La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 6 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 11 février 2023

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Document d’orientation sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les immeubles de bureaux

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, du Document d’orientation sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les immeubles de bureaux. Le document est accessible aux fins de consultation du 11 février 2023 au 10 avril 2023 sur la page Web de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, soumettre par écrit au ministre de la Santé ses commentaires sur le document. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à l’adresse air@hc-sc.gc.ca.

Le 11 février 2023

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

La qualité de l’air dans un immeuble de bureaux découle des interactions complexes entre le système de ventilation, le bâtiment (c’est-à-dire son âge, son état, les matériaux qui le composent, sa structure et son enveloppe), le climat, la qualité de l’air extérieur, l’ameublement, les produits présents, les processus de travail, ainsi que les occupants et leurs activités. Certains facteurs contribuant à une mauvaise qualité de l’air intérieur (QAI) peuvent être liés à des activités de gestion des bâtiments telles que l’entretien et le ménage; la conception ou l’entretien inadéquats du système de ventilation; ou le choix et l’utilisation des équipements, de l’ameublement, des matériaux de construction, des fournitures de bureau et des produits chimiques de nettoyage.

Le présent guide aborde les problèmes relatifs à la QAI qui sont courants dans un immeuble de bureaux et souligne les bonnes pratiques de prévention. Il fournit des conseils pour aider à gérer et à résoudre rapidement les problèmes de QAI et à favoriser la cohérence et la transparence tout au long des processus d’évaluation de la QAI, d’enquête sur les problèmes de QAI et de résolution des problèmes cernés. De bonnes pratiques opérationnelles contribuent à prévenir de nombreux problèmes de QAI. Cependant, si des problèmes de QAI surviennent, on peut les résoudre en mettant en œuvre des mesures correctives après en avoir déterminé la ou les causes potentielles. Le présent document fournit également des conseils pour préserver une bonne QAI une fois que les mesures correctives ont été prises.

Le guide s’applique aux immeubles de bureaux de toute taille au Canada. Il s’applique aux lieux de travail non industriels et non résidentiels, notamment aux bâtiments qui sont dotés de salles de réunion, de salles à manger et de petites cuisines, et qui ont un nombre restreint de produits dangereux sur place.

Bien que le présent guide fournisse des conseils aux employeurs et aux responsables d’immeubles pour les aider à résoudre les problèmes de QAI, certaines situations peuvent nécessiter les services d’une personne qualifiée en chauffage, ventilation et climatisation (CVC) ou en hygiène du travail.

La meilleure stratégie pour les responsables d’immeubles et les employeurs consiste à prévenir les problèmes de QAI avant qu’ils ne surviennent et à s’attaquer aux problèmes dès qu’ils sont détectés. Les bonnes pratiques qui suivent permettent de préserver la QAI :

• Éliminer ou réduire les sources de contaminants. Les sources de contamination peuvent se trouver à l’intérieur (par exemple, combustion, produits de nettoyage, mobilier, humidité provoquant des moisissures, ou odeurs provenant des occupants ou des activités) ou à l’extérieur près d’une prise d’air (par exemple, zones fumeurs, véhicules au ralenti).
• Observer des protocoles pour réduire la transmission de virus et de bactéries entre les occupants d’un bâtiment.
• Assurer une conception et une utilisation efficaces du système de ventilation. La ventilation peut améliorer la qualité de l’air en éliminant et en diluant les contaminants et en remplaçant l’air intérieur par de l’air extérieur filtré et conditionné. Vérifier les débits de renouvellement d’air et veiller à ce que ces débits demeurent pertinents par rapport à tout changement de niveau d’occupation, à toute rénovation et à tout réaménagement de l’espace.
• Élaborer et mettre en œuvre un programme d’entretien préventif du système de ventilation. Entretenir le système de ventilation et remplacer les filtres selon un calendrier précis afin de réduire les contaminants et d’assurer le maintien de la température et du taux d’humidité.
• S’assurer que le système de ventilation comporte des unités de filtration ou des filtres efficaces. Éliminer les contaminants à l’aide de filtres ou de purificateurs d’air appropriés. Choisir des filtres dont l’efficacité sera adéquate par rapport aux contaminants présents et au système de ventilation.
• Adopter des pratiques d’entretien ménager proactives, notamment en choisissant des produits de nettoyage à faible teneur en composés organiques volatils (COV) et en utilisant un aspirateur doté d’un filtre à particules à haute efficacité (HEPA).
• Contrôler les taux d’humidité et favoriser une intervention précoce en cas de suspicion de moisissures. Éliminer l’humidité et réparer les dommages à la suite d’une inondation, nettoyer les moisissures de manière appropriée et empêcher leur réapparition en déterminant la cause de l’humidité et en traitant le problème.
• Mettre en place dans le milieu de travail des procédures permettant de tenir compte des problèmes de QAI tout au long du processus d’approvisionnement et des rénovations. Évaluer la non-concordance potentielle entre l’espace prévu et les activités des occupants. La conception initiale de l’espace peut influer sur la distribution de la ventilation et sur les échanges d’air.
• Offrir des occasions de formation et d’apprentissage aux responsables d’immeubles, aux employeurs et aux occupants. La formation doit enseigner à déceler un problème potentiel de QAI et à le signaler, le cas échéant.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Objectif pour la qualité de l’eau potable au Canada – Substances perfluorées et polyfluorées dans l’eau potable

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis d’une proposition d’un Objectif pour la qualité de l’eau potable au Canada – Substances perfluorées et polyfluorées dans l’eau potable. Le document technique sur l’objectif proposé pourra être consulté du 11 février 2023 au 12 avril 2023 sur la page Web des consultations de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès du ministre de la Santé des commentaires écrits sur le document proposé. Tout commentaire doit être envoyé à l’adresse water-eau@hc-sc.gc.ca.

Le 11 février 2023

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Objectif proposé

Afin de réduire l’exposition par l’eau potable, un objectif de 30 ng/L est proposé pour la somme des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) détectées dans l’eau potable. Le total des SPFA doit être calculé à l’aide de la liste complète des substances de la méthode 533 de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (U.S. EPA) ou de la méthode 537.1 de l’U.S. EPA, ou des deux, ou d’une autre méthode approuvée (voir la proposition complète). Un secteur de compétence pourrait également valider et appliquer une autre méthode d’analyse qui quantifie un minimum de 18 SPFA. Aux fins de l’objectif proposé, un résultat de non-détection est considéré comme ayant une valeur de zéro. Il est recommandé que les stations de traitement de l’eau s’efforcent de maintenir les concentrations de SPFA dans l’eau potable au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre.

Contexte

Cet objectif proposé a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et est fondé sur les préoccupations possibles en matière de santé à propos du groupe des SPFA, ainsi que sur des considérations relatives au traitement et à l’analyse.

En 2018 et en 2019, Santé Canada a établi des recommandations pour l’eau potable concernant l’acide perfluorooctanesulfonique (SPFO) et l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ainsi que des valeurs préliminaires pour neuf autres SPFA. Ces valeurs s’appliquent à l’eau destinée à la consommation humaine.

Le 24 avril 2021, le gouvernement du Canada a avisé les personnes vivant au Canada de son intention d’aller de l’avant avec des activités qui traitent les SPFA en tant que classe de substances. Conformément à cette stratégie et compte tenu des nouvelles données scientifiques dans le domaine de l’évaluation des dangers et de l’exposition, ainsi que dans celui des technologies de traitement et d’analyse, un examen des recommandations et des valeurs préliminaires actuelles pour les SPFA dans l’eau potable est en cours. Étant donné le potentiel d’exposition à plusieurs SPFA en même temps, la possibilité d’effets négatifs sur la santé, l’incertitude et les données limitées sur de nombreuses SPFA, une approche de précaution par groupe de SPFA est justifiée.

