La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 33 : COMMISSIONS

Le 19 août 2023

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) et au paragraphe 149.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
823570189RR0001 LIFEPOINT FOUNDATION FOR PEOPLE WITH SPECIAL NEEDS, NORTH YORK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2023-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles souhaitent obtenir des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
9311-3652 Québec Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 19 septembre 2023
Appel AP-2022-001
Marchandises en cause Préparations alimentaires à base d’ingrédients laitiers " La Jeune Vache "
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2106.90.94 à titre de " préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, au-dessus de l’engagement d’accès ", comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre de " préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres préparations, contenant à l’état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier ", comme le soutient 9311-3652 Québec Inc.
Numéros tarifaires en cause

9311-3652 Québec Inc. — 2106.90.95 Prési

dente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2106.90.94

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 3 août et le 10 août 2023.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
DHX Television Ltd. 2023-0437-7 Wildbrain L’ensemble du Canada s.o. 8 septembre 2023
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBDF-FM Haines Junction Territoire du Yukon 14 juillet 2023
Société Radio-Canada CFWH-FM Whitehorse Territoire du Yukon 14 juillet 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-236 3 août 2023 Rogers Media Inc. CHBN-FM Edmonton Alberta
2023-237 3 août 2023 8041393 Canada Inc. CJRK-FM Scarborough Ontario
2023-240 4 août 2023 My Broadcasting Corporation CJMB-FM Peterborough Ontario
2023-241 7 août 2023 Pickering College Campus Radio Nouvelle station de radio FM communautaire de langue anglaise Newmarket Ontario
2023-243 7 août 2023 Akash Broadcasting Inc. CJCN-FM Surrey Colombie-Britannique
2023-245 8 août 2023 Divers titulaires Diverses stations de télévision L’ensemble du Canada s.o.
2023-246 8 août 2023 Faithway Communications Inc. CJRI-FM Fredericton Nouveau-Brunswick
2023-247 9 août 2023 Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. CKSP Vancouver Colombie-Britannique
2023-248 10 août 2023 Rogers Media Inc. CIKZ-FM Kitchener Ontario