La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le 18 février 2023

Fondement législatif
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Ministère responsable
Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Renouveler et améliorer le Régime canadien de LRPC-FAT

Les milieux du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes (RPC-FAT) évoluent constamment aux échelles nationale et internationale puisque les criminels élaborent de nouvelles méthodes pour échapper à la détection et tirer parti des vulnérabilités émergentes. Afin de demeurer pertinent et efficace, le Régime doit continuellement évoluer et s’adapter aux nouveaux risques et menaces qui, s’ils ne sont pas contrôlés, peuvent nuire à l’intégrité du système financier et à la sécurité nationale. Il doit s’assurer que ses partenaires disposent des pouvoirs, des ressources, des outils et de l’expertise nécessaires afin de s’acquitter de leur rôle de prévention, de détection et de perturbation du recyclage des produits de la criminalité et du financement du terrorisme. Il peut s’agir de nouvelles mesures visant à modifier l’ensemble des exigences relatives à la LRPC-FAT applicables aux entités déclarantes, à intégrer de nouveaux secteurs dans la portée des règlements sur la LRPC-FAT et à améliorer les activités du CANAFE. Les mesures visant à améliorer le cadre législatif canadien de la LRPC-FAT doivent également établir un équilibre avec le fardeau réglementaire approprié à imposer aux entités déclarantes, ce qui comprend l’application d’une approche axée sur le risque dans la mesure du possible pour maximiser l’efficacité du Régime tout en réduisant le fardeau.

Afin d’appuyer un régime de LRPC-FAT efficace, le ministère des Finances Canada fait progresser un certain nombre de ces initiatives réglementaires qui mettront en jeu le mandat et les activités réglementaires du CANAFE.

Jusqu’à présent, le CANAFE, l’unité du renseignement financier du Canada, a été financé au moyen de crédits. Une solution de financement stable à long terme permettra au CANAFE de continuer d’offrir un programme de conformité solide et axé sur le risque, qui demeure souple compte tenu de l’évolution des exigences réglementaires, tout en réduisant au minimum les pressions financières futures sur les contribuables. Cette approche permettra d’harmoniser le CANAFE avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), qui recouvrent également les coûts de la surveillance auprès des entités qu’ils réglementent.

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Depuis sa création, en 2000, le CANAFE compte uniquement sur des crédits. Les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) dans la Loi d’exécution n^o 1 du budget de 2021 (la LEB 2021) exigent que le CANAFE vérifie le total des dépenses engagées au cours de l’exercice précédent relativement à l’administration de la Loi aux fins de conformité et qu’il évalue ces dépenses par rapport aux entités déclarantes. Cette approche harmonise le CANAFE avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), qui recouvrent également les coûts de la surveillance auprès des entités qu’ils réglementent. La Loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, mais n’est pas encore en vigueur; elle nécessite l’introduction d’un règlement habilitant afin de prescrire les entités assujetties au recouvrement des coûts, au régime d’évaluation et aux dispositions connexes.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les compagnies de véhicules blindés offrent deux catégories principales de services : la logistique de trésorerie et la gestion de trésorerie. La logistique de la trésorerie comprend le transport blindé sécurisé de l’argent liquide, les services de transfert électronique de fonds (TEF), la gestion du stockage et des stocks sécurisés, les services de guichets automatiques et le stockage à froid pour la monnaie virtuelle. Les services de gestion de la trésorerie comprennent le traitement des dépôts et la consolidation, les opérations de change, la voûte, le comptage et le tri, ainsi que la consolidation des envois de fonds. Le secteur des véhicules blindés compte des clients qui utilisent beaucoup de liquidités, dont certains sont réglementés par la Loi, mais d’autres non.

Même si l’activité de transport n’est pas actuellement surveillée aux fins de la LRPC-FAT, le secteur fournit des services qui ressemblent en grande partie à ceux qui sont réglementés par la Loi. Le transport de devises et d’instruments négociables présente un risque inhérent élevé de RPC-FAT en raison des services vastes et complexes offerts par les entreprises du secteur des véhicules blindés. La possibilité de collecter des fonds, de les regrouper dans le compte de la société de véhicules blindés et de les transférer à des comptes clients rend difficiles le rapprochement et la détermination de l’origine des fonds, ce qui assure un certain degré d’anonymat dans les opérations et constitue par le fait même une vulnérabilité clé en matière de RPC-FAT.

En réponse à ces risques cernés, les modifications législatives apportées par l’intermédiaire de la LEB 2021 ont désigné les entreprises du secteur des véhicules blindés comme des entités déclarantes assujetties à la Loi et à la surveillance du CANAFE. Étant donné que le programme de conformité, les mesures de diligence raisonnable, la tenue de dossiers et les obligations de déclaration sont prescrits par règlement, il faudra modifier ultérieurement les règlements pour imposer ces obligations au secteur des véhicules blindés. La mise en œuvre de ces exigences renforcera la résilience du secteur au mésusage aux fins de RPC-FAT, tout en permettant aux institutions financières de cerner les parties qui participent à des opérations suspectes demandées par des compagnies de véhicules blindés pour le compte de leurs clients. En fin de compte, le fait de pouvoir déterminer le client sous-jacent, les parties à une opération et l’origine des fonds appuiera mieux les efforts du gouvernement du Canada pour détecter les cas de recyclage des produits de la criminalité, les perturber et intenter davantage de poursuites à cet égard.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Les hypothèques consenties par des « entités financières » désignées en vertu de la Loi (par exemple banques et banques étrangères, coopératives et coopératives de crédit, sociétés de fiducie et de prêt) sont depuis longtemps assujetties aux exigences en matière de LRPC-FAT. Au cours des dernières années, cependant, les prêts hypothécaires accordés par des entreprises qui ne sont pas réglementées par la Loi ont augmenté. Compte tenu de l’absence de réglementation et des services et produits équivalents, ces prêteurs hypothécaires non réglementés peuvent être très vulnérables à une exploitation à des fins de RPC-FAT. Plus précisément, ces entités sont vulnérables à une utilisation abusive pour : (1) recevoir des fonds qui sont des produits de la criminalité, comme un acompte ou le remboursement du prêt; (2) prêter des produits de la criminalité potentiels à des clients. Ce risque accru d’exploitation du marché immobilier canadien par des criminels peut également avoir une incidence sur le caractère abordable du logement dans l’ensemble du pays. Par exemple, les criminels pourraient acheter des propriétés à des valeurs nettement supérieures à la valeur marchande afin de recycler des quantités plus importantes de fonds illicites, ce qui pourrait faire monter le prix moyen des maisons. Les criminels pourraient aussi acheter plusieurs propriétés et les laisser vacantes, ce qui limiterait l’offre de logements et entraînerait des répercussions sur le caractère abordable des logements.

L’introduction de modifications réglementaires afin de saisir les entités de toutes tailles qui participent au processus de prêt hypothécaire (c’est-à-dire les courtiers responsables de l’origine de l’hypothèque, les prêteurs responsables de la souscription du prêt et les administrateurs responsables du service du prêt) en tant qu’entités déclarantes aux termes de la Loi et de ses règlements aiderait à atténuer les risques que ces entités soient utilisées à mauvais escient à des fins de RPC-FAT. Il permettrait également d’harmoniser les exigences applicables aux entités qui participent au processus de prêt hypothécaire avec les exigences actuelles de la LRPC-FAT menées par les entités financières, les prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale, les courtiers immobiliers, les vendeurs d’immeubles et les promoteurs immobiliers, créant ainsi des conditions équitables et renforçant le régime canadien grâce à l’amélioration de la collecte de renseignements, ainsi qu’à la détection du recyclage des produits de la criminalité, sa dissuasion et sa perturbation.

La proposition appuierait également la mise en œuvre par le Canada des normes du GAFI, les normes internationales en matière de LRPC-FAT. Les normes du GAFI exigent que les institutions financières, que le GAFI définit comme toute personne physique ou morale qui effectue des prêts commerciaux (y compris des crédits hypothécaires) pour un client ou au nom de ce dernier, appliquent des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, tiennent tous les registres nécessaires sur les transactions (pendant au moins cinq ans), appliquent des mesures supplémentaires pour des activités et des clients précis (c’est-à-dire l’identification de personnes politiquement exposées), et signalent les opérations suspectes. Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes proposé (le règlement proposé) fait partie de la mise en œuvre de ces normes internationales.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Aux termes de la Loi, les entités financières canadiennes peuvent nouer des relations de correspondant bancaire afin de fournir des services financiers (c’est-à-dire des transferts électroniques de fonds internationaux, la gestion de la trésorerie ou la compensation de chèques) à des entités financières étrangères. Les relations de correspondants bancaires favorisent le commerce international, les dons de bienfaisance, le commerce et les flux des versements, qui favorisent tous l’inclusion financière. Toutefois, le GAFI et la Banque des règlements internationaux considèrent ces relations comme très vulnérables à l’utilisation abusive à des fins de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes. Afin d’atténuer ces risques, la Loi et ses règlements précisent les exigences et les mesures de diligence raisonnable que les entités financières canadiennes doivent respecter avant d’établir une relation de correspondant bancaire.

Toutefois, les obligations actuelles prévues dans la Loi ne correspondent pas entièrement aux normes et aux attentes internationales existantes, ce qui peut exposer le cadre des relations de correspondant bancaire du Canada à des risques non atténués. Compte tenu de la nature et de la portée mondiale des relations de correspondants bancaires, il est important que le Canada remédie à cette lacune réglementaire.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

L’une des techniques courantes de recyclage des produits de la criminalité est de faire circuler des espèces ou des instruments monétaires liés aux produits de la criminalité entre administrations afin de cacher leur origine illicite. À ce titre, le mouvement transfrontalier d’espèces est reconnu au Canada et à l’étranger comme un risque très élevé de recyclage des produits de la criminalité. En vertu de la Loi, les personnes ou entités doivent déclarer toute monnaie ou tout instrument monétaire en leur possession d’une valeur de 10 000 $ ou plus au moment de franchir la frontière canadienne. Le défaut de faire une telle déclaration peut entraîner une sanction administrative pécuniaire, décrite dans le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Ces sanctions sont de 250 $, 2 500 $ ou 5 000 $, selon le degré de dissimulation des fonds et selon que le contrevenant a déjà commis une infraction ou non. Ces pénalités n’ont pas été mises à jour depuis leur création en 2003.

Dans son évaluation de 2016 du Régime canadien de LRPC-FAT, le GAFI a fait remarquer que ces sanctions n’étaient ni proportionnées ni dissuasives, et qu’elles n’ont donc pas dissuadé efficacement les gens de tenter de transférer des fonds non déclarés au Canada ou à l’étranger, comme l’exigent les normes du GAFI. Afin de remédier à cette conclusion et d’assurer la conformité aux normes du GAFI, les modifications proposées augmenteraient le montant des sanctions afin de les rendre plus proportionnelles et dissuasives.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Règlement sur les SAP) prescrit la façon dont le CANAFE doit communiquer aux entités déclarantes les documents relatifs aux SAP, y compris les méthodes comme en personne, par courrier recommandé, par télécopieur et par voie électronique. Le Règlement sur les SAP exige qu’une copie du document sur la SAP soit envoyée par courrier recommandé ou remise au siège social ou au lieu d’affaires d’une entité déclarante.

Sous sa forme actuelle, le Règlement sur les SAP ne permet pas au CANAFE de faire une signification à une entité déclarante uniquement par voie électronique et exige d’envoyer une copie papier par courrier recommandé lorsqu’il transmet un document sur la SAP par voie électronique. Comme un seul avis est requis, il est proposé de modifier le Règlement sur les SAP afin de permettre l’envoi de documents sur la SAP aux entités déclarantes par voie électronique, par courrier recommandé ou par livraison en personne à un siège social ou à un lieu d’affaires. Cette modification supprimerait un avis redondant, tout en permettant aux entités déclarantes de recevoir de façon efficace les documents de SAP.

Améliorer le cadre d’inscription des ESM

Les entreprises de services monétaires (ESM) sont des personnes ou des entités qui fournissent un ou plusieurs des services suivants : opérations de change, remise ou transmission de fonds, émission ou rachat d’ordres monétaires ou d’instruments négociables similaires, opérations en devises virtuelles, ou services de plateforme de sociofinancement. La variété des services fournis par les ESM, leur vaste portée géographique et leur intégration à divers marchés financiers peuvent les exposer à des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes.

Afin de mener leurs activités légalement au Canada, les ESM doivent s’inscrire auprès du CANAFE conformément à la Loi, puis renouveler leur inscription tous les deux ans. Le cadre d’inscription des ESM est important pour aider à créer un environnement défavorable aux activités financières illicites et à empêcher les acteurs illégaux de contrôler les ESM à des fins criminelles.

Les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des ESM doivent contenir les renseignements stipulés dans le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le « Règlement sur l’inscription »). Toutefois, le CANAFE a récemment fait remarquer que le Règlement sur l’inscription ne prévoit pas l’obligation de fournir certains renseignements nécessaires au CANAFE pour administrer efficacement le cadre d’inscription des ESM et aider à évaluer les risques des ESM requérantes. À l’heure actuelle, les ESM n’ont aucune obligation de fournir les coordonnées de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs ou propriétaires, ce qui peut rendre difficile de communiquer avec ces personnes pour des raisons administratives. Il n’y a pas non plus d’obligation pour les ESM d’indiquer le nombre de leurs agents, mandataires et succursales qui mènent des activités dans différents pays, ce qui donne un aperçu précieux de la portée mondiale des activités de l’ESM.

Modifications techniques

Apporter des modifications au Règlement sur l’inscription afin de corriger les incohérences et de clarifier les obligations des entités déclarantes en matière de conformité. Ces modifications sont toutes de nature technique et ne modifient pas la politique ni l’application prévue du Règlement sur l’inscription.

Contexte

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le recyclage des produits de la criminalité est le processus utilisé afin de dissimuler ou déguiser l’origine des produits de la criminalité pour faire croire qu’ils proviennent de sources légitimes, ce qui profite aux criminels nationaux et internationaux et aux groupes du crime organisé. Le financement des activités terroristes consiste en la collecte et la fourniture de fonds de sources légitimes ou illégitimes pour des activités terroristes. Il permet de soutenir et de maintenir les activités de terroristes nationaux et internationaux qui peuvent donner lieu à des attaques terroristes au Canada ou à l’étranger, semant la mort et la destruction.

