La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 30 septembre 2023
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : Fer
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : Fer. Le document technique proposé de la ligne directrice sera disponible du 29 septembre 2023 au 28 novembre 2023 sur la page web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut déposer des commentaires écrits sur le document proposé auprès du ministre de la Santé dans les 60 jours suivant sa publication.
Le 21 septembre 2023
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Recommandation proposée
Un objectif d’ordre esthétique (OE) de ≤ 0,1 mg/L (100 µg/L) est proposé pour la concentration totale de fer dans l’eau potable.
Résumé
Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et évalue toute l’information disponible sur le fer.
Exposition
Le fer est un métal omniprésent qui pénètre dans l’environnement à partir de sources naturelles et à la suite d’activités humaines. Il est présent principalement sous forme de composés organiques et inorganiques et, dans une moindre mesure, sous sa forme métallique. Le fer est surtout utilisé pour la production d’acier et dans des applications industrielles, commerciales et celles liées à des produits de consommation, comme les conduites d’eau, les batteries, les pesticides, les engrais, les cosmétiques, les additifs alimentaires et les suppléments multivitaminés.
La population canadienne est exposée au fer principalement par les aliments et, dans une moindre mesure, par l’eau potable, principalement en raison de la corrosion du réseau de distribution. L’exposition par l’eau potable représente moins de 10 % de la consommation quotidienne totale de fer. Dans la plupart des sources d’eau au Canada, la concentration médiane de fer est inférieure à 1 mg/L. On retrouve généralement des concentrations plus élevées dans les eaux souterraines. La teneur en fer de l’eau traitée qui entre dans le réseau de distribution est généralement très faible. Des concentrations élevées de fer sont susceptibles d’entraîner un mauvais goût (goût amer ou métallique) et un changement de la couleur de l’eau.
Effets sur la santé
Le fer est un élément essentiel pour l’humain. Toutefois, l’exposition par voie orale à des concentrations très élevées peut avoir des effets indésirables sur la santé, les troubles gastro-intestinaux étant l’effet le plus sensible. Le poids de la preuve scientifique indique que le fer n’est pas toxique pour la reproduction ou le développement et qu’il n’est pas cancérogène.
Considérations esthétiques
Les préoccupations au sujet du fer dans l’eau potable sont souvent liées aux plaintes des consommateurs concernant un changement de la couleur de l’eau. L’OE proposé de ≤ 0,1 mg/L (100 µg/L) vise à réduire au minimum la coloration de l’eau en raison de la présence d’oxydes de fer et à améliorer la confiance des consommateurs à l’égard de la qualité de l’eau potable. Il est important de noter que lorsque du fer et du manganèse (Mn) sont présents dans l’eau, l’enlèvement du fer améliore généralement celui du Mn et réduit ainsi le risque pour la santé associé à ce métal.
Considérations relatives à l’analyse et au traitement
L’élaboration d’une recommandation pour l’eau potable tient compte de la capacité de mesurer le contaminant et de l’enlever des sources d’approvisionnement en eau potable. Plusieurs méthodes d’analyse sont disponibles pour mesurer le fer dans l’eau à des concentrations bien inférieures à l’OE proposé. Le fer total, qui comprend les formes dissoute et particulaire du fer dans un échantillon d’eau, devrait être mesuré.
À l’échelle municipale, les technologies de traitement qui permettent de réduire efficacement les concentrations de fer dans l’eau potable comprennent l’aération, l’oxydation chimique suivie de la filtration, la coagulation, l’adsorption, la filtration sur membrane et la coagulation suivie de l’ultrafiltration. La performance de ces technologies dépend de facteurs comme les espèces de fer, le pH, le type de coagulant, la dose de coagulant et le type d’adsorbant. À l’aide de contrôles de procédés appropriés, ces technologies permettent d’atteindre des concentrations dans l’eau traitée bien inférieures à l’OE proposé. La plupart des installations de traitement bien exploitées et optimisées peuvent atteindre des concentrations de fer de 0,1 mg/L ou moins dans l’eau traitée. L’OE proposé de ≤ 0,1 mg/L réduirait au minimum la présence d’eau colorée et de problèmes de goût, aiderait à enlever le Mn coïncident, assurerait le maintien du désinfectant résiduel et améliorerait la confiance des consommateurs en la qualité de l’eau potable. Avant la mise en œuvre à grande échelle, des études à l’échelle de banc d’essai et/ou pilotes devraient être menées avec l’eau de la source d’approvisionnement pour assurer un enlèvement suffisant du fer et optimiser la performance.
