La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 36 : COMMISSIONS
Le 3 septembre 2022
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
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866418221RR0001 | ST MICHAEL UKRAINIAN CATHOLIC CHURCH OF VENLAW, GILBERT PLAINS, MAN. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2022-014
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
Date de l’audience | 6 octobre 2022 |
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No d’appel | EA-2021-001 |
Marchandises en cause | Tubes soudés par le procédé de résistance électrique et de nuance J55 de différentes dimensions et finitions, utilisés dans le traitement du pétrole en fond de puits, fabriqués en République de Turquie puis expédiés aux États-Unis, où ils ont subi un complément d’ouvraison avant d’être exportés au Canada. |
Questions en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2014-002 (concernant le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de plusieurs pays, notamment la République de Turquie) et si elles relèvent donc du champ d’application de ces conclusions. Des questions supplémentaires, dont l’examen est subordonné à l’issue de la question susmentionnée, sont liées à la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation appropriés pour les marchandises en cause. |
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 19 août et le 25 août 2022.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Société Radio-Canada | 2022-0606-0 | CBUP | Merritt | Colombie-Britannique | 22 septembre 2022 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
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2022-225 | 23 août 2022 | s.o. | s.o. | Lunenburg County | Nouvelle-Écosse |
2022-226 | 23 août 2022 | s.o. | s.o. | Winnipeg | Manitoba |
2022-231 | 25 août 2022 | Christian Hit Radio Inc. | CHRI-FM | Ottawa et Pointe-Claire | Ontario et Québec |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (McGuire, Christopher)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Christopher McGuire, ingénieur, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Smiths Falls (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 19 août 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault