La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 27 :

Le 2 juillet 2022

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick

Partie I : Introduction et aperçu

Après chaque recensement décennal, une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales est formée dans chaque province. Elle est chargée d’établir, ou plus précisément de réviser, les limites des circonscriptions fédérales afin de refléter les changements et les mouvements de la population de la province. La procédure de révision est détaillée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick a été constituée le 1^er novembre 2021. La présidente de la Commission, la juge Lucie A. LaVigne de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, a été nommée par le juge en chef du Nouveau-Brunswick. Les autres membres, nommés par le président de la Chambre des communes, sont M. Condé Grondin, docteur et professeur retraité en science politique à l’Université du Nouveau-Brunswick, et l’honorable Thomas Riordon, juge retraité à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et vice-président de la Commission. M. Riordon était membre de la précédente Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick en 2012-2013. M. Grondin était membre de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick de 2012.

La Commission doit proposer une nouvelle carte électorale pour la province du Nouveau-Brunswick, consulter les Néo-Brunswickois au moyen d’audiences publiques et examiner les observations écrites. Elle doit ensuite présenter un rapport exposant ses réflexions et proposer une carte électorale à la Chambre des communes. De plus, la Commission doit étudier les oppositions des députés et rédiger un rapport définitif qui présente les limites des circonscriptions de la province.

Au moment de déterminer les limites, la Commission tiendra compte des commentaires reçus de la part du public et des députés. Toutefois, en tant qu’entité indépendante, elle prend toutes les décisions définitives concernant les nouvelles limites des circonscriptions.

Le point de départ — le recensement de 2021

Selon le recensement de 2021, la population de la province s’élève à 775 610 habitants. Le Nouveau-Brunswick est représenté à la Chambre des communes par 10 députés, et doit donc être divisé en 10 circonscriptions. La division de la population totale par 10 donne un quotient électoral de la province de 77 561 habitants pour chaque circonscription. De 2011 à 2021, la province a connu une augmentation démographique; elle est passée de 751 171 à 775 610 résidents; il s’agit là d’une hausse de 24 439 personnes ou de 3,25 %. La croissance a été plus rapide dans certaines régions que dans d’autres : Moncton et Dieppe ont affiché les plus fortes croissances, enregistrant une hausse de 10,5 % et 10,8 % respectivement.

Le tableau 1 ci-dessous présente les circonscriptions actuelles ainsi que leur chiffre de population tiré du recensement de 2021 et indique les écarts actuels par rapport au quotient électoral de la province (de 77 561) si aucune modification ne devait être apportée aux limites des circonscriptions.

Tableau 1 – Populations des circonscriptions actuelles et écarts par rapport au quotient électoral de la province de 77 561

Circonscription fédérale	Population en 2021	Écart (%)
Acadie—Bathurst	77 594	0,04
Beauséjour	88 797	14,49
Fredericton	87 436	12,73
Fundy Royal	83 721	7,94
Madawaska—Restigouche	60 184	-22,40
Miramichi—Grand Lake	57 520	-25,84
Moncton—Riverview—Dieppe	101 237	30,53
Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest	67 781	-12,61
Saint John—Rothesay	81 996	5,72
Tobique—Mactaquac	69 344	-10,59

Parité électorale et représentation effective

Aux termes de l’article 15 de la Loi, le chiffre de la population de chacune des circonscriptions doit correspondre au quotient électoral de la province dans la mesure du possible. La Loi exige que la Commission tienne compte de plusieurs autres facteurs, mais elle lui permet aussi de déroger du quotient chaque fois que l’écart lui paraît nécessaire ou souhaitable :

• (a) pour respecter la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription de la province ou son évolution historique;
• (b) dans le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Tout en tenant compte de ces facteurs, la Commission doit veiller à ce que, sauf dans des circonstances qu’elle considère extraordinaires, l’écart entre la population de chaque circonscription de la province et le quotient n’excède pas ±25 %.

Les décisions de la Commission doivent également être guidées par la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit aux Canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. Dans l’affaire Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.) [1991] 2 R.C.S., 158 (arrêt Carter), la Cour suprême du Canada a déterminé que l’objet du droit de vote garanti à l’article 3 de la Charte « n’est pas l’égalité du pouvoir de vote, mais le droit à une “représentation effective” » (p. 182). L’affaire portait sur une carte électorale de la province de la Saskatchewan qui présentait d’importants écarts par rapport à la représentation selon la population au profit des électeurs ruraux et au détriment des électeurs urbains. La Cour a déterminé que la représentation effective suppose la parité électorale comme principal objectif, mais autorise des dérogations pour des raisons telles que « la géographie, l’histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires […] afin de représente[r] réellement la diversité de notre mosaïque sociale » (p. 184).

Chacun de ces facteurs peut en effet, tout comme la population de la circonscription, influer sur la capacité du député de représenter effectivement les habitants de sa circonscription. La dérogation à la parité électorale est admise si elle permet de mieux gouverner l’ensemble de la population. Le concept de la représentation effective est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie canadienne.

Étant donné que la Commission est une institution fédérale, elle doit s’acquitter de certaines obligations liées à l’engagement du gouvernement du Canada de favoriser le développement et l’épanouissement des minorités linguistiques francophones et anglophones du Canada. La Commission doit donc tenir compte des répercussions de ses décisions sur la communauté de langue officielle en situation minoritaire; au Nouveau-Brunswick, cela correspond à la communauté francophone. La province du Nouveau-Brunswick a une forte présence de francophones et d’Acadiens; la représentation effective de cette minorité linguistique est un objectif important, surtout au Nouveau-Brunswick qui est la seule province canadienne officiellement bilingue.

La Commission s’est efforcée de parvenir à une représentation effective des Néo-Brunswickois au Parlement. En raison des régions peu peuplées du nord de la province, de la topographie de certaines circonscriptions et du profil linguistique du Nouveau-Brunswick, le découpage des circonscriptions a présenté un certain nombre de défis.

Participation du public

La Commission a demandé au public de participer à l’élaboration de son projet de redécoupage initial en l’invitant à lui faire part de commentaires et suggestions par écrit. Nous avons reçu plusieurs observations, dont certaines sont mentionnées dans les deux paragraphes qui suivent et dans la partie II du présent document. La Commission tient à remercier toutes les personnes qui ont présenté des observations aux fins d’examen lors des consultations préliminaires. Les observations ont mis en lumière bon nombre de questions sur lesquelles la Commission s’est penchée. Certains propos se contredisaient. La Commission n’a pas pu satisfaire toutes les demandes. Toutefois, de nombreuses suggestions ont été intégrées à la présente proposition, certaines dans leur intégralité et d’autres en partie.

Nous avons reçu un mémoire de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick qui résume son point de vue des principes applicables en plus des obligations et des responsabilités de la Commission conformément à la Loi, à la Charte et à la jurisprudence. La Société a souligné que le Nouveau-Brunswick compte actuellement trois circonscriptions majoritairement francophones (Acadie—Bathurst, Beauséjour et Madawaska—Restigouche), une circonscription bilingue (Moncton—Riverview—Dieppe) et six circonscriptions majoritairement anglophones (Fredericton, Fundy Royal, Miramichi—Grand Lake, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Saint John—Rothesay et Tobique—Mactaquac) et dit espérer que ce sera toujours le cas au terme du processus de redécoupage. La Commission est d’avis que sa proposition préserve le statu quo quant au profil linguistique des circonscriptions.

La réforme de la gouvernance locale est en cours au Nouveau-Brunswick. Cependant, les nouvelles limites des administrations locales ne sont pas censées entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2023. Par conséquent, comme il est indiqué à l’annexe à la description des circonscriptions : « partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2021, à moins d’indication contraire ». Nous avons fait une seule exception à la règle générale. À la demande de la Ville de Fredericton, nous avons ajouté, dans la circonscription proposée de Fredericton—Oromocto, l’ensemble du territoire qui devrait être inclus dans les limites de la ville de Fredericton au terme du processus de réforme de la gouvernance locale. La Commission se réserve le droit de réviser les divisions territoriales afin de tenir compte de l’intégralité ou d’une partie de la réforme de la gouvernance locale si elle conclut qu’il est nécessaire de le faire avant de soumettre son rapport définitif.

Proposition initiale

Comme le montre le tableau 1, on constate que la circonscription actuelle de Moncton—Riverview—Dieppe affiche une population qui excède de 30,53 % le quotient électoral de la province, alors que Miramichi—Grand Lake enregistre un écart de -25,84 %. La Commission est d’avis qu’aucune circonstance extraordinaire ne justifie un écart de ±25 % par rapport au quotient électoral dans une circonscription du Nouveau-Brunswick. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que des changements à la carte électorale de la province sont nécessaires.

Par ailleurs, la Commission reconnaît qu’elle ne doit pas effectuer de changements pour le simple plaisir de la chose. Elle s’est donc attelée à la tâche dans le but de réduire au minimum les répercussions sur les limites actuelles, tout en tenant compte des principes énoncés dans la Charte, la jurisprudence et l’article 15 de la Loi. Cela dit, des changements apportés à une ou plusieurs limites d’une circonscription entraînent nécessairement des modifications aux limites des circonscriptions voisines, ce qui peut déclencher une réaction en chaîne. Dans cette proposition, toutes les circonscriptions du Nouveau-Brunswick ont été modifiées — certaines plus que d’autres — pour favoriser la parité électorale relative tout en préservant la représentation effective.

Dans le cadre de son mandat, la Commission a examiné le nom des dix circonscriptions. En raison des changements proposés aux limites, la Commission a également jugé bon de modifier le nom de cinq circonscriptions pour mieux décrire leur situation géographique. Au Nouveau-Brunswick, les noms des circonscriptions correspondent habituellement à des caractéristiques géographiques et à des noms de lieux revêtant une importance historique. En effet, l’importance historique et culturelle de noms comme Madawaska—Restigouche et Tobique—Mactaquac est énorme pour les résidents de ces circonscriptions. C’est pourquoi nous ne recommandons pas de changer de nom malgré des modifications proposées aux limites de ces circonscriptions.

À la suite d’un examen approfondi, la Commission propose d’établir les circonscriptions ayant les noms et les chiffres de population suivants (tableau 2).

Tableau 2 – Populations des circonscriptions proposées et écarts par rapport au quotient électoral de la province de 77 561

Circonscription fédérale	Population en 2021	Écart (%)
Acadie—Bathurst	79 581	2,60
Beauséjour	88 490	14,09
Fredericton—Oromocto	85 540	10,29
Fundy Royal—Riverview	74 261	-4,25
Madawaska—Restigouche	71 099	-8,33
Miramichi—Grand Lake	59 725	-23,00
Moncton—Dieppe	91 333	17,76
Saint John—Kennebecasis	81 954	5,66
Saint John—St. Croix	78 963	1,81
Tobique—Mactaquac	64 664	-16,63

Deux circonscriptions existantes dépassaient l’écart maximal permis de ±25 %, et une autre s’en approchait. Dans sa proposition, la Commission a effectué un redécoupage qui rapproche la plupart des circonscriptions du quotient électoral de la province et améliore la parité électorale relative, dans la mesure où aucune circonscription ne dépasse désormais l’écart maximal permis de ±25 % et l’écart par rapport au quotient électoral de la majorité des circonscriptions se situe à 10,29 % ou moins. La Commission est convaincue que les limites proposées permettront une représentation effective.

La partie I du présent document expose les raisons générales de son plan de redécoupage proposé, alors que la partie II contient une description narrative de toutes les circonscriptions proposées, un aperçu des changements proposés de chaque circonscription et des raisons des changements précis qui ont été apportés.

Conformément à la Loi, la Commission doit tenir des audiences publiques en vue d’entendre les observations que les personnes désirent formuler à l’égard de son plan de redécoupage proposé avant de soumettre son rapport définitif au directeur général des élections du Canada. La date et le lieu de ces audiences se trouvent à la partie III. Les règles adoptées par la Commission en vue de ces audiences et de la présentation des observations sont énoncées aux parties IV et V de la présente proposition. La description légale et les cartes géographiques des circonscriptions proposées sont fournies à l’annexe.

Nous espérons que toutes les parties intéressées nous présenteront leurs observations par écrit, ou en personne lors des audiences publiques. La Commission est consciente que les questions telles que la communauté d’intérêts, la spécificité, l’évolution historique et la superficie d’une circonscription sont sujettes à diverses interprétations, qu’elles soient prises au sens large ou abordées dans le contexte d’une circonscription en particulier. La Commission encourage les observations sur ces questions.

Des services d’interprétation simultanée seront offerts dans les deux langues officielles à toutes les audiences.

Partie II : Aperçu des changements proposés de chaque circonscription et raisons de ces changements

Acadie—Bathurst

La Commission propose que la circonscription d’Acadie—Bathurst soit formée de la circonscription actuelle PLUS la partie de la municipalité régionale de Tracadie (y compris les collectivités de Rivière-du-Portage, Haut-Rivière-du-Portage et de Brantville) qui se trouvent dans la circonscription actuelle de Miramichi—Grand Lake. La circonscription proposée d’Acadie—Bathurst compte 79 581 habitants et présente un écart de 2,60 % au-dessus du quotient électoral de la province.

Au début du processus de redécoupage, la Commission ne croyait pas que cette circonscription nécessitait une restructuration. Toutefois, lors des consultations précédant la proposition, nous avons reçu des observations écrites de la part de M. Keith Chiasson, député de Tracadie—Sheila, qui a attiré notre attention sur le fait qu’une petite partie de la municipalité régionale de Tracadie, plus précisément les collectivités de Rivière-du-Portage, Haut-Rivière-du-Portage et de Brantville (soit environ 1 990 personnes) se trouve dans la circonscription de Miramichi—Grand Lake, alors que la plus grande partie de la municipalité régionale se trouve dans la circonscription d’Acadie—Bathurst.

M. Chiasson a fait valoir que la population de ces collectivités est majoritairement francophone et acadienne, et qu’en raison de leur profil linguistique et de leur sentiment d’appartenance, ces résidents sont attachés à la péninsule acadienne et à la circonscription d’Acadie—Bathurst, car c’est là où ils se rendent pour obtenir des services et pour exercer leurs activités quotidiennes (p. ex. écoles, services de soins de santé, magasins, entreprises, services financiers et juridiques et bureaux des gouvernements provinciaux et fédéral). Nous constatons que la totalité de la municipalité régionale de Tracadie relève de la Commission de services régionaux Péninsule acadienne. Une citoyenne de Rivière-du-Portage nous a fait parvenir une lettre qu’elle a également envoyée au ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale. Dans cette lettre, elle demande que ces collectivités soient intégrées à la circonscription d’Acadie—Bathurst pour que les citoyens soient représentés par le député d’Acadie—Bathurst.

La Commission estime que ces collectivités bénéficieraient d’une représentation plus effective dans la circonscription d’Acadie—Bathurst, car elles ont en commun une communauté d’intérêts ainsi que la spécificité linguistique et culturelle. Même si la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake présente l’écart négatif le plus marqué par rapport au quotient électoral de la province, nous estimons que dans ce cas-ci, la nécessité d’assurer une représentation effective l’emporte clairement sur le manque de parité électorale.

Beauséjour

La Commission propose un changement mineur à la circonscription de Beauséjour, celui d’attribuer à la circonscription proposée de Moncton—Dieppe la toute petite partie de la ville de Moncton qui se trouve actuellement dans la circonscription de Beauséjour. La circonscription proposée de Beauséjour compte 88 490 habitants et présente un écart de 14,09 % au-dessus du quotient électoral de la province.

Nous avons reçu des observations de la Commission des services régionaux de Kent proposant des changements en profondeur à plusieurs des circonscriptions actuelles, ce qui entraînerait une importante révision de la carte électorale du Nouveau-Brunswick, notamment la suppression de Miramichi—Grand Lake, de Fundy Royal, de Tobique—Mactaquac et de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest; et la création de Central NB, Albert—Tantramar, Western Valley—Charlotte et de Kings—York.

Les observations indiquent que toutes les collectivités qui relèvent de la Commission des services régionaux de Kent seraient attribuées à la circonscription proposée de Beauséjour. Plusieurs de ces collectivités (pour la plupart dans le comté de Kent, mais certaines dans le comté de Northumberland) sont situées dans la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake, une circonscription qui est sous-peuplée. De plus, il était proposé que la partie sud de la circonscription, y compris les collectivités de Sackville, de Dorchester, de Port Elgin et des régions avoisinantes, soit retranchée de Beauséjour et attribuée à l’actuelle circonscription de Fundy Royal. Un citoyen de Miramichi—Grand Lake a présenté des observations similaires pour Beauséjour : il a demandé que les collectivités situées dans le comté de Kent soient retranchées de Miramichi—Grand Lake et transférées à Beauséjour et que la partie sud de la circonscription soit transférée à Fundy Royal.

Si le retrait proposé des collectivités de Miramichi—Grand Lake devait avoir lieu, il faudrait ajouter d’autres collectivités à cette circonscription afin de respecter l’écart permis de 25 % par rapport au quotient électoral. Le transfert des collectivités proposées de Beauséjour à Fundy Royal signifierait que certains habitants de la circonscription et le député de Fundy Royal devraient traverser les circonscriptions de Beauséjour et de Moncton—Dieppe pour se rencontrer. La Commission des services régionaux de Kent a également noté que les changements proposés feraient en sorte que Beauséjour, ainsi que deux districts du nord, représenteraient des communautés principalement francophones. Comme il a été mentionné précédemment, la proposition préserve le statu quo.

Selon la Commission, il n’est pas nécessaire de modifier en profondeur la carte électorale de la province ou la circonscription de Beauséjour, comme il a été suggéré. Même si la population de Beauséjour a connu une augmentation, la Commission n’est pas d’avis qu’un remaniement de ses limites est justifié. Le chiffre de population relativement élevé de cette circonscription est fondé parce qu’il s’agit de la plus petite circonscription rurale au niveau de la superficie (environ 4 080 km²). Comme la circonscription a une forte communauté d’intérêts, elle est d’une superficie et d’une nature acceptables, à notre avis. La Commission estime que cette mesure ne contribuerait pas à une représentation plus efficace même si le chiffre de la population de Beauséjour se rapprocherait du quotient électoral si les suggestions étaient adoptées.

Fredericton (nom suggéré : Fredericton—Oromocto)

La Commission propose que la circonscription de Fredericton soit renommée Fredericton—Oromocto. Cette nouvelle circonscription serait formée de la circonscription actuelle, PLUS les parties de la circonscription actuelle de Tobique—Mactaquac incluses dans la nouvelle limite proposée de la ville de Fredericton, au 8 avril 2022; MOINS la paroisse de Burton qui serait attribuée à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix; et MOINS la paroisse de Sheffield et les parties des paroisses de Maugerville et de Canning se trouvant actuellement dans la circonscription de Fredericton, attribuées à Miramichi—Grand Lake. La circonscription proposée de Fredericton—Oromocto compte 85 540 habitants et présente un écart de +10,29 % par rapport au quotient électoral de la province.

La Commission a reçu des observations de la Ville de Fredericton, ainsi que de deux citoyens qui vivent dans les limites de la ville, mais qui se trouvent dans la circonscription actuelle de Tobique—Mactaquac. Ils demandent d’intégrer toute la ville de Fredericton en une seule circonscription plutôt que de conserver deux circonscriptions, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

La ville de Fredericton est le centre urbain de la région de la capitale du Nouveau-Brunswick. La Ville de Fredericton est d’avis que les électeurs urbains, vu leur communauté d’intérêts, bénéficieraient d’un regroupement en une seule circonscription : soit la totalité de la ville de Fredericton (conformément aux limites de la ville proposées), la ville d’Oromocto, le village de New Maryland, la Première Nation de St. Mary’s et la Première Nation d’Oromocto. Il ne fait aucun doute que ces collectivités partagent une importante communauté d’intérêts et de solides liens historiques.

L’adoption des suggestions de la Ville de Fredericton permettrait que la paroisse de Sheffield et les parties des paroisses de Maugerville et de Canning se trouvant dans la circonscription actuelle de Fredericton soient transférées à la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake, qui est continuellement sous-peuplée. Ce facteur milite également en faveur de l’acceptation des suggestions que nous avons reçues concernant la révision des limites de cette circonscription.

La Commission a déterminé que les arguments avancés à l’appui des changements mis de l’avant sont raisonnables. Nous proposons de les adopter. Cependant, nous sommes d’avis que la circonscription électorale proposée soit renommée Fredericton—Oromocto afin de mieux décrire sa situation géographique.

Fundy Royal (nom suggéré : Fundy Royal—Riverview)

La Commission propose que la circonscription de Fundy Royal soit renommée Fundy Royal—Riverview. La circonscription comprendrait la circonscription actuelle PLUS la partie de la ville de Riverview qui se trouve actuellement dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe; MOINS la paroisse de Waterborough qui serait attribuée à la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake; et MOINS la ville de Quispamsis qui serait attribuée à la circonscription proposée de Saint John—Kennebecasis. La circonscription proposée de Fundy Royal—Riverview compte 74 261 habitants et présente un écart de 4,25 % sous le quotient électoral de la province.

La ville de Riverview et la circonscription de Fundy Royal ont en commun une communauté d’intérêts ainsi que des liens historiques étant donné qu’environ 50 % de la population de Riverview fait déjà partie de la circonscription de Fundy Royal. En fait, la Commission a reçu des commentaires d’une résidente de la ville de Riverview, qui exprime sa frustration parce que la ville de Riverview est divisée en deux circonscriptions. Elle indique qu’un grand nombre de résidents ne savent même pas où se trouve la ligne de partage entre les circonscriptions. La spécificité de la circonscription est évidente, car on y trouve bon nombre de communautés majoritairement anglophones dans la circonscription de Fundy Royal et la ville de Riverview.

Le transfert du reste de la ville de Riverview à Fundy Royal se justifie également parce que la circonscription actuelle de Moncton—Riverview—Dieppe affiche un écart de 30,53 % au-dessus du quotient électoral, ce qui dépasse l’écart permis. C’est pourquoi une partie de cette circonscription doit être transférée à une autre circonscription. Il est clair que nous pourrions également invoquer les mêmes arguments que dans le cas précédent pour justifier, du moins en partie, le transfert du reste de Dieppe dans la circonscription de Beauséjour. Par conséquent, dans la section portant sur la circonscription proposée de Moncton—Dieppe, nous précisons les raisons qui incitent la Commission à proposer le transfert du reste de la ville de Riverview à Fundy Royal plutôt que le transfert du reste de la ville de Dieppe à Beauséjour.

La collectivité de Waterborough est adjacente à la collectivité de Chipman. Nous attribuons Waterborough à Miramichi—Grand Lake parce que cette collectivité est rapprochée géographiquement des collectivités de Canning, Minto et de Chipman, toutes situées dans la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake. Son ajout à Miramichi—Grand Lake permettra d’accroître les chiffres de la population de celle-ci. Par ailleurs, la Commission est d’avis que la communauté d’intérêts et la spécificité de Waterborough rejoignent celles de la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake.

La Commission, qui tient compte de la parité électorale relative, a attribué la ville de Quispamsis à la circonscription proposée de Saint John—Kennebecasis. Ce sujet sera abordé plus en détail dans la section consacrée à la circonscription proposée de Saint John—Kennebecasis.

La superficie de la circonscription proposée de Fundy Royal—Riverview, qui est essentiellement rurale, représente moins de la moitié de celle des deux plus vastes circonscriptions : Miramichi—Grand Lake et Tobique—Mactaquac. Par conséquent, on peut justifier une population plus élevée.

Étant donné que l’ensemble de la ville de Riverview sera intégré à la circonscription proposée, la Commission propose que la circonscription soit renommée Fundy Royal—Riverview. Il convient de changer de nom afin de mieux tenir compte des nouvelles limites géographiques qui résultent des modifications des limites.

Madawaska—Restigouche

La Commission propose que la circonscription de Madawaska—Restigouche, dont le chiffre de la population est de 22,40 % inférieur au quotient électoral provincial, comprenne le territoire de l’actuelle circonscription PLUS la paroisse de Grand-Sault, la ville de Grand-Sault, la paroisse de Drummond, le village de Drummond et la communauté rurale de Saint-André, qui font actuellement partie de la circonscription de Tobique—Mactaquac. Elle propose également de modifier légèrement les limites afin que la totalité du parc provincial Mont-Carleton et de la zone naturelle protégée de Nepisiguit soit incluse dans la circonscription proposée de Madawaska—Restigouche, ce qui évitera qu’une très petite portion (dont le chiffre de la population est de zéro) de leur territoire fasse partie de la circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake. La circonscription proposée de Madawaska—Restigouche compte 71 099 personnes, soit 8,33 % sous le quotient électoral de la province.

Dans cette circonscription, il est difficile de passer de l’ouest à l’est (et vice-versa) en raison de la distance et d’un système de transport déficient. Plus de 300 kilomètres séparent Connors, dans Madawaska, et Colborne, dans Restigouche, et il faut plus de trois heures et demie en voiture pour aller de l’une à l’autre. Nous croyons que les défis géographiques qui existent dans cette circonscription justifient que le chiffre de sa population soit de 8,33 % inférieur au quotient électoral provincial.

La Commission a reçu trois suggestions de modifications pour la circonscription de Madawaska—Restigouche. Ces suggestions ne semblent pas émaner de résidents des communautés concernées et n’ont pas été intégralement retenues par la Commission. Toutefois, dans les trois cas, il est suggéré que les régions de Saint-André, Grand-Sault et Drummond fassent partie de la même circonscription que le comté de Madawaska. Bien que ces régions viendraient ajouter à la superficie de la circonscription, elles n’allongeraient pas l’axe est-ouest.

Ces communautés partagent des liens historiques et une communauté d’intérêts tant avec les communautés de Madawaska—Restigouche qu’avec celles de Tobique—Mactaquac. De 1966 à 1996, elles étaient dans la même circonscription que les communautés du comté de Madawaska. La circonscription s’appelait alors Madawaska—Victoria. De fait, la frontière entre les deux comtés traverse la ville de Grand-Sault. De plus, ces communautés font partie de la Commission de services régionaux Nord-Ouest, tout comme les communautés du comté de Madawaska.