Dans les cas où l’on souhaite enlever le fer à l’échelle des petits systèmes ou à l’échelle résidentielle, par exemple un puits privé, un dispositif de traitement de l’eau potable résidentiel peut être une option. Bien qu’il n’existe actuellement aucun dispositif de traitement certifié pour l’enlèvement du fer de l’eau potable, des technologies efficaces sont disponibles, notamment l’échange d’ions, les filtres oxydants et l’osmose inverse. Lors de l’utilisation d’un dispositif de traitement de l’eau potable résidentiel, il est important de prélever des échantillons d’eau entrante et sortante du dispositif de traitement et de les envoyer à un laboratoire accrédité pour analyse, afin de s’assurer que l’enlèvement du fer est adéquat. L’utilisation et l’entretien de routine des dispositifs de traitement, y compris le remplacement des composants des filtres, doivent être effectués conformément aux spécifications du fabricant.
Réseau de distribution
Il est recommandé aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable d’élaborer un plan de gestion du réseau de distribution afin de réduire au minimum la libération de fer et le potentiel de contaminants coïncidents dans le réseau. Il s’agit notamment de la réduction de la concentration de fer entrant dans le réseau de distribution et de l’entretien du réseau de distribution (nettoyage des conduites principales). Il est particulièrement important de maintenir des conditions chimiques et biologiques stables de qualité de l’eau dans l’ensemble du système et de réduire au minimum les perturbations physiques et hydrauliques qui peuvent libérer des sous-produits de corrosion du fer.
Application des recommandations
Des conseils spécifiques concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable.
Tous les responsables de systèmes de distribution d’eau potable devraient mettre en place une approche axée sur la gestion des risques, par exemple une approche « de la source au robinet » ou un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, pour assurer la salubrité de l’eau. Ces stratégies nécessitent une évaluation du réseau pour caractériser la source d’approvisionnement en eau, décrire les barrières de traitement qui préviennent ou réduisent la contamination, déterminer les conditions pouvant entraîner une contamination, et mettre en œuvre des mesures de contrôle. Une surveillance opérationnelle est alors établie, et des protocoles opérationnels et de gestion sont institués (par exemple modes opératoires normalisés, mesures correctives et interventions en cas d’incident). D’autres protocoles pour valider le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sont adoptés (par exemple la tenue de registres, satisfaction des consommateurs). Il faut aussi former les opérateurs pour veiller à ce que le plan soit efficace en tout temps.
Étant donné que les teneurs en fer varient considérablement dans les sources d’eau, dans les installations de traitement et surtout dans les réseaux de distribution, les programmes de surveillance doivent être adaptés à chaque système pour permettre aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable de bien comprendre les teneurs en fer « de la source au robinet ». Les programmes de surveillance devraient être conçus en fonction des facteurs de risque qui contribuent à la probabilité de trouver des concentrations élevées de fer dans le système d’approvisionnement en eau potable. Ces facteurs peuvent comprendre l’infrastructure historique (par exemple la présence de conduites principales en fonte sans revêtement), le manque de traitement, l’entretien limité du réseau de distribution et la composition chimique variable de l’eau des sources et des réseaux de distribution. Les lieux d’échantillonnage, la fréquence et le type d’échantillons qui devraient être prélevés varieront selon l’objectif souhaité (comme l’identification des sources de fer, la réduction au minimum de l’accumulation et de l’enlèvement du Mn coïncident) et selon les considérations particulières au site. La section 5.2 du document technique contient des suggestions de détails de surveillance pour différents points d’un réseau d’eau potable.
La concentration totale de fer dans l’eau potable devrait être surveillée dans l’eau du robinet en cas de changements de couleur (eau colorée). Les épisodes de coloration de l’eau peuvent être accompagnés par la libération de contaminants accumulés, notamment l’arsenic (As), le plomb (Pb), le Mn et les contaminants radiologiques. Les oxydes de fer peuvent adsorber et accumuler ces contaminants et les libérer dans l’eau et les installations de plomberie. Par conséquent, les épisodes d’eau colorée ne devraient pas être considérés uniquement comme un problème d’ordre esthétique; ils devraient déclencher un processus d’échantillonnage du fer et d’autres métaux et, le cas échéant, des travaux d’entretien du réseau de distribution.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le benzène
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, du projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le benzène. Ce projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel (LDQAIR) est disponible du 30 septembre 2023 au 29 novembre 2023 sur la page Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part de ses commentaires sur ce projet de LDQAIR par écrit au ministre de la Santé. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à air@hc-sc.gc.ca.
Le 30 septembre 2023
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Le benzène est un composé organique volatil à pression de vapeur élevée qui s’évapore rapidement dans l’air, lorsque libéré dans l’environnement. Les concentrations de benzène sont généralement plus élevées dans l’air l’intérieur que dans l’air extérieur. Dans l’air ambiant extérieur, les principales sources des concentrations de benzène sont les émissions des véhicules et les émissions industrielles. Les stations-service, les incendies de forêt et le chauffage au bois résidentiel en sont d’autres sources importantes.
Au Canada, les concentrations de benzène sont de 1,3 à 7,9 fois plus élevées dans les maisons que dans l’air extérieur, les ratios entre les concentrations intérieures et extérieures étant plus importants dans les maisons avec fumeurs. Un garage attenant, le fait de fumer à l’intérieur, l’entreposage d’essence, de peintures et de solvants dans le garage et la maison, et l’infiltration d’air extérieur ont tous été associés à des concentrations plus élevées de benzène dans la maison. Une ventilation accrue est associée à des concentrations plus faibles de benzène dans l’air intérieur.
La valeur guide proposée est de 0,6 μg/m3 pour l’exposition de longue durée au benzène.
La médiane des concentrations de benzène mesurées de 2005 à 2019 par Santé Canada dans l’air intérieur résidentiel se situait entre 0,4 et 2,2 μg/m3 dans plusieurs villes et deux collectivités des Premières Nations, et le 95e percentile se situait entre 2,4 et 18,6 μg/m3. En 2019, la concentration moyenne nationale de benzène était de 0,5 μg/m3 dans l’air extérieur. Au Canada, la concentration de benzène peut dépasser la valeur guide dans de nombreuses maisons et présenter un risque pour la santé. Il est donc recommandé de réduire l’exposition au benzène par une ventilation adéquate et le contrôle ou l’élimination des sources intérieures.
Effets sur la santé
Le benzène est génotoxique, en plus d’être classé comme substance cancérogène pour les humains par Santé Canada, le Centre international de Recherche sur le Cancer et l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Le benzène est à l’origine de la leucémie aiguë myéloïde et de la leucémie aiguë non lymphoblastique chez l’adulte. De plus en plus d’éléments tendent également à prouver l’existence d’une association positive entre l’exposition au benzène et la survenue de leucémie chez l’enfant.
L’hématotoxicité, y compris une diminution de la numération globulaire et des effets sur les populations de cellules précurseurs de la moelle osseuse, est un effet non cancérogène bien connu de l’exposition au benzène qui survient en milieu de travail et possiblement à des concentrations dans l’environnement. Les résultats d’études récemment publiées indiquent également que l’exposition à des concentrations de benzène similaires à celles retrouvées dans l’environnement peut également être associée à une toxicité pour le système respiratoire, la reproduction et le développement.
