La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 11 : Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique

Le 18 mars 2023

Fondement législatif
Loi sur les pêches

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des modifications sont proposées à diverses dispositions du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (RPSCB) afin de répondre à plusieurs préoccupations en matière de conservation, de sécurité publique et d’application de la loi.

Durabilité du crabe dormeur, du tourteau rouge du Pacifique et du crabe royal dans la pêche récréative

Bien que les conditions de permis dans les permis émis sous le Règlement de pêche du Pacifique (1993) interdisent la possession des crabes femelles dans la pêche commerciale, il n’existe aucune exigence comparable dans le RPSCB dans le cas de la pêche récréative du crabe. Pour résoudre ce problème, depuis 2007, la remise à l’eau obligatoire des crabes dormeurs et des tourteaux rouges du Pacifique femelles est une condition imposée à l’égard de tous les permis de pêche sportive en eaux de marée. La condition relative à la remise à l’eau obligatoire des crabes royaux femelles a été ajoutée en 2019. Cependant, la mise en application des conditions des permis récréatifs prend du temps et n’est pas efficiente, car toute infraction doit être traitée devant le tribunal par l’accusé et l’agent qui l’a émise. Puisque cette interdiction de conserver les crabes femelles est maintenant considérée comme une mesure de gestion permanente, il sera plus indiqué de l’inscrire dans la réglementation comme infraction qui pourrait être passible d’une contravention à une date ultérieure, qui ne nécessitera pas de comparution devant un tribunal, sauf si la contravention est contestée.

Exigence relative aux hameçons sans ardillon

En 2004, la province de la Colombie-Britannique a imposé l’utilisation d’hameçons sans ardillon pour toutes les espèces pêchées en eaux sans marée du fleuve Fraser. Cette mesure visait à protéger une population vulnérable d’esturgeon blanc en réduisant la mortalité des poissons après leur remise à l’eau causée par l’utilisation d’hameçons à ardillon. L’esturgeon blanc dans les eaux sans marée est géré par la province, tandis que l’esturgeon blanc en eaux de marée est géré par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Comme l’esturgeon se déplace librement entre les milieux à marée et sans marée, la province a demandé au MPO d’appliquer la même exigence relative aux hameçons sans ardillon dans la partie à marée du fleuve Fraser. En réponse à cette situation, le MPO a imposé en 2005 l’utilisation d’hameçons sans ardillon dans la partie à marée du fleuve Fraser comme condition à tous les permis de pêche sportive dans les eaux à marée. Comme cette mesure est désormais considérée comme une action de gestion permanente, il est plus indiqué de l’inscrire dans le règlement. En outre, la mise en application des conditions des permis de pêche récréative prend du temps et n’est pas efficiente, car toute infraction doit être traitée devant un tribunal.

Utilisation de cordes biodégradables

Les pièges perdus ou abandonnés peuvent donner lieu à une « pêche fantôme », ou continuer à capturer des poissons pendant des années. La corde biodégradable est un matériau biodégradable tissé dans un piège qui pourrit si le piège reste immergé pendant une période prolongée. L’objectif est d’empêcher le piège de continuer à capturer des poissons s’il est perdu ou abandonné. Les pièges à crabes et les pièges à crevettes utilisés dans la pêche commerciale ainsi que les pièges à crabes utilisés dans la pêche récréative doivent contenir de la corde biodégradable. Cependant, la présence d’une corde biodégradable n’est pas actuellement exigée dans les pièges à crevettes et à poulpes utilisés à des fins récréatives qui sont munis de filet. Compte tenu de la popularité de la pêche récréative au piège et de la probabilité que des pièges soient perdus, l’exigence relative à une corde biodégradable dans tous les pièges munis d’un filet est un moyen simple et efficace de minimiser l’incidence et l’impact de la pêche fantôme.