Afin de réduire l’exposition potentielle aux SPFA par l’eau potable pendant la réévaluation des recommandations et des valeurs préliminaires, un objectif fondé sur la somme de SPFA précise détectée est proposé pour l’eau potable canadienne. Cet objectif proposé, une fois finalisé, remplacera les deux recommandations actuelles pour l’eau potable et les neuf valeurs préliminaires dérivées pour les différentes SPFA. Ce document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable.

Considérations relatives à la santé

Les données toxicologiques et épidémiologiques ne sont disponibles que pour un nombre limité de SPFA. À la lumière des renseignements disponibles, il est évident que l’exposition à certaines SPFA a le potentiel d’affecter plusieurs systèmes et organes. Bon nombre des effets observés chez les humains sont confirmés par des études expérimentales sur des modèles animaux. De nouveaux renseignements sur des SPFA ayant fait l’objet de multiples études montrent des effets à des niveaux inférieurs à ceux des études précédentes. Les Canadiens sont exposés simultanément à de multiples SPFA, comme le montrent les données de biosurveillance.

Une approche traditionnelle axée sur la santé n’a pas été adoptée pour dériver l’objectif proposé, en partie en raison de l’évolution rapide de la science. La science est complexe; il n’existe actuellement aucun consensus concernant les effets les plus sensibles sur la santé, et les approches de l’évaluation des dangers et des risques sont variées.

Considérations relatives à l’analyse et au traitement

L’établissement de l’objectif proposé pour l’eau potable tient compte de la capacité de mesurer le contaminant et de l’enlever des approvisionnements en eau potable. Il existe plusieurs méthodes d’analyse permettant de mesurer certaines SPFA dans l’eau à des concentrations bien inférieures à l’objectif proposé.

À l’échelle municipale, les technologies de traitement établies qui permettent de réduire efficacement les concentrations de SPFA dans l’eau potable comprennent le charbon actif en grains, l’échange d’anions et l’osmose inverse. Grâce à ces technologies, il est possible d’obtenir des concentrations dans l’eau traitée inférieures à l’objectif proposé pour chaque SPFA. Toutefois, pour atteindre ces concentrations, les systèmes de traitement doivent être configurés et exploités correctement. L’atteinte de concentrations aussi faibles peut également conduire à des conditions opérationnelles difficiles. L’élimination des milieux filtrants contaminés et de l’eau résiduelle concentrée posera également des défis.

Technologies de traitement de l’eau à l’échelle résidentielle (par exemple puits privés)

Dans les cas où l’on souhaite enlever les SPFA à l’échelle résidentielle ou à l’échelle des petits systèmes, par exemple, lorsque l’approvisionnement en eau potable provient d’un puits privé, un dispositif de traitement de l’eau potable résidentiel pourrait être employé. Les dispositifs de traitement peuvent être certifiés conformes à la norme NSF 53 (CAG) et à la norme NSF 58 (OI) [NSF International, 2021a, b] pour la réduction de “SPFA totales” dans l’eau potable pour les sept SPFA suivantes : PFHpA, APFO, PFNA, PFDA, PFBS, PFHxS et SPFO. Les critères révisés seront publiés dans les normes NSF 53 et NSF 58 au début de 2023. L’utilisation de dispositifs de traitement certifiés conformes aux critères révisés aidera les propriétaires à réduire davantage leur exposition aux SPFA par l’eau potable.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Arrêté nommant des administrateurs du conseil d’administration du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

En vertu de paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce^{référence a}, le ministre de l’Industrie nomme Iris Almeida-Côté et Amber Batool administrateurs au sein du conseil d’administration du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à titre inamovible pour un mandat débutant immédiatement et prenant fin à l’expiration d’une période de trois ans après le jour de l’assemblée générale annuelle de 2022 ou au terme de l’assemblée générale annuelle de 2025, selon la première de ces éventualités à se présenter.

