La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 29 avril 2023
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles modifiant les instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les instructions concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »
En vertu de l’article 14.1référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les instructions concernant la catégorie « aides familiaux à domicile », ci-après.
Ottawa, le 14 avril 2023
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Sean Fraser
Instructions ministérielles modifiant les instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les instructions concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »
Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial »
1 La définition de « permis de travail comme gardien d’enfants en milieu familial », à l’article 1 des Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » référence 1, est remplacée par ce qui suit :
- permis de travail comme gardien d’enfants en milieu familial
- Permis de travail qui est délivré à l’étranger après et en lien avec sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et qui l’autorise à travailler dans une profession admissible. (home child care work permit)
2 (1) Le passage du paragraphe 2(3) des même instructions précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Demande de visa de résident permanent — expérience de moins de douze mois
(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » de l’étranger qui a accumulé au Canada une expérience de moins de douze mois de travail à temps plein, à compter de la date de la demande, dans une profession admissible au cours des trente-six mois précédant la date à laquelle la demande est faite suit les étapes suivantes :
(2) La division 2(3)a)(iii)(A) des mêmes instructions est remplacée par ce qui suit :
- (A) elle provient d’un seul employeur canadien qui possède un numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada et qui n’est ni une entreprise, ni une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat, ni un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii) du Règlement,
(3) L’alinéa 2(3)b) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
- b) il démontre qu’il a accumulé au Canada au moins douze mois d’expérience de travail à temps plein dans une profession admissible au cours de la période de trente-six mois précédant la date à laquelle il fait cette démonstration.
(4) L’article 2 des mêmes instructions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exemption
(3.1) La demande pour un visa de résident permanent au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » d’un étranger qui a accumulé au Canada une expérience de douze mois ou plus de travail à temps plein dans une profession admissible, avant qu’un permis de travail comme gardien d’enfants en milieu familial ne lui soit délivré, mais pas plus de trente-six mois avant la date à laquelle la demande est faite, est exemptée des conditions prévues aux sous-alinéas (3)a)(iii) à (v).
(5) Le passage du paragraphe 2(4) des mêmes instructions précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Demande de visa de résident permanent — expérience d’au moins douze mois
(4) L’étranger qui a accumulé au Canada une expérience d’au moins de douze mois de travail à temps plein dans une profession admissible peut présenter une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » s’il démontre, à la date à laquelle la demande est faite, qu’il satisfait aux conditions suivantes :
(6) Le passage de l’alinéa 2(5) des mêmes instructions précédant le sous-alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) L’expérience de travail visée à l’alinéa (3)b) et aux paragraphes (3.1) et (4) :
(7) L’alinéa 2(5)b) des mêmes instructions est modifié par ce qui suit :
- b) ne comprend que le travail autorisé aux termes d’un permis de travail, du Règlement ou d’une dispense octroyée au titre de l’article 25.2 de la Loi;
3 Les mêmes instructions sont modifiées par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Périodes — conditions prévues à l’alinéa 2(3)b)
2.1 L’étranger démontre qu’il rencontre les conditions prévues à l’alinéa 2(3)b) dans les 36 mois suivants la délivrance d’un avis démontrant que l’évaluation initiale des conditions prévues à l’alinéa 2(3)a) a été faite, si un permis de travail comme gardien d’enfants en milieu familial ne lui a pas été délivré pendant cette période ou dans les 36 mois suivants la délivrance d’un tel permis, le cas échéant.
Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »
4 La définition de « permis de travail comme aide familial à domicile », à l’article 1 des Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile » référence 1, est remplacée par ce qui suit :
- permis de travail comme aide familial à domicile
- Permis de travail qui est délivré à l’étranger après et en lien avec sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie « aides familiaux à domicile » et qui l’autorise à travailler dans une profession admissible. (home support work permit)
5 (1) Le paragraphe 2(3) des mêmes instructions précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Demande de visa de résident permanent — expérience de moins de douze mois
(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie « aides familiaux à domicile » d’un étranger qui a accumulé au Canada une expérience de moins de douze mois de travail à temps plein, à la date de la demande, dans une profession admissible au cours des trente-six mois précédant la date à laquelle la demande est faite suit les étapes suivantes :
(2) La division 2(3)a)(iii)(A) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
- (A) elle provient d’un seul employeur canadien qui possède un numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada et qui n’est ni une entreprise, ni une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat, ni un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii) du Règlement,
(3) L’alinéa 2(3)b) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
- b) il démontre qu’il a accumulé au Canada au moins douze mois d’expérience de travail à temps plein dans une profession admissible au cours de la période de trente-six mois précédant la date à laquelle il fait cette démonstration.
(4) L’article 2 des mêmes instructions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exemption
(3.1) La demande pour un visa de résident permanent à titre de la catégorie « aides familiaux à domicile » d’un étranger qui a accumulé au Canada une expérience de douze mois ou plus de travail à temps plein dans une profession admissible, avant qu’un permis de travail comme aide familiale à domicile ne lui soit délivré, au cours des trente-six mois précédant la date à laquelle la demande est faite, est exemptée des conditions prévues aux sous-alinéas (3)a)(iii) à (v).
