La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 35 : Supplément 1
Le 27 août 2022
SUPPLÉMENT Vol. 156, no 35
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 27 août 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2018-2022)
Référence : 2022 CDA 9-T
Voir également : Tarif 8 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 9
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 8 DE LA SOCAN – RÉCEPTIONS, CONGRÈS, ASSEMBLÉES ET PRÉSENTATIONS DE MODE (2018-2022)
Redevances
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018 à 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN lors de réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode, la redevance exigible pour chaque événement lors de réceptions, congrès ou assemblées, ou pour chaque jour durant lequel se tient une présentation de mode, est comme suit :
| Nombre de places (debout et assises) |
Sans danse | Avec danse |
|---|---|---|
| 1 à 100 | 22,06 $ | 44,13 $ |
| 101 à 300 | 31,72 $ | 63,49 $ |
| 301 à 500 | 66,19 $ | 132,39 $ |
| Plus de 500 | 93,78 $ | 187,55 $ |
Modalités
Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant le nombre d’événements avec et sans danse et le nombre de jours où se tenait une présentation de mode. Le rapport indiquera aussi le nombre de places (debout et assises) autorisé selon le permis d’alcool ou tout autre document délivré par les autorités compétentes pour l’établissement où l’événement a eu lieu, et sera accompagné du paiement des redevances.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans les présents tarifs ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.