Ottawa, le 23 janvier 2023

Le ministre de l’Industrie
François-Philippe Champagne

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montants pour l’année 2023

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce

En vertu des paragraphes 14.1(1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2023 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 1,287 milliard de dollars.

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce qui sont des entreprises d’État

En vertu des paragraphes 14.1(1.1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2023 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 512 millions de dollars.

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial)

En vertu des paragraphes 14.11(1), (2) et (3) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2023 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 1,931 milliard de dollars.

Le ministre de l’Industrie
François-Philippe Champagne

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence n^o 76 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Attendu que l’Arrêté d’urgence n^o 76 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que l’arrêté ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 4.71^{référence b} et 4.9^{référence c}, des alinéas 7.6(1)a)^{référence d} et b)^{référence e} et de l’article 7.7^{référence f} de la Loi sur l’aéronautique ^{référence g};

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)^{référence h} de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 6.41(1)^{référence g} de la Loi sur l’aéronautique ^{référence f}, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence n^o 76 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le 30 janvier 2023

Le ministre des Transports
Omar Alghabra

Arrêté d’urgence n^o 76 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

COVID-19

La maladie à coronavirus COVID-19. (COVID-19)

fournisseur de services de tests

S’entend, selon le cas :

• a) de la personne qui peut fournir des tests de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu des lois du pays dans lequel elle fournit ces tests;
• b) de l’organisation, tel un fournisseur de télésanté ou une pharmacie, qui peut fournir des tests de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu des lois du pays dans lequel elle fournit ces tests et qui emploie ou engage une personne visée à l’alinéa a). (testing provider)

Règlement

Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

test antigénique de la COVID-19

Test immunologique de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 qui remplit les conditions suivantes :

• a) il détecte la présence d’un antigène viral indicatif de la COVID-19;
• b) sa vente ou sa distribution sont autorisées au Canada ou dans le pays étranger dans lequel il a été obtenu;
• c) s’il est auto-administré, il est observé et son résultat est vérifié :
  • (i) en personne par un laboratoire accrédité ou un fournisseur de services de tests,
  • (ii) à distance, en temps réel, par un moyen audiovisuel par le laboratoire accrédité, ou le fournisseur de services de tests, qui a fourni le test;
• d) s’il n’est pas auto-administré, il est effectué par un laboratoire accrédité ou par un fournisseur de services de tests. (COVID-19 antigen test)

test moléculaire de la COVID-19

Test de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19, notamment le test effectué selon le procédé d’amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d’amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP), qui remplit les conditions suivantes :

• a) s’il est auto-administré, il est observé et son résultat est vérifié :
  • (i) en personne par un laboratoire accrédité ou un fournisseur de services de tests,
  • (ii) à distance, en temps réel, par un moyen audiovisuel par le laboratoire accrédité, ou le fournisseur de services de tests, qui a fourni le test;
• b) s’il n’est pas auto-administré, il est effectué par un laboratoire accrédité ou par un fournisseur de services de tests. (COVID-19 molecular test)

test relatif à la COVID-19

S’entend, selon le cas :

• a) d’un test antigénique de la COVID-19;
• b) d’un test moléculaire de la COVID-19. (COVID-19 test)

transporteur aérien

Exploitant d’un service aérien commercial visé aux sous-parties 1, 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement. (air carrier)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Tests relatifs à la COVID-19

Champ d’application

2 Le présent arrêté d’urgence s’applique à l’exploitant privé et au transporteur aérien qui effectuent un vol visé au paragraphe 2(1) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada.

Interdiction

3 (1) Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue si la personne ne présente pas la preuve qu’elle a obtenue, selon le cas :

• a) un résultat négatif à un test relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé dans les deux jours précédant l’heure de départ du vol prévue initialement;
• b) un résultat positif à un test relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé au moins dix jours et au plus quatre-vingt-dix jours avant l’heure de départ du vol prévue initialement.

Exception

(2) Toutefois, les personnes mentionnées à l’un des alinéas 2(2)a) à g) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada n’ont pas à présenter la preuve prévue au paragraphe (1).

