La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 51 : Arrêté no 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Le 23 décembre 2023

Fondement législatif
Loi sur les océans

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Enjeux

On considère la zone de protection marine (ZPM) de Tuvaijuittuq comme étant unique à l’échelle mondiale, nationale et régionale en raison de la présence d’une banquise pluriannuelle et l’on estime qu’il s’agit d’un habitat d’une importance capitale pour les communautés vivant sous la glace dans l’Arctique. Cette banquise pluriannuelle joue également un rôle important auprès de plusieurs espèces qui dépendent de la glace. Cette zone représente une partie de l’Extrême-Arctique canadien qui devrait conserver sa banquise pluriannuelle et deviendra probablement un refuge important pour le biote associé à la glace à mesure que la perte de glace de mer se poursuivra dans l’Arctique en raison des changements climatiques. La désignation de cette zone d’importance écologique comme ZPM par un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les océans contribuera à protéger et à conserver l’importante diversité biologique, l’habitat structurel unique et la fonction écosystémique dans cette zone pendant que des renseignements supplémentaires sont recueillis et que les outils de conservation appropriés sont évalués en vue d’une protection à long terme.

Pêches et Océans Canada (le Ministère ou le MPO) et Parcs Canada (PC) ont travaillé en collaboration avec des partenaires du Nord à l’élaboration d’une approche en plusieurs étapes pour examiner la faisabilité d’une protection marine à long terme de cette zone. La première étape de l’approche consistait à prendre l’arrêté ministériel de 2019 désignant la zone de Tuvaijuittuq comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, tout en donnant le temps d’envisager une protection marine à long terme.

Le 9 janvier 2023, le président de la Qikiqtani Inuit Association (QIA) a envoyé une lettre à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour demander officiellement que l’arrêté ministériel en vigueur à Tuvaijuittuq soit abrogé et remplacé par arrêté ministériel par une nouvelle ZPM semblable afin de donner plus de temps pour terminer les travaux de faisabilité et les consultations avec les collectivités, compte tenu des retards découlant de la pandémie, ainsi que pour aménager une aire protégée et de conservation autochtone (APCA). La QIA a mentionné que les travaux nécessaires à l’aménagement d’une APCA à Tuvaijuittuq dépasseront le délai restant prévu dans l’arrêté ministériel actuel.

Le gouvernement du Nunavut a également mentionné qu’il n’y avait pas assez de temps, en vertu de l’arrêté ministériel actuel, pour décider d’une mesure de protection à long terme à Tuvaijuittuq, notamment les travaux nécessaires pour examiner l’aménagement d’une APCA marine. Le Ministère convient avec ses partenaires qu’il faut plus de temps.

Pour prendre en compte les préoccupations susmentionnées, le MPO propose d’abroger l’arrêté ministériel actuel en vigueur dans la ZPM de Tuvaijuittuq et de le remplacer par l’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq (le projet d’arrêté).

Contexte

En juin 2016, le Canada a annoncé un plan en cinq points pour atteindre ses objectifs de conservation marine (OCM) nationaux et internationaux, afin de faire passer la proportion de zones marines et côtières protégées du Canada à 10 % d’ici 2020. Le MPO et PC ont reçu un financement dans le budget de 2017 pour poursuivre leurs initiatives de protection du milieu marin de l’Extrême-Arctique, une zone communément appelée la « dernière zone de glace ». En juillet 2019, la ministre des Pêches et des Océans a désigné, par arrêté, une ZPM qui englobe une grande partie de la banquise pluriannuelle dans le bassin de l’Extrême-Arctique (Tuvaijuittuq) [figure 1]. L’aménagement de la ZPM par l’arrêté ministériel de 2019 a contribué à une augmentation du pourcentage de 5,55 % des OCM du Canada et a fait progresser la collaboration des Autochtones en matière de conservation marine.

La ZPM de Tuvaijuittuq chevauche trois zones d’importance écologique et biologique désignées par le MPO en 2011. Elle a également été choisie par PC comme site candidat pour faire partie de son réseau d’aires marines nationales de conservation. L’importance de cette zone a été reconnue par le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales de l’environnement qui ont réclamé sa protection en raison de son importance croissante dans le contexte d’un climat changeant.