La spécificité linguistique et culturelle de ces communautés les rapproche davantage de la circonscription de Madawaska—Restigouche que de celle de Tobique—Mactaquac. En effet, la population de cette région est à prédominance francophone. Or, plus de 78 % des habitants de la circonscription actuelle de Madawaska—Restigouche sont francophones alors que moins de 17 % des habitants de la circonscription actuelle de Tobique—Mactaquac le sont.

De plus, ce redécoupage augmente la population de l’actuelle circonscription de Madawaska—Restigouche, dont l’écart par rapport au quotient électoral provincial est très près du seuil inférieur permis, à -22,40 %. L’intégration des communautés francophones de la partie nord de la circonscription adjacente de Tobique—Mactaquac rapproche le chiffre de la population de Madawaska—Restigouche du quotient électoral, l’écart étant réduit à -8,33 %. Nous sommes conscients qu’avec cette modification, le chiffre de la population de la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac s’écartera encore plus du quotient électoral (de -10,59 % à -16,63 %) malgré les ajouts que nous proposons pour cette circonscription. En somme, la modification rapproche l’une des circonscriptions du quotient électoral de 14,07 % et en éloigne une autre de 6,04 %. C’est donc dire qu’elle favorise une parité électorale relative pour l’ensemble de la carte électorale de la province.

La Commission conclut que compte tenu de la parité électorale relative, de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique, les communautés transférées seront mieux représentées dans la circonscription proposée de Madawaska—Restigouche.

Miramichi—Grand Lake

La Commission propose que la circonscription de Miramichi—Grand Lake comprenne le territoire de l’actuelle circonscription PLUS le territoire ajouté par l’extension de la circonscription vers le sud, soit la paroisse de Sheffield et les parties des paroisses de Maugerville et Canning qui font actuellement partie de la circonscription de Fredericton; PLUS la paroisse de Waterborough, qui est dans l’actuelle circonscription de Fundy Royal; MOINS la partie de la municipalité régionale de Tracadie qui est actuellement incluse dans cette circonscription (soit les communautés de Rivière-du-Portage, Haut-Rivière-du-Portage et Brantville) et qui serait intégrée à la circonscription proposée d’Acadie—Bathurst; MOINS une très petite portion du parc provincial Mont-Carleton et de la zone naturelle protégée de Nepisiguit (dont le chiffre de la population est de zéro), qui seraient intégrées à la circonscription proposée de Madawaska—Restigouche. La circonscription proposée de Miramichi—Grand Lake compte 59 725 personnes, soit 23,00 % sous le quotient électoral de la province.

Cette circonscription, qui compte environ 18 500 kilomètres carrés ou 25 % du territoire du Nouveau-Brunswick, est la plus grande de la province. Avec environ 15 500 kilomètres carrés, Tobique—Mactaquac arrive au deuxième rang.

La population de l’actuelle circonscription est en ce moment de 57 520 personnes, soit 25,84 % de moins que le quotient électoral de la province. Avec le transfert à Acadie—Bathurst de la petite partie de la municipalité régionale de Tracadie qui était dans Miramichi—Grand Lake (environ 1 990 habitants), cet écart augmente à environ -28 %. La Loi ne permet pas un écart de plus de 25 % par rapport au quotient électoral dans la mesure où la Commission a conclu qu’aucune circonstance extraordinaire ne justifiait que le chiffre de la population de l’une ou l’autre des circonscriptions du Nouveau-Brunswick ne soit à plus de 25 % au-dessus ou en dessous du quotient électoral. Par conséquent, des ajouts doivent être faits pour que l’écart demeure dans les limites permises.

L’eau empêche une extension vers l’est. En plus, la circonscription est entourée des trois circonscriptions à prédominance francophone et elle a de vastes secteurs très peu peuplés, ce qui ajoute à la difficulté de former une circonscription adéquate. À 16,63 % sous le quotient électoral provincial, sa voisine du côté ouest, la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac, est elle aussi sensiblement sous-peuplée.

En plus des commentaires formulés par le public au sujet de cette circonscription (commentaires dont il est fait mention dans la section sur la circonscription de Beauséjour), la Commission a aussi reçu des observations écrites de M. Jake Stewart, le député de Miramichi—Grand Lake. M. Stewart a invité la Commission à ne pas apporter de modifications à la circonscription. Comme cela a déjà été expliqué, cela n’est pas possible. Comme autre possibilité, M. Stewart a suggéré qu’on étende la circonscription vers l’ouest en y intégrant les communautés de Juniper et Stanley ainsi que de petites communautés rurales situées à proximité. Comme noté précédemment, la circonscription à l’ouest, Tobique—Mactaquac, est elle aussi considérablement sous-peuplée.

C’est entre autres pour ces raisons que la Commission propose une extension vers le sud, où les communautés d’intérêts et la spécificité correspondent mieux et où la population est plus nombreuse.

Les paroisses de Maugerville et Canning étant déjà en partie dans l’actuelle circonscription de Miramichi—Grand Lake, la Commission croit que les parties de ces paroisses qui n’y sont pas ainsi que les paroisses de Sheffield et Waterborough sont des ajouts appropriés en raison de leur caractère rural, de leur communauté d’intérêts économiques et de leur profil linguistique.

Malgré nos efforts visant à augmenter la population de cette circonscription, l’écart par rapport au quotient électoral (-23,00 %) demeure très grand. Cet écart, le plus important dans la province, s’approche du seuil inférieur de tolérance. L’objectif primordial étant la représentation effective, la Commission conclut néanmoins qu’il vaut mieux conserver cette circonscription peu peuplée que de créer une circonscription peut-être plus près du quotient électoral, mais envers laquelle les habitants n’ont pas de sentiment d’appartenance parce que leurs intérêts ou leur spécificité les rapprochent d’une circonscription adjacente.

Cette décision est conforme aux dispositions de la Loi, lesquelles permettent à la Commission d’aller au-delà du principe de la représentation selon la population pour éviter que la superficie des circonscriptions des régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste. Il est généralement reconnu qu’assurer une représentation dans les grandes circonscriptions rurales est plus difficile que dans les petites circonscriptions urbaines. Les problèmes qu’il faut surmonter pour représenter un territoire peu densément peuplé justifient que le chiffre de la population de cette circonscription soit plus bas.

Malgré sa vaste étendue, cette circonscription est viable en raison de la communauté d’intérêts de sa population. Les communications, qui étaient auparavant problématiques dans les régions à grande superficie, sont de plus en plus faciles grâce aux progrès technologiques. Par conséquent, la Commission est d’avis que la taille de cette circonscription n’est pas un obstacle à une représentation effective.

Moncton—Riverview—Dieppe (nom suggéré : Moncton—Dieppe)

La Commission propose que la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe soit renommée Moncton—Dieppe et qu’elle comprenne le territoire de la circonscription actuelle, PLUS la très petite partie de la ville de Moncton qui se trouve dans l’actuelle circonscription de Beauséjour; MOINS la partie de la ville de Riverview qui est actuellement dans l’actuelle circonscription et qui serait intégrée à la circonscription proposée de Fundy Royal—Riverview. La circonscription proposée de Moncton—Dieppe compte 91 333 personnes, soit 17,76 % de plus que le quotient électoral de la province.

La Commission est consciente des liens qui unissent les trois communautés de l’actuelle circonscription. Jusqu’à présent, ces liens ont fortement milité pour qu’elles demeurent dans une même circonscription. Toutefois, nous sommes d’avis que les garder ensemble tout en continuant de retrancher de petites parties de Dieppe et de Riverview n’est plus la configuration qui convient le mieux à cette circonscription compte tenu des solutions de rechange disponibles pour établir la carte électorale du Nouveau-Brunswick.

La population de l’actuelle circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe est passée de 89 484 en 2011 à 101 237 en 2021. Cela signifie que la population actuelle excède de 30,53 % le quotient électoral de la province. Par conséquent, des modifications s’imposent.

La Ville de Moncton a reconnu dans des observations envoyées à la Commission que le respect de la Loi exigeait des modifications aux limites de la circonscription. La Ville a mentionné que sa population est maintenant de 79 470 personnes, soit 2,46 % de plus que le quotient électoral et a ajouté : « Les précédentes commissions ont tracé les limites de notre circonscription électorale fédérale afin de respecter la communauté d’intérêts et l’identité de la région du Grand Moncton. Même s’il ne fait aucun doute que cette approche est bien fondée, nous serons toujours, sans égard aux limites retenues, animés de la volonté de continuer de collaborer et d’échanger avec nos partenaires régionaux afin d’offrir les meilleurs services qui soient à l’ensemble des citoyens. » La Ville de Moncton écrit en conclusion qu’elle « préfère l’option d’une circonscription électorale qui correspond à son périmètre municipal actuel. » Nous avons sérieusement examiné cette possibilité, mais pour les raisons expliquées ci-dessous, nous avons conclu que la partie de la ville de Dieppe actuellement dans Moncton—Riverview—Dieppe et la ville de Moncton devraient rester ensemble dans la circonscription proposée de Moncton—Dieppe.

