La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 38 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 17 septembre 2022
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Taux d’intérêt
Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 2,125 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 3,125 %, pour l’année de prêt du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.
Veuillez également noter que, en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale de l’apprentissage
Atiq Rahman
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Consultation publique en vue de la 19e session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
Le présent avis d’intention vise à informer les Canadiens que le ministère de l’Environnement (le Ministère) souhaiterait recueillir des commentaires sur les propositions d’espèces sauvages et les documents de travail qui seront discutés lors de la 19e session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
La CITES est la convention internationale qui veille à ce que le commerce international de spécimens d’animaux et de végétaux sauvages ne menace pas leur survie. Le Canada est partie à la CITES depuis 1975. La Conférence des Parties (CoP) est le principal organe décisionnel de la CITES, et les décisions prises lors des sessions de la CoP portent entre autres sur des modifications à la liste des espèces réglementées au titre de la CITES ainsi que sur des questions administratives. La CoP19 aura lieu du 14 au 25 novembre 2022 à Panama, au Panama.
Les décisions définitives concernant les modifications proposées aux annexes I et II de la CITES adoptées dans le cadre des sessions de la CoP sont mises en œuvre au Canada dans l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS), conformément à l’article 21 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).
Le Ministère, à titre de principal ministère responsable de la mise en œuvre de la CITES au Canada, coordonne les consultations auprès du public et des intervenants en vue de sessions de la CoP. Les détails du processus de consultation publique pour la CoP19 sont affichés sur le site Web du gouvernement du Canada.
Le présent avis vise à informer le public canadien qu’il y aura deux occasions de fournir des commentaires sur les propositions d’espèces et les documents de travail soumis pour la CoP19. Premièrement, le 17 septembre 2022, ces documents seront publiés et rendus accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada par un lien vers le site Web du Secrétariat de la CITES, la période de consultation se terminant le 16 octobre 2022.
Deuxièmement, deux réunions publiques virtuelles auront également lieu, une en anglais le 28 septembre 2022 et une en français le 29 septembre 2022. Les parties intéressées qui souhaitent recevoir une invitation à l’une des réunions de consultation publique peuvent envoyer un courriel à l’équipe internationale de la CITES, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, à Cites-Science@ec.gc.ca.
Les commentaires recueillis lors de ces consultations influenceront les positions officielles du Canada à la CoP19.
La directrice générale
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Julie Spallin
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada - Diméthoate et ométhoate
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada - Diméthoate et ométhoate finalisées. Le document technique des recommandations est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours qui s’est terminée en août 2021 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.
Le 17 septembre 2022
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Valeur de la recommandation
La concentration maximale acceptable (CMA) pour le diméthoate et l’ométhoate dans l’eau potable est de 0,02 mg/L (20 μg/L).
Les effets toxicologiques du diméthoate sont attribuables à l’ométhoate, son métabolite et analogue oxygéné (oxonique). Puisque de l’ométhoate peut se former à la suite de la dégradation environnementale du diméthoate ou durant le traitement d’une eau contenant du diméthoate, une approche additive devrait être adoptée, selon laquelle la somme des concentrations détectées de diméthoate et d’ométhoate (exprimées sous forme d’une valeur équivalente de diméthoate) n’excède pas la CMA du diméthoate.
Résumé
Le présent document technique, qui a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, s’appuie sur des évaluations du diméthoate (qui comprenaient une évaluation de l’ométhoate) menées par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et sur des documents d’appui.
Exposition
Les Canadiens peuvent être exposés au diméthoate par l’alimentation, par l’exposition en milieu de travail et, dans une moindre mesure, par l’eau potable. Le diméthoate est un pesticide organophosphoré à large spectre utilisé pour lutter contre un grand nombre d’insectes et d’acariens dans plusieurs sites agricoles et non agricoles. En 2018 (année la plus récente pour laquelle il existe des données), plus de 25 000 kg de diméthoate (à titre d’ingrédient actif) ont été vendus au Canada. Le diméthoate peut être libéré dans l’environnement par dérive de pulvérisation durant l’application. Bien qu’il soit hydrosoluble, il se dégrade rapidement et est non persistant dans l’environnement; il n’est donc pas susceptible de contaminer l’eau souterraine.
On ne trouve habituellement pas de diméthoate dans les sources d’eau potable au Canada, bien que de faibles concentrations aient été observées dans certaines provinces canadiennes. La concentration maximale détectée se situait bien en dessous de la CMA.
L’ométhoate est un produit de dégradation du diméthoate dans l’environnement. Il est également produit lors du traitement des sources d’eau contenant du diméthoate. Cependant, des données canadiennes limitées de surveillance de l’eau n’ont fait état d’aucun échantillon contenant de l’ométhoate à des concentrations dépassant la limite de détection.
Effets sur la santé
Le diméthoate cible principalement le système nerveux par son métabolite, l’ométhoate, qui est plus toxique que le diméthoate. Il a aussi été constaté que le diméthoate provoquait une hausse des cas de mortalité chez la progéniture d’animaux.
