La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : Règles modifiant les Règles sur les brevets

Le 31 décembre 2022

Fondement législatif
Loi sur les brevets

Ministère responsable
Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

L’OPIC est un organisme de service spécial d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L’OPIC offre des services de propriété intellectuelle (PI) au Canada et sensibilise les Canadiens à l’utilisation efficace de la PI. Son leadership et son expertise en matière de PI appuient la créativité, favorisent l’innovation et contribuent à l’essor économique.

L’OPIC finance ses opérations selon un système de recouvrement des droits fondé sur les revenus générés par les droits que paient les clients pour les services de PI. Par conséquent, les droits doivent être suffisants pour recouvrer les coûts associés à ses activités afin de financer et de soutenir adéquatement les opérations de l’OPIC.

Les droits de l’OPIC ont fait l’objet d’une révision complète en janvier 2004. Sur la base des projections actuelles, l’OPIC devrait manquer de fonds d’ici septembre 2024. Les recettes continueront d’être inférieures aux dépenses et l’autorisation non utilisée deviendra négative d’ici 2024-2025 sans augmentation des droits. Cette insolvabilité obligerait l’OPIC, en l’absence de financement ou de sources de revenus supplémentaires, à réduire ses coûts d’environ 35 millions de dollars chaque année entre 2024-2025 et 2028-2029. Cette réduction des coûts aurait pour conséquence d’entraver gravement la capacité de fournir des services de PI, notamment par de longs retards et une détérioration potentiellement importante de l’état des droits de PI au Canada. Par ailleurs, l’insolvabilité prévue pourrait obliger les contribuables canadiens à couvrir le manque à gagner.

En plus des problèmes cernés ci-dessus, les Règles sur les brevets actuelles contiennent certaines parties qui pourraient être mal interprétées et qui sont devenues évidentes depuis les modifications précédentes Règles modifiant les Règles sur les brevets (DORS/2022-120) ont été enregistrées le 3 juin 2022. Celles-ci pourraient masquer l’intention initiale de la politique telle qu’elle est décrite dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe et, dans d’autres cas, empêcher la réalisation de l’intention de la politique.

Contexte

L’OPIC ne reçoit pas de budget annuel pour ses opérations de la part du gouvernement du Canada, mais est entièrement financé par les revenus qu’il génère grâce aux droits de service. L’OPIC gère ses revenus et ses coûts au sein d’un fonds renouvelable.

Le fonds renouvelable, créé en 1994, est une autorisation de financement permanent pour la réaffectation des recettes. Il offre une structure de gestion financière semblable à celle d’une entreprise privée et doit générer des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses.

L’activité de PI continue de croître tant au Canada qu’à l’étranger. En 2021-2022, l’OPIC a reçu plus de 139 000 demandes de PI. Des demandes ont été déposées pour 39 709 brevets, 79 808 marques de commerce, 9 067 dessins industriels et 11 163 droits d’auteur. Plus de 70 % des clients de l’OPIC proviennent de l’extérieur du Canada, dont un grand nombre des États-Unis, de l’Allemagne (et de l’Union européenne élargie) et de la Chine.

L’OPIC mène ses activités selon un cycle d’affaires pluriannuel et est autorisé à enregistrer des excédents ou des déficits au cours d’une année donnée. D’une année à l’autre, la demande de services varie et les droits doivent être structurés de façon à générer suffisamment de revenus pour que l’organisation puisse faire face à ces variations en matière de demandes et à toute modification des dépenses résultant de l’augmentation continue des coûts. De même, le procédé de demande et d’examen de PI peut s’étendre sur deux exercices financiers ou plus, ce qui oblige le report des recettes différées jusqu’à leur perception. L’OPIC peut conserver les excédents et les utiliser au cours de périodes futures en situation de déficit. Les droits doivent être établis de façon à ce que les revenus et les dépenses soient équilibrés au cours d’un cycle économique habituel. L’OPIC a largement utilisé la comptabilité par activités au cours des 10 dernières années afin d’évaluer la relation entre les coûts, les activités et les services afin de gérer stratégiquement ses activités. Les excédents sont autorisés à être accumulés dans le but de les réinvestir dans ses opérations et dans les investissements en capital nécessaires.

Les droits de l’OPIC n’ont pas été substantiellement augmentés au cours des 18 dernières années afin de tenir compte de l’inflation, de la croissance, de l’augmentation de la capacité de TI ou de la demande. Par conséquent, l’OPIC est en position de perte nette chaque année (c’est-à-dire un déficit structurel) depuis l’exercice financier 2017-2018. Les recettes tirées des activités de base (c’est-à-dire les demandes, les subventions et les enregistrements) ont tendance à diminuer. Une hausse sur le plan des droits de maintien et des renouvellements a toutefois été observée et ceux-ci représentent maintenant presque la moitié des revenus de l’OPIC.

Depuis le dernier examen des droits en 2004, plusieurs facteurs ont convergé pour mettre l’organisation dans une position financière critique, notamment les suivants :

• une inflation de près de 30 % depuis 2004 (couvrant les loyers, l’accès aux données, les services professionnels, etc.);
• l’augmentation successive des ententes salariales (en moyenne, les coûts de la main-d’œuvre ont augmenté de 28 % depuis 2004);
• les exigences en matière d’investissements dans les technologies de l’information (TI) pour réviser les anciens systèmes;
• les changements législatifs et les ententes commerciales qui ont nécessité des investissements importants en matière de TI;
• les traités d’adhésion qui ont conduit à un afflux de demandes de PI entraînant des retards.

Le dernier exercice financier « rentable » de l’OPIC (en termes de comptabilité de caisse modifiée) remonte à l’exercice financier 2015-2016, avec une contribution nette de 3,5 millions de dollars (soit 153,9 millions de dollars de recettes perçues moins 150,4 millions de dollars de dépenses) à l’autorisation non utilisée du fonds^{référence 1}. L’autorisation non utilisée à la fin de 2015-2016 était de 176,0 millions de dollars. Au cours de chacun des six exercices financiers suivants, le fonds a enregistré des déficits annuels entre 6,5 millions de dollars et 19,6 millions de dollars^{référence 2}. Ces déficits s’expliquent principalement par une augmentation des coûts d’exploitation (principalement constitués des salaires) et par des investissements essentiels en capital qui avaient été planifiés des années auparavant et qui ne pouvaient plus être retardés. Au cours de l’exercice financier 2021-2022, l’OPIC percevait 180,5 millions de dollars de recettes, pour des dépenses de 197,6 millions de dollars. L’autorisation non utilisée à la fin de 2021-2022 était de 83,4 millions de dollars et elle devrait diminuer à environ 45 millions de dollars à la fin de 2022-2023. En raison de la situation de déficit structurel, l’OPIC a procédé à un examen des dépenses et a procédé à des réductions temporaires des dépenses, en prévision de l’ajustement des droits pour recouvrer entièrement le coût réel de ses activités. Par exemple, l’OPIC a dû interrompre les efforts de numérisation des marques de commerce, la modernisation des lieux de travail et également reporter l’embauche de personnel dans les secteurs non générateurs de revenus.

