La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 52 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 24 décembre 2022
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial
Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Ces instructions, de l’avis du ministre, appuieront le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.
Par les présentes directives, les Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 mai 2021, sont modifiées comme suit :
- a) Les paragraphes suivants sont abrogés :
- Un nombre maximal de 2 750 demandes de résidence permanente seront acceptées aux fins de traitement chaque année au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial ».
- Un nombre maximal de 2 750 demandes de résidence permanente seront acceptées aux fins de traitement chaque année au titre de la catégorie « aides familiaux à domicile ».
- L’année commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.
- Les demandes seront comptées jusqu’à ce que le nombre maximal de demandes ait été atteint, qu’elles satisfassent ou non aux exigences précisées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Plus précisément, les demandes reçues par le bureau désigné au-delà du maximum de 2 750 demandes ne seront pas acceptées aux fins de traitement, peu importe si les 2 750 demandes déjà reçues satisfont ou non aux exigences visées à l’article 10 du Règlement. Quelle que soit la méthodologie utilisée pour calculer le nombre de demandes reçues, seules les demandes qui satisfont aux exigences de l’article 10 du Règlement et qui seront jugées complètes conformément aux exigences de la trousse de demandes connexe en place au moment où le bureau désigné reçoit la demande seront acceptées aux fins de traitement.
- Le calcul du nombre de demandes reçues tiendra compte de l’ordre chronologique dans lequel ces demandes auront été reçues. Pour les demandes reçues à une même date, les procédures de routine en place dans les bureaux s’appliqueront.
- b) Les paragraphes suivants sont ajoutés :
- a) Pour la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial
- (i) Chaque année, le Ministère n’acceptera plus de demandes aux fins de traitement après avoir reçu 1 500 demandes de visa de résident permanent présentées par voie électronique (en ligne) au titre de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial par des ressortissants étrangers qui possèdent moins de 24 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession admissible,
- (ii) Chaque année, le Ministère n’acceptera plus de demandes aux fins de traitement après avoir reçu 150 demandes de visa de résident permanent présentées par d’autres moyens au titre de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial par des ressortissants étrangers qui possèdent moins de 24 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession admissible,
- (iii) Chaque année, le Ministère n’acceptera plus de demandes aux fins de traitement après avoir reçu 1 000 demandes de visa de résident permanent présentées par voie électronique (en ligne) au titre de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial par des ressortissants étrangers qui possèdent au moins 24 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession admissible,
- (iv) Chaque année, le Ministère n’acceptera plus de demandes aux fins de traitement après avoir reçu 100 demandes de visa de résident permanent présentées par d’autres moyens au titre de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial par des ressortissants étrangers qui possèdent au moins 24 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession admissible.
- b) Pour la catégorie des aides familiaux à domicile
- (i) Chaque année, le Ministère n’acceptera plus de demandes aux fins de traitement après avoir reçu 1 650 demandes de visa de résident permanent au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile par des ressortissants étrangers qui possèdent moins de 24 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession admissible,
- (ii) Chaque année, le Ministère n’acceptera plus de demandes aux fins de traitement après avoir reçu 1 100 demandes de visa de résident permanent au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile par des ressortissants étrangers qui possèdent au moins 24 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession admissible.
- a) Pour la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial
- L’année commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.
- Les demandes reçues seront comptabilisées, qu’elles satisfassent ou non aux exigences précisées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Quelle que soit la méthode utilisée pour calculer le nombre de demandes reçues, seules les demandes qui satisfont aux exigences de l’article 10 du Règlement et qui seront jugées complètes conformément aux exigences de la trousse de demandes connexe en place au moment où le bureau désigné reçoit la demande seront acceptées aux fins de traitement.
- Il est entendu que les demandes qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 11 du Règlement ne feront pas partie du calcul du nombre de demandes reçues.
