La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 43 : Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Le 28 octobre 2023

Fondement législatif
Loi sur les eaux navigables canadiennes

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les services du PPN de TC sont actuellement fournis aux usagers sans frais, c’est-à-dire que tous les coûts de prestation des services sont payés par les contribuables canadiens. Les ressources de TC sont fortement sollicitées pour maintenir les niveaux de service existant. Les droits aideraient à transférer une partie des coûts aux bénéficiaires des services du PPN, réduisant ainsi le fardeau de subvention des contribuables et les répercussions sur les ressources de TC.

Contexte

Le PPN est responsable de l’administration et de l’application de la LENC. Le PPN aide à garder les eaux navigables du Canada ouvertes pour le transport et le loisir en réglementant les ouvrages et les obstacles qui pourraient gêner la navigation dans les eaux navigables du Canada.

Demandes d’approbation d’ouvrages

Le PPN reçoit des demandes, effectue des évaluations et donne les approbations pour construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage dans les eaux navigables. Ces ouvrages peuvent varier des installations privées sur un terrain de loisirs au bord de l’eau à des ouvrages associés à de grandes opérations minières internationales. Lors de la phase d’évaluation de l’examen, le PPN peut élaborer des exigences propres au projet afin d’atténuer les répercussions possibles pour la navigation. Cela peut inclure des modalités et des conditions qui seraient reliées à toute approbation donnée pour l’ouvrage. Il est possible que des exigences de conformité soient établies, comme des inspections sur place par le personnel du PPN lors de la construction de l’ouvrage ou après celle-ci. Selon le type de projet proposé, la nature et le degré des répercussions, et son emplacement, il peut être nécessaire d’effectuer une évaluation d’impact en fonction de la Loi sur l’évaluation d’impact et une consultation auprès du public et des peuples autochtones. L’évaluation serait effectuée par l’Agence d’évaluation d’impact à moins que l’ouvrage proposé soit situé sur des terres fédérales auquel TC dirigerait l’évaluation. Dans un cas comme dans l’autre, le PPN et d’autres groupes de TC fourniraient les données pour l’évaluation des répercussions.

Les approbations d’ouvrages sont accordées à divers promoteurs, y compris l’industrie, les particuliers, les peuples et les organisations autochtones, les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités. Ces entités profitent : du développement économique des ressources naturelles du Canada; de l’utilisation des eaux navigables pour des motifs de transport commercial et autre; de l’opportunité de pratiquer des activités récréatives sur les eaux navigables du pays, comme l’utilisation des zones de baignade locales, les parcours de slalom, les sauts de sport nautique et les rampes de mise à l’eau des bateaux; de l’utilisation des voies navigables pour exercer des droits autochtones; et de l’opportunité de contribuer à la construction de l’infrastructure publique.

Le PPN approuve de nombreuses demandes pour des ouvrages entrepris de façon autonome par les promoteurs (par exemple un radeau de baignade, un hangar à bateaux). Le PPN approuve également les ouvrages qui font partie de projets plus importants (par exemple installations de chalands, route sur un site minier). Pour ces projets plus importants, le PPN n’approuve que les ouvrages individuels qui peuvent gêner la navigation, mais pas le projet dans son ensemble, ni les autres activités qui font partie du projet. Par exemple, le PPN n’approuverait pas toutes les composantes ou les activités d’une tour éolienne, il se concentrerait plutôt seulement sur les éléments de l’ouvrage qui pourrait gêner la navigation, comme une composante de la tour qui est immergée dans le fond marin et boulonné en place.

Demandes d’exemption des eaux navigables pour des activités interdites

La LENC interdit les activités suivantes :

• Jeter ou déposer des matières flottantes qui pourraient gêner la navigation dans des eaux navigables ou qui se déversent dans des eaux navigables (par exemple élimination des déchets des activités forestières);
• Jeter ou déposer des matières submersibles dans des eaux navigables où il n’y a pas continuellement une profondeur d’au moins 36 m d’eaux (par exemple déversement des résidus miniers);
• Un assèchement qui réduit le niveau d’eau d’eaux navigables, ou toute partie de celles-ci, à un niveau qui entraînerait la fin de la navigation de bâtiments d’une quelconque catégorie qui naviguent — ou navigueront vraisemblablement — dans les eaux navigables en cause.

Le gouverneur en conseil (GEC) a l’autorité d’exempter les eaux navigables de l’application de ces interdictions au moyen d’un décret s’il est dans l’intérêt public de le faire. Le PPN oriente les demandes des promoteurs de projets dans le processus de décret. De nombreux ministères fédéraux et provinciaux ainsi que des organismes peuvent participer à ce processus. Des consultations publiques exhaustives et des consultations auprès des peuples autochtones sont requises, et un examen environnemental peut aussi être requis.

En règle générale, les décrets ne sont demandés par les promoteurs que pour les grands projets de mise en valeur des ressources. Le promoteur a la responsabilité de compiler la recherche de base requise pour que le PPN procède au triage et prépare les documents nécessaires relatifs au décret. Le PPN élaborera la recommandation du ministre (la demande officielle d’exemption du ministre des Transports au GEC), en fonction des informations et des preuves soumises.

Les exemptions d’une voie navigable pour des activités interdites s’appliquent seulement à cette voie navigable pour cette activité, et non pas aux autres activités qui peuvent faire partie d’un plus grand projet et qui n’entraînent pas de répercussions sur les eaux navigables.

Ouvrages mineurs dans des eaux navigables

La LENC confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des arrêtés. L’Arrêté visant les ouvrages mineurs permet la construction d’ouvrages sans examen ou approbation préalable s’ils respectent les critères de la catégorie d’ouvrages applicable, ainsi que les modalités et les conditions précises en matière de construction. Les ouvrages proposés qui respectent les critères et les exigences de l’Arrêté visant les ouvrages mineurs n’ont pas besoin de l’approbation du PPN et ne seraient pas assujettis aux droits dans le cadre du projet de règlement.

Modernisation des frais de Transports Canada

L’introduction des droits pour l’examen d’une demande dans le cadre de la LENC fait partie de l’initiative de modernisation des frais de TC. Ce projet vise à augmenter les revenus pour le Ministère tout en fournissant une meilleure expérience de service à la clientèle au moyen de la numérisation, de structures de droit simplifiées, de processus uniforme et de normes de service claires. L’initiative est fondée sur la Loi sur les frais de service (LFS), qui représente l’engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens, ainsi que sur la Politique sur les services et le numérique, qui a été mise en œuvre pour, entre autres, articuler comment les organisations du gouvernement gèrent la prestation des services, l’information et les données. Le projet fait partie d’un plan de transformation plus vaste pour moderniser les lois, les règlements, les règles et les normes tout en s’assurant que TC continu de maintenir la sûreté et la sécurité, et d’appuyer l’innovation dans le secteur des transports.

Les droits proposés pour l’examen d’une demande dans le cadre de la LENC adhéreraient aux exigences de la LFS et à ses instruments connexes, comme la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Conformément à ces exigences, TC a développé une proposition de frais qui a été publiée en ligne pour examen et commentaires du public en novembre 2020.

Objectif

L’objectif du projet de règlement est de recouvrer une partie des coûts de la prestation du service d’évaluation et de traitement des demandes pour les approbations d’ouvrages en vertu de la LENC ou de demandes d’exemption à la LENC pour des activités interdites. Présentement, aucun droit n’est facturé aux promoteurs de projets pour l’examen d’une demande d’approbation ou d’exemption. Le projet de règlement imposerait des frais aux personnes qui profitent de ces services, ce qui réduirait les coûts pour les contribuables canadiens.

Description

TC propose d’introduire des droits pour :

• L’examen d’une demande d’approbation d’un ouvrage, lorsque TC a déterminé que l’ouvrage peut gêner la navigation dans les eaux navigables et qu’une approbation serait nécessaire avant que le projet puisse être réalisé;
• L’examen d’une demande d’exemption à l’interdiction d’assécher les eaux navigables ou de jeter et de déposer certaines matières dans les eaux navigables, lorsque TC a déterminé qu’une exemption serait requise par le GEC avant qu’un projet puisse être réalisé.

Droits d’examen d’une demande d’approbation d’un ouvrage

Un droit fixe serait facturé pour l’examen des ouvrages qui sont assujettis à l’obligation de demander une approbation. Il est important de noter que le droit n’est pas destiné à l’octroi de l’approbation elle-même et qu’il ne sera pas remboursé si une approbation est refusée. Le droit devrait être payé une fois que TC a avisé le promoteur que la demande a été remplie et soumise correctement. Les projets nécessitant plusieurs ouvrages seraient facturés pour chaque ouvrage nécessitant une approbation, afin que le total de la facture soit proportionnel aux efforts déployés par TC pour les projets plus importants.

Trois catégories de droits sont proposées pour l’examen des demandes d’approbation des ouvrages :

• Catégorie 1 avec un droit de 500 $ par demande d’examen;
• Catégorie 2 avec un droit de 1 400 $ par demande d’examen; et
• Catégorie 3 avec un droit de 4 300 $ par demande d’examen.

Plus de détails sur les trois catégories de droits sont présentés ci-dessous dans le tableau 1. TC a développé une liste dénommée la « Liste des types d’ouvrages », qui est composée de tous les ouvrages qui pourraient être approuvés et qui classe chaque ouvrage comme appartenant soit à la Catégorie 1, Catégorie 2 ou Catégorie 3. Cette liste se trouve à l’annexe 1 du projet de règlement.

La catégorisation des ouvrages a été déterminée en fonction des méthodes de construction, des pratiques de l’industrie, de la taille de l’ouvrage, des répercussions probables sur la voie navigable et le niveau d’effort pour examiner la demande. La capacité du promoteur du projet d’absorber les droits a aussi été prise en compte, par conséquent une tarification différenciée (moins élevée) est proposée pour les ouvrages souvent entrepris par des personnes, les propriétaires de maison et les propriétaires de chalets comme les radeaux, ainsi que certains types d’installations d’aquaculture qui sont souvent la propriété de personnes ou de très petites entreprises.

Alors que les modalités et les conditions associées à une approbation au titre de la LENC peuvent être limitées dans le temps, l’approbation elle-même n’expire pas. Donc, les droits qui doivent être payés pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages doivent être payés une seule fois, au moment de la demande initiale, une fois que l’agent du PPN a accepté la demande d’examen et il n’y a pas de droits de renouvellement. De plus, les droits ne seront pas facturés pour l’autorisation ou l’approbation d’ouvrages d’urgence, ni pour les modifications administratives aux modalités et conditions (comme la prolongation de la période de validité) ou pour tous autres éléments d’une approbation existante.

Les catégories proposées, les exemples d’ouvrage dans chaque catégorie, les droits proposés et les taux de recouvrement des coûts sont résumés ci-dessous dans le tableau 1, alors qu’une liste plus détaillée se trouve dans l’annexe 1 du projet de règlement. Les taux de recouvrement des coûts proposés ont été déterminés principalement en fonction de la capacité d’un client de payer. Les demandes pour les ouvrages de catégorie 1 sont souvent soumises par des personnes, c’est pourquoi un taux de recouvrement des coûts relativement fiable de 14 % est proposé. Le taux grimpe à 40 % pour les ouvrages de catégorie 2 puisque les demandes de ce genre sont plus fréquemment demandées par des clients commerciaux ou gouvernementaux. Les ouvrages de catégorie 3 ont le taux proposé le plus élevé (60 %) puisqu’il s’agit d’ouvrages plus complexes qui sont habituellement associés à des projets à grande échelle commerciaux, industriels ou du secteur public dont les promoteurs ont la capacité d’absorber des droits plus élevés.

Droits pour les demandes d’exemption

Un droit fixe serait aussi facturé pour l’examen et le traitement par TC d’une demande d’exemption d’une voie navigable pour une interdiction. Ce travail comprend les évaluations des incidences sur la navigation, l’apport requis par les agents du PPN envers les processus parallèles si nécessaire (c’est-à-dire l’évaluation d’impact conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, consultation auprès des Autochtones et du public), ainsi que l’orientation de la demande tout au long du processus du décret.

Les droits seraient payables après que TC ait confirmé qu’une exemption serait requise pour que l’activité puisse être réalisée, et que TC ait avisé le promoteur que la demande a été remplie et soumise correctement. TC peut confirmer si une exemption est requise en fonction des renseignements contenus dans la demande du promoteur. Ceci comprend une description du projet, des renseignements sur les incidences prévues sur la navigation, une description des solutions alternatives envisagées, des renseignements sur les consultations, une évaluation environnementale et une justification à l’appui d’une exemption. Ces renseignements permettent à TC de déterminer si une demande implique une activité assujettie au paragraphe 24(1) de la LENC.

Il est important de noter que le droit n’est pas destiné à l’octroi de l’approbation elle-même et qu’il ne serait pas remboursé si une demande d’exemption était refusée par le GEC. Une demande d’exemption pour des activités interdites imposerait un droit de 66 000 $ qui, en moyenne, permettrait au PPN de recouvrer 100 % de ses coûts pour examiner et traiter une demande d’exemption. Ce droit reflète la proportion élevée de l’avantage privatisé du service au promoteur.

Tableau 1 : Programme de protection de la navigation — Droits pour le recouvrement des coûts proposés
Le tableau 1 représente chaque montant complet du droit à partir de la quatrième année après l’entrée en vigueur du Règlement.

Catégorie de droits	Description de la catégorie de droits	Exemples de types d’ouvrages	Droits payables pour chaque demande d’examen aux fins d’approbation note a du tableau a1	Estimation du coût de la prestation de services pour TC	Taux de recouvrement des coûts
Catégorie 1	Ouvrages de faibles complexités qui ne répondent pas aux critères pour être considérés comme des ouvrages mineurs et qui sont souvent associés, entre autres, aux : demandes des propriétaires de maison ou de chalet projets comptant plusieurs ouvrages avec un certain nombre de petits ouvrages identiques à proximité	Ouvrages de faibles complexités qui ne répondent pas aux critères pour être considérés comme des ouvrages mineurs et qui sont souvent associés, entre autres, aux : radeaux de baignade, hangars à bateaux, cales de halage / rampes de mise à l’eau des bateaux zone de largage de grumes par hélicoptère, équipement scientifique	500 $	3 510 $	14 %
Catégorie 2	Autres ouvrages de faible complexité	Dragage, câble aérien, installation d’aquaculture — autre que l’aquaculture de poissons et les quais commerciaux (jetée, môle, quai)	1 400 $	3 510 $	40 %
Catégorie 3	Ouvrages de grande complexité	Installation d’aquaculture — aquaculture de poissons, pont et terminal	4 300 $	7 220 $	60 %
Exemption	Exemption pour des activités interdites	Assécher une voie navigable, jeter ou déposer certaines matières	66 000 $	66 000 $	100 %
Note(s) du tableau a1 Note a du tableau a1 Un projet qui comprend plusieurs ouvrages serait facturé pour chaque ouvrage pour lequel une approbation est demandée et un examen est requis, même si une seule demande est soumise pour le projet. Dans certaines circonstances, une demande d’exemption pourrait inclure plus qu’une voie navigable. Dans ces cas, le droit serait seulement appliqué une fois pour l’examen de la demande, plutôt que pour chaque voie navigable. Retour à la note a du tableau a1

Il est important de noter que les ouvrages proposés qui ne nécessitent pas d’examen et d’approbation du PPN, comme les ouvrages mineurs, ne seraient pas soumis à des droits.

Mise en œuvre progressive des droits

Les droits proposés pour l’examen d’une demande d’approbation d’un ouvrage seraient mis en œuvre progressivement comme indiqué ci-dessous et dans le tableau 2.

• Lors de l’entrée en vigueur du projet de règlement, les droits seraient payables à un prix équivalent à 55 % du droit complet indiqué dans le projet de règlement. Le droit complet est indiqué comme point 4 du tableau des droits dans le projet de règlement.
• À partir du 1^er avril 2025, les droits seraient payables à un prix équivalent à 70 % du droit complet indiqué dans le projet de règlement.
• À partir du 1^er avril 2026, les droits seraient payables à un prix équivalent à 85 % du droit complet indiqué dans le projet de règlement.
• À partir du 1^er avril 2027, les droits seraient payables à un prix équivalent à 100 % du droit complet indiqué dans le projet de règlement.
• Le 1^er avril 2028, et le 1^er avril de chaque année subséquente, les droits seraient ajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le droit pour la demande d’une exemption ne serait pas mis en œuvre progressivement. Le montant du droit complet serait payable lors de l’entrée en vigueur du Règlement et l’ajustement en fonction de l’IPC aurait lieu le 1^er avril 2024 et à chaque 1^er avril par la suite.

Tableau 2 : Calendrier de mise en œuvre progressive des droits proposés

Période	Montant du droit comme % du prix complet (pour les ouvrages)	Droit payable pour les ouvrages de la Catégorie 1	Droit payable pour les ouvrages de la Catégorie 2	Droit payable pour les ouvrages de la Catégorie 3	Droit payable pour les exemptions
Entrée en vigueur du Règlement au 31 mars 2024	55 %	275 $	770 $	2 365 $	66 000 $
1er avril 2024 au 31 mars 2025	55 %	275 $	770 $	2 365 $	66 000 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC
1er avril 2025 au 31 mars 2026	70 %	350 $	980 $	3 010 $	66 000 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)
1er avril 2026 au 31 mars 2027	85 %	425 $	1 190 $	3 655 $	66 000 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)
1er avril 2027 au 31 mars 2028	100 %	500 $	1 400 $	4 300 $	66 000 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)
1er avril 2028 au 31 mars 2029	100 % + ajustement annuel en fonction de l’IPC	500 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC	1 400 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC	4 300 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC	66 000 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)
1er avril 2029 et au-delà	100 % + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	500 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	1 400 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	4 300 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	66 000 $ + ajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)

Consultation

Les consultations sur la proposition de droits du PPN ont commencé le 25 novembre 2020 avec l’affichage du document de proposition de droits sur le site Web « Parlons transport » de TC. La proposition de droits a aussi été envoyée par courriel à 378 intervenants et 989 personnes-ressources de Nations/collectivités et d’organisations autochtones. La période de consultation de 60 jours a été prolongée à 80 jours afin de s’adapter à la période des Fêtes, et s’est terminée le 12 février 2021.

Les intervenants et les peuples autochtones qui seraient généralement touchés par les droits proposés comprennent l’industrie de l’aquaculture, les secteurs des mines, de l’énergie et de la foresterie, les associations de navigation de plaisance, les marinas, divers ordres de gouvernement et les Nations/collectivités et organisations autochtones.

Afin d’appuyer la mobilisation et susciter une contribution significative des intervenants et des peuples autochtones, des séances de consultation virtuelles ont été tenues sur Webex en décembre 2020, en janvier 2021 et en mai 2021. TC a demandé de la rétroaction de ceux qui ont participé à ces sessions sur les thèmes suivants :

• La conception et la structure de prix du droit proposé;
• Les types d’ouvrages inclus dans chaque catégorie de droits;
• Les répercussions des droits sur les parties concernées; et
• Les normes de service proposées.

Lors des consultations, TC a reçu 37 présentations écrites et deux commentaires par l’entremise de son site Web « Parlons transport » de l’industrie (aquaculture, secteurs des mines et de l’énergie, producteurs de bœuf), des collectivités autochtones et de différents ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal). Ces mêmes groupes d’intervenants ont aussi fourni des commentaires lors des séances virtuelles. Les détails à propos de la consultation et de la rétroaction reçue ont été publiés en ligne dans un rapport intitulé : « Ce que nous avons entendu : Consultation publique sur l’instauration de frais pour le Programme de protection de la navigation ».

À la suite de la rétroaction reçue lors des consultations, quatre thèmes sont ressortis qui nécessitaient une analyse plus poussée afin de déterminer si les changements aux droits proposés étaient justifiés :

• Moment de la mise en œuvre des droits;
• Prix pour les ouvrages d’aquaculture;
• Application des droits selon le type de demande;
• Exemptions de droits.

Ces thèmes, et la façon dont TC répond aux préoccupations soulevées par chaque catégorie d’intervenants, sont discutés ci-dessous.

Secteur de l’aquaculture

Les participants du secteur de l’aquaculture se sont opposés aux droits proposés par le PPN. Ils ont fourni des commentaires généraux indiquant qu’ils payent déjà des taxes/divers droits pour gérer leur entreprise et que de nouveaux droits limiteraient la croissance de l’industrie de l’aquaculture. Ils ont aussi fait remarquer que les demandes du PPN pour l’approbation d’ouvrages représentent un fardeau administratif et qu’ils doivent se conformer à une vaste gamme de règlements et d’exigences de tous les ordres de gouvernement.

Plus particulièrement, le secteur de l’aquaculture a cité les préoccupations suivantes au sujet de la proposition de droits :

• Les répercussions économiques que les droits pourraient avoir sur l’industrie et les répercussions potentielles sur leur compétitivité dans les marchés internationaux;
• Les différences dans la taille des entreprises typiques et la profitabilité entre les installations d’aquaculture de poissons et d’autres installations comme les opérations d’aquaculture de mollusques et crustacés;
• L’incongruité perçue pour les types d’ouvrages qui feraient l’objet de la catégorie 3 (c’est-à-dire il serait inéquitable d’inclure les ouvrages d’aquaculture dans la même catégorie de droits que les grands ouvrages pour l’énergie et l’infrastructure publique).

L’industrie de l’aquaculture a souligné qu’environ 96 % du secteur est composé de petites entreprises (0 à 99 employés) et que la plupart des exploitations d’aquaculture de mollusques et de crustacés sont gérées par une seule personne ou une seule famille avec une capacité moins élevée d’absorber les droits. Il a aussi été suggéré que TC devrait facturer des droits moins élevés pour les modifications aux ouvrages existants, effectuer un examen approfondi et une analyse des secteurs des compétences des droits qui sont payés par les entreprises d’aquaculture et fournir de l’information supplémentaire sur l’analyse de l’établissement des coûts et des prix qui appuyait les droits proposés. Certains producteurs de mollusques et de crustacés ont exprimé des préoccupations quant au changement important que représente le passage de l’absence de frais à l’imposition de droits de 4 300 $, et certains ont suggéré que les droits pourraient être mis en œuvre progressivement pendant quelques années afin d’atténuer les répercussions qu’ils auraient sur la croissance de l’industrie. Le secteur a aussi souligné les défis auxquels il fait face en raison de la pandémie de COVID-19, notamment la perte de revenus en amont des clients.

Réponse de TC

En réponse aux préoccupations soulevées par l’industrie de l’aquaculture, TC a fait passer les installations d’aquaculture des mollusques, crustacés et autres, comme les plantes marines, les oursins et les coques, de la catégorie 3 (4 300 $) à la catégorie 2 (1 400 $), laissant les installations d’aquaculture des poissons dans la catégorie 3. Les prix proposés pour les installations d’aquaculture sont donc les suivants :

• Installations d’aquaculture — autre que pour les poissons — 1 400 $
• Installations d’aquaculture — pour les poissons — 4 300 $

TC a déterminé que ce changement serait approprié parce que :

• Les éleveurs de mollusques et de crustacés ont été particulièrement touchés par la COVID-19 en raison de la fermeture des établissements de restauration. Par exemple, à l’hiver 2020 durant les premiers stades de la pandémie de COVID-19, les éleveurs de mollusques et de crustacés en Colombie-Britannique (C.-B.) ont perdu environ 2,4 millions de dollars par mois en ventes.
• Il y a bon nombre d’autres espèces en aquaculture, comme les plantes marines, les oursins, l’ormeau, les concombres de mer et les coques qui en sont aux premières étapes de leur développement et leur commercialisation au Canada. Il s’agit habituellement de petits producteurs ayant une capacité réduite de payer des droits et ils font partie d’une industrie émergente importante au Canada.
• La capacité d’un client de payer était une considération dans la conception et l’analyse des prix originales des droits. L’utilisation des commentaires formulés lors de consultation afin de mieux aligner les droits pour les mollusques et les crustacés et d’autres installations d’aquaculture avec la capacité des propriétaires de payer est conforme à l’intention de la conception du droit et répond aux préoccupations entendues au sujet des répercussions des droits proposés sur les petites et moyennes entreprises de mollusques et de crustacés et d’autres aquacultures.

Mines et énergie

Les présentations des secteurs des mines et de l’énergie ont fait remarquer que la structure des droits proposée était appropriée et raisonnable. Toutefois, ils suggèrent que l’instauration d’une structure de droits devrait être effectuée en même temps qu’un examen des services du PPN pour garantir l’utilisation efficace des ressources et réduire le fardeau administratif sur les entreprises réglementées. Ces deux secteurs ont aussi proposé que lorsqu’un ouvrage comprend de nombreuses composantes qui peuvent créer des économies d’échelle (par exemple, un barrage avec un déversoir et des prises d’eau), le projet devrait être traité comme un seul ouvrage pour les motifs d’octroyer une approbation et de prélever des droits. TC a aussi été incité à fournir des normes de service plus détaillées qui comprennent toutes les étapes du processus d’approbation du PPN, du dépôt d’une demande à l’octroi de l’approbation finale.

Réponse de TC

Lors de l’élaboration de la proposition de droits, TC a envisagé d’établir un droit unique pour les projets qui comprennent plusieurs ouvrages, plutôt que de facturer chaque ouvrage inclus dans la demande qui est examinée. Même si l’examen de plusieurs ouvrages dans une seule demande pourrait offrir certains gains d’efficience dans l’examen du PPN, il est proposé de facturer des droits pour chaque ouvrage parce que chaque ouvrage nécessite une évaluation des incidences sur la navigation distincte et que l’évaluation des répercussions cumulatives potentielles combinées associée à de multiples ouvrages représente un niveau de complexité supplémentaire. Toutefois, il a été déterminé que dans certaines circonstances, une demande d’exemption pouvait inclure plus d’une voie navigable si elle était associée à un seul projet. Dans ces circonstances, les droits seraient appliqués une seule fois pour l’examen de la demande, plutôt que pour chaque voie navigable.

Les normes de service dans la proposition des droits — pour l’examen d’une demande pour un ouvrage et une demande pour une exemption — prévoient que dans les cinq jours ouvrables suivant l’accusé de réception au promoteur d’une demande remplie qui nécessite une approbation ou un décret, TC mettrait à sa disponibilité un outil de suivi dans le site Web de soumission externe du PPN pour permettre au promoteur de suivre l’état de sa demande. Les intervenants des secteurs des mines et de l’énergie ont commenté qu’ils préféreraient que les normes de service soient liées au temps qu’il faut au PPN pour examiner et approuver les demandes, particulièrement pour les parties du processus pour lesquelles le PPN a un certain contrôle sur les échéances (c’est-à-dire sans inclure l’évaluation d’impact, la consultation auprès des peuples autochtones et l’approbation du GEC qui sont des parties du processus pour lesquelles le PPN ne contrôle pas les échéances). Les normes de service proposées ont été révisées lors de la consultation; toutefois, TC a décidé de ne pas apporter de changements pour plusieurs raisons.

Premièrement, il y a plusieurs facteurs en dehors du contrôle du PPN qui ont des répercussions sur le temps qu’il faut pour examiner et approuver une demande en particulier. Par exemple, si la voie navigable a déjà fait l’objet d’une évaluation de la navigabilité; s’il y a d’autres ouvrages qui pourraient gêner la navigation sur la voie navigable; si des commentaires sont reçus du public en ce qui a trait à l’ouvrage proposé; et les caractéristiques de la voie navigable, la sécurité de la navigation et les volumes de navigation sur la voie navigable.

De plus, le système de gestion des données du PPN, NavInfo, n’inclut actuellement pas de disposition pour faire le suivi du temps que l’agent du PPN consacre à effectuer les étapes du processus du PPN pour l’examen des demandes pour les ouvrages et les exemptions. Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du régime de droits, une disposition de surveillance du temps est en cours d’élaboration, ce qui permettra à TC de faire un meilleur suivi et d’analyser le temps requis par les agents du PPN pour effectuer le processus d’examen de la demande.

Conformément à la proposition originale des droits, dans un souci de transparence, TC fournira un outil de suivi pour permettre aux promoteurs de suivre l’état de sa demande et affichera les échéances internes que le PPN suit par rapport à son examen des demandes d’ouvrages et d’exemptions.

Gouvernements

Les commentaires reçus indiquent que certaines organisations gouvernementales, comme les petites municipalités ou les municipalités rurales, pourraient avoir de la difficulté à payer les droits proposés et certaines organisations sont déjà dans une position budgétaire difficile. La raison d’être de la facturation de droits a aussi été remise en question pour les ouvrages qui ne nécessitent pas de changements aux aides à la navigation, et le fardeau administratif entre les gouvernements lié à la facturation de droits a été cité comme une raison de ne pas demander de nouveaux droits. Certains répondants ont affirmé que les droits ne devraient pas être appliqués aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement (par exemple les routes et les ponts) parce que ces projets bénéficieront en fin de compte au public. Un répondant a suggéré que des frais annuels pourraient être demandés plutôt que des droits pour diverses approbations individuelles puisque cela serait plus facile et plus efficace à administrer.

Réponse de TC

TC a tenu compte des commentaires reçus des répondants du secteur public et a évalué s’il devait exempter cette classe de demandeurs du PPN des droits proposés. Toutefois, TC a décidé de maintenir l’approche existante et de n’exempter aucune classe de demandeur, y compris les organisations gouvernementales, parce que :

• Le fait de facturer des droits à d’autres ministères et ordres de gouvernement est conforme à la politique du SCT puisque cela fait la promotion de l’équité dans le financement des programmes du gouvernement, facilite une distribution plus exacte des coûts parmi les programmes et encourage l’utilisation efficace des ressources disponibles au sein du gouvernement;
• Les services d’examen des demandes du PPN fournissent toujours des avantages au demandeur, même si l’ouvrage est une infrastructure publique (par exemple un pont);
• Les droits proposés du PPN ne sont pas des droits récurrents et ne sont pas matériels lorsqu’on les compare au coût de la plupart des projets d’infrastructure publique, il n’est pas prévu que les droits retarderaient ou décourageraient le développement de l’infrastructure publique, à l’exemption que les plus petites organisations ou les demandeurs fréquents au PPN pourraient être plus touchés financièrement.

Nations, collectivités et organisations autochtones

Diverses opinions concernant les répercussions des droits proposés sur les collectivités autochtones et en région éloignée ont été entendues lors de la consultation. Certains groupes autochtones ont suggéré de compenser le fardeau administratif imposé aux collectivités autochtones associées aux consultations pour les demandes d’approbation d’ouvrages. Les nations, collectivités et organisations autochtones ont suggéré qu’elles ne devraient pas payer de droits pour les ouvrages qui profitent aux peuples autochtones ou qui sont reliés à la poursuite du mode de vie autochtone et à l’exercice de leurs droits protégés par la Constitution. Une nation autochtone qui a formulé des commentaires était d’accord en principe avec le fait que la collecte de droits, particulièrement pour les gros projets de l’industrie, donnerait l’occasion de réduire les coûts payés par les contribuables, mais croyait que les répercussions négatives des droits facturés aux peuples autochtones l’emporteraient sur les avantages pour le Canada dans son ensemble. Il a aussi été mentionné que les droits proposés pourraient représenter un obstacle au développement économique des peuples autochtones et que l’évaluation des avantages publics-privés utilisés pour élaborer les droits n’a pas tenu compte de la relation des peuples autochtones avec les voies navigables. Les nations, collectivités et organisations autochtones ont aussi encouragé TC à examiner plus étroitement comment les droits proposés pourraient les toucher.

Réponse de TC

TC reconnaît que les droits proposés auraient probablement des répercussions mixtes sur les collectivités autochtones. L’imposition de droits garantit que ceux qui essaient de gêner le droit des Canadiens et des peuples autochtones à la navigation sont responsables des coûts associés à tout examen d’une demande pour cette perturbation. Malgré les suggestions, TC ne propose pas d’exempter les projets construits par les collectivités autochtones des droits principalement parce que les demandeurs autochtones reçoivent les mêmes avantages des services d’examen de demande du PPN que les autres clients. De plus, la réglementation de TC sur les droits ne comprend généralement pas d’exemption des droits pour des classes précises de bénéficiaires de services.

Pandémie de COVID-19

Les intervenants, particulièrement ceux du secteur de l’aquaculture, ont soulevé des préoccupations à la fois sur le moment de la consultation et sur la mise en œuvre éventuelle des droits en raison du climat économique actuel et des répercussions de la pandémie de COVID-19, et ont indiqué que l’imposition de nouveaux droits en ce moment pourrait être nuisible aux entreprises et à la compétitivité. À noter que les éleveurs de mollusques et de crustacés ont été particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19 en raison de la fermeture des établissements de restauration. À l’hiver 2020, durant les premiers stades de la pandémie de COVID-19, les éleveurs de mollusques et de crustacés en Colombie-Britannique (C.-B.) ont perdu environ 2,4 millions de dollars par mois en ventes.

Réponse de TC

TC propose d’adresser les préoccupations sous-jacentes à propos du moment de la mise en œuvre des droits à la lumière du climat économique actuelle et des effets de la pandémie de COVID-19 en instaurant la plupart des droits graduellement, au cours d’une période de mise en œuvre progressive.

Les droits proposés pour l’examen d’une demande pour un ouvrage seraient mis en œuvre progressivement sur une période d’environ trois ans (2023 à 2026), pour tous les demandeurs comme suit :

• Lors de la mise en œuvre du projet de règlement — 55 % du droit complet proposé;
• Après 1 année financière complète — 70 % du droit complet proposé;
• Après 2 années financières complètes — 85 % du droit complet proposé;
• Après 3 années financières complètes — 100 % du droit complet proposé.

Cette approche a été choisie parce qu’elle permet du temps additionnel pour que les circonstances économiques des intervenants touchés s’améliorent avant que les droits complets entrent en vigueur et répond globalement aux préoccupations soulevées par l’industrie. Elle serait aussi uniforme avec l’approche prise par TC pour plusieurs autres programmes instaurant ou augmentant des droits dans l’environnement économique actuel.

Commentaires additionnels dans le cadre de la consultation

Application des droits selon le type de demande

La façon dont les droits proposés du PPN seraient appliqués pour divers types de demande a émergé comme un thème, avec les répondants posant des questions entourant les gains d’efficience et les économies d’échelle qui pourraient être réalisées dans certains cas.

Certains intervenants ont soulevé des préoccupations en ce qui a trait à facturer les mêmes droits, peu importe l’activité proposée (par exemple la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’ouvrages). D’autres intervenants ont remis en question l’application de droits pour les modifications aux approbations existantes. Finalement, certains intervenants ont suggéré que les droits pour les ouvrages temporaires devraient être diminués et se demandaient si le PPN devait diminuer ses droits lorsqu’il examine plus d’un ouvrage lors d’une seule approbation, en raison des économies d’échelle.

Réponse de TC

TC a révisé son approche de facturation pour l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage. Les droits ne s’appliqueraient pas aux demandes de ce type. La facturation de ces droits pourrait involontairement créer un incitatif auprès des propriétaires à abandonner les ouvrages, et créant ainsi des interférences à la navigation non nécessaires et prolongées.

Aucune mesure n’a été prise en ce qui a trait au changement des droits proposés pour les ouvrages temporaires puisque le processus d’examen du PPN et le niveau d’effort sont identiques à ceux des ouvrages permanents. De plus, l’approche proposée de facturer chaque ouvrage inclus dans une demande a été retenue parce que chaque ouvrage nécessite une évaluation des incidences sur la navigation distincte et l’évaluation des impacts cumulatifs potentiels combinés sur la navigation associée à de multiples ouvrages représente un niveau de complexité supplémentaire dans l’examen de l’agent du PPN. Aucun droit n’a été proposé à l’origine pour les modifications administratives aux approbations existantes et cette approche reste en place (ce point a été clarifié auprès de l’industrie de l’aquaculture lors des séances de mobilisation ciblées).

Exemptions de droits

La possibilité d’incorporer dans la conception des droits des exemptions pour certaines classes d’utilisateurs est devenue un thème en raison des préoccupations soulevées lors des consultations concernant les contraintes budgétaires, les avantages publics-privés et les considérations autochtones. De nombreux intervenants ont estimé que leur classe de demandeur ou leur type d’ouvrage devrait être exempté des droits :

• Les ouvrages publics, comme ceux financés par d’autres ministères fédéraux, ainsi que les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales (y compris les ouvrages gérés par le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans [MPO]), puisque ceux-ci étaient perçus comme présentant un intérêt purement public et que de nombreuses organisations du gouvernement ont soulevé des préoccupations à propos de leur capacité de paiement;
• Les ouvrages où le promoteur est autochtone, ou les ouvrages sur le territoire autochtone traditionnel, dans l’intérêt de la réconciliation ou en raison de la capacité limitée à payer de la classe du demandeur.

Réponse de TC

Aucune mesure n’a été prise en ce qui a trait à l’exemption de certaines classes de demandeurs parce que :

• La facturation des droits au secteur public est généralement uniforme avec les autres programmes de TC (par exemple TC facture d’autres ministères fédéraux et d’autres gouvernements pour les inspections de bâtiments, la maintenance des aéronefs, l’immatriculation des drones, l’immatriculation des bâtiments, les inspections de chemins de fer);
• La facturation des droits (notamment à d’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement) est conforme à la politique du SCT;
• Tous les clients du PPN reçoivent les mêmes avantages des services d’examen des demandes;
• TC n’exempte généralement pas de classe précise de bénéficiaires des droits.

Modifications administratives à la proposition de droits

En plus des modifications à la proposition originale des droits qui ont été apportés en réponse aux commentaires entendus lors des consultations, TC a apporté quelques ajustements administratifs à la proposition. En particulier, l’annexe B de la proposition publiée a été modifiée. Cette annexe fournissait une liste de 136 types d’ouvrages possibles et la catégorie de droits applicable pour chacun d’eux, telle qu’initialement proposée. Des modifications à cette liste étaient nécessaires pour assurer la clarté, l’uniformité et la cohérence.

• Pour assurer une uniformité à l’échelle nationale dans l’utilisation des noms de types d’ouvrages, TC a éliminé les doublons ou les répétitions de types d’ouvrages.
• Les noms des catégories de frais sont passés de Catégorie de frais A1, Catégorie de frais A2 et Catégorie de frais B à Catégorie 1, Catégorie 2 et Catégorie 3.
• Certains ouvrages ont été regroupés en sous-types appartenant à un type d’ouvrages plus vaste. Par exemple, quai — commercial comprend maintenant trois sous-types : jetée, passerelle d’embarquement et appontement.
• Certains ouvrages ont été déplacés d’une catégorie à une autre. Par exemple, après une analyse plus approfondie, la structure de compensation de l’habitat du poisson a été déplacée de la Catégorie 3 à la Catégorie 2 et regroupée avec la structure de compensation de l’environnement, puisque l’examen d’une demande pour le premier type d’ouvrages représente le même degré d’effort que pour la structure de compensation de l’environnement.

La version complète et améliorée de la Liste des types d’ouvrages reflète les ajustements présentés ci-dessus et peut être retrouvée dans l’annexe 1 du projet de règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si le projet de règlement est susceptible de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a permis d’examiner la portée géographique et l’objet du projet de règlement par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation découlant de traités modernes n’a été recensée.

Choix de l’instrument

Actuellement, il n’existe pas de régime de droits associé à la prestation des services du PPN. Cela exerce une forte pression sur les ressources de TC pour qu’elles maintiennent un niveau de service uniforme et oblige les contribuables canadiens à subventionner les services de traitement des demandes présentées en vertu de la LENC.

Options non réglementaires

Bien qu’il existe des options non réglementaires, comme les ententes sur les niveaux de service (ENS), qui permettraient d’atteindre la plupart des objectifs du projet de règlement, elles n’ont pas été choisies principalement pour réduire le fardeau administratif des clients de TC. Les ENS sont des ententes contractuelles volontaires qui permettent la prestation d’un service en échange d’une compensation. Un client éventuel du PPN désirant construire un ouvrage pourrait volontairement conclure une ENS avec TC pour des services d’examen de demandes du PPN. Étant donné que TC facturerait les services selon les conditions de l’ENS, l’objectif du projet de règlement sur les droits (c’est-à-dire rediriger le fardeau des coûts du contribuable moyen au client qui reçoit le service) serait atteint. Cependant, les ENS nécessitent une négociation et un contrôle permanent par les deux parties. En revanche, le paiement des droits fixés par règlement est relativement simple et habituel pour les clients de TC, puisque la fixation des droits par voie de règlement est une approche standard utilisée par tous les ordres de gouvernement dans le monde.

Option réglementaire

Les instruments autres que les règlements, comme les normes et les politiques ou les ENS, seraient insuffisants pour atteindre les résultats requis. La facturation de droits serait le moyen le plus transparent, le plus prévisible et le plus uniforme pour assurer que le fardeau financier des coûts de la prestation des services soit balancé de manière plus appropriée entre les bénéficiaires des services et les contribuables.

Les droits ne peuvent être fixés qu’en utilisant les autorités réglementaires prévues dans le cadre de la LENC. Par conséquent, pour fixer ces droits, une modification réglementaire est nécessaire. Le Règlement a également été choisi pour établir une structure des droits simple et compréhensible comprise dans un seul instrument (par opposition à de multiples ententes de services entre TC et chaque propriétaire à l’échelle du pays proposant un ouvrage).

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le projet de règlement permettrait à TC de percevoir des droits lorsqu’il procède à l’examen des demandes soumises en vertu de la LENC pour (1) l’approbation d’un ouvrage; (2) l’exemption d’une voie navigable des activités interdites. Par conséquent, les promoteurs qui auraient besoin de ces services du PPN engageraient des coûts supplémentaires totalisant 11,84 millions de dollars pour la période de 2024 à 2033 (valeur actualisée en dollars canadiens de 2021, remise à l’année de référence de 2024, selon un taux d’actualisation de 7 %).

Les droits proposés serviraient à recouvrer les coûts engagés par TC pour fournir ces services, qui sont actuellement financés entièrement par les contribuables canadiens. Par conséquent, le projet de règlement rééquilibrerait les coûts des contribuables canadiens vers les clients de TC qui ont recours à ces services.

Cadre d’analyse

Les avantages et les coûts associés au projet de règlement sont évalués en comparant le scénario de référence au scénario de réglementation. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire dans l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre le projet de règlement. Le scénario de réglementation fournit de l’information sur les résultats escomptés du projet de règlement.

Selon la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), cette analyse a une portée sociétale, en évaluant les coûts et les avantages attribuables aux Canadiens. Étant donné que l’instauration de droits pour les services du PPN entraînerait un rééquilibrage des coûts des contribuables vers les bénéficiaires directs du projet de règlement, les coûts pour les utilisateurs des services ou activités du PPN auraient des répercussions neutres sur l’ensemble de la société canadienne.

Cette analyse a estimé les répercussions du projet de règlement sur une période de 10 années, de 2024 à 2033^{référence 1}. À l’exception d’indication contraire, toutes les valeurs sont exprimées sous forme de valeurs actualisées en dollars canadiens de 2021 et remise à l’année de référence de 2024 selon un taux d’actualisation de 7 %.

Il est aussi important de noter que les droits proposés qui sont présentés aux tableaux 1 et 2 ci-dessus sont en dollars canadiens de 2023. Aux fins de cette analyse, ils ont été ajustés en dollars canadiens de 2021 au moyen des prévisions relatives à l’indice des prix à la consommation (IPC) du Conference Board of Canada (en anglais seulement).

Un rapport détaillé de l’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Intervenants touchés

Le projet de règlement toucherait les personnes qui ont besoin des services du PPN. Les approbations d’ouvrages sont accordées à un ensemble diversifié de promoteurs, dont l’industrie, les particuliers, les peuples autochtones, les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les municipalités. Ces entités profitent du développement économique des ressources naturelles du Canada, utilisent les voies navigables pour le commerce et pour d’autres fins de transport, profitent des activités récréatives le long des voies navigables du pays, utilisent les voies navigables pour exercer les droits des autochtones et/ou contribuent à la construction de l’infrastructure publique. Les promoteurs qui demandent une exemption d’une voie navigable des activités interdites sont traditionnellement des sociétés minières qui doivent pouvoir déposer des matériaux, comme des déchets de roches, dans une voie navigable pour faciliter le développement de projets ayant des retombées commerciales importantes.

En raison de la nature hétérogène des clients du PPN, les répercussions des droits proposés sur chaque groupe, et sur les individus de chaque groupe, seraient très variés et dépendraient de la situation économique de chaque partie.

D’après les dossiers du système de gestion des données du PPN, NavInfo, la plupart des demandes soumises au PPN concernaient des approbations d’ouvrages. De 2017 à 2019, le PPN a traité de 800 à 1 100 approbations d’ouvrages par année. Parmi ces approbations, 53 % ont été délivrées à des entités commerciales du secteur privé, 36 % à divers ordres de gouvernement (avec MPO étant le ministère fédéral ayant obtenu le plus d’approbations), 7 % à des promoteurs d’ouvrages résidentiels, ce qui inclut les associations de propriétaires de chalets et les particuliers, et 4 % aux peuples autochtones.