Objectif

L’objectif primordial de cette proposition de réglementation est d’apporter une stabilité financière à long terme à l’OPIC. Dans le cadre de cet objectif, l’OPIC entend limiter la charge financière pesant sur les petites entreprises et les particuliers et réaliser des investissements essentiels dans l’infrastructure de TI et les lieux de travail pour les mettre aux normes actuelles.

Description

Les droits de l’OPIC sont répartis sur cinq séries de règlements en matière de PI établis en vertu des lois d’habilitation correspondantes, notamment la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les topographies de circuits intégrés. Chaque ensemble de règlements contient les droits correspondants qui sont liés à chaque droit de propriété intellectuelle dans une annexe. L’approche générale de l’OPIC concernant l’exercice d’ajustement des droits serait de conserver la structure actuelle des droits et d’ajuster la plupart des droits de 25 % au-dessus de l’ajustement à l’inflation du 1^er janvier 2024 afin de rattraper l’inflation évaluée à près de 30 % depuis 2004. Les montants des droits proposés seraient arrondis au dollar le plus proche afin de réduire la charge administrative. L’OPIC maintiendrait les droits de brevet actuels pour les petites entreprises canadiennes (c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas d’augmentation de 25 % des droits) et élargirait la définition d’une petite entreprise dans le cadre de sa direction générale de brevets en faisant passer de 50 ou moins de 100 le nombre d’employés qu’une organisation peut avoir pour être admissible à se déclarer comme petite entité^{référence 3}.

En ce qui concerne les droits de l’OPIC qui sont des droits de faible importance définis conformément au Règlement sur les frais de faible importance (RFFI), l’approche de l’OPIC consisterait à augmenter ces droits de 25 %, à moins que cela ne les transforme en un montant égal ou supérieur à 151 $, ce qui en ferait des droits importants. L’OPIC plafonnerait six droits de faible importance à 150 $ pour s’assurer que leur statut de faible importance ne change pas une fois que les droits sont arrondis au montant entier le plus proche.

Certains ajustements, qui constituent une exception à l’augmentation de 25 % des droits, sont proposés en relation avec les droits prévus dans les Règles modifiant les Règles sur les brevets qui sont entrées en vigueur le 3 octobre 2022. Par exemple, les droits de revendications excédentaires n’auraient pas une augmentation de 25 % puisqu’il s’agit de droits tout nouveaux qui n’ont pas été soumis à l’inflation depuis 2004. En comparaison, il est proposé d’ajuster les droits pour une demande de poursuite de l’examen, qui est également entrée en vigueur le 3 octobre 2022, au même montant que les droits pour une demande d’examen (qui est soumise à l’augmentation de 25 %). Cette approche est conforme à l’intention politique exprimée lors de l’introduction des droits de demande d’examen continu.

Des modifications mineures d’ordre administratif seront apportées aux Règles sur les brevets concernant les droits de retard en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, pour déplacer les droits sur les indications géographiques vers le Règlement sur les marques de commerce, et pour corriger le Règlement sur les dessins et modèles industriels pour indiquer « Dépôt d’une demande d’examen » au lieu de « Examen d’une demande ». Plusieurs autres modifications de nature technique sont proposées aux Règles sur les brevets afin d’apporter des éclaircissements aux demandeurs et de veiller à ce que l’intention politique initiale soit respectée. Les modifications proposées clarifieraient l’application des Règles sur les brevets introduites le 3 octobre 2022 aux demandes de brevet dont la date de dépôt est le 1^er octobre 1996 ou après cette date, mais avant le 30 octobre 2019.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultation préliminaire

Des consultations préliminaires ont eu lieu les 3 et 4 août 2021. Des réunions distinctes ont eu lieu avec chacune des trois principales parties prenantes – l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI) et l’Association du Barreau canadien (ABC). Cette consultation a consisté en une présentation de haut niveau, fondée sur des faits, visant à expliquer le contexte actuel de l’OPIC, notamment la demande accrue en matière de droits de PI, les pressions opérationnelles, politiques et financières, le contexte international et la proposition d’augmentation des droits pour améliorer la prestation de services dans les années à venir.

• IPIC : L’IPIC a formulé des commentaires concernant l’arriéré des marques de commerce et les problèmes de productivité de la Direction des marques de commerce et des dessins industriels, citant que de nombreux clients se sont plaints de l’arriéré dans le traitement des demandes d’enregistrement de marques de commerce. Il reconnaît qu’une augmentation des frais aiderait à résoudre les problèmes de prestation de services. Il a également demandé pourquoi les droits n’avaient pas été augmentés depuis 2004, notant que des augmentations systématiques plus faibles sont plus faciles à absorber pour les entreprises que des révisions de droits à grande échelle. Il a reconnu que la Loi sur les frais de service répond à cette préoccupation puisque les ajustements futurs des droits se feront systématiquement à l’avenir. Il a signalé être ouvert à des considérations particulières pour les droits ciblant les petites entreprises. Le signal le plus révélateur de l’IPIC est peut-être qu’il a compris qu’une révision des droits est nécessaire pour améliorer la prestation de services et qu’il a soutenu l’intention de l’OPIC de procéder.
• FICPI : La FICPI a indiqué qu’elle soutient fortement toute initiative visant à résoudre les pressions financières de l’OPIC, et soutient fortement une augmentation des droits.
• ABC : L’ABC a reconnu que les droits de l’OPIC n’ont pas changé depuis longtemps et que cet exercice est probablement nécessaire. Elle a également fait remarquer qu’il vaut la peine de se livrer à cet exercice à l’heure actuelle, étant donné que les systèmes ont beaucoup changé depuis 2004, date de la dernière augmentation des droits de l’OPIC. Cependant, elle a suggéré que l’OPIC aborde cette initiative dans l’esprit de rendre le procédé moins onéreux pour les clients, en rationalisant les services et en augmentant l’accès au système.

Consultation publique

L’OPIC a lancé une consultation en ligne le 31 mars 2022 et a reçu un total de 134 réponses au sondage et quatre soumissions écrites lorsque la consultation a pris fin le 29 avril 2022. Cette consultation a permis à l’OPIC d’évaluer les réactions d’une série de parties prenantes au sujet de l’approche générale de l’OPIC concernant l’augmentation des droits. Le sondage a été conçu afin de recueillir des commentaires concernant les sujets suivants : le caractère dans l’ensemble raisonnable des changements proposés; les répercussions des changements proposés; la clarté des messages relatifs aux changements de droits proposés.

Dans l’ensemble, le sondage a révélé que les clients et les parties prenantes étaient divisés sur la question de savoir si l’augmentation proposée de 25 % des droits était raisonnable. Un peu moins de la moitié (48,5 %) des répondants ont reconnu qu’il est raisonnable pour l’OPIC d’augmenter les droits pour tenir compte de l’inflation et de s’harmoniser avec les coûts modernes de la prestation des services. Dans les commentaires, certains ont fait remarquer que, même avec l’augmentation, les droits de l’OPIC sembleraient raisonnables en les comparant à l’échelle internationale, tandis que d’autres acceptaient l’augmentation des droits si elle permettait d’améliorer le service à la clientèle, et en introduisant de nouveaux systèmes de TI pour améliorer le dépôt et l’accès en ligne aux dossiers.

Les principales parties prenantes appuient le plan de l’OPIC visant à rajuster les frais, car l’augmentation des revenus permettra à l’OPIC d’améliorer la prestation des services. Elles ont proposé que l’OPIC envisage de réduire les droits pour les petites entreprises en ce qui concerne les marques de commerce et les dessins industriels et ont indiqué que l’OPIC aurait avantage à examiner de plus près sa structure de droits à l’avenir afin de déterminer et de mettre en œuvre de nouvelles initiatives stratégiques qui seraient bénéfiques pour le système canadien de PI.

D’après les consultations menées par l’OPIC jusqu’à présent, il est clair que la plupart des clients et des parties prenantes souhaitent une amélioration des services, mais sont conscients que les droits doivent être augmentés afin de fournir des services de PI de haute qualité et en temps opportun aux clients. Les clients et les parties prenantes intéressés peuvent accéder au rapport publié par l’OPIC, Ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires reçus, y compris les résultats, les conclusions et les prochaines étapes.

Répondre aux commentaires des parties prenantes

Commentaires relatifs à l’arrondissement du montant des droits : Des critiques ont été formulées sur la « manière » dont les droits ont été augmentés, car les agents de PI préféreraient une structure de droits simplifiée dans laquelle les montants des droits comportant des décimales seraient arrondis à un dollar entier afin de réduire la charge administrative.

Réponse : L’OPIC arrondirait les droits au dollar entier le plus proche lors de la mise en œuvre afin de réduire la charge administrative de l’augmentation des droits. À l’avenir, l’OPIC étudierait les options permettant de maintenir les montants en dollars arrondis après les ajustements annuels liés à l’inflation.

Commentaires relatifs à l’introduction progressive des droits : Bien que les parties prenantes comprennent le raisonnement qui sous-tend l’augmentation proposée des droits, certaines ont indiqué qu’elles aimeraient voir les prix augmenter sur un certain nombre d’années plutôt que d’un seul coup. Une « approche progressive » de l’augmentation des droits a également été évoquée par l’ABC, l’IPIC et la FICPI.

Réponse : L’OPIC a évalué la faisabilité d’une introduction progressive des droits sur plusieurs années en examinant deux possibilités. La première solution consiste en deux augmentations consécutives de 15 %. La deuxième solution consiste en une augmentation de 15 % suivie de deux augmentations consécutives de 10 %. L’OPIC a déterminé que le meilleur plan d’action pour tous les clients de l’OPIC, actuels et futurs, serait de procéder à l’augmentation ponctuelle proposée de 25 %. Une explication détaillée du raisonnement de l’OPIC se trouve dans la section « Choix de l’instrument ».

Commentaires relatifs aux normes de service et aux retards : Les principales parties prenantes de l’OPIC étaient généralement favorables au projet de proposition de droits et ont compris que l’ajustement de 25 % des droits vise à rattraper l’inflation. Les clients et les parties prenantes s’attendent à voir des améliorations tangibles des services à l’OPIC à la suite de l’augmentation des frais.

Réponse : L’augmentation des revenus provenant des modifications proposées créerait une stabilité et une flexibilité financières pour l’OPIC à long terme. Par conséquent, l’OPIC serait en mesure d’aborder la capacité critique et les investissements technologiques nécessaires pour fournir un service amélioré aux clients nationaux et internationaux de l’OPIC.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation initiale a examiné l’étendue géographique et l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a relevé aucune incidence éventuelle sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Presque tous les droits de l’OPIC sont fixés par des règlements à l’exception d’un droit d’indication géographique qui est fixé en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur le ministère de l’Industrie pour « le traitement des demandes de protection d’indications géographiques par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ». Ainsi, 142 des 143 droits liés à la PI se trouvent dans les Règles sur les brevets, dans le Règlement sur les marques de commerce, dans le Règlement sur les dessins et modèles industriels, dans le Règlement sur le droit d’auteur et dans le Règlement sur les topographies de circuits intégrés. Par conséquent, pour modifier l’un de ces droits (à l’exception des ajustements annuels conformément à la Loi sur les frais de service), il faut procéder au moyen de modifications réglementaires.

Outre l’augmentation ponctuelle proposée de 25 %, deux autres options d’augmentation ponctuelle (c’est-à-dire 20 % et 30 %) ont été envisagées lors de l’élaboration de la proposition d’augmentation des droits. L’OPIC a finalement été consultée au sujet de l’augmentation de 25 %. Les parties prenantes ont indiqué que l’augmentation unique proposée de 25 % des droits pourrait être difficile à absorber en une seule fois par les clients. Certaines ont suggéré que l’augmentation des droits soit échelonnée sur une plus longue période. Deux options d’introduction progressive ont été envisagées pour maintenir la viabilité financière à long terme de l’OPIC : une période d’introduction progressive de deux ans (augmentations consécutives de 15 %) et une introduction progressive de trois ans (une augmentation de 15 % suivie de deux augmentations de 10 %).

Scénario de base

En l’absence des augmentations de droits proposées, le déficit structurel actuel de l’OPIC entraînerait son insolvabilité au cours de l’exercice financier 2024-2025. Cette insolvabilité obligerait l’OPIC, en l’absence de financement ou de sources de revenus supplémentaires, à réduire ses coûts d’environ 17 % sur la période 2024-2025 à 2028-2029. Les effets d’une réduction des coûts de 17 % entraîneraient une grave entrave à la capacité de fournir des services, notamment des retards importants et une détérioration potentiellement importante de l’état des droits de PI au Canada. Par ailleurs, l’insolvabilité prévue pourrait obliger les contribuables canadiens à couvrir le manque à gagner.

