La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Le 11 juin 2022

Fondement législatif
Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Ministère responsable
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement ni du Décret.)

Résumé

Enjeux

Le tabagisme demeure la principale cause évitable de maladie et de décès précoce au Canada. S’il est vrai que l’usage du tabac a diminué, il n’en demeure pas moins qu’un nombre important de Canadiens continue de fumer. Le tabagisme tue environ 48 000 personnes au Canada chaque année^{référence 1}. Les coûts pour la santé et l’économie qui y sont associés ont été évalués à 12,3 milliards de dollars en 2017^{référence 2}, dont 6,1 milliards de dollars en coûts directs de soins de santé.

Les messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac sont considérés comme l’un des meilleurs moyens d’informer les Canadiennes et les Canadiens des dangers pour la santé associés à l’usage du tabac. Dans le cas des cigarettes et des petits cigares, ces messages sont utilisés depuis 2011 en vertu du REPT-CPC, alors que ceux applicables au tabac à cigarettes, aux cigares, au tabac à pipe, au tabac en feuilles, aux bâtonnets de tabac, au tabac à mâcher et au tabac à priser n’ont pas changé depuis leur mise en œuvre en 2000 en vertu du RIRPT. Ces messages ont atteint la limite de leur potentiel^{référence 3}. De plus, ils ne reflètent plus les résultats des plus récentes recherches et connaissances scientifiques.

Les jeunes qui essaient la cigarette se procurent souvent des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social et ne sont pas exposés aux messages liés à la santé sur les emballages de cigarettes. Ceci réduit de beaucoup la capacité des AS d’informer les jeunes des dangers de l’usage du tabac pour la santé et des effets sur celle-ci.

D’autres produits du tabac, tels que ceux destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), ces dispositifs et leurs pièces, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe et tout nouveau produit qui pourrait être commercialisé dans l’avenir, ne sont pas actuellement visés par les exigences en matière d’étiquetage. Les usagers de ces produits ne sont pas informés au moyen de l’emballage des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé et peuvent être induits en erreur au sujet des dangers potentiels de ces produits pour leur santé. De plus, le Canada ne se conforme pas pleinement à ses obligations en matière d’étiquetage prévues à l’article 11 de la CCLAT :

• les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), le tabac à pipe à eau et les feuilles d’enveloppe ne présentent pas d’AS sur leurs emballages décrivant les effets nocifs du tabagisme puisqu’ils ne sont pas assujettis à des exigences en matière d’étiquetages; et,
• les emballages de certains produits du tabac, comme les cigares et le tabac à pipe, ne présentent pas d’information sur leurs émissions.

Contexte

Le tabagisme est une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes, et souvent mortelles, des poumons, du cœur et d’autres organes^{référence 4}. Les produits du tabac contiennent de la nicotine, une substance qui crée une forte dépendance et qui est responsable du tabagisme et de l’usage répété du tabac qui en découle. Cet usage répété entraîne une exposition chronique à des substances chimiques dangereuses. Les jeunes sont particulièrement vulnérables au risque de dépendance et signalent des symptômes de dépendance, même avec une faible consommation de cigarettes^{référence 5}.

Les coûts associés au tabagisme représentent 47 % des coûts en soins de santé liés à la consommation de substances au Canada. Au-delà des coûts économiques, le tabagisme crée un fardeau en matière de souffrances humaines. Selon un rapport sur le tabagisme et l’usage du tabac publié en 2021 par les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, pour chaque personne qui meure des conséquences du tabagisme, au moins 30 personnes sont atteintes d’une maladie liée au tabagisme^{référence 6}.

Des décennies d’efforts coordonnés ont permis de réduire la prévalence du tabagisme au Canada, qui est passée de 26 % en 2001^{référence 7} à 13 % en 2020^{référence 8}. Malgré ces progrès, un Canadien sur dix déclare fumer régulièrement. Les adultes (25 ans et plus) sont près de trois fois et demie plus susceptibles que les jeunes (15 à 19 ans) de déclarer qu’ils font usage du tabac^{référence 9}.

La Stratégie canadienne sur le tabac (SCT), lancée en 2018, vise à aider les Canadiennes et les Canadiens à cesser de fumer, à préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac de la dépendance à la nicotine, à renforcer les fondements scientifiques, la surveillance et les partenariats et à collaborer avec des organisations autochtones nationales et régionales. Elle vise à atteindre l’objectif ambitieux d’un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035 grâce à des approches ciblées axées sur des populations clés qui affichent des taux d’usage de tabac élevés.

Cadre législatif et contexte réglementaire

Le Parlement a adopté la Loi réglementant les produits du tabac (LRPT) en 1988, qui conférait entre autres le pouvoir d’exiger la présence d’AS sur les emballages de produits du tabac. En 1997, la LRPT a été remplacée par la Loi sur le tabac, qui a conservé cette autorité. En 2018, la Loi sur le tabac fut modifiée par le Parlement et renommée la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). La LTPV réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. En ce qui concerne les produits du tabac, la LTPV s’attaque, sur le plan législatif, au problème du tabagisme qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale. Plus précisément, elle a pour objet :

• (1) de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles;
• (2) de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter;
• (3) d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé;
• (4) de mieux sensibiliser la population à ces dangers.

Actuellement, les exigences en matière d’étiquetage des emballages de produits du tabac sont stipulées dans le RIRPT et dans le REPT-CPC. En vertu de ces règlements, des messages liés à la santé doivent figurer sur les emballages et prospectus de produits du tabac. Les règlements précisent aussi la façon dont ces messages doivent être affichés. De plus, le RPT-ANN établit les exigences auxquelles les fabricants^{référence 10} de produits du tabac doivent satisfaire en matière d’apparence, la forme et le contenu neutres et uniformisés des emballages de produits du tabac. Ensemble, ces règlements appuient directement les objectifs de la LTPV de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers et de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac.

Le RIRPT et le REPT-CPC s’appliquent aux emballages de produits du tabac destinés à la vente au détail au Canada, alors que le RPT-ANN s’applique aux produits du tabac destinés à la vente au détail au Canada et leurs emballages.

Conformément aux exigences du RIRPT et du REPT-CPC, les éléments d’étiquetage suivants doivent figurer sur les emballages de produits du tabac :

• Avertissements sanitaires
  • Les avertissements sanitaires (AS) sont des messages, combinant généralement du texte et des illustrations, affichés visiblement sur le devant et le derrière de la plupart des emballages de produits du tabac. Ces messages portent principalement sur les risques associés à l’usage du tabac pour la santé et les effets négatifs sur celle-ci.
• Messages d’information sur la santé
  • Les messages d’information sur la santé (MIS) combinent du texte et des illustrations. Ils se trouvent à l’intérieur des emballages de produits du tabac, sur un prospectus inséré à l’intérieur des emballages des produits du tabac ou à l’extérieur des emballages cylindriques de tabac à cigarettes. Contrairement à l’AS, le MIS porte principalement sur les avantages de cesser de fumer et fournit des conseils pour soutenir l’abandon du tabac. Il complète l’AS.
• Information sur les émissions toxiques et les constituants toxiques
  • Conformément au RIRPT et au REPT-CPC, l’information sur les émissions toxiques et les constituants toxiques affichée sur le côté de la plupart des emballages de produits du tabac se trouve sous la forme de brefs énoncés indiquant les effets sur la santé des substances toxiques ou énumère certaines des émissions toxiques présentes dans la fumée du tabac présentes dans la fumée du tabac. Les énoncés sur les constituants toxiques affichent une gamme de valeurs pour certains constituants du tabac à mâcher et du tabac à priser.