Figure 1 : Carte de la zone de protection marine proposée de Tuvaijuittuq

Figure 1 : Carte de la zone de protection marine proposée de Tuvaijuittuq

La figure 1 est une carte de l'emplacement de la zone de protection marine proposée Tang.ɢwan - ḥačxwiqak - Tsig̱is. En haut à gauche de la figure se trouve une carte à plus grande échelle qui montre l'emplacement de la carte de la figure 1 au Canada. La carte de la figure 1 englobe la pointe nord-ouest de l'État de Washington aux États-Unis et s'étend jusqu'à la limite ouest de la Colombie-Britannique au Canada, jusqu'à l'angle sud-ouest de l'Alaska. Les frontières internationales entre le Canada et les États-Unis ainsi que la limite de la zone économique exclusive du Canada sont représentées par une ligne pointillée. L'île de Vancouver et Haida Gwaii sont toutes deux identifiées, tout comme l'océan Pacifique, le bassin de la Reine-Charlotte et le détroit d'Hécate. Les limites de la zone de protection marine Tang.ɢwan - ḥačxwiqak - Tsig̱is, située dans la zone extracôtière de l'océan Pacifique, à l'ouest de l'île de Vancouver, sont représentées sur la carte. La zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour est représentée à l'intérieur de la ZPM proposée. Les latitudes et longitudes sont indiquées sur le bord de la carte. L'échelle et la flèche du nord apparaissent dans le coin inférieur droit de la carte. Dans le coin inférieur gauche figurent la projection, qui est la conforme conique de Lambert, et le système de référence géodésique, qui est le NAD 1983 (SCRS). On trouve également dans le coin inférieur gauche une note indiquant que « La carte n’est fournie qu’à titre d’illustration ».

Le climat arctique subit des changements rapides qui entraînent une perte de glace de mer, et plus particulièrement de la banquise pluriannuelle. Ces changements entraînent de nouveaux défis, mais aussi de nouvelles possibilités pour l’Arctique, notamment une saison de navigation prolongée et la création de nouvelles routes de navigation. Cela pourrait par ailleurs rendre l’exploitation minière, pétrolière et gazière, la pêche commerciale, la recherche et le tourisme plus accessibles dans l’Arctique. Ces types d’activités peuvent poser un risque pour l’habitat, la biodiversité et la fonction écosystémique dans la zone.

L’arrêté ministériel en vigueur dans la ZPM de Tuvaijuittuq est la première étape d’une approche en plusieurs étapes visant à évaluer la faisabilité d’une protection marine à long terme dans cette zone. Le Ministère et PC collaborent avec des partenaires inuits et du Nord à l’élaboration d’une protection à long terme pour la totalité ou une partie de la ZPM de Tuvaijuittuq. Les travaux visant à déterminer la faisabilité d’une protection à long terme ont été éclairés en partie par l’équipe du Programme multidisciplinaire arctique (PMA) – Dernière zone de glace actuellement dirigé par le MPO. Cette équipe a étudié la structure, la fonction et le rôle de l’écosystème associé à la banquise dans l’océan Arctique.

Objectif

L’objectif de la proposition est d’abroger l’arrêté ministériel existant pour Tuvaijuittuq et de le remplacer par le projet d’arrêté afin de donner plus de temps pour examiner l’aménagement d’une APCA maritime, de consulter de façon significative les collectivités et les intervenants concernés et de recueillir des renseignements supplémentaires (par exemple étude de l’Inuit Qaujimajatuqangit et d’autres recherches scientifiques).

Les défis auxquels ont fait face les gouvernements fédéral et territoriaux, les partenaires inuits et les principaux intervenants pendant la pandémie de COVID-19 de 2020-2023 ont limité la capacité des parties à effectuer les travaux nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de protection à long terme dans la zone. L’abrogation de l’arrêté ministériel en vigueur à Tuvaijuittuq et son remplacement par le projet d’arrêté accorderaient le temps supplémentaire nécessaire pour consulter de façon significative les collectivités inuites touchées, ce qui permettrait de réaliser une évaluation de faisabilité pour la zone, d’élaborer et de mettre en œuvre en collaboration une protection à long terme à Tuvaijuittuq qui répondrait aux intérêts des Inuits de Qikiqtani et du gouvernement du Canada. Cela donnerait également plus de temps aux Inuits et au gouvernement du Nunavut et atténuerait les pressions exercées sur eux lorsqu’ils participent à ces processus. Ces pressions sont notamment la capacité de participation à la lumière des priorités concurrentes associées à la participation à de multiples dossiers fédéraux de conservation. En reconnaissant ces pressions, le projet d’arrêté contribuerait grandement à l’engagement du Canada à faire progresser la réconciliation et aiderait à maintenir les relations existantes avec les principaux partenaires. Ces partenariats importants s’étendront à des projets d’intérêt commun, notamment l’avancement par arrêté ministériel des ZPM de Sarvarjuaq et de Qikiqtait.

La protection continue de la région laisserait le temps de poursuivre la recherche à l’appui d’une justification d’une protection à long terme fondée sur des données probantes. Les renseignements recueillis dans le cadre de ces initiatives de recherche aideraient le MPO à mieux comprendre la zone, fourniraient une base de référence pour la recherche et la surveillance maritimes et favoriseraient la sensibilisation visant à améliorer les connaissances du public sur l’importance de cette région du monde relativement peu connue. Le projet d’arrêté ferait également en sorte que la ZPM de Tuvaijuittuq continue de contribuer à hauteur de 5,55 % aux OCM du Canada, tandis que l’on envisage une protection à long terme.

L’abrogation de l’arrêté ministériel existant pour la ZPM de Tuvaijuittuq et l’établissement d’un nouvel arrêté ministériel sur celle-ci garantiraient des avantages permanents pour les communautés environnantes et l’ensemble de la population canadienne.

Description

La ZPM de Tuvaijuittuq couvre une superficie de 319 411 km^{référence 2} et comprend les eaux marines au large du nord de l’île d’Ellesmere, de la laisse de basse mer à la limite externe de la zone économique exclusive du Canada (figure 1). Une partie de la zone est située dans la région du Nunavut. Elle comprend également les fonds marins, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau, y compris la glace de mer. Une version PDF du plan numéro FB 42596 et la carte des Archives d’arpentage des terres du Canada correspondante peuvent être téléchargées en ligne (Détails du plan | Rechercher un plan d’arpentage [nrcan-rncan.gc.ca]). Les limites initiales de la zone d’étude étaient fondées sur l’avis scientifique (2011/55) du Secrétariat canadien de consultation scientifique de 2011, qui soulignait l’importance de la zone.

Comme c’est le cas avec l’arrêté ministériel actuel, la protection par un projet d’arrêté permettrait de geler l’empreinte des activités humaines dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cela signifie qu’il serait interdit d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou supprime de la ZPM tout élément géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire, sauf en ce qui concerne les activités précises énumérées ci-dessous. Toute activité qui a eu lieu dans la ZPM au cours des 12 mois précédant la désignation (ou qui est autorisée par une licence, un permis ou tout autre moyen) pourrait se poursuivre à titre d’activité « en cours » aux termes du projet d’arrêté. Le projet d’arrêté ne s’appliquerait pas aux droits des Inuits d’exploiter les ressources fauniques de la région du Nunavut, comme le prévoit l’Accord du Nunavut. Certaines activités menées par un ressortissant, une entité, un navire ou un État étrangers continueraient également d’être exemptées de l’application des interdictions énoncées dans le projet d’arrêté.

En 2019, le MPO a consulté les Canadiens et les intervenants et a collaboré avec des partenaires inuits, y compris des organisations inuites, des gouvernements territoriaux, les collectivités voisines et d’autres ministères fédéraux afin de déterminer toutes les activités en cours et autorisées dans la zone au cours des 12 mois précédant la désignation de 2019. Depuis 2019, le MPO continue de collaborer avec les partenaires inuits et le gouvernement du Nunavut afin de mobiliser les intervenants, de les sensibiliser au projet d’arrêté et de leur donner la possibilité de formuler des commentaires. Selon les renseignements recueillis, le projet d’arrêté autoriserait de nouveau les « activités en cours » suivantes dans la ZPM :

• les activités de recherche scientifique marine;
• les activités de défense nationale réalisées par le ministère de la Défense nationale.

Le projet d’arrêté ne s’appliquerait pas en ce qui concerne :

• les droits de récolte des ressources fauniques des Inuits dans la région du Nunavut, au sens de l’Accord du Nunavut.

Conformément à l’alinéa 35.1(2)d) de la Loi sur les océans, les activités suivantes exercées par un ressortissant étranger, une entité qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger, un navire étranger ou un État étranger sont autorisées dans la ZPM :

• la navigation maritime;
• l’installation, l’utilisation et l’entretien de câbles et de pipelines.

Le paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans précise certaines activités qui doivent être autorisées dans toutes les ZPM. Les activités suivantes font partie des exceptions prévues dans la Loi sur les océans et sont donc autorisées dans la ZPM :

• les activités menées en réponse à une situation d’urgence ou par Sa Majesté ou pour le compte de Sa Majesté, visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’exécution de la loi;
• les activités de recherche scientifique conformes à l’objectif de la désignation de la ZPM et, au besoin, autorisées en vertu des lois fédérales ou des lois d’une province ou d’un territoire.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Du 18 novembre au 6 décembre 2022, le MPO, PC, le gouvernement du Nunavut et la QIA ont mené des consultations communautaires conjointes à Arctic Bay, à Clyde River, à Grise Fiord, à Pond Inlet et à Resolute Bay pour discuter du processus d’évaluation de faisabilité de Tuvaijuittuq, communiquer les résultats des évaluations réalisées pour la région (par exemple aperçu écologique, évaluation socioéconomique préliminaire, évaluation des ressources et des économies de Ressources naturelles Canada [RNCan]), et solliciter les commentaires des collectivités sur l’utilisation de la zone et les perspectives entourant la protection. Un petit nombre de personnes de Grise Fiord, d’Arctic Bay, de Pond Inlet et de Clyde River peuvent accéder occasionnellement à la zone de Tuvaijuittuq pour mener des activités fondées sur les droits.

Le 9 janvier 2023, la QIA a écrit une lettre à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour demander que l’arrêté ministériel actuel soit abrogé et remplacé par un nouvel arrêté ministériel (le projet d’arrêté) afin de donner plus de temps pour réaliser l’évaluation de faisabilité et les consultations des collectivités, et examiner l’aménagement d’une APCA pour répondre pleinement à la vision de la QIA en matière de conservation et d’intendance dirigées par les Inuits. Dans sa lettre, la QIA a mentionné que les travaux nécessaires à l’aménagement d’une APCA à Tuvaijuittuq dépasseront le délai restant prévu dans l’arrêté ministériel actuel.

À la suite de cette entente, le MPO, PC, la QIA et le gouvernement du Nunavut ont consulté, d’avril à juillet 2023, les cinq organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT), les conseils de hameau et les collectivités afin de présenter une proposition d’abrogation et de remplacement de l’arrêté ministériel actuel et solliciter des commentaires sur cette initiative. Parallèlement, le MPO et ses partenaires ont mobilisé les principaux intervenants afin qu’ils participent à la proposition. Les intervenants qui ont participé au processus d’élaboration de l’arrêté ministériel actuel (2019) ont été mobilisés de nouveau de juillet à août 2023, de même que d’autres groupes déterminés depuis, en collaboration avec les partenaires. Les intervenants du Nunavut ont été mobilisés par l’intermédiaire du Comité directeur sur les objectifs de conservation marine du Nunavut (représenté par Environnement et Changement climatique Canada [ECCC], PC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada [RCAANC], Transports Canada [TC], le MPO, le ministère de l’Environnement du gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc. [NTI]), le Conseil du milieu marin du Nunavut, le Qikiqtaaluk Wildlife Board, le Nunavut Inuit Wildlife Secretariat, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, la Qikiqtaaluk Corporation, et le Qikiqtaaluk Wildlife Board. Les intervenants de la région désignée des Inuvialuit ont participé à l’élaboration de la proposition par l’intermédiaire du Comité de coordination régionale du Partenariat de la mer de Beaufort, qui est constitué de la Société régionale inuvialuit, du Conseil inuvialuit de gestion du gibier, du Comité mixte de gestion de la pêche, de PC, de RCAANC, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, du gouvernement du Yukon, d’ECCC, de RNCan et de TC.

De juillet à août 2023, des consultations ont été menées auprès d’organisations industrielles et non gouvernementales, notamment le Conseil consultatif maritime canadien, la Nunavut Fisheries Association, le Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique, Arctic Security Consultants, Oceans North, le Fonds mondial pour la nature-Canada (WWF-Canada), l’Ecology Action Centre et le Conseil circumpolaire inuit. Des intervenants clés de l’industrie des navires de croisière ont également été mobilisés au cours de cette période. Parmi les intervenants externes mobilisés, seul le WWF-Canada a formulé des commentaires. Cet intervenant a appuyé sans réserve la proposition.

