La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 22 : COMMISSIONS

Le 3 juin 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2023-003

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Best Buy Canada Ltd. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 6 juillet 2023
Appel no AP-2022-028
Marchandises en cause Supports muraux pour téléviseurs
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8302.50.00 à titre de " patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires ", comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 8529.90.90 à titre d’" autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 85.25 à 85.28, autres " ou dans le numéro tarifaire 8302.49.00 à titre d’" autres garnitures, ferrures et articles similaires, autres ", comme le soutient Best Buy Canada Ltd.
Numéros tarifaires en cause

Best Buy Canada Ltd. — 8302.49.00 ou 8529.90.90

Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8302.50.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 18 mai et le 25 mai 2023.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Corus Radio Inc. 2023-0201-6, 2023-0202-4 et 2023-0203-2 CFGQ-FM, CFGQ-FM et CHQR Calgary Alberta 23 juin 2023
Maritime Broadcasting System Limited 2023-0291-7 CKDY-FM Digby Nouvelle-Écosse 23 juin 2023
Corus Entertainment Inc. 2023-0300-9 Corus L’ensemble du Canada s.o. 23 juin 2023
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Maritime Broadcasting System Limited CKDY-FM Digby Nouvelle-Écosse 25 mai 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-145 19 mai 2023 Bayshore Broadcasting Corporation Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise Diverses localités en Ontario s.o.
2023-146 19 mai 2023 Durham Radio Inc. Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise Hamilton et Haldimand County Ontario
2023-147 19 mai 2023 Divers titulaires Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise Diverses localités en Colombie-Britannique s.o.
2023-148 19 mai 2023 Blackburn Media Inc. Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise Diverses localités en Ontario s.o.
2023-149 19 mai 2023 My Broadcasting Corporation Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise Diverses localités en Ontario s.o.
2023-150 19 mai 2023 Vista Radio Ltd. Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise L’ensemble du Canada s.o.
2023-152 23 mai 2023 Kenner Media (Edmonton) Limited CKFT-FM Fort Saskatchewan Alberta
2023-153 23 mai 2023 Pattison Media Ltd. CKLF-FM Brandon Manitoba
2023-154 23 mai 2023 Stingray Radio Inc. Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise L’ensemble du Canada s.o.
2023-155 23 mai 2023 CKDJ-FM Algonquin Radio CKDJ-FM Nepean Ontario