La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 24 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 17 juin 2023

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis au sujet de la disponibilité d’accords sur les avis d’événements environnementaux

Conformément au paragraphe 9(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement a conclu un accord sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, la Saskatchewan et le Yukon.

Tous les accords sur les avis mentionnés ci-dessous sont disponibles à compter du 17 juin 2023 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement, situé à l’adresse Internet qui suit : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/accords.html.

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;

Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence a,

À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence b de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, ci-après.

Ottawa, le 7 juin 2023

Le ministre des Transports
Omar Alghabra

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune

Définition de Règlement

1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.

Zone de pilotage obligatoire

2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’un arc ayant un rayon de deux milles marins tracé à partir du feu du brise-lames situé par 47°54,8′00″ de latitude N. et 65°50,3′00″ de longitude O. est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire de Belledune dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

États de service en mer — certificat de pilotage

3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire de Belledune n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.

Abrogation

4 L’Arrêté d’urgence sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, pris le 9 juin 2022, est abrogé.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;

Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence a,

À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence b de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, ci-après.

Ottawa, le 7 juin 2023

Le ministre des Transports
Omar Alghabra

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet

Définition de Règlement

1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.

Zone de pilotage obligatoire

2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables situées en deçà d’une ligne tirée à partir d’un point situé par 44°50,75′00″ de latitude N. et 62°32,2′00″ de longitude O. jusqu’au rocher Guilford, de là, jusqu’à un point situé par 44°45,6′00″ de latitude N. et 62°29,5′00″ de longitude O., de là, jusqu’à l’île Western Shagroost, de là, jusqu’à l’île Fishery, et de là, jusqu’à un point situé par 44°51,35′00″ de latitude N. et 62°28,25′00″ de longitude O. est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire du havre Sheet dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

Navires assujettis au pilotage obligatoire

3 (1) Malgré le paragraphe 22.3(1) du Règlement, seuls les navires et catégories de navires ci-après sont assujettis au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet :

Navires non assujettis au pilotage obligatoire

(2) Toutefois, les navires et catégories de navires visés aux alinéas 22.3(2)a) à f) du Règlement ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet.

Exception

(3) Tout navire visé aux alinéas 22.3(2)b), c), d), e) ou f) du Règlement est assujetti au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet si l’Administration de pilotage de l’Atlantique établit qu’il pose un risque pour la sécurité de la navigation en raison, selon le cas :

États de service en mer — certificat de pilotage

4 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.

Abrogation

5 L’Arrêté d’urgence sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, pris le 9 juin 2022, est abrogé.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Adyen N.V. — Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 522.21(1) de la Loi sur les banques, que la ministre des Finances a consenti, le 18 mai 2023, à ce que Adyen N.V. ait un établissement financier au Canada.

Le 17 juin 2023

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateur Énergie atomique du Canada, Limitée  
Administrateur Banque du Canada  
Président Banque de développement du Canada  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Agence du revenu du Canada  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Commissaire à l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre Tribunal canadien du commerce extérieur  
Membre permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Conseiller Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Office des transports du Canada  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Administration portuaire de Halifax  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Légiste et conseiller parlementaire Chambre des communes  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Commissaire Commission conjointe internationale  
Membre d’un groupe spécial/groupe spécial d’appel Secrétariat du commerce intérieur — Accord de libre-échange canadien  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Vice-président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Commissaire Commission des champs de bataille nationaux  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  
Commissaire à l’intégrité du secteur public Commissaire à l’intégrité du secteur public  
Membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Vice-président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Président Commission de la fonction publique  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Membre Conseil canadien des normes  
Président et premier dirigeant Autorité du pont Windsor-Détroit