Lignes à bouées coulantes

Le RPSCB ne contient pas de dispositions exigeant que la ligne reliant un piège de pêche récréative à la bouée soit submergée sous l’eau, malgré les problèmes de sécurité publique associés aux lignes à bouées flottantes. Il a été déterminé que les lignes à bouées flottantes dans la pêche récréative au piège présentaient un risque pour les plaisanciers ou les autres utilisateurs de l’eau en raison de la possibilité d’enchevêtrement. Un nageur empêtré dans une ligne pourrait paniquer et être incapable de se libérer. Une ligne qui se prend dans l’hélice d’un bateau peut provoquer un arrêt soudain causant des blessures corporelles, ou une panne sur l’eau entraînant des réparations pour les dommages au bateau. Historiquement, le MPO a compté sur la conformité volontaire des pêcheurs récréatifs au piège, mais les agents et le public ont relevé de nombreux exemples de pêcheurs ne suivant pas la recommandation d’immerger leurs lignes. Les agents des pêches du MPO n’ont aucun recours lorsque les mesures de conformité volontaire ne sont pas suivies.

Identification des pièges

Le RPSCB exige actuellement que les balises ou les bouées utilisées pour la pêche récréative au piège portent uniquement le nom de l’utilisateur du piège. Souvent, dans les cas où les engins de pêche ont été retirés de l’eau, ou perdus et récupérés, le seul nom de l’utilisateur sur l’étiquette ou le flotteur n’a pas suffi pour permettre de communiquer avec l’utilisateur du piège. Des modifications sont proposées pour exiger des renseignements supplémentaires sur les pièges de pêche récréative afin de faciliter la communication avec l’utilisateur de l’engin.

Contexte

Le RPSCB énonce les exigences relatives à la pêche sportive ou récréative dans les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la province de la Colombie-Britannique. Il réglemente la conservation et la protection du poisson ainsi que la gestion et le contrôle adéquats de la pêche récréative. Le règlement comprend des mesures telles que des restrictions sur la conservation des individus de certaines espèces, des exigences en matière d’engins de pêche visant à minimiser les dommages ou empêcher la pêche sans discernement, et des exigences en matière de marquage et de sécurité.

Au Canada, la gestion de la pêche dans les eaux à marée (eaux salées) relève du gouvernement fédéral. Dans les eaux sans marée (eaux douces), la gestion est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le Règlement de pêche (dispositions générales) prévoit que la province peut prendre des ordonnances de modification pour modifier une période de fermeture, un quota de pêche ou une limite de taille fixée pour une zone d’eaux sans marée pour toute espèce de poissons (autre que le saumon) en vertu du RPSCB. Grâce à cette disposition, la province peut gérer efficacement les pêches, à l’exception du saumon, dans les eaux sans marée de la province. Ce partage des responsabilités exige que les ordonnances relatives aux mesures de gestion destinées à s’appliquer à la fois aux eaux à marée et aux eaux sans marée soient « reflétées » ou reproduites par l’autre partie.

En raison de la structure du RPSCB, le MPO n’a pas été en mesure de mettre en œuvre l’exigence d’utiliser uniquement des hameçons sans ardillon dans la partie à marée du fleuve Fraser en tant que mesure réglementaire. L’exigence a été plutôt mise en place comme condition du permis de pêche sportive. De même, la remise à l’eau des crabes femelles ne pouvait pas être mise en œuvre dans le cadre du RPSCB actuel et a également été imposée comme condition. Cette modification fera en sorte que les exigences figurant actuellement sur le permis fassent partie du règlement et le MPO collaborera avec le ministère de la Justice et cherchera à obtenir des modifications prochainement au Règlement sur les contraventions pour prévoir une amende conforme aux autres contraventions liées à la pêche sportive.