Augmentation unique de 20 % des droits

L’application d’une augmentation unique de 20 % des droits générerait une souplesse financière très limitée à court et à moyen terme et exposerait l’OPIC au risque de devoir entreprendre une autre révision des droits dans quelques années, si des événements imprévus devaient avoir des répercussions négatives sur les finances de l’organisation. Par exemple, un ralentissement économique pourrait se traduire par une baisse de la demande et des revenus. Ou encore, le roulement de personnel pourrait entraîner une baisse temporaire de la productivité, ce qui nécessiterait des niveaux de ressources supplémentaires et entraînerait une augmentation des coûts de dotation en personnel et de formation.

Augmentation unique de 30 % des droits

L’application d’une augmentation unique de 30 % des droits permettrait à l’OPIC d’atteindre le niveau optimal d’autorisation non utilisée de 100 millions de dollars dans un délai d’environ trois ans après la mise en œuvre. D’ici là, cependant, l’OPIC risque d’être perçu comme surfacturant les services à ses clients et de devoir revoir ses honoraires à la baisse.

Mise en place progressive de l’augmentation des droits

En réponse aux commentaires des parties prenantes, l’OPIC a évalué deux options concernant la mise en place progressive d’une augmentation des droits : (1) une augmentation consécutive de 15 % sur deux ans, et (2) une mise en place progressive sur trois ans, soit une augmentation de 15 % la première année suivie de deux augmentations annuelles de 10 %. Les deux options de mise en place progressive maintiennent la viabilité à long terme de l’OPIC.

L’OPIC propose d’aller de l’avant avec une augmentation unique des droits, car les droits de l’OPIC sont déjà structurés de manière à répartir les coûts de la PI au fil du temps (par exemple maintien en état de la PI, renouvellement de la PI). Les demandeurs et les titulaires de PI ne paient pas le coût total de leur PI en une seule fois, mais plutôt sur plusieurs années. Pour voir un exemple de la répartition des droits sur la durée de vie d’un brevet, veuillez consulter la feuille de route de la PI sur les brevets.

Le fonds renouvelable de l’OPIC fonctionne en déficit depuis l’exercice financier 2017-2018, et environ sept ans se seront écoulés au moment où toute augmentation des droits sera mise en œuvre. Pendant cette période, les titulaires et les demandeurs actuels de droits de PI voient leurs droits subventionnés par les futurs titulaires et demandeurs, car leurs services sont fournis par l’OPIC à un prix inférieur au coût. La mise en place progressive de l’augmentation des droits prolongera encore davantage cette période de subvention et fera en sorte que l’OPIC accumulera un déficit plus important pour l’exercice financier 2024-2025, ce qui devrait réduire l’autorisation non utilisée de l’OPIC à 5 millions de dollars. Cela augmente considérablement le risque de devoir retarder les investissements en matière de TI essentielles et la dotation en personnel prévue. Sur le plan opérationnel, cela pourrait entraîner une diminution des normes de service et une augmentation des arriérés, ce qui pourrait, à son tour, avoir des répercussions négatives sur l’ensemble de l’écosystème de la PI au Canada. Le retard dans les investissements en matière de TI pourrait également entraîner une augmentation des coûts dans les années à venir.

Proposition d’une augmentation des droits unique de 25 %

L’augmentation générale des droits recommandée de 25 % aurait les effets suivants :

• Permettre à l’OPIC de résoudre son déficit structurel, en rattrapant l’inflation historique d’environ 30 % depuis le dernier ajustement des droits en 2004;
• Veiller à ce que le fonds renouvelable reste autosuffisant tout au long de son cycle de vie, avec des excédents d’environ 7 % par année en moyenne au cours des cinq premières années;
• Créer la souplesse financière nécessaire pour ce qui suit :
  • Les investissements en capital comme ceux en matière de TI et d’autres améliorations de la prestation de services,
  • Le potentiel d’un ralentissement économique,
  • La variabilité habituelle des prévisions de dépenses et de recettes sur un horizon pluriannuel,
  • Créer un tampon financier pour aider à gérer les dépenses à long terme. Plus précisément, couvrir la responsabilité de l’OPIC à l’égard des clients qui paient leurs services à l’avance, qui est estimée à environ 100 millions de dollars sur une base continue d’ici 2028-2029.

En résumé, l’augmentation proposée de 25 % des droits permet de combler le manque à gagner estimé à 17 % et de créer une réserve de liquidités suffisante, de financer les investissements essentiels, de tenir compte des risques relatifs à un éventuel ralentissement économique et des estimations à long terme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications proposées augmenteraient la plupart des droits de 25 %, à l’exception des droits pour les petites entités, de certains droits de faible importance et de certains droits inclus dans la proposition Règles modifiant les Règles sur les brevets enregistrée le 3 juin 2022. Les modifications élargiraient également la définition de « petite entité » dans le cadre du secteur d’activité de la PI des brevets d’au plus 50 employés à moins de 100 employés. Le pourcentage de déclaration des petites entités est censé être de 10 %. Les volumes de chaque droit ont été modélisés individuellement en utilisant des informations historiques et les scénarios de base et réglementaires utilisent les mêmes volumes pour chaque droit.

Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour déterminer les répercussions de ces modifications proposées sur les parties prenantes. Les modifications proposées ont été évaluées de manière qualitative et quantitative. Elles visent à apporter une stabilité financière à long terme à l’OPIC tout en limitant les répercussions sur les petites entreprises et à réaliser des investissements essentiels. Les modifications entraîneraient des coûts et des avantages tangibles pour les Canadiens, l’OPIC et les clients de l’OPIC. Les modifications proposées, qui consistent à élargir la définition de « petite entité » et à ne pas augmenter les droits de ces dernières, limiteraient la portée et l’ampleur des répercussions négatives sur les petites entreprises tout en offrant des avantages.

La valeur actuelle nette des répercussions quantifiées sur une période de 10 ans serait de 222,2 millions de dollars, avec un bénéfice total de 286,5 millions de dollars et un coût total de 64,2 millions de dollars. Les valeurs actuelles sont actualisées jusqu’en 2022 à un taux de 7 % et présentées en dollars canadiens de 2022. L’importante valeur actuelle nette est principalement due à l’exclusion du calcul des coûts pour les clients étrangers.

Pour recevoir une copie du rapport complet de l’analyse coûts-avantages, envoyez un courriel à CIPOFeeReview-RevisiondesfraisOPIC@ised-isde.gc.ca.

Principales hypothèses

On suppose que la demande de protection de la PI est inélastique aux prix proposés et qu’il y aurait donc une réduction insignifiante de la quantité en réponse à l’augmentation des prix. Cette hypothèse est dérivée de ce qui suit :

• Les augmentations progressives des coûts sont relativement faibles par rapport à l’investissement global;
• Il existe des options de rechange limitées aux services fournis par l’OPIC;
• Le fait que l’OPIC n’a pas connu de baisse de la demande à la suite de l’ajustement précédent des droits de 2004 (qui était une augmentation plus importante sur le plan du pourcentage).

L’augmentation supplémentaire des coûts est marginale, compte tenu du fait que les droits de l’OPIC ne représentent qu’une fraction du coût total pour les demandeurs de PI, étant donné que la majorité d’entre eux engagent des coûts pour retenir les services de cabinets d’agents tout au long du processus. Le secteur d’activité des brevets produit la grande majorité des revenus de l’OPIC et le total moyen des droits de brevet augmenterait de moins de 1 000 $, tandis que les droits de brevet des petites entités connaîtraient une augmentation d’environ 20 $. Un brevet arrivé à échéance verrait une augmentation différentielle d’environ 1 650 $, et un brevet abandonné à son deuxième anniversaire verrait une augmentation différentielle de moins de 400 $. Les droits sur les marques de commerce augmenteraient de moins de 300 $ et ceux sur les dessins industriels d’environ 200 $. L’augmentation des droits serait également répartie sur la durée de vie du produit de PI, les droits étant payés à différentes étapes clés. Par exemple, la majorité des revenus tirés des brevets sont générés par les droits de maintien en état qui sont payés annuellement sur 19 ans.

En outre, si un montant annualisé de 40,5 millions de dollars (voir le tableau ci-dessous concernant les avantages monétisés) peut sembler être un coût substantiel, il est négligeable par rapport à l’ensemble des coûts de développement de produits de PI. Par exemple, en 2020, le Canada a investi 67,7 milliards de dollars dans des produits de PI^{référence 4}. Les ventes de médicaments brevetés au Canada ont atteint 17,5 milliards de dollars en 2020 et les titulaires de brevets ont indiqué des dépenses totales de recherche et développement de 822,9 millions de dollars^{référence 5}. Aux États-Unis, le plus grand groupe de demandeurs étrangers pour l’OPIC, il y avait plus de 1 000 milliards de dollars américains en investissements fixes privés dans les produits de PI en 2020. Dans une variété de paramètres, l’augmentation des droits de l’OPIC serait sans conséquence par rapport aux coûts totaux du développement de la PI pendant toute la durée de vie de celle-ci, et les services fournis par l’OPIC soutiennent des milliards de dollars de revenus.

Il existe des options de rechange limitées aux services fournis par l’OPIC, en particulier pour les brevets et les dessins industriels, et il n’existe pas de substituts parfaits qui limiteraient davantage la réponse à la demande. Si les parties prenantes recherchent une protection de la PI au Canada, l’OPIC est le seul véhicule disponible.

Cette hypothèse est également étayée par le fait qu’il n’y a pas eu de réduction substantielle de la quantité de demandes de PI à la suite d’un ajustement semblable des droits en 2004 par l’OPIC. L’ajustement des droits de l’OPIC en 2004 n’a pas été uniforme pour la centaine de droits concernés, mais a connu une augmentation moyenne pondérée de 34 % pour neuf droits clés (c’est-à-dire les droits de demande de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels, les droits de requête d’examen pour les brevets, les droits de maintien en état pour les brevets, les droits de maintien en état pour les dessins industriels, les droits de renouvellement pour les marques de commerce, les droits de délivrance pour les brevets et les droits d’enregistrement pour les marques de commerce)^{référence 6}.

Le scénario de base et le scénario réglementaire supposent que les demandes de brevet proviennent à 88,3 % de demandeurs étrangers et à 11,7 % de demandeurs nationaux, avec la même répartition pour les petites entités et les autres. On suppose que les dépôts de droits d’auteur sont à 90,7 % nationaux et à 9,3 % étrangers. On suppose que les dépôts de dessins et modèles industriels sont constitués de 12,7 % de produits nationaux et de 87,3 % de produits étrangers. On suppose que les dépôts de marques de commerce sont à 43,1 % nationaux et à 56,9 % étrangers.

Méthodologie

Selon le Guide d’analyse coûts-avantages pour les projets de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{référence 7}, les coûts et les avantages attribués aux Canadiens sont prévus sur une période de 10 ans allant de l’exercice financier 2024-2025 à l’exercice financier 2033-2034.

Les volumes pour chaque droit ont été modélisés individuellement en utilisant des informations historiques. La réduction de la quantité due à l’augmentation du droit devrait être trop faible; par conséquent, les mêmes volumes pour chaque droit ont été utilisés pour le scénario de base et le scénario réglementaire. Les augmentations de volume prévues pour les principaux droits entre les exercices financiers 2024-2025 et 2033-2034 sont les suivantes : demandes de brevets (4,4 %), demandes de marques de commerce (27,2 %), demandes de dessins et modèles industriels (35,4 %), demandes de droits d’auteur (0 %), demandes d’examen de brevets (2,1 %), droits de maintien en état des brevets (−6,8 %), droits de maintien en état des dessins et modèles industriels (56,9 %) et renouvellement des marques de commerce (227 %). Ces volumes ont été multipliés par les droits supplémentaires pour calculer les recettes supplémentaires découlant de l’augmentation des droits. Les répercussions de l’élargissement de la définition de « petite entité » ont été calculées en multipliant le pourcentage d’augmentation des entreprises bénéficiant de la réduction pour petite entité par le total des recettes générées par les droits pour lesquels une réduction pour petite entité existe.

Avantages

Les avantages des modifications proposées sont principalement attribués à l’OPIC par l’augmentation des recettes (284,7 millions de dollars) et la stabilité financière à long terme. Ces droits payés par les demandeurs nationaux et étrangers sont des sources de revenus pour l’OPIC. Les avantages pour l’OPIC provenant des clients nationaux et étrangers sont de 62,5 millions de dollars et de 222,2 millions de dollars, respectivement. En termes de secteur d’activité, les avantages pour l’OPIC sont de 183,1 millions de dollars pour les brevets, 90,4 millions de dollars pour les marques de commerce, 10,3 millions de dollars pour les dessins industriels et 0,8 million de dollars pour les droits d’auteur. Les petites entreprises bénéficieraient également de l’élargissement de la définition de « petite entité » (1,8 million de dollars).

