit d’autres types de renseignements auxquels pourraient s’appliquer les exigences relatives aux rapports, tels que des renseignements sur les activités de recherche et développement et sur les activités de promotion. Le document Résumé de la consultation sur les propositions entourant la réglementation des produits de vapotage est affiché en ligne.

Objectif des mesures à l’étude

Il est prévu que les mesures à l’étude aideront Santé Canada à mieux appuyer les objectifs de la LTPV et les activités de lutte contre le tabagisme prises pour faire progresser la Stratégie canadienne sur le tabac :

• Recueillir des renseignements supplémentaires sur les pratiques de l’industrie du tabac et du vapotage, telles que des données sur la promotion intra-industrie et les ventes de tous les types de produits du tabac afin d’appuyer les activités de recherche et de collecte de données en cours de Santé Canada;
• Moderniser les exigences en matière de rapports afin de faciliter l’analyse des renseignements recueillis et de permettre leur communication au public en temps opportun;
• Rationaliser les exigences en éliminant celles qui ont perdu leur utilité afin de réduire le fardeau administratif.

Mesures à l’étude

Santé Canada présente 17 mesures potentielles visant à moderniser et rationaliser les exigences relatives à la transmission de renseignements. Ces mesures potentielles touchent les domaines suivants :

• Les activités de promotion intra-industrie des fabricants de produits du tabac et de produits de vapotage;
• Les pratiques de tenue de dossiers des fabricants de produits du tabac et de produits de vapotage;
• L’utilisation de formulaires électroniques et/ou d’un portail électronique pour la transmission de renseignements;
• L’incorporation par renvoi des méthodes officielles de Santé Canada de manière à ce qu’elles puissent être modifiées à l’occasion sans entraîner des modifications aux règlements (incorporation par renvoi dynamique);
• Assujettir d’autres types de produits du tabac à certaines exigences (par exemple la transmission de données sur les ventes de produits du tabac à chauffer et de tabac à pipe à eau);
• Rationaliser certaines exigences relatives aux renseignements liés au tabac et éliminer des exigences qui n’engendrent pas de nouvelles connaissances;
• Les activités de recherche et de développement et les activités de promotion liées aux produits de vapotage;
• La communication au public par le ministre de certains renseignements portant sur les produits du tabac et les produits de vapotage exigés au terme de la réglementation;
• Le regroupement de toutes les exigences en matière de transmission de renseignements sur les produits du tabac et les produits de vapotage en un seul règlement.

Document technique

Un document technique décrivant en détail les mesures à l’étude est disponible sur demande par l’entremise d’un courriel à pregs@hc-sc.gc.ca avec « Document technique — Rapports » en objet.

Présentation de commentaires

La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada amorce une période de consultation de 60 jours se terminant le 1^er mai 2024. Les commentaires reçus en réponse au présent avis serviront à la formulation d’un règlement éventuel en matière de transmission de renseignements.

Des commentaires peuvent être envoyés par courriel à pregs@hc-sc.gc.ca avec « Consultation — Rapports 2024 » en objet ou par la poste au Gestionnaire, Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, Indice de l’adresse : 0302A, 150, promenade du Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

Les intervenants sont invités à mentionner les mesures potentielles détaillées qui sont énumérées dans le document technique lorsqu’ils soumettent leurs commentaires.

Transparence et obligations internationales

Le Canada est Partie à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. L’Article 5.3 de la Convention oblige les Parties, en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, à veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac aux seules interactions nécessaires pour réglementer efficacement l’industrie et les produits qu’elle vend.

Au moment de la soumission de commentaires dans le cadre de cette consultation, les intervenants sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts perçu ou réel avec l’industrie du tabac. Quiconque est membre de l’industrie du tabac ou d’une organisation affiliée ou est une personne agissant en leur nom doit clairement indiquer ce fait dans sa soumission.

Le Ministère souhaite également être avisé des conflits d’intérêts perçus ou réels avec l’industrie pharmaceutique ou du vapotage. Le Ministère demande donc aux intervenants de déclarer tout conflit d’intérêts perçu ou réel avec l’industrie pharmaceutique ou du vapotage, le cas échéant, lors de la soumission de commentaires. Quiconque est membre de l’industrie pharmaceutique ou du vapotage ou d’une organisation affiliée ou est une personne agissant en leur nom doit clairement indiquer ce fait dans sa soumission.

La directrice générale
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Sonia Johnson

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Instrument d’avis en date du 19 février 2024

• Virani, L’hon. Arif, c.p.
  • Ministre de la Justice et procureur général du Canada; ministre d’État (Préjudices en ligne), devant porter le titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
  • Directeur
    • Sutton, Christopher Troy, décret 2024-43
• Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
  • Commissaire
    • Borys, Stephen, décret 2024-108
• Instituts de recherche en santé du Canada
  • Membres du conseil d’administration
    • Fahim, Christine, décret 2024-39
    • Le Foll, Bernard, décret 2024-40
    • Tait, Caroline L., décret 2024-41
• Conseil consultatif canadien de la statistique
  • Membre
    • Mathur, Vinamra, décret 2024-114
• Dirigeant principal de l’information du Canada
  • Rochon, Dominic, décret 2024-24
• Cour fédérale
  • Juges
• Cour d’appel fédérale
  • Membres d’office
    • Blackhawk, Julie L., décret 2024-127
    • Grant, Angus G., décret 2024-126
• Chambre des communes
  • Légiste et conseiller parlementaire
    • Bédard, Michel, décret 2024-23
• Bureau du Conseil privé
  • Sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance)
  • Khanna, Mala, décret 2024-25
• Secrétaire du Conseil du Trésor
  • Blewett, Catherine, décret 2024-26
• Conseil canadien des normes
  • Conseillers
    • Hogan, Dennis, décret 2024-36
    • Paroli, Ralph, décret 2024-37
    • Salt, Dianne, décret 2023-1247
    • Tassé, Marc, décret 2024-38

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 28 janvier 2024 :

• Al Zaibak, Mohammad Khair, de Toronto, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario.

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénatrice appelée

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 13 février 2024 :

• Oudar, Manuelle, de Québec, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénatrice pour la division de LaSalle, dans la province de Québec.

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Administrateur	Fondation canadienne pour l’innovation
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Administrateur	Banque de l’infrastructure du Canada
Président du conseil	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Administrateur	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Président	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Président	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Commissaire	Régie canadienne de l’énergie
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Commission canadienne des grains
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Musée canadien des droits de la personne
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Exportation et développement Canada
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés	Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Membre	Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme
Vice-président	Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme
Membre	Commission internationale du flétan du Pacifique
Président	Administration de pilotage des Laurentides
Commissaire	Commission du droit du Canada
Bibliothécaire parlementaire	Bibliothèque du Parlement
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Président	Musée des beaux-arts du Canada
Président	Conseil national des aînés
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique	Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Directeur des poursuites pénales	Bureau du directeur des poursuites pénales
Greffier du Sénat et greffier des Parlements	Sénat
Membre	Conseil de recherches en sciences humaines
Président	Téléfilm Canada
Membre	Téléfilm Canada
Administrateur	VIA Rail Canada Inc.