La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 19 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 mai 2023

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — la 7-(diéthylamino)-4-méthylbenzopyr-2-one (coumarine 1), NE CAS ^{référence 1} 91-44-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la coumarine 1 est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);^{référence 1}

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de la coumarine 1 réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que la substance satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que cette substance soit ajoutée à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié une approche proposée de gestion des risques pour cette substance sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) afin de continuer les discussions avec les parties intéressées sur la façon dont ils entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à la substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit au ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Le ministre de la Santé
Jean-Yves Duclos

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable pour la coumarine 1

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de la 7-(diéthylamino)-4-méthylbenzopyr-2-one, appelée ci-après coumarine 1. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) de cette substance est le 91-44-1. Cette substance a été désignée prioritaire pour une évaluation, car elle satisfait aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE.

D’après les renseignements déclarés en réponse à une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE, la coumarine 1 n’a pas été fabriquée au Canada en quantité dépassant le seuil de déclaration de 100 kg en 2011, tandis qu’une quantité située entre 1 000 kg et 10 000 kg a été importée au pays la même année. Les utilisations déclarées au Canada incluent des applications commerciales dans des articles en tissu, en textile ou en cuir. La coumarine 1 est aussi utilisée dans certains produits cosmétiques au Canada, tels que des colorants capillaires temporaires, des vernis à ongles et du maquillage pour le corps, les lèvres et le visage (y compris du maquillage pour les yeux). La coumarine 1 est également employée comme agent stabilisant dans des produits de nettoyage pour tapis et comme parfum dans d’autres produits de nettoyage (comme les nettoyants tout usage).

Le risque posé à l’environnement par la coumarine 1 a été caractérisé au moyen de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une approche fondée sur le risque qui tient compte de nombreux paramètres liés au danger et à l’exposition ainsi que d’une pondération des éléments de preuve pour déterminer la classification du risque. Les profils de danger sont principalement fondés sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition figurent la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport sur de grandes distances. Une matrice de risque est utilisée pour attribuer un degré faible, modéré ou élevé de préoccupation potentielle à une substance selon ses profils de risque et d’exposition. D’après les résultats de la CRE, il est peu probable que la coumarine 1 ait des effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, la coumarine 1 présente un faible risque d’effets nocifs sur l’environnement. Il est conclu que la coumarine 1 ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’ensemble des données sur les effets sur la santé de la coumarine 1 a été jugé limité. Pour pallier cette contrainte, une approche de lecture croisée a été appliquée pour étayer l’évaluation des effets sur la santé. D’après les données disponibles sur les analogues, la toxicité pour le développement a été jugée l’effet critique. La population générale du Canada est principalement exposée à la coumarine 1 lors de l’utilisation de certains produits cosmétiques, comme des colorants capillaires temporaires, des vernis à ongles et du maquillage pour le corps, les lèvres et le visage (y compris du maquillage pour les yeux), ainsi que de certains produits de nettoyage. La comparaison des concentrations de coumarine 1 auxquelles les Canadiens peuvent être exposés dans l’eau potable ou lors de l’utilisation de vernis à ongles, de colorants capillaires temporaires en poudre, de maquillage pour le visage, de rouges/brillants à lèvres, de produits de nettoyage tout usage en aérosol ou de produits de nettoyage pour tapis et des concentrations associées à des effets nocifs observés lors d’études en laboratoire a permis de calculer des marges jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes des ensembles de données sur les effets sur la santé et l’exposition. Toutefois, les marges entre l’exposition à la coumarine 1 attribuable à une utilisation occasionnelle de maquillage spécialisé pour le corps (pour les personnes âgées de 4 ans et plus) et de colorants capillaires temporaires en gel (pour les personnes âgées de 2 à 13 ans) et les concentrations d’effet critique pour la coumarine 1 sont jugées inadéquates pour tenir compte des incertitudes des ensembles de données sur les effets sur la santé et l’exposition.

À la lumière de tous les renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que la coumarine 1 satisfait aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elle pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale

Il est donc conclu que la coumarine 1 satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Il est également conclu que la coumarine 1 répond aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation, énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L’évaluation préalable et le document sur l’approche de la gestion des risques pour cette substance sont disponibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre substances du groupe des autres polymères inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les quatre substances énoncées dans l’annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable des substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que la résine de bis(prop-2ènoate) de DGEBA, la résine alkyde de soja et le polyuréthane 33 ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi;

Attendu qu’il est conclu que le PHMB satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que le PHMB soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié une approche proposée de gestion des risques pour le PHMB sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) afin de continuer les discussions avec les parties intéressées sur la façon dont ils entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à la substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit au ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Le ministre de la Santé
Jean-Yves Duclos