Transférer dans d’autres circonscriptions la partie de la ville de Dieppe et la partie de la ville de Riverview actuellement dans Moncton—Riverview—Dieppe, comme cela est suggéré, exigerait des modifications majeures à plusieurs autres circonscriptions. Le transfert de la partie de Dieppe (population de 11 863 personnes) dans Beauséjour augmenterait la population de cette circonscription à 100 353, soit 29,39 % au-dessus du quotient électoral alors que la limite permise est de 25 %. Comme nous l’avons expliqué, nous proposons essentiellement que la circonscription de Beauséjour demeure telle quelle, car nous croyons qu’elle convient tant sur le plan de la taille que sur celui de la spécificité.

Nous avons également reçu des observations de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, qui souhaite que la circonscription actuellement appelée Moncton— Riverview—Dieppe demeure bilingue à l’issue du redécoupage. La Commission trouve souhaitable que la circonscription qui comprend la ville de Moncton demeure bilingue dans la mesure où la loi et la jurisprudence le permettent.

Statistique Canada publiera les données concernant la diversité linguistique et l’usage de l’anglais et du français au Canada le 17 août 2022. Entre-temps, nous utilisons les données de 2016. Ces données montrent que dans la partie de Dieppe qui demeure dans la circonscription proposée, 60,6 % de la population affirme que le français est la langue la plus souvent parlée à la maison alors que 66,6 % affirment que sa langue maternelle est le français. En ce qui concerne la ville de Moncton, ces données montrent que 23 % de sa population affirme que le français est la langue la plus souvent parlée à la maison alors que 30,7 % affirment que sa langue maternelle est le français. En laissant une partie de la ville de Dieppe dans la même circonscription que la ville de Moncton, ces pourcentages augmentent respectivement à 27,8 % et 35,4 %. À l’issue du dernier redécoupage, ces pourcentages dans la circonscription actuelle de Moncton—Riverview—Dieppe étaient respectivement à 28,95 % et à environ 34,5 %.

Malgré le statut bilingue de la ville de Moncton, la Commission croit que la dilution de la masse critique francophone et la perte d’une municipalité francophone (Dieppe) mettraient en péril la représentation effective de la minorité francophone dans la nouvelle circonscription suggérée, car elles affaibliraient l’influence politique de cette minorité et diminueraient sa capacité à exprimer ses préoccupations efficacement.

Par ailleurs, les Acadiens et les francophones de Dieppe et de Moncton (dans la circonscription proposée de Moncton—Dieppe) forment une communauté d’intérêts intimement liée à l’important réseau institutionnel francophone de la région de Moncton. Le fait de garder Moncton et Dieppe ensemble dans la circonscription de Moncton—Dieppe maintiendrait la communauté d’intérêts de la population francophone de Dieppe et Moncton à l’égard du réseau institutionnel francophone de cette circonscription, et maintiendrait une masse critique de francophones.

Étant donné que la superficie de la circonscription proposée de Moncton—Dieppe est tout au plus un vingt cinquième la superficie de la circonscription de Beauséjour, une population plus nombreuse est à prévoir. L’écart par rapport au quotient électoral dans Moncton—Dieppe est élevé (+17,76 %), mais puisque la population est dense et occupe un très petit territoire, le député devrait être en mesure de représenter effectivement les habitants. On notera qu’à l’issue du redécoupage précédent, en 2013, le chiffre de la population de cette circonscription était de 19,3 % au-dessus du quotient provincial. Des écarts positifs par rapport au quotient électoral sont justifiés dans les circonscriptions électorales urbaines en raison de leur petite superficie et de l’accessibilité de leur représentant.

Le recensement de 2021 a révélé que Moncton et Dieppe sont les villes dont la population augmente le plus rapidement dans la province. Il est donc important de leur laisser une marge de croissance. Avec les modifications proposées, Moncton—Dieppe (+17,76 %) et Beauséjour (+14,09 %) respectent amplement l’écart limite de 25 % prescrit par la Loi.

Nous avons conclu de notre analyse que les facteurs énoncés à l’article 15 de la Loi, en particulier la communauté d’intérêts, et la juste représentation de la minorité linguistique du Nouveau-Brunswick militent en faveur du maintien d’une partie de la ville de Dieppe dans la même circonscription que la ville de Moncton.

La Commission estime que ces facteurs sont, dans ce cas-ci, plus importants pour la représentation effective que la parité des nombres. Comme l’écrit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, « …en insistant sur la parité des nombres, on pourrait priver des citoyens, ayant des intérêts distincts, d’une voix effective au sein du processus législatif aussi bien que d’une aide réelle de la part de leurs représentants dans leur rôle d’“ombudsman” » (p. 188).

Compte tenu du redécoupage entraîné par le retrait de Riverview de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, il revient à la Commission de renommer celle-ci « Moncton—Dieppe ».

Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest (nom suggéré : Saint John—St. Croix)

La Commission propose que la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest soit renommée Saint John—St. Croix. La circonscription comprendrait le territoire de la circonscription actuelle PLUS la partie de la circonscription actuelle de Saint John—Rothesay située à l’ouest de la rivière Saint-Jean et du havre Saint-Jean; PLUS la paroisse de Burton, qui fait actuellement partie de la circonscription de Fredericton; MOINS les villages de Harvey et McAdam, les paroisses de Dumfries, Kingsclear, McAdam, Manners Sutton et Prince William, la communauté rurale de Hanwell et la réserve indienne de Kingsclear n^o 6, qui seraient intégrés à la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac. La circonscription proposée de Saint John—St. Croix compte 78 963 personnes, soit 1,81 % de plus que le quotient électoral de la province.

La circonscription actuelle compte environ 11 800 kilomètres carrés et trois îles habitées, une situation qui présente des difficultés uniques en matière de transport et de représentation. Les limites proposées permettront d’atténuer ces difficultés en réduisant la superficie de la circonscription à environ 8 600 kilomètres carrés.

En ce qui concerne la paroisse de Burton, comme cela a déjà été expliqué, la Commission a accepté les suggestions de la Ville de Fredericton. Par conséquent, il fallait intégrer cette paroisse à sa seule autre circonscription adjacente, c’est-à-dire la circonscription proposée de Saint John—St. Croix. Nous croyons que la paroisse de Burton a davantage de liens avec cette circonscription qu’avec la circonscription proposée de Fredericton—Oromocto.

La Commission donne d’autres raisons pour expliquer le transfert des communautés susmentionnées dans la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac dans la section qui porte sur cette circonscription. Avec le retrait de ces communautés, l’ajout d’une partie de la ville de Saint John dans cette circonscription permet un rééquilibrage souhaitable entre sa population et celle de l’actuelle circonscription de Saint John—Rothesay, qui augmentera en raison de l’ajout de la ville de Quispamsis. Toutefois, cela veut dire que la ville de Saint John sera divisée entre deux circonscriptions.

À la demande de la Ville de Fredericton et de la Ville de Moncton, la Commission propose de réunir ces deux municipalités dans une seule circonscription chacune, comme l’étaient jusqu’ici les autres villes de la province à l’exception de Dieppe. Dans une démarche diamétralement opposée, nous proposons que la ville de Saint John soit séparée par la division topographique naturelle de la rivière et du havre Saint-Jean, et que la portion ouest soit intégrée à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix.

La Commission est consciente du fait qu’en plus de séparer une ville dans deux circonscriptions, cette proposition rattache une petite partie de la ville de Saint John à une circonscription en grande partie rurale.

Des circonscriptions hybrides sont parfois nécessaires ou souhaitables pour rapprocher le chiffre de la population du quotient établi pour la province ou pour tenir compte de divisions topographiques naturelles. Or, Saint John était auparavant une circonscription à la fois urbaine et rurale appelée Saint John—Albert. Il existe de nombreuses façons de délimiter des circonscriptions, mais chaque situation doit être examinée selon les circonstances qui lui sont propres, les critères législatifs, le chiffre de la population et les options permettant de créer une carte électorale pour la province et une circonscription dans laquelle une représentation effective est possible.

Nous ne sommes pas sans savoir qu’une option semblable à celle que nous proposons maintenant pour la ville de Saint John a été présentée dans le passé et qu’elle a été examinée par au moins une commission, en 2003. Cependant, l’option ne figurait pas dans la proposition originale de redécoupage que la commission d’alors avait soumise au public. Par conséquent, l’existence de l’option était peu connue, et les occasions pour le public d’intervenir et de commenter ont manqué. La commission a estimé que d’autres consultations publiques étaient souhaitables. En suggérant ces modifications dès l’étape de la proposition, nous espérons que le public pourra s’exprimer et débattre de la question comme il se doit durant l’étape de la consultation publique, y inclus lors des audiences publiques.

Il existe une communauté d’intérêts évidente entre les populations des circonscriptions proposées de Saint John—St. Croix et Saint John—Kennebecasis. Certains diraient que ces populations n’en font qu’une et qu’elles partagent les mêmes défis, les mêmes préoccupations et la même histoire. Dans ces deux circonscriptions proposées, où la langue première de plus de 90 % de la population est l’anglais, les spécificités respectives se rejoignent en grande partie. De plus, les deux circonscriptions sont bordées par la baie de Fundy.

La ville de Saint John demeurera le carrefour économique, des affaires et des services pour la majeure partie de la population de cette circonscription proposée, en particulier les habitants des comtés de Charlotte et Saint John.

Enfin, la Commission recommande que la circonscription soit renommée Saint John—St. Croix en raison de l’ajout d’une partie du secteur ouest de Saint John. La proposition de redécoupage de la commission de 2002 examine en détail les noms proposés pour les différentes circonscriptions. Au sujet de l’importance de l’île St. Croix, qualifiée de « berceau de l’Acadie et du Canada » dans le document, le dernier paragraphe se lit comme suit : « Le nom de St. Croix convient parfaitement à une circonscription électorale fédérale qui peut être légitimement désignée comme le berceau de la nation. On doit également garder à l’esprit que la rivière St. Croix constitue une partie de la frontière qui sépare le Canada et les États-Unis. » La Commission croit que le nom proposé reflète mieux la culture, l’histoire et la géographie de la nouvelle circonscription.

Saint John—Rothesay (nom suggéré : Saint John—Kennebecasis)

La Commission propose que la circonscription de Saint John—Rothesay soit renommée Saint John—Kennebecasis. La circonscription comprendrait le territoire de la circonscription actuelle PLUS la ville de Quispamsis, qui fait partie de l’actuelle circonscription de Fundy Royal; MOINS la partie située à l’ouest de la rivière et du havre Saint-Jean, qui serait intégrée à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix. La circonscription proposée de Saint John—Kennebecasis compte 81 954 personnes, soit 5,66 % de plus que le quotient électoral de la province.

Dans la section précédente, nous expliquons pourquoi nous proposons qu’une partie de la ville de Saint John soit transférée dans la circonscription proposée de Saint John—St. Croix. La présente section porte sur l’ajout de la ville de Quispamsis.

La Commission est d’avis que la ville de Quispamsis partage une étroite communauté d’intérêts avec le secteur urbain formé par la ville de Saint John et la ville de Rothesay. En effet, la langue et l’histoire de ces trois communautés leur donnent une spécificité commune. Rothesay et Quispamsis ont déjà fait partie de la circonscription de Fundy Royal. Après 2003, Rothesay et une partie de Quispamsis ont été dans la même circonscription que la ville de Saint John. Puis, en 2012, tout le territoire de Quispamsis a été réunifié dans Fundy Royal alors que Rothesay est demeurée avec la ville de Saint John. Des demandes ont été faites dans le passé pour que Rothesay et Quispamsis, qui forment ensemble un territoire couramment appelé vallée de Kennebecasis, soient dans la même circonscription étant donné leur communauté d’intérêts économiques évidente et leur proximité géographique.

La Commission croit que la proximité de ces communautés et la communauté d’intérêts dans la région constituent d’excellentes fondations pour une circonscription.

La Commission propose qu’avec l’ajout de la ville-dortoir de Quispamsis, la circonscription redécoupée soit renommée Saint John—Kennebecasis pour rappeler sa nouvelle réalité géographique. En effet, la partie inférieure de la vallée de la rivière Kennebecasis comprend les municipalités de Quispamsis et Rothesay ainsi que d’autres communautés, et toutes font partie de la région de Saint John.

Tobique—Mactaquac

La Commission propose que la circonscription de Tobique—Mactaquac comprenne le territoire de l’actuelle circonscription PLUS le territoire ajouté par le déplacement de la limite sud-ouest de la circonscription, soit les villages de Harvey et McAdam, les paroisses de Dumfries, Kingsclear, McAdam, Manners Sutton et Prince William, la communauté rurale de Hanwell et la réserve indienne de Kingsclear n^o 6, qui font partie de l’actuelle circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest; MOINS les parties correspondant aux nouvelles limites proposées de la ville de Fredericton, en vigueur le 8 avril 2022, parties qui seraient intégrées à la circonscription proposée de Fredericton—Oromocto; MOINS les communautés de la paroisse de Grand-Sault, la ville de Grand-Sault, la paroisse de Drummond, le village de Drummond et la communauté rurale de Saint-André, qui seraient intégrés à la circonscription proposée de Madawaska—Restigouche. La circonscription proposée de Tobique—Mactaquac compte 64 664 personnes, soit 16,63 % sous le quotient électoral de la province.

Plusieurs facteurs militent en faveur d’une intégration des communautés susmentionnées à la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac. Ces communautés ont beaucoup en commun avec les autres communautés de Tobique—Mactaquac, notamment leur profil linguistique.

La Commission reconnaît également une évolution historique partagée par ces communautés et plusieurs de celles de la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac. En effet, elles ont fait partie à un certain moment de la même circonscription, Carleton—Charlotte, qui comprenait également des communautés du comté de York.

Les communautés situées dans la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac pourraient collectivement représenter les intérêts du Nouveau-Brunswick rural. La partie ajoutée constitue une extension vers le sud-ouest de la circonscription, et le représentant élu de Tobique—Mactaquac aurait facilement accès aux nouvelles communautés.

Mais puisque le mandat de la Commission est d’assurer une parité électorale relative et une représentation effective, la raison la plus importante de l’ajout de communautés à cette circonscription est l’augmentation de sa population. Cela dit, la superficie d’une circonscription doit également être prise en considération. La Commission croit qu’il est justifié de s’éloigner de la parité électorale relative pour assurer une représentation plus effective de la circonscription, qui est au deuxième rang dans la province en matière de superficie.

Partie III : Avis d’audiences publiques

La Commission entendra les observations sur les limites et les noms qu’elle propose lors d’audiences publiques organisées aux lieux, dates et heures suivants :

Ville ou localité	Lieu de l’audience	Date de l’audience	Heure de l’audience
Woodstock	Best Western Plus 123, rue Gallop (sortie 185)	Mercredi 7 septembre 2022	14 h
Saint-Quentin	Palais Centre-Ville Salle multifonctionnelle 198, rue Canada	Jeudi 8 septembre 2022	14 h
Saint-Léolin	Salle municipale 115, rue des Prés	Mardi 13 septembre 2022	14 h
Newcastle	Kinsmen Centre 100, boulevard Newcastle	Mercredi 14 septembre 2022	14 h
Shediac	Centre multifonctionnel 58, rue du Festival	Jeudi 15 septembre 2022	14 h
Moncton	Hyatt Place Moncton (salle 1-2) 1000, rue Main	Mardi 20 septembre 2022	14 h
Sussex	All Seasons Inn 1015, rue Main	Mercredi 21 septembre 2022	14 h
Rothesay	Bill McGuire Centre 95, promenade James Renforth	Jeudi 22 septembre 2022	14 h
Saint Andrews	W.C. O’Neill Arena Complex 24, avenue Reed	Mardi 27 septembre 2022	14 h
Fredericton	Fredericton Inn Bi-Centennial Room 1315, rue Regent	Mercredi 28 septembre 2022	14 h
Séance virtuelle	Le lien sera envoyé aux participants	Jeudi 29 septembre 2022	19 h

Partie lV : Conditions à respecter pour présenter des observations aux audiences publiques

Les personnes désirant formuler des observations doivent respecter les règles énoncées aux parties IV et V de la présente proposition. Leur inobservation enlève à quiconque le droit d’être entendu par la Commission.

La Commission encourage les personnes intéressées et les représentants de groupes intéressés à présenter leurs observations. Cependant, toute personne ou tout groupe souhaitant le faire doit donner un avis écrit conformément au paragraphe 19(5) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, reproduit ci-dessous :

• 19(5) La commission ne peut entendre les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause.

Les avis, qui doivent être reçus au plus tard le mardi 23 août 2022, sont adressés comme suit :

Par la poste : Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick
Case postale 161
Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3K8
OU
Par courriel : NB@redecoupage-federal-redistribution.ca

Les avis peuvent aussi être transmis par voie électronique à l’aide du formulaire accessible à redecoupage-redistribution-2022.ca (sélectionner « Nouveau-Brunswick », puis cliquer sur « Participation du public »).

Partie V : Règles de procédure des audiences publiques

En vertu de l’article 18 de la Loi, la Commission a adopté les règles de procédure suivantes pour ses délibérations et la conduite de ses travaux.

