La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 18 : COMMISSIONS

Le 6 mai 2023

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01 (l’Est de Terre-Neuve)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à 28 parcelles situées dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01 :

• (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement ou partiellement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications aux permis ou d’autre manière.
• (ii) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01. Cet appel d’offres prendra fin à 12 h, heure de Terre-Neuve, le 1^er novembre 2023, sauf indication contraire dans l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01.
• (iii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01.
• (iv) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, peuvent être trouvées sur le site Web de l’Office. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
• (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données et pour la recherche et le développement et l’éducation et la formation au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
• (vi) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour chaque parcelle offerte dans cet appel d’offres.
• (vii) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l’annonce de l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s’ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
• (viii) La période I de tous les permis de prospection sera d’une durée de six ans, sous réserve d’une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
• (ix) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d’années additionnelles jusqu’à concurrence de trois prolongations d’un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun un « dépôt de forage » distinct) :
• Période I A — prolongation d’un an — 5 millions CAD
• Période I B — prolongation d’un an — 10 millions CAD
• Période I C — prolongation d’un an — 15 millions CAD
• Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l’engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
• (x) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général du Canada. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre accompagné d’une lettre de garantie bancaire, ou d’une lettre de crédit, dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence des pourcentages des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
• (xi) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
• Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
• (xii) Le titulaire doit entamer le forage d’un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
• (xiii) Les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
  • 1^re année — 5,00 $ par hectare
  • 2^e année — 10,00 $ par hectare
  • 3^e année — 15,00 $ par hectare
• Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
• Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
• Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
• (xiv) Toute attestation de découverte importante qui concerne les terres visées par un permis de prospection et qui découle de l’offre d’une parcelle en vertu du présent appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01 sera assujettie aux conditions d’attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d’une telle attestation. Un modèle d’attestation de découverte importante se trouve dans l’annexe de l’exemple de permis de prospection.
• (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
• (xvi) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
• (xvii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
• (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01.

On peut consulter l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, 240, rue Waterford Bridge, The Tower Corporate Campus – West Campus Hall, bureau 7100, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.

Le premier dirigeant
Scott Tessier

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02 (l’Est de Terre-Neuve)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à 19 parcelles situées dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02 :

• (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement ou partiellement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications aux permis ou d’autre manière.
• (ii) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02. Cet appel d’offres prendra fin à 12 h, heure de Terre-Neuve, le 1^er novembre 2023, sauf indication contraire dans l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02.
• (iii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02.
• (iv) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, peuvent être trouvées sur le site Web de l’Office. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
• (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données et pour la recherche et le développement et l’éducation et la formation au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
• (vi) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour chaque parcelle offerte dans cet appel d’offres.
• (vii) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l’annonce de l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s’ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
• (viii) La période I de tous les permis de prospection sera d’une durée de six ans, sous réserve d’une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
• (ix) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d’années additionnelles jusqu’à concurrence de trois prolongations d’un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun un « dépôt de forage » distinct) :
• Période I A — prolongation d’un an — 5 millions CAD
• Période I B — prolongation d’un an — 10 millions CAD
• Période I C — prolongation d’un an — 15 millions CAD
• Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l’engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
• (x) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général du Canada. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre accompagné d’une lettre de garantie bancaire, ou d’une lettre de crédit, dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence des pourcentages des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
• (xi) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
• Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
• (xii) Le titulaire doit entamer le forage d’un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
• (xiii) Les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
  • 1^re année — 5,00 $ par hectare
  • 2^e année — 10,00 $ par hectare
  • 3^e année — 15,00 $ par hectare
• Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
• Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
• Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
• (xiv) Toute attestation de découverte importante qui concerne les terres visées par un permis de prospection et qui découle de l’offre d’une parcelle en vertu du présent appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02 sera assujettie aux conditions d’attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d’une telle attestation. Un modèle d’attestation de découverte importante se trouve dans l’annexe de l’exemple de permis de prospection.
• (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
• (xvi) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
• (xvii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
• (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02.

On peut consulter l’appel d’offres (parcelles cumulées) n^o NL23-CFB02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, 240, rue Waterford Bridge, The Tower Corporate Campus – West Campus Hall, bureau 7100, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.

Le premier dirigeant
Scott Tessier

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services environnementaux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-003) déposée par Sila Remediation Inc. (Sila), d’Igloolik (Nunavut), concernant un marché (appel d’offres EW699-231052) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC).

L’appel d’offres portait sur des services d’assainissement du site de la station météorologique de l’Extrême-Arctique, installation de traitement des sols à Eureka (Nunavut). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 17 avril 2023, d’enquêter sur la plainte.

Sila allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa soumission.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 avril 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Chauffage, ventilation et circulation d’air

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-002) déposée par RollanTech Inc. (RollanTech), de Montréal (Québec), concernant un marché (appel d’offres WS3851704599) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur l’achat d’un nouveau serpentin pour chaudière Clayton déjà installé à bord du Martha L. Black. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 21 avril 2023, d’enquêter sur la plainte.

RollanTech allègue que TPSGC a erronément accordé le contrat à un soumissionnaire non conforme à une exigence obligatoire du marché.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 avril 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Site contaminé du nord travaux/services d’assainissement de l’environnement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-005) déposée par Sila Remediation Inc. (Sila), d’Igloolik (Nunavut), concernant un marché (solicitation EW699-222278/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC).

L’appel d’offres portait sur des services d’assainissement pour un projet d’assainissement de Coral Harbour à Coral Harbour (Nunavut). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 17 avril 2023, d’enquêter sur la plainte.

Sila allègue que TPSGC a attribué à tort le contrat à Sudliq Developments Ltd.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 avril 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Bateaux divers — réparation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-006) déposée par Chantier Davie Canada Inc. (Davie), d’Ottawa (Ontario), et de Wärtsilä Canada Inc. (Wärtsilä), de Surrey (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres F7049-200041/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur l’exécution de travaux sur le NGCC Terry Fox. Les travaux requis comprennent l’amarrage, l’inspection, la réparation, l’entretien et les modifications, ainsi que les travaux sur les principaux composants, y compris le système de propulsion. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 27 avril 2023, d’enquêter sur la plainte.

Davie et Wärtsilä allèguent, entre autres, que la réévaluation des soumissions a été menée par TPSGC de manière irrégulière, cette réévaluation ayant été effectuée par TPSGC à la suite de la décision et des recommandations du Tribunal dans l’enquête n^o PR-2022-053, et que la soumission retenue ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires de l’appel d’offres. Elles allèguent également que TPSGC a refusé leur demande de compte rendu en lien avec la réévaluation.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 avril 2023

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Koshman, Mikkyal Kevin-Joel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mikkyal Kevin-Joel Koshman, agent des finances et des acquisitions, Défense nationale, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à une élection fédérale dans la circonscription de Kanata—Carleton (Ontario). L’élection aura lieu au plus tard le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 20 avril 2023

La commissaire
Fiona Spencer

Le président par intérim
Stan Lee