La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 40 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 1er octobre 2022

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 août 2022 (non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et capitaux propres
Élément Montant
Actif 439 151
Passif et capitaux propres 439 151

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Élément Montant
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 10
Prêts et créances
Élément Montant
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 427
Avances aux membres de Paiements Canada s.o.
Autres créances 7
Total des prêts et créances 434
Placements
Élément Montant
Bons du Trésor du gouvernement du Canada s.o.
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti 117 397
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net 246 246
Obligations hypothécaires du Canada 9 194
Autres obligations 10 595
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat 22 915
Autres titres s.o.
Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI) 460
Total des placements 406 807
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Élément Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada 30 786
Immobilisations
Élément Montant
Immobilisations corporelles 517
Actifs incorporels 106
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués 46
Total des immobilisations 669
Autres éléments d’actif
Élément Montant
Autres éléments d’actifs 445

Passif et capitaux propres

Billets de banque en circulation
Élément Montant
Billets de banque en circulation 116 620
Dépôts
Élément Montant
Gouvernement du Canada 95 815
Membres de Paiements Canada 191 779
Autres dépôts 11 725
Total des dépôts 299 319
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Élément Montant
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 21 487
Autres éléments de passif
Élément Montant
Autres éléments de passif 764
Total des éléments de passif
Élément Montant
Total des éléments de passif 438 190
Capitaux propres
Élément Montant
Capital-actions 5
Réserve légale et réserve spéciale 125
Réserve de réévaluation des placements 421
Réserve pour gains actuariels 411
Total des capitaux propres 962

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 20 septembre 2022

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 20 septembre 2022

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les extraits de levure et le collagène hydrolysé par l’isostéaroyle énoncés dans l’annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable des hydrolysats de protéines et des hydrolysats de collagène réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et des extraits de levure et du collagène hydrolysé par l’isostéaroyle réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l’article 77 de la Loi à l’égard des deux substances satisfaisant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard des deux autres substances.

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Le ministre de la Santé
Jean-Yves Duclos

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable pour le groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE), le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de quatre substances formant le groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS)référence 1, le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun de ces substances sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure
NE CAS Nom dans la LI Nom commun
8013-01-2 note a du tableau 14 Extraits de levure Extraits de levure
9015-54-7 note a du tableau 14 note b du tableau 14 Hydrolysats de protéines s.o.
92113-31-0 note a du tableau 14 note b du tableau 14 Collagène, hydrolysats Hydrolysats de collagène
111174-63-1 note a du tableau 14 Produits de réaction d’hydrolysats de protéines du cuir avec le chlorure d’isostéaroyle Collagène hydrolysé par l’isostéaroyle

Note(s) du tableau 14

Note a du tableau 14

La substance portant ce NE CAS est un UVCB (une substance de composition inconnue ou variable, un produit de réaction complexe ou une matière biologique).

Retour à la note a du tableau 14

Note b du tableau 14

La substance n’est pas visée par le paragraphe 73(1) de la LCPE, mais fait l’objet de la présente évaluation, car elle est jugée d’intérêt prioritaire selon d’autres mécanismes.

Retour à la note b du tableau 14

Abréviations : s.o. = sans objet

Les substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure sont dérivées de matières biologiques d’origine naturelle. La composition des extraits de levure, des hydrolysats de protéines, des hydrolysats de collagène et du collagène hydrolysé par l’isostéaroyle varie selon la source de la matière et les conditions de production. Des données sur ces quatre substances ont été obtenues dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE. Pendant l’année de déclaration de 2011, entre 100 000 et 1 000 000 kg d’extraits de levure, entre 10 000 et 100 000 kg d’hydrolysats de protéines et 67 702 kg d’hydrolysats de collagène ont été importés au Canada. Pendant la même année, aucune importation de collagène hydrolysé par l’isostéaroyle et aucune production de ces quatre substances en quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n’ont été déclarées au Canada. Parmi les utilisations déclarées se comptent les matériaux de construction, les aliments et boissons, les produits nutritionnels utilisés dans les aliments pour animaux et les produits de soins personnels. Plus précisément, les substances de ce groupe peuvent être utilisées au Canada dans des aliments comme agents aromatisants, dans des produits alimentaires tels que des suppléments protéiques et des préparations pour nourrissons, ainsi que dans un certain nombre de produits de consommation comme des cosmétiques et des produits de santé naturels. De plus, les hydrolysats de collagène et les extraits de levure sont des agents de formulation dans des produits antiparasitaires.