Coûts

Les coûts supplémentaires liés à l’augmentation des droits seraient principalement soutenus par les demandeurs et les titulaires de PI étrangers, puisque la plupart des demandeurs cherchant à obtenir une protection de PI au Canada sont étrangers. Répartie par secteurs d’activité, la valeur actuelle nette des coûts monétisés pour les demandeurs canadiens serait de 21,4 millions de dollars pour les brevets, 39 millions de dollars pour les marques de commerce, 1,3 million de dollars pour les dessins industriels et 0,8 million de dollars pour les droits d’auteur. Il y aurait également une augmentation des coûts pour l’OPIC en raison de l’élargissement de la définition de « petite entité » (1,8 million de dollars).

Déclaration des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (exercice fiscal 2024-2025 à exercice fiscal 2033-2034)
• Année de base pour le calcul des coûts : 2022
• Valeur actuelle de l’année de base : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Coûts monétisés

Partie prenante touchée	Description du coût	Année de base (2024-2025, valeur actuelle)	2026-2027 (valeur actuelle)	2029-2030 (valeur actuelle)	Année finale (2033-2034, valeur actuelle)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement	Élargissement de la définition de petite entité	140 682 $	170 264 $	187 873 $	177 813 $	1 789 180 $	254 739 $
Industrie	Augmentation des droits	7 476 647 $	6 784 942 $	6 418 944 $	5 336 089 $	62 460 490 $	8 892 969 $
Toutes les parties prenantes	Coûts totaux	7 617 329 $	6 955 206 $	6 606 817 $	5 513 902 $	64 249 670 $	9 147 708 $

Tableau 2 : Avantages monétisés

Partie prenante touchée	Description de la prestation	Année de base (2024-2025, valeur actuelle)	2026-2027 (valeur actuelle)	2029-2030 (valeur actuelle)	Année finale (2033-2034, valeur actuelle)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement	Augmentation des droits	35 688 875 $	32 080 060 $	28 205 429 $	22 379 664 $	284 690 302 $	40 533 494 $
Industrie	Élargissement de la définition de petite entité	140 682 $	170 264 $	187 873 $	177 813 $	1 789 180 $	254 739 $
Toutes les parties prenantes	Avantages totaux	35 829 557 $	32 250 324 $	28 393 302 $	22 557 477 $	286 479 482 $	40 788 233 $

Tableau 3 : Résumé des coûts et avantages monétisés

Répercussions	Année de base (2024-2025, valeur actuelle)	2026-2027 (valeur actuelle)	2029-2030 (valeur actuelle)	Année finale (2033-2034, valeur actuelle)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Coûts totaux	7 617 329 $	6 955 205 $	6 606 817 $	5 513 902 $	64 249 670 $	9 147 708 $
Avantages totaux	35 829 557 $	32 250 324 $	28 393 302 $	22 557 477 $	286 479 482 $	40 788 233 $
RÉPERCUSSIONS NETTES	28 212 228 $	25 295 119 $	21 786 485 $	17 043 575 $	222 229 812 $	31 640 525 $

Répercussions quantifiées (non monétisées) et qualitatives

Répercussions positives

• Les Canadiens bénéficieraient d’un écosystème de la PI efficient et efficace.

Répercussions négatives

• Les Canadiens qui achètent des produits de la PI risquent de voir les prix augmenter en raison de l’augmentation des droits.

Analyse de sensibilité

Un certain nombre d’hypothèses ont été formulées pour estimer les coûts des modifications proposées. Pour tenir compte de l’effet de l’incertitude et de la variabilité sur ces hypothèses, une analyse de sensibilité est réalisée, dans laquelle des valeurs différentes sont attribuées aux variables et les résultats sont réévalués. Cette analyse de sensibilité représente un scénario alternatif au scénario central présenté dans la section « Avantages et coûts » ci-dessus.

La variable la plus importante qui est assujettie à l’incertitude et à la variabilité est la réponse des demandeurs à l’augmentation des droits en raison de l’élasticité des prix. Les résultats de l’analyse par l’OPIC des informations internes dans trois secteurs d’activité sont résumés dans le tableau ci-dessous. Les pourcentages dans la colonne « OPIC » montrent la réponse de la demande de rechange à l’augmentation de 25 % du prix.

Tableau 4 : Répercussions potentielles d’une augmentation de 25 % des droits sur la demande future de PI au Canada

Type de PI	Service	OPIC
Brevets	Droits de dépôt	−7,3 %
	Droits de maintenance (moyenne de tous les droits de maintenance)	−5,0 %
Marques de commerce	Droits de dépôt	−10,2 %
Dessins industriels	Droits de dépôt	−9,5 %

Sur la base d’une évaluation interne des informations et des recherches disponibles, le scénario suivant représente la réponse réduite de la demande à l’augmentation de 25 % du prix par les clients de l’OPIC. Le scénario de demande réduite dans le tableau ci-dessous utilise les élasticités de prix de la colonne « OPIC » dans le tableau ci-dessus.

Tableau 5 : Résumé des coûts et avantages monétisés — Comparaison des scénarios

Coûts et avantages monétisés	Analyse centrale	Scénario de demande réduite
Avantages nets	286 479 482 $	202 727 328 $
Coûts nets	64 249 670 $	44 879 088 $
Répercussions nettes	222 229 812 $	157 848 240 $

Analyse distributionnelle

Les clients canadiens et étrangers de l’OPIC seraient touchés par les modifications proposées. Les dépôts nationaux représentent 11,7 % des demandes de brevets, 43,1 % des demandes de marques de commerce, 12,7 % des dessins industriels et 90,7 % des droits d’auteur. Une analyse de répartition montre que la majorité des coûts seraient subis en Ontario (27,9 millions de dollars), au Québec (12,9 millions de dollars), en Colombie-Britannique (9,8 millions de dollars) et en Alberta (7,6 millions de dollars).

Lentille des petites entreprises

Des droits pour les petites entités existent actuellement à l’OPIC dans le secteur d’activité des brevets. Ces droits continueront d’exister et ne seront pas soumis à l’augmentation normalisée de 25 %. En outre, la proposition modifierait la définition actuelle d’une « petite entité » dans les Règles sur les brevets. Une déclaration de petite entité accorde à une entreprise qui répond à certains critères des tarifs réduits pour les demandes de brevet. Actuellement, les petites entités sont définies comme des entreprises qui emploient 50 salariés ou moins au moment du dépôt de la demande de brevet, ou qui sont des universités. Cette proposition ferait passer d’au plus 50 employés à moins de 100 employés le nombre d’employés qu’une organisation est autorisée à avoir pour être admissible à une déclaration de petite entité, afin de promouvoir l’utilisation de ce procédé. Cela signifie qu’un plus grand nombre d’entreprises de petite taille seront donc en mesure de s’acquitter des droits de brevets réduits.

Une analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications proposées entraîneraient une augmentation des coûts pour les petites entreprises pour les quatre secteurs d’activité déterminés.

