La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 37 : PARLEMENT
Le 10 septembre 2022
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SÉNAT
CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE D’OTTAWA
ROMAN CATHOLIC EPISCOPAL CORPORATION FOR THE DIOCESE OF ALEXANDRIA-CORNWALL
Avis est par les présentes donné qu’il sera présenté au Parlement du Canada, pendant l’actuelle session ou l’une des deux suivantes, une demande introductrice d’un projet de loi d’intérêt privé portant fusion de la Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa, de droit fédéral, et de Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, de droit ontarien, en une personne morale de droit fédéral sous la dénomination La corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall.
Ottawa, le 27 août 2022
L’avocat des pétitionnaires
Ryan Kilger
Vincent Dagenais Gibson LLP/s.r.l.
260, rue Dalhousie, bureau 400
Ottawa (Ontario)
K1N 7E4