La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 50 : PARLEMENT
Le 16 décembre 2023
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le mardi 5 décembre 2023Le mardi 5 décembre 2023, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 5 décembre 2023.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 5 décembre 2023.
Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
(Projet de loi C-48, chapitre 30, 2023)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière