La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 26 : Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Le 1er juillet 2023

Fondements législatifs
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Ministère responsable
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a récemment pris en charge l’administration des terres de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint-Paul après le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Ces îles procurent un habitat et remplissent des fonctions essentielles pour un certain nombre d’oiseaux migrateurs et d’espèces en péril.

À l’heure actuelle, certaines espèces sauvages des trois îles bénéficient de la protection d’une ou de plusieurs lois fédérales. Comme c’est le cas partout au Canada, les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs sont protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM 2022). L’île Country est également protégée, en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), contre la destruction de l’habitat essentiel de la Sterne de Dougall. Ces îles sont également protégées par les dispositions sur l’intrusion du Protection of Property Act (loi sur la protection de la propriété) de la Nouvelle-Écosse.

L’ajout de mesures de protection de l’habitat plus vastes en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (la Loi) et le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) permettrait une meilleure conservation des espèces sauvages et de leur habitat dans ces îles.

Contexte

La Loi et son règlement autorisent l’établissement, la gestion et la protection de réserves nationales de faune (RNF) aux fins de recherche, de conservation et d’interprétation. Les RNF sont établies dans le but de protéger et de conserver les espèces sauvages et leur habitat. Dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel de 2018, définie dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à préserver la biodiversité du Canada et à protéger les espèces en péril, entre autres en élargissant le réseau de RNF. De plus, dans le discours du Trône de 2019, le gouvernement s’est engagé à protéger et à conserver 25 % des terres et des océans du Canada d’ici 2025. Afin d’appuyer ces objectifs, le gouvernement du Canada a investi 2,3 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le budget de 2021. Le Canada s’est en outre engagé à protéger 30 % des terres et des eaux douces (ainsi que des zones côtières et marines) d’ici 2030 en tant que signataire du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité.

Île Country

L’île Country est en grande partie dépourvue d’arbres, a une superficie de 21 hectares et est située au large de la côte sud-est de la Nouvelle-Écosse, près du havre Country et de la baie Tor. Elle offre un habitat et des fonctions essentielles à un certain nombre d’oiseaux migrateurs et d’espèces en péril. Au cours des dernières années, l’île Country a été désignée comme habitat essentiel de la Sterne de Dougall, une espèce inscrite comme étant en voie de disparition en vertu de l’annexe 1 de la LEP, car elle abrite l’une des plus grandes colonies de nidification de l’espèce au Canada (environ 25 % de la population nicheuse du Canada). L’île abrite également environ 2 % de la population d’Océanites cul-blanc de l’ouest de l’Atlantique, que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) considère comme une espèce menacée (mais qui n’est pas encore inscrite en vertu de la LEP), et la plus grande colonie de nidification de Sternes pierregarins et de Sternes arctiques de la Nouvelle-Écosse. L’île Country est une escale importante pour les oiseaux de rivage et les oiseaux chanteurs en migration et elle se trouve dans la zone importante pour la conservation des oiseaux du complexe de l’île Country (ZICO no NS028). Une ZICO est une zone reconnue internationalement comme importante pour les oiseaux migrateurs (par exemple pour la reproduction, la nidification, l’alimentation, la migration, etc.).

Isle Haute

L’Isle Haute a une superficie de 89 hectares, compte des falaises d’une hauteur de 100 mètres et est située dans la partie supérieure de la baie de Fundy en Nouvelle-Écosse. Elle est l’une des très rares îles et la plus grande de la partie supérieure de la baie de Fundy à offrir un habitat non perturbé où plus de 60 espèces d’oiseaux se reproduisent, font halte ou passent l’hiver. Il s’agit d’un site de nidification important pour les goélands, les oiseaux de mer et l’Eider à duvet. Il existe de nombreuses traces d’utilisation par les peuples autochtones, lesquelles remontent à au moins 600 à 800 ans et probablement plus loinréférence 1.

Île Saint-Paul

L’île Saint-Paul a une superficie de 478 hectares et est située à environ 24 km au nord-est du cap North sur l’île du Cap-Breton, le long de la frontière entre le golfe du Saint-Laurent et le détroit de Cabot. Elle est extrêmement accidentée, son littoral étant entièrement encerclé par des falaises rocheuses. L’île abrite environ 1 % de la population canadienne de la Grive de Bicknell, une espèce inscrite comme étant menacée en vertu de l’annexe 1 de la LEP, et elle constitue un site de nidification pour l’Océanite cul-blanc, que le COSEPAC considère comme une espèce menacée. Les eaux entourant l’île Saint-Paul sont un important site d’alimentation pour les goélands, les canards de mer et les oiseaux de mer, et l’île est également une importante halte migratoire pour les oiseaux chanteurs en migration qui passent par la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. L’île est située dans la zone importante pour la conservation des oiseaux de l’île Saint-Paul (ZICO no NS032).

La protection offerte par la LCOM et le ROM 2022 ne s’applique qu’aux oiseaux migrateurs, à leurs nids et à leurs œufs, tandis que la protection offerte par le Règlement s’applique à toutes les espèces et à leur habitat. Bien que la LEP ne protège que les espèces en péril (c’est-à-dire les espèces inscrites à son annexe 1), le Règlement protège toutes les espèces sauvages. De plus, alors que la LEP protège l’habitat essentiel des espèces en péril une fois que celui-ci est désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action publié dans la Gazette du Canada (pour l’habitat essentiel dans une RNF) ou visé par un arrêté (pour l’habitat essentiel situé sur des terres fédérales à l’extérieur d’une RNF ou d’un autre type d’aire protégée), le Règlement protège tout l’habitat, essentiel ou non, de toutes les espèces, qu’il s’agisse ou non d’une espèce en péril et que son habitat essentiel ait ou non été désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action. En outre, la protection offerte par la LEP n’est pas permanente et serait retirée si la Sterne de Dougall se rétablissait ou cessait de se reproduire sur l’île. La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui régit la gestion de ces îles ne permet pas de restreindre directement l’accès à l’île Country, à l’Isle Haute et à l’île Saint-Paul. Les dispositions législatives provinciales en matière d’intrusion seraient le seul outil pour gérer de tels cas. Le Protection of Property Act de la Nouvelle-Écosse permet d’instituer des poursuites; toutefois, les amendes prévues sont peu élevées (par exemple 500 $) et ne sont pas suffisamment dissuasives. La Loi permet au Gouverneur en conseil d’établir des règlements qui interdisent l’accès à une RNF, ce qui est proposé pour les RNF de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint-Paul (du 1er avril au 31 août de chaque année). La désignation de RNF augmenterait considérablement le montant de l’amende en cas d’intrusion.

Objectif

La superficie combinée (588 hectares) des nouvelles RNF proposées de l’île Country (21 hectares), de l’Isle Haute (89 hectares) et de l’île Saint-Paul (478 hectares) contribuerait à l’engagement du gouvernement du Canada à conserver 30 % des terres du pays d’ici 2030. La création proposée des nouvelles RNF contribuerait en outre à améliorer la santé globale des écosystèmes locaux et à atténuer les effets des changements climatiques dans ces régions.

Description

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement - Réserves nationales de faune de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint Paul (le projet de règlement) désignerait les 588 hectares de terres qui constituent l’île Country, l’Isle Haute et l’île Saint-Paul situées en Nouvelle-Écosse comme nouvelles RNF.

Établissement proposé de la RNF de l’île Country (Nouvelle-Écosse)

Le projet de règlement désignerait 21 hectares de terres qui constituent l’île Country, dans le comté de Guysborough en Nouvelle-Écosse, comme nouvelle RNF en les ajoutant à la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I du Règlement. Toute l’île serait incluse à l’intérieur des limites de la RNF, à l’exception d’une parcelle de terrain d’environ 1 600 mètres carrés où se trouvent une aire d’atterrissage d’hélicoptères et un phare. Cette parcelle, connue sous le nom de « parcelle A », demeurerait sous l’administration du MPO.

En raison de son importance en tant que site de nidification pour des oiseaux de mer coloniaux (c’est-à-dire la Sterne pierregarin et la Sterne arctique) et de la désignation d’habitat essentiel pour la Sterne de Dougall, l’accès à cette RNF serait interdit à ceux sans permis.

En vertu du paragraphe 3(1) du Règlement, il serait également interdit à quiconque d’entreprendre l’une ou l’autre des activités suivantes à l’intérieur des limites de la RNF de l’île Country, à moins d’être autorisé par un permis délivré en vertu du Règlement :

Établissement proposé de la RNF de l’Isle Haute (Nouvelle-Écosse)

Le projet de règlement désignerait 89 hectares de terres qui constituent l’Isle Haute, dans le comté de Cumberland en Nouvelle-Écosse, comme nouvelle RNF en les ajoutant à la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I du Règlement. Toute l’île serait incluse à l’intérieur des limites de la RNF, à l’exception d’une parcelle de terrain d’environ 0,37 hectare où se trouve un phare. Cette parcelle, connue sous le nom de « parcelle A », demeurerait sous l’administration du MPO. Étant donné que l’Isle Haute est l’une des très rares îles de la partie supérieure de la baie de Fundy à offrir un habitat non perturbé à plus de 60 espèces d’oiseaux et qu’il existe des traces d’utilisation historique importante de l’île par les peuples autochtones, l’accès à cette RNF serait interdit à l’année sans permis.

Les interdictions prévues au paragraphe 3(1) du Règlement actuel s’appliqueront à la RNF de l’Isle Haute et sont les mêmes que celles énumérées ci-dessus pour la RNF de l’île Country.

Établissement proposé de la RNF de l’île Saint-Paul (Nouvelle-Écosse)

Le projet de règlement désignerait 478 hectares de terres qui constituent l’île Saint-Paul, dans le comté de Victoria en Nouvelle-Écosse, à l’exception de tous les îlots et rochers au nord de The Tickle, comme nouvelle RNF en les ajoutant à la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I du Règlement. Tous les îlots et tous les rochers au nord de The Tickle demeureraient sous l’administration du MPO.

L’accès à cette RNF sans permis sera interdit du 1er avril au 31 août chaque année (c’est-à-dire pendant la saison de reproduction) en ajoutant cette RNF à l’article 3.3 du Règlement.

Le projet de règlement modifierait la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I.1 du Règlement afin que les activités suivantes qui se déroulent actuellement dans la région puissent se poursuivre dans la RNF de l’île Saint-Paul (du 1er septembre au 31 mars) sans qu’un permis soit nécessaire :

Les interdictions prévues au paragraphe 3(1) du Règlement actuel s’appliqueront à la RNF de l’île Saint-Paul et sont les mêmes que celles énumérées ci-dessus pour la RNF de l’île Country.

Le projet de règlement comprendrait également des modifications corrélatives au Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (RPAME), afin d’ajouter les RNF de l’île Country et de l’Isle Haute à la liste des RNF qui s’y trouvent. Il ne serait pas nécessaire de modifier le RPAME en ce qui concerne la RNF de l’île Saint-Paul parce que l’accès (du 1er avril au 31 août de la même année) y serait interdit en vertu du paragraphe 3.3(2) du Règlement, qui figure déjà dans le RPAME. Par conséquent, les modifications proposées au Règlement et au RPAME permettraient l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) si une personne entrait dans la RNF de l’île Country, de l’Isle Haute ou de l’île Saint-Paul (du 1er avril au 31 août) sans permis ou contrevenait de quelque manière que ce soit aux interdictions.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Ministère a communiqué avec 35 communautés et organisations locales des Premières Nations, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales ainsi que plus de 29 autres intervenants locaux, dont des organisations de conservation et des voyagistes locaux, au sujet de la proposition de désignation de RNF et des activités pouvant y être interdites ou permises.

Une trousse de consultation comprenant une lettre qui décrit la proposition de désignation des RNF de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint-Paul, ainsi qu’une carte des RNF proposées et un tableau des activités autorisées actuelles et futures dans les sites, a été envoyée par courriel ou par la poste aux intervenants et aux collectivités et organisations autochtones susmentionnés. Un suivi auprès des groupes qui n’avaient pas répondu à la date précisée a été effectué par courriel ou en personne.

