La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 34 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 26 août 2023

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis d’intention de contrôler le 2-méthyl-AP-237 et les substances apparentées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le présent avis offre aux parties intéressées l’occasion de fournir leurs commentaires sur l’intention de Santé Canada d’inscrire le 2-méthyl-AP-237 et les substances apparentées à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS).

En octobre 2022, le Comité de l’Organisation mondiale de la Santé d’experts de la pharmacodépendance (ECDD OMS) a publié un rapport d’examen critique (PDF, disponible en anglais seulement) du 2-méthyl-AP-237. En mars 2023, sur la base de la recommandation de l’ECDD OMS, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a voté en faveur du contrôle du 2-méthyl-AP-237 en l’inscrivant au Tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (Convention de 1961). En tant que partie aux conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues, le Canada est censé prendre des mesures pour assurer le contrôle du 2-méthyl-AP-237 au niveau national en vertu de la LRCDAS. La LRCDAS est la loi fédérale par laquelle le gouvernement du Canada remplit ses obligations internationales au titre des conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues.

À l’appui de cette proposition d’inscription, Santé Canada a réalisé une évaluation scientifique des substances chimiquement apparentées au 2-méthyl-AP-237. Le 2-méthyl-AP-237 est un analogue de l’AP-237, également connu sous le nom de bucinnazine. L’AP-237 et ses substances apparentées, notamment le 2-méthyl-AP-237, l’AP-238 et le para-méthyl-AP-237, sont tous des opioïdes synthétiques. Alors qu’aucune de ces substances n’a d’utilisation médicale approuvée au Canada, l’AP-237 est approuvé comme analgésique (c’est-à-dire pour le soulagement de la douleur) en Chine.

Sur la base de cette évaluation scientifique, Santé Canada propose de procéder avec une approche par classe pour l’inscription à l’annexe I qui inclurait l’AP-237 et ses analogues et dérivés, y compris le 2-méthyl-AP-237, le para-méthyl-AP-237 et l’AP-238.

Plus précisément, il est proposé d’ajouter la nouvelle liste suivante à l’annexe I de la LRCDAS et à l’annexe du RS :

AP-237 (1-(4-cinnamylpipérazin-1-yl)butan-1-one), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :

D’après les données disponibles, ces substances n’ont aucune utilisation industrielle, commerciale ou médicale légitime connue au Canada. Il existe des circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être utilisées, notamment pour des analyses judiciaires à l’appui des activités d’application de la loi.

Bien qu’aucune étude clinique humaine n’ait été menée sur le 2-méthyl-AP-237, le para-méthyl-AP-237 ou l’AP-238, des études animales ont démontré des effets similaires à ceux observés pour d’autres opioïdes, tels que la morphine et le fentanyl.

Seul le 2-méthyl-AP-237 a été détecté à la frontière canadienne ou dans des échantillons saisis par les organismes canadiens d’application de la loi. De 2018 à mars 2023, l’Agence des services frontaliers du Canada a intercepté trois paquets de 2-méthyl-AP-237 à la frontière; ils étaient tous sous forme de poudre en vrac et incorrectement déclarés. De 2019 à mars 2023, le Service d’analyse des drogues de Santé Canada a détecté du 2-méthyl-AP-237 dans 31 échantillons saisis par des organismes canadiens d’application de la loi. Cette substance a également été saisie au niveau international et est actuellement contrôlée en Allemagne et en Suède. Comme indiqué ci-dessus, elle a également été récemment inscrite au Tableau I de la Convention de 1961. En mars 2023, aucune donnée du Service d’analyse des drogues de Santé Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada n’était disponible pour l’AP-237, le para-méthyl-AP-237 ou l’AP-238.

Si, comme il est proposé, ces substances sont inscrites à l’annexe I de la LRCDAS, la possession, le trafic, la possession à des fins de trafic, l’importation, l’exportation et la production de ces substances deviendront interdits. Une autorisation de Santé Canada, telle qu’une licence ou une exemption, serait nécessaire pour mener légalement des activités avec ces substances au Canada.

Santé Canada invite les parties intéressées à soumettre des commentaires sur cette proposition d’inscription aux annexes de la LRCDAS et du RS, et notamment à indiquer s’il existe des utilisations légitimes de ces substances au Canada.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, soumettre des commentaires écrits à Santé Canada sur la proposition de contrôler le 2-méthyl-AP-237 et les substances apparentées en vertu de la LRCDAS. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de cet avis et être adressés au Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada. Les commentaires peuvent être envoyés par courrier électronique à l’adresse suivante : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca.

La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Jennifer Saxe

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateur Banque du Canada  
Président Banque de développement du Canada  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Agence du revenu du Canada  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre Tribunal canadien du commerce extérieur  
Membre permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Conseiller Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Office des transports du Canada  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Administration portuaire de Halifax  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Légiste et conseiller parlementaire Chambre des communes  
Membre d’un groupe spécial / groupe spécial d’appel Secrétariat du commerce intérieur — Accord de libre-échange canadien  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Commissaire Commission conjointe internationale  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Vice-président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Commissaire Commission des champs de bataille nationaux  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  
Membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Président Commission de la fonction publique  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Conseiller Conseil canadien des normes  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.