Considérations relatives à l’analyse et au traitement
L’établissement de recommandations pour la qualité de l’eau potable tient compte de la capacité à mesurer le contaminant et à l’enlever des approvisionnements en eau potable. Plusieurs méthodes d’analyse existent pour mesurer le diméthoate et l’ométhoate dans l’eau potable à des concentrations bien inférieures à la CMA.
À l’échelle municipale, les technologies de traitement qui permettent de diminuer efficacement les concentrations de diméthoate dans l’eau potable sont notamment l’adsorption sur charbon actif, l’oxydation, la filtration sur membrane et les procédés biologiques. Ces technologies de traitement permettent d’atteindre des concentrations dans l’eau traitée qui se situent bien en deçà de la CMA. Bien qu’on puisse enlever le diméthoate à l’aide d’oxydants couramment utilisés pour la désinfection (par exemple le chlore), les responsables de systèmes de distribution d’eau potable devraient s’assurer de réduire au minimum la formation de sous-produits comme l’ométhoate sans compromettre l’efficacité de la désinfection.
Dans le cas où l’on souhaite enlever le diméthoate à l’échelle résidentielle ou des petits systèmes, par exemple lorsque l’approvisionnement en eau potable est un puits privé, un dispositif de traitement d’eau potable résidentiel pourrait être employé. Même s’il n’existe pas encore de dispositif de traitement certifié permettant d’enlever le diméthoate de l’eau potable, des procédés comme l’adsorption sur charbon actif et l’osmose inverse devraient être efficaces. Puisque ces technologies n’engendrent pas la formation d’ométhoate, seul l’enlèvement du diméthoate est nécessaire à l’échelle résidentielle. Lorsqu’on utilise un tel dispositif de traitement de l’eau potable, il est important d’envoyer des échantillons d’eau prélevée à l’entrée et à la sortie du dispositif à un laboratoire agréé pour analyse afin d’assurer un enlèvement adéquat du diméthoate.
Application de la recommandation
Remarque : Des conseils précis concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable.
Les recommandations relatives au diméthoate et à l’approche additive concernant l’ométhoate visent à offrir une protection contre les effets sur la santé associés à une exposition au diméthoate et à l’ométhoate dans l’eau potable toute la vie durant. Tout dépassement de la CMA devrait faire l’objet d’une enquête suivie par des mesures correctives, au besoin. En cas de dépassement dans une source d’approvisionnement en eau où il n’y a aucun traitement en place, une surveillance supplémentaire devrait être mise en place afin de confirmer le dépassement. S’il est confirmé que les concentrations de diméthoate dans la source d’eau dépassent la CMA, une enquête devrait être menée pour déterminer le moyen le plus approprié de réduire l’exposition au diméthoate. Les options possibles comprennent l’utilisation d’un autre approvisionnement en eau ou l’installation d’un système de traitement de l’eau. Lorsqu’un traitement est déjà en place et un dépassement survient, une enquête devrait être menée pour vérifier l’efficacité du traitement et déterminer si des ajustements visant à baisser la concentration dans l’eau traitée en dessous de la CMA s’imposent. Lorsqu’on utilise des procédés d’oxydation pour dégrader le diméthoate, il faudrait effectuer une surveillance de l’ométhoate pour s’assurer que la somme de leurs concentrations, calculée à l’aide de l’approche additive, se situe en dessous de la CMA.
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Avis de suspension de décisions majeures de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
Le 28 juillet 2022, l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a avisé le ministre des Ressources naturelles de trois décisions majeures reliées aux appels d’offres de 2022, y compris les suivants :
- Le lancement d’un appel d’offres (NS22-1);
- Les conditions d’un permis de prospection;
- Les conditions d’une attestation de découverte importante.
Conformément à l’article 34 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, l’avis confirme que le ministre des Ressources naturelles a suspendu la mise en œuvre de ces décisions majeures pour une période se terminant le 26 septembre 2022.
La directrice principale par intérim
Division de la gestion des hydrocarbures extracôtiers
Annette Tobin
Au nom du ministre des Ressources naturelles
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Président | Commission de révision agricole du Canada | |
| Administrateur | Corporation de développement des investissements du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président | Société immobilière du Canada limitée | |
| Membre | Office Canada —Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers | |
| Président | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Président | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Administrateur | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Vice-président | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Secrétaire | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | |
| Administrateur | Musée canadien des droits de la personne | |
| Directeur | Musée canadien de l’histoire | |
| Président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Vice-président | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie | Ministère du Patrimoine canadien | |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Président | Financement agricole Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des premières nations | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Investir au Canada | |
| Président-directeur général | Investir au Canada | |
| Administrateur | Investir au Canada | |
| Commissaire | Commission du droit du Canada | |
| Président | Commission du droit du Canada | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | |
| Vice-président | Conseil national des produits agricoles | |
| Commissaire du gouvernement à la cinématographie | Office national du film | |
| Administrateur | Musée national des sciences et de la technologie | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | |
| Membre | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Membre | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts | |
| Président | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Membre | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Vice-président | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Registraire adjoint | Cour suprême du Canada | |
| Directeur général | Téléfilm Canada |