De plus, le Ministère a mobilisé les Premières Nations et les organisations autochtones de la Nouvelle-Écosse dans le cadre de discussions visant à donner des noms mi’kmaq aux RNF. Les discussions sont en cours et devraient déboucher sur des noms mi’kmaq définitifs.

Le Ministère a reçu des réponses de plus de la moitié des groupes contactés (19 des 35 organisations autochtones et 15 des 29 intervenants). Parmi les groupes autochtones, dix Premières Nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et neuf Premières Nations mi’kmaq du Nouveau-Brunswick ont répondu. Dans l’ensemble, ces réponses appuyaient la proposition de désignation des RNF de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint-Paul.

Peu de questions ou de préoccupations ont été soulevées par les intervenants. À la suite des consultations, le Ministère a envoyé des lettres de suivi, y compris un résumé des préoccupations soulevées, une explication de la façon dont ces enjeux ont été abordés et une indication des prochaines étapes du processus de désignation des RNF.

Une société historique locale a soulevé une préoccupation à savoir si la création de la RNF de l’île Saint-Paul pourrait empêcher Parcs Canada de désigner l’île Saint-Paul comme un lieu historique national. Elle a également demandé si l’accès au phare et la conservation de celui-ci seront possibles. Une réponse a été envoyée aux organisations pour expliquer que la désignation de l’île Saint-Paul en tant que RNF n’empêchera pas la désignation de lieu historique national par Parcs Canada. Il a été précisé que l’îlot au nord de The Tickle, où se trouve le phare, est toujours sous l’administration du MPO et qu’il n’est pas prévu de l’inclure dans la RNF.

Deux voyagistes privés ont soulevé une autre préoccupation, à savoir que les RNF proposées pourraient les empêcher d’accéder à l’aire d’atterrissage d’hélicoptères qui existe actuellement sur l’île Saint-Paul. Une lettre de réponse a été envoyée à ces entreprises pour leur expliquer que l’aire d’atterrissage d’hélicoptères située sur l’îlot au nord de The Tickle, à l’île Saint-Paul, est située à l’extérieur des limites de la RNF proposée. Le MPO continuera d’administrer ces terres et de gérer les demandes d’accès à ce site.

Enfin, une association locale de chasseurs a soulevé une préoccupation en demandant de l’information sur la façon dont l’accès à la chasse changerait (le cas échéant) sur l’île Saint-Paul après la désignation de la RNF. Une lettre de réponse a été envoyée à cette association indiquant que la désignation de l’île Saint-Paul comme RNF ne modifiera pas l’interdiction préexistante de chasse sur l’île. La chasse a été interdite par le MPO et continuera de l’être une fois que l’île sera désignée à titre de RNF.

À la suite de la consultation préalable, Kwilmu’kw Maw-klusuaqn, une organisation qui travaille pour le compte des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse, a mentionné l’existence de preuves importantes de l’utilisation historique par les Autochtones de l’Isle Haute et a indiqué leur préférence pour restreindre l’accès du public à l’île. Le Ministère a informé l’organisation qu’il serait effectivement proposé d’interdire l’accès à cette RNF toute l’année sans permis, puisque l’Isle Haute est l’une des très rares îles de la partie supérieure de la baie de Fundy à offrir un habitat non perturbé à plus de 60 espèces d’oiseaux et qu’il existe des traces d’utilisation historique importante de l’île par les peuples autochtones.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été réalisée pour veiller à ce que le projet de règlement soit élaboré et mis en œuvre de manière à respecter les traités modernes et les droits des partenaires des traités modernes. L’ERTM n’a pas révélé l’existence de répercussions liées à des traités modernes en ce qui concerne la proposition de désignation de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint-Paul comme RNF. Comme il a été mentionné ci-dessus, le Ministère a sollicité les commentaires des peuples autochtones locaux sur la proposition de désignation de RNF et sur les modifications apportées aux activités autorisées dans les RNF proposées. Le Ministère travaille actuellement avec les Mi’kmaq pour établir les noms autochtones des RNF et discuter du rôle que les Mi’kmaq aimeraient jouer dans la cogestion des RNF.

