La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 9 : COMMISSIONS

Le 4 mars 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2022-027

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
J. D. Schneider c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 4 avril 2023
Appel AP-2022-014
Marchandise en cause Couteau de poche pliant Black Sable
Question en litige Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00
Loi sur les douanes
Medline Canada Corporation c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 5 avril 2023
Appels AP-2022-004 et AP-2022-017
Marchandises en cause Gants de chirurgie
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent être classées dans le numéro tarifaire 9977.00.00 à titre d’" articles devant servir à ce qui suit : instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire ", comme le soutient Medline Canada Corporation.
Numéro tarifaire en cause Medline Canada Corporation — 9977.00.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 février et le 23 février 2023.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
AEBC Internet Corp. 2021-0802-6 Entreprise de distribution par câble Diverses localités s.o. 20 mars 2023
Société Radio-Canada 2023-0089-6 CJBR-FM Rimouski Québec 24 mars 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-40 22 février 2023 Kootenay Cooperative Radio CJLY-FM Nelson Colombie-Britannique

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Virk, Sarkamaldeep)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sarkamaldeep Virk, agente de traitement de cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Calgary-Bhullar-McCall (Alberta). L’élection est prévue au plus tard pour le 29 mai 2023.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 19 février 2023

Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin