La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 48 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 2 décembre 2023
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes de permis d’étude
Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi les instructions ministérielles suivantes qui, de l’avis du ministre, sont le plus susceptibles de favoriser l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.
Ces instructions sont conformes aux objectifs énoncés à l’article 3 de la Loi. Plus précisément, afin de permettre au Canada d’emporter de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques tout en préservant l’intégrité du système d’immigration canadien, ces instructions établissent qu’un demandeur doit identifier sur la demande un établissement d’enseignement désigné qui fournit l’information au Ministère indiquant si l’étranger a été admis à un programme d’études offert par cet établissement, comme condition à remplir avant le traitement d’un permis d’études au titre du paragraphe 216(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Cette vérification garantira que l’exigence réglementaire selon laquelle les étudiants doivent avoir été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné est évaluée de façon fiable et que les demandes d’étudiants étrangers sont traitées de manière rapide, efficace et fiable tout en dissuadant la fraude.
Les présentes instructions s’adressent aux agents chargés de traiter les demandes de permis d’études, en prévoyant des conditions à remplir en vue du traitement des demandes.
Portée
Ces instructions s’appliquent aux demandes de permis d’études présentées avant l’entrée au Canada au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions.
Instructions
Définition
- 1 La définition suivante s’applique aux présentes instructions.
- Établissement d’enseignement désigné
- s’entend au sens de l’article 211.1 du Règlement. (Designated Learning Institution)
Vérification d’acceptation
2(1) Les agents ont pour directive de ne pas procéder au traitement et de retourner les demandes de permis d’études présentées par des étrangers avant leur entrée au Canada au titre de l’article 213 du Règlement si l’établissement d’enseignement désigné identifié sur la demande n’a pas, dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande, indiqué si l’étranger a été admis à un programme d’études par cet établissement.
Demandes électroniques
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les demandes présentées par voie électronique ne doivent pas être traitées et doivent être retournées si l’établissement d’enseignement désigné n’a pas indiqué si l’étranger a été admis à un programme d’études par cet établissement au moyen du système électronique prescrit à la section 3.
Prolongation
(3) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné, accorder une seule prolongation d’au plus 30 jours à la période dont il est question au paragraphe (1) si le ministre détermine que la capacité de l’établissement d’enseignement désigné d’indiquer si l’étranger a été admis à un programme d’études par cet établissement a été empêchée ou entravée en raison d’un des éléments suivants :
- a) une panne prolongée d’électricité, de communication ou d’autres systèmes d’infrastructure;
- b) une catastrophe naturelle;
- c) une urgence de santé publique;
- d) un conflit de travail.
Système électronique
- 3 L’outil de vérification des lettres d’acceptation du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration est le système électronique qui doit être utilisé pour fournir la réponse d’un établissement d’enseignement désigné pour indiquer si un étranger qui a présenté une demande de permis d’études au titre de l’article 213 du Règlement a été admis à un programme d’études par cet établissement pour l’application du paragraphe 2(2) des présentes instructions.
Paiement par le demandeur
- 4 Les frais prévus à l’article 300 du Règlement à l’égard de l’étranger qui présente une demande de permis d’études seront remboursés si la demande a été retournée non traitée conformément à la section 2 des présentes instructions.
Entrée en vigueur
- 5 Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
L’honorable Marc Miller, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2023-66-11-02 modifiant la Liste extérieure
En vertu du paragraphe 66(2)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2023-66-11-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 23 novembre 2023
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté 2023-66-11-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
| 19636-4 | Bis-{N-[3-(triméthoxysilyl)propyl]}carbamate d’alcanediyle |
|---|
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2023-87-11-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence c la substance visée par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2023-87-11-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 23 novembre 2023
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté 2023-87-11-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 2041102-78-5
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2023-87-11-01 modifiant la Liste intérieure.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Avis d’augmentation annuelle des prix à payer à l’égard des fiches maîtresses des médicaments et des certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada
Avis est donné que conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, le ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de 2 %.
La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2024 figure ci-dessous.
Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des prix à Shannon Laforce, directrice générale par intérim, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 343‑572‑4094 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).
| Services | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|
| Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d’un Certificat de produits pharmaceutiques) | 98 $ | 100 $ |
| Nouvelles fiches maîtresses (enregistrement de fichier) | 1 351 $ | 1 379 $ |
| Fiches maîtresses des médicaments — lettre d’accès | 192 $ | 196 $ |
| Fiches maîtresses de médicaments — mise à jour | 587 $ | 599 $ |
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Avis d’ajustement annuel sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur
Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé, le prix à payer pour des licences de distributeur : les drogues pour usage humain augmentera du montant annuel de 2 % et sera arrondi au dollar supérieur. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service (les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique), la licence de distributeur : les drogues pour usage vétérinaire seulement [conformément au Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)] sera ajustée par l’indice des prix à la consommation (IPC). Santé Canada a choisi le 1er avril comme date anniversaire. L’IPC de cette année est de 4,4 %.
La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2024 figure ci-dessous.
Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des frais à Shannon Laforce, directrice générale par intérim, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 343‑572‑4094 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).
| Type de licence | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|
| Licence de distributeur (les drogues pour usage humain) | 5 726 $ | 5 841 $ |
| Licence de distributeur (les drogues pour usage vétérinaire seulement) | 2 010,53 $ | 2 098,99 $ |
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Avis d’ajustement annuel de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux
Avis est par la présente donné, en vertu du paragraphe 30.61(1) de la Loi sur les aliments et drogues, qu’en application de l’article 4.1 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de 2020, tous les prix indiqués dans l’arrêté doivent être ajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). L’IPC est calculé sur la base de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’IPC d’ensemble du mois d’avril pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour l’exercice financier précédent. L’IPC pour cette année est de 4,4 %.
La plupart des prix prévus dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux sont actuellement introduits progressivement sur quatre ou sept ans.
La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2024 figure ci-dessous.
Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des prix à Shannon Laforce, directrice générale par intérim, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 343‑572‑4094 (téléphone), cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).
Examen des présentations de drogues pour usage humain
Partie 2 — Drogues
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Catégorie de présentation | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Article 9 | Nouvelle substance active | 565 465 $ | 590 346 $ |
| Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication | 292 806 $ | 305 690 $ | |
| Données cliniques ou non cliniques seulement | 117 080 $ | 122 232 $ | |
| Études comparatives | 65 985 $ | 68 889 $ | |
| Données sur la chimie et la fabrication seulement | 40 597 $ | 42 384 $ | |
| Données cliniques ou non cliniques seulement, à l’appui des mises à jour de l’étiquetage concernant l’innocuité | 21 429 $ | 22 372 $ | |
| Étiquetage seulement | 5 901 $ | 6 161 $ | |
| Étiquetage seulement (drogues génériques) | 2 217 $ | 2 315 $ | |
| Présentation administrative | 933 $ | 975 $ | |
| Désinfectant — examen complet | 12 297 $ | 12 839 $ | |
| Étiquetage seulement (désinfectant) | 2 764 $ | 2 886 $ | |
| Demande d’identification numérique — norme d’étiquetage | 1 782 $ | 1 861 $ |
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Catégorie de présentation | Composante | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Article 21 | Demande d’identification numérique de drogue | Renseignements, autres que ceux visés à l’article suivant, à l’appui d’une demande d’identification numérique, y compris la présentation du matériel d’étiquetage pour un second examen, au besoin | 1 891 $ | 2 257 $ |
| Références publiées ou autres données | 1 314 $ | 1 569 $ | ||
| Renseignement à l’appui d’une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue | 658 $ | 786 $ | ||
| Avis — produit de santé animale | Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues | 538 $ | 562 $ | |
| Présentation de drogue nouvelle | Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d’une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l’alimentation) | 41 917 $ | 50 015 $ | |
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation | 25 392 $ | 30 298 $ | ||
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale | 60 961 $ | 72 735 $ | ||
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale | 82 548 $ | 98 491 $ | ||
| Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle | 7 610 $ | 9 079 $ | ||
| Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle | 1 261 $ | 1 505 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et un délai d’attente pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 57 158 $ | 68 199 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 76 201 $ | 90 918 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d’administration additionnelle | 7 610 $ | 9 079 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle | 38 088 $ | 45 446 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue | 12 697 $ | 15 150 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration d’une forme posologique | 12 697 $ | 15 150 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration additionnelle d’une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l’article ci-dessus | 6 350 $ | 7 578 $ | ||
| Documentation à l’appui d’une modification du fabricant | 658 $ | 786 $ | ||
| Supplément à une présentation de drogue nouvelle | Données sur l’efficacité à l’appui d’une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale | 33 026 $ | 39 406 $ | |
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation | 25 392 $ | 30 298 $ | ||
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique chez une autre espèce animale | 41 917 $ | 50 015 $ | ||
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale | 60 961 $ | 72 735 $ | ||
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale | 82 548 $ | 98 491 $ | ||
| Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale | 20 305 $ | 24 225 $ | ||
| Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle | 7 610 $ | 9 079 $ | ||
| Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle | 1 261 $ | 1 505 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d’une modification de la posologie ou de la voie d’administration d’une forme posologique approuvée pour une espèce | 7 610 $ | 9 079 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d’administration d’une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle | 38 088 $ | 45 446 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité à l’appui d’une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait | 19 045 $ | 22 724 $ | ||
| Dans le cas de l’administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s’il faut prolonger les périodes de retraits existants | 15 243 $ | 18 187 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la source ou du mode de fabrication d’un ingrédient médicinal | 12 697 $ | 15 150 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la formulation ou de la forme posologique | 6 350 $ | 7 578 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la méthode d’emballage ou de stérilisation | 5 065 $ | 6 043 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui du report de la date de péremption | 3 807 $ | 4 541 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues | 3 807 $ | 4 541 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales | 1 261 $ | 1 505 $ | ||
| Documentation à l’appui d’une modification de la marque nominative de la drogue | 658 $ | 786 $ | ||
| Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation | Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique | 7 610 $ | 9 079 $ | |
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d’utilisation du produit de référence canadien | 7 610 $ | 9 079 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue | 12 697 $ | 15 150 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique | 12 697 | 15 150 $ | ||
Documentation à l’appui :
|
658 $ | 786 $ | ||
| Présentation préclinique | Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d’administration et une indication thérapeutique chez une espèce | 12 697 $ | 15 150 $ | |
| Données sur l’efficacité et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une voie d’administration et une indication thérapeutique dans le cas d’une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l’espèce à traiter | 10 153 $ | 12 114 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 38 088 $ | 45 446 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 57 158 $ | 68 199 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 76 201 $ | 90 918 $ | ||
| Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle | 19 045 $ | 22 724 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal | 12 697 $ | 15 150 $ | ||
| Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal | 6 350 $ | 7 578 $ | ||
| Vente d’une drogue nouvelle pour un traitement d’urgence | Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal non destiné à l’alimentation | 57 $ | 60 $ | |
| Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal destiné à l’alimentation | 114 $ | 120 $ | ||
| Certificat d’études expérimentales | Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée a un animal non destiné à l’alimentation | 1 082 $ | 1 130 $ | |
| Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation | 542 $ | 566 $ | ||
| Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation | 3 262 $ | 3 406 $ | ||
| Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation | 542 $ | 566 $ | ||
| Modification nécessitant un préavis et protocole | Renseignements et matériel à l’appui d’une demande concernant une modification nécessitant un préavis | 3 413 $ | 4 072 $ | |
| Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l’appui d’une présentation de drogue nouvelle, d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d’obtenir un certificat d’études expérimentales | 3 413 $ | 4 072 $ |
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Activité | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Articles 33 et 41 | Manufacture sous forme posologique stérile | 46 221 $ | 48 225 $ |
| Articles 34 et 42 | Importation | 35 688 $ | 37 259 $ |
| Articles 35 et 43 | Manufacture sous forme posologique non stérile | 34 266 $ | 35 774 $ |
| Articles 36 et 44 | Distribution | 18 251 $ | 19 017 $ |
| Articles 37 et 45 | Vente en gros | 10 630 $ | 11 098 $ |