Choix de l’instrument

La Loi autorise le gouverneur en conseil à établir des RNF par règlement. Une parcelle de terrain peut être désignée à titre de RNF uniquement au titre du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages; par conséquent, d’autres instruments n’ont pas été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Cette analyse présente les coûts et les avantages du projet de règlement. Les coûts supplémentaires correspondent à la différence entre les scénarios de référence et réglementaire. Dans le scénario de référence, l’île Country, l’Isle Haute et l’île Saint-Paul continuent d’être administrées par le Ministère, mais ne sont pas désignées à titre de RNF. Dans le scénario réglementaire, l’île Country, l’Isle Haute et l’île Saint-Paul sont désignées à titre de RNF par le Ministère. À moins d’avis contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans la présente analyse sont en dollars constants de 2023. Les coûts présentés selon leur valeur actualisée ont été calculés à un taux d’actualisation de 3 %, sur la base de l’année 2023, pour la période de 2023 à 2032.

Avantages

Le projet de règlement contribuerait, bien qu’à hauteur d’un faible pourcentage, à l’engagement continu du gouvernement du Canada à conserver 25 % des terres du Canada d’ici 2025 et à travailler pour atteindre 30 % d’ici 2030. Les Canadiens accordent une grande valeur à la protection des espèces sauvages locales (y compris les espèces en péril) et de leur habitat dans les trois îles; il est donc prévu que le projet de règlement profiterait aux Canadiens et aux peuples autochtones. En outre, le projet de règlement contribuerait à l’amélioration de la biodiversité en général, dont le maintien est essentiel à des écosystèmes sains ainsi qu’à la santé et au bien-être des personnes.

Ainsi que noté précédemment, il existe des preuves importantes de l’utilisation historique par les Autochtones de l’Isle Haute. Les vestiges archéologiques donnent à penser que l’Isle Haute était utilisée comme source alimentaire saisonnière ou était partiellement occupée par les peuples autochtones il y a 600 à 800 ans, et une occupation encore plus ancienne est très probable. Bien que le Special Places Protection Act de la Nouvelle-Écosse interdit la réalisation d’activités pouvant perturber ou endommager les artefacts sans un permis de recherche sur le patrimoine (Heritage Research Permit), on a observé dans l’Isle Haute des signes de collecte illégale d’artefacts pour des collections personnelles, ce qui a eu des répercussions négatives sur les vestiges archéologiques potentielsréférence 2. L’isolement de l’Isle Haute peut limiter le nombre de personnes la visitant chaque année; le projet de règlement interdirait l’accès à l’île à l’année à toute personne ne disposant pas du permis requis, mais autoriserait l’accès aux Autochtones exerçant leurs droits protégés par la Constitution, ce qui représenterait une mesure de protection supplémentaire pour les vestiges archéologiques de l’occupation passée de l’île par les peuples autochtones.

Valeur d’existence

La valeur d’existence est l’avantage que les gens tirent de savoir que les espèces et les habitats à l’intérieur des RNF continueront d’exister dans leur condition actuelle de façon indéfinie; elle est différente de l’avantage que les gens peuvent tirer de l’utilisation concrète des RNF. Des données indiquent que les ménages canadiens appuieraient financièrement la création d’un plus grand nombre d’aires protégées, peu importe s’ils les visitent un jour ou nonréférence 3. De plus, dans le cadre d’un sondage de 2019, 93 % des répondants étaient d’accord ou fortement d’accord avec le fait que les aires protégées sont nécessaires et considéraient que la protection des espèces sauvages et des lieux naturels d’une grande beauté était la principale raison d’être des aires protégéesréférence 4.

L’existence continue de ces espèces à travers le règlement proposé pourrait apporter de la valeur aux Canadiens.

Coûts

Le projet de règlement ne devrait pas engendrer de nouveaux coûts importants pour les entreprises, les consommateurs ou la population canadienne, puisque les utilisations proposées des RNF de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint-Paul ne diffèrent pas de leurs utilisations actuelles. Il n’y a actuellement aucune activité économique dans les limites des RNF proposées. Selon NovaScan (base de données sur les cartes et les publications géoscientifiques de la Nouvelle-Écosse; en anglais seulement), il n’y a actuellement pas de permis d’exploration ou de baux d’exploitation minière en vigueur dans les secteurs proposés pour les RNF, et de tels permis ou baux n’ont pas été délivrés dans le passé. Par conséquent, il est peu probable que des permis d’extraction de minerais soient demandés dans ces RNF proposées une fois qu’elles auront été désignées comme telles.

