La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 41 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 14 octobre 2023

BANQUE DU CANADA

LOI SUR LA COMPENSATION ET LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS

Avis de désignation signifié à Interac Corp.

Conformément au paragraphe 4(1) de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (la Loi), s’il est d’avis qu’un système de compensation et de règlement peut, de par son fonctionnement, poser un risque pour le système de paiement, le gouverneur de la Banque du Canada peut assujettir par désignation ce système à la partie I de la Loi lorsque le ministre des Finances croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Interac Corp. exploite le réseau intermembres, sur lequel comptent des millions de Canadiens pour effectuer leurs paiements. Le réseau intermembres est un système visé aux termes de la Loi, car il comporte au moins trois établissements participants (dont l’un est un participant canadien et l’un a son siège social dans une administration autre que celle dans laquelle se trouve le siège social d’Interac Corp.), il utilise le dollar canadien pour la plupart des opérations d’origine canadienne, et il donne lieu, une fois le règlement ou la compensation faits, à l’ajustement du compte que détiennent à la Banque du Canada les établissements participants.

Compte tenu de la valeur et du volume importants des transactions qu’il traite quotidiennement, de ses interdépendances critiques et du rôle central qu’il joue dans le paysage canadien des paiements de détail, le réseau intermembres pourrait poser un risque pour le système de paiements. En effet, une perturbation ou une défaillance de ce système pourrait avoir des effets négatifs importants sur l’activité économique en nuisant à la capacité d’effectuer des paiements ou en causant une perte de confiance généralisée envers le système de paiement dans son ensemble.

Je suis d’avis que le réseau intermembres peut, de par son fonctionnement, poser un risque pour le système de paiement et qu’il y a donc lieu de l’assujettir par désignation à la partie I de la Loi. De plus, le ministre des Finances estime qu’une telle désignation serait dans l’intérêt public.

Par conséquent, le réseau intermembres est désigné en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi, à compter du 16 octobre 2023.

Le 5 octobre 2023

Le gouverneur
Tiff Macklem

BANQUE DU CANADA

LOI SUR LA COMPENSATION ET LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS

Avis de désignation signifié à Mastercard International Inc.

Conformément au paragraphe 4(1) de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (la Loi), s’il est d’avis qu’un système de compensation et de règlement peut, de par son fonctionnement, poser un risque pour le système de paiement, le gouverneur de la Banque du Canada peut assujettir par désignation ce système à la partie I de la Loi lorsque le ministre des Finances croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Mastercard International Inc. exploite le Global Clearing Management System et Single Message System, ci-après dénommés collectivement « système de Mastercard », dont se servent des millions de Canadiens pour effectuer leurs paiements. Le système de Mastercard est un système visé aux termes de la Loi, car il comporte au moins trois établissements participants (dont l’un est un participant canadien et l’un a son siège social dans une administration autre que celle dans laquelle se trouve le siège social de Mastercard International Inc.), il utilise le dollar canadien pour la plupart des opérations d’origine canadienne, et il donne lieu, une fois le règlement ou la compensation faits, à l’ajustement du compte que détiennent à la Banque du Canada les établissements participants.

Compte tenu de la valeur et du volume importants des transactions qu’il traite quotidiennement, de ses interdépendances critiques et du rôle central qu’il joue dans le paysage canadien des paiements de détail, le système Mastercard pourrait poser un risque pour le système de paiements. En effet, une perturbation ou une défaillance de ce système pourrait avoir des effets négatifs importants sur l’activité économique en nuisant à la capacité d’effectuer des paiements ou en causant une perte de confiance généralisée envers le système de paiement dans son ensemble.

Je suis d’avis que le système de Mastercard peut, de par son fonctionnement, poser un risque pour le système de paiement et qu’il y a donc lieu de l’assujettir par désignation à la partie I de la Loi. De plus, le ministre des Finances estime qu’une telle désignation serait dans l’intérêt public.

Par conséquent, le système de Mastercard est désigné en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi, à compter du 16 octobre 2023.

Le 5 octobre 2023

Le gouverneur
Tiff Macklem

BANQUE DU CANADA

LOI SUR LA COMPENSATION ET LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS

Avis de désignation signifié à Visa Inc.

