La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 45 : Supplément 1
Le 5 novembre 2022
SUPPLÉMENT Vol. 156, no 45
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 5 novembre 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 3.B de la SOCAN — Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre – Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2018-2025)
Référence : 2022 CDA 17-T
Voir également : Tarif 3.B de la SOCAN (2018-2025), 2022 CDA 17
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 3.B DE LA SOCAN — CABARETS, CAFÉS, CLUBS, BARS À COCKTAIL, SALLES À MANGER, FOYERS, RESTAURANTS, AUBERGES, TAVERNES ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE – MUSIQUE ENREGISTRÉE ACCOMPAGNANT UN SPECTACLE (2018-2025)
Redevances
Pour l’exécution, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, comme partie intégrante du divertissement par des exécutants en personne dans un cabaret, un café, un club, un bar à cocktail, une salle à manger, un foyer, un restaurant, une auberge, une taverne ou un établissement du même genre, la redevance exigible par l’établissement est de 2 % de la compensation pour divertissement versée durant l’année visée par le tarif, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 67,32 $ pour les années 2018, 2019 et 2022, de 44,88 $ pour les années 2020 et 2021, et de 78,75 $ pour les années 2023 à 2025.
« Compensation pour divertissement » s’entend des sommes totales payées par l’utilisateur aux exécutants, plus toute autre compensation reçue par eux, pour le divertissement dont la musique enregistrée fait partie intégrante. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation ou l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.
Modalités
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur verse à la SOCAN la redevance qu’il estime devoir payer durant cette année, établie de la façon suivante. Si de la musique a été exécutée l’année précédente dans le cadre des activités de divertissement, la redevance est établie à partir de la compensation pour divertissement réellement versée cette année-là; un rapport établissant le montant de cette compensation accompagne le paiement. Si aucune œuvre musicale n’a été exécutée l’année précédente, l’utilisateur fournit un rapport estimant la compensation pour divertissement prévue pour l’année visée par le tarif, et verse la redevance correspondante.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport établissant la compensation pour divertissement réellement versée l’année précédente et la redevance est ajustée en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si la redevance exigible est inférieure au montant déjà payé, y compris en raison de la réduction de la redevance minimale pour les années 2020 et 2021, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.