Le projet de règlement devrait entraîner des coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada, découlant de l’administration des RNF proposées et des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi connexes. Les coûts associés au projet de règlement devraient être faibles. Le Ministère sera responsable de l’administration des nouvelles RNF et de l’application des lois et règlements applicables dans les limites des nouvelles RNF.

Pour la première année, les coûts comprendraient l’élaboration et la diffusion de matériel de promotion de la conformité d’une valeur estimée à 115 000 $référence 5. Les activités d’application de la loi, comme le développement stratégique et tactique du renseignement, la mise en place de la logistique pour les inspections et les patrouilles, les déplacements et le transport de l’équipement sont évaluées à 97 000 $. Les coûts totaux non actualisés pour la première année sont donc estimés à 212 000 $.

Les coûts gouvernementaux non actualisés pour toutes les années suivantes sont estimés à 153 000 $ par année, la majorité desquels serait attribuable à l’éloignement des sites. Ils seraient répartis entre l’administration, les déplacements et l’équipement du Service canadien de la faune et les renseignements stratégiques et tactiques de la Direction générale de l’application de la loi, la logistique pour les inspections et les patrouilles, les déplacements et le transport de l’équipement. En outre, aucune demande de permis anticipée n’a été incluse dans l’analyse. Selon l’évaluation du Ministère, la valeur actuelle de tous les coûts d’application de la loi et de conformité serait d’environ 1,4 million de dollars sur 10 ans.

Lentille des petites entreprises

Il n’y a pas de petites entreprises dans les secteurs visés par la proposition de RNF. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le projet de règlement n’imposerait pas de coûts de conformité ou d’administration aux petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Aucune entreprise n’exerce ses activités dans les secteurs visés par la proposition de RNF. La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce que le projet de règlement n’imposerait pas de nouveau fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada a des besoins et des instruments législatifs uniques en ce qui concerne la conservation et la protection de la faune et des milieux naturels à l’intérieur de ses frontières; aucun volet de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation n’est donc associé au règlement.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée en ce qui concerne le projet de règlement. Le Ministère a déterminé que les effets environnementaux qui devraient résulter de la création des RNF proposées de l’île Country, de l’Isle Haute et de l’île Saint-Paul seraient modestes, mais positifs. La situation actuelle n’empêche pas la chasse, ne protège pas contre la destruction d’habitat et ne permet pas de gérer directement l’utilisation des sites par l’homme. Par comparaison, la désignation en tant que RNF en vertu du projet de règlement permettrait de protéger un grand nombre et une large gamme d’espèces, améliorant ainsi la conservation et la protection des espèces sauvages locales, y compris les espèces en péril, et de leurs habitats.

La proposition appuierait l’objectif 15 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026 de Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité Canadienne en appuyant les cibles “D’ici 2026, augmenter le pourcentage d’espèces en péril inscrites à la loi fédérale dont les tendances démographiques sont conformes aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion, le faisant passer de la valeur de référence de 42 % en 2019 à 60 %”, ainsi que “D’ici 2030, augmenter le pourcentage d’espèces d’oiseaux migrateurs dont la taille des populations se situe dans des limites acceptables – ni trop basses ni trop hautes – le faisant passer de 57 % en 2016 à 70 %”. Les modifications proposées appuieraient cet objectif en contribuant à ce que ces espèces fassent l’objet d’une protection appropriée. En outre, la proposition contribuerait indirectement à l’objectif 13 de la SFDD de Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts en maintenant la santé globale à long terme des écosystèmes locaux et en contribuant à la conservation de la biodiversité, puisque de nombreux écosystèmes jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des répercussions des changements climatiques. La proposition contribuerait également à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations unies (ODD) 15 Vie sur terre et de l’ODD 13 Action pour le climat.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise pour ces modifications. Aucune incidence négative de l’ACS+ n’a été cernée pour le projet de règlement. Toutefois, l’ACS+ a révélé certains effets positifs mineurs pour les groupes autochtones locaux en particulier, en raison de l’agrandissement des aires fauniques protégées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le règlement proposé entrera en vigueur dès son enregistrement.