Les petites entreprises qui utilisent exclusivement les services de l’OPIC liés aux dessins industriels, aux droits d’auteur et aux marques de commerce verraient leurs coûts augmenter en raison de l’ajustement des prix. Toutefois, en ce qui concerne le secteur des brevets, la définition élargie de la petite entité réduirait les coûts pour les petites entreprises comptant de 50 à moins de 100 employés; le gel des droits pour les petites entités maintiendrait les coûts au même niveau pour les petites entreprises comptant 50 employés ou moins; et pour les droits qui ne prévoient pas de réduction pour les petites entités, la proposition augmenterait les coûts pour les petites entreprises. L’effet net sur les petites entreprises dépendrait de l’ensemble des services PI qu’elles achètent.

La part des revenus estimée pour les petites entreprises pour chaque secteur d’activité est constituée de brevets (10 %), de dessins industriels (15 %), de droits d’auteur (16 %), et de marques de commerce (17 %). La réduction des droits de brevet pour les petites entités réduit la charge des petites entreprises parce qu’elle réduit le coût des principaux droits à forte recette (par exemple les droits de demande, les droits de requête d’examen, les droits de maintien en vigueur).

En divisant la valeur actuelle totale des coûts différentiels pour les petites entreprises par le nombre de petites entreprises, on obtient une augmentation moyenne des coûts de 60,25 $. La PI protégée par ces coûts peut apporter des avantages substantiels aux propriétaires. Entre 2018 et 2020, plus du double du pourcentage de petites et moyennes entreprises (PME) détentrices de PI ont connu des taux de croissance de 16 % ou plus par rapport aux PME qui ne sont pas détentrices de PI^{référence 8}. Les petites entreprises recevraient un avantage total de 1,8 million de dollars grâce à la définition élargie de la petite entité.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 132 533^{référence 9,référence 10}
• Nombre d’années : 10 (exercice financier 2024-2025 à exercice financier 2033-2034)
• Année de base pour le calcul des coûts : 2022
• Valeur actuelle de l’année de base : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 6 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Brevets	138 390 $	971 996 $
Marques de commerce	954 750 $	6 705 764 $
Dessins industriels	27 023 $	189 800 $
Droits d’auteur	16 807 $	118 042 $
Coût total de la conformité	1 136 970 $	7 985 603 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pesant sur les entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation (par exemple le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis, la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, le Forum de coopération en matière de réglementation de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne). Les ajustements de prix ont été effectués en tenant compte de la situation financière particulière de l’OPIC et ne s’harmonisent donc pas directement avec les droits perçus par d’autres offices de propriété intellectuelle. La définition de « petite entité » est ajustée pour s’harmoniser avec les définitions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et ne s’harmonise donc pas directement avec la définition employée par d’autres offices de propriété intellectuelle.

Les droits de PI sont généralement harmonisés dans le monde entier entre les offices qui disposent de cadres législatifs semblables, grâce à un certain nombre de traités multilatéraux, notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et un certain nombre d’autres traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Actuellement, les droits de l’OPIC ne sont pas harmonisés avec ceux de nos homologues internationaux qui ont plus récemment ajusté leurs droits pour tenir compte de l’inflation. Bien que d’autres offices offrent des droits de PI semblables aux demandeurs, dans certains cas, il existe des différences dans la manière dont les droits sont structurés. L’OPIC a entrepris une comparaison des droits en examinant les taux des offices de PI du Royaume-Uni, des États-Unis, de l’Union européenne, du Japon et de l’Australie, car ces pays fournissent des services identiques à des économies de marché qui ressemblent à celle du Canada. Les changements proposés ont été apportés, en partie, parce que les droits du Canada sont généralement inférieurs à ceux de nos principaux partenaires commerciaux.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Bien qu’il soit communément admis qu’il existe des différences entre les sexes dans les domaines à forte intensité de PI, on ne s’attend pas à ce que cet ensemble étroit de règlements touche de manière disproportionnée l’un des groupes (sur la base de facteurs tels que le genre, le sexe, l’âge, la langue, l’éducation, la géographie, la culture, l’ethnie, le revenu, la capacité, l’orientation sexuelle, l’identité de genre). Étant donné que l’approche générale de l’OPIC en matière d’ajustement des droits consiste à augmenter la plupart des droits de 25 %, aucun effet disproportionné n’est attendu sur quelque groupe que ce soit. Le gel des droits de brevet pour les petites entités limite encore davantage les risques d’augmentation des droits pour les personnes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception des modifications d’ordre administratif relatives aux Règles sur les brevets, qui entreraient en vigueur à l’enregistrement. Il est prévu que les parties prenantes concernées disposeront d’une période suffisante entre la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada et la date d’entrée en vigueur du 1^er janvier 2024 pour se familiariser avec les modifications réglementaires et mettre en œuvre les changements nécessaires à leurs procédés, à leur documentation et à leur technologie de l’information.

Dans le cadre de la mise en œuvre, l’OPIC informera par courriel les parties prenantes des dates d’entrée en vigueur des modifications proposées. L’OPIC répondra aux questions générales concernant les modifications proposées. Les actions de sensibilisation seront proactives et menées au moyen de courriels directs et de messages sur les médias sociaux. Le site Web et la technologie de l’information de l’OPIC seront mis à jour pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées.

Normes de service

Les normes de service existantes (Normes de service à la clientèle de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) seraient utilisées pour tous les droits visés par les modifications proposées. Dans les cas où une norme de service n’est pas respectée, une partie des honoraires sera remise au client conformément à la Loi sur les droits de service et à la politique de remise de l’OPIC (Remises à l’OPIC — Office de la propriété intellectuelle du Canada).

L’OPIC ne propose pas de modifier les normes de service dans le cadre de cette proposition de droits.

Personne-ressource

Elias Collette
Directeur général
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Courriel : elias.collette@ised-isde.gc.ca
Téléphone : 819‑743‑7698

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(1)^{référence a} de la Loi sur les brevets ^{référence b}, se propose de prendre les Règles modifiant les Règles sur les brevets, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règles dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Doug Milne, directeur principal, Bureau des politiques, des affaires internationales et de la recherche, Office de la propriété intellectuelle du Canada (courriel : doug.milne2@ised-isde.gc.ca).