Ensemble, le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes représentent des menaces sérieuses à la sécurité des Canadiens ainsi qu’à l’intégrité de l’économie et du système financier du Canada. Le Régime canadien de LRPC-FAT aide à protéger l’intégrité du système financier canadien en dissuadant les particuliers de l’utiliser pour mener à bien le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou d’autres activités criminelles financières. Il contribue également à la sécurité et à la sûreté des Canadiens en fournissant des renseignements financiers pour appuyer les efforts d’application de la loi et de sécurité nationale visant à détecter et à interrompre les activités criminelles et terroristes.

Le Régime fonctionne selon trois piliers interdépendants :

• politique et coordination — évaluer les risques du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, élaborer des politiques nationales et internationales et assurer la coordination;
• prévention et détection — promouvoir, superviser et appliquer la conformité à la LRPC-FAT ainsi que recueillir, analyser et communiquer des renseignements financiers et autres;
• enquête et interruption — identifier, poursuivre et sanctionner les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et les enquêter.

Ces trois piliers sont utilisés ensemble pour soutenir les efforts de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et d’autres crimes majeurs, comme l’évasion fiscale, la corruption, la cybercriminalité, le trafic de drogues et la fraude. Le Régime équilibre les objectifs de protection de l’intégrité du système financier canadien, assure la sécurité des Canadiens et respecte les droits et libertés individuels canadiens, y compris les droits à la vie privée.

Le ministère des Finances Canada dirige ce régime, qui comprend 13 ministères et organismes fédéraux, en partenariat avec les organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi, les organismes de réglementation et les entreprises réglementées. Par l’intermédiaire du Régime, le gouvernement collabore avec un réseau d’organisations internationales et d’alliés clés, y compris le GAFI et les organismes régionaux associés, le Groupe Egmont des unités du renseignement financier et les partenaires du Groupe des cinq (alliance du renseignement entre le Canada et les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie), afin de s’attaquer à ces menaces complexes et en évolution.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La Loi, qui a été mise en œuvre pour la première fois en 2000, est une loi clé du Régime canadien de LRPC-FAT. Ses objectifs sont de faciliter la dissuasion, la détection, l’enquête et la poursuite des infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, de lutter contre le crime organisé en fournissant aux organismes d’application de la loi les renseignements dont ils ont besoin tout en mettant en place des mesures de protection des renseignements personnels appropriées, d’aider le Canada à respecter ses engagements internationaux dans la lutte mondiale contre la criminalité financière transnationale et de protéger le système financier du Canada contre l’utilisation abusive. À cette fin, la Loi oblige les entreprises et les professions réglementées par la Loi (« entités déclarantes ») à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de conformité afin d’identifier les clients, de surveiller les relations d’affaires, de tenir des registres et de déclarer certains types d’opérations financières. Elle établit en outre que le CANAFE est le principal organisme canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Un certain nombre de règlements appuient la Loi.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le CANAFE, créé en 2000, est l’organisme de réglementation de LRPC-FAT du Canada et l’unité du renseignement financier. Il a un mandat double, qui lui exige de faire ce qui suit : (1) assurer le respect de la partie 1 (exigences relatives à la tenue de registres, à la vérification de l’identité du client, à la déclaration des opérations douteuses et à l’enregistrement) et de la partie 1.1 (obligation de respecter les directives ministérielles) de la Loi et de ses règlements connexes; (2) produire des renseignements financiers exploitables qui aident la police, les organismes d’application de la loi, la sécurité nationale et d’autres organismes partenaires internationaux et nationaux dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En date de l’exercice 2022-2023, il était prévu que le CANAFE dépenserait annuellement 78,8 millions de dollars et compterait 468 employés équivalents temps plein (ETP). Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques à l’intention des politiques et des décideurs fédéraux, du milieu de la sécurité et du renseignement, des entités déclarantes partout au pays, des partenaires internationaux et d’autres intervenants.

La proposition vise à faire progresser une série de modifications réglementaires à la Loi qui visent à réformer la façon dont les activités du CANAFE sont financées, à intégrer d’autres secteurs d’activité dans la portée de la surveillance réglementaire du CANAFE aux fins de la LRPC-FAT et à apporter d’autres modifications aux exigences de conformité pour certains secteurs et aux pénalités pour non-conformité.

Objectif

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Le programme de recouvrement des coûts proposé fournira au CANAFE une solution de financement stable à long terme. L’organisme pourra continuer d’offrir un programme de conformité solide et axé sur le risque, qui demeure souple compte tenu de l’évolution des exigences réglementaires, tout en réduisant au minimum les pressions financières futures sur les contribuables. Le modèle proposé mettra en œuvre un système prévisible, simple à administrer, qui tient compte des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes et aux volumes d’affaires relatifs, qui réduit au minimum le fardeau lié aux évaluations de la majorité des petites entités et qui utilise l’information accessible au CANAFE. Afin de promouvoir la responsabilisation et la transparence dans l’administration du recouvrement des coûts, le CANAFE fournira des directives détaillées à l’industrie. Le CANAFE s’appuiera également sur son plan ministériel annuel, qui contient une prévision triennale des dépenses pour sa fonction de conformité (pour approbation par le ministre des Finances), qui fera également l’objet d’une discussion à d’une réunion annuelle exclusive avec les intervenants.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les modifications proposées visent à détecter, à perturber et à poursuivre des affaires de recyclage des produits de la criminalité des façons suivantes :

• Atténuer le risque de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes que représentent les activités du secteur des véhicules blindés. L’introduction d’obligations d’élaborer un programme de conformité, de vérifier l’identité, et de mettre en œuvre des obligations de tenue de registres et de déclaration permettra aux autorités de retracer les opérations mettant en cause des compagnies de véhicules blindés jusqu’à leur point d’origine, particulièrement lorsque des entreprises dont les opérations sont habituellement réglées en espèces ou des guichets automatiques à étiquette blanche sont en jeu.
• Améliorer la qualité et la portée des divulgations de renseignements financiers par le CANAFE aux organismes d’application de la loi et aux autres autorités compétentes, ce qui devrait les aider à mener leurs enquêtes sur les opérations portant sur des cibles qui auraient été difficiles à cerner en raison de la participation de la compagnie de véhicules blindés.

L’inclusion d’entités qui perçoivent des devises, des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables pour le transport dans le cadre de la LRPC-FAT du Canada répondra positivement aux recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et donnera suite aux conclusions du Ministère sur l’évaluation des risques pour le secteur. Leur inclusion aidera également à éliminer certains des risques et des vulnérabilités présentés par les guichets automatiques à étiquette blanche, puisque les compagnies de véhicules blindés devront vérifier l’identité du client, tenir des registres et déclarer lorsqu’elles fourniront des services de chargement ou de réapprovisionnement en espèces à ces guichets.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

L’objectif de la présente proposition est de réduire les risques liés au RPC-FAT dans le secteur des prêts hypothécaires non réglementés en mettant en œuvre les exigences relatives à la LRPC-FAT afin de décourager l’utilisation abusive du secteur pour des activités illicites. Le respect des obligations fédérales en matière de LRPC-FAT par ces entreprises améliorera également la collecte de renseignements, la détection et la perturbation des activités de RPC-FAT dans le secteur immobilier. Cela aidera à gérer le risque accru d’exploitation du marché immobilier canadien par des criminels, qui peut avoir une incidence négative sur le caractère abordable du logement dans l’ensemble du pays. La saisie des entités de ce secteur compléterait également les obligations existantes en matière de LRPC-FAT pour les prêteurs hypothécaires qui sont actuellement réglementées par la Loi.

La proposition donnerait également suite aux recommandations du rapport de la Commission Cullen de juin 2022, qui mentionne l’inclusion des courtiers en hypothèques comme entités déclarantes dans la Loi et ses règlements connexes et qui vise à réglementer les prêteurs hypothécaires privés pour gérer les risques de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

La présente proposition vise à répondre aux lacunes relevées dans l’évaluation de 2016 du Régime canadien de LRPC-FAT par le GAFI, ainsi qu’à l’analyse par le Ministère des mesures actuelles et des lacunes qu’elles présentent en fonction du risque. Les modifications renforceront la diligence raisonnable et amélioreront les pratiques d’atténuation des risques des entités financières canadiennes, et permettront d’harmoniser les règles relatives aux correspondants bancaires du Canada avec les normes internationales. À la suite de consultations, il est entendu que de nombreuses grandes institutions financières au Canada entreprennent déjà ce travail, en grande partie en raison des obligations qui découlent de leurs activités aux États-Unis.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

La présente proposition vise à rendre les sanctions administratives prévues par le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets plus proportionnées et dissuasives. La présente proposition contribuera à renforcer l’intégrité du cadre de déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces et à décourager la non-conformité. Les mesures proposées pour améliorer la structure des pénalités permettraient également au Canada de respecter ses obligations internationales établies par le GAFI et de répondre directement aux conclusions du récent rapport de la Commission Cullen selon lesquelles les sanctions pour les violations du régime de contrebande transfrontalière d’espèces du Canada n’étaient ni proportionnées ni dissuasives.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

La présente proposition vise à simplifier la transmission des documents relatifs aux SAP afin d’informer les entités déclarantes par voie électronique sans devoir leur envoyer un avis sur papier redondant.

Améliorer l’inscription des ESM

La présente proposition vise à s’assurer que le CANAFE reçoit les renseignements nécessaires des ESM requérantes, à permettre au CANAFE d’administrer efficacement le cadre d’inscription des ESM et d’aider à dissuader et à empêcher les acteurs illicites de posséder ou de contrôler des ESM.

Modifications techniques

Les modifications techniques apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes aideraient à corriger les incohérences et à clarifier la façon dont les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en matière de déclaration. Ces modifications sont toutes de nature technique et ne modifient pas la politique ou l’application prévue du règlement.

Description

Les modifications réglementaires proposées comprennent les suivantes :

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Une fois en vigueur, les lois habilitantes obligeront le directeur du CANAFE à déterminer, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les coûts engagés au cours de l’exercice précédent relativement à l’administration de la Loi (la fonction « conformité »), à l’exclusion des coûts engagés pour la production et la diffusion de renseignements financiers (la fonction « renseignement »). Une fois ce montant déterminé, le CANAFE calculerait les montants de cotisation à payer par les entités déclarantes en fonction de la valeur annuelle de l’actif au Canada des banques, des sociétés de fiducie et de prêt, et des sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale, du volume de déclarations des opérations du seuil (c’est-à-dire les rapports sur les opérations importantes en espèces [ROIE], les opérations importantes en monnaie virtuelle [OIMV], les rapports sur les transferts électroniques de fonds [RTEF] et les déclarations relatives à un remboursement de casino [DRC]) soumis par toutes les entités déclarantes. Le règlement sur l’évaluation entrera en vigueur pour toutes les entités déclarantes le 1^er avril 2024, ce qui permettra au CANAFE de commencer à recouvrer les coûts de l’exercice 2024-2025.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Une fois en vigueur, le règlement proposé obligerait les entités qui perçoivent des devises, des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables pour le transport à remplir les obligations suivantes :

• Élaborer un programme de conformité;
• Appliquer des mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients (par exemple vérification de l’identité et exigences relatives à la propriété effective);
• Tenir des registres (par exemple conservation des dossiers d’identification des clients);
• Déclarer des opérations (par exemple produire des déclarations d’opérations douteuses et de biens terroristes, ainsi que d’autres déclarations, comme les déclarations d’opérations importantes en espèces [10 000 $ ou plus] au CANAFE);
• Respecter les directives ministérielles et les restrictions de transaction lorsque des fonds sont versés à certains pays ou proviennent de ceux-ci.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Une fois en vigueur, le règlement proposé exigerait que toutes les entités participant au processus de prêt hypothécaire (c’est-à-dire les courtiers responsables de l’origine de l’hypothèque, les prêteurs responsables de la souscription du prêt ou de la fourniture des fonds, et les administrateurs responsables du service du prêt) s’acquittent des obligations suivantes :

• Élaborer un programme de conformité;
• Appliquer des mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients (par exemple vérification de l’identité et exigences relatives à la propriété effective);
• Tenir des registres (par exemple conservation des dossiers d’identification des clients);
• Déclarer des opérations (par exemple produire des déclarations d’opérations douteuses et de biens terroristes, ainsi que d’autres déclarations, comme les déclarations d’opérations importantes en espèces [10 000 $ ou plus] au CANAFE);
• Respecter les directives ministérielles et les restrictions de transaction lorsque des fonds sont versés à certains pays ou proviennent de ceux-ci.

À titre de modification corrélative à l’ajout de ces nouvelles obligations, les SAP correspondantes seront ajoutées au Règlement sur les SAP. La portée de la sanction dépendra du préjudice causé par la violation et les antécédents de conformité de l’entité déclarante. La pénalité pour une infraction mineure varierait de 1 $ à 1 000 $ par infraction, de 1 $ à 100 000 $ par infraction dans le cadre d’infractions graves, et de 1 $ à 100 000 $ par infraction dans le cas d’infractions très graves pour une personne et de 1 $ à 500 000 $ par infraction pour une entité.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les modifications proposées obligeraient les entités financières canadiennes à faire ce qui suit :

• Au moyen des renseignements accessibles au public, prendre des mesures raisonnables afin de déterminer la réputation de l’entité financière étrangère en ce qui concerne sa capacité à atténuer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et la qualité de la surveillance à laquelle elle est soumise avant d’établir une relation de correspondant bancaire;
• Effectuer une évaluation des risques de ses relations de correspondant bancaire et, à la lumière des résultats de l’évaluation des risques, effectuer un suivi continu de ses relations de correspondants bancaires afin de tenir à jour les renseignements sur l’entité financière étrangère et de déterminer si ses opérations et activités restent conformes à la relation de correspondant bancaire et au profil de risque.