(5) Le passage du paragraphe 2(4) des mêmes instructions précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Demande de visa de résident permanent — expérience d’au moins douze mois
(4) L’étranger qui a accumulé au Canada une expérience d’au moins douze mois de travail à temps plein dans une profession admissible peut présenter une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie « aides familiaux à domicile » s’il démontre, à la date à laquelle la demande est faite, qu’il satisfait aux conditions suivantes :
(6) Le passage de l’alinéa 2(5) des mêmes instructions précédant le sous-alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) L’expérience de travail visée à l’alinéa (3)b) et aux paragraphes (3.1) et (4) :
(7) L’alinéa 2(5)b) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
- b) ne comprend que le travail autorisé aux termes d’un permis de travail, du Règlement ou d’une dispense octroyée conformément à l’article 25.2 de la Loi;
6 Les mêmes instructions sont modifiées par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Périodes — conditions prévues à l’alinéa 2(3)b)
2.1 L’étranger démontre qu’il rencontre les conditions prévues à l’alinéa 2(3)b) dans les 36 mois suivants la délivrance d’un avis démontrant que l’évaluation initiale des conditions prévues à l’alinéa 2(3)a) a été faite, si un permis de travail comme aide familiale ne lui a pas été délivré pendant cette période ou dans les 36 mois suivants la délivrance d’un tel permis, le cas échéant.
Prise d’effet
7 Les présentes instructions prennent effet le 30 avril 2023 et s’appliquent à toutes les demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et de la catégorie « aides familiaux à domicile », y compris celles reçues avant la présente date de prise d’effet et qui sont encore pendantes.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2023-87-05-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence c, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieureréférence d la substance visée par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 202387-05-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 14 avril 2023
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté 2023-87-05-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
1 La partie I de la Liste extérieure référence 2est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 25035-78-3
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2023-87-05-01 modifiant la Liste intérieure.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Prince-Rupert — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Prince-Rupert (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;
ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2023-318 du 31 mars 2023, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Prince-Rupert est remplacé par ce qui suit :
- 9.2 Restriction sur les emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 255 000 000 $.
DÉLIVRÉES et en vigueur le 14e jour d’avril 2023.
L’honorable Omar Alghabra, C.P., député
Ministre des Transports
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Windsor (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes précise les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;
ATTENDU QUE pour refléter deux transferts d’administration entre Transports Canada et l’Agence Parcs Canada, une section des biens réels fédéraux décrits ci-dessous doit être retirée de l’annexe B et une section doit être ajoutée à l’annexe B des lettres patentes de l’Administration;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, le ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires pour modifier l’annexe « B » des lettres patentes de l’Administration;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, un avis des modifications proposées aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que ces modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. La partie I de l’annexe B des lettres patentes de l’Administration est modifiée par la suppression de ce qui suit :
- Septième parcelle : Partie du numéro PIN 01590-0086 (R)
- Partie des lots 52, 53 et 54, concession 1, désignées parties 1, 2 et 3, Plan 12R-16280, anciennement dans le canton de Sandwich, maintenant ville de Windsor, comté d’Essex.
- [ET APRÈS CINQUIÈMEMENT]
- Division d’enregistrement d’Essex (12)
- Partie du numéro PIN 01590-0086 (R)
- Partie des lots 52, 53 et 54, concession 1, désignée parties 4 et 5, Plan 12R-16280, anciennement dans le comté de Sandwich, maintenant ville de Windsor, comté d’Essex.
2. La partie I de l’annexe B des lettres patentes de l’Administration est modifiée par l’ajout de ce qui suit après « CINQUIÈMEMENT », à la fin de la partie I :
- 3901, rue Peter
- TOUTE LA PARCELLE NUMÉRO PIN 01258-0326 (LT), soit une partie du PARKLOT 1, au sud du CH CENTER, sur le plan enregistré PL 40 de la ville de SANDWICH, soit le PT 1 du plan 12R16475 de la ville de WINDSOR
3. Ces présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date à laquelle tant le transfert et l’acceptation de l’administration du ministre des Transports au ministre de l’Environnement du bien réel fédéral visé à la première clause modificative ci-dessus, que le transfert et l’acceptation de l’administration du ministre de l’Environnement au ministre des Transports du bien réel fédéral visé à la deuxième clause modificative ci-dessus, sont en vigueur.
DÉLIVRÉES le 12e jour d’avril 2023.
L’honorable Omar Alghabra, C.P., député
Ministre des Transports
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Énergie atomique du Canada, Limitée | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Administrateur | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Commissaire à l’équité salariale | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Administrateur | Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | |
| Membre permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Conseiller | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Centre de recherches pour le développement international | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Président | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | |
| Vice-président | Conseil national des produits agricoles | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | |
| Commissaire à l’intégrité du secteur public | Commissariat à l’intégrité du secteur public | |
| Membre | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Conseiller | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Vice-président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Commissaire | Commission de la fonction publique | |
| Président | Commission de la fonction publique | |
| Membre | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | |
| Conseiller | Conseil canadien des normes | |
| Président et premier dirigeant | VIA Rail Canada Inc. | |
| Président et premier dirigeant | Autorité du pont Windsor-Détroit |