Les risques pour l’environnement associés aux substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure ont été caractérisés à l’aide de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), une approche fondée sur le risque qui tient compte de multiples paramètres liés au danger et à l’exposition et d’une pondération des éléments de preuve pour classer le risque. Les profils de danger reposent principalement sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne induite par le réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte dans les profils d’exposition figurent le taux d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport sur de grandes distances. Une matrice des risques permet d’attribuer un niveau de risque faible, modéré ou élevé à ces substances, en fonction de leurs profils de danger et d’exposition. D’après les résultats de l’analyse de la CRE, il est peu probable que les substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure soient nocives pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés dans la présente évaluation préalable, les quatre substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure posent un faible risque d’effets nocifs sur l’environnement. Il est conclu que les extraits de levure, les hydrolysats de protéines, les hydrolysats de collagène et le collagène hydrolysé par l’isostéaroyle ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En ce qui concerne la santé humaine, les profils de risque de différents hydrolysats de protéines d’origine végétale ou animale, qui sont représentatifs de la substance hydrolysats de protéines faisant partie du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure, indiquent qu’aucun effet nocif n’a été observé lors d’études de laboratoire réalisées avec des doses allant jusqu’à la dose limite de 1 000 mg/kg pc/jour. De même, aucun effet nocif n’a été signalé lors de plusieurs études de laboratoire sur les extraits de levure et les hydrolysats de collagène. D’après les renseignements sur les composants de réaction du collagène hydrolysé par l’isostéaroyle, à savoir l’acide isostéarique et les hydrolysats de collagène, ainsi que sur d’autres alkylamides d’acides aminés de structure similaire, cette substance ne devrait pas avoir d’effets nocifs sur la santé. Par conséquent, compte tenu des renseignements toxicologiques disponibles sur un ensemble représentatif d’hydrolysats de protéines (notamment les dérivés de levure et de collagène) et de substances associées au collagène hydrolysé par l’isostéaroyle, il a été jugé que les substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure présentent un faible potentiel de danger et leur risque pour la santé humaine est donc faible.

Compte tenu des renseignements présentés dans la présente évaluation préalable, il est conclu que les extraits de levure, les hydrolysats de protéines, les hydrolysats de collagène et le collagène hydrolysé par l’isostéaroyle ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale

Il est donc conclu que les extraits de levure, les hydrolysats de protéines, les hydrolysats de collagène et le collagène hydrolysé par l’isostéaroyle ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable pour ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 14 septembre 2022

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Président Commission de révision agricole du Canada  
Administrateur Corporation de développement des investissements du Canada  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président Société immobilière du Canada limitée  
Président Société immobilière du Canada limitée  
Administrateur Société canadienne des postes  
Membre Office Canada —Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers  
Président Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Membre Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  
Président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Administrateur Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Vice-président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Secrétaire Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes  
Administrateur Musée canadien des droits de la personne  
Directeur Musée canadien de l’histoire  
Président Musée canadien de la nature  
Président Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Vice-président Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Membre Office des transports du Canada  
Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie Ministère du Patrimoine canadien  
Président Exportation et développement Canada  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Président Financement agricole Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des premières nations  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Président Investir au Canada  
Président-directeur général Investir au Canada  
Administrateur Investir au Canada  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Président Commission du droit du Canada  
Président Société du Centre national des Arts  
Président Commission de la capitale nationale  
Membre Commission de la capitale nationale  
Membre Conseil national des produits agricoles  
Vice-président Conseil national des produits agricoles  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Administrateur Musée national des sciences et de la technologie  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels  
Membre Administration de pilotage du Pacifique  
Président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Président Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Membre Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Registraire adjoint Cour suprême du Canada  
Directeur général Téléfilm Canada