À titre de modification corrélative à l’ajout de ces nouvelles obligations, les SAP correspondantes seront ajoutées au Règlement sur les SAP. Le non-respect de l’obligation d’effectuer une évaluation des risques et le suivi continu de la relation de correspondant bancaire constituerait une violation grave, passible de sanctions allant de 1 $ à 100 000 $. Le non-respect des autres nouvelles obligations constituerait une violation mineure, passible de sanctions allant de 1 $ à 1 000 $.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Les modifications proposées augmenteraient le montant des pénalités administratives aux termes du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Il est proposé de modifier uniquement le montant des sanctions; le seuil de chaque sanction demeurerait le même. Les pénalités proposées ont été élaborées à la suite d’une analyse internationale de ce qui constitue un régime de sanctions dissuasif approprié aux yeux du GAFI. L’utilisation de pourcentages est une approche unique et vise à rendre la sanction pécuniaire plus proportionnée à la violation plutôt que de traiter toutes les violations comme égales. Les sanctions proposées seraient les suivantes :

• D’un montant équivalent à 5 % des fonds non déclarés, jusqu’à concurrence d’une sanction maximale de 2 500 $, pour un contrevenant dont il s’agit de la première infraction et qui déclare tout fait à la découverte des fonds, et les fonds n’ont pas été dissimulés;
• D’un montant équivalent à 25 % des fonds non déclarés pour un contrevenant qui a dissimulé les fonds autrement qu’en utilisant un faux compartiment dans un moyen de transport, ou qui a fait une fausse déclaration, ou qui a déjà fait l’objet d’une saisie (sauf pour des raisons de dissimulation ou pour fausses déclarations);
• D’un montant équivalent à 50 % des fonds non déclarés pour un contrevenant qui a dissimulé les fonds dans un faux compartiment d’un moyen de transport, ou qui a déjà fait l’objet d’une saisie pour toute forme de dissimulation ou pour fausses déclarations.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Les modifications proposées permettraient au CANAFE de fournir par voie électronique aux entités déclarantes des documents relatifs à la SAP par l’intermédiaire du système sécurisé, sans avoir à envoyer une copie papier redondante par courrier recommandé.

Améliorer l’inscription des ESM

Les modifications proposées modifieraient l’annexe 1 du Règlement sur l’inscription afin d’obliger les ESM requérantes à présenter :

• les numéros de téléphone et les adresses de courriel du chef de la direction, du président, des administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, 20 % ou plus de l’ESM;
• le nombre d’agents, de mandataires et de succursales de l’ESM dans chaque pays.

Modifications techniques

Apporter des modifications techniques au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes afin de corriger les incohérences et de clarifier la façon dont les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en matière de déclaration. Ces modifications sont toutes de nature technique et ne modifient pas la politique ou l’application prévue des règlements. Par exemple, corriger des erreurs (comme une référence à une disposition qui n’existe pas), des renvois ou la concordance entre les versions anglaise et française, entre autres.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

À la suite de l’approbation d’une proposition de frais par le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le ministère des Finances Canada et le CANAFE ont consulté les associations de l’industrie et leurs membres sur la portée du programme et de la formule proposés, les modèles de participation de l’industrie et l’étendue du budget global du CANAFE qui sera intégré au programme. Le ministère des Finances Canada et le CANAFE ont également consulté les secteurs des entités déclarantes par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (CCRPCFAT), un forum de discussion public-privé qui a pour but de régler les questions émergentes et de fournir des conseils généraux sur la politique générale du Canada en matière de LRPC-FAT. Un groupe d’entités déclarantes, dont la taille et la représentation régionales variaient, y compris des membres de l’Association des banquiers canadiens et de l’Association des entreprises de services monétaires du Canada, a insisté sur la nécessité d’une formule d’évaluation transparente qui utilise des procurations appropriées pour la taille de l’entreprise et les risques de recyclage des produits de la criminalité en tant que base de calcul des montants des cotisations, tout en faisant des efforts raisonnables pour répartir les coûts recouvrables entre les secteurs de l’industrie. La nécessité d’avoir une structure de gouvernance solide qui consulte les entités déclarantes sur l’administration du régime, les plans prospectifs du CANAFE et les principaux facteurs de coûts comptait parmi les autres thèmes clés. La formule d’évaluation proposée vise à tenir compte des commentaires de l’industrie, à trouver un équilibre entre l’utilisation d’une diversité de facteurs pour élargir la base des entités évaluables dans tous les secteurs, à simplifier les coûts d’administration et à réduire le fardeau pour la grande majorité des petites entités déclarantes.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Cette politique réglementaire a été élaborée en consultation avec les principaux partenaires du Régime de LRPC-FAT, notamment la Gendarmerie royale du Canada et CANAFE, ainsi qu’avec d’autres organismes gouvernementaux, dont la Banque du Canada. Le ministère des Finances Canada a également entrepris un vaste processus de consultation externe dans le cadre duquel il a entre autres sensibilisé le public canadien par la publication d’un document de consultation en 2018, dans le cadre de l’examen de la Loi, des partenaires internationaux, des membres du secteur des véhicules blindés et d’autres industries adjacentes, y compris les secteurs des services bancaires et des guichets automatiques. Le secteur des véhicules blindés n’a fourni aucun commentaire pendant ce processus, mais les commentaires limités reçus du public étaient généralement favorables. Le document de consultation a également éclairé la collaboration du ministère des Finances Canada avec le Comité permanent des finances de la Chambre des communes lors de son examen de la Loi. Dans le cadre de ses conclusions, le Comité a fait remarquer que le secteur des véhicules blindés et les guichets automatiques à étiquette blanche présentent des vulnérabilités sur lesquelles le Ministère devra se pencher.

En outre, en 2019, pendant qu’il élaborait la politique, le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis, le seul autre pays connu pour réglementer ce secteur aux fins de la LRPC-FAT. Cette consultation a été effectuée pour comprendre leur régime, confirmer l’analyse des secteurs à risque et le fondement sur lequel le régime de surveillance américain a été élaboré. Cette consultation a servi à évaluer tout autre élément à prendre en considération qui pourrait ou non s’appliquer au contexte canadien.

À la suite de la sanction royale de la LEB 2021, le ministère des Finances Canada a tenu des séances de consultation bilatérales et collectives avec plusieurs membres du secteur des véhicules blindés et d’autres entreprises et associations qui interagissent étroitement avec le secteur. Des réunions ont entre autres été tenues avec neuf compagnies de véhicules blindés menant leurs activités au Canada, dont deux grandes multinationales représentant la majorité de la part de marché canadienne dans ce secteur, et sept petites compagnies opérant dans diverses régions du Canada (dont l’Ontario, le Québec, l’Est du Canada, l’Ouest du Canada et les Territoires du Nord-Ouest). Le Ministère a également rencontré diverses associations de l’industrie et des entreprises adjacentes du secteur automobile blindé, dont l’Association des banquiers canadiens, l’ATM Industry Association et Interac Canada, afin de mieux comprendre les répercussions possibles des règlements à venir sur ces entités.

En général, plusieurs séances de consultation ont été tenues avec chaque organisation, axées d’abord sur la présentation du Régime de LRPC-FAT, de la Loi et de son cadre de réglementation aux entités. Des séances plus détaillées donnant un aperçu des exigences potentielles en matière de LRPC-FAT auxquelles le secteur serait confronté ont ensuite eu lieu. Cette approche a permis au ministère des Finances Canada d’affiner au fil du temps sa politique de réglementation pour ce secteur afin de s’assurer qu’il est réceptif aux risques posés par le secteur en question, ainsi qu’aux pratiques commerciales des personnes touchées par les exigences, de façon à équilibrer adéquatement le fardeau réglementaire à venir et l’efficacité du Régime.

Dans le but ultime de mieux situer les autorités afin de retracer les opérations mettant en cause des entreprises de véhicules blindés jusqu’à leur origine, en particulier lorsque des entreprises à forte intensité de liquidités ou des guichets automatiques à étiquette blanche sont en jeu, le ministère des Finances Canada avait à l’origine l’intention d’imposer des exigences en matière de vérification d’identité à chaque lieu de collecte et pendant chaque collecte que l’entreprise de véhicules blindés a été embauchée pour effectuer. Cette approche s’harmonise avec la façon dont fonctionne actuellement le processus lorsqu’un individu effectue un dépôt auprès d’une banque. Les consultations avec le secteur ont surtout servi à confirmer que les renseignements à consigner et à déclarer sont actuellement recueillis par ces derniers dans le cadre de leurs activités quotidiennes, mais certaines préoccupations ont été soulevées quant à la façon dont les renseignements seraient recueillis et vérifiés. En particulier, les entreprises de véhicules blindés voulaient s’assurer que les façons de collecter l’information ne sacrifiaient pas l’efficacité et la sécurité des employés. Les entreprises de véhicules blindés ont également mis en évidence les obstacles à l’efficacité et à la sécurité que pose la vérification systématique des fonds dans les sacs qu’ils transportaient, étant donné que le processus actuel est fondé sur la déclaration. De même, les institutions financières ont fait part de leurs préoccupations quant à la manière dont elles allaient vérifier ce qui leur était fourni par les entreprises de véhicules blindés.

Dans leurs commentaires, les intervenants ont fait état d’importantes préoccupations en matière d’efficacité du processus et de sécurité des employés relativement à cette approche. Il a été déterminé que l’objectif réglementaire pourrait également être atteint si les exigences en matière de carte d’identité étaient plutôt ajustées pour se dérouler au début d’une relation d’affaires entre l’entreprise de véhicules blindés et son client, et que l’information demeure à jour. En réponse à cette rétroaction, le ministère des Finances Canada a modifié le processus d’identification des clients qui doit être entrepris dans le cadre de la formation de la relation d’affaires afin de répondre aux préoccupations particulières des entreprises et d’atteindre l’objectif sous-jacent. En outre, en ce qui a trait à la vérification des fonds transportés, le ministère des Finances Canada a déterminé que la clientèle du transporteur est motivée à être honnête quant à la valeur des fonds transportés aux fins de l’assurance. Compte tenu de cela, et afin d’équilibrer les préoccupations en matière d’efficacité et de sécurité soulevées par les entreprises de véhicules blindés, le règlement proposé permettrait que la déclaration de valeur des fonds transportés par le client soit suffisante plutôt que de forcer l’entreprise de transport à entreprendre une vérification manuelle. En fin de compte, les fonds devront être vérifiés par les institutions financières qui traitent le dépôt.

Les consultations avec l’Association des banquiers canadiens et leurs membres ont indiqué qu’ils craignent de devoir faire face à un fardeau supplémentaire en vérifiant les renseignements que leur présente l’entreprise de véhicules blindés afin d’aider les entreprises à respecter leurs obligations en vertu de la Loi. Toutefois, à ces deux égards, le ministère des Finances Canada est d’avis que les obligations de tenue de registre, de carte d’identité du client et de déclaration sont en place pour le traitement d’un dépôt. L’obligation imposée aux entreprises de véhicules blindés permettra aux institutions financières de mieux s’acquitter de leurs obligations réglementaires en disposant de renseignements plus complets. En outre, aucune obligation n’est en place d’exiger des institutions financières qu’elles vérifient les renseignements recueillis par l’entreprise de véhicules blindés.

Le processus de consultation a également permis de mieux comprendre les divers types d’opérations auxquelles peuvent participer les entreprises de véhicules blindés et leurs profils de risque respectifs. Cela a contribué à établir des exemptions supplémentaires aux nouvelles obligations, à trouver un équilibre entre la réalisation des objectifs réglementaires et la non-institution d’exigences pour les opérations jugées à faible risque (par exemple les transferts interbancaires et intrabancaires, entre ESM ou entre coopératives de crédit, ainsi que les services de transport dirigés par une banque), ce qui a réduit le fardeau sur les entreprises de véhicules blindés. Les intervenants n’ont pas soulevé d’autres préoccupations qui n’ont pas été prises en considération lors de l’élaboration des règlements.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Le ministère des Finances Canada, en partenariat avec le CANAFE, a mené des consultations auprès de l’industrie et des organismes de réglementation provinciaux. Les intervenants consultés comptent les suivants :

• trois associations de l’industrie;
• trois maisons de courtage hypothécaires (une grande, une moyenne et une petite);
• deux grandes sociétés de financement hypothécaire;
• deux petites et moyennes sociétés de placement hypothécaire;
• deux prêteurs hypothécaires cotés en bourse;
• deux administrateurs hypothécaires;
• cinq organismes de réglementation provinciaux (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario, Québec et Nouveau-Brunswick).

Les consultations auprès de l’industrie ont débuté par un exposé de CANAFE sur le cadre législatif de la LRPC-FAT du Canada, puis un exposé du ministère des Finances Canada sur la proposition d’intégrer les services de prêt hypothécaire au Régime canadien de la LRPC-FAT. L’exposé a été suivi de questions de discussion afin de permettre au ministère des Finances Canada de mieux comprendre l’industrie et ses exigences actuelles en matière de déclarations provinciales et sectorielles, ainsi que d’obtenir son point de vue sur les risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes dans son secteur.

Les intervenants ont généralement formulé des commentaires neutres à positifs. Certaines préoccupations ont été soulevées au sujet du fardeau, du coût et du chevauchement, en grande partie par les petits prêteurs et courtiers. De nombreuses entités appliquent volontairement déjà des mesures de LRPC-FAT, comme le stockage de renseignements sur l’identification des clients.

Voici un résumé des commentaires reçus au cours du processus de consultation :

Associations de l’industrie et grands intervenants en matière de prêts

• La réglementation pourrait aider à réduire le risque à la réputation du secteur utilisé pour le recyclage des produits de la criminalité.
• Les entités de prêt hypothécaire (sociétés de financement hypothécaire [SFH] et sociétés de placement hypothécaire [SPH]) appliquent déjà des mesures de LRPC-FAT.
• Les SFH sont considérées comme quasi réglementées parce qu’elles souscrivent des hypothèques assurées qui sont vendues à des prêteurs réglementés par le BSIF ou titrisées par l’intermédiaire de titres hypothécaires garantis par la Loi nationale sur l’habitation.
• Les SPH font preuve de diligence raisonnable à l’égard du financement de leurs activités en vertu des règlements provinciaux sur les valeurs mobilières.
• Faible fardeau imposé aux grandes entités du domaine, compte tenu de la sophistication de la technologie de l’information et de la bonne connaissance des exigences.
• Des préoccupations au sujet du fardeau réglementaire que pourraient assumer les petits prêteurs ont été signalées, mais ce fardeau pourrait être atténué si un appui était apporté aux associations industrielles qui travaillent avec les petits prêteurs afin de les aider à devenir des entités déclarantes.

Courtiers hypothécaires

• Les grandes maisons de courtage ou courtiers hypothécaires appliquent déjà des mesures de diligence raisonnable à la clientèle et de la source de fonds en raison des exigences des partenaires prêteurs.
• Les courtiers importants et sophistiqués sont généralement bien en mesure d’affronter les risques liés au RPC-FAT.
• Certains courtiers renvoient directement leurs clients à des prêteurs privés non réglementés, généralement en raison du profil financier faible ou d’antécédents de crédit d’un client, mais la nature opaque de l’espace de prêt privé peut également le rendre attrayant pour le recyclage des produits de la criminalité.
• Des préoccupations ont été soulevées au sujet du chevauchement, de la charge imposée aux petites entités et de l’augmentation des coûts de conformité; ces préoccupations pourraient être atténuées au moyen de directives claires du CANAFE et d’une collaboration avec les associations de l’industrie qui appuieront les petites entités au moment de leur transition vers le statut d’entités déclarantes.

Organismes de réglementation provinciaux

• La proposition a été accueillie avec satisfaction, mais ces intervenants ont indiqué qu’il était nécessaire d’éviter les contraintes réglementaires inutiles et le chevauchement.
• Les exigences réglementaires provinciales pour les entités faisant partie du processus de prêt hypothécaire varient considérablement d’un bout à l’autre du pays, l’Ontario étant le plus complet (comprend les courtiers, les prêteurs et les administrateurs).
• D’autres provinces, comme l’Alberta, n’ont aucune surveillance des prêteurs hypothécaires, et le Québec n’impose pas aux prêteurs privés de travailler avec des courtiers et ne surveille pas le secteur des prêts privés.
• Il était communément admis que les règlements étaient axés sur la protection du consommateur. La diligence raisonnable à l’égard des clients et les déclarations étaient en place pour lutter contre la fraude et assurer la protection du consommateur, et non pour lutter contre le RPC-FAT. Compte tenu de cela, les provinces ont indiqué que l’éducation, en particulier celle des petites entités, sur la LRPC-FAT, était nécessaire.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Le ministère des Finances Canada a mené des consultations sur cette proposition dans un document de consultation de 2018 intitulé Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Une autre consultation bilatérale a été entreprise avec deux grandes institutions financières canadiennes. En juin 2022, le ministère des Finances Canada a consulté les intervenants de l’industrie par l’entremise du CCRPCFAT, qui comprenait des représentants des institutions financières ainsi que l’Association des banquiers canadiens. Le Ministère a poursuivi ses consultations avec le CCRPCFAT au cours de l’été 2022. Ces consultations ont permis de constater que les plus grandes institutions financières du Canada ayant des activités mondiales sont déjà conformes aux normes internationales et aux pratiques exemplaires sur lesquelles reposent les modifications réglementaires proposées. Les consultations n’ont pas permis de confirmer que les petites banques qui ne sont pas déjà conformes aux normes internationales plus élevées pourraient subir des répercussions. Les commentaires formulés pendant les consultations ont également aidé à déterminer la meilleure façon de structurer les règlements afin de favoriser la clarté.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Aucun groupe d’intervenants privés compétents n’existe, alors une consultation proactive sur cette proposition n’a pas pu être menée. Toutefois, le ministère des Finances Canada a eu des discussions approfondies avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministère de la Justice au cours de l’élaboration de cette proposition stratégique. La structure des sanctions devait faire l’objet d’un changement en profondeur à la suite d’un examen par le GAFI, dans lequel on indiquait que la structure en place ne répondait pas aux normes internationales.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Aucun groupe d’intervenants privés compétents n’existe, alors une consultation proactive sur cette proposition n’a pas pu être menée.

Améliorer l’inscription des ESM

Le Ministère n’a pas consulté de façon proactive les intervenants des ESM visés par cette proposition, étant donné la nature relativement mineure et ciblée des changements, et parce que la proposition s’harmonise pleinement avec les obligations réglementaires existantes dans le Règlement sur l’inscription des ESM.

Aucun risque juridique ou d’atteinte à la vie privée n’a été relevé au sujet des renseignements supplémentaires que les ESM seraient tenues de fournir au moment de l’inscription. Le Règlement sur l’inscription actuel exige que le nom, la date de naissance et le lieu de naissance soient divulgués pour le premier dirigeant, le président, les administrateurs et les personnes qui détiennent 20 % ou plus de l’ESM pour chaque ESM. Les nouvelles obligations ajouteraient également la divulgation de l’adresse de courriel et du numéro de téléphone de ces personnes. Ces renseignements supplémentaires sont jugés nécessaires pour que le CANAFE puisse administrer efficacement le cadre d’inscription des ESM.

Modifications techniques

Aucun groupe d’intervenants privés compétents n’existe, alors une consultation proactive sur cette proposition n’a pas pu être menée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À la suite d’une évaluation des répercussions sur les traités modernes, il a été déterminé que la proposition n’avait aucune répercussion négative sur les droits ancestraux ou issus de traités éventuels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Les modifications législatives habilitantes relatives au recouvrement des coûts exigent que les règlements prescrivent les entités déclarantes qui sont assujetties à une cotisation et comment les montants recouvrables seront calculés et appliqués. Une approche réglementaire est conforme à la nature contraignante et non discrétionnaire des cotisations, qui doivent être payées par toutes les entités admissibles.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Afin d’établir des obligations pour le secteur des véhicules blindés, des modifications législatives ont été mises en place; toutefois, des règlements sont nécessaires pour mettre en œuvre ces modifications et prescrire des exigences.

Le ministère des Finances Canada a élaboré des objectifs réglementaires étant donné le risque inhérent élevé de RPC-FAT dans le secteur des véhicules blindés en raison de sa nature intensive en liquidités, ainsi que de sa transparence et de sa surveillance limitées. En consultation avec les partenaires du Régime et en réponse à ces risques cernés, les modifications législatives apportées par l’intermédiaire de la LEB 2021 ont désigné les entreprises du secteur des véhicules blindés comme des entités déclarantes assujetties à la Loi et à la surveillance du CANAFE. Des règlements sont nécessaires pour mettre en œuvre les modifications à la Loi et pour prescrire le programme de conformité et les obligations de déclaration que ces entreprises doivent respecter.

Pour ce qui est du scénario de référence, si aucune mesure n’est prise pour combler les lacunes connues dans le Régime de LRPC-FAT du Canada, le Régime risque de devenir obsolète, ce qui accroît la probabilité d’activités criminelles et compromet l’intégrité du système financier canadien. Cela pourrait nuire à la réputation du secteur financier du Canada et exposer les institutions financières canadiennes à un fardeau réglementaire accru au moment de traiter avec leurs équivalents à l’étranger ou d’y faire des affaires. Par conséquent, le manque d’action relatif à la modernisation de la réglementation engendrerait ultimement des coûts plus importants pour les entreprises canadiennes que les changements réglementaires essentiels.

Au cours des premières étapes de l’élaboration des politiques, le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis afin de comprendre leur régime, ainsi que de confirmer l’analyse des secteurs à risque et le fondement sur lequel la surveillance américaine a été élaborée. Les États-Unis sont le seul autre pays connu pour réglementer ce secteur aux fins de la LRPC-FAT. Cette consultation a servi à évaluer tout autre élément à prendre en considération qui pourrait ou non s’appliquer au contexte canadien. Les résultats escomptés du Canada et des États-Unis sont les mêmes, mais leur approche est légèrement différente.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Des mesures réglementaires doivent être prises afin de contrer les risques croissants de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur hypothécaire non réglementé (qui comprend les entités qui participent au processus de prêt hypothécaire et qui ne sont pas réglementées par le gouvernement fédéral).

La réglementation de ces entités en vertu de la Loi serait conforme aux exigences actuelles en matière de LRPC-FAT suivies par les prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale et les courtiers immobiliers, les vendeurs d’immeubles et les promoteurs immobiliers, renforçant encore le régime canadien grâce à l’amélioration de la collecte de renseignements, ainsi que de la détection et la perturbation des activités de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier et les prêts hypothécaires.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Il est nécessaire de modifier le Règlement afin d’atteindre le résultat réglementaire souhaité par le renforcement des relations de correspondants bancaires.

Diverses organisations internationales, comme le GAFI et le Groupe Wolfsberg, publient des documents de pratiques exemplaires et des conseils pour les relations de correspondants bancaires qui s’alignent sur les modifications réglementaires proposées dans le présent document en ce qui concerne les correspondants bancaires. Toutefois, ces documents ne sont pas contraignants pour les entités financières canadiennes et ne peuvent se substituer aux exigences réglementaires. En outre, les exigences réglementaires applicables aux correspondants bancaires peuvent être plus strictes dans d’autres administrations (par exemple aux États-Unis); toutefois, ces exigences ne s’appliquent qu’aux activités des entités financières canadiennes dans ce pays et ne s’appliquent pas aux entités financières canadiennes relativement à leurs activités à l’extérieur de ces administrations.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Le montant des sanctions pour déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces se trouve exclusivement dans le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Afin d’atteindre le résultat réglementaire souhaité, qui est de rendre les sanctions en matière de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces plus proportionnées et dissuasives, il est nécessaire de modifier le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Étant donné que les SAP n’existent qu’en réponse à la violation de la Loi et de ses règlements, les modifications ne peuvent être apportées qu’au moyen du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Règlement sur les SAP).

Améliorer l’inscription des ESM

Les renseignements que les ESM requérantes doivent soumettre au CANAFE sont prescrits soit dans la Loi, soit dans le Règlement sur l’inscription. Étant donné que les renseignements supplémentaires recueillis aux termes de la présente proposition sont conformes aux exigences actuelles du Règlement sur l’inscription, les modifications réglementaires à ce règlement sont la méthode la plus claire et la plus simple pour atteindre l’objectif stratégique.

Modifications techniques

Les incohérences ont été cernées dans le Règlement, par conséquent, des modifications doivent être apportées dans le cadre du processus de réglementation pour corriger les incohérences ou les erreurs.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les répercussions des modifications proposées ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les avantages et les coûts associés aux modifications sont déterminés en comparant le scénario de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre. Le scénario réglementaire décrit les changements qui se produiraient en raison des modifications proposées.

Le coût total de la valeur actuelle de ces modifications réglementaires est de 21,0 millions de dollars en dollars de 2021. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2021, actualisées jusqu’en 2023 en utilisant un taux d’actualisation de 7 % sur une période de 10 ans (2022-2023 à 2040-2041). Les avantages de ces changements sont décrits qualitativement, étant donné qu’il est difficile de déterminer l’avantage net de ces modifications à l’efficacité du régime en produits de la criminalité non blanchis, car cette activité ne relève pas de l’économie officielle et licite.

Un rapport d’analyse coûts-avantages (ACA) contenant plus de détails sur le calcul des coûts est disponible sur demande.

Scénarios de référence et réglementaire

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Selon le scénario de référence, le CANAFE n’aurait pas les règlements nécessaires pour mettre en œuvre le régime de cotisation, qu’il est tenu de mettre en œuvre dans le cadre des modifications apportées à la Loi en 2021.

Par conséquent, le CANAFE n’a pas pu recouvrer les coûts auprès des entités déclarantes, car il n’existerait aucun fondement pour cerner les entités pouvant faire l’objet d’une cotisation ou pour calculer les montants dus. Le scénario réglementaire comprendrait une formule de cotisation prescrite qui permettrait le recouvrement des coûts auprès d’entités réglementées par le CANAFE, comme les banques, les coopératives de crédit, les compagnies d’assurance-vie, les sociétés de fiducie et de prêt ou les entreprises de services monétaires. Le CANAFE s’appuierait sur ces évaluations pour appuyer son programme de conformité et les coûts des services internes connexes, comme l’exigent les modifications apportées à la Loi en 2021.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Dans le scénario de référence, le secteur des véhicules blindés ne serait toujours pas surveillé aux fins de la LRPC-FAT et, par conséquent, n’engagerait aucun coût réglementaire. Le transport de devises et d’instruments négociables présente un risque inhérent élevé de RPC-FAT en raison des services vastes et complexes offerts par les entreprises du secteur des véhicules blindés. Le scénario réglementaire imposerait des obligations au secteur en matière de LRPC-FAT, ce qui exigera aux entités qui perçoivent des devises, des mandats, des chèques de voyage ou d’autres instruments négociables similaires pour le transport de remplir les obligations suivantes :

• Élaborer un programme de conformité;
• Appliquer des mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients (par exemple vérification de l’identité et exigences relatives à la propriété effective);
• Tenir des registres (par exemple conservation des dossiers d’identification des clients);
• Déclarer des opérations (par exemple produire des déclarations d’opérations douteuses et de biens terroristes, ainsi que d’autres déclarations, comme les déclarations d’opérations importantes en espèces au CANAFE);
• Respecter les directives ministérielles et les restrictions de transaction lorsque des fonds sont versés à certains pays ou proviennent de ceux-ci.

Les coûts pour l’industrie dans le scénario réglementaire découlent des exigences d’élaboration d’un programme de conformité, de vérification de l’identité du client et de mise en œuvre des obligations de tenue de registre et de déclaration. Ces obligations contribueraient à atténuer le risque que ces services soient utilisés comme outil pour les activités de RPC-FAT.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Le scénario de référence maintiendrait la lacune actuelle selon laquelle la Loi et ses règlements connexes ne s’appliquent pas à certaines entités de prêt hypothécaire, ce qui permettrait aux risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes dans le secteur hypothécaire non réglementé de se poursuivre et possiblement de s’aggraver. En plus des risques associés au RPC-FAT, cela pourrait également contribuer à un marché du logement surévalué en raison de l’offre limitée d’unités de logement utilisées à d’autres fins que le logement.