Le RIRPT, adopté en 2000, s’applique aux cigares, au tabac à pipe, au tabac à cigarettes, aux bidis, aux kreteks^{référence 11}, au tabac en feuilles, aux bâtonnets de tabac^{référence 12}, au tabac à mâcher et au tabac à priser. En vertu du RIRPT, l’AS doit occuper au moins 50 % de la principale surface exposée de l’emballage de la plupart de ces produits du tabac. Les AS sur les emballages de kreteks, de bâtonnets de tabac, de tabac à cigarettes, de tabac en feuilles, de tabac à pipe et de cigares contiennent à la fois des illustrations et du texte, alors que ceux figurant sur les emballages de tabac à mâcher, de tabac à priser et de bidis sont uniquement sous forme de texte. Le RIRPT exige également la présence d’un MIS en format texte sur l’emballage de cigarettes ou sur un prospectus inséré dans les emballages de petits cigares et de tabac à cigarettes. De plus, le RIRPT prévoit des exigences concernant les énoncés sur les émissions et les constituants toxiques devant figurer sur l’emballage. L’entrée en vigueur du RIRPT a fait du Canada le premier pays au monde à exiger la présence d’AS illustrés sur les emballages de produits du tabac, et le Canada demeure le seul pays à exiger un MIS à l’intérieur de l’emballage des cigarettes, des petits cigares et du tabac à cigarettes^{référence 13}.

En 2011, le REPT-CPC a remplacé les exigences du RIRPT applicables aux cigarettes et aux petits cigares. Le REPT-CPC exige présentement la présence d’un AS illustré occupant 75 % des deux plus grands côtés des emballages de cigarettes et de petits cigares, de même que celle d’un MIS, en couleur avec illustrations, à l’intérieur de l’emballage, ainsi que de l’information sur les émissions toxiques facile à comprendre sur l’extérieur de l’emballage. Les AS incluent le numéro sans frais d’une ligne d’aide pancanadienne et l’adresse d’un portail Web pour informer les usagers de tabac de l’existence de services d’aide à l’abandon du tabac.

Le RPT-ANN, adopté en 2019, énonce quant à lui les exigences visant à uniformiser l’apparence et la forme des emballages de produits du tabac et de certains produits du tabac. Ce règlement a été instauré pour réduire les incitations à l’usage des produits du tabac en diminuant l’attrait des emballages de produits du tabac et des produits qu’ils renferment, ainsi que d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Le RPT-ANN interdit la présence de traits distinctifs ou attrayants sur les produits du tabac et leur emballage. Il prévoit des exigences uniformisant la taille, la forme et la couleur des emballages, ainsi que l’emplacement, la taille de la police et la couleur du texte autorisé. Tous les emballages de produits du tabac doivent avoir la même couleur brun terne et ne fournir que le texte autorisé, affiché dans un endroit et avec un style de police, une couleur et une taille uniformisés.

Efficacité des messages liés à la santé

Les données indiquent que l’affichage de messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac est l’un des meilleurs moyens d’informer les usagers des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé^{référence 14}. Les messages sur les emballages et les produits du tabac sont susceptibles d’être vus quotidiennement par des millions de personnes et d’aider les Canadiennes et les Canadiens à mener une vie saine et sans tabac.

L’efficacité des messages liés à la santé figurant sur les emballages de produits du tabac au Canada a été mesurée dans le cadre de l’Évaluation de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de 2012-2013 à 2015-2016. Il ressort de l’évaluation que les AS permettent de bien informer les personnes qui fument des dangers pour la santé liés à l’usage du tabac. Toutefois, pour demeurer pertinents et efficaces, ces messages doivent être mis à jour régulièrement et faire l’objet d’une rotation^{référence 15}. Les messages actuels sur les emballages de cigarettes et de petits cigares sont utilisés depuis dix ans, alors que ceux sur les emballages de tabac à cigarettes, de cigares (autres que les petits cigares), de tabac à pipe, de bâtonnets de tabac, de kreteks, de bidis, de tabac en feuilles, de tabac à mâcher et de tabac à priser le sont depuis vingt ans. Ces messages ont atteint la limite de leur potentiel et n’ont plus le même effet que lorsqu’ils ont été mis en œuvre.

Les études révèlent que les jeunes et les adultes sont très favorables à la présence d’AS sur les emballages de produits du tabac et qu’ils considèrent les messages sur les emballages de cigarettes comme des sources d’information fiables et de qualité^{référence 16}. Il a été démontré que les AS comportant du texte et des images de grande taille augmentent la motivation à cesser de fumer^{référence 17,référence 18}, sont plus efficaces et sont généralement considérés comme plus crédibles par les personnes qui fument, autant jeunes qu’adultes^{référence 19,référence 20,référence 21,référence 22}.

Selon les études, les usagers de produits du tabac sont plus susceptibles de se souvenir des avertissements de grande taille et estiment que la taille de l’avertissement à correspond à l’ampleur du risque^{référence 23}. La couverture à 75 % du devant et derrière de l’emballage a été jugée appropriée pour inclure tous les renseignements nécessaires tout en conservant l’efficacité globale du message transmis aux usagers du tabac. Selon d’autres études, les renseignements sur les services d’aide à l’abandon du tabac étaient plus visibles et lisibles et produisaient un plus grand effet lorsqu’ils figuraient sur des avertissements de plus grande taille^{référence 24,référence 25,référence 26,référence 27}.

Les études démontrent qu’il est important, pour inciter un changement de comportement, de combiner des éléments positifs (MIS) et négatifs (AS)^{référence 28,référence 29,référence 30}. Ils semblent indiquer que les AS illustrés qui provoquent une réaction émotionnelle vive sont beaucoup plus efficaces^{référence 31}.

Exposition des jeunes aux avertissements sur l’emballage

Les jeunes qui essaient la cigarette se procurent souvent des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social, par exemple des amis, d’autres jeunes ou des membres de leur famille, et ne sont donc pas exposés aux AS sur les emballages de cigarettes. Selon des données récentes, 84 % des élèves canadiens de la 7^e à la 12^e année (de la 1^re à la 5^e année du secondaire au Québec), y compris 94 % des élèves de la 7^e à la 9^e année, qui avaient fumé au cours des 30 jours précédents avaient obtenu leurs cigarettes auprès de sources sociales^{référence 32}. Pour les personnes qui ne voient pas l’emballage et, par conséquent, les AS y figurant, l’efficacité de l’avertissement à augmenter la sensibilisation de ce segment de la population aux dangers pour la santé et aux effets sur celle-ci liés à l’usage du tabac serait nulle ou considérablement réduite.

Attrait des cigarettes

Des études sur la possibilité de réduire l’attrait des cigarettes ont été menées dans plusieurs pays. Ces études démontrent que l’affichage d’un AS directement sur la cigarette peut réduire davantage l’attrait du produit, en particulier chez les jeunes^{référence 33,référence 34,référence 35,référence 36,référence 36,référence 37,référence 38}, et est susceptible d’influencer les usagers de tabac dans leur décision de cesser de fumer.

Entre 2018 et 2020, Santé Canada a mené trois recherches sur l’opinion publique (ROP) concernant l’attrait des cigarettes sur lesquelles était affiché un AS^{référence 39,référence 40,référence 41}. Les participants, en particulier les jeunes qui fument, mais aussi les jeunes et les adultes qui ne fument pas, estimaient que la présence d’un AS directement sur la cigarette rendait le produit moins attrayant et qu’elle complétait les messages liés à la santé figurant sur l’emballage.

En 2018, des chercheurs australiens ont publié une analyse de neuf études portant sur la perception des caractéristiques visuelles des cigarettes par des personnes de 11 ans et plus, afin de déterminer ce qui rend une cigarette attrayante ou non pour une personne qui fume, qui a déjà fumé ou qui ne fume pas^{référence 42}. L’analyse a révélé que l’ajout d’un AS sur la cigarette était particulièrement efficace pour modifier les perceptions des participants.

Emplacement des MIS sur les emballages de cigarettes

Le Canada demeure le seul pays à exiger l’affichage de MIS à l’intérieur des emballages de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes.

Alors que les AS mettent l’accent sur les dangers du tabagisme pour la santé, les MIS véhiculent des messages positifs sur l’abandon du tabac, y compris l’expérience inspirante d’anciens usagers du tabac et des conseils pour abandonner le tabac. La ROP menée par Santé Canada auprès de personnes qui fument semble indiquer que la lecture fréquente de MIS est associée à une augmentation de la capacité d’abandonner le tabac par soi-même, du nombre de tentatives d’abandon et du maintien de l’abandon^{référence 43}.

Les résultats de la recherche démontrent toutefois que l’emplacement actuel des MIS au verso du tiroir des paquets à coulisse pour les cigarettes n’offre pas une visibilité optimale et nuit à la communication efficace du message aux usagers de tabac^{référence 44}.

Rotation

Les messages liés à la santé atteignent leur potentiel maximal peu après leur mise en œuvre, et l’effet de nouveauté tend à diminuer avec le temps. Des études révèlent que l’absence d’un système de rotation des messages liés à la santé réduit l’efficacité de ceux-ci et qu’une mise à jour périodique de ces messages peut contribuer à accroître leur visibilité^{référence 45}.

Incorporation par renvoi statique du document source

Les messages liés à la santé qui doivent figurer sur les emballages ou les prospectus de produits du tabac assujettis au RIRPT et au REPT-CPC se trouvent dans des documents sources publiés par Santé Canada. Ces documents illustrent les messages liés à la santé qui doivent être utilisés en fonction de la forme et des dimensions de l’emballage (par exemple format paysage ou portrait). Les documents sources indiquent les types de messages liés à la santé requis pour chaque produit du tabac assujetti au RIRPT et au REPT-CPC, et présentent la norme attendue pour l’affichage des messages sur les emballages ou les prospectus. Ces documents sont incorporés par renvoi dans le RIRPT et le REPT-CPC. Ils font donc partie intégrante de chaque règlement et servent d’outil de surveillance de la conformité pour Santé Canada.

Actuellement, ces documents ne peuvent être mis à jour qu’au moyen de modifications aux règlements. Cela nuit à la capacité de Santé Canada de mettre à jour les messages liés à la santé dans un délai raisonnable, pour éviter qu’ils ne perdent de leur efficacité, ou lorsque de nouvelles recherches ou de nouvelles données scientifiques sont publiées sur le lien entre l’usage du tabac et certaines maladies.

Obligations internationales

Aux termes de l’article 11 de la CCLAT, les Parties doivent adopter des mesures, y compris des mesures exigeant l’utilisation d’AS de grandes tailles, leur rotation et des mesures pour faire en sorte que le l’emballage et l’étiquetage ne contribuent pas à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs. En tant que Partie à la CCLAT, le Canada a mis en œuvre et respecte la plupart de ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac énoncées à l’article 11, mais ne se conforme pas pleinement à certaines obligations :

• les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), le tabac à pipe à eau et les feuilles d’enveloppe n’affichent pas sur leurs emballages des AS expliquant les effets nocifs du tabagisme, car ils ne sont actuellement pas visés par les exigences en matière d’étiquetage;
• les emballages de certains produits du tabac, tels que les cigares et le tabac à pipe, ne présentent pas d’information sur leurs émissions.

Les Directives pour l’application de l’article 11 de la CCLAT, adoptées en 2008, ne lient d’aucune façon les Parties; elles proposent plutôt des mesures que ces dernières peuvent appliquer pour accroître l’efficacité de leurs mesures en matière d’emballage et d’étiquetage des produits du tabac^{référence 46}. Les Directives recommandent aux Parties de préciser le nombre d’AS et d’autres messages qui doivent figurer simultanément sur les emballages de produits du tabac ainsi que de fixer deux séries ou plus d’AS et de messages qui doivent être alternés au bout d’un laps de temps donné, par exemple tous les 12 à 36 mois, de même qu’une période de transition durant laquelle deux séries peuvent être utilisées concurremment. Les Directives recommandent également aux Parties d’envisager l’adoption d’autres mesures innovantes, comme la possibilité d’imposer que les AS soient imprimés directement sur les cigarettes.

Objectif

Les objectifs des projets de règlement et de décret contribueraient directement à l’atteinte de trois des quatre objectifs de la LTPV liés au tabac, à savoir : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, aider à préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Le projet de règlement miserait sur les succès des exigences actuelles en matière d’étiquetage des produits du tabac, tout en cherchant à améliorer leur efficacité générale. Il poursuivrait les efforts entrepris afin d’informer les Canadiennes et les Canadiens en visant un juste équilibre entre l’information sur les bienfaits de l’abandon du tabac et celle sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du tabac, et contribuerait à empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers. Le projet de règlement contribuerait à réduire l’attrait des produits du tabac en proposant de nouvelles mesures pour préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac.

Le projet de règlement fait partie intégrante de la SCT et, combiné à d’autres mesures de lutte au tabagisme prévues par la SCT, contribuerait à lutter contre les problèmes de santé publique associés à l’usage du tabac et à la dépendance à la nicotine chez la population canadienne.

De plus, le projet de règlement permettrait au Canada de se conformer pleinement à ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues à l’article 11 de la CCLAT, en appliquant les exigences en matière d’AS et d’IT à tous les emballages de produits du tabac.

Description

En s’appuyant sur le RIRPT et le REPT-CPC, le projet de règlement renforcerait les exigences en matière d’étiquetage liées à la santé et appliquerait celles-ci à tous les emballages de produits du tabac. Le projet de règlement regrouperait sous un seul règlement l’ensemble des exigences relatives à l’emballage (apparence neutre et normalisée) et à l’étiquetage des produits du tabac. Le RIRPT et le REPT-CPC seraient par conséquent abrogés à l’entrée en vigueur du projet de règlement.

Nouveaux messages liés à la santé

Le projet de règlement introduirait l’affichage de nouveaux messages liés à la santé et étendrait l’obligation de faire figurer les AS et les IT à tous les emballages de produits du tabac. À l’instar du RIRPT et du REPT-CPC, le projet de règlement utiliserait une combinaison d’AS, de MIS et d’IT pour informer les usagers des dangers associés à l’usage du tabac pour la santé et des effets sur celles-ci.

Le document source, document intitulé Éléments d’étiquetage des produits du tabac, indiquerait les deux séries d’AS, de MIS et d’IT devant être utilisées en rotation, et applicables suivant une période prédéterminée dans le projet de règlement. Chaque AS^{référence 47}, MIS et IT d’une série^{référence 48} applicable devrait être affiché également sur chaque type d’emballage de chaque marque de produit du tabac emballé au cours d’une année^{référence 49}.

Avertissements sanitaires

Le projet de règlement renforcerait et mettrait à jour les AS actuels pour les emballages de cigarettes, de petits cigares, de tabac à cigarettes, de cigares, de tabac à pipe, du tabac en feuilles, de bâtonnets de tabac, de tabac à mâcher et de tabac à priser. Un certain nombre de nouveaux thèmes seraient abordés dans ces avertissements, dont des maladies qui ne sont pas mentionnées dans les messages actuels prescrits par le RIRPT et le REPT-CPC.

Les autres emballages de produits du tabac (par exemple pour le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe, les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs, et leurs pièces et tout nouveau produit du tabac qui serait vendu au Canada dans l’avenir), qui ne sont pas visés actuellement par les exigences en matière d’étiquetage, devraient afficher un AS en vertu du projet de règlement. L’exigence voulant que l’AS occupe au moins 75 % des surfaces du devant et du derrière des emballages de cigarettes et de petits cigares serait maintenue. Cette couverture minimale de 75 % de la zone d’affichage s’appliquerait également à tous les autres emballages de produits du tabac. Des AS illustrés seraient exigés pour le tabac à mâcher et le tabac à priser, en remplacement des avertissements en format texte actuels.

Le projet de règlement clarifierait que les AS devraient être affichés sur les emballages de produits du tabac avec un fini lustré.

Numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et adresse du portail Web portant sur l’abandon du tabac

En vertu du projet de règlement, le numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et l’adresse du portail Web sur l’abandon du tabac devraient figurer sur tous les AS sur les emballages de produits du tabac et à l’égard des cigarettes, des petits cigares et du tabac à cigarettes, sur les MIS prévus pour ces produits du tabac. Actuellement, le REPT-CPC n’exige la présence de ces informations que sur les AS et sur certains MIS figurant sur les emballages de cigarettes et de petits cigares.

Les usagers de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais d’aide à l’abandon du tabac continueraient d’être redirigés vers les services offerts par les provinces et les territoires. Ces services comprennent des consultations individuelles, de la documentation d’aide personnelle, des références vers des services communautaires et du soutien à l’abandon en ligne. Le fait de placer le numéro sans frais de la ligne pancanadienne et l’adresse du portail Web sur l’abandon du tabac bien en vue sur les emballages de produits du tabac ou les prospectus, selon le cas, rappellerait aux usagers l’offre des services d’aide chaque fois qu’ils regardent un emballage. Ceux qui envisagent d’abandonner le tabac auraient facilement accès à l’information.

Messages d’information sur la santé

S’agissant de paquets à coulisses de cigarettes, le projet de règlement exigerait maintenant d’afficher le MIS sur un rabat supérieur rallongé qui ne pourraient pas être ignoré ou jeté facilement, améliorant ainsi la visibilité des messages. D’autres modifications seraient apportées à la conception des MIS pour les rendre plus mémorables, visibles et percutants.

Pour les emballages de petits cigares, le projet de règlement exigerait que le MIS figure sur un prospectus inséré dans l’emballage. Dans le cas du tabac à cigarettes, le MIS serait affiché sur la surface extérieure de l’emballage ou à l’intérieur de celui-ci, soit sur le sceau de fraîcheur, soit sur un prospectus amovible en forme de disque apposé sur la face intérieure du couvercle.

Les fabricants auraient l’option d’imprimer les MIS avec un fini mat ou lustré.

Information sur la toxicité

Les IT fourniraient des informations claires, concises et faciles à comprendre sur les substances toxiques présentes dans la fumée du tabac.

Les autres emballages de produits du tabac, y compris ceux qui ne sont pas visés actuellement par les exigences en matière d’étiquetage (par exemple les emballages de tabac à pipe à eau, de feuilles d’enveloppe, de produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, de ces dispositifs eux-mêmes et de leurs pièces, et ceux de tout nouveau produit du tabac qui serait vendu au Canada dans l’avenir), devraient présenter des IT. Ces IT figureraient sur l’emballage et fourniraient des informations sur les substances toxiques présentes dans la fumée du tabac ou dans le produit.

Les IT seraient rédigés dans un langage clair et simple, de sorte qu’ils soient accessibles à tous. Ils seraient affichés sur le côté des emballages de cigarettes et de petits cigares, et, dans le cas des autres emballages de produits du tabac, sur toute surface extérieure de l’emballage où ne figure pas déjà un AS ou un MIS. Les fabricants auraient l’option d’imprimer l’IT avec un fini mat ou lustré.

Avertissements sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes

Le projet de règlement instaurerait également l’obligation d’afficher un AS en format texte sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes. Le message figurerait sur le papier de manchette, d’une longueur minimale de 24 mm. Pour les cigarettes qui n’ont pas de papier de manchette, l’avertissement figurerait sur le papier à cigarette, d’une longueur d’au moins 24 mm à partir d’une extrémité de la cigarette. Le projet de règlement n’empêcherait pas les fabricants de cigarettes présentement sans papier de manchette d’en ajouter un.

Ces avertissements comprendraient de l’information sur les dangers pour la santé liés à l’usage de ces produits et seraient affichés en français et en anglais sur un fond blanc en encre noire.

Taille, notamment la taille minimale, des avertissements sanitaires

La taille minimale relative de l’AS sur tous les emballages de produits du tabac serait uniforme de manière à ce que l’avertissement occupe au moins 75 % de la zone d’affichage, afin de maximiser la visibilité et la lisibilité des messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac de tout type et de toute taille.