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) a été initialement mobilisé en juin 2023 au moyen d’une note d’information et d’une mise à jour verbale lors de sa réunion trimestrielle afin de discuter de la proposition. La présentation officielle au CGRFN de la proposition à des fins d’approbation est prévue lors de la réunion trimestrielle qui se tiendra au printemps 2024, à la suite de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformément aux exigences énoncées dans l’Accord du Nunavut, le MPO a présenté sa proposition pour le projet d’arrêté à la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) afin qu’elle en détermine la conformité. Ce processus permet de déterminer si une proposition de projet est conforme ou non au plan d’utilisation des terres approprié. La CAN a effectué une révision du projet et a conclu qu’un processus de détermination de la conformité n’était pas nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Des renseignements sur la mobilisation et les consultations des Autochtones se trouvent dans la section ci-dessus. Cette proposition a été soumise à une évaluation en vertu de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de cette proposition présentera un risque extrêmement faible d’incidences sur les droits, les intérêts et/ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires des traités modernes de l’Accord du Nunavut. Comme le précise cette proposition, le MPO continuera de respecter les obligations de consultation énoncées dans l’Accord du Nunavut. Le MPO poursuivra également son engagement auprès de la QIA et d’autres organes de gouvernance dans la région visée par le traité sur les changements de politique et de programme dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel et des travaux subséquents liés à l’établissement d’une aire de conservation.

Choix de l’instrument

La Loi sur les océans confère au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir, par arrêté ministériel, de « geler l’empreinte » des activités humaines dans une zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Le climat arctique subit des changements rapides qui entraînent une perte de glace de mer, et plus particulièrement de la banquise pluriannuelle. Ces changements présentent de nouvelles possibilités et de nouveaux défis dans l’Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait entraîner une saison de navigation prolongée et la création de nouvelles routes de navigation, ce qui pourrait par ailleurs rendre l’exploitation minière, pétrolière et gazière, la pêche commerciale, la recherche et le tourisme plus accessibles dans l’Arctique. L’accessibilité accrue à ces types d’activités pose un risque pour l’habitat, la biodiversité et la fonction écosystémique dans la zone de Tuvaijuittuq.

Depuis 2019, des efforts ont été déployés afin de mieux comprendre la zone et d’évaluer la faisabilité des options de protection à long terme pour la zone de Tuvaijuittuq. Le Programme multidisciplinaire arctique (PMA) – Dernière zone de glace du MPO actuellement en cours dans certaines parties de la ZPM de Tuvaijuittuq étudie l’écosystème de glace pluriannuelle dans l’Extrême-Arctique canadien afin de comprendre la structure, la fonction et le rôle de l’écosystème associé à la glace de mer dans l’océan Arctique. Le PMA – Dernière zone de glace utilise une approche concertée pour intégrer les composantes physique, biochimique et écologique de l’écosystème lié à la glace de mer-océan et de sa réponse aux forçages climatiques et océaniques. Ces travaux portent notamment sur l’évaluation de la présence et la répartition des mammifères marins ainsi que leur utilisation de l’habitat de la zone.

La pandémie de COVID-19 a posé des défis imprévus et importants à la capacité des parties de consulter de façon significative les collectivités inuites touchées et de terminer leur évaluation de l’intérêt et de la possibilité d’une protection à long terme à Tuvaijuittuq, y compris des éléments comme une étude de l’Inuit Qaujimajatuqangit dirigée par la QIA et des Inuits de la région de l’île d’Ellesmere et d’autres recherches scientifiques réalisées par l’intermédiaire du PMA – Glace séculaire.

Compte tenu de l’augmentation possible des pressions exercées par le transport maritime et l’exploration de l’océan Arctique, le projet d’arrêté assurerait une protection plus immédiate et provisoire en gelant l’empreinte des activités humaines dans la zone pendant cinq années supplémentaires, pendant que le gouvernement du Canada, la QIA et le gouvernement du Nunavut terminent leur évaluation conjointe et mènent des consultations supplémentaires sur l’intérêt et la faisabilité d’une protection à long terme de la zone.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

L’analyse coûts-avantages (ACA) du projet d’arrêté ministériel a tenu compte des répercussions sur tous les intervenants et les Inuits, principalement du point de vue qualitatif. Les coûts du gouvernement fédéral ont été évalués quantitativement. L’horizon temporel (de 2024 à 2029) utilisé pour évaluer les répercussions est de cinq ans, et les coûts sont présentés en dollars de 2024 avec un taux d’actualisation de 7 %.