Bien qu’il n’existe pas de données à partir desquelles une comparaison puisse être faite, tous les intervenants clés (institutions fédérales, autorités chargées de l’application de la loi, tribunaux et public) s’entendent pour dire que l’application de la loi donnant lieu à des contraventions permet de réaliser des économies pour l’ensemble du système judiciaire, car elle offre aux contrevenants, aux organismes d’application de la loi et aux tribunaux un processus rapide et pratique pour traiter les infractions. L’émission de contraventions vise, dans une large mesure, à réduire la pression sur les tribunaux, ce qui se traduit par des économies pour le gouvernement relativement aux coûts de poursuites et permet aux tribunaux de se concentrer sur les questions qui nécessitent un examen judiciaire. L’émission de contraventions libère également une grande partie du temps des agents d’application de la loi. En passant moins de temps au bureau à se préparer pour le tribunal, les agents disposent de plus de temps pour mener leurs activités de suivi, de contrôle et de surveillance. En outre, les contrevenants feront l’objet d’un processus plus pertinent et proportionnel à la nature de l’infraction. Le contrevenant peut payer l’amende et éviter de devoir se présenter devant le tribunal ou, s’il choisit de plaider non coupable, la contravention peut être contestée devant un tribunal.

Objectif

Les modifications proposées abordent les questions de conservation en inscrivant dans le règlement des pratiques de conservation de longue date, tout en améliorant les mesures de conservation visant à soutenir une pêche durable et à protéger les espèces sensibles. Les modifications proposées renforceraient également l’efficacité de l’application de la loi et augmenteraient la sécurité publique et la sécurité nautique.

Plus précisément, les modifications proposées auraient pour effet :

Description

Les modifications proposées au règlement :

  1. Interdiraient la possession des crabes dormeurs femelles, des tourteaux rouge du Pacifique femelles et des crabes royaux femelles.
    • La possession des crabes dormeurs femelles, des tourteaux rouges du Pacifique femelles et des crabes royaux femelles serait interdite. Dans le futur, le MPO cherchera à ajouter l’infraction à l’annexe II.1 du Règlement sur les contraventions (RC) en tant qu’infraction pouvant donner lieu à une contravention et serait assortie d’une amende de 200 $, plus 50 $ par crabe au-dessus de la limite (c’est-à-dire que l’amende minimale serait de 250 $). Cette amende proposée est compatible avec d’autres amendes liées à la conservation des prises et aux quotas actuellement prévues dans le RC.
  2. Interdiraient l’utilisation d’hameçons à ardillon dans la partie à marée du fleuve Fraser.
    • L’utilisation d’un hameçon sans ardillon dans les eaux de marée du fleuve Fraser, comme le définit le règlement, serait requise. Dans le futur, le MPO cherchera à ajouter l’infraction à l’annexe II.1 du RC en tant qu’infraction pouvant donner lieu à une contravention et serait assortie d’une amende de 500 $. Cette amende proposée est compatible avec d’autres amendes actuellement prévues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui ont une incidence directe sur la ressource.
  3. Exigeraient des cordes biodégradables dans tous les pièges de pêche récréative.
    • L’utilisation de « cordes biodégradables » serait obligatoire dans tous les pièges de pêche récréative munis de filets. Dans le futur, le MPO cherchera à ajouter l’infraction à l’annexe II.1 du RC en tant qu’infraction pouvant donner lieu à une contravention et serait assortie d’une amende de 500 $. Cette amende proposée reflète les amendes pour l’utilisation de pièges à crabes à des fins récréatives sans corde biodégradable actuellement prévues dans le RC, et est compatible avec les autres amendes prévues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui ont une incidence directe sur la ressource.
  4. Exigeraient des lignes à bouées coulantes ou lestées pour les pièges de pêche récréative.
    • La modification proposée exigerait que toutes les lignes à bouées soient coulantes ou lestées pour rester sous la surface de l’eau. Dans le futur, le MPO cherchera à ajouter l’infraction à l’annexe II.1 du RC en tant qu’infraction pouvant donner lieu à une contravention et serait assortie d’une amende de 250 $. Cette amende proposée est compatible avec d’autres amendes prévues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui n’ont pas une incidence directe sur la ressource.
  5. Exigeraient que le numéro de téléphone des utilisateurs figure sur les bouées des pièges de pêche récréative.
    • Le défaut d’indiquer le numéro de téléphone d’un utilisateur sur une bouée ou une étiquette sera une infraction pouvant donner lieu à une contravention à l’annexe II.1 du RC, assortie d’une amende de 250 $. Cette amende est compatible avec d’autres amendes prévues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui n’ont pas une incidence directe sur la ressource.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les principaux intervenants qui ont été consultés sont la province de la Colombie-Britannique, les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), les pêcheurs sportifs et récréatifs représentés par le Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS), et les utilisateurs commerciaux tels que les guides de pêche récréative et les exploitants de pourvoiries, représentés par le Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI).

La majorité des consultations sur les changements proposés ont eu lieu lors des réunions semestrielles du conseil d’administration principal du CCPS. Des documents de consultation ont également été fournis aux comités consultatifs locaux et à leurs membres. Le CCPS représente les pêcheurs individuels et d’autres personnes ayant des intérêts dans la pêche récréative, comme la B.C. Wildlife Federation. Les guides et les pourvoiries sont représentés dans le processus du CCPS par le SFI, qui participe à toutes les réunions du CCPS ainsi qu’au groupe de travail réglementaire du CCPS.

Les consultations sur les modifications proposées ont eu lieu lors des réunions suivantes du conseil d’administration principal du CCPS :

Au cours de la réunion d’avril 2021, le MPO a fait une présentation de 45 minutes sur les modifications proposées, ainsi que sur le montant des amendes qui seront proposées en vertu du Règlement sur les contraventions. Aucune objection n’a été soulevée. Le seul commentaire reçu exprimait une approbation de l’augmentation des amendes. Les membres du CCPS ont été invités à communiquer directement avec le coordonnateur de la pêche récréative ou le présentateur pour faire part de tout commentaire ou poser toute question de suivi. Aucune question n’a été reçue ni aucun commentaire.

Un grand nombre des modifications proposées sont le résultat direct des demandes des parties prenantes et de la rétroaction fournie par le biais du CCPS. Par exemple, en février 2003 et à nouveau en janvier 2004, le CCPS a demandé au MPO de modifier le règlement pour exiger la remise à l’eau des crabes femelles vivants. Depuis le 1er avril 2007, une condition a été ajoutée au permis de pêche sportive dans les eaux à marée, selon laquelle il est interdit de garder des crabes femelles. Cette mesure a été mise en œuvre afin de répondre à l’intention de la demande de modification de la réglementation pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de la modification. Cette condition figure sur le permis depuis ce temps et est appuyée par la majorité des pêcheurs récréatifs. Toutes les modifications proposées ont reçu le soutien général du CCPS et des parties prenantes qu’il représente.

Le RPSCB vise la pêche sportive en Colombie-Britannique et exclut précisément la pêche effectuée en vertu d’un permis délivré en application du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Les pêcheurs sportifs autochtones auront été mis au courant des modifications proposées lors des consultations avec le milieu de la pêche sportive, mais des consultations dirigées avec des groupes autochtones ont eu lieu à l’automne 2021.

Le MPO a contacté plusieurs groupes autochtones par courriel en décembre 2021 afin d’obtenir des commentaires sur les changements proposés au règlement. Aucune opposition aux changements proposés au règlement n’a été exprimée; toutefois, des possibilités de renforcer davantage la gestion de la pêche récréative ont été identifiées. Dans l’ensemble, les réactions ont été positives étant donné l’impact bénéfique des modifications proposées au règlement sur la conservation et la durabilité.

En mars 2021, 11 organisations non gouvernementales de l’environnement reçu par courriel des détails concernant les modifications proposées et les amendes liées aux contraventions. Il n’y a pas eu de réponse de la part des groupes contactés.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications proposées ne toucheront pas les pêcheurs autochtones qui pêchent en vertu de droits de pêche communautaires ou d’autres droits prévus à l’article 35 ou issus de traités. Les personnes qui pêchent en vertu d’un permis de pêche sportive dans les eaux de marée de la Colombie-Britannique seront assujetties au règlement de la même manière que les autres pêcheurs récréatifs.

Choix de l’instrument

Les mesures de gestion de la pêche récréative sont mises en œuvre par le biais de règlements, de conditions de permis, et/ou de mesures d’éducation et de conformité volontaire. Les mesures permanentes ou à long terme sont normalement gérées par la réglementation, tandis que les conditions de permis sont généralement utilisées pour les mesures à court terme qui peuvent être révisées d’une année à l’autre. L’éducation et la conformité volontaire sont efficaces lorsqu’il s’agit de communiquer et de contrôler les pratiques exemplaires recommandées; toutefois, ces mesures ne peuvent être appliquées.