La taille d’un AS devrait couvrir au moins :

• pour les emballages de cigarettes, de petits cigares, de tubes et de tabac à cigarettes, 75 % de la zone d’affichage;
• pour les emballages de cigares (à l’exception des cigares vendus dans un tube), de tabac à pipe et de tabac à mâcher, la plus grande des dimensions suivantes :
  • a) 75 % de la zone d’affichage,
  • b) 6 800 mm^{référence 2};
• pour les cigares vendus dans un tube, 75 % de la zone d’affichage du tube;
• pour les autres emballages de produits du tabac, y compris le tabac à priser, le tabac en feuilles, les bâtonnets de tabac, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe, les produits faits entièrement ou partiellement de tabac et, destinés à être utilisés avec un dispositif, les dispositifs et leurs pièces, et tout nouveau produit du tabac, la plus grande des dimensions suivantes :
  • a) 75 % de la zone d’affichage de l’emballage,
  • b) 4 000 mm^{référence 2};
• pour les cartouches, 75 % de la zone d’affichage.

Système de rotation

Le projet de règlement prévoit un système de rotation qui vise à accroître l’effet de nouveauté et la pertinence des messages sur les emballages de produits du tabac et des AS sur les cigarettes, les petits cigares qui comporte un filtre, et les tubes en alternant l’information selon un calendrier préétabli. Le système proposé exigerait la rotation périodique de séries distinctes d’AS et d’IT pour tous les emballages de produits du tabac, ainsi que de séries distinctes de MIS pour les emballages de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes. Les séries d’AS, de MIS et d’IT applicables aux emballages de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes feraient l’objet d’une rotation tous les 24 mois. La même fréquence serait appliquée aux séries d’AS et d’IT pour les emballages de tubes. Les séries distinctes d’AS affichés directement sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes feraient l’objet d’une rotation tous les 24 mois. Pour tous les autres emballages de produits du tabac, les séries distinctes d’AS et d’IT feraient l’objet d’une rotation tous les 36 mois.

Incorporation par renvoi avec modifications successives — Document source

Tout comme le RIRPT et le REPT-CPC, le projet de règlement incorporerait par renvoi un document source. Il illustrerait les messages liés à la santé qui doivent être utilisés en fonction de la forme et l’orientation de l’emballage (par exemple portrait ou paysage). De plus, il présenterait la norme prévue pour l’affichage des messages sur les emballages, les prospectus et les produits. Suivant la proposition d’exiger l’AS imprimé avec un fini lustré, le document source en format papier illustrerait l’AS avec un fini lustré.

Le document source pourrait être modifié dans le temps et ses modifications successives ne nécessiteraient pas de modifications au règlement en soi.

Selon cette approche, Santé Canada disposerait ainsi d’une plus grande latitude pour mettre à jour, modifier ou remplacer le contenu du document source en fonction des dernières données scientifiques et des nouveaux renseignements disponibles sur la santé. Ces changements seraient limités à la conception des messages liés à la santé. Les exigences pour l’emballage, la taille minimale, le système de rotation et la façon dont les messages liés à la santé doivent être affichés ne pourraient pas être modifiées, car celles-ci sont prescrites par le projet de règlement.

Toute modification au document source serait effectuée de manière à coïncider avec une rotation prévue et serait communiquée aux intervenants de l’industrie au moins huit mois à l’avance. Le document source serait disponible sans frais auprès du ministère de la Santé (copie électronique ou papier). La marche à suivre pour se procurer le document serait mentionnée sur le site Web de Santé Canada.

Nouvelle terminologie

Le projet de règlement établirait une nouvelle terminologie pour certains éléments d’étiquetage des produits du tabac et simplifierait la présentation de l’IT sur les emballages de produits du tabac. Le projet de règlement unifierait l’information sur les émissions toxiques et celle sur les constituants toxiques pour former un seul élément, désigné sous le terme « information sur la toxicité », qui regroupe les deux types d’informations. Les IT s’appliqueraient à tous les produits du tabac : l’information serait adaptée à chaque type de produit et serait présentée en brefs textes sur les effets sur la santé de certaines substances toxiques présentes dans les produits du tabac ou dans la fumée qui s’en dégage.

De plus, le projet de règlement utiliserait le terme « avertissement sanitaire » plutôt que « mise en garde » en français pour rendre le terme anglais « health warning » afin de se conformer davantage à ce qui se fait à l’échelle internationale.

Autre modification apportée au RPT-ANN

Afin de s’adapter aux pratiques courantes de l’industrie du tabac, le projet de règlement propose de permettre l’utilisation des abréviations « RS » et « KS » pour représenter les mentions « régulier » et « king size », respectivement, sur les emballages de cigarettes.

Décret modifiant l’annexe 1 de la LTPV

Le projet de décret permettrait aux fabricants d’utiliser un agent colorant pour créer un fond blanc sur lequel pourrait être imprimé un AS en encre noire directement sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre, et les tubes.

L’annexe 1 de la LTPV interdit l’utilisation de certains additifs (colonne 1) dans la fabrication du produit du tabac identifié (colonne 2). Les produits du tabac visés à la colonne 2 excluent les produits qui sont fabriqués ou vendus aux fins d’exportation. L’article 4 (pour les cigarettes et les tubes) de l’annexe 1 de la LTPV, qui n’interdit pas l’utilisation d’agents colorants pour blanchir le papier ou le filtre ou pour donner au papier de manchette l’aspect du liège des cigarettes ou des tubes, serait modifié pour également ne pas interdire l’utilisation d’agents colorants pour blanchir le papier de manchette.

L’article 4.3 (pour les petits cigares) de l’annexe 1 de la LTPV, qui n’interdit pas l’utilisation d’agents colorants pour rendre le papier de manchette brun terne ou pour y donner l’aspect du liège, serait modifié pour également ne pas interdire l’utilisation d’agents colorants pour blanchir le papier de manchette.

Les modifications à ces deux articles permettraient d’afficher un AS à l’encre noire sur un fond blanc sur le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares qui comportent un filtre, et des tubes.

Les agents colorants noirs qui seraient utilisés pour inscrire l’avertissement sanitaire et toute mention de la source sur un produit du tabac ne sont pas visés par le projet de décret, car ils seraient considérés comme des additifs réglementaires en vertu du paragraphe 5.3(3) de la LTPV.

Futures considérations

Santé Canada pourrait considérer d’exiger un AS de format texte sur les petits cigares qui ne comportent pas de filtre et petits cigares qui comportent un embout de plastique. Il pourrait aussi exiger un AS de format texte sur les bagues des cigares qui ne sont pas emballés.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Entre 2017 et 2021, le ministère de la Santé a mené de vastes consultations sur le projet de règlement auprès du grand public, des gouvernements provinciaux territoriaux, autochtones et municipaux, des intervenants intéressés, y compris des organisations non gouvernementales (ONG), des professionnels de la santé, des universitaires et des chercheurs, ainsi que de l’industrie du tabac. Les consultations ont porté sur le format et le contenu des messages liés à la santé et sur certaines exigences du projet de règlement.