- Aux fins du calcul du nombre de demandes reçues, les demandes seront examinées dans l’ordre de la date de leur réception. Pour les demandes reçues à une même date, les procédures courantes en place pour le traitement dans les bureaux s’appliqueront.
Il est entendu que toutes les autres dispositions des Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 mai 2021, demeurent en vigueur.
Entrée en vigueur
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Ottawa, le 9 décembre 2022
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’hon. Sean Fraser, C.P., député
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2022-87-11-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b la substance visée par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2022-87-11-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 7 décembre 2022
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté 2022-87-11-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 67757-47-5
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2022-87-11-01 modifiant la Liste intérieure.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.
Le directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Thomas Kruidenier
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
| Nom des bénéficiaires de l’exemption |
Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant |
|---|---|
AstraZeneca Canada Inc. |
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Merck Canada Inc. |
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Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. |
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Note(s) du tableau 1
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NOTE EXPLICATIVE
La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 400 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et environ 100 exemptions en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont accordées.
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web du Programme des sub-stances nouvelles.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi et conformément à l’annexe suivante.
Le directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Thomas Kruidenier
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
| Nom des bénéficiaires de l’exemption |
Renseignements visés par l’exemption concernant une substance |
|---|---|
Canon Canada Inc. |
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Hexion Canada Inc. |
|
L. Bruggemann GmbH & Co. KG |
Données concernant la pression de vapeur |
Palmer Holland Canada Distribution Corp. |
Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH |
Univar Solutions Canada Ltd. |
Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH |
Note(s) du tableau 2
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NOTE EXPLICATIVE
La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 400 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web du Programme des sub-stances nouvelles.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : antimoine
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des recommandations proposées pour la qualité de l’eau potable au Canada pour l’antimoine. Le document technique proposé des recommandations est disponible à des fins de commentaires du 24 décembre 2022 au 8 mars 2023 sur la page Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 74 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès du ministre de la Santé des commentaires écrits sur le document proposé. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à water-eau@hc-sc.gc.ca.
Le 24 décembre 2022
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Recommandation proposée
Une concentration maximale acceptable (CMA) de 0,006 mg/L (6 μg/L) est proposée pour l’antimoine dans l’eau potable.
Résumé
Le document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable.
Exposition
L’antimoine est naturellement présent dans l’environnement sous la forme de composés organiques et inorganiques. L’antimoine pénètre dans l’environnement à partir de sources naturelles et d’activités humaines, la combustion du charbon, l’exploitation minière et les opérations de fonte étant les sources les plus importantes de rejets provenant des activités humaines.
Les Canadiens peuvent être exposés à l’antimoine par l’alimentation, l’eau potable, l’air et les produits de consommation. L’exposition à l’antimoine par le biais des milieux naturels, des aliments et de l’eau est considérée comme étant faible. L’antimoine peut être présent dans l’eau potable en raison des soudures de plomberie dans les réseaux de distribution d’eau potable. Il a été déterminé que les aliments (y compris le lait maternel pour les nourrissons), les boissons et, dans une moindre mesure, l’eau potable étaient les principaux contributeurs à l’exposition de la population générale.
Les données canadiennes indiquent que l’antimoine n’est pas couramment présent dans l’eau potable. La fréquence de détection de l’antimoine dans l’eau potable est très faible et les concentrations déclarées sont largement inférieures aux limites de détection.
Effets sur la santé
L’exposition par voie orale à l’antimoine peut induire des effets indésirables principalement sur le tractus gastro-intestinal et le foie. La littérature a aussi fait état d’effets indésirables sur les reins, le système cardiovasculaire, le métabolisme et le développement. La valeur basée sur la santé (VBS) de 0,003 mg/L (3 µg/L) a été calculée en fonction des modifications histopathologiques du foie et des modifications de la biochimie sérique observées dans les études sur les animaux. Ces effets révèlent des répercussions sur le foie.
La force probante globale de la preuve scientifique indique que l’antimoine et les composés apparentés ne sont pas considérés comme étant cancérogènes à la suite d’une exposition par voie orale.