Les changements proposés concernant la remise à l’eau des crabes femelles et l’utilisation d’hameçons sans ardillon dans la partie à marée du Fraser sont des mesures permanentes de gestion de la pêche. Il serait donc indiqué de faire passer ces exigences de conditions de permis à des règlements et de faire en sorte que les infractions puissent donner lieu à des contraventions. Comme indiqué précédemment, cela devrait réduire les coûts de mise en application de la loi pour le gouvernement en réduisant le temps et les dépenses associés aux poursuites judiciaires, tout en réduisant également les coûts pour les pêcheurs liés aux comparutions devant les tribunaux et au recours à une défense juridique.

Les modifications proposées au règlement concernant les exigences relatives au marquage des cordes biodégradables et des engins de pêche sont compatibles avec les dispositions réglementaires existantes et amélioreront les possibilités d’application de la loi. Le MPO a constaté que les approches de gestion fondées sur l’éducation et la conformité volontaire n’ont pas suffi dans le passé pour faire de l’utilisation de lignes à bouées coulantes ou lestées la pratique normale de la pêche récréative au piège. Il est attendu ce que l’inclusion de cette exigence dans le règlement améliore la conformité et offre des possibilités supplémentaires d’application de la loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les impacts différentiels (avantages et coûts) des modifications proposées ont été analysés qualitativement et quantitativement lorsque cela était possible. Les impacts différentiels sont définis comme les différences supplémentaires entre le scénario de référence et les modifications proposées une fois celles-ci mises en œuvre. L’horizon temporel de l’analyse est de 10 ans et le taux d’actualisation appliqué est de 7 %. Tous les calculs de la valeur actuelle sont en dollars de 2021.

Les facteurs et les hypothèses clés qui ont été pris en considération pour cette analyse sont énumérés ci-dessous :

  1. Au total, il y avait 328 000 titulaires de permis de pêche sportive dans les eaux à marée au cours de la saison de pêche 2019-2020. On estime qu’environ la moitié d’entre eux, soit 164 000 titulaires de permis, pratiquent normalement la pêche au piège, dont environ 54 700 titulaires de permis pratiquant normalement la pêche au casier à crevettes. Bien que ces détenteurs de permis soient autorisés à pêcher, ils peuvent ou non pêcher activement au cours d’une année donnée.
  2. ur le nombre total de titulaires de permis, il y avait 236 248 pêcheurs sportifs actifs au cours de la saison de pêche 2019-2020. On estime qu’environ la moitié d’entre eux (soit 118 124 pêcheurs) pratiquaient activement la pêche au piège. Il y avait 44 193 pêcheurs sportifs engagés activement dans la pêche aux pièges à crevettes pendant la saison de pêche 2019-2020.
  3. our estimer le coût associé à l’utilisation de la corde biodégradable, on utilise le nombre de pêcheurs récréatifs de la crevette au piège dans l’analyse, étant donné que la modification proposée exigera l’utilisation de la corde biodégradable dans les casiers à crevettes et à poulpes servant à la pêche récréative (alors que cette exigence existe déjà pour les casiers à crabes). Les poulpes étant généralement des prises accidentelles, l’analyse des coûts ci-dessous est principalement axée sur les casiers à crevettes servant à la pêche récréative.
  4. On estime que 90 % des pêcheurs de crevettes possèdent actuellement des pièges sans corde biodégradable et que 95 % des pièges sans corde biodégradable peuvent être modernisés, tandis que les 5 % restants devront être remplacés par de nouveaux pièges en raison de leur conception.
  5. Pour estimer le coût associé à l’utilisation de lignes à bouées coulantes, le nombre de pêcheurs récréatifs au casier pour toutes les espèces a été utilisé dans l’analyse, pourvu que la modification proposée exige que tous les pêcheurs récréatifs au casier immergent les lignes à bouées.
  6. Il est estimé que 90 % des pêcheurs au casier utilisent déjà volontairement des lignes à bouées coulantes pour des raisons de sécurité. Les 10 % restants des pêcheurs au casier devront fixer un poids à leurs lignes existantes pour satisfaire aux exigences proposées par le RPSCB lorsqu’elles seront mises en œuvre.
  7. L’analyse a évalué les limites inférieures et supérieures des estimations de coûts et la valeur moyenne est utilisée ci-dessous. La limite inférieure des estimations de coûts se fonde sur le nombre de pêcheurs actifs au cours de la saison de pêche 2019-2020, et la limite supérieure des estimations de coûts se fonde sur le nombre de titulaires de permis qui œuvrent normalement dans les pêcheries, mais qui peuvent ou non pêcher activement au cours d’une année donnée.
Coûts

Il est attendu que les coûts différentiels sont minimes. La remise à l’eau obligatoire des crabes femelles et l’utilisation d’hameçons sans ardillon dans les eaux de marée du fleuve Fraser sont des conditions de tous les permis de pêche sportive dans les eaux de marée depuis au moins deux ans; il est donc attendu que les pêcheurs se conforment déjà aux conditions du permis. L’inscription de ces exigences dans la réglementation n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour les pêcheurs, mais permettrait plutôt de donner des contraventions en cas d’infraction. Le MPO cherchera à ajouter les nouvelles infractions pouvant donner lieu à des contraventions à l’annexe des infractions du Règlement sur les contraventions déjà en vigueur. Aucune formation supplémentaire ne sera nécessaire pour les agents concernant l’utilisation des contraventions ou la mise en application des articles. L’obligation d’inscrire le numéro de téléphone des utilisateurs, en plus de leur nom, sur les bouées de pièges de pêche récréative ne devrait pas non plus entraîner de coûts supplémentaires. Il est estimé que la plupart des pêcheurs ont déjà ajouté leur numéro de téléphone sur les étiquettes afin que leur matériel puisse leur être restitué en cas de perte. S’ils ne l’ont pas encore fait, il y a généralement de la place sur les étiquettes pour ajouter les numéros de téléphone des utilisateurs sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle étiquette. Certains coûts supplémentaires peuvent résulter de l’utilisation obligatoire de corde biodégradable dans les pièges à crevettes et à poulpes utilisés par les pêcheurs récréatifs et de l’obligation d’utiliser des lignes à bouées coulantes. Ces coûts, illustrés ci-dessous, devraient être des coûts uniques et sont estimés à environ 2,64 millions de dollars en valeur actuelle (dollars de 2021) sur la période d’analyse de 10 ans ou 0,38 million de dollars annualisés.

Utilisation de corde biodégradable

Actuellement, la corde biodégradable est exigée pour les casiers à crabes et à crevettes utilisés dans la pêche commerciale et les casiers à crabes utilisés dans la pêche récréative. Les modifications proposées exigeraient l’utilisation d’une corde biodégradable pour les pièges à crevettes et à poulpes munis de filet utilisés dans la pêche récréative. Certains coûts supplémentaires sont prévus pour la modification ou le remplacement des pièges à crevettes utilisés dans la pêche récréative, tandis que les poulpes sont généralement des prises accidentelles. Comme il est indiqué plus haut, on estime qu’il y a entre 44 193 et 54 700 pêcheurs récréatifs titulaires de permis qui pêchent la crevette avec des casiers (qui peuvent ou non pêcher activement au cours d’une année donnée). Chaque pêcheur récréatif peut pêcher avec un maximum de quatre casiers. Les pêcheurs dont les engins ne sont pas conformes opteraient probablement pour la modification de leurs pièges existants, ce qui représenterait un coût d’environ 35 $ par pêcheur, y compris les matériaux, et environ 60 minutes pour modifier le filet des pièges. Pour un petit nombre (estimé à cinq pour cent) de pièges qui ne peuvent pas être modifiés en raison de leur conception, les pêcheurs devront les remplacer par de nouveaux pièges à un coût d’environ 100 $ chacun. Les coûts totaux de modification ou de remplacement des pièges non conformes devraient être des coûts uniques et sont estimés à environ 2,36 millions de dollars en valeur actuelle (dollars de 2021) sur la période d’analyse de 10 ans, soit 0,34 million de dollars annualisés. Il n’y aurait probablement pas de coûts supplémentaires pour les nouveaux venus dans la pêche, car la différence de prix entre les pièges à corde biodégradable et ceux sans corde biodégradable est négligeable.

Lignes à bouées coulantes

Il est attendu que certains coûts découlent de l’obligation proposée d’utiliser des lignes à bouées coulantes pour la pêche récréative au casier. Actuellement, le règlement ne contient pas de dispositions exigeant que les lignes à bouées soient immergées sous l’eau; cependant, on estime que la grande majorité (environ 90 %) des pêcheurs utilisent déjà des lignes à bouées coulantes pour éviter qu’elles ne s’emmêlent avec des bateaux, ce qui pourrait entraîner la perte de leur engin. Les pêcheurs en possession de lignes à bouées flottantes choisiraient probablement de fixer un poids aux lignes existantes, la façon la plus rentable de couler les lignes, à raison d’environ 20 $ par pêcheur, pour un total d’environ 11 800 à 16 400 pêcheurs au casier titulaires de permis (qui peuvent ou non pêcher activement au cours d’une année donnée). Les coûts totaux sont estimés à environ 0,28 million de dollars en valeur actuelle (dollars de 2021) sur la période d’analyse de 10 ans, soit 0,04 million de dollars annualisés. Les poids sont généralement en plomb et sont censés durer toute la vie d’un pêcheur. Les pêcheurs peuvent devoir faire face à des coûts annuels d’entretien des engins légèrement plus élevés, car on peut perdre des poids au cours d’une saison de pêche et devoir les remplacer. Les nouveaux pêcheurs devraient également assumer des coûts d’équipement progressivement plus élevés pour participer. La fréquence des pertes et le nombre de nouveaux pêcheurs étant inconnus pour l’instant, ces coûts n’ont pas été estimés, mais on suppose qu’ils ne représentent qu’une petite fraction des coûts de la première année estimés plus haut.

Il pourrait y avoir des coûts associés aux activités de promotion de la conformité et d’application de la loi à la suite des nouvelles exigences proposées par le RPSCB; toutefois, ces coûts devraient être négligeables.

Avantages

Les modifications proposées appuieraient la conservation des stocks de poissons, qui soutiennent la durabilité et la viabilité à long terme des pêches commerciales, récréatives et alimentaires, sociales et rituelles (ASR) dans la région, avec des avantages pour les Canadiens. Le MPO cherchera des modifications au RC qui permettraient de dresser des contraventions pour les infractions liées à l’interdiction de posséder des crabes femelles et l’obligation d’utiliser un hameçon sans ardillon, ce qui éviterait les coûts liés aux poursuites judiciaires. Les exigences relatives à l’utilisation de corde biodégradable et à l’identification des pièges réduiraient la quantité de poissons capturés par des engins fantômes. L’obligation d’utiliser des lignes à bouées coulantes réduirait le risque de blessures graves ou de décès pour les nageurs ou les plaisanciers.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition puisqu’il n’y a pas de coûts supplémentaires pour ces dernières.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition puisque le règlement proposé n’entraînerait aucun fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La présente série de modifications proposées ne fait pas partie d’un quelconque programme de coopération en matière de réglementation.

L’obligation d’utiliser des hameçons sans ardillon dans la portion à marée du Fraser est faite à la demande de la province de la Colombie-Britannique afin de s’harmoniser avec les règlements en vigueur dans la portion sans marée du Fraser.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’aucune évaluation environnementale stratégique n’était nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le public sera directement informé des nouvelles exigences réglementaires par le biais d’avis de pêche publics affichés sur le site Web du MPO de la région du Pacifique. Il s’agit du moyen habituel de diffusion de l’information aux pêcheurs récréatifs et commerciaux. En outre, des avis sont régulièrement affichés dans les entreprises de pêche telles que les pourvoiries, les magasins d’articles de pêche et les marinas. La plupart des guides et des stations touristiques seront informés par leur association avec le CCPS ou le SFI et informeront leurs clients de la réglementation modifiée.