Document de consultation sur le nouvel étiquetage lié à la santé pour les produits du tabac

Le 26 octobre 2018, Santé Canada a publié le document « Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac : document aux fins de consultation ». Ce document décrit les propositions de renouvellement de l’étiquetage lié à la santé pour les produits contenant du tabac. Il a fait l’objet d’une période de commentaires de 75 jours, qui a pris fin le 8 janvier 2019, en vue d’obtenir l’avis du grand public et des autres intervenants intéressés. Les participants étaient invités à faire part de leurs commentaires sur les possibilités de renouvellement de l’étiquetage lié à la santé pour les produits du tabac, notamment sur le contenu et la conception des étiquettes, la taille et l’emplacement de celles-ci, l’étiquetage des produits du tabac qui ne sont pas visés actuellement, la rotation des étiquettes et l’étiquetage sur les cigarettes. Le document a également été remis à des ONG, aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, à des universitaires, à des chercheurs, à des professionnels de la santé et à des membres de l’industrie du tabac.

Santé Canada a reçu 141 commentaires provenant du grand public, d’ONG nationales et régionales, d’autorités sanitaires, d’associations de professionnels de la santé, de gouvernements provinciaux territoriaux et autochtones, d’universitaires, de chercheurs et de membres de l’industrie du tabac. Dans l’ensemble, les approches présentées dans le document de consultation ont été très bien accueillies. La majorité des commentaires favorables provenaient du grand public, mais des ONG, des autorités sanitaires, des gouvernements, des universitaires et des chercheurs ont également manifesté leur appui.

Les répondants étaient fortement en faveur de l’application des exigences en matière d’étiquetage à tous les produits du tabac. Certains étaient également favorables à l’idée d’étendre à d’autres produits du tabac l’exigence actuelle quant à la superficie que doit occuper l’AS, soit 75 %, sur les emballages de cigarettes et de petits cigares, d’établir une taille minimale pour les AS et d’appliquer un système de rotation. L’affichage bien en évidence des messages d’information sur la santé à l’intérieur des emballages de cigarettes et de tabac à cigarettes (imprimés directement sur l’emballage ou apposés sur celui-ci pour éviter qu’ils soient retirés) et l’impression d’un AS directement sur les cigarettes ont également suscité un appui.

Des suggestions ont été reçues concernant l’emplacement et l’apparence des MIS et des IT, de même que pour l’information sur la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et le portail Web portant sur l’abandon du tabac, afin d’en maximiser la visibilité.

Dans les commentaires reçus, un certain nombre de répondants se sont prononcés en faveur de dispositions qui permettraient à Santé Canada de modifier le contenu des messages par voie administrative, sans avoir à modifier la réglementation.

Les réponses de l’industrie du tabac signalaient en grande majorité une opposition aux approches proposées dans le document de consultation. Les préoccupations portaient principalement sur le manque perçu de données à l’appui des approches ainsi que sur les difficultés techniques et logistiques qu’occasionnerait la mise en œuvre des changements proposés à l’étiquetage.

D’après les répondants de l’industrie du cigare, le segment du marché occupé par les cigares ne devrait pas être regroupé avec les autres produits du tabac. Selon eux, une distinction devrait être faite entre les différentes tailles de cigares et, puisque le marché du détail pour les cigares est petit, il n’est pas approprié ni nécessaire de modifier les AS.

Les répondants représentant l’industrie du tabac ont manifesté un certain appui à l’égard de la mise à jour du contenu des AS et du maintien de l’obligation d’afficher certains renseignements sur l’emballage. Certains étaient toutefois contre l’ajout d’information portant sur la ligne téléphonique pancanadienne sans frais sur l’abandon du tabac étant donné le peu d’espace disponible sur les petits emballages. Dans un commentaire, l’industrie du tabac à mâcher et du tabac à priser s’est aussi exprimée contre l’ajout de cette même information tant que les gouvernements n’offriront pas des services adaptés aux usagers de tabac à mâcher et de tabac à priser.

Le résumé des commentaires reçus se trouve sur le site Web de Santé Canada.

Élaboration des messages

Les messages liés à la santé proposés reposent sur les meilleures données scientifiques et de recherche disponibles. Le processus d’élaboration a été guidé par une série de principes^{référence 50} fondés sur les pratiques des autres pays. Le plus important de ces principes est celui selon lequel tous les produits du tabac sont nocifs pour la santé et les usagers de ces produits méritent d’être informés des dangers pour la santé et des effets sur celles-ci associés à leur utilisation.

Aux fins de l’élaboration des messages portant sur des maladies et des effets sur la santé particuliers associés à l’usage du tabac, Santé Canada a surveillé et évalué les données scientifiques provenant d’organismes respectés, y compris les rapports préparés pour le compte du Surgeon General des États-Unis. Pour déterminer les problèmes et les effets qui seraient abordés dans les messages proposés, le Ministère a utilisé un processus fondé sur des critères scientifiques objectifs pour confirmer l’accès à des données à l’appui de l’élaboration des messages. Les problèmes et les effets dont il était déjà question dans les messages prescrits par le RIRPT et le REPT-CPC ont également été pris en compte dans le processus d’élaboration des nouveaux messages.

Santé Canada a fait appel à des organismes de santé, à des universités et à des hôpitaux canadiens, de même qu’à des organismes étrangers, pour trouver des images médicales qui pourraient être utilisées sur les emballages de produits du tabac.

Avec l’aide d’agences de conception graphique, le Ministère a entrepris d’importants travaux afin de créer divers concepts et contenus pour les nouveaux messages.

Lors de l’élaboration des AS et des MIS, une grande importance a été accordée aux moyens d’assurer une communication efficace et optimale avec les usagers du tabac, tout en recourant à diverses méthodes pour atteindre différents segments de la population ciblée. Pour ce faire, les AS et les MIS doivent comprendre :

• des messages destinés à des personnes de tous âges, sexes, statuts socioéconomiques et niveaux de scolarité;
• une variété d’images, y compris des photos de personnes touchées par le tabagisme, des photos d’organes et d’autres images destinées à attirer l’attention de l’usager;
• des approches variées pour communiquer un message, comme des rubriques courtes pour atteindre les personnes avec un faible niveau de scolarité, des phrases percutantes et des énoncés de causalité;
• une liste étendue des dangers pour la santé et des effets sur celle-ci, notamment le cancer de l’estomac, le cancer du côlon, la maladie vasculaire périphérique et le cancer du col de l’utérus.

Groupe d’experts scientifiques

Un groupe d’experts scientifiques composé de 20 chercheurs, universitaires et praticiens a examiné la version préliminaire des messages (texte et images) pour en assurer l’exactitude sur les plans scientifique et médical. Cet examen, effectué de février à juillet 2020, a porté sur les AS applicables aux cigarettes, aux cigares, au tabac à pipe, au tabac à mâcher et au tabac à priser, ainsi que sur les MIS et les IT. Les commentaires du groupe ont servi à modifier les messages, en particulier ceux contenant des allégations précises sur des maladies causées par le tabagisme, et à ajouter des détails concernant les effets du tabagisme sur l’organisme.