Ottawa, le 14 décembre 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règles modifiant les Règles sur les brevets

Modifications

1 Les alinéas 44(2)a) et b) des Règles sur les brevets ^{référence 11} sont remplacés par ce qui suit :

• a) à l’égard d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’une demande divisionnaire, que le demandeur à la date de dépôt de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion :
  • (i) d’une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus,
  • (ii) d’une entité qui a transféré un droit ou un intérêt dans une invention revendiquée à une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus, qui a octroyé une licence à l’égard du droit ou de l’intérêt à une telle entité ou qui est tenue de faire un tel transfert ou octroi en vertu d’une obligation non conditionnelle;
• b) à l’égard d’une demande internationale, que le demandeur à la date d’entrée en phase nationale de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion d’une entité visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii);

2 Le paragraphe 85.1(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Poursuite de l’examen

85.1 (1) Si, depuis le début de l’examen de la demande de brevet effectué en application du paragraphe 35(1) de la Loi, trois avis ont été envoyés en application des paragraphes 86(2) ou (5), ou de ces deux paragraphes, et qu’un avis d’acceptation ou un avis d’acceptation conditionnelle n’a pas été écarté en vertu du paragraphe (4) avant l’envoi du troisième avis, l’examinateur informe, par avis, le demandeur de la nécessité de présenter, pour la poursuite de l’examen, une requête et de payer la taxe.

3 Les alinéas 112(2)a) et b) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

• a) à l’égard d’un brevet accordé au titre d’une demande de brevet autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’une demande divisionnaire, que le demandeur à la date de dépôt de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion :
  • (i) d’une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus,
  • (ii) d’une entité qui a transféré un droit ou un intérêt dans une invention revendiquée à une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus, qui a octroyé une licence à l’égard du droit ou de l’intérêt à une telle entité ou qui est tenue de faire un tel transfert ou octroi en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle;
• b) à l’égard d’un brevet accordé au titre d’une demande PCT à la phase nationale, que le demandeur à la date d’entrée en phase nationale de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion d’une entité visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii);

4 Le paragraphe 122(3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Exception : condition relative au statut de petite entité

(3) Dans le cas d’une demande de réexamen faite en vertu du paragraphe 48.1(1) de la Loi par une personne autre que le breveté, la condition relative au statut de petite entité est que le demandeur du réexamen soit, à la date de la demande de réexamen, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion d’une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus.

5 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 148, de ce qui suit :

Taxe pour paiement tardif

148.1 Le demandeur d’une demande internationale déposée auprès du commissaire paie la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16bis.2 du Règlement d’exécution du PCT si une invitation est envoyée au demandeur par le commissaire au titre de la règle 16bis.1.a) de ce règlement.

6 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 150, de ce qui suit :

Taxe pour paiement tardif

150.1 Le demandeur d’une demande internationale déposée auprès du commissaire paie la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT si une invitation est envoyée au demandeur par le commissaire au titre de la règle 58bis.1.a) de ce règlement.

7 Le sous-alinéa 154(3)a)(ii) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• (ii) il se conforme aux exigences prévues aux alinéas (1)a) à b.1),

8 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 198, de ce qui suit :

Exception au paragraphe 86(16)

198.1 Au paragraphe 86(16), la mention de l’alinéa 132(1)g), à l’égard des demandes de catégorie 3, vaut mention de l’alinéa 203(1)e).

9 (1) Le paragraphe 203(1) des mêmes règles est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• c.1) le demandeur omet de présenter la requête pour la poursuite de l’examen de la demande de brevet et de payer la taxe conformément au paragraphe 85.1(3);

(2) Le paragraphe 203(1) des mêmes règles est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

• f) le demandeur omet de se conformer à l’avis du commissaire visé au paragraphe 155.5(6) dans le délai prévu à ce paragraphe.

10 L’article 214 des mêmes règles est abrogé.

11 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 224, de ce qui suit :

Demande de brevet déposée avant le 1^er janvier 2024

224.1 À l’égard d’une demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1^er janvier 2024 ou d’un brevet accordé au titre d’une telle demande :

• a) la mention « moins de cent personnes » aux paragraphes 44(2), 112(2) et 122(3) vaut mention de « au plus cinquante personnes »;
• b) la mention « cent personnes ou plus » aux paragraphes 44(2), 112(2) et 122(3) vaut mention de « plus de cinquante personnes ».

12 Le passage de l’article 1 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
1	277,00

13 Le passage de l’article 6 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
6	a)	225,00
	b)	555,00

14 (1) Le passage du sous-alinéa 8a)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
8a)(ii)	125,00

(2) Le passage du sous-alinéa 8b)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
8b)(ii)	277,00

(3) Le passage du sous-alinéa 8c)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
8c)(ii)	347,00

(4) Le passage de l’alinéa 8d) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
8d)	(i)	253,00
	(ii)	624,00

15 Le passage de l’article 10 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
10	a)(i)(A)	110.00
	(B)	277.00
	(ii)(A)	450.00
	(B)	1,110.00
	b)(i)	55.00
	(ii)	110.00

16 Le passage des articles 12 à 22 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article			Colonne 2 Montant ($)
12			694,00
13	a)		450,00
	b)		1 110,00
14	a)	(i)	169,00
		(ii)	416,00
	b)		8,00
	c)	(i)	55,00
		(ii)	110,00
15			277,00
16			416,00
17			2 220,00
18			2 220,00
19			1 110,00
20			1 110,00
21	a)		225,00
	b)		555,00
22			277,00

17 Le passage de l’article 24 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
24	277,00

18 (1) Le passage du sous-alinéa 25a)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
25a)(ii)	125,00

(2) Le passage du sous-alinéa 25b)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
25b)(ii)	277,00

(3) Le passage du sous-alinéa 25c)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
25c)(ii)	347,00

(4) Le passage de l’alinéa 25d) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
25d)	(i)	253,00
	(ii)	624,00

19 Le passage des articles 27 à 35 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
27		277,00
28		2 220,00
29		125,00
30	a)	1 124,00
	b)	2 775,00
31	a)	3 468,00
	b)	347,00
32		277,00
33		125,00
34		125,00
35		125,00

20 Le passage de l’alinéa 36a) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
36a)	44,00

21 Le passage de l’article 37 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
37	a)	44,00
	b)	13,00

22 Le passage de l’alinéa 38a) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
38a)	1,00

23 Le passage des articles 39 et 40 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
39	a)	13,00
	b)	13,00
	c)	13,00
40		19,00

24 (1) Le passage du sous-alinéa 1a)(ii) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
1a)(ii)	125,00

(2) Le passage du sous-alinéa 1b)(ii) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
1b)(ii)	277,00

(3) Le passage du sous-alinéa 1c)(ii) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Montant ($)
1c)(ii)	347,00

(4) Le passage de l’alinéa 1d) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Montant ($)
1d)	(i)	253,00
	(ii)	624,00

Entrée en vigueur

25 Les présentes règles entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

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• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
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• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

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