Le scénario réglementaire établirait des modifications réglementaires afin de saisir les entités de toutes tailles participant au processus de prêt hypothécaire en tant qu’entités déclarantes en vertu de la Loi et de ses règlements connexes. Cela aiderait à atténuer les risques que ces entités soient utilisées à mauvais escient à des fins de RPC-FAT. Il permettrait également d’harmoniser les exigences applicables aux entités qui participent au processus de prêt hypothécaire avec les exigences actuelles de la LRPC-FAT menées par les entités financières, les prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale, les courtiers immobiliers, les vendeurs d’immeubles et les promoteurs immobiliers, créant ainsi des conditions équitables et renforçant le Régime canadien grâce à l’amélioration de la collecte de renseignements, ainsi qu’à la détection du recyclage des produits de la criminalité, sa dissuasion et sa perturbation.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Le scénario de référence maintiendrait les exigences réglementaires actuelles pour les relations de correspondants bancaires. Certaines entités financières canadiennes prennent des mesures allant au-delà des exigences réglementaires existantes, conformément aux directives ou aux pratiques exemplaires internationales. Toutefois, en tant qu’organismes de réglementation, le BSIF et le CANAFE ont relevé des cas où les entités financières canadiennes ne prennent pas de mesures suffisantes en fonction du niveau de risque de la relation de correspondant bancaire. Dans ces cas, les organismes de réglementation n’ont pas été en mesure d’obliger les entités canadiennes à prendre des mesures correctives parce qu’il n’existait aucune obligation correspondante dans les règlements que les organismes de réglementation devaient appliquer. Selon le scénario de référence, ces activités se poursuivraient avec des options d’intervention limitées pour le BSIF et le CANAFE.

À l’heure actuelle, avant d’entrer dans une relation bancaire correspondante, l’entité canadienne doit réaliser une liste de mesures de diligence raisonnable, comme s’assurer que l’entité étrangère n’est pas une banque fictive, obtenir l’approbation de la haute direction et énoncer par écrit les obligations de l’entité financière. En outre, l’entité financière canadienne doit obtenir et conserver certains dossiers de renseignements concernant l’entité étrangère, comme le nom, l’adresse, la liste des administrateurs, le rapport annuel le plus récent et une copie de sa licence bancaire. Les entités financières canadiennes doivent également prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’entité financière étrangère a mis en place des politiques et des procédures relatives à la LRPC-FAT et prendre des mesures raisonnables pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’entité étrangère relativement aux exigences relatives à la LRPC-FAT. Les coûts de référence sont les coûts de conformité et les coûts administratifs que les entités financières canadiennes doivent assumer pour satisfaire aux exigences réglementaires actuelles.

Le scénario réglementaire ajouterait plusieurs nouvelles exigences pour les entités financières canadiennes, à savoir évaluer le risque de leurs relations de correspondants bancaires et effectuer un suivi continu en fonction de leur niveau de risque, évaluer la réputation de l’entité financière étrangère et la qualité de la surveillance au titre de la LRPC-FAT à laquelle elle est soumise et tenir un registre de l’évaluation. L’industrie bancaire devrait engager des ressources permanentes supplémentaires pour la mise en œuvre, mais cela contribuerait grandement à réduire le risque d’activités de RPC-FAT par l’intermédiaire de ce canal et permettrait au CANAFE de prendre les mesures d’application appropriées au besoin.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Le scénario de référence maintiendrait le cadre actuel de sanctions, qui n’a pas été mis à jour depuis sa création en 2003 et qui a été critiqué, car il n’est ni proportionné ni dissuasif. Les sanctions sont appliquées pour le non-respect des exigences en matière de déclaration en vertu du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets et elles sont explicitement détaillées dans ce règlement. Aucun coût n’est associé au cadre actuel de sanctions, car il ne s’applique qu’en cas de non-conformité. Comme les sanctions n’augmentent pas au fil du temps (pour tenir compte de l’inflation), ou en ce qui concerne le montant des fonds non déclarés, elles perdent leur capacité de dissuasion dans le scénario de référence. Ainsi, ce canal serait de plus en plus attrayant pour la contrebande d’argent à des fins de RPC-FAT.

Le scénario réglementaire augmenterait le montant des sanctions prévues dans le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Comme pour le scénario de référence, puisque les sanctions ne sont imposées qu’en cas de non-conformité aux règlements, les coûts qui en résultent ne sont pas considérés comme des coûts des règlements. Par conséquent, il n’y a aucune incidence différentielle sur les coûts entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. L’analyse réglementaire ne tient pas compte de l’augmentation possible des coûts de recours associés aux personnes qui interjettent appel d’une sanction. Il y a une augmentation progressive des avantages qualitatifs, car le scénario réglementaire augmente les sanctions pour les rendre plus proportionnées et dissuasives, ce qui permettra de mieux atténuer les risques d’entrée ou de sortie de devises et d’effets non déclarés au Canada et contribuera à l’efficacité du Régime canadien de LRPC-FAT.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de procès-verbaux aux entités déclarantes

Le scénario de référence maintiendrait l’exigence redondante du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires connexe à la Loi, exigence selon laquelle le CANAFE doit signifier en personne une SAP dans les cas où l’entité déclarante a dûment été signifiée par des messages électroniques sécurisés. Selon la pratique actuelle, l’entité déclarante recevrait deux copies des SAP, la première par voie électronique sécurisée et la seconde par voie physique.

Le scénario réglementaire permettrait au CANAFE d’informer par courrier électronique sécurisé les documents relatifs aux SAP sans avoir à en envoyer une copie supplémentaire par courrier recommandé. Cela correspondrait également à d’autres pratiques fédérales types.

Il n’y a aucun coût associé au cadre actuel, puisque le CANAFE fournit un procès-verbal lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entité déclarante a enfreint une exigence de la Loi et de ses règlements.

De plus, cette proposition appuie la Stratégie de gouvernement numérique du gouvernement du Canada en permettant la signification des SAP par voie électronique par l’intermédiaire de services de messagerie sécurisés.

Améliorer l’inscription des ESM

Le scénario de référence maintiendrait le défi opérationnel actuel du CANAFE qui ne recevrait pas suffisamment de renseignements pour administrer et superviser efficacement l’inscription des ESM. À l’heure actuelle, le CANAFE ne fournit pas de coordonnées aux propriétaires effectifs d’ESM, ce qui peut rendre difficile ou impossible de communiquer avec ces personnes à des fins administratives si le besoin s’en fait sentir. En outre, les ESM ne fournissent pas au CANAFE une ventilation du nombre d’agents, de mandataires et de succursales par pays. Il est donc difficile pour le CANAFE d’évaluer la portée géographique et l’étendue des services fournis par l’ESM, ce qui donne un aperçu utile du profil de risque de celle-ci.

Le scénario réglementaire exigerait que les ESM soumettent au CANAFE, dans le cadre du processus d’enregistrement, les numéros de téléphone et les adresses de courriel des bénéficiaires effectifs de l’ESM, ainsi qu’une ventilation de leur nombre d’agents, de mandataires et de succursales par pays. Cela appuierait la capacité du CANAFE d’analyser et de détecter les activités de RPC-FAT potentielles.

Modifications techniques

Le scénario de référence laisserait une poignée de questions mineures à la Loi et à son Règlement sur la déclaration des opérations douteuses connexe qui ont été découvertes par le CANAFE au cours de ses opérations quotidiennes. Ces modifications permettraient de corriger les incohérences du Règlement et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes connexe et aideraient les entités déclarantes à clarifier leurs obligations réglementaires.

Le scénario réglementaire clarifierait certaines sections mineures du Règlement et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Il n’y a pas de nouveaux coûts associés au scénario réglementaire.

Coûts

En raison de ces modifications proposées, on prévoit que les entités déclarantes engageront une somme d’environ 20 178 665 $ (valeur actuelle [VA]) en coûts de conformité et de 826 705 $ (VA) en coûts d’administration pour des coûts totaux d’environ 21 005 370 $ (VA) sur une période de 10 ans (ou 2 990 629 $ par année). Environ 8 572 entités déclarantes seront touchées et elles sont toutes des entreprises.

Un rapport d’analyse coûts-avantages contenant plus de détails sur le calcul des coûts est disponible sur demande.

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Pour calculer les montants de cotisation, le CANAFE doit obtenir des données sur les volumes des déclarations des opérations du seuil des entités déclarantes, des renseignements qu’il détient déjà. Le CANAFE aura également besoin de renseignements sur les actifs canadiens des institutions financières sous réglementation fédérale (c’est-à-dire les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance-vie) pour déterminer le niveau de cotisation de base qui devrait être facturée; ces renseignements sont déjà détenus par le Bureau du surintendant des institutions financières. Par conséquent, il est prévu que le CANAFE n’exigera aucun renseignement des entités déclarantes elles-mêmes, éliminant ainsi les coûts administratifs en raison des exigences de collecte de renseignements dans le secteur privé. Les coûts de conformité liés au paiement des montants dus devraient être négligeables, car les paiements peuvent être traités dans le cadre de la facturation commerciale standard. Le montant des droits de cotisation ne constitue pas un coût pour le Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, puisqu’ils ne sont pas discrétionnaires et sont attribuables aux modifications législatives habilitantes, une fois en vigueur, ce qui obligera le CANAFE à recouvrer les coûts d’administration de la Loi — à l’exception des coûts engagés pour la production et la diffusion de renseignements financiers.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC-FAT au secteur des véhicules blindés découlent des exigences suivantes :

• Élaborer un programme de conformité (valeur actuelle totale [VAT] : 23 661 $).
• Appliquer des mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients (par exemple vérification de l’identité et exigences relatives à la propriété effective) [VAT : 3 214 $].
• Tenir des registres (par exemple conservation des dossiers d’identification des clients) [VAT : 498 207 $].
• Déclarer des opérations (par exemple produire des déclarations d’opérations douteuses et de biens terroristes, ainsi que d’autres déclarations, comme les déclarations d’opérations importantes en espèces au CANAFE) [VAT : 83 093 $].
• Démontrer la conformité si elle est vérifiée par le CANAFE (VAT : 9 089 $).

Les hypothèses utilisées pour estimer ces coûts proviennent des sources suivantes :

• Le CANAFE a fourni un nombre approximatif d’ESM, le nombre de rapports déposés par les entités déclarantes dans cette classification chaque année et le pourcentage d’ESM vérifiées chaque année.
• Le nombre d’intervenants (grands et petits) est fondé sur les meilleurs renseignements disponibles obtenus tout au long du processus de consultation. Les transporteurs de devises et d’instruments négociables n’ont pas d’association industrielle et, par conséquent, il n’y a pas de nombre de membres confirmé.
• Les coûts pour se conformer aux exigences du CANAFE en matière de conservation des renseignements pertinents sont fondés sur des consultations avec les intervenants, rajustés en fonction des meilleurs renseignements disponibles.
• La variable du temps (heures) utilisée dans les équations des coûts a été fondée sur la rétroaction tirée des consultations précédentes des intervenants et adaptée aux meilleurs renseignements disponibles.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Les coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC-FAT aux entités de prêt hypothécaire non réglementées actuellement découlent des exigences suivantes :

• Élaboration d’un programme de conformité (VAT : 8 777 243$).
• Appliquer des mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients (par exemple vérification de l’identité et exigences relatives à la propriété effective) (VAT : 1 192 272$).
• Déclarer des opérations (par exemple produire des déclarations d’opérations douteuses et de biens terroristes, ainsi que d’autres déclarations, comme les déclarations d’opérations importantes en espèces au CANAFE) (VAT : 9 580 300 $).
• Démontrer la conformité si elle est vérifiée par le CANAFE (VAT : 686 708 $).

Les hypothèses utilisées pour estimer ces coûts proviennent des sources suivantes :

• Le CANAFE a fourni le nombre de rapports déposés par les entités déclarantes dans le secteur immobilier chaque année et le pourcentage d’entités dans ce secteur qui fait l’objet d’une vérification chaque année.
• Le nombre d’intervenants (grands et petits) est fondé sur la recherche dans le répertoire des membres des associations canadiennes de courtiers hypothécaires régionales, ainsi que sur les meilleurs renseignements disponibles obtenus tout au long du processus de consultation.
• Les coûts pour se conformer aux exigences du CANAFE en matière de conservation des renseignements pertinents sont fondés sur des consultations avec les intervenants, rajustés en fonction des meilleurs renseignements disponibles.
• La variable du temps (heures) utilisée dans les équations des coûts a été fondée sur la rétroaction tirée des consultations précédentes des intervenants et rajustée en fonction des meilleurs renseignements disponibles.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les coûts découlent du fait d’avoir à évaluer la réputation d’une institution financière étrangère (VAT : 24 036 $), sa supervision (VAT : 24 036 $) et les risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes de la relation de correspondant bancaire et de surveillance continue (VAT : 72 107 $). La variable du temps (heures) utilisée dans les équations des coûts a été fondée sur la rétroaction tirée des consultations auprès des intervenants et rajustée en fonction des meilleurs renseignements disponibles.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Conformément aux politiques du SCT et de l’ACA, les pénalités encourues en cas de non-conformité ne sont pas comprises dans l’analyse coûts-avantages. Les coûts de l’augmentation des montants de pénalités seraient assumés par des personnes ou des entités qui ne se conforment pas au règlement proposé.

L’ASFC est responsable de l’administration des pénalités pour déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces. Elle s’attend à ce que l’augmentation des sanctions augmente considérablement le nombre d’appels administratifs et de litiges, ce qui aura des répercussions sur les ressources de son Programme des recours. L’ASFC examine ses ressources actuelles consacrées à ce secteur afin de déterminer les niveaux de ressources nécessaires pour répondre à l’augmentation des volumes.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Cette proposition n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour les intervenants.