Examen du niveau de langue

On a effectué un examen du niveau de langue des messages pour s’assurer qu’ils sont accessibles au grand public. Le niveau de lecture de référence pour les messages correspond à la 5^e ou 6^e année ou à un niveau inférieur. On a en outre évalué les effets sur la lisibilité d’éléments de conception tels que la taille de la police, la couleur, les majuscules et le contraste avec l’arrière-plan. L’examen du niveau de langue a donné lieu à des recommandations relatives à la langue et aux éléments de conception des messages. Plus précisément, il a été recommandé de raccourcir les phrases, de limiter les termes médicaux et techniques, de supprimer l’information redondante et d’éviter l’utilisation de formes contractées en anglais. Les suggestions sur le plan de la conception comprenaient l’emploi sélectif de la majuscule et l’utilisation occasionnelle des caractères gras pour mettre l’accent sur certains mots, l’augmentation de la taille de la police et l’amélioration de la lisibilité du texte par rapport à l’arrière-plan.

Recherche sur l’opinion publique

L’objectif premier du projet de règlement est de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, afin qu’elle puisse faire des choix éclairés en ce qui concerne sa santé. Par conséquent, on a largement eu recours à la recherche sur l’opinion publique (ROP) auprès d’usagers et de non-utilisateurs de produits du tabac dans le cadre de l’élaboration des nouveaux messages liés à la santé.

Entre novembre 2017 et novembre 2020, huit ROP ont été menées auprès de jeunes et d’adultes qui utilisent des produits du tabac et de jeunes qui ne fument pas, afin d’obtenir leur opinion sur les AS, les MIS et les IT proposés^{référence 51,référence 52,référence 53,référence 54,référence 55,référence 56,référence 57,référence 58}. Des séances de discussion ont été organisées, dans neuf endroits au Canada, avec des francophones et anglophones qui utilisent des produits du tabac, pour un total de plus de 4 400 participants. Cinq des études ont été menées en personne et trois en ligne avec des participants d’un peu partout au pays. L’une des études consistait en une enquête en ligne menée auprès de personnes qui fument au quotidien ou à l’occasion provenant de divers groupes d’âge au Canada.

Cinq des études ont porté sur l’usage de cigarettes et de petits cigares, tandis que l’une était axée sur l’usage de cigares, de tabac à pipe, de tabac à mâcher et de tabac à priser. Lors des séances de discussion en personne et en ligne, on a montré aux participants des modèles possibles d’AS, de MIS et d’IT. Les participants devaient répondre à une série de questions sur la visibilité et la lisibilité des messages, des images et des modèles, de même que sur l’efficacité de la communication des renseignements sur la santé liés à l’usage du tabac. Ils étaient également invités à donner leur point de vue dans le cadre de discussions plus ouvertes. Les opinions exprimées par les personnes qui font usage des produits du tabac et les personnes qui n’en consomment pas, lors de ces études, ont joué un rôle très important dans la révision subséquente des messages, qui ont été modifiés en fonction des commentaires reçus dans le cadre de chaque étude^{référence 53,référence 59,référence 56,référence 60,référence 57}.

Trois études, menées auprès de personnes qui fument et de jeunes qui ne fument pas, ont exploré l’idée d’afficher des AS directement sur les cigarettes. La recherche la plus vaste, à laquelle ont pris part 188 Canadiennes et Canadiens, visait notamment à examiner l’attrait des cigarettes portant des AS, qui ont été considérées comme moins attrayantes que celles sans avertissement. Les cigarettes sans avertissement étaient également considérées comme moins nocives que celles portant un avertissement. Dans l’ensemble, les participants étaient d’avis que ce nouvel élément d’étiquetage venait compléter les messages liés à la santé sur les emballages de cigarettes en les rendant plus percutants, surtout auprès des jeunes qui ne fument pas, qui fument à l’occasion ou qui veulent cesser de fumer. Les jeunes ont fait remarquer qu’ils ne sont généralement pas exposés aux AS figurant sur les emballages lorsqu’ils se procurent des cigarettes à l’unité dans un contexte social et qu’un AS imprimé directement sur la cigarette serait incontournable.

Toutes les études ont été menées par des firmes de recherche de renom qui respectent les lignes directrices du gouvernement du Canada. Ces firmes ont assuré un processus impartial et équitable en dirigeant chaque séance, qu’il s’agisse du recrutement des candidats, de la présentation des messages ou des discussions subséquentes. Des représentants de Santé Canada ont assisté à toutes les séances, soit derrière une glace sans tain (séances en personne) afin de ne pas influencer les résultats, soit en ligne au moyen d’une plateforme Web. Tous les rapports de recherche peuvent être obtenus sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

Consultation et rétroaction des intervenants

Dans l’ensemble, les intervenants du milieu de la lutte antitabac étaient favorables aux initiatives de renouvellement des messages liés à la santé. Ils approuvaient également l’adoption d’exigences plus strictes, comme l’élargissement des exigences en matière d’étiquetage et l’augmentation de la taille des AS pour tous les produits du tabac. Les intervenants étaient favorables à l’option d’afficher un AS directement sur les cigarettes, mais ont suggéré que le message soit bref et concis.

Le public cible des adultes et des jeunes qui fument, représenté par les participants à diverses ROP, était également largement favorable à l’adoption de mesures accrues pour les aider à cesser de fumer, comme exiger la présence d’un AS sur chaque cigarette. Cette mesure était considérée comme complémentaire aux AS sur les emballages et efficace pour rendre le produit moins attrayant tout en fournissant des renseignements utiles sur la santé à l’appui de l’abandon du tabac. Les AS sur les cigarettes étaient considérés comme particulièrement efficaces pour dissuader les jeunes de commencer à fumer et de développer une dépendance à la nicotine à long terme. Les jeunes ont expliqué qu’ils se procuraient généralement des cigarettes à l’unité auprès d’amis et de membres de la famille et qu’ils n’étaient pas exposés aux AS sur les emballages.

Lors des séances de discussion, certains adultes qui fument régulièrement ont été appelés à tester l’idée d’un AS sur les cigarettes et ont exprimé des opinions dissidentes. Ces personnes avaient tendance à trouver la mesure excessive, soulignant qu’elles avaient déjà l’impression d’être suffisamment informées des dangers du tabagisme pour la santé.

Compte tenu de l’éventail des recommandations formulées, Santé Canada s’est efforcé de choisir les options qui permettraient le mieux d’atteindre les objectifs du projet de règlement et de maximiser les bienfaits pour la santé des Canadiennes et des Canadiens tout en réduisant au minimum le fardeau.

Entre 2017 et 2021, le ministère de la Santé a également tenu environ 20 réunions en personne et téléconférences avec des intervenants clés. Dix de ces réunions ont eu lieu avec des ONG, y compris des organismes de la santé, des universitaires et des spécialistes. Au total, plus de 30 organismes et personnes ont été consultés.

