La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 44 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 4 novembre 2023
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LE PILOTAGE
Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;
Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence b de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, ci-après.
Ottawa, le 16 octobre 2023
Le ministre des Transports
Pablo Rodriguez
Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside
Définition de Règlement
1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.
Zone de pilotage obligatoire
2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables à l’est d’une ligne tirée à partir du cap Seacow Head jusqu’à un point situé par 46°20,9′00″ de latitude N. et 63°54,5′00″ de longitude O., et, de là, jusqu’à la pointe Ives est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire de Summerside dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
États de service en mer — certificat de pilotage
3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire de Summerside n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.
Abrogation
4 L’Arrêté d’urgence sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, pris le 18 octobre 2022, est abrogé.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LE PILOTAGE
Arrêté d’urgence no 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;
Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence b de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, ci-après.
Ottawa, le 16 octobre 2023
Le ministre des Transports
Pablo Rodriguez
Arrêté d’urgence no 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia
Définition de Règlement
1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.
Zone de pilotage obligatoire
2 La zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia décrite à l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement est réputée être remplacée par la zone qui est composée des zones suivantes :
- a) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Zone A, baie Placentia) qui comprend la totalité des eaux navigables au nord d’une ligne tirée à partir du cap Long Harbour Head jusqu’à l’île Fox, de là, jusqu’au cap Ragged Point (le point le plus au sud de l’île Red), et, de là, jusqu’au cap Eastern Head;
- b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Zone B, Argentia) qui comprend la totalité des eaux navigables à l’est d’une ligne tirée à partir du cap Long Harbour Head jusqu’à l’île Fox, de là, le long d’une ligne jusqu’à un point situé par 47°20,6′00″ de latitude N. et 54°01,8′00″ de longitude O., et, de là, jusqu’à la pointe Latine à un point situé par 47°18,9′00″ de latitude N. et 54°00,3′00″ de longitude O.
États de service en mer — certificat de pilotage
3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.
Abrogation
4 L’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, pris le 18 octobre 2022, est abrogé.
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-011-23 — Publication du CNR-252, 2e édition
Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document suivant :
- Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-252, 2e édition, Unités embarquées (UE) des systèmes de transport intelligents (STI) dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz. La présente norme établit les exigences de certification relatives aux appareils radio, à l’exception des unités en bordure de route, utilisés dans la bande de fréquences de 5 895 à 5 925 MHz qui sont destinés à être utilisés dans des applications de systèmes de transport intelligents (STI).
Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
Présentation de commentaires
Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.
Le 20 octobre 2023
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
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Poste |
Organisation |
Date de clôture |
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Administrateur |
Fondation |
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Administrateur |
Banque du Canada |
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Président |
Banque de développement |
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Administrateur |
Banque de développement |
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Administrateur |
Fondation canadienne pour l’innovation |
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Administrateur |
Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable |
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Président |
Société canadienne d’hypothèques et |
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Administrateur |
Société canadienne d’hypothèques et |
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Administrateur |
Agence du revenu |
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Président |
Organisation canadienne d’élaboration de normes |
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Administrateur |
Organisation canadienne d’élaboration de normes |
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Administrateur |
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies |
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Administrateur |
Corporation commerciale canadienne |
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Président-directeur général |
Régie canadienne |
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Commissaire |
Régie canadienne |
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Administrateur |
Régie canadienne |
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Président |
Commission canadienne |
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Président |
Commission canadienne des droits de la personne |
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Membre |
Tribunal canadien |
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Membre |
Instituts de recherche en santé du Canada |
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Président |
Instituts de recherche en santé du Canada |
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Membre |
Tribunal canadien du commerce extérieur |
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Président |
Commission canadienne de sûreté nucléaire |
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Conseiller |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
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Membre |
Conseil consultatif canadien de la statistique |
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Administrateur |
Commission canadienne du tourisme |
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Président |
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de |
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Membre |
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de |
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Membre |
Office des transports du Canada |
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Commissaire |
Commission du droit d’auteur |
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Administrateur |
Exportation et développement Canada |
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Conseiller |
Conseil de gestion financière des Premières Nations |
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Commissaire |
Commission |
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Administrateur (Fédéral) |
Administration portuaire de Halifax |
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Membre |
Commission des lieux et monuments historiques |
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Greffier de la Chambre des communes |
Chambre des communes |
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Légiste et conseiller parlementaire |
Chambre des communes |
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Membre |
Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme |
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Vice-président |
Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme |
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Membre d’un groupe spécial / groupe |
Secrétariat du commerce intérieur — Accord de |
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Commissaire |
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique |
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Commissaire |
Commission |
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Président |
Comité externe d’examen des griefs militaires |
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Vice-président |
Comité externe d’examen des griefs militaires |
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Président |
Conseil consultatif national sur la pauvreté |
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Membre |
Conseil consultatif national sur la pauvreté |
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Membre (Questions relatives aux enfants) |
Conseil consultatif national sur la pauvreté |
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Commissaire |
Commission des champs de bataille nationaux |
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Président |
Conseil national |
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Membre |
Conseil national |
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Représentant |
Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord |
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Représentant |
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord |
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Commissaire aux conflits d’intérêts et |
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et |
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Directeur des poursuites pénales |
Bureau du directeur des poursuites pénales |
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Administrateur |
Office d’investissement |
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Président |
Commission de la fonction publique |
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Recteur |
Collège militaire |
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Greffier du Sénat |
Sénat |
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Membre |
Conseil de recherches en sciences humaines |
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Conseiller |
Conseil canadien |
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Président |
Téléfilm Canada |
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Membre |
Téléfilm Canada |
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Membre |
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
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Administrateur |
VIA Rail Canada Inc. |