Géographiquement, 29 % de ces approbations ont été accordées en Colombie-Britannique, 28 % dans les quatre provinces de l’Atlantique, 25 % au Québec et 18 % en Ontario, au Manitoba, dans les territoires et dans les provinces des Prairies réunis.

Scénario de référence et scénario de réglementation

Dans le scénario de référence, TC continuerait à ne pas percevoir de droits auprès des utilisateurs des services du PPN, alors que dans le scénario de réglementation, des droits seraient perçus (selon une mise en œuvre progressive) sur les demandes à examiner pour l’approbation d’un ouvrage ou pour l’exemption d’une voie navigable pour des activités interdites. Pour ce qui est de l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages, l’analyse interne de TC reposant sur les données antérieures des demandes examinées a estimé que, entre 2024 et 2033 (c’est-à-dire la période d’analyse), environ 784 demandes d’approbation seraient examinées et soumises à des droits chaque année, réparties entre les trois catégories de droits pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages. Pour ce qui est de l’examen des demandes d’exemption, en fonction du développement prévu en matière de ressources et de l’expérience passée de TC avec ces demandes, on a estimé qu’environ trois demandes d’exemption seraient examinées chaque année. Le tableau 3 ci-dessous présente les droits proposés pour chaque catégorie de droits, ainsi que le nombre estimé de demandes à examiner pour l’approbation d’ouvrages et les exemptions.

Tableau 3 : Droits proposés et nombre estimé de demandes à examiner pour chaque catégorie de droits

Catégorie de droits	Droits note a du tableau a3 ($)					Nombre annuel moyen de demandes à examiner	Nombre total de demandes à examiner (de 2024 à 2033)
	Scénario de référence	Scénario de réglementation
		De l’entrée en vigueur à mars 2025	D’avril 2025 à mars 2026	D’avril 2026 à mars 2027	À compter d’avril 2027
Catégorie 1	0	248	315	383	450	84	839
Catégorie 2	0	693	882	1 071	1 260	432	4 323
Catégorie 3	0	2 129	2 710	3 290	3 871	268	2 682
Exemption	0	59 412	59 412	59 412	59 412	3	28
Note(s) du tableau a3 Note a du tableau a3 Les droits proposés présentés dans le tableau sont ajustés en dollars canadiens de 2021, et par conséquent sont donc légèrement différents de ceux présentés aux tableaux 1 et 2. Retour à la note a du tableau a3

Coûts

Les coûts imposés aux utilisateurs des services du PPN ont été estimés en multipliant les droits proposés pour chaque catégorie et le nombre connexe de demandes à examiner par année. À partir des données présentées dans le tableau 3 ci-dessus, les coûts totaux associés au projet de règlement seraient d’environ 11,84 millions de dollars pour la période d’analyse. De plus amples détails sont présentés dans le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 : Coûts totaux pour les utilisateurs du PPN, par catégorie de droits (valeurs actuelles en millions)

Catégorie de droits	Coûts totaux
Catégorie 1	0,25 $
Catégorie 2	3,56 $
Catégorie 3	6,79 $
Exemption	1,25 $
Total	11,84 $

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Avantages

Comme il a été mentionné précédemment, le projet de règlement entraînerait un rééquilibrage des coûts des contribuables canadiens vers les utilisateurs des services du PPN. Par conséquent, les coûts imposés aux utilisateurs du PPN (c’est-à-dire 11,84 millions de dollars au total) seraient également les avantages (c’est-à-dire les coûts recouvrés) pour les Canadiens.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 5 : Coûts en valeur monétaire (coût pour les utilisateurs des services du PPN, valeurs actuelles en millions)

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence : 2024	2025	2026	2027	2028 à 2032	Dernière année : 2033	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Utilisateurs des services du PPN	Droits de services	1,06 $	1,10 $	1,25 $	1,46 $	5,99 $	0,97 $	11,84 $	1,69 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	1,06 $	1,10 $	1,25 $	1,46 $	5,99 $	0,97 $	11,84 $	1,69 $

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Tableau 6 : Avantages en valeur monétaire (coûts recouvrés par TC, valeurs actuelles en millions)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence : 2024	2025	2026	2027	2028 à 2032	Dernière année : 2033	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Transports Canada	Coûts recouvrés des droits payés par les utilisateurs des services et activités du PPN	1,06 $	1,10 $	1,25 $	1,46 $	5,99 $	0,97 $	11,84 $	1,69 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	1,06 $	1,10 $	1,25 $	1,46 $	5,99 $	0,97 $	11,84 $	1,69 $

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Tableau 7 : Résumé des coûts et des avantages en valeur monétaire (valeurs actuelles en millions de dollars)

Répercussions	Année de référence : 2024	2025	2026	2027	2028 à 2032	Dernière année : 2033	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Coûts totaux	1,06 $	1,10 $	1,25 $	1,46 $	5,99 $	0,97 $	11,84 $	1,69 $
Avantages totaux	1,06 $	1,10 $	1,25 $	1,46 $	5,99 $	0,97 $	11,84 $	1,69 $
Tous les intervenants	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Avantages qualitatifs

Les droits de services proposés entraîneraient une augmentation de l’équité en transférant une partie des coûts du gouvernement aux principaux utilisateurs des services du PPN (c’est-à-dire les promoteurs désirant faire examiner une demande aux fins de l’approbation d’un ouvrage ou d’une exemption pour des activités interdites), plutôt qu’aux contribuables canadiens. Les droits proposés aideraient à réduire la pression exercée sur le cadre financier du gouvernement.

Analyse de sensibilité

Comme il a été décrit précédemment, un certain nombre d’hypothèses basé sur les projections annuelles du nombre de demandes à examiner a été établi pour estimer les coûts du projet de règlement. Pour répondre à l’effet d’incertitude et à la variabilité de ces hypothèses, une analyse de sensibilité est réalisée, où des valeurs sont attribuées à des variables différentes, et où les résultats sont réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée en ce qui concerne les variables suivantes : le taux d’actualisation et le nombre d’approbations. Voir le tableau 8 pour connaître les détails.

Taux d’actualisation

L’analyse centrale a utilisé un taux d’actualisation de 7 % comme recommandé par le SCT. L’analyse de sensibilité présente les résultats si un taux d’actualisation de 3 % avait été utilisé, ainsi que s’il n’y avait pas d’actualisation.

Nombre de demandes qui doivent être examinées

L’analyse centrale utilise approximativement 787 demandes qui doivent être examinées chaque année. L’analyse de sensibilité présente les résultats si ce nombre a augmenté ou diminué de 5 %.

Tableau 8 : Analyse de sensibilité sur les coûts et les avantages totaux (valeurs actuelles en millions)

	Paramètre	Coûts et avantages totaux
Taux d’actualisation	Non actualisé	16,20 $
	3 %	14,06 $
	7 % note a du tableau b5	11,84 $
Nombre de demandes à examiner	− 5 %	11,25 $
	Environ 787 note a du tableau b5	11,84 $
	+ 5 %	12,43 $
Note(s) du tableau b5 Note a du tableau b5 Paramètres utilisés dans l’analyse centrale. Retour à la note a du tableau b5

Analyse de répartition

Comme il a été décrit précédemment, les coûts pour les utilisateurs des services du PPN ne sont pas répartis également entre les provinces et les territoires. Dans l’ensemble, les utilisateurs du PPN de la région de l’Atlantique assumeraient environ un tiers des coûts totaux, ainsi que la plus grande part des coûts associés aux droits de Catégorie 2, de Catégorie 3 et d’exemption, tandis que les utilisateurs du PPN de la région du Pacifique assumeraient la plupart des coûts associés aux droits de Catégorie 1. Le tableau 9 présente une ventilation des coûts par région.

Tableau 9 : Répartition des coûts entre les régions, par catégorie de droits (valeurs actuelles en millions)

Région	Catégorie de droits	Coûts totaux	Part des coûts totaux (%)
Atlantique note a du tableau b6	Catégorie 1	0,02 $	31,59 %
	Catégorie 2	1,13 $
	Catégorie 3	2,06 $
	Exemption	0,53 $
	Total partiel	3,74 $
Prairies et Nord note b du tableau b6	Catégorie 1	0,05 $	20,35 %
	Catégorie 2	0,42 $
	Catégorie 3	1,50 $
	Exemption	0,45 $
	Total partiel	2,41 $
Pacifique note c du tableau b6	Catégorie 1	0,13 $	19,35 %
	Catégorie 2	1,00 $
	Catégorie 3	1,12 $
	Exemption	0,04 $
	Total partiel	2,29 $
Québec	Catégorie 1	0,03 $	16,19 %
	Catégorie 2	0,80 $
	Catégorie 3	0,90 $
	Exemption	0,18 $
	Total partiel	1,92 $
Ontario	Catégorie 1	0,01 $	12,52 %
	Catégorie 2	0,21 $
	Catégorie 3	1,21 $
	Exemption	0,05 $
	Total partiel	1,48 $
Total	11,84 $		100 %
Note(s) du tableau b6 Note a du tableau b6 La région de l’Atlantique comprend quatre provinces : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Retour à la note a du tableau b6 Note b du tableau b6 La région des Prairies et du Nord comprend l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Retour à la note b du tableau b6 Note c du tableau b6 La région du Pacifique comprend la Colombie-Britannique. Retour à la note c du tableau b6

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la Lentille des petites entreprises a permis de conclure que le projet de règlement aurait des répercussions sur les petites entreprises^{référence 2}.

Répercussions générales sur les petites entreprises

La proportion de demandes soumises au PPN par de petites entreprises varie d’une année à l’autre. La plupart des demandes au titre du PPN sont soumises par de grandes ou moyennes entreprises, ou par des organisations du secteur public comme d’autres niveaux de gouvernement. D’après un examen des demandes soumises au PPN au cours de l’exercice 2018-2019 et de l’information publiquement accessible, 33 petites entreprises comptaient pour environ 10,6 % des demandes du secteur privé. Ces entreprises ont reçu des approbations pour 46 demandes liées à des ouvrages, qui, selon la structure des droits proposée, seraient sujettes à la Catégorie 1 ou à la Catégorie 2. Aux fins de l’estimation des coûts de conformité pour les petites entreprises due au projet de règlement, on présume que 33 petites entreprises soumettraient 10,6 % des demandes du PPN provenant du secteur privé en vue d’un examen chaque année de la période d’analyse, et que ces demandes seraient sujettes à la Catégorie 1 ou la Catégorie 2. Par conséquent, on a estimé que le projet de règlement entraînerait un coût incrémental de 0,40 million de dollars pour les petites entreprises, sur la période d’analyse de 10 années, ou un coût annualisé de 57 162 $ (1 732 $ par entreprise touchée) [tableau 10].

Le nombre de petites entreprises touchées et le volume de demandes à examiner pour ce type de demandeurs pourraient varier, ce qui entraînerait des répercussions sur les coûts totaux de conformité et le montant attribué à chaque petite entreprise. Toutefois, étant donné que les petites entreprises soumettent généralement des demandes qui entrent dans la Catégorie 1 ou la Catégorie 2, pour lesquelles les droits proposés sont nettement inférieurs à ceux de la Catégorie 3, et que les droits du PPN ne sont pas récurrents, on s’attend à ce que, dans l’ensemble, le fardeau pour les petites entreprises soit limité.

Facteurs à considérer pour le secteur de l’aquaculture

Au cours des consultations sur la proposition de droits, l’industrie de l’aquaculture a souligné qu’elle est composée en majeure partie de petites entreprises (comptant de 0 employé à 99 employés), et que la plupart des élevages de mollusques et de crustacés sont gérés par des personnes seules ou des familles dont la capacité à effectuer le paiement des droits est plus faible que les grandes entreprises. Les intervenants ont exprimé des préoccupations que les droits pourraient avoir un impact économique négatif sur la compétitivité de l’industrie dans les marchés internationaux, et ont également fait remarquer que les différences dans la taille typique des entreprises et la rentabilité entre les élevages de poisson, de mollusques et de crustacés, et d’autres types d’aquaculture, nécessiterait une approche sur mesure.

Pour répondre aux préoccupations de l’industrie de l’aquaculture et limiter les répercussions sur les petites entreprises de ce secteur, les installations d’aquaculture ont été divisées en deux types d’ouvrages distincts.

Pour répondre aux préoccupations des petites entreprises de façon plus générale, les droits seraient mis en œuvre progressivement sur une période de trois années, ce qui procurerait davantage de temps avant l’entrée en vigueur de la totalité des droits. De plus, les droits ne seraient pas perçus pour l’enlèvement ou la mise hors service des ouvrages.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre estimé de petites entreprises qui présentent une demande au PPN : 33 par année
• Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 10 : Coûts de la conformité (valeurs actuelles en millions)

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Droits de services (Catégorie 1 et Catégorie 2)	0,06 $	0,40 $
Coût total de la conformité	0,06 $	0,40 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y aurait pas de changement progressif sur le fardeau administratif des entreprises. Les droits ne sont pas considérés comme un fardeau administratif. Bien que la proposition instaurerait un nouveau titre de règlement, le titre n’entraînerait pas de changement progressif dans le fardeau administratif et n’est donc pas considéré comme un règlement en « ajout » aux fins de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ce projet de règlement n’a pas de lien explicite à des obligations ou des ententes internationales. Toutefois, pour les besoins de la comparaison avec les services du PPN et les droits proposés, les façons de faire d’autres juridictions ont été étudiées dans le but de déterminer si celles-ci offrent des services de traitement aux fins d’approbation ou de délivrance de permis relativement aux ouvrages se trouvant dans des eaux navigables et, le cas échéant, comment ces services se comparent aux activités du PPN.

En général, selon le type d’ouvrage proposé, les exigences en matière d’approbation et de délivrance de permis varient grandement. Différentes sortes d’approbations peuvent être exigées par les gouvernements fédéraux, provinciaux/territoriaux, ou municipaux, ou par d’autres organismes de réglementation (par exemple les offices de protection de la nature). L’analyse de TC était axée sur les exigences en matière d’approbation et de délivrance de permis pour les ouvrages se trouvant dans des eaux navigables où une évaluation des incidences sur la navigation est effectuée, car il s’agit de l’objectif principal du processus d’examen des demandes du PPN en vertu des exigences de la LENC.

À l’échelle internationale, il a été constaté que deux juridictions perçoivent des droits pour les services d’approbation et de délivrance de permis en ce qui concerne les ouvrages se trouvant dans des eaux navigables où une évaluation des incidences sur la navigation est effectuée : les États-Unis (É.-U.) et le Royaume-Uni (R.-U.). L’analyse de TC a également porté sur les services d’approbation et de délivrance de permis pour les ouvrages nationaux se trouvant dans les eaux navigables relevant de la compétence des grandes administrations portuaires canadiennes. Selon le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, 11 ports ne sont pas visés par les exigences de la LENC puisqu’ils ont la capacité de déterminer eux-mêmes si un ouvrage est susceptible de gêner la navigation, plutôt que de s’en remettre à TC. En particulier, les droits perçus par l’administration portuaire Vancouver Fraser (APVF) ont été examinés.

L’analyse a permis de conclure que les services fournis par les autres administrations ne sont pas directement comparables aux services du PPN. Cela s’explique par le fait que, comme il a été mentionné, l’examen du PPN met l’accent sur les incidences sur la navigation, tandis que les évaluations que font les É.-U., le R.-U. et l’APVF des projets proposés peuvent comprendre d’autres considérations techniques et environnementales, ainsi que des consultations. De plus, chaque administration utilise des critères différents pour définir un ouvrage ou une activité, soit individuellement ou en groupe, ce qui rend difficiles les comparaisons directes entre les juridictions ou avec les ouvrages et les activités du PPN.

Il n’y avait pas non plus suffisamment d’information disponible pour les É.-U., le R.-U. ou l’APVF concernant la méthode d’établissement des coûts, la proportion des coûts recouvrés ou les considérations relatives à la tarification et la fixation des prix pour comparer de manière complète les droits perçus aux droits proposés du PPN. Les droits proposés du PPN ont été fixés d’abord en déterminant le coût total du service, puis un ensemble de considérations relatives à la fixation des prix ont été appliquées pour déterminer les niveaux de droits proposés.

Même si les services fournis et les droits perçus par d’autres juridictions ne sont pas directement comparables, ces autres juridictions fournissent néanmoins des points de référence pertinents en ce qui concerne la conception et la structure de prix pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages, dont TC a tenu compte dans l’élaboration de la structure de droits proposés pour le PPN. À noter que les structures de fixation des prix du R.-U. et de l’APVF reposent toutes les deux sur le type d’ouvrage, ce qui est uniforme dans la conception du PPN. En outre, toutes les juridictions étudiées appliquent des droits fixes (par opposition à des droits calculés selon un taux horaire ou une formule), ce qui est aussi uniforme à l’approche du PPN. Toutefois, la structure du R.-U. comporte aussi des frais annuels, solution que TC ne retient pas.

Ce qui suit donne une idée du type de projets entrepris dans d’autres juridictions, et des droits et frais associés.

Royaume-Uni

Afin de garantir que les ouvrages ne mettent pas en danger la vie ou les biens en augmentant le risque d’inondation ou en causant des dommages à l’environnement, la loi britannique Water Resources Act 1991 interdit la construction d’une structure dans, sur ou sous un cours d’eau faisant partie d’une principale artère fluviale, sauf avec le consentement de, et conformément aux plans et coupes approuvés par l’agence pour l’environnement (Environment Agency). Comme le processus britannique comprend des évaluations techniques et environnementales, le régime a une portée plus vaste que l’évaluation du PPN, laquelle met l’accent sur les incidences sur la navigation.

Le modèle britannique prévoit des droits fixes pour les demandes de permis selon diverses catégories d’ouvrages, ainsi que des frais annuels pour les activités de subsistance en vue de récupérer les coûts de réglementation pendant que l’autorisation est en vigueur.

L’agence pour l’environnement du R.-U. exige 292 $ (tous les montants sont en dollars canadiens) pour une autorisation d’installer un ponceau d’accès d’une longueur inférieure à 5 mètres, plus des frais annuels de 117 $ pendant la durée de validité du permis. Sur une période de 10 années, cela équivaudrait à un total de 1 462 $. Les permis de pont pour véhicules coûtent 1 661 $, plus 465 $ par année, pour un total de 6 311 $ sur 10 années, tandis qu’un permis de déversoir de réservoir coûte 2 500 $, plus 640 $ par année, pour un total de 8 900 $ sur 10 années.

États-Unis

Le corps de génie militaire des É.-U. (US Army Corps of Engineers) réglemente les activités susceptibles d’entraver ou de modifier les eaux navigables des É.-U, en vertu de l’article 10 de la loi Rivers and Harbors Act of 1899. L’autorisation du corps de génie militaire est nécessaire pour aménager des ouvrages dans, sur, ou sous des eaux navigables. Les É.-U. perçoivent des droits fixes symboliques en fonction du type de demandeur. Les particuliers et les demandeurs non commerciaux doivent payer des droits de 13 $ pour un permis particulier standard, alors que les demandeurs commerciaux et industriels doivent payer des droits de 131 $. Ces droits, qui peuvent être caractérisés comme symboliques, ne sont pas exigés aux administrations fédérales, étatiques ou locales.

Administration portuaire Vancouver Fraser

L’APVF est une organisation à régie partagée qui assume la responsabilité de la gérance des terrains portuaires fédéraux à Vancouver (Colombie-Britannique) et dans les environs. L’APVF est l’autorité chargée de délivrer les permis pour les projets dans les environs du port de Vancouver et dans les fleuves Fraser et Fraser Nord, et elle procède à l’examen environnemental des projets conformément à l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’APVF est exemptée des dispositions de la LENC si l’ouvrage est aménagé par l’administration portuaire ou au nom de celle-ci.

L’examen des demandes de permis de projet par l’APVF comprend des évaluations techniques et environnementales, ainsi que les efforts de mobilisation et de consultation requis de la part des municipalités, des intervenants et des collectivités auprès des peuples autochtones. Par conséquent, cet examen a une portée plus vaste que l’examen du PPN, qui met l’accent sur les incidences sur la navigation.

L’APVF regroupe les types de projets en cinq catégories en fonction de leur complexité et de l’examen correspondant. Les ouvrages faisant partie de la Catégorie A sont de faible envergure et peuvent être temporaires. Leurs répercussions potentielles sont prévisibles et minimes. Cette catégorie correspond de près aux types d’ouvrages décrits dans l’Arrêté visant les ouvrages mineurs de la LENC. Aucun droit n’est exigé par l’APVF pour l’examen d’une demande d’approbation dans cette catégorie, et aucun droit n’est proposé pour les ouvrages mineurs dans le cadre du PPN.

Les ouvrages faisant partie de la Catégorie B sont également d’une envergure relativement faible, comme les ouvrages de protection des rives, mais ils présentent des caractéristiques qui requièrent une analyse technique supplémentaire et peuvent exiger des mesures d’atténuation spéciales. Des droits de 500 $ sont exigés pour obtenir un permis relatif aux ouvrages de cette catégorie. Les ouvrages faisant partie de la Catégorie C comprennent le même type de projets que ceux de la Catégorie B, mais ils requièrent des démarches de consultation; les droits pour un ouvrage de la Catégorie C sont de 2 500 $. Les catégories D et E comprennent les types de projets plus complexes qui nécessitent généralement différentes évaluations techniques complémentaires et des processus de consultation, qui incluent notamment les grands travaux de dragage (Catégorie D) et les marinas commerciales (Catégorie E). Les droits de permis pour les catégories D et E sont de 12 500 $ et 22 500 $, respectivement.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique (2013) de TC, le processus d’évaluation environnementale stratégique a été suivi pour ce projet de règlement et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucun effet environnemental n’est prévu par suite de ce projet. L’évaluation a pris en compte les effets possibles sur les objectifs environnementaux et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les utilisateurs des services du PPN sont variés et comptent un groupe diversifié de promoteurs, dont l’industrie, les particuliers, les peuples autochtones, les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les municipalités. Le projet de règlement serait avantageux pour les contribuables canadiens, et il n’est pas prévu qu’il ait des répercussions différentes sur les utilisateurs des services du PPN en fonction de facteurs identitaires comme le genre, la race, la sexualité, la religion ou autres.

Dans le cadre de son processus de consultation, TC a entendu le point de vue de divers intervenants, notamment les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les collectivités. TC a également entendu le point de vue de l’industrie, notamment des secteurs de l’aquaculture, de l’exploitation minière, de l’énergie nucléaire, de l’énergie hydroélectrique, du pétrole et du gaz, ainsi que de l’élevage des bovins. Aucune préoccupation concernant les répercussions liées au genre ou à d’autres facteurs identitaires n’a été recensée.

Comme il a été mentionné, environ 96 % de l’industrie de l’aquaculture est composée de petites entreprises; il s’agit pour la plupart d’établissements conchylicoles qui sont gérés par des personnes seules ou des familles, dont la capacité à effectuer le paiement des droits est probablement plus faible. Cela étant dit, TC s’est demandé si le projet de règlement pouvait avoir des répercussions disproportionnées sur les collectivités rurales, les petites entreprises et les installations d’aquaculture exploitées par des personnes ou des familles, et si les droits proposés pouvaient faire obstacle à une participation égale dans l’industrie de l’aquaculture en raison des coûts de conformité. Afin de tenir compte de toute répercussion possible, TC a ajusté les droits proposés pour l’industrie de l’aquaculture, en particulier pour les de mollusques et de crustacés, en vue de minimiser les répercussions financières sur les plus petites entreprises et celles qui ont tendance à se trouver dans des collectivités rurales ou éloignées. TC propose également une période de mise en œuvre progressive des droits pour minimiser les répercussions des droits sur l’industrie à court terme.

Les droits proposés sont susceptibles d’avoir des répercussions diverses sur les collectivités autochtones. L’imposition de droits garantit que ceux qui gênent le droit à la navigation des Canadiens et des peuples autochtones sont responsables des coûts associés à l’examen des demandes concernant l’interférence. Diverses opinions concernant les répercussions du projet de règlement sur les collectivités autochtones et les collectivités éloignées ont été entendues lors des consultations. Il a été suggéré que les Premières Nations qui présentent une demande d’approbation pour des ouvrages dans leurs territoires traditionnels soient exemptées des droits de traitement des demandes. Certains groupes autochtones ont suggéré qu’une exemption des droits pourrait compenser le fardeau financier imposé aux collectivités autochtones lorsqu’elles participent aux consultations relatives aux demandes d’approbation d’ouvrages. TC ne propose pas d’exempter de droits les projets construits par les collectivités autochtones, principalement parce que les demandeurs autochtones obtiennent les mêmes avantages des services d’examen des demandes du PPN que tous les autres clients. De plus, aucun règlement de recouvrement des coûts de TC ne prévoit une exemption de droits pour les peuples autochtones.

Pour aider à compenser le fardeau financier imposé aux collectivités autochtones lorsqu’elles participent à des consultations liées à des demandes d’approbation d’ouvrages, du financement sous forme de contribution est offert dans le cadre du Programme de financement pour la participation autochtone de TC. Les objectifs de ce programme sont les suivants :

• Appuyer les activités de consultation liées aux décisions et aux discussions sur les initiatives stratégiques proposées en rapport avec la LENC et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD);
• Fournir un soutien en matière de capacité pour réaliser des activités, comme des études menées par des Autochtones, qui favorisent des avantages à long terme harmonisés avec les objectifs de la LENC et de la LEBAD;
• Appuyer les activités de sensibilisation, de collaboration et de partenariat entre TC et les collectivités et organisations autochtones dans la mise en œuvre de la LENC et de la LEBAD.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le projet de règlement entrerait en vigueur au moment de l’enregistrement.

Des droits ne seraient pas exigés pour les demandes reçues avant la date d’entrée en vigueur du projet de règlement. Toutefois, des droits seraient exigés pour les demandes reçues après la date d’entrée en vigueur, qui sont par la suite jugées complètes par le PPN et qui nécessiteraient une approbation ou une exemption pour que les projets puissent aller de l’avant, serait assujetti aux droits conformément calendrier de mise en œuvre progressive des droits proposés tels que présentés précédemment au tableau 4 de la partie « Description ».

Le paiement serait exigé après que TC aurait avisé le promoteur qu’une demande a été dûment remplie et soumise. L’examen de la demande par le PPN ne commencerait pas avant la réception du paiement. TC accepte un certain nombre de modes de paiement, notamment les paiements en ligne, les transferts électroniques de fonds, les chèques et les paiements en personne dans un Centre de TC. Cependant, on s’attend à ce que la plupart des demandes soient soumises au moyen du site Web externe de demandes au PPN, qui comprendrait une étape de paiement en ligne.

TC élabore actuellement des documents d’orientation et d’explication afin de s’assurer que les nouveaux droits sont appliqués de façon uniforme et que les utilisateurs des services du PPN comprennent bien comment et quand les droits seraient appliqués, comment chaque type d’ouvrage est défini et quelles seraient leurs responsabilités et obligations aux termes du projet de règlement. Ces documents seraient prêts avant l’entrée en vigueur des nouveaux droits.

Aux termes de la Loi sur les frais de service, comme il a été mentionné, les droits proposés seraient indexés annuellement, en fonction de l’indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada, à compter du 1^er avril 2024 pour l’examen des demandes d’exemption de voie navigable, et à compter du 1^er avril 2028 pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrage. Les niveaux de droits ajustés en fonction de l’inflation et la date de leur entrée en vigueur seraient publiés dans le rapport sur les droits de TC et seraient rendus disponibles chaque année sur le site Web de TC.

Conformité et application

Les exigences relatives à la conformité à la LENC et à l’application de celle-ci sont déjà prévues par la Loi. En ce qui concerne le paiement des droits aux termes de ce projet de règlement, tout droit dû constituerait une dette envers Sa Majesté du chef du Canada et pourrait être recouvré devant tout tribunal compétent, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de service

Pour appuyer la mise en œuvre du projet de règlement, TC travaille actuellement à la conception d’un outil de suivi. Les normes de service proposées, tant pour l’examen d’une demande concernant un ouvrage que pour l’examen d’une demande concernant une exemption, prévoient que TC mettra à disposition un outil de suivi sur le site Web externe de demandes au PPN afin de permettre au promoteur de faire le suivi du statut de sa demande dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi au promoteur de l’accusé de réception d’une demande complète nécessitant une approbation ou un décret. Le coût de la conception de cet outil est géré à même les ressources existantes.

Dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, une partie des droits serait remise au client conformément à la Loi sur les frais de service, à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et à la Politique sur les remises de TC.

Personne-ressource

Donna McLean
Directeur
Opérations et développement réglementaire
Relations Autochtones et Programme de protection de la navigation
Transports Canada
330, rue Sparks, 20^e étage, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 28(1)^{référence a} de la Loi sur les eaux navigables canadiennes ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Donna McLean, directrice, Opérations et élaboration des règlements, Relations autochtones et Protection de la navigation, Groupe des programmes, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330 rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca).

Ottawa, le 23 octobre 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Demande d’approbation

Droits

1 Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier ou de reconstruire un type d’ouvrage visé à la colonne 1 de l’annexe et qui est conforme à la description du type d’ouvrage qui figure à la colonne 2 de l’annexe, verse au ministre les droits prévus, tel qu’il est indiqué au tableau du présent article et correspondant à la catégorie applicable du tableau de l’annexe, lorsqu’il présente une demande d’approbation en vertu du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, selon le cas.

TABLEAU

Article	Colonne 1 Période	Colonne 2 Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 1 figurant à l’annexe	Colonne 3 Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 2 figurant à l’annexe	Colonne 4 Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 3 figurant à l’annexe
1	terminant le 31 mars 2025	275	770	2 365
2	débutant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026	350	980	3 010
3	débutant le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027	425	1 190	3 655
4	débutant le 1er avril 2027	500	1 400	4 300

Plus d’un ouvrage

2 Si une demande d’approbation comprend plus d’un ouvrage, les droits à payer correspondent à la somme des droits exigés pour tous les ouvrages.

Demande d’exemption

Droits et paiement

3 Des droits de 66 000 $ sont versés au ministre au moment de la présentation de la demande d’exemption visée au paragraphe 24(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Modification corrélative