L’objectif de ces réunions variait : certaines portaient sur des éléments précis du projet, alors que d’autres visaient à présenter les résultats de la ROP menée auprès d’usagers de tabac. Un bon nombre de ces réunions ont donné lieu à des recommandations de la part d’intervenants sur les caractéristiques du projet de règlement ou sur le contenu des messages liés à la santé. Les ONG du milieu de la lutte antitabac ont recommandé de renforcer le langage dans les AS pour faire comprendre l’ampleur des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Ils ont suggéré d’aborder d’autres sujets dans les messages proposés, comme le diabète, le cancer du col de l’utérus, le cancer du sein et d’autres effets du tabagisme sur la santé des femmes. Ils ont également recommandé d’utiliser une plus grande variété d’images pour rejoindre la population diversifiée du Canada. L’ensemble des AS et des MIS a été modifié en réaction à ces commentaires.

Santé Canada, après avoir consulté l’industrie du tabac et les inspecteurs du Ministère, a déterminé que, sur plus d’un emballage de cigarettes sur trois examinés en 2020, les abréviations « RS » et « KS » étaient utilisées au lieu des mentions « régulier » et « king size » pour indiquer le format. L’industrie du tabac a également exprimé, par écrit et dans le cadre de discussions lors des activités de surveillance de la conformité, être d’avis que les abréviations « RS » et « KS » sont bien connues des usagers.

Consultation d’organismes gouvernementaux

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, Santé Canada établit les mesures de lutte antitabac en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada et Sécurité publique Canada. Santé Canada a consulté ses partenaires au début du processus d’élaboration du règlement.

Questions persistantes

En réaction au document de consultation, un certain nombre de personnes ont demandé à Santé Canada d’inclure un AS sur le lien entre le tabagisme et le cancer du sein. Des ONG du milieu de la lutte antitabac ont également plaidé dans ce sens. Santé Canada a examiné la question en profondeur et a soumis un avertissement potentiel aux participants à la ROP. Par contre, il ne recommande pas l’utilisation d’un tel message pour l’instant parce qu’il manque des données scientifiques permettant d’établir un lien de causalité entre le tabagisme et le cancer du sein. Santé Canada continuera de chercher dans la littérature médicale des données appuyant un tel lien.

Compte tenu du lien de causalité bien documenté entre le tabagisme et le cancer du col de l’utérus^{référence 61}, Santé Canada propose de mentionner ce type de cancer comme étant une maladie qui peut être évitée si une personne cesse de fumer.

Coordination et coopération

Santé Canada a travaillé en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada pour s’assurer que le projet de règlement soit conforme au Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du cannabis (DORS/2003-288 (PDF) (B)) et que les nouvelles exigences en matière d’étiquetage respectent celles relatives aux timbres d’accise.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Santé Canada a distribué le document « Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac : document aux fins de consultation » à diverses organisations autochtones et à des groupes de prestation de services aux Autochtones. Les autorités de santé publique régionales qui travaillent avec des populations autochtones étaient favorables à l’ajout d’AS couvrant au moins 75 % de la zone d’affichage sur tous les emballages de produits du tabac. Ils étaient également favorables à l’affichage de messages liés à la santé directement sur les cigarettes. Il a été suggéré de s’assurer que l’étiquetage lié à la santé tienne compte de la réalité culturelle des Premières Nations et ne renforce pas les attitudes négatives et les stéréotypes existants. Selon les commentaires reçus, il faut tenir compte de l’usage traditionnel du tabac à des fins culturelles chez les Premières Nations et des taux élevés d’usage du tabac commercial au sein de cette population.

Choix de l’instrument

Option 1 : Scénario de base (aucune modification à la réglementation sur l’étiquetage des produits du tabac)

Selon cette option, le RIRPT et le REPT-CPC seraient maintenus, de même que les messages liés à la santé figurant actuellement sur les emballages de produits du tabac assujettis à ces deux règlements. Les produits du tabac non visés par les exigences en matière d’étiquetage (par exemple les produits faits entièrement ou partiellement de tabac, ceux destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs et leurs pièces, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppes et tout nouveau produit du tabac commercialisé) pourraient continuer d’être vendus légalement sans présenter de message lié à la santé.

Cette option a été rejetée pour plusieurs raisons. Aucun changement ne serait apporté aux messages liés à la santé figurant sur les emballages et les prospectus. Ces messages, ayant été affichés depuis longtemps, ne sont plus efficaces et ne reflètent pas les dernières données scientifiques. La taille des messages sur certains emballages de produits du tabac resterait également relativement petite, ce qui, selon les études, se traduit par des messages moins efficaces. Il est peu probable que cette option contribuerait à mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé ou qu’elle permette aux usagers de tabac de faire des choix éclairés concernant l’usage du tabac et leur santé. Ces messages n’offriraient par conséquent aucun avantage supplémentaire pour la santé.

Cette option n’appuierait pas l’objectif de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter, car elle n’exigerait pas la présence d’AS sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre ou les tubes. De plus, les jeunes continueraient d’être moins exposés que les adultes à l’information sur les dangers que présentent ces produits pour la santé, n’étant généralement pas exposés aux AS sur les emballages de produits du tabac. Les jeunes qui fument pour la première fois se procurent en général des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social et ne manipulent pas directement l’emballage.

Cette option n’appuierait pas l’objectif de la SCT d’atteindre un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035, ni les objectifs de la LTPV, à savoir : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Enfin, sans l’ajout d’exigences d’afficher les AS et les IT à tous les emballages de produits du tabac, le Canada ne se conformerait toujours pas pleinement à ses obligations en matière d’étiquetage de produits du tabac prévues l’article 11 de la CCLAT.

Pour ces raisons, le statu quo ne constitue pas une option viable.

Option 2 : Mettre à jour et uniformiser les exigences en matière d’étiquetage pour tous les produits du tabac

Cette option permettrait de mettre à jour les messages liés à la santé existants sur les emballages de produits du tabac, d’appliquer les exigences en matière d’AS et d’IT à tous les emballages de produits du tabac, de rendre uniforme la taille de l’AS afin qu’il occupe au moins 75 % de la zone d’affichage, et ce, pour tous emballages de produits du tabac.

Cette option permettrait d’atteindre adéquatement l’objectif du projet de règlement de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé en exigeant l’affichage de nouveaux messages pour remplacer ceux qui ont atteint la limite de leur potentiel et en appliquant les exigences en matière d’étiquetage à tous les emballages de produits du tabac, y compris ceux qui ne sont pas visés actuellement par les exigences.

De plus, étant donné qu’un produit contenu dans un emballage sur lequel ne figure aucun message lié à la santé peut être considéré comme sans danger^{référence 62}, cette option contribuerait à l’objectif d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé.

Selon cette option, les exigences en matière d’affichage d’AS et d’IT s’appliqueraient à tous les produits du tabac, ce qui permettrait au Canada de se conformer davantage à ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac en vertu de la CCLAT. Par ailleurs, en uniformisant la taille minimale des AS (75 % de la zone d’affichage de l’emballage) pour tous les produits du tabac, le Canada irait au-delà d’une autre obligation énoncée à l’article 11 de la CCLAT.

Par contre, cette option n’explore pas pleinement toutes les possibilités d’accroître l’efficacité des exigences en matière d’étiquetage. Elle représente une occasion manquée d’instaurer d’autres mesures qui aideraient à atteindre les objectifs suivants : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, en particulier les usagers actuels et potentiