La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 34 : COMMISSIONS

Le 20 août 2022

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Consultations sur les propositions stratégiques à inclure dans le règlement d’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le 19 août 2022, le gouvernement du Canada a lancé des consultations pour inviter les membres de la population canadienne et les intervenants intéressés à faire part de leurs points de vue sur les propositions stratégiques à inclure dans le règlement d’application en cours d’élaboration de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »).

Contexte

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’interdire aux personnes non canadiennes d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pour une période de deux ans. Le 23 juin 2022, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. La Loi interdit aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents d’acquérir des immeubles résidentiels non récréatifs au Canada pendant une période de deux ans.

Le gouvernement du Canada travaille à régler certains derniers détails dans le règlement d’application de la Loi, qui sera présenté avant l’entrée en vigueur de la Loi, le 1^er janvier 2023. Ces détails comprennent certaines définitions et clarifications, ainsi que des détails sur les exceptions annoncées précédemment par le gouvernement du Canada dans le budget de 2022.

Consultations

Les consultations menées visent à obtenir la rétroaction des membres de la population canadienne et des intervenants intéressés sur les propositions stratégiques à inclure dans le règlement en cours d’élaboration. Les résultats de ces consultations permettront d’achever l’exécution du projet d’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des personnes non canadiennes.

Les propositions stratégiques à l’étude sont énoncées dans un document de consultation publié sur le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Les parties intéressées sont invitées à lire le document de consultation et à soumettre leurs commentaires par courriel à la SCHL d’ici le 16 septembre 2022 à l’adresse feedbackschl@schl.ca.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 5 août et le 11 août 2022.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Durham Radio Inc.	2022-0417-1	CKLK-FM	Grimsby	Ontario	9 septembre 2022
Timeless Inc.	2022-0445-2	Timeless Inc.	Au Canada	s.o.	6 septembre 2022

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2022-220	11 août 2022	Dufferin Communications Inc.	CFWC-FM	Brantford	Ontario