| Articles 38 et 46 | Emballage-étiquetage | 6 681 $ | 6 975 $ |
| Articles 39 et 47 | Analyse | 5 514 $ | 5 757 $ |
| Article 40 | Bâtiment à l’extérieur du Canada (chacun) | 1 014 $ | 1 059 $ |
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Activité | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Articles 33 et 41 | Manufacture sous forme posologique stérile | 45 262 $ | 47 588 $ |
| Articles 34 et 42 | Importation | 23 066 $ | 30 099 $ |
| Articles 35 et 43 | Manufacture sous forme posologique non stérile | 18 905 $ | 24 641 $ |
| Articles 36 et 44 | Distribution | 10 409 $ | 13 583 $ |
| Articles 37 et 45 | Vente en gros | 4 161 $ | 5 431 $ |
| Articles 38 et 46 | Emballage-étiquetage | 6 681 $ | 6 975 $ |
| Articles 39 et 47 | Analyse | 2 833 $ | 3 695 $ |
| Article 40 | Bâtiment à l’extérieur du Canada (chacun) | 1 014 $ | 1 059 $ |
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Type de drogue | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Article 52 | Désinfectant | 1 613 $ | 1 684 $ |
| Drogue vendue sans ordonnance | 3 109 $ | 3 246 $ | |
| Drogue non visée aux articles 1 et 2 (ci-dessus) | 5 158 $ | 5 385 $ |
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Type de drogue | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Article 56 | Drogue pour usage vétérinaire | 528 $ | 552 $ |
Partie 3 — Instrument médical
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Catégorie | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Article 60 | Classe II — demande d’homologation | 589 $ | 615 $ |
| Classe II — demande de modification de l’homologation | 302 $ | 316 $ | |
| Classe III — demande d’homologation | 12 987 $ | 13 559 $ | |
| Classe III — demande d’homologation (clinique) | 27 666 $ | 28 884 $ | |
| Classe III — demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication | 4 098 $ | 4 279 $ | |
| Classe III — demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication | 10 425 $ | 10 884 $ | |
| Classe IV — demande d’homologation | 28 165 $ | 29 405 $ | |
| Classe IV — demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication | 4 098 $ | 4 279 $ | |
| Classe IV — demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication | 14 902 $ | 15 558 $ | |
| Classes II, III ou IV — demande d’homologation ou demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de marque privée | 163 $ | 171 $ |
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Catégorie de prix | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Article 71 | Instrument médical | 5 060 $ | 5 283 $ |
| Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux | Catégorie de prix | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Article 77 | Instrument médical | 421 $ | 440 $ |
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES BREVETS
Avis de majoration annuelle sur le prix à payer à l’égard du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 9(1) du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, que le prix à payer sous le régime du Règlement augmentera du 2 % annuel et sera arrondi au dollar supérieur.
Le prix actuel et le nouveau prix qui entrera en vigueur dès le 1er avril 2024 figurent ci-dessous.
Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration du prix à Shannon Laforce, directrice générale par intérim, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 343‑572‑4094 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).
| Type de certificat | Paragraphe dans le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire | Prix au 1er avril 2023 | Prix au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Certificats de protection supplémentaire | 9(1) | 10 152 $ | 10 356 $ |
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne pour l’innovation | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Administrateur | Banque de l’infrastructure du Canada | |
| Président du conseil | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Administrateur | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Président | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Président | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Président-directeur général | Régie canadienne de l’énergie | |
| Commissaire | Régie canadienne de l’énergie | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Président | Musée canadien des droits de la personne | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Commissaire | Commission du droit d’auteur | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Greffier de la Chambre des communes | Chambre des communes | |
| Légiste et conseiller parlementaire | Chambre des communes | |
| Membre | Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme | |
| Vice-président | Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme | |
| Membre d’un groupe spécial/groupe spécial d’appel | Secrétariat du commerce intérieur – Accord de libre-échange canadien | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Président | Administration de pilotage des Laurentides | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Président | Conseil national des aînés | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | |
| Directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales | |
| Président | Commission de la fonction publique | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Greffier du Sénat et greffier des Parlements | Sénat | |
| Membre | Conseil de recherches en sciences humaines | |
| Conseiller | Conseil canadien des normes | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Membre | Téléfilm Canada | |
| Membre | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | |
| Administrateur | VIA Rail Canada Inc. |