1. Dans les présentes règles :

• (a) « annonce » désigne l’annonce des dates et lieux des audiences publiques publiée conformément au paragraphe 19(2) de la Loi;
• (b) « avis » désigne un avis écrit d’intention de présenter des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
• (c) « Commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, constituée par proclamation le 1^er novembre 2021;
• (d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, telle que modifiée;
• (e) « observations » désigne les observations que fait, en vertu du paragraphe 19(5) de la Loi, une personne ayant un intérêt pour la délimitation territoriale ou pour le nom d’une ou de plusieurs circonscriptions du Nouveau-Brunswick;
• (f) « séance » désigne une audience publique ou une séance organisée pour l’audition des observations conformément à l’article 19 de la Loi;
• (g) « secrétaire » désigne la personne qui agit à titre de secrétaire pour la Commission.

2. La Commission entendra les observations sur n’importe quelle circonscription du Nouveau-Brunswick à n’importe quelle séance qui n’est pas annulée. De plus, elle acceptera toutes les observations écrites qui sont conformes à la Loi.

3. Les membres du public ne sont pas tenus d’être présents à une audience pour soumettre des observations écrites. Toutefois, si le secrétaire reçoit des observations par écrit sans que l’auteur ait donné avis de son intention d’être présent à une séance, il invite cette personne à comparaître à une séance appropriée.

4. Toutes les observations orales ou écrites envoyées ou présentées à la Commission sont considérées comme des observations publiques. Par conséquent, elles sont mises à la disposition du public si une demande en ce sens est formulée. La Commission se réserve le droit de publier le contenu des observations dans ses rapports ou sur son site Web.

5. La Commission peut annuler toute séance pour laquelle elle n’a reçu aucun avis.

6. Deux membres de la Commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d’une séance organisée pour entendre des observations.

7. La Commission peut reporter ou ajourner une séance si elle ne peut atteindre le quorum ou que, pour toute autre raison valable, elle ne peut tenir la séance comme prévu ou ne peut terminer l’audition des observations dans le temps prévu.

8. Si une séance est annulée, reportée ou ajournée, la Commission en fait l’annonce publique de la façon qu’elle juge appropriée, et le secrétaire en informe toute personne qui a signifié son intention de soumettre des observations à la séance en question et qui n’a pas été entendue.

9. Le secrétaire informe alors les personnes intéressées de la date, de l’heure et du lieu de la nouvelle séance. Celle-ci fait l’objet d’un avis public donné de la façon jugée appropriée par la Commission.

10. Conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, la Commission n’entend pas des observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit indiquant le nom et l’adresse de la personne désirant présenter des observations et précisant la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause.

11. À moins que la Commission n’en décide autrement, les personnes, associations ou groupes qui souhaitent formuler des observations à une séance sont représentés par une seule personne.

12. La Commission a autorité pour limiter le temps alloué aux observations orales lorsque les circonstances le justifient.

13. La personne qui donne avis de son intention de présenter des observations doit préciser la langue officielle dans laquelle elle s’exprimera, ainsi que toute mesure d’adaptation dont elle pourrait avoir besoin.

14. La Commission a le pouvoir d’écarter toute exigence si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.

15. Audience publique virtuelle. En raison de la pandémie et afin d’accroître la participation du public, la Commission tiendra une audience publique virtuelle. En plus des règles qui s’appliquent aux audiences publiques en personne, les procédures et les exigences suivantes s’appliqueront aux audiences publiques virtuelles :

• Le lien menant à l’audience publique virtuelle n’est pas rendu public; il est seulement communiqué aux participants et aux observateurs inscrits auprès de la Commission ainsi qu’aux médias.
• Un modérateur dirigera l’ordre du jour et gérera le temps de parole alloué aux participants et l’activation de leur microphone.
• Les participants auront la possibilité de partager leur écran.
• Nous recommandons aux présentateurs d’utiliser un casque d’écoute.

16. La Commission donnera les consignes qu’elle juge pertinentes si des questions de procédures dont il n’est pas fait mention dans les présentes règles ou dans la Loi se présentent.

Une fois de plus, nous espérons sincèrement connaître votre opinion sur cette proposition. Si vous ne pouvez pas assister aux audiences publiques, n’hésitez pas à communiquer avec nous par les autres moyens mentionnés plus haut.

Fait à Edmundston (Nouveau-Brunswick), ce 2^e jour de juin 2022.

L’honorable juge Lucie A. LaVigne,
présidente

L’honorable Thomas Riordon,
vice-président

M. Conde Grondin, docteur en science politique,
membre
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick

ANNEXE – Cartes géographiques, délimitations et noms proposés des circonscriptions électorales

La province du Nouveau-Brunswick sera divisée en dix (10) circonscriptions électorales, nommées et décrites comme suit, et qui éliront chacune un député.

Les définitions suivantes s’appliquent à toutes les descriptions contenues dans le présent document :

• a) toute mention d’un « comté » ou d’une « paroisse » signifie un « comté » ou une « paroisse » tels que nommés et décrits dans la Loi de la division territoriale, chapitre T-3 des Statuts révisés du Nouveau-Brunswick (1973);
• b) toute mention d’une municipalité telle que d’une « cité », d’une « ville » ou d’un « village » signifie une « cité », une « ville » ou un « village » tels que nommés et décrits dans le Décret sur les municipalités – Loi sur les municipalités, Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6;
• c) toute mention d’une « réserve indienne » signifie une « réserve » au terme de la Loi sur les Indiens, chapitre I-5, des Lois révisées du Canada (1985);
• d) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée en date du premier jour de janvier 2021, à moins d’indication contraire;
• e) tous les comtés, paroisses, cités, villes, villages, communautés rurales et réserves indiennes situés à l’intérieur du périmètre d’une circonscription électorale en font partie, à moins d’indication contraire;
• f) tous les territoires des Premières Nations situés à l’intérieur du périmètre de la circonscription électorale en font partie, à moins d’indication contraire;
• g) toute mention de « autoroute », « promenade », « chemin », « boulevard », « avenue », « rivière » et « ruisseau » fait référence à leur ligne médiane, à moins d’indication contraire;
• h) toutes les îles situées au large sont incluses dans la circonscription électorale côtière à moins d’indication contraire;
• i) la traduction du terme « rue » suit les normes du Conseil du Trésor. La traduction de toutes autres désignations de voie publique est basée sur des expressions fréquemment employées, mais n’est pas reconnue de façon officielle;
• j) toutes les coordonnées sont en référence au Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Le chiffre de population de chaque circonscription est tiré du recensement décennal de 2021.

Acadie—Bathurst

(Population : 79 581) (Carte 1)

Comprend :

• a) le comté de Gloucester;
• b) la partie du comté de Restigouche constituée :
  • (i) de la partie du village de Belledune située à l’intérieur dudit comté;
  • (ii) de la partie du comté de Restigouche située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection la plus au sud de la limite est du comté de Restigouche avec la limite de la zone naturelle protégée de la gorge de la rivière Jacquet; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le nord-est suivant la limite de ladite zone naturelle protégée jusqu’à la limite sud du village de Belledune;
• c) la partie du comté de Northumberland constituée de la partie de la municipalité régionale de Tracadie située à l’intérieur dudit comté.

Beauséjour

(Population : 88 490) (Carte 1 et 2)

Comprend :

• a) la partie du comté de Kent constituée :
  • (i) des villes de Bouctouche et Richibucto;
  • (ii) des villages de Rexton, Saint-Antoine et Saint-Louis de Kent;
  • (iii) des paroisses de Dundas, Richibucto, Saint-Charles, Saint-Louis, Saint Mary, Saint-Paul et Wellington;
  • (iv) de la communauté rurale de Cocagne;
  • (v) de la réserve indienne de Buctouche n^o 16 et de la réserve indienne d’Indian Island n^o 28;
• b) le comté de Westmorland, à l’exception :
  • (i) de la ville de Moncton;
  • (ii) de la partie de la ville de Dieppe décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de ladite ville avec le boulevard Dieppe; de là vers le sud suivant ledit boulevard jusqu’à la rue Champlain; de là vers l’ouest suivant ladite rue jusqu’à l’avenue Pascal; de là vers le sud suivant ladite avenue jusqu’au chemin Gauvin; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’à la rue Thomas; de là généralement vers le sud suivant ladite rue et la rue Centrale jusqu’au chemin Melanson; de là vers l’ouest suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à la limite ouest de ladite ville; de là vers le nord-ouest et l’est suivant les limites de ladite ville jusqu’au point de départ;
  • (iii) des villages de Petitcodiac et de Salisbury;
  • (iv) de la paroisse de Salisbury;
  • (v) de la partie de la paroisse de Moncton située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de ladite paroisse avec la route 126; de là généralement vers le sud-est suivant ladite route jusqu’au chemin Homestead; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la limite ouest de la ville de Moncton; de là généralement vers le sud, l’ouest et le sud suivant ladite limite jusqu’à la rivière Petitcodiac;
  • (vi) de la réserve indienne de Soegao n^o 35.