Plusieurs populations peuvent être considérées comme sensibles à l’exposition au benzène. Des études canadiennes ont montré que la concentration de benzène dans le sang et la quantité de métabolites du benzène dans l’urine étaient plus importantes chez les fumeurs, les Canadiens d’origine sud-asiatique et les femmes autochtones. En raison de différences métaboliques, il semblerait que dans un contexte semblable les femmes sont plus sensibles que les hommes aux effets sur la santé de l’exposition au benzène. Les hommes peuvent toutefois être plus exposés au benzène en raison de facteurs comportementaux. Les enfants devraient également être plus sensibles que les adultes en raison de différences physiologiques et métaboliques. Des polymorphismes génétiques qui influent sur le métabolisme du benzène et augmentent la sensibilité aux effets nocifs peuvent exister chez une partie importante de la population.
Recommandations en matière de gestion des risques
Une meilleure ventilation et le contrôle des sources intérieures constituent des stratégies visant à réduire l’exposition au benzène dans l’air l’intérieur. Cela peut être fait en augmentant la ventilation naturelle par ouverture des fenêtres lorsque les conditions extérieures le permettent ou en ayant recours à des stratégies de ventilation mécanique (chauffage, ventilation et climatisation). Pour éviter les émissions de benzène dans la maison, il est préférable de ne pas entreposer de l’essence et d’autres produits chimiques dans la maison ou le garage attenant et de bien fermer les contenants entreposés qui en contiennent. L’interface entre le garage attenant et la maison devrait être scellée adéquatement, et les voitures, les souffleuses à neige, les tondeuses à gazon ou tout autre équipement à essence ne devraient jamais tourner au ralenti dans le garage attenant. Un ventilateur d’extraction devrait être installé dans un garage attenant. Il devrait être interdit de fumer dans la maison. De plus, les foyers et les poêles à bois devraient être installés et entretenus adéquatement, et il faut évacuer les polluants à l’extérieur. Lorsque les concentrations de benzène dans l’air extérieur sont élevées, les occupants devraient adopter des mesures pour protéger la qualité de leur air intérieur, notamment en réduisant l’infiltration d’air extérieur.
À propos des lignes directrices
Les LDQAIR résument les effets connus sur la santé, les sources de polluants et les niveaux d’exposition dans les maisons canadiennes et caractérisent les risques pour la santé à partir des meilleures données scientifiques disponibles. Des limites d’exposition proposées (aussi appelées valeurs guides) de courte ou de longue durée au polluant, qui représentent les concentrations dans l’air intérieur en dessous desquelles des effets sur la santé sont peu probables, sont également élaborées. Ces limites d’exposition proposées prennent en compte la concentration correspondant à un risque spécifié (CCRS) du polluant et la possibilité d’atteindre de tels niveaux par le contrôle des sources intérieures. Les LDQAIR comprennent également des recommandations fondées sur des données probantes pour le contrôle des sources ou d’autres mesures de réduction de l’exposition à ce polluant.
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGSO-007-23 — Décision sur les conditions de licence relatives à la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (CTT)
Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé DGSO-007-23, Décision sur les conditions de licence relatives à la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (CTT), dans lequel sont présentées les conditions de licence d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) relatives à la prestation de services commerciaux sans fil au sein du réseau de métro de la CTT.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 26 septembre 2023
Le directeur principal
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Marc-André Rochon
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne pour l’innovation | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Administrateur | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Président | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Président-directeur général | Régie canadienne de l’énergie | |
| Commissaire | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Membre | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Conseiller | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Commissaire | Commission du droit d’auteur | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Greffier de la Chambre des communes | Chambre des communes | |
| Légiste et conseiller parlementaire | Chambre des communes | |
| Membre d’un groupe spécial/groupe spécial d’appel | Secrétariat du commerce intérieur – Accord de libre-échange canadien | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Président | Conseil national des aînés | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | |
| Directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales | |
| Membre | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Administrateur | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | |
| Président | Commission de la fonction publique | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Membre | Conseil de recherches en sciences humaines | |
| Conseiller | Conseil canadien des normes | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Membre | Téléfilm Canada | |
| Administrateur | VIA Rail Canada Inc. |