Considérations relatives à l’analyse et au traitement
L’élaboration d’une recommandation sur la qualité de l’eau potable tient compte de la capacité à mesurer le contaminant et à l’enlever des approvisionnements en eau potable. Plusieurs méthodes d’analyse existent pour mesurer l’antimoine dans l’eau à des concentrations bien inférieures à la CMA proposée. Les mesures doivent porter sur l’antimoine total, qui comprend à la fois les formes dissoutes et particulaires de l’antimoine dans un échantillon d’eau.
À l’échelle municipale, les technologies de traitement disponibles pour atteindre des concentrations d’antimoine dans l’eau potable inférieures à la CMA proposée comprennent la coagulation, l’adsorption, la filtration sur membrane et la coagulation suivie d’une ultrafiltration. Le rendement de ces technologies dépend de facteurs tels que l’espèce d’antimoine, le pH, le type de coagulant, la dose de coagulant et le type d’adsorbant.
À l’échelle résidentielle, il n’existe actuellement aucun dispositif de traitement certifié pour l’enlèvement de l’antimoine de l’eau potable, mais la technologie qui devrait être efficace est l’osmose inverse. La distillation peut également être efficace. Lorsqu’un tel dispositif de traitement est utilisé, il est important d’envoyer des échantillons de l’eau qui entre dans le dispositif et qui en sort à un laboratoire accrédité aux fins d’analyse afin d’assurer l’enlèvement adéquat de l’antimoine. L’utilisation et l’entretien de routine des dispositifs de traitement, y compris le remplacement des composants du filtre, doivent être effectués conformément aux spécifications du fabricant. Il est recommandé aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable d’élaborer un plan de gestion du réseau de distribution afin de réduire au minimum l’accumulation et la libération d’antimoine et de contaminants concomitants. Cela nécessite généralement de réduire au minimum la concentration d’antimoine entrant dans le réseau de distribution et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin de maintenir des conditions stables offrant une qualité chimique et biologique de l’eau dans tout le réseau, ainsi que pour réduire au minimum les perturbations physiques et hydrauliques.
Application des recommandations
Des conseils précis concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable.
Tous les responsables de systèmes de distribution d’eau potable devraient mettre en place une approche axée sur la gestion des risques, par exemple une approche « de la source au robinet » ou un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour assurer la salubrité de l’eau. Ces stratégies nécessitent une évaluation du réseau pour les raisons suivantes : caractériser la source d’approvisionnement en eau, décrire les barrières de traitement qui préviennent ou réduisent la contamination, déterminer les conditions menant à une contamination et mettre en œuvre des mesures de contrôle. Une surveillance opérationnelle est alors établie et des protocoles opérationnels ou de gestion sont institués (par exemple des modes opératoires normalisés, des mesures correctives et des interventions en cas d’incident). Une surveillance de la conformité est élaborée et d’autres protocoles permettant de valider le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sont mis en œuvre (par exemple la tenue de registres, la satisfaction des consommateurs). Il faut aussi former les opérateurs pour veiller à ce que ce plan soit efficace en tout temps.
La valeur des recommandations proposées offre une protection contre les effets sur la santé associés à une exposition à l’antimoine par l’eau potable toute la vie durant. Tout dépassement de la CMA proposée devrait faire l’objet d’une enquête et être suivi des mesures correctives appropriées, s’il y a lieu. En cas de dépassement dans une source d’eau qui n’est pas traitée, une surveillance supplémentaire devrait être mise en place afin de confirmer le dépassement. S’il est confirmé que les concentrations d’antimoine dans la source d’approvisionnement en eau sont supérieures à la CMA proposée, une enquête devrait alors être menée afin de déterminer la meilleure façon de diminuer l’exposition à l’antimoine. Les options possibles comprennent l’utilisation d’un autre approvisionnement en eau ou l’installation d’un système de traitement d’antimoine. Si un système de traitement de l’eau est déjà en place lorsqu’un dépassement survient, une enquête devrait être menée pour vérifier l’efficacité du traitement et déterminer si des ajustements visant à diminuer la concentration dans l’eau traitée sous la CMA proposée s’imposent.