Fredericton—Oromocto

(Population : 85 540) (Carte 1)

Comprend :

• a) la nouvelle limite proposée de la ville de Fredericton au 8 avril 2022;
• b) le village de New Maryland;
• c) la partie de la communauté rurale de Hanwell située à l’est de la route 8 et au nord-est de l’autoroute 2 (autoroute Transcanadienne);
• d) la réserve indienne de Devon n^o 30 et la réserve indienne de St. Mary’s n^o 24;
  • e) la partie du comté de Sunbury constituée :
  • (i) de la ville d’Oromocto;
  • (ii) de la partie de la paroisse de Lincoln située au nord de la voie ouest de l’autoroute 2 (autoroute Transcanadienne);
  • (iii) de la réserve indienne d’Oromocto n^o 26.

Fundy Royal—Riverview

(Population: 74 261) (Carte 1 et 2)

Comprend :

• a) le comté d’Albert;
• b) le comté de Kings, à l’exception :
  • (i) des villes de Grand Bay-Westfield, Quispamsis et Rothesay;
  • (ii) des paroisses de Greenwich, Kars, Springfield et Studholm;
  • (iii) de la partie de la paroisse de Westfield située au nord et à l’ouest de la rivière Saint-Jean;
• c) la partie du comté de Queens constituée de la paroisse de Brunswick;
• d) la partie du comté de Saint John constituée :
  • (i) du village de St. Martins;
  • (ii) de la paroisse de Saint Martins;
  • (iii) de la partie de la paroisse de Simonds située au nord-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection du chemin Old Black River avec la limite est de la ville de Saint John (soit la rivière Mispec); de là généralement vers le sud-est et l’est suivant ledit chemin jusqu’au chemin West Beach; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à 45°13′44″ de latitude N; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie de Fundy à 45°12′31″ de latitude N et 65°50′39″ de longitude O;
• e) la partie du comté de Westmorland constituée :
  • (i) des villages de Petitcodiac et Salisbury;
  • (ii) de la paroisse de Salisbury;
  • (iii) de la partie de la paroisse de Moncton située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de ladite paroisse avec la route 126; de là généralement vers le sud-est suivant ladite route jusqu’au chemin Homestead; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la limite ouest de la ville de Moncton; de là généralement vers le sud, l’ouest et le sud suivant ladite limite jusqu’à la rivière Petitcodiac;
  • (iv) de la réserve indienne de Soegao n^o 35.

Madawaska—Restigouche

(Population: 71 099) (Carte 1)

Comprend :

• a) le comté de Madawaska;
• b) le comté de Restigouche, à l’exception :
  • (i) de la partie du village de Belledune située à l’intérieur dudit comté;
  • (ii) de la partie du comté de Restigouche située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection la plus au sud de la limite est du comté de Restigouche avec la limite de la zone naturelle protégée de la gorge de la rivière Jacquet; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le nord-est suivant la limite de ladite zone naturelle protégée jusqu’à la limite sud du village de Belledune;
• c) la partie du comté de Victoria constituée :
  • (i) de la ville de Grand Falls;
  • (ii) du village de Drummond;
  • (iii) des paroisses de Drummond et de Grand Falls;
• d) la partie du comté de Northumberland constituée :
  • (i) du parc provincial Mont Carleton;
  • (ii) de la zone naturelle protégée Nepisiguit.

Miramichi—Grand Lake

(Population : 59 725) (Carte 1)

Comprend :

• a) le comté de Northumberland, à l’exception :
  • (i) de la partie du parc provincial Mont Carleton située à l’intérieur dudit comté;
  • (ii) de la zone naturelle protégée Nepisiguit;
  • (iii) de la partie de la municipalité régionale de Tracadie située à l’intérieur dudit comté;
• b) la partie du comté de Kent constituée :
  • (i) des paroisses d’Acadieville, Carleton, Harcourt, Huskisson et Weldford;
  • (ii) de la réserve indienne de Richibucto n^o 15;
• c) la partie du comté de Queens constituée :
  • (i) du village de Chipman;
  • (ii) de la partie du village de Minto située à l’intérieur dudit comté;
  • (iii) des paroisses de Canning, Chipman et Waterborough;
• d) la partie du comté de Sunbury constituée :
  • (i) de la partie du village de Minto située à l’intérieur dudit comté;
  • (ii) des paroisses de Maugerville, Northfield et Sheffield;
• e) la partie du comté de York constituée de la partie de la communauté rurale d’Upper Miramichi située à l’intérieur dudit comté.

Moncton—Dieppe

(Population : 91 333) (Carte 2)

Comprend :

• a) la ville de Moncton;
• b) la partie de la ville de Dieppe décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de ladite ville avec le boulevard Dieppe; de là vers le sud suivant ledit boulevard jusqu’à la rue Champlain; de là vers l’ouest suivant ladite rue jusqu’à l’avenue Pascal; de là vers le sud suivant ladite avenue jusqu’au chemin Gauvin; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’à la rue Thomas; de là généralement vers le sud suivant ladite rue et la rue Centrale jusqu’au chemin Melanson; de là vers l’ouest suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à la limite ouest de ladite ville; de là vers le nord-ouest et l’est suivant les limites de ladite ville jusqu’au point de départ;

c) les réserves urbaines de Metepenagiag n^o 3 et n^o 8.

Saint John—Kennebecasis

(Population : 81 954) (Carte 1 et 3)

Comprend :

• a) la partie du comté de Saint John constituée :
  • (i) de la partie de la ville de Saint John située à l’est de la rivière Saint-Jean et du port de Saint John;
  • (ii) de la partie de la ville de Rothesay située à l’intérieur dudit comté;
  • (iii) de la partie de la paroisse de Simonds située au sud-ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection du chemin Old Black River avec la limite est de la ville de Saint John (soit la rivière Mispec); de là généralement vers le sud-est et l’est suivant ledit chemin jusqu’au chemin West Beach; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à 45°13′44″ de latitude N; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie de Fundy à 45°12′31″ de latitude N et 65°50′39″ de longitude O;
  • (iv) de la réserve indienne de The Brothers n^o 18;
• b) la partie du comté de Kings constituée :
  • (i) de la ville de Quispamsis;
  • (ii) de la partie de la ville de Rothesay située à l’intérieur dudit comté.

Saint John—St. Croix

(Population: 78 963) (Carte 1 et 3)

Comprend :

• a) le comté de Charlotte;
• b) la partie du comté de Kings constituée :
  • (i) de la ville de Grand Bay-Westfield;
  • (ii) des paroisses de Greenwich, Kars, Springfield et Studholm;
  • (iii) de la partie de la paroisse de Westfield située au nord et à l’ouest de la rivière Saint-Jean;
• c) la partie du comté de Queens constituée :
  • (i) des villages de Cambridge-Narrows et Gagetown;
  • (ii) des paroisses de Cambridge, Gagetown, Hampstead, Johnston, Petersville et Wickham;
• d) la partie du comté de Saint John constituée :
  • (i) de la partie de la ville de Saint John située à l’ouest de la rivière Saint-Jean et du port de Saint John;
  • (ii) de la paroisse de Musquash;
• e) la partie du comté de Sunbury constituée :
  • (i) des villages de Fredericton Junction et Tracy;
  • (ii) des paroisses de Blissville, Burton et Gladstone;
  • (iii) de la partie de la paroisse de Lincoln située au sud de la nouvelle limite proposée de la ville de Fredericton au 8 avril 2022;
• f) la partie du comté de York constituée de la paroisse de New Maryland.

Tobique—Mactaquac

(Population : 64 664) (Carte 1)

Comprend :

• a) le comté de Carleton;
• b) la partie du comté de Victoria constituée :
  • (i) des villages d’Aroostook, Perth-Andover et Plaster Rock;
  • (ii) des paroisses d’Andover, Denmark, Gordon, Lorne et Perth;
  • (iii) de la réserve indienne de Tobique n^o 20;
• c) le comté de York, à l’exception :
  • (i) de la partie de la nouvelle limite proposée de la ville de Fredericton au 8 avril 2022 située à l’intérieur dudit comté;
  • (ii) du village de New Maryland;
  • (iii) de la paroisse de New Maryland;
  • (iv) de la partie de la communauté rurale de Hanwell située à l’est de la route 8 et au nord-est de l’autoroute 2 (autoroute Transcanadienne);
  • (v) de la partie de la communauté rurale d’Upper Miramichi située à l’intérieur dudit comté;
  • (vi) de la réserve indienne de Devon n^o 30.

Carte 1 – Province du Nouveau-Brunswick

Carte 2 – Villes de Dieppe, Moncton et Riverview

Carte 3 – Ville de Saint John