Améliorer l’inscription des ESM

Dans le cas d’exigences accrues en matière d’inscription des ESM, des coûts mineurs seraient associés au temps supplémentaire que les ESM prendraient pour fournir l’information requise au moment du renouvellement de leur inscription (VAT : 31 387 $). La variable du temps (heures) utilisée dans les équations des coûts a été fondée sur les meilleurs renseignements disponibles.

Modifications techniques

Cette proposition n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour les intervenants.

Avantages

Les avantages des modifications réglementaires proposées, bien qu’importants, ne sont pas monétisés en raison de l’absence de données disponibles ou fiables permettant de mesurer avec précision les changements à la réputation du système financier canadien et la réduction du risque qui résulterait de la mise en œuvre des modifications proposées. En outre, pour quantifier ces avantages, il faudrait disposer de renseignements importants sur la mesure dans laquelle ces activités se déroulent actuellement, qui sont par nature clandestines, et sur la mesure dans laquelle les mesures proposées pourraient réduire les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Les modifications proposées renforceraient le Régime canadien de LRPC-FAT et en accroîtraient l’efficacité en renforçant les normes portant sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, en comblant les lacunes en matière de réglementation, en améliorant les efforts liés à la conformité, à la surveillance et à l’application de la loi, et en assurant l’harmonisation du Régime canadien avec les normes internationales.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont des effets sur la criminalité et l’économie et permettent de perpétuer et de faciliter d’autres activités criminelles. Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes nuisent à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier et à l’économie en général, et menacent la qualité de vie des Canadiens. Le recyclage des produits de la criminalité porte préjudice aux institutions financières qui sont essentielles à la croissance économique (par la corruption interne et les dommages à la réputation), cause des distorsions économiques en affaiblissant le secteur privé légitime, réduit la productivité en détournant des ressources et en encourageant le crime et la corruption, perturbe le commerce international et les flux des capitaux de l’économie (par les dommages à la réputation et les distorsions dans les marchés) au détriment du développement économique à long terme, et réduit les revenus fiscaux à mesure qu’il devient de plus en plus difficile pour les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que pour les administrations municipales de percevoir les recettes des opérations qui se font fréquemment dans l’économie clandestine.

Un régime renforcé de LRPC-FAT aide à combattre le recyclage des produits de la criminalité et la menace du financement des activités terroristes tout en protégeant les Canadiens et l’intégrité du système financier mondial et des marchés, et augmente l’attrait des investissements et la compétitivité du Canada. Les modifications proposées viseraient à soutenir la sécurité, la stabilité, la commodité et l’efficience du secteur financier en renforçant le Régime et en luttant contre les crimes financiers. Tous les Canadiens bénéficieraient d’un secteur financier stable, efficace et concurrentiel qui répond aux besoins de la croissance économique.

Des politiques de LRPC-FAT robustes aident à dissuader et à détecter les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les modifications proposées amélioraient aussi la qualité et la portée des communications des renseignements financiers par le CANAFE aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes de renseignements compétents, ce qui les aiderait à mieux détecter et à poursuivre davantage de cas de recyclage des produits de la criminalité.

Les modifications proposées concernant les entités de prêt hypothécaire et les relations de correspondants bancaires amélioreraient également la conformité du Canada aux normes internationales du GAFI. Le respect de ces normes accroîtrait l’intégrité du cadre mondial de LRPC-FAT, aurait une incidence positive sur la réputation internationale du Canada et pourrait donner lieu à une plus grande efficacité réglementaire reliée au Régime de LRPC-FAT des autres pays, ce qui faciliterait ainsi les activités internationales des entreprises canadiennes. De plus, le respect de ces normes permettrait de veiller à ce que le Canada ne soit pas signalé comme étant une administration préoccupante par le GAFI en raison du manque de mesures visant à répondre aux principales lacunes de la LRPC-FAT et, ultimement, d’empêcher que d’autres pays imposent des sanctions au Canada. De telles répercussions sur la réputation, l’économie et la sécurité nationale ne peuvent être quantifiées.

• Nombre d’années : 10 (de 2023 à 2032)
• Année de base pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2023
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Répercussions monétaires
Note : Coûts (en milliers de dollars). Les valeurs annuelles pour les années 1, 5 et 10 ne sont pas actualisées.

Intervenant touché	Description des coûts	Année 1	Année 5	Année 10	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Industrie	Imposer des exigences relatives à la LRPC-FAT dans le secteur des véhicules blindés — coût de conformité (élaborer une politique de conformité, changements informatiques dès le départ) et coût administratif (tenue de dossiers, déclaration des transactions, conformité en cas de vérification par le CANAFE)	127 $	81 $	85 $	617 $	88 $
Industrie	Imposer des exigences relatives à la LRPC-FAT dans le secteur des entités de prêt hypothécaire — coût de conformité (élaborer une politique de conformité, changements informatiques dès le départ) et coût administratif (tenue de dossiers, déclaration des transactions, conformité en cas de vérification par le CANAFE)	17 366 $	470 $	519 $	20 236 $	2 881 $
Industrie	Renforcement des relations de correspondants bancaires — coût administratif (évaluation de la réputation des institutions financières étrangères, qualité de la surveillance de la LRPC-FAT, risque lié au RPC-FAT dans la relation)	17 $	17 $	17 $	120 $	17 $
Industrie	Améliorer l’inscription des ESM	3 $	4 $	6 $	31 $	4 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	17 514 $	572 $	626 $	21 005 $	2 990 $

Incidences qualitatives

Un régime robuste et efficace de LRPC-FAT est un moyen de dissuasion contre la criminalité et améliore donc la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier du Canada. Cela augmente ainsi la confiance dans le système financier canadien, ce qui le rend attrayant pour l’investissement et le commerce.

• Les investisseurs cherchent des possibilités d’investissement dans des endroits qui ont un environnement de criminalité relativement faible et qui sont stables sur les plans politique et économique, entre autres facteurs.
• Une excellente réputation en ce qui concerne un régime efficace de LRPC-FAT aide les institutions financières canadiennes à éviter les obstacles réglementaires contraignants et des coûts supplémentaires lorsqu’elles traitent avec leurs homologues étrangers ou font des affaires à l’étranger.

Analyse de sensibilité

Obligations pour le secteur des véhicules blindés et les entités de prêt hypothécaire

L’analyse suppose qu’il faudra 20 heures pour élaborer une nouvelle politique interne afin d’assurer la conformité à la Loi et 32 heures pour effectuer la configuration de la déclaration des opérations. Étant donné que ces deux activités sont les plus coûteuses, le coût de ces modifications est très sensible au temps nécessaire pour mener à bien ces activités. Par exemple, si ces deux activités prenaient en fait 40 heures, le coût annualisé de la proposition pour les entités de prêt hypothécaire passerait à 4 470 413 $, et le coût total augmenterait à 31 398 310 $. Le coût annualisé de la proposition pour les entreprises de véhicules blindés passerait à 92 171 $, et le coût total à 647 371 $.

Analyse de répartition

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Même si l’obligation de recouvrer les coûts est une exigence qui découle de la législation, et donc exclue de l’ACA, le Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada détermine la façon dont ces coûts seront répartis entre les institutions financières et, par conséquent, l’incidence est incluse dans l’analyse de répartition. L’introduction d’un programme de recouvrement des coûts pour CANAFE aura des répercussions disproportionnées sur certaines entités déclarantes en fonction des critères qu’elles satisfont en vertu de la formule de cotisation proposée. Il s’agit notamment des entités déclarantes assujetties à une cotisation de base, y compris toutes les banques sous réglementation fédérale, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance-vie, les courtiers et les agents, qui paieront des cotisations plus élevées conformément à leur valeur d’actif au Canada. De même, les banques qui représentent une plus grande part des déclarations des opérations du seuil déclarées au CANAFE paieront des montants proportionnellement plus élevés en vertu de ce critère. Enfin, toutes les autres entités déclarantes qui présentent le volume prescrit de déclarations de seuil au cours d’un exercice financier verseront un montant d’évaluation fondé sur ce facteur, et les entités qui représentent une part plus importante de cette déclaration feront l’objet de cotisations de montants proportionnellement plus élevés.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les coûts initiaux peuvent être plus élevés pour les petits intervenants si leurs activités opérationnelles actuelles sont entièrement exemptées des obligations en matière de LRPC-FAT. Pour ces entreprises, il faudra peut-être redoubler d’efforts afin d’établir un système qui garantira le respect des nouvelles exigences. Le ministère des Finances Canada reconnaît que les entreprises, peu importe leur taille, auront besoin de temps pour mettre en œuvre ces changements et auront donc une période de transition de huit mois (c’est-à-dire que la période d’entrée en vigueur serait reportée) pour se conformer aux nouvelles exigences.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Les petites entités de prêt hypothécaire peuvent être touchées de façon disproportionnée en raison de la diminution des ressources nécessaires pour assurer le respect des nouvelles exigences. Le ministère des Finances Canada n’est pas en mesure d’offrir d’autres options de conformité aux petites entreprises parce que les modifications proposées aux obligations en matière de LRPC-FAT pour les entités de prêt hypothécaire sont faites pour se conformer aux normes du GAFI, que le Canada est tenu de respecter, même si elles ne sont pas contraignantes sur le plan juridique. De plus, le Règlement proposé et les obligations du Canada de respecter les normes internationales du GAFI sont de nature non discrétionnaire, avec des directives précises de mise en œuvre. Le ministère des Finances Canada reconnaît que les entreprises, peu importe leur taille, auront besoin de temps pour mettre en œuvre ces changements et auront donc une période de transition de huit mois (c’est-à-dire que la période d’entrée en vigueur serait reportée) pour se conformer aux nouvelles exigences.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les six plus grandes banques nationales seront touchées de manière disproportionnée parce qu’elles entretiennent d’importantes relations de correspondants bancaires à l’échelle mondiale. Les banques qui sont des filiales étrangères seront également touchées parce qu’elles ont tendance à maintenir une relation de correspondant bancaire avec leur banque mère étrangère.

Les institutions financières canadiennes ont déjà cédé la plupart de leurs avoirs dans des régions non prioritaires, comme les Caraïbes, dans des ventes à d’autres institutions internationales ou nationales. Si les exigences recommandées en matière d’évaluation des risques et de surveillance continue des relations de correspondants bancaires sont mises en œuvre, il n'est pas attendu qu’elles aggravent ou accélèrent la cessation de ces relations au-delà de ce qui s’est produit jusqu’à maintenant. Même si cela reste une possibilité, il restera encore des options pour déplacer l’argent à l’échelle mondiale.

Il est proposé que l’entrée en vigueur de ces modifications soit retardée de huit mois pour permettre aux institutions financières de se conformer aux nouvelles exigences.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Les voyageurs qui ne sont pas au courant des exigences de déclaration du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets peuvent être touchés de façon disproportionnée par la présente proposition, car ils peuvent, par inadvertance, ne pas se conformer au Règlement et être passibles d’une sanction. Cela est atténué par la capacité des agents frontaliers d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour décider s’ils imposent ou non une sanction, et par l’avis de ces exigences sur les cartes de douane ainsi que l’avis public et l’orientation en ligne.

Améliorer l’inscription des ESM

Parmi les ESM touchées, les personnes qui comptent de nombreux administrateurs, des propriétaires bénéficiaires ou de nombreux mandataires et mandataires étrangers seront touchées de façon disproportionnée, car elles devront fournir les nouvelles coordonnées de leurs administrateurs et de leurs bénéficiaires effectifs, et fournir leur nombre d’agents, mandataires et succursales.

Il y aurait une période de transition de 12 mois avant l’entrée en vigueur de la présente proposition afin de donner suffisamment de temps au CANAFE pour qu’il mette en œuvre les changements.

Lentille des petites entreprises

Résumé de la lentille des petites entreprises

Il est estimé que 8 440 petites entreprises seraient touchées par cette proposition, 6 149 par les nouvelles obligations pour les entités de prêt hypothécaire, 15 par les nouvelles obligations pour le secteur des véhicules blindés et 2 276 par les exigences accrues d’enregistrement pour les ESM. Les coûts supplémentaires totaux imposés aux petites entreprises sont estimés à 20 354 811 $ (VA), ou 2 898 067 $ en moyenne annualisée, ce qui équivaut à 343 $ annualisés par petite entreprise touchée.

Le ministère des Finances Canada n’est pas en mesure d’offrir d’autres options de conformité aux petites entreprises parce que les modifications proposées visent à éliminer les possibilités de mouvements illicites de fonds. De plus, les propositions visant les entités de prêt hypothécaire et les relations de correspondants bancaires sont de nature non discrétionnaire en raison de l’obligation du Canada de respecter les normes internationales du GAFI, avec des lignes directrices de mise en œuvre claires. Le ministère des Finances Canada reconnaît que les entreprises, peu importe leur taille, auront besoin de temps pour mettre en œuvre ces changements et auront donc une période de transition de 8 mois (6 mois dans le cas des obligations pour le secteur des véhicules blindés, 12 mois dans le cas des changements d’inscription des ESM) [c’est-à-dire que la période d’entrée en vigueur serait reportée] pour se conformer aux nouvelles exigences. Même si cela ne constitue pas une considération spéciale visant uniquement les petites entreprises, il convient de noter que les conséquences sur les entreprises ont été prises en considération lors de l’établissement des exigences en matière de conformité.