Au début, les agents des pêches tenteront d’assurer la conformité par l’éducation et par des avertissements, plutôt que par des mesures d’application de la loi. Une fois que les pêcheurs seront largement sensibilisés aux nouvelles exigences, les agents auront recours à une mise en application formelle de la loi. Comme quatre des modifications proposées sont soit des conditions de permis, soit des pratiques exemplaires recommandées depuis un certain nombre d’années, les anciens pêcheurs devraient déjà les connaître.

Le contrôle de la conformité fera partie du processus normal d’inspection de la pêche récréative par les agents, de sorte qu’il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires associés aux modifications proposées. De plus, l’utilisation de contraventions en application du Règlement sur les contraventions permet de réduire le temps des tribunaux et les coûts qui y sont associés, tant pour les agents que pour les contrevenants.

La conformité sera mesurée et évaluée au moyen du système de rapports d’application de la loi et d’infractions du MPO.

Personne-ressource

Geneviève Cauffopé
Cheffe
Politiques et réglementation
Conservation et Protection
Genevieve.Cauffope@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 43(1)b)référence a, c)référence a et e)référence a de la Loi sur les pêches référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Geneviève Cauffopé, cheffe, Règlements, politiques et baleines, ministère des Pêches et des Océans, 401, rue Burrard, pièce 200, Vancouver (Colombie-Britannique), V6C 3S4 (courriel : Genevieve.Cauffope@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 9 mars 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique

Modifications

1 L’article 8 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique référence 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Il est interdit de pêcher à la ligne avec une ligne munie d’un hameçon à ardillon dans la partie à marée du fleuve Fraser.

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

14.1 Il est interdit d’avoir en sa possession du crabe dormeur, du tourteau rouge du Pacifique ou du crabe royal femelles.

3 Les paragraphes 39(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Il est interdit de pêcher le crabe avec un bolinche ou un casier à crabes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur du bolinche ou du casier.

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où deux casiers à crabes sont attachés à une même ligne de fond, il suffit d’accrocher à une extrémité de celle-ci une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur des casiers.

4 Les paragraphes 40(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Il est interdit de pêcher la crevette avec un piège à crevettes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur du piège.

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où deux pièges sont attachés à une même ligne de fond, il suffit d’accrocher à une extrémité de celle-ci une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur des pièges.

5 Les paragraphes 40.1(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

40.1 (1) Il est interdit de pêcher le poulpe avec un piège à poulpes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur du piège.

(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où deux pièges sont attachés à une même ligne de fond, il suffit d’accrocher à une extrémité de celle-ci une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur des pièges.

6 Les articles 41 et 41.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

41 Il est interdit de pêcher avec un piège à poulpes fait de mailles ouvertes, un casier à crabes ou un piège à crevettes, à moins qu’il comporte dans l’une de ses parois – celle du haut ou une de côté – une partie qui a été lacée, cousue ou attachée de quelque autre façon, d’un seul tenant, avec de la corde de coton non traité dont le diamètre n’est pas supérieur à du no 120 et qui, en cas de détérioration ou de détachement, donne accès à une ouverture rectangulaire d’au moins 7 cm sur 20 cm ou à une ouverture carrée d’au moins 11 cm sur 11 cm.

41.1 Il est interdit de mouiller, de manœuvrer ou de laisser sans surveillance dans l’eau un piège à poulpes, un bolinche, un casier à crabes ou un piège à crevettes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur.

41.2 Les lignes ou cordes attachées aux casiers et aux pièges visés à l’un des articles 39 à 41.1 doivent être immergées de manière à éviter qu’elles n’entrent en contact avec une personne ou un bateau.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

  • renseignement personnel;
  • renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
  • commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
  • commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
  • commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
  • commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
  • commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
  • commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
  • commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.