Il est probable que les épisodes de coloration soient accompagnés d’une libération de contaminants accumulés, dont l’antimoine, parce que l’antimoine dissous peut être adsorbé sur les dépôts présents dans les réseaux de distribution et les installations de plomberie. Il ne faut donc pas considérer de tels événements uniquement comme un problème d’ordre esthétique, mais procéder à un échantillonnage en vue de détecter la présence de métaux et, le cas échéant, effectuer des travaux d’entretien du réseau de distribution.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Saint-Jean — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Saint-Jean (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;
ATTENDU QUE l’Administration, en vertu du sous-alinéa 46(1)b)(i) de la Loi, désire échanger des biens réels fédéraux contre d’autres biens réels de valeur comparable appartenant à la Ville de Saint-Jean, tels qu’ils sont décrits ci-bas;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant l’annexe « B » de ses lettres patentes afin de refléter cet échange;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes de l’Administration sont modifiées comme suit :
1. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit après la description sous la rubrique « - AINSI QUE - PARCELLE 7 » :
| Numéro de lot |
Description |
|---|---|
IDP 55151351 |
Les biens réels connus et désignés comme étant les Parcelles " X ", " Y " et " Z " de l’IDP 55151351, tels que décrits et montrés sur le plan d’arpentage S21360-Revised, préparé le 14 février 2022 par Hugues Surveys & Consultants Inc., totalisant une superficie de 2 346 m2. |
Note : Cette modification fait partie de l’échange et a pour but de permettre la disposition de biens réels fédéraux, décrits à l’annexe « B » des lettres patentes de l’Administration, en faveur de la Ville de Saint-Jean.
2. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit après la description de « À L’EXCEPTION DE CE QUI SUIT : » sous la rubrique « - AINSI QUE - PARCELLE 7 »:
| Numéro de lot |
Description |
|---|---|
IDP 0000003 |
Le biens réels connu et désigné comme étant la Parcelle " A " de l’IDP 0000003, tels que décrit et montré sur le plan d’arpentage S21360B, préparé le 20 décembre 2021 par Hugues Surveys & Consultants Inc., contenant une superficie de 3 657 m2. |
Note : Cette modification fait partie de l’échange et a pour but de permettre l’acquisition, à titre de bien réel fédéral, d’un bien réel appartenant à la Ville de Saint-Jean et son ajout à l’annexe « B » des lettres patentes de l’Administration.
3. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication, au Registre foncier du Nouveau-Brunswick, des actes de vente attestant l’échange desdits biens réels entre les parties.
DÉLIVRÉES le 13e jour de décembre 2022.
L’honorable Omar Alghabra, C.P., député
Le ministre des Transports
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Énergie atomique du Canada, Limitée | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Administrateur | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président | Société immobilière du Canada limitée | |
| Administrateur | Société canadienne des postes | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Président | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Premier dirigeant | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Administrateur | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Vice-président | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Commissaire à l’équité salariale | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Secrétaire | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | |
| Administrateur | Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | |
| Président | Musée canadien de la nature | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie | Ministère du Patrimoine canadien | |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire | Commission de l’immigration et du statut de réfugié | Le 28 décembre 2022 |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Centre de recherches pour le développement international | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Administrateur | Investir au Canada | |
| Commissaire | Commission du droit du Canada | |
| Président | Commission du droit du Canada | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Président | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | |
| Vice-président | Conseil national des produits agricoles | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire à l’intégrité du secteur public | Commissariat à l’intégrité du secteur public | |
| Membre | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Commissaire | Commission de la fonction publique | |
| Président | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Membre | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Vice-président | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Rectrice | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | |
| Directeur général | Téléfilm Canada | |
| Président et premier dirigeant | VIA Rail Canada Inc. |