La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 15 : COMMISSIONS
Le 15 avril 2023
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2023-001
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 18 mai 2023 |
|---|---|
| Appel no | AP-2021-022 |
| Marchandises en cause | Luminaires à DEL en forme de disque sans transformateurs |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’« appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs - Autres appareils d’éclairage électriques — Autres », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 8539.50.00 à titre de « lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits « phares et projecteurs scellés » et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED) - Lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED) » ou dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre de « machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre - Autres machines et appareils », comme le soutient Crown Distributors Ltd. |
| Numéros tarifaires en cause | Crown Distributors Ltd — 8539.50.00 ou 8543.70.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90 |