• Nombre de petites entreprises touchées : 8 440
• Nombre d’années : 10 (de 2023 à 2032)
• Année de base pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2023
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 2 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Élaboration des politiques de conformité	1 238 423 $	8 698 166 $
Coûts de stockage — entreprises de véhicules blindés	39 407 $	276 782 $
Mise à jour des formulaires d’admission client (TI)	168 223 $	1 181 530 $
Déclaration d’opérations (configuration informatique)	1 345 787 $	9 452 244 $
Total des coûts de conformité	2 791 841 $	19 608 722 $

Tableau 3 : Coûts administratifs

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Déclaration des opérations — entités de prêt hypothécaire	3 112 $	21 856 $
Coût de l’examen par le CANAFE — entités de prêt hypothécaire	95 595 $	671 421 $
Déclaration des transactions — entreprises de véhicules blindés	2 226 $	15 634 $
Coût de l’examen par le CANAFE — entreprises de véhicules blindés	924 $	6 492 $
Coûts de fournir des renseignements supplémentaires lors du renouvellement de l’inscription auprès du CANAFE — ESM	4 369 $	30 686 $
Total des coûts administratifs	106 226 $	746 089 $

Tableau 4 : Total des coûts de conformité et d’administration

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	2 898 067 $	20 354 811 $
Coût par petite entreprise touchée	343 $	2 412 $

Règle du « un pour un »

Le Ministère a l’intention de scinder cette proposition en trois règlements distincts :

• Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (cadre de recouvrement des coûts du CANAFE).
• Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Il est estimé que les propositions présentées en vertu du présent DORS imposent un fardeau administratif de 728 831 $ aux entreprises. Ce règlement met en œuvre des obligations non discrétionnaires et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il est estimé que les propositions présentées en vertu du présent DORS imposent un fardeau administratif de 97 873 $ aux entreprises.

Toutes les hypothèses de coût sont expliquées dans la section « Coûts » de l’ACA.

Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucun changement graduel quant au fardeau administratif des entreprises.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (total des frais administratifs : 97 873 $; coûts administratifs annualisés : 13 935 $)

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises de 9 466 $ en coûts administratifs annualisés ou 526 $ par entreprise (mesurée en $ CA de 2012 actualisés à l’année 2012, comme l’exige le Règlement sur la réduction de la paperasse), et la proposition est considérée comme un fardeau en entrant et sortant en vertu de la règle.

Le fardeau administratif « s’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires. » Dans l’élaboration de la proposition stratégique, le ministère des Finances Canada a travaillé avec les intervenants pour comprendre leurs processus actuels dans le but de limiter les fardeaux réglementaires à l’industrie. Par exemple, lorsqu’il s’agit de cerner les renseignements consignés ou déclarés, les exigences diffèrent très peu de celles qu’ils perçoivent déjà dans le cadre de leurs pratiques d’affaires d’assurance et de leurs opérations quotidiennes (par exemple, nom, identification, lieu de collecte et de débarquement). Ces exigences deviennent désormais plus officielles et normalisées et devraient limiter les augmentations du fardeau administratif une fois les modifications entrées en vigueur. En outre, les exemptions qui ont été cernées sont censées saisir toutes les activités à faible risque tout en constituant encore une partie notable des activités pour s’assurer que les obligations sont axées sur le sous-ensemble des activités considérées comme les plus à risque.

Les modifications proposées imposeraient un fardeau administratif supplémentaire découlant de la nouvelle obligation de déclarer certains types d’opérations au CANAFE, ainsi que de se conformer aux exigences du CANAFE si elles étaient choisies pour un examen de conformité. Dans la mesure où les entreprises qui entreprennent une autre activité en plus du transport de fonds, comme le change, elles seraient déjà assujetties à des obligations légales et réglementaires. L’augmentation nette estimée du fardeau administratif est donc plus importante pour les intervenants plus petits et actuellement non réglementés. Toutefois, ce fardeau sera directement proportionnel à la taille de leur entreprise et au niveau d’activité correspondant auquel les obligations seront imposées.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Cette proposition n’aurait aucune incidence sur le fardeau administratif ou les coûts administratifs. Les coûts de l’augmentation des montants de pénalités seraient assumés par des personnes ou des entités qui ne se conforment pas au règlement proposé.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Cette proposition n’aurait aucune incidence sur le fardeau administratif ou les coûts administratifs. Les documents relatifs aux SAP ne sont envoyés qu’aux personnes ou entités qui ne sont pas conformes à la Loi.

Améliorer l’inscription des ESM

La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises de 4 469 $ en coûts administratifs annualisés ou 1,92 $ par entreprise (mesurée en $ CA de 2012 actualisés à l’année 2012, comme l’exige le Règlement sur la réduction de la paperasse), et la proposition est considérée comme un fardeau en entrant et sortant en vertu de la règle.

On s’attend à ce que cette proposition augmente légèrement le fardeau administratif et les coûts administratifs des ESM en raison du temps supplémentaire qu’il leur faudra pour recueillir et consigner les renseignements supplémentaires proposés par la présente modification et les soumettre au CANAFE. Les ESM sont déjà tenues de fournir au CANAFE les renseignements prescrits lorsqu’elles présentent leur première demande d’inscription et tous les deux ans suivants lorsqu’elles doivent renouveler leur inscription. Les renseignements supplémentaires proposés par la présente modification seraient présentés dans le cadre du processus d’inscription et de renouvellement en vigueur, ce qui signifie que les ESM ne devront pas faire face à des coûts de conformité accrus pour mettre en œuvre de nouveaux processus.

Modifications techniques

Cette proposition n’aurait aucune incidence sur le fardeau administratif ou les coûts administratifs. Elle vise à remédier aux incohérences trouvées dans le Règlement.

Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Ce règlement met en œuvre des obligations non discrétionnaires et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Il est prévu que la proposition entraînera une augmentation des coûts administratifs, qui varieront selon la taille de l’entreprise et le degré de sophistication de ses systèmes de rapports actuels.

Cette proposition n’est pas discrétionnaire, car elle est nécessaire pour que le Canada se conforme pleinement aux normes du GAFI, que le Canada doit approuver et mettre en œuvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI que cette proposition respecterait sont les recommandations 10, 11, 12 et 20. La recommandation 10 exige que les institutions financières, que le GAFI définit comme toute personne physique ou morale qui effectue des prêts commerciaux (y compris des crédits hypothécaires) pour ou pour le compte d’un client, appliquent des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, comme l’identification et la vérification des clients et la détermination de la propriété effective. La recommandation 11 exige des institutions financières qu’elles tiennent tous les documents nécessaires relatifs aux opérations (pendant au moins cinq ans) afin de leur permettre de répondre rapidement aux demandes d’information des autorités compétentes. La recommandation 12 exige des institutions financières qu’elles appliquent des mesures supplémentaires pour des clients et des activités précis (c’est-à-dire identification des personnes politiquement exposées) et qu’elles prennent des mesures raisonnables pour établir la source de richesse et la source de fonds. La recommandation 20 exige que lorsqu’une institution financière suspecte, ou a des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds sont le produit d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le financement des activités terroristes, elle devrait être obligée en vertu de la loi de faire immédiatement une déclaration d’opération suspecte à la cellule de renseignements financiers.

En plus d’établir les normes internationales de LRPC-FAT, le GAFI suit également les progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre des normes et énumère publiquement les pays qui n’appliquent pas les normes et qui présentent des lacunes stratégiques dans leur régime de LRPC-FAT (c’est-à-dire la liste grise du GAFI). Si le Canada ne met pas en œuvre ces normes, il risque d’être inscrit sur la liste grise, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques négatives et causer des dommages à sa réputation. Cette proposition n’est donc pas discrétionnaire, car elle exige du Canada qu’il se conforme aux obligations internationales.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Cette proposition met en œuvre des obligations non discrétionnaires et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».

À l’instar de la proposition d’obligations pour les entités de prêt hypothécaire, cette proposition n’est pas discrétionnaire, car elle est nécessaire pour que le Canada se conforme pleinement aux normes du GAFI, que le Canada doit approuver et mettre en œuvre en tant que membre du GAFI. La norme précise du GAFI que cette proposition respecterait est la recommandation 13, qui exige que les institutions financières qui entretiennent des relations de correspondant bancaire recueillent suffisamment d’information sur une institution intimée pour comprendre pleinement la nature des activités de l’intimée et pour déterminer, à partir de renseignements accessibles au public, la réputation de l’institution et la qualité de la surveillance.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis, le seul autre pays connu pour réglementer ce secteur, afin de comprendre leur régime, ainsi que de confirmer l’analyse des secteurs à risque et le fondement sur lequel la surveillance américaine a été élaborée. Cette consultation a servi à évaluer tout autre élément à prendre en considération qui pourrait ou non s’appliquer au contexte canadien. Les résultats escomptés du Canada et des États-Unis sont les mêmes, mais leur approche est légèrement différente. Bien que les obligations relatives à la diligence raisonnable envers la clientèle, à la tenue de registres et à la déclaration soient conformes aux obligations des États-Unis, les circonstances dans lesquelles les obligations sont déclenchées sont légèrement différentes. Aux États-Unis, au moment de la consultation, lorsque la compagnie de véhicules blindés transfère de l’argent entre un client et une banque, mais ne participe pas à l’opération de quelque autre façon (par exemple groupage, devises), les obligations de tenue de dossiers, de diligence raisonnable de la clientèle et de déclaration des opérations seuils ou douteuses incombent à la banque, alors qu’au Canada, elle incombera à l’entreprise de véhicules blindés. Cette différence reflète certains des aspects uniques du régime canadien, mais ne devrait pas engendre un fardeau indu.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis pour comprendre leur régime de réglementation des entités de prêt hypothécaire. Cette consultation a servi à évaluer toute considération relative à la réglementation de ces entités au Canada. Les deux régimes ont le même objectif de gérer les risques de LRPC-FAT posés par les entités de prêt hypothécaire. Bien qu’il puisse y avoir des différences dans le modèle d’entreprise des entités de prêt hypothécaire entre les deux pays, l’objectif et les obligations proposées ne diffèrent pas de façon significative.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Le ministère des Finances Canada a aligné les modifications proposées sur les normes internationales et les pratiques exemplaires dans le but d’assurer l’uniformité des institutions financières opérant dans un environnement mondial.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) n’a été déterminée pour les propositions suivantes : un cadre de recouvrement des coûts pour la conformité de CANAFE et les activités connexes, les obligations pour le secteur des véhicules blindés, le renforcement des relations de correspondants bancaires, la simplification des exigences pour l’envoi de procès-verbaux aux entités déclarantes, l’amélioration de l’enregistrement des ESM et les modifications techniques.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Il est prévu que les particuliers à faible revenu et les nouveaux arrivants au Canada pourraient être indirectement touchés par la proposition, car ces groupes ont tendance à recevoir des prêts hypothécaires de prêteurs qui ne sont pas réglementés par le gouvernement fédéral (par exemple les prêteurs privés), qui ont tendance à avoir une plus grande tolérance au risque. Cette incidence indirecte a également été soulevée par quelques courtiers hypothécaires au cours de la consultation. Toutefois, le règlement proposé s’adresse aux entités déclarantes et non aux consommateurs. Les entités déclarantes comprendraient les petites et les grandes entreprises (c’est-à-dire les courtiers hypothécaires, les prêteurs et les administrateurs) et les prêteurs privés, qui ont tendance à être des particuliers très riches. Le règlement proposé compléterait les exigences existantes en matière de LRPC-FAT imposées aux prêteurs réglementés, ce qui assure des règles du jeu équitables en obligeant tous les prêteurs hypothécaires à exiger les mêmes renseignements et à faire preuve de la même diligence raisonnable.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

La présente proposition touche principalement les voyageurs transfrontaliers (canadiens et étrangers) qui se rendent au Canada ou en sortent et qui choisissent de voyager avec 10 000 $ ou plus en espèces ou en effets en leur possession et ne déclarent pas ce fait comme l’exige la Loi.

Les voyageurs de certains pays sont plus susceptibles d’être touchés par cette proposition, en fonction du volume des formulaires de déclaration remplis. Selon les données des années précédentes, voici les 10 premiers pays indiqués sur les formulaires de déclaration de change transfrontalier entrants (du premier au dernier) : Allemagne, États-Unis, Royaume-Uni, Mexique, Suisse, Hong Kong, France, Singapour, Costa Rica et Inde. Les 10 principaux pays figurant sur les formulaires de déclaration de change transfrontalier sortants sont (du plus élevé au moins élevé) Hong Kong, États-Unis, Suisse, Bermudes, Mexique, Nouvelle-Zélande, France, Japon et Émirats arabes unis.

La présente proposition peut toucher de façon disproportionnée les voyageurs qui ne sont pas au courant de l’obligation de faire une déclaration, y compris ceux qui ne parlent ni anglais ni français. Cela peut être atténué par le fait que l’ASFC a le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de sanction.

Mise en œuvre, conformité et application

Le ministère des Finances Canada a consulté le CANAFE au sujet de toutes les modifications réglementaires proposées pour assurer une mise en œuvre efficace.

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur le 1^er avril 2024, après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cet échéancier permettra aux entités déclarantes qui s’attendent à satisfaire aux critères d’un délai d’évaluation de planifier et de budgétiser adéquatement les frais dus. Cet échéancier pour l’entrée en vigueur permettra également au CANAFE de disposer de suffisamment de temps pour préparer ses systèmes de déclaration et de facturation afin de pouvoir déterminer avec précision les coûts totaux engagés dans l’administration de la Loi et d’être prêt à facturer et à recouvrer les coûts à compter de l’exercice 2024-2025. Des modifications législatives habilitantes (article 170 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021) entreraient en vigueur en même temps par décret du gouverneur en conseil.

Le CANAFE administrera le régime de cotisation, calculera et percevra les montants dus. Le CANAFE publiera des lignes directrices qui préciseront comment la structure des montants de cotisation et les montants seront calculés afin de promouvoir la transparence auprès des entités déclarantes et d’assurer leur sensibilisation à leurs obligations. Conformément au paragraphe 51.4(2) de la loi habilitante, toute cotisation et cotisation provisoire constituent une dette due à Sa Majesté du chef du Canada, sont payables immédiatement et peuvent être recouvrées en tant que dette devant un tribunal compétent. La loi précise en outre que toute évaluation d’une entité déclarante est définitive, concluante et exécutoire.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés et les entités de prêt hypothécaire

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur six mois (véhicules blindés) et huit mois (prêteurs hypothécaires) après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cela permettra de s’assurer que les intervenants concernés disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et mettre à jour leurs systèmes et processus conformément à leurs obligations. Les intervenants seraient au courant des modifications à venir et auraient suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles exigences avant l’entrée en vigueur des modifications. Le CANAFE sera touché, puisque les modifications exigeront de l’organisme qu’il réglemente d’autres entités déclarantes.

Si une non-conformité est constatée, le CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’exécution contre les entités déclarantes.

Au moment de l’entrée en vigueur des modifications, le CANAFE entreprendra des activités de sensibilisation, publiera des lignes directrices précises qui détailleront comment les entités déclarantes devraient remplir leurs obligations, et collaborera avec les représentants de l’industrie pour établir des typologies qui peuvent aider les entités déclarantes à mieux comprendre les scénarios possibles et les mesures appropriées.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur huit mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cela permettra d’assurer que les intervenants concernés disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et mettre à jour leurs systèmes et processus conformément à leurs obligations. Le CANAFE veillera au respect des nouvelles obligations. Dans le cadre de ses activités de surveillance, le CANAFE fournit des conseils aux entités déclarantes afin de promouvoir la conformité. Le CANAFE peut également imposer des pénalités pour non-conformité, qui, dans le cas des dispositions relatives aux correspondants bancaires, peuvent aller de 1 $ à 1 000 $ pour les infractions mineures, ou de 1 $ à 100 000 $ pour les infractions graves. La politique du CANAFE sur les sanctions administratives pécuniaires est disponible sur son site Web.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur dès l’inscription. Le Ministère a consulté l’ASFC, qui est chargée de faire respecter ces dispositions, afin de préparer une mise en œuvre effective. Ce changement aura une incidence sur divers secteurs de programme de l’ASFC, et un impact plus important devrait avoir une incidence sur le Programme des recours de l’Agence. Le Programme des recours est responsable de gérer les appels administratifs des activités d’application de la loi et des sanctions imposées en vertu de la législation du programme de l’ASFC (par exemple la Loi sur les douanes, la partie II de la Loi, d’autres lois), et de gérer les litiges subséquents devant la Cour fédérale. Au cours des six dernières années, l’ASFC a donné environ 8 669 pénalités pour déclaration de mouvements transfrontaliers d’espèces. Le taux moyen d’appel est de 8 %, et environ 88 % de toutes les pénalités imposées sont maintenues, les autres étant renversées, modifiées à un niveau inférieur ou autrement fermées par voie administrative. L’ASFC s’attend à ce que l’augmentation des sanctions augmente considérablement le nombre d’appels administratifs et de litiges, ce qui aura des répercussions sur les ressources de son programme de recours. L’ASFC examine ses ressources actuelles consacrées à ce secteur afin de déterminer les niveaux de ressources nécessaires pour répondre à l’augmentation des volumes.

L’ASFC veillera à ce que les pénalités accrues soient respectées. Afin de promouvoir la conformité, des renseignements sur le programme de déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces sont disponibles sur le site Web de l’ASFC.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes et modifications techniques

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur dès l’inscription.

Améliorer l’inscription des ESM

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur 12 mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pour se préparer à la mise en œuvre, le CANAFE mettra à jour ses formulaires d’orientation et d’inscription sur son site Web afin de s’assurer qu’ils comprennent les nouveaux renseignements. Cela aidera les ESM à se conformer aux nouvelles obligations.

Personne-ressource

Directeur général
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 73(1)^{référence a} et 73.1(1)^{référence b} de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Julien Brazeau, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : fcs-scf@fin.gc.ca).

Ottawa, le 9 février 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

1 Le passage de l’alinéa 13a) de la version anglaise du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 1} précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (a) the following information concerning any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or any person or entity acting on their behalf:

2 L’article 13 de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 13 Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

3 L’alinéa 14e) de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

4 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 1.1* Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de la personne ou entité qui a émis le numéro de référence

5 L’article 11 de la partie D de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 11* Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

6 L’alinéa 12e) de la partie D de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

7 La partie E de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 1.1* Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

8 Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

35.1 (1) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère n’est pas tenue de faire la déclaration visée aux alinéas 30(1)a) ou f) ou 33(1)a) ou f), ni de tenir le relevé visé aux articles 31, 32, 34 ou 35 si la somme :

• a) d’une part, est reçue uniquement afin d’être transportée en provenance ou à destination d’une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi et à la demande d’une telle personne ou entité;
• b) d’autre part, est d’un montant qui ne lui est pas déclaré et qu’elle ne peut déterminer facilement.

(2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère n’est pas tenue de faire la déclaration visée aux alinéas 30(1)a) ou f) ou 33(1)a) ou f) si les espèces ou la monnaie virtuelle ont été reçues uniquement afin d’être transportées entre :

• a) la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada;
• b) deux établissements de la même personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, si le transport n’est pas effectué à la demande d’une autre personne ou entité.

9 L’article 36 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• f.1) sous réserve des alinéas f.2) et f.3), si elle transporte, à la demande d’une personne ou entité, une somme de 1 000 $ ou plus en espèces ou en monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de 3 000 $ ou plus en mandats-poste, en chèques de voyage ou en autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
  • (i) la date et l’endroit de la collecte et de la livraison,
  • (ii) les types d’espèces, de monnaies virtuelles ou de titres négociables transportés et le montant pour chaque type,
  • (iii) les nom et adresse de la personne ou entité qui a fait la demande, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
  • (iv) s’ils sont connus, les nom et adresse de chaque bénéficiaire,
  • (v) pour tout compte touché par le transport, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
  • (vi) les numéros de référence liés au transport qui tiennent lieu de numéro de compte,
  • (vii) la manière dont la remise est effectuée;
• f.2) sous réserve de l’alinéa f.3), si elle transporte, à la demande d’une personne ou entité, des espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité, d’un montant qui n’a pas été déclaré et qu’elle ne peut déterminer facilement, un document où sont consignés les renseignements suivants :
  • (i) la date et l’endroit de la collecte et de la livraison,
  • (ii) s’ils sont connus, les types d’espèces, de monnaies virtuelles ou de titres négociables transportés,
  • (iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité qui a fait la demande, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
  • (iv) s’ils sont connus, les nom et adresse de chaque bénéficiaire,
  • (v) pour tout compte touché par le transport, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
  • (vi) les numéros de référence, liés au transport, qui tiennent lieu de numéro de compte,
  • (vii) la raison pour laquelle le montant n’a pas été déclaré,
  • (viii) la manière dont la remise est effectuée;
• f.3) si elle transporte, à la demande d’une entité visée aux alinéas 5a) ou b) de la Loi, des espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
  • (i) la date et l’endroit de la collecte et de la livraison,
  • (ii) s’ils sont connus, les types d’espèces, de monnaies virtuelles ou de titres négociables transportés et le montant pour chaque type,
  • (iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’entité qui a fait la demande;

10 L’alinéa 74(2)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) s’il reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité, un relevé de réception de fonds à l’égard de cette somme, sauf si elle est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

11 (1) Le paragraphe 95(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• c.1) celle qui lui demande de transporter une somme en espèces ou en monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) de 1 000 $ ou plus, ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité;

(2) L’alinéa 95(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) celle qui lui demande de transporter une somme en espèces ou en monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) de 1 000 $ ou plus, ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité;
• a.1) celle à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier de renseignements en application de l’alinéa 36.1a);

(3) L’alinéa 95(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) celle qui lui demande de transporter une somme en espèces ou en monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) de 1 000 $ ou plus, ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité;
• a.1) celle à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier de renseignements en application de l’alinéa 36.1a);

12 Le paragraphe 105(7) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

• h.01) dans le cas prévu à l’alinéa 95(1)c.1), avant le premier transport d’espèces, de monnaie virtuelle ou de titres négociables;

13 L’alinéa 109(4)h.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• h.01) dans le cas prévu à l’alinéa 95(3)a), avant le premier transport d’espèces, de monnaie virtuelle ou de titres négociables;
• h.1) dans le cas prévu à l’alinéa 95(3)a.1), au moment de la création du dossier de renseignements;

14 L’alinéa 111(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) dans le délai applicable prévu à l’un des alinéas 109(4)a) à i), elle conclut que la personne morale existe et que les personnes qui font affaire avec elle pour le compte de la personne morale le font avec l’autorisation de cette dernière;

15 L’alinéa 112(3)h.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• h.01) dans le cas prévu à l’alinéa 95(4)a), avant le premier transport d’espèces, de monnaie virtuelle ou de titres négociables;
• h.1) dans le cas prévu à l’alinéa 95(4)a.1), au moment de la création du dossier de renseignements;

16 (1) Le paragraphe 120(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• b.1) la personne qui lui demande de transporter une somme de 100 000 $ ou plus en espèces, en monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou en mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité;
• b.2) la personne qui lui demande de transporter des espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité, d’un montant qui n’est pas déclaré et qu’elle ne peut déterminer facilement;

(2) Le paragraphe 120(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• b.1) la personne qui lui demande de transporter une somme de 100 000 $ ou plus en espèces, en monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou en mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité;
• b.2) la personne qui lui demande de transporter des espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité, d’un montant qui n’est pas déclaré et qu’elle ne peut déterminer facilement;

17 Le passage du paragraphe 122(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

122 (1) L’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires, l’entreprise de services monétaires étrangère ou le casino qui établit, aux termes des sous-alinéas 116(1)b)(i) ou (iii), des alinéas 117a) ou 120(1)a) à b.2) ou (2)a) à b.2) ou du paragraphe 120.2(3), qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne est tenu, à la fois :

18 L’article 134 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (2), si la personne ou entité reçoit les espèces ou la monnaie virtuelle d’une personne ou entité visée aux sous-alinéas 5h)(ii.1) ou h.1)(ii.1) de la Loi et conclut que celle-ci agit pour le compte d’un tiers, elle obtient de cette personne ou entité les renseignements visés au paragraphe (2) au moment de la réception et tient un document où elle les consigne.

19 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 151, de ce qui suit :

Transport d’espèces, de monnaie virtuelle et de titres négociables

151.1 (1) Les alinéas 4.1d) et e) et l’article 37 ne s’appliquent pas à l’égard d’un accord visant uniquement le transport :

• a) d’espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de titres négociables qui est effectué entre :
  • (i) la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada,
  • (ii) deux entités financières,
  • (iii) deux établissements d’une même personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, si le transport n’est pas effectué à la demande d’une autre personne ou entité;
• b) de pièces de monnaie canadienne effectué dans le but de les remettre conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

(2) Les alinéas 36f.1) à f.3), 95(1)c.1), (3)a) et (4)a) et 120(1)b.1) ne s’appliquent pas à l’égard du transport :

• a) d’espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de titres négociables qui est effectué entre :
  • (i) la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada,
  • (ii) deux entités financières,
  • (iii) deux établissements d’une même personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, si le transport n’est pas effectué à la demande d’une autre personne ou entité;
• b) de pièces de monnaie canadienne effectué dans le but de les remettre conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

20 L’article 9 de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 9 Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des espèces en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police est détenu ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

21 L’alinéa 10d) de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

22 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 1.1* Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence

23 L’article 10 de la partie A de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 10 Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds liés à l’amorce du télévirement, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

24 L’alinéa 11d) de la partie A de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

25 La partie B de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 1.1* Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence

26 L’article 10 de la partie A de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 10 S’ils sont recueillis dans le cours normal des activités, le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

27 L’alinéa 11d) de la partie A de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de qui le compte où la police est détenu ou, à défaut de compte ou de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

28 La partie B de l’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 1.1* Le nom de la personne ou entité auprès de qui le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence

29 L’article 9 de la partie B de l’annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 9 S’ils sont recueillis dans le cours normal des activités, le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

30 L’alinéa 10d) de la partie B de l’annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte où la police est détenu ou, à défaut de compte ou de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

31 La partie C de l’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 1.1* Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence

32 L’article 7 de la partie B de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 7 Le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

33 La partie C de l’annexe 6 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 1.1* Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence

Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

34 (1) Le passage de l’article 18 du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets ^{référence 3} précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

18 Pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi, le montant de la pénalité correspond :

• a) à cinq pour cent de la valeur des espèces ou des effets saisis, jusqu’à concurrence de 2 500 $, si la personne ou l’entité, à la fois :

(2) Le passage de l’alinéa 18b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• b) à vingt-cinq pour cent de la valeur des espèces ou des effets saisis, si la personne ou l’entité, selon le cas :

(3) Les sous-alinéas 18b)(i) et (ii) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) a dissimulé les espèces ou effets, autrement qu’en se servant de faux compartiments dans un moyen de transport, ou a fait de fausses déclarations relativement aux espèces ou effets,
• (ii) a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour une raison autre que celle d’avoir dissimulé des espèces ou effets ou d’avoir fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou effets;

(4) Le passage de l’alinéa 18c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) à cinquante pour cent de la valeur des espèces ou des effets saisis, si la personne ou l’entité, selon le cas :

(5) Les sous-alinéas 18c)(i) et (ii) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) a dissimulé les espèces ou effets en se servant de faux compartiments dans un moyen de transport,
• (ii) a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour avoir dissimulé des espèces ou effets ou pour avoir fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou effets.

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

35 L’alinéa 7a) de la partie B de l’annexe 1 du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 4} est remplacé par ce qui suit :

a) nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

36 L’alinéa 8a) de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

37 L’article 13 de la partie B de l’annexe 1 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13 Mention indiquant si un service visé à l’article 8 de la partie A est fourni, ou une activité visée à cet article est exercée, dans une maison d’habitation

38 L’article 3 de la partie C de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Tout service visé à l’article 8 de la partie A qui est fourni, ou toute activité visée à cet article qui est exercée, par le mandataire ou la succursale

39 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

5 Pour chaque pays dans lequel des mandataires ou des succursales fournissent un service visé à l’article 8 de la partie A ou exercent une activité à cet article, le nombre de tels mandataires et succursales

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

40 Le paragraphe 7(2) du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 5} est abrogé.

41 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 174, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Colonne 3 Nature de la violation
174.1	6	134(4)	Mineure

Disposition transitoire

42 L’article 18 du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 34 du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard d’espèces ou d’effets saisis avant l’entrée en vigueur de cet article 34.

Entrée en vigueur

43 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 8 à 19 et 41 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 159 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.

(3) Les articles 2 à 7 et 20 à 34 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de cette publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

(4) Les articles 35 à 39 entrent en vigueur au premier anniversaire de la publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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