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable pour le groupe des autres polymères

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont réalisé l’évaluation préalable des quatre substances appelées collectivement groupe des autres polymères dans le Plan de gestion des produits chimiques. Il a été établi que les substances de ce groupe sont prioritaires pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation énoncés au paragraphe 73(1) de la LCPE. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS^{référence 1}), le nom sur la Liste intérieure (LI) et l’abréviation de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des autres polymères

NE CAS	Nom sur la LI	Abréviation
55818-57-0	4,4′-Isopropylidènediphénol polymérisé avec le (chlorométhyl)oxirane, acrylate	Résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA
32289-58-0 27083-27-8 note a du tableau 1	Chlorhydrate de poly (iminocarbonimidoyliminocarbonimidoylimino-hexane-1,6-diyl) 3,3′-Dicyano-1,1′-hexane-1,6-diyldiguanidine polymérisée avec l’hexane-1,6-diamine, chlorhydrate	PHMB
67762-15-6	Huile de soja polymérisée avec l’anhydride maléique, le pentaérythritol et l’anhydride phtalique	Résine alkyde de soja
125826-44-0	Acide adipique polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’hexane-1,6-diol, l’hydrazine, l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropionique et le diisocyanate de 4,4′-méthylènedicyclohexyle, composé avec la triéthylamine	Polyuréthane 33
Note(s) du tableau 1 Note a du tableau 1 La substance portant ce NE CAS a déjà été évaluée lors de la deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères, mais elle fait à nouveau l’objet d’une évaluation, car elle est équivalente à la substance de NE CAS 32289-58-0. Retour à la note a du tableau 1

Il a été établi dans la deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères (ECCC, SC 2018) que la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA, le PHMB (NE CAS 32289-58-0 et 27083-27-8), la résine alkyde de soja et le polyuréthane 33 ont soit une solubilité ou extractibilité faible dans l’eau, soit un potentiel d’exposition faible, et qu’ils présentent un potentiel de risques faible pour l’environnement. Cependant, il a été jugé que ces substances nécessitent une évaluation plus poussée en raison des risques potentiels qu’elles posent pour la santé humaine, d’après les alertes structurales, les données toxicologiques ou les utilisations associées à une exposition importante des consommateurs. La présente évaluation examine donc plus en profondeur le potentiel de la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA, du PHMB (NE CAS 32289-58-0 et 27083-27-8), de la résine alkyde de soja et du polyuréthane 33 de causer des effets nocifs pour la santé humaine, afin d’établir une conclusion globale relativement à l’article 64 de la LCPE.

Pendant cette évaluation, il a été déterminé que la substance de NE CAS 27083-27-8 est un synonyme de la substance de NE CAS 32289-58-0; la première étant décrite par les monomères dont elle est issue, et la deuxième, par le polymère résultant. Par conséquent, les deux NE CAS sont interchangeables. Bien qu’il ait été établi que la substance de NE CAS 27083-27-8 ne satisfaisait pas aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE pendant la deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères, elle est à nouveau évaluée dans le présent rapport. Il convient aussi de noter que le PHMB peut également être désigné par deux autres NE CAS (28757-47-3 et 1802181-67-4) à l’extérieur du Canada; ces deux autres NE CAS ne figurent pas sur la LI, et les substances devraient être déclarées et évaluées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [RRSN (substances chimiques et polymères)] avant d’être importées ou fabriquées au Canada.

La résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA n’est pas naturellement présente dans l’environnement. Au Canada, il est déclaré qu’elle est utilisée comme liant, agent d’étanchéité et oligomère réactif dans les secteurs des revêtements, de l’automobile et des adhésifs, ainsi que dans des encres d’imprimerie, des vernis de surimpression, des matériaux d’emballage (y compris d’emballage alimentaire), des livres, du papier journal, des cosmétiques, des toners et des colorants. Selon les renseignements soumis dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE, entre 100 000 et 1 000 000 kg de résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA ont été soit fabriqués, soit importés au Canada en 2014. Bien que la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA contienne des acrylates (un groupe fonctionnel réactif associé à des effets nocifs pour la santé humaine), presque toute la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA utilisée dans des applications commerciales ou offertes aux consommateurs est présente sous sa forme durcie, sans les acrylates libres trouvés dans les monomères et sans tout autre groupe fonctionnel réactif ou caractéristique structurale associés à des préoccupations pour la santé humaine. Les acrylates présents dans la substance non durcie sont associés à une sensibilisation cutanée, à une toxicité subchronique ayant des effets sur la prostate et à une génotoxicité. Cependant, la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA durcie ne devrait contenir qu’une quantité négligeable de matières n’ayant pas réagi (inaltérées). Aucune exposition directe (par voie orale ou cutanée, ou par inhalation) ou indirecte de la population générale à la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA par des résidus dans l’eau potable n’est attendue.