Preuve d’un test relatif à la COVID-19

4 La preuve du résultat d’un test relatif à la COVID-19 comprend les éléments suivants :

• a) les prénom, nom et date de naissance de la personne de laquelle l’échantillon a été prélevé;
• b) les nom et adresse municipale du laboratoire accrédité, ou du fournisseur de services de tests, qui a effectué ou observé le test et qui a vérifié le résultat;
• c) la date à laquelle l’échantillon a été prélevé et le procédé utilisé;
• d) le résultat du test.

Texte désigné

Désignation

5 (1) La disposition du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

• a) la description des faits reprochés;
• b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer la somme fixée dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
• c) un énoncé indiquant que le paiement de la somme fixée dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
• d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
• e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l’avis de verser la somme qui y est fixée et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la contravention.

Abrogation

6 L’Arrêté d’urgence n^o 75 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, pris le 17 janvier 2023, est abrogé.

ANNEXE

(paragraphes 5(1) et (2))

Texte désigné

Colonne 1 Texte désigné	Colonne 2 Montant maximal de l’amende ($)
	Personne physique	Personne morale
Paragraphe 3(1)	5 000	25 000

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-003-23 — Publication du CNR-132, 4^e édition, PNRH-503, 8^e édition, et addenda au PNRH-502, 5^e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié les documents suivants:

• CNR-132, 4^e édition, Systèmes cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz, énonce les exigences de certification s’appliquant au matériel cellulaire utilisé dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz.
• PNRH-503, 8^e édition, Prescriptions techniques relatives aux systèmes cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz, expose les exigences techniques minimales relatives à l’utilisation efficace des bandes de fréquences 824-849 MHz et 869-894 MHz aux fins de la téléphonie cellulaire et de l’évolution vers des services perfectionnés.
• Addenda du PNRH-502, 5^e édition, Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres fixes et mobiles fonctionnant dans les bandes 806-821/ 851-866 MHz et 821-824/866-869 MHz, décrit les prescriptions techniques minimales relatives à l’utilisation efficace du spectre par les systèmes de radiocommunications terrestres mobiles et fixes point à point exploités dans les bandes 806-821/851-866 MHz et les bandes des services de la sécurité publique 821-824/866-869 MHz.

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces documents peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 31 janvier 2023

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Fondation Asie-Pacifique du Canada
Administrateur	Énergie atomique du Canada, Limitée
Administrateur	Banque du Canada
Président	Banque de développement du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Directeur	Conseil des Arts du Canada
Administrateur	Société d’assurance-dépôts du Canada
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Président	Société immobilière du Canada limitée
Administrateur	Société canadienne des postes
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Président	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Premier dirigeant	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Société Radio-Canada
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Administrateur	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Vice-président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Commissaire à l’équité salariale	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Secrétaire	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Administrateur	Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Président	Musée canadien de la nature
Membre permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Président	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Office des transports du Canada
Président	Exportation et développement Canada
Administrateur	Exportation et développement Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Administrateur adjoint	Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Président	Centre de recherches pour le développement international
Commissaire	Commission conjointe internationale
Administrateur	Investir au Canada
Commissaire	Commission du droit du Canada
Président	Commission du droit du Canada
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Vice-président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Société du Centre national des Arts
Président	Commission de la capitale nationale
Membre	Commission de la capitale nationale
Membre	Conseil national des produits agricoles
Vice-président	Conseil national des produits agricoles
Directeur	Musée des beaux-arts du Canada
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Commissaire à l’intégrité du secteur public	Commissariat à l’intégrité du secteur public
Membre	Administration de pilotage du Pacifique
Président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Commissaire	Commission de la fonction publique
Président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Membre	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Administrateur adjoint	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Directeur général	Téléfilm Canada
Président et premier dirigeant	VIA Rail Canada Inc.
Président et premier dirigeant	Autorité du pont Windsor-Détroit