4 Les paragraphes 13(2) et (3) du Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables ^{référence 3} sont abrogés.

Entrée en vigueur

Enregistrement

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

Liste des types d’ouvrages

Article	Colonne 1 Type d’ouvrage	Colonne 2 Description
Catégorie 1
1	Remise à embarcations	Construction conçue pour abriter et remiser des bâtiments.
2	Support à bateau	Construction conçue pour sécuriser et remiser un bâtiment en le soulevant hors de l’eau.
3	Quai — récréatif	Construction reliée à la rive, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau utilisée pour l’accostage de bâtiments à usage récréatif.
4	Fontaine	Construction à partir de laquelle un ou plusieurs jets d’eau sont propulsés dans l’air par une pompe.
5	Zone d’hélidébardage	Zone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour le débardage de billots par hélicoptère.
6	Système d’amarrage	Une seule bouée d’amarrage et d’une ligne d’amarrage qui s’attache au bâtiment.
7	Ponton flottant	Plate-forme flottante ancrée non reliée à la rive, pouvant être utilisée pour la pratique d’activités nautiques et/ou pour l’amarrage de bâtiments destinés à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.
8	Équipement scientifique	Dispositif ou construction placé dans, sur, sous, à travers l’eau ou au-dessus de celle-ci à des fins de surveillance ou de mesure de données.
9	Cale de halage et rampe de mise à l’eau — récréatif	Tout type de voie ou de construction inclinée, comme un ber roulant, par lequel les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinés à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.
10	Zone de baignade	Zone dédiée à la baignade délimitée du reste des eaux navigables par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires.
Catégorie 2
11	Câble aérien	Câbles placés dans les airs, tel que des câble de télécommunication ou d’énergie ou des tyroliennes, comprenant les pylônes et les poteaux auxquels ils sont suspendus.
12	Installation d’aquaculture — autre que poissons	Installation utilisée pour la production de plantes et/ou de mollusques et crustacés d’eau douce, estuariens ou marins exploitables.
13	Batardeau	Enceinte étanche asséchée par pompage pour permettre la réalisation de travaux de construction sous la ligne de flottaison.
14	Ponceau	Ouverture permettant à l’eau de passer à travers un obstacle.
15	Quai — commercial	Construction reliée à la rive, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau pour l’accostage de bâtiments à usage commercial ou public.
	a) jetée	Construction ou chemin généralement composé de gravats et de béton.
	b) passerelle d’embarquement	Construction surélevée sur pilotis qui s’étend dans la voie navigable à partir de la rive, principalement utilisée pour la marche ou pour l’accostage de bâtiments nécessitant des eaux plus profondes pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement de passagers.
	c) appontement	Construction utilisée pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement de passagers de bâtiments sans machinerie intégrée.
16	Dragage	Excavation de matériaux du fond d’un plan d’eau.
17	Site de rejet	Lieu de déversement de matériaux prélevés dans le lit d’une eau navigable à la suite d’une excavation.
18	Endiguement	Mur ou banc de terre ou de pierre construit pour empêcher l’inondation d’un secteur, à l’exception des terres basses.
19	Construction de compensation de l’environnement/l’habitat du poisson	Tout type de construction conçue pour créer un habitat pour les poissons et protéger certaines espèces, ou pour compenser la perte de ressources environnementales.
	a) récif artificiel	Construction sous-marine d’origine humaine, habituellement construite pour favoriser la vie marine.
	b) passe à poissons	Construction facilitant la migration et le déplacement des poissons autour des barrières artificielles ou naturelles, également appelée échelle à poissons.
20	Ouvrage de protection contre l’érosion	Tout type de construction conçue pour protéger contre l’érosion.
	a) berme	Construction utilisée pour contrôler l’érosion et la sédimentation en réduisant le taux de ruissellement de surface.
	b) épi	Construction rigide construite dans l’eau à partir de la rive pour contrôler l’érosion et s’en protéger.
	c) riprap	Roche ou autre matériau utilisé pour protéger les structures riveraines contre l’érosion causées par l’affouillement et l’érosion par l’eau, les vagues ou la glace.
21	Clôture	Tout type de construction verticale placée dans un plan d’eau et entourant une zone pour en marquer les limites, en contrôler l’accès ou en empêcher l’entrée ou la sortie.
	a) clôture de comptage	Construction, généralement composée de filets et de poteaux, servant à compter et à mesurer les poissons et d’autres espèces aquatiques.
22	Trappe à poissons	Dispositif pour attraper les poissons qui consiste en un filet ou une autre construction qui dévie le poisson dans un enclos.
23	Parc flottant	Construction flottante à usage commercial ou public, tel qu’un parc aquatique ou une zone de jeux.
24	Étude géotechnique	Appareil de forage, ainsi que la plate-forme et l’équipement y étant associés, utilisé pour l’excavation du lit des voies d’eau navigables effectuée pour étudier les propriétés physiques des remblais et des fondations autour d’un projet de construction potentiel. Ce type d’ouvrage contient tous les forages réalisés pour un projet précis ou dans l’empreinte d’un ouvrage prévu.
25	Boucle géothermique	Dispositif placé dans un système en boucle dans un plan d’eau pour capter l’énergie géothermique pour le réchauffement ou la climatisation.
26	Zone de déversement de billots	Zone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour la décharge ou le stockage de billots et peut inclure une installation qui comprend une rampe pour le chargement ou le déchargement des billots de l’eau à la terre.
27	Construction d’activité et d’entraînement de sports nautiques	Construction utilisée pour la pratique de sports nautiques.
	a) tremplin de sports nautiques	Rampe utilisée lors de sports nautiques pour exécuter des sauts.
	b) parcours de ski nautique	Série de bouées qui créent un parcours désigné.
28	Émissaire	Point d’acheminement, tel qu’un drain ou un tuyau, des eaux usées ou d’autres effluents dans un plan d’eau.
29	Plate-forme	Plate-forme flottante ou suspendue généralement utilisée à des fins commerciales.
	a) échafaudage	Construction installée sur un ouvrage, ou à proximité, utilisée pour faciliter l’accès à cet ouvrage à diverses fins, comme la réparation, la construction et l’inspection.
30	Mur de soutènement	Mur servant à séparer un terrain surélevé d’un cours d’eau.
31	Renforcement par enrochement	Construction offrant du support additionnel à une autre construction ou à la berge naturelle pour améliorer sa stabilité et sa capacité de charge.
32	Pose de rive	Pose de sable, de roches ou de blocs rocheux pour élargir une rive ou créer une nouvelle rive qui s’intègre et suit la berge existante des eaux navigables. Cet ouvrage n’est pas destiné à la protection contre l’érosion.
33	Rideau à sédiments	Construction, souvent de nature temporaire, placée dans l’eau pour contrôler et contenir le limon et les sédiments perturbés par les activités de construction dans des plans d’eau ou à proximité de ceux-ci, les opérations de dragage et le ruissellement des eaux de pluie.
34	Cale de halage et rampe de mise à l’eau — commercial	Tout type de construction, passage, rail, voie ou chemin incliné à partir desquels les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinés à une utilisation commerciale ou publique.
35	Déversoir/seuil	Construction généralement utilisée pour contrôler l’évacuation d’eau d’un barrage ou d’une digue en aval, habituellement placée dans le lit du plan d’eau endigué.
36	Puit de captage/tranquillisation	Tuyau relié à un plan d’eau principal ou un canal d’écoulement pour amortir les vagues ou les crues tout en permettant au niveau d’eau dans le puits de monter ou de descendre en fonction des fluctuations majeures du plan d’eau principal ou du canal d’écoulement.
37	Câble sous-marin	Câble de toute nature submergé ou enfoui sous le lit d’un plan d’eau.
38	Passerelle	Passage ou sentier surélevé qui traverse un plan d’eau utilisé pour la promenade et pour relier différentes sections d’un secteur.
39	Système de filtrage d’eau	Construction placée dans un plan d’eau pour traiter, assainir et purifier l’eau.
40	Prise d’eau	Structure utilisée pour la captation de l’eau d’un plan d’eau et l’acheminer par canalisation.
41	Chemin d’hiver/pont de glace	Structure placée dans la voie navigable pour favoriser la formation de glace afin de créer une surface d’eau glacée pour traverser.
Catégorie 3
42	Installation d’aquaculture — poissons	Installation utilisée pour la production, le maintien et l’élevage de poissons.
43	Île artificielle	Terre émergée créée artificiellement.
44	Estacade et barrière	Construction placée dans l’eau pour contrôler et contenir le pétrole, les débris flottants, les plantes aquatiques envahissantes, les déchets et la turbidité ou tout autre type d’obstacle suspendu sur une étendue d’eau navigable pour contrôler ou bloquer la navigation.
	a) estacade à débris	Construction conçue pour contenir ou dévier les débris dans une zone, comme les plantes aquatiques, les particules flottantes, les emballages en plastique et les branches.
	b) estacade à glace	Construction conçue pour retenir la glace et maintenir l’écoulement de l’eau.
	c) estacade à bois	Construction conçue pour recueillir et/ou confiner les rondins flottants.
	d) barrière de protection	Construction conçue pour protéger un certain périmètre des marées indésirables, des bâtiments ou d’autres dangers.
	e) estacade de sécurité	Construction de sûreté et de sécurité qui limite la circulation des bâtiments ou nageurs ou qui agit comme barrière de sécurité pour les barrages ou contre les obstacles.
45	Brise-lames	Construction conçue pour protéger une zone de mouillage, un port ou d’autres ouvrages contre les effets des conditions météorologiques et des vagues.
	a) brise-lames flottants	Atténuateur de vagues flottant servant à protéger une zone contre l’action des vagues.
46	Pont	Construction élevée portant une route, une voie, un chemin de fer ou toute autre chose semblable sur un plan d’eau.
47	Construction	Tout type de construction construite sur un plan d’eau comportant un toit ou des murs et qui n’est pas déjà prévu à la présente annexe.
	a) construction flottante	Construction comportant un système de flottaison qui est amarré ou sécurisé et qui n’est pas utilisée pour la navigation.
	b) héliport/aire d’atterrissage	Construction construite dans un plan d’eau utilisée pour l’atterrissage et le décollage des hélicoptères.
	c) tour d’observation	Tour utilisée pour observer les alentours.
48	Canal	Cours d’eau artificiel construit souvent à une taille adaptée à la navigation.
49	Chaussée	Sentier, chemin de fer ou route surélevé qui traverse un cours d’eau, habituellement construits en terre, en sable et en roches compactés.
50	Barrage	Construction conçue pour retenir l’eau et élever son niveau, formant un réservoir.
51	Duc d’Albe	Construction composée de pieux battus rapprochés utilisés comme défense d’accostage ou comme amarrage ou guide pour les bâtiments ou autres ouvrages.
52	Plate-forme de forage	Construction dotée des installations pour le forage de puits et l’extraction en haute mer de minéraux qui sont présents dans des formations rocheuses sous le fond marin.
	a) plate-forme de production pétrolière	Construction avec des installations de forage de puits pour explorer, extraire, stocker et traiter le pétrole et le gaz naturel contenus dans les formations rocheuses sous le fond marin.
53	Digue	Construction continue généralement construite parallèlement à la rive pour réguler et contenir l’eau le long des terres basses et de ses effets, ou pour guider son écoulement.
54	Câble de traille	Câbles reliés aux deux rives servant à guider un traversier sur un plan d’eau.
55	Port	Groupe de constructions qui abritent les bâtiments amarrés des eaux agitées et du mauvais temps et qui permettent le chargement ou le déchargement de marchandises ou l’embarquement ou le débarquement de passagers entre les bâtiments et la rive.
56	Remplissage	Déversement de remblai dans une zone concentrée pour une construction ou un développement.
57	Écluse	Section confinée d’un canal ou d’une autre voie navigable dans laquelle le niveau d’eau peut être modifié à l’aide de vannes et d’écluses, utilisées pour monter et descendre les bâtiments entre deux barrières.
58	Marina	Groupe de constructions qui permettent l’amarrage ou l’accostage de bâtiments récréatifs et qui offrent souvent les installations d’approvisionnement, de réparation et autres qui sont requises pour l’utilisation de ces bâtiments.
59	Installation d’amarrage	Groupe de plus de huit systèmes d’amarrage situés dans une zone concentrée et appartenant au même propriétaire offrant des services d’amarrage aux bâtiments.
60	Pilotis	Poteaux enfoncés verticalement dans le lit du cours d’eau pour supporter les fondations d’une construction.
61	Pipeline	Tuyaux servant au transport du pétrole, du gaz, de l’eau, des eaux usées, etc.
62	Projet d’énergie	Tout type d’installation servant à produire de l’énergie.
	a) complexe hydroélectrique	Construction, généralement associée à un barrage, qui produit de l’énergie hydroélectrique.
	b) turbine marémotrice	Turbine utilisée pour capter l’énergie marémotrice en convertissant l’énergie des vagues en une autre forme d’énergie, notamment l’électricité.
	c) éolienne	Construction qui convertit l’énergie cinétique du vent en énergie électrique au moyen de turbines.
63	Bâtiment sabordé	Bâtiment coulé volontairement en laissant l’eau entrer dans la coque.
64	Chaland d’amarrage	Bâtiment à fond plat amarré par des puits en acier ou des pieux traversants le pont qui sert aux opérations de construction, de mise en place, de modification, de reconstruction, d’enlèvement, de réparation ou de déclassement d’un autre ouvrage.
65	Terminal	Construction dotée de machinerie intégrée utilisée pour le chargement et le déchargement des bâtiments porte-conteneurs, des vraquiers, des navires-citernes et des navires rouliers ou pour l’embarquement et le débarquement des passagers des bâtiments de croisières.
	a) terminal en eau profonde	Construction dotée de machinerie intégrée utilisée pour le chargement et le déchargement de très grands bâtiments qui peuvent nécessiter des profondeurs d’eau de 9,144 m (30 pieds) ou plus.
	b) terminal de traversier	Construction généralement dotée de mécanismes intégrés utilisée exclusivement pour l’embarquement ou le débarquement de passagers sur des circuits établis et réguliers.
66	Tunnel	Passage souterrain qui permet de traverser sous un cours d’eau.
	a) conduit sous-fluvial	Corridor ou passage sous-marin contenant les structures de support pour les câbles, les joints et/ou les autres éléments des systèmes de câblage et dont les dimensions permettent le libre passage de personnes sur toute sa longueur.
67	Structure de régulation de l’eau	Construction conçue pour gérer les niveaux et les débits d’eau dans les canaux et les canalisations.
	a) dérivation des eaux	Système de structures qui détourne l’eau d’une section d’un cours d’eau d’une zone en amont vers une zone en aval de cette section du cours d’eau ou vers un autre cours d’eau.
68	Fascine	Construction construite sur un plan d’eau servant à élever légèrement le niveau de l’eau du côté amont et permettant un écoulement régulier de l’eau au-dessus.
	a) barrage à poissons	Construction, généralement en roche ou en béton, qui traverse entièrement ou partiellement un plan d’eau et utilisée pour diriger le passage des poissons ou pour les piéger.
	b) fascine submergée	Construction submergée bâtie en travers d’un plan d’eau utilisée pour hausser légèrement le niveau d’eau du côté amont et pour permettre un écoulement d’eau régulier.

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