Le PHMB n’est pas naturellement présent dans l’environnement. Il est utilisé dans le monde entier comme agent de conservation ou agent antimicrobien, la plupart du temps dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments en vente libre, des pesticides, des assouplissants, des solutions pour lentilles de contact et des nettoyants pour les mains (y compris des désinfectants). Selon les renseignements soumis dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE, la substance n’est pas fabriquée au Canada, mais y a été importée en une quantité se situant entre 100 et 1 000 kg en 2014. Au Canada, une exposition directe (par voie orale ou cutanée, ou par inhalation) de la population générale au PHMB est attendue. Le plus grand risque est associé à l’exposition par inhalation. Le 7 avril 2017, le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) de la Commission européenne a adopté le point de vue selon lequel l’utilisation de PHMB comme agent de conservation dans des produits cosmétiques à des concentrations allant jusqu’à 0,1 % est sans danger, mais elle est contre-indiquée en préparation pulvérisable. Le PHMB a une toxicité élevée par inhalation et le Règlement (UE) 2019/831 de la Commission stipule qu’il ne doit pas être utilisé dans les applications pouvant entraîner l’exposition des poumons de l’utilisateur final par inhalation (UE 2019). Les Canadiens peuvent acheter des produits cosmétiques contenant du PHMB. La nomenclature internationale d’ingrédients de cosmétiques (INCI) désigne la substance de NE CAS 32289-58-0 comme le « polyaminopropyl biguanide », et selon les déclarations soumises à Santé Canada en vertu du Règlement sur les cosmétiques, cette substance a été présente dans 271 produits cosmétiques depuis 2015. Environ la moitié de ces produits ont une teneur inférieure à 0,1 %, mais un petit nombre présentent une concentration pouvant aller jusqu’à 3 %. En supposant une concentration de 0,1 % de PHMB dans un produit cosmétique en atomiseur, des marges d’exposition (ME) de 22,7 et de 7,4 ont été estimées pour les adultes et les enfants, respectivement. Les ME calculées pour ces produits sont considérées comme insuffisantes pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé. Dans la Base de données sur les ingrédients de produits de santé naturels, le PHMB est inscrit comme pouvant avoir un rôle non médicinal d’agent de conservation antimicrobien, pour une utilisation topique uniquement, jusqu’à une concentration de 0,1 %. Il n’est pas permis dans les préparations pulvérisables. L’exposition indirecte de la population générale au PHMB par des résidus environnementaux dans l’eau potable serait nulle. Le PHMB est également un sensibilisant cutané. On ne sait si une sensibilisation croisée par exposition par voie respiratoire est possible. Par conséquent, en ce qui concerne les utilisations du PHMB dans des applications où il peut être inhalé, les ME ne sont pas suffisantes pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé.

Selon l’évaluation approfondie, la résine alkyde de soja et le polyuréthane 33 satisfont aux critères utilisés pour cerner les polymères peu préoccupants énoncés dans le RRSN (substances chimiques et polymères). Ces deux substances sont employées dans des revêtements comme les peintures. Les polymères peu préoccupants sont généralement peu dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Ces deux polymères ne soulèvent donc pas de préoccupations quant à la santé humaine.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA, le PHMB (NE CAS 32289-58-0 et 27083-27-8), la résine alkyde de soja et le polyuréthane 33 présentent un faible risque d’effets nocifs pour l’environnement. Il est conclu que ces substances ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA, la résine alkyde de soja et le polyuréthane 33 ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Cependant, il est conclu que le PHMB (NE CAS 32289-58-0 et 27083-27-8) satisfait aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car il pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale

Il est conclu que la résine de bis(prop-2-ènoate) de DGEBA, la résine alkyde de soja et le polyuréthane 33 ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE, mais que le PHMB (NE CAS 32289-58-0 et 27083-27-8) y satisfait.

Il est également conclu que le PHMB (NE CAS 32289-58-0 and 27083-27-8) répond aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L’évaluation préalable et le document sur l’approche de la gestion des risques pour ces substances sont disponibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d’intention de consulter sur les frais proposés par Santé Canada pour les produits de santé naturels

Le 12 mai 2023, Santé Canada (le Ministère) a lancé une consultation publique sur l’introduction proposée de frais pour les produits de santé naturels (PSN).

Objectif

Le présent avis informe les intervenants intéressés de l’intention du ministre de la Santé de mettre en œuvre de nouveaux frais pour l’examen et la vente de produits de santé naturels au Canada.

Contexte

En vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, les PSN sont considérés comme des substances d’origine naturelle utilisées pour rétablir la santé ou maintenir une bonne santé. Santé Canada réglemente ces produits en tant qu’autorité fédérale responsable de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité de tous les produits ayant une incidence sur la santé et la sécurité des personnes au Canada. Santé Canada réglemente les PSN par le biais du Règlement sur les produits de santé naturels de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Par le biais de la LAD, le ministre de la Santé est habilité à fixer des frais pour les activités réglementaires du Ministère.

Depuis le milieu des années 1990, Santé Canada facture des frais à l’industrie pour ses services réglementaires liés aux médicaments et aux dispositifs médicaux, conformément aux pratiques internationales. Les PSN sont la seule gamme de produits de santé pour laquelle toutes les activités de réglementation sont financées par le public. Le Ministère s’est engagé à introduire des frais pour traiter les questions de risque importantes identifiées dans l’audit de 2021 du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD). Les frais aideront à fournir un financement prévisible et durable pour les améliorations nécessaires du programme et une surveillance réglementaire accrue.

Proposition de frais

Santé Canada a élaboré une proposition de frais qui établit les frais pour les PSN qui soutiendraient les activités en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels. Les frais proposés sont adaptés aux PSN et comprennent des mesures d’atténuation et de responsabilisation qui suivent les pratiques exemplaires déjà en place pour les médicaments et les instruments médicaux.

Trois catégories de frais sont proposées :

• les frais de licence d’exploitation (LE)
• les frais de droit de vente (DDV)
• les frais d’évaluation préalable à la mise sur le marché

Cette proposition comprend des mesures d’atténuation pour les petites entreprises afin de minimiser l’impact des frais. L’industrie peut en outre s’attendre à une meilleure prévisibilité dans l’exécution du programme grâce à des normes de service claires, tandis que les Canadiens bénéficieront d’un marché des PSN plus fiable et plus sûr grâce à une surveillance réglementaire accrue.

La proposition de frais est soumise à une période de consultation de 75 jours. Les commentaires reçus seront utilisés pour peaufiner la proposition, car le Ministère cherche à mettre en œuvre des frais qui reflètent le programme des PSN d’une manière équitable et transparente. La proposition de frais sera ensuite finalisée, et un arrêté de frais sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les frais devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2025.

Consultation

Les intervenants et le public sont invités à examiner les frais proposés par Santé Canada et les normes de performance associées pour les PSN. La proposition de frais peut être trouvée sur le site Web du Ministère.

Veuillez consulter la page de consultation sur la proposition de frais pour obtenir des détails sur la façon de participer à la consultation. La proposition de frais sera affichée pendant 75 jours civils, jusqu’au 26 juillet 2023.

Le Ministère s’engage à respecter la vie privée des participants à la consultation. Toutes les informations personnelles créées, détenues ou collectées par le Ministère seront traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Coordonnées

Toute demande de renseignements peut être envoyée à l’adresse suivante :

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
2, promenade Constellation, IA 2607A
Nepean (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : nnhpd.consultation-dpsnso@hc-sc.gc.ca

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SPB-001-23 — Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé SPB-001-23, Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz, dans lequel sont présentées les décisions prises à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales (NCL) qui vise à libérer du spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz (appelée bande de 3 900 MHz) et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz (bandes des ondes millimétriques).

Ce document résulte du processus de consultation amorcé par l’avis SPB-003-22, Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette Canada.

Le 3 mai 2023

La directrice principale
Politiques de la réglementation du spectre
Direction générale de la politique des licences du spectre
Chantal Davis

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Fondation Asie-Pacifique du Canada
Administrateur	Énergie atomique du Canada, Limitée
Administrateur	Banque du Canada
Président	Banque de développement du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Administrateur	Société d’assurance-dépôts du Canada
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Commission canadienne des grains
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Commissaire à l’équité salariale	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Membre	Tribunal canadien du commerce extérieur
Administrateur	Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Membre permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseiller	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Office des transports du Canada
Administrateur	Exportation et développement Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Président	Centre de recherches pour le développement international
Commissaire	Commission conjointe internationale
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Vice-président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Commissaire	Commission des champs de bataille nationaux
Directeur	Musée des beaux-arts du Canada
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique	Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Commissaire à l’intégrité du secteur public	Commissaire à l’intégrité du secteur public
Membre	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Vice-président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Commissaire	Commission de la fonction publique
Président	Commission de la fonction publique
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Membre	Conseil canadien des normes
Président et premier dirigeant	VIA Rail Canada Inc.
Président et premier dirigeant	Autorité du pont Windsor-Détroit