L’analyse socioéconomique préliminaire révèle que la désignation proposée de Tuvaijuittuq comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans entraînerait des coûts peu élevés pour les entreprises, les consommateurs, la population canadienne et les gouvernements. Il est peu probable qu’il y ait un intérêt quelconque à entreprendre des activités supplémentaires ou nouvelles dans ce secteur au cours de la période de cinq ans proposée. L’arrêté ministériel actuel est en vigueur depuis 2019, par conséquent, le remplacement de l’arrêté existant par le projet d’arrêté, qui est très semblable, n’entraînerait pas de coûts supplémentaires ou d’incidences pour les entreprises ou d’autres intervenants.

Le trafic maritime a été limité dans la région, récemment et par le passé. Il n’y a pas de pêche commerciale ou récréative active dans la ZPM proposée et la récolte de subsistance est limitée ou inexistante.

Il n’y a pas de permis d’exploitation pétrolière et gazière dans la zone de Tuvaijuittuq, et aucun puits extracôtier n’a été foré dans les limites de la ZPM. La Commission géologique du Canada estime qu’il y a une forte probabilité que des ressources pétrolières soient présentes dans la zone, mais les données sont limitées en raison de la nature éloignée et de l’inaccessibilité générale de Tuvaijuittuq. La banquise épaisse et pluriannuelle de Tuvaijuittuq (la plus épaisse dans l’Arctique canadien) et la prévision que la zone restera couverte de glace de mer estivale plus longtemps que toute autre zone de l’Arctique canadien malgré les changements climatiques et le réchauffement de la planète empêchent l’accès à la zone; par conséquent, il ne sera pas possible d’extraire physiquement ou économiquement des ressources dans un avenir prévisible.

Dans l’ensemble, les perspectives de mise en valeur des ressources pétrolières dans la ZPM dès 2035 ou à très long terme en fonction de l’amélioration des conditions des glaces, demeurent hautement spéculatives (RNCan, 2022). La zone est protégée par le moratoire fédéral indéfini de 2016, qui fera l’objet d’un examen tous les cinq ans et qui interdit d’émettre tout nouveau titre pétrolier et gazier dans les eaux au large de l’Arctique canadien. C’est pourquoi on ne prévoit pas que cette ZPM proposée entraînera des coûts supplémentaires pour le secteur pétrolier et gazier.

Une fois que le projet d’arrêté sera en place, le gouvernement fédéral continuera d’assumer les coûts associés à la gestion continue de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq, y compris la surveillance, l’application de la loi, l’administration et la recherche scientifique. L’établissement de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq devrait entraîner un coût total de 14 millions de dollars (en dollars de 2024) sur la période de cinq ans de 2024 à 2029, soit un coût annuel moyen de 3,4 millions de dollars (en dollars de 2024) pour le gouvernement fédéral. Ces coûts gouvernementaux seront financés au moyen des ressources existantes et aucun nouveau financement ne sera demandé (voir les détails à l’annexe 4).

Étant donné que les renseignements sur les résultats écologiques potentiels attribuables à l’établissement de la ZPM ne sont pas facilement accessibles, les avantages n’ont pas pu être évalués quantitativement. Cependant, on prévoit que des avantages découleront de l’interdiction continue de certaines activités (par exemple le gel de l’empreinte) dans la zone jusqu’à ce qu’une protection à long terme puisse être mise en place, notamment :

• Des services écosystémiques : On estime que Tuvaijuittuq fournit des services directs et indirects inestimables à la société en préservant les écosystèmes marins de l’Arctique et la biodiversité associée aux glaces. La zone de Tuvaijuittuq devrait favoriser la santé à long terme de l’écosystème des eaux marines de l’Extrême-Arctique en offrant un refuge aux communautés vivant sous la glace et aux espèces qui dépendent de la glace à mesure que la glace de mer continue de reculer. La protection proposée deviendra particulièrement importante compte tenu de la diminution à grande échelle de la glace de mer dans l’Arctique en raison des changements climatiques. Valeurs de non-usage^{référence 1} : Les collectivités situées près de la ZPM et les personnes vivant ailleurs au Canada devraient tirer une valeur de non-usage importante des services qu’offre la région. La préservation (c’est-à-dire le maintien aux niveaux actuels) et l’augmentation des valeurs de non-usage se produisent habituellement sur une période de plus de cinq ans; toutefois, il est probable que les valeurs de non-usage puissent augmenter légèrement une fois que la population apprendra que des mesures ont été prises pour conserver les espèces qui se trouvent dans la ZPM proposée. Les efforts déployés pour protéger Tuvaijuittuq peuvent également contribuer à préserver le patrimoine archéologique, historique et culturel à l’intérieur ou à proximité de la zone proposée. La préservation des ressources naturelles et culturelles serait avantageuse pour la population canadienne qui découvre les valeurs culturelles présentes dans la région.
• Recherche : Le projet d’arrêté continuerait d’appuyer et d’encourager les initiatives de recherche en cours dans la zone. De nouveaux renseignements continueront d’aider à mieux comprendre la zone, fourniront une base de référence pour la recherche et la surveillance maritimes et favoriseront la sensibilisation visant à améliorer les connaissances du public sur l’importance de cette région.

Même si l’analyse n’a pu quantifier les avantages potentiels ou comparer les valeurs actualisées des coûts et des avantages de manière quantitative, on estime que les avantages écologiques, économiques, sociaux et culturels de la ZPM dépasseraient probablement les coûts perçus.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car aucune augmentation importante des coûts pour les petites entreprises ne découle de ce projet d’arrêté.

Règle du « un pour un »

La ZPM n’imposerait aucun fardeau administratif aux entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’appliquerait pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En 2010, le Canada s’est engagé à atteindre les objectifs de conservation marine établis en vertu de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, connus sous l’appellation « objectif 11 d’Aichi ». Cet objectif engage le Canada à protéger 10 % des zones côtières et marines d’ici 2020 au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation par zone.

La ZPM de Tuvaijuittuq contribuerait à la conservation de 5,55 % du territoire océanique protégé du Canada et son établissement a permis au Canada de dépasser de près de 4 % ses objectifs de conservation marine de 2020. Le Canada s’est engagé à atteindre son objectif de conserver 25 % de ses terres et de ses eaux d’ici 2025, et 30 % de chacune d’entre elles d’ici 2030. Un engagement similaire de conserver 30 % de nos terres et de nos eaux d’ici 2030 a été pris à l’échelle mondiale en décembre 2022, lorsque les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) ont adopté le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, qui remplace le Plan stratégique de la CDB pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs d’Aichi. La zone économique exclusive (ZEE) du Canada est une zone sur laquelle le Canada exerce certains droits souverains. En raison de la couverture de glace dans cette zone, le Canada maintient un niveau de contrôle environnemental accru sur les navires. De plus, un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la coopération dans l’Arctique s’applique à la ZPM pour faciliter la navigation des brise-glaces dans leurs eaux arctiques respectives. La ZPM n’autoriserait pas la navigation commerciale intérieure, mais le projet d’arrêté reconnaîtrait les obligations en vertu du droit international coutumier, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l’accord canado-américain.

La ZPM appuierait également d’autres priorités du gouvernement, y compris la réconciliation avec les peuples autochtones et la mise en œuvre complète des accords sur les revendications territoriales, et contribuerait aux objectifs du nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord élaboré conjointement afin de promouvoir la prospérité et de soutenir le bien-être des collectivités et des personnes de tout l’Inuit Nunangat ainsi que d’assurer l’équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens.

Évaluation environnementale stratégique

Cette initiative réglementaire répond aux cibles et aux priorités clés de l’objectif 14 de la Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026) de conserver et protéger les océans du Canada. La protection de la zone de Tuvaijuittuq contribue à l’atteinte des objectifs et des cibles du Canada en matière de biodiversité pour 2020 des Nations Unies en ce qui concerne la santé des côtes et des océans et la santé des populations fauniques. Ces objectifs peuvent être atteints de différentes manières, notamment en appliquant des approches écosystémiques à la gestion, en veillant à ce que les espèces qui sont en sécurité le demeurent et en établissant une base solide de recherche et d’analyse scientifique sur les changements climatiques.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire. Le projet d’arrêté abrogerait l’arrêté existant et le remplacerait par des mesures de protection très semblables. Le projet d’arrêté n’a donc aucune incidence, positive ou négative, sur l’environnement. Toutefois, les mesures de protection continues découlant du projet d’arrêté auraient des répercussions positives sur l’environnement, assurant ainsi la protection continue de cet habitat unique et d’une importance cruciale dans l’Extrême-Arctique du Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée et aucune répercussion liée à l’ACS+ n’a été cernée pour cette initiative de réglementation. La ZPM de Tuvaijuittuq est située dans une région très éloignée à l’écart de toute collectivité établie. Il est difficile et coûteux de naviguer dans cette zone en raison de la banquise pluriannuelle persistante qui recouvre la majeure partie de la région; par conséquent, il y a très peu d’activités dans la zone. De plus, la désignation de la ZPM permettrait aux activités actuelles de se poursuivre, par conséquent, aucune incidence sur l’ACS+ n’est prévue.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre et normes de service

Le projet d’arrêté entrerait en vigueur lors de son enregistrement.

Pour compléter l’orientation générale fournie par le projet d’arrêté, un plan de gestion de la ZPM serait élaboré en fonction des règlements et de l’objectif de conservation et conformément à l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) pertinente.

Conformité et application

En tant qu’autorité fédérale responsable de la désignation et de la gestion de cette ZPM, le MPO assumerait la responsabilité globale de veiller au respect et à l’application de ce projet d’arrêté ministériel. Ces activités seraient menées dans le cadre du mandat officiel et des responsabilités en matière d’application de la loi du MPO en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d’autres lois liées à la conservation et à la protection des pêches et à la sûreté maritime.

La surveillance de la conformité dans la ZPM se ferait par la surveillance et la détection du trafic maritime au moyen de systèmes d’information automatiques et de NORDREG (le Système de trafic dans l’Arctique canadien de la Garde côtière canadienne), ainsi que par une surveillance aérienne. Les efforts de surveillance, les rapports d’événements ainsi que les approches et les stratégies visant à assurer la conformité seront décrits dans un plan de conformité exécutoire axé sur les risques.

Les agents d’application de la loi détenant des pouvoirs d’application de la loi désignés par le MPO en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueraient le projet d’arrêté ministériel. Toute personne contrevenant au projet d’arrêté ministériel commettrait une infraction et pourrait être passible des mesures d’application prévues à l’article 39.6 de la Loi sur les océans.

En vertu de l’article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction au Règlement serait passible d’une amende maximale de 8 000 000 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire et d’une amende maximale de 12 000 000 $ pour un acte criminel. La violation des conditions d’un permis ou d’une licence qui s’appliquent aux activités menées dans cette ZPM peut également entraîner des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou règlements applicables.

Personnes-ressources

Bethany Schroeder (elle-la)
Gestionnaire de division
Programme des océans, Région du centre et de l’Arctique
Pêches et Océans Canada
Institut des eaux douces
501, rue University
Winnipeg (Manitoba)
R3T 2N6

Elizabeth Edmondson
Gestionnaire par intérim
Planification et conservation marines, Région de la capitale nationale
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la ministre des Pêches et des Océans, en vertu du paragraphe 35.1(2)^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, se propose de prendre le Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Bethany Schroeder, gestionnaire de division, Programme des océans, Région du centre et de l’Arctique, Institut des eaux douces, 501, rue University, Winnipeg (Manitoba), R3T 2N6, (courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 7 décembre 2023

La ministre des Pêches et des Océans
Diane Lebouthillier

Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Définitions

Définitions

1 Les définitions suivantes s’appliquent au présent arrêté :

Accord

L’accord sur les revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993 et déposé devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires Indiennes et du Nord le 26 mai 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Agreement)

zone de protection marine

L’espace maritime désigné par l’article 2. (Marine Protected Area)

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné comme zone de protection marine de Tuvaijuittuq l’espace maritime dans l’océan Arctique constitué des eaux au large du côté nord de l’île d’Ellesmere et décrit dans le plan numéro FB42596, certifié le 16 juillet 2019, et représenté dans le plan numéro CLSR 108395, tels qu’ils sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin, y compris la glace de mer.

Activités en cours

3 Pour l’application de l’alinéa 35.1(2)a) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités qui sont en cours dans la zone de protection marine sont les suivantes :

• a) les activités ayant trait à la défense nationale et exercées par le ministère de la Défense nationale;
• b) les activités visant la recherche scientifique marine.

Interdictions

4 (1) Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toutes activités, sauf celles visées aux alinéas 3a) et b), qui perturbent, endommagent, détruisent ou retirent de la zone toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui sont susceptibles de le faire.

Exemption

(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine :

• a) la navigation maritime par un étranger, un navire étranger, un État étranger ou une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger;
• b) l’installation, la réparation et l’entretien de câbles et de pipelines par un État étranger.

Non-application Accord

5 Le présent arrêté ne s’applique pas à l’égard des droits de récolte des ressources fauniques des Inuit qui sont visés par l’Accord.

Abrogation

6 L’Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq ^{référence 2} est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.