Conformément au paragraphe 4(1) de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (la Loi), s’il est d’avis qu’un système de compensation et de règlement peut, de par son fonctionnement, poser un risque pour le système de paiement, le gouverneur de la Banque du Canada peut assujettir par désignation ce système à la partie I de la Loi lorsque le ministre des Finances croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Visa Inc. exploite le système VisaNet, sur lequel comptent des millions de Canadiens pour effectuer leurs paiements. VisaNet est un système visé aux termes de la Loi, car il comporte au moins trois établissements participants (dont l’un est un participant canadien et l’un a son siège social dans une administration autre que celle dans laquelle se trouve le siège social de Visa Inc.), il utilise le dollar canadien pour la plupart des opérations d’origine canadienne, et il donne lieu, une fois le règlement ou la compensation faits, à l’ajustement du compte que détiennent à la Banque du Canada les établissements participants.

Compte tenu de la valeur et du volume importants des transactions qu’il traite quotidiennement, de ses interdépendances critiques et du rôle central qu’il joue dans le paysage canadien des paiements de détail, le système VisaNet pourrait poser un risque pour le système de paiements. En effet, une perturbation ou une défaillance de ce système pourrait avoir des effets négatifs importants sur l’activité économique en nuisant à la capacité d’effectuer des paiements ou en causant une perte de confiance généralisée envers le système de paiement dans son ensemble.

Je suis d’avis que le système VisaNet peut, de par son fonctionnement, poser un risque pour le système de paiement et qu’il y a donc lieu de l’assujettir par désignation à la partie I de la Loi. De plus, le ministre des Finances estime qu’une telle désignation serait dans l’intérêt public.

Par conséquent, le système VisaNet est désigné en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi, à compter du 16 octobre 2023.

Le 5 octobre 2023

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Hamilton-Oshawa — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Hamilton et d’Oshawa en continuant en tant qu’autorité portuaire unique nommée Administration portuaire Hamilton-Oshawa (« Administration »), prenant effet le 18 juin, 2019;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes précise les biens réels fédéraux ou les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE le ministre des Transports (« minis-tre ») peut transférer la gestion d’un bien réel fédéral ou d’un immeuble fédéral sous son administration à l’Autorité en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi maritime du Canada (« Loi »);

ATTENDU QUE le ministre souhaite transférer la gestion des biens réels fédéraux décrits ci-dessous, situés à Port Colborne et Thorold, et sous l’administration du ministre, à l’Administration;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, le ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires pour modifier l’annexe « B » des lettres patentes de l’Administration;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, un avis des modifications proposées aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « B » des lettres patentes de l’Autorité est modifiée par adjonction, après la Partie 2 (Oshawa), de ce qui suit :

   PARTIE 3 (Port Colborne and Thorold)

   Numéro d’identification de la propriété	Description
   Partie du NIP 64457-0128 (LT)	Parties 1, 2 et 3 du lot d’eau devant les lots 26 et 27 concession 1 tel que c’est indiqué sur le plan 59R-16762
   Partie du NIP 64051-0135 (LT)	Parties 1 et 2 des lots E-E, S-S et partie de la rue Leslie tel que c’est indiqué sur le plan 59R-17674

2. Les présentes lettres patentes prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 3^e jour d’octobre 2023.

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre des Transports

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Fondation Asie-Pacifique du Canada
Administrateur	Banque du Canada
Président	Banque de développement du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Administrateur	Fondation canadienne pour l’innovation
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Président	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Administrateur	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Président	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Président-directeur général	Régie canadienne de l’énergie
Commissaire	Régie canadienne de l’énergie
Président	Commission canadienne des grains
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Membre	Tribunal canadien du commerce extérieur
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseiller	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Office des transports du Canada
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Exportation et développement Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Greffier de la Chambre des communes	Chambre des communes
Légiste et conseiller parlementaire	Chambre des communes
Membre d’un groupe spécial / groupe spécial d’appel	Secrétariat du commerce intérieur — Accord de libre-échange canadien
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Commissaire	Commission conjointe internationale
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Vice-président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Commissaire	Commission des champs de bataille nationaux
Président	Conseil national des aînés
Membre	Conseil national des aînés
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique	Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Directeur des poursuites pénales	Bureau du directeur des poursuites pénales
Membre	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Administrateur	Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Président	Commission de la fonction publique
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Greffier du Sénat et greffier des Parlements	Sénat
Membre	Conseil de recherches en sciences humaines
Conseiller	Conseil canadien des normes
Président	Téléfilm Canada
Membre	Téléfilm Canada
Administrateur	VIA Rail Canada Inc.