Au moment de l’établissement des RNF proposées, le Ministère serait l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi conformément aux mesures de protection prévues dans le cadre de la Loi et du Règlement.

Conformité et application

Une stratégie de conformité a été élaborée pour appuyer la mise en œuvre du projet de règlement. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent le respect volontaire de la loi par l’entremise d’activités d’éducation et de sensibilisation qui favorisent la compréhension. Étant donné que le projet de règlement n’impose pas de nouvelles exigences notables, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi seraient limitées et ciblées. Ces activités pourraient prendre la forme de contenu Web, de messages sur les médias sociaux, d’envois postaux directs, d’affiches, et de demandes de renseignements des intervenants.

La Loi confère aux agents de la faune (désignés en vertu de la Loi) divers pouvoirs (par exemple inspections, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis) et des mesures d’application de la loi (ordres d’exécution, contraventions, SAP, et poursuites judiciaires) pour assurer la conformité. Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application (Loi sur les espèces sauvages du Canada) désigne les infractions à la Loi qui exposent un contrevenant à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées en cas de condamnation résultant d’une poursuite judiciaire.

Les activités d’application de la loi sont généralement classées par ordre de priorité en fonction du risque de conservation pour les espèces sauvages et leur habitat ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Pour les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, un ordre d’exécution, une contravention ou une SAP peuvent convenir. Dans le cas d’un incident grave de non-conformité, les poursuites peuvent être le recours le plus approprié aux fins d’application de la loi. Dans de tels cas, le régime d’amendes décrit dans le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application s’appliquerait en cas de condamnation et expliquerait les infractions et les peines (pénalités, amendes et peines d’emprisonnement) pour les contrevenants, qu’il s’agisse de particuliers, de petites sociétés à revenu ou d’autres personnes. La partie I de l’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pouvant exposer l’auteur d’une de ces infractions à une amende. La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (RPAME) désigne les violations de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la section 2 désigne les violations du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, qui peuvent exposer l’auteur d’une de ces violations à une SAP.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 16e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 12référence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référence b et du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence c, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Caroline Ladanowski, directrice, division de la Gestion de la faune et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, 16e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@canada.ca).

Ottawa, le 22 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

1 (1) L’alinéa 3.3(1)a) du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 6 est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 3.3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est interdit d’entrer dans la Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul ou la Réserve nationale de faune de l’Île-Mohawk durant la période allant du 1er avril d’une année au 31 août de la même année, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4.

2 La partie I de l’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

8 Réserve nationale de faune de l’Île-Country

La totalité de la parcelle de terrain située à l’île Country, comté de Guysborough, province de la Nouvelle-Écosse, désignée comme parcelle CI-R (reste de l’île Country) sur le plan S-6549 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux intitulé « Plan of Survey of Parcel A, Subdivision of Country Island, and Showing Parcel CI-R (Country Island Remainder), Land Granted to H. M. in right of Canada », daté du 4 février 2020, signé par H. James McIntosh, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle CI-R étant plus particulièrement décrite comme suit :

Le tout comprenant la totalité de l’île Country (PID 35067164) comme le montre le plan mentionné ci-dessus;

À l’exception de la parcelle A de l’île Country, comme le montre ledit plan susmentionné, ladite parcelle A étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant à l’intersection des limites ouest et nord de la parcelle A au point 1, ledit point étant situé aux coordonnées nord 4 995 577,556 mètres et est 24 496 638,732 mètres, comme le montre le plan susmentionné;

De là, suivant un relèvement de nord 88°00′00″ est le long de la limite nord de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite est de la parcelle A;

De là, suivant un relèvement de sud 02°00′00″ est le long de la limite est de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite sud de la parcelle A;

De là, suivant un relèvement de sud 88°00′00″ ouest le long de la limite sud de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite ouest de la parcelle A;

De là, suivant un relèvement de nord 02°00′00″ ouest le long de la limite ouest de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’au point de départ.

La parcelle A décrite ci-dessus contient une superficie de 1 600,0 m2.

La parcelle CI-R décrite ci-dessus contient une superficie de 21 hectares plus ou moins (cette superficie comprend les étangs et exclut la parcelle A).

Tous les relèvements, les distances et les coordonnées sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (61°30′ de longitude ouest) correspond au méridien central de la zone 4, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83 (SCRS) 2010.0.

Étant et devant être une partie de l’île Country cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par concession provinciale enregistrée sous le numéro de concession 21705, consignée dans le livre 23 du bureau d’enregistrement foncier du comté de Guysborough, page 198.

9 Réserve nationale de faune de l’Isle-Haute

La totalité de la parcelle de terrain, située sur l’isle Haute, comté de Cumberland, province de la Nouvelle-Écosse, désigné comme la parcelle IH-R (reste de l’isle Haute) sur le plan S-6551 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux intitulé « Plan of Survey of Parcel A, Subdivision of Isle Haute, and Showing Parcel IH-R (Isle Haute Remainder), Land Granted to H. M. in right of Canada », daté du 7 février 2020, signé par H. James McIntosh, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle IH-R étant plus particulièrement décrite comme suit :

La totalité de cette île de la baie de Fundy, province de la Nouvelle-Écosse, connue et appelée isle Haute (île Haute);

À l’exception de la parcelle A de l’isle Haute (île Haute), comme le montre le plan susmentionné, ladite parcelle A étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant à l’intersection des limites nord-est et sud-est de la parcelle A au point 3, ledit point se trouvant aux coordonnées nord 5 012 429,799 mètres et est 25 460 351,299 mètres, comme le montre le plan susmentionné;

De là suivant un relèvement de sud 65°38′00″ ouest le long de la limite sud-est de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite sud-ouest de la parcelle A;

De là suivant un relèvement de nord 24°22′00″ ouest le long de la limite sud-ouest de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite nord-ouest de la parcelle A;

De là suivant un relèvement de nord 65°38′00″ est le long du nord-ouest limite de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite nord-est de la parcelle A;

De là suivant un relèvement de sud 24°22′00″ est le long de la limite nord-est de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’au point de départ.

La parcelle A décrite ci-dessus a une superficie de 3 721,0 m2.

La parcelle IH-R décrite ci-dessus a une superficie de 89,2 hectares.

Tous les relèvements, les distances et les coordonnées sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (64°30′ de longitude ouest correspond au méridien central de la zone 5, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83 (SCRS) 2010.0.

Étant et devant être une partie de l’isle Haute cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par concession provinciale enregistrée sous le numéro de concession 13950, consignée dans le livre 2 du registre d’enregistrement des concessions de la Nouvelle-Écosse, page 1.

10 Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul

Toutes les parcelles de terrains et de terres recouvertes d’eau généralement connues sous le nom d’île Saint-Paul, ayant une coordonnée centroïde approximative de nord 5 231 500,000 mètres et est 715 750,000 mètres, situées dans le golfe du Saint-Laurent au large de la côte nord-est du Cap Nord, comté de Victoria, Île du Cap-Breton, province de la Nouvelle-Écosse.

Le tout étant délimité en gras et désigné comme la parcelle 2021-SP1 sur le plan S-6674 de Services publics et Approvisionnement Canada, intitulé « Sketch Showing Parcel 2021-SP1 Lands of H.M. in Right of Canada (Environment Canada – Canadian Wildlife Service) », daté du 29 mars 2021 et révisé le 27 mai 2021.

La parcelle 2021-SP1 a une superficie approximative de 478 hectares (lacs inclus).

Toutes les coordonnées sont des valeurs métriques de quadrillage qui se rapportent au NAD83 (SCRS), Zone 20 nord UTM.

3 Au paragraphe 3(4) de la partie II de l’annexe I de la version française du même règlement, « À partir d’un sapin brûlé » est remplacé par « À partir d’un sapin encoché ».

4 La partie I de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée, par adjonction, à la fin de cette partie, de ce qui suit :

Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

5 La section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence 7 est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation
23.1 3.3(1)a.1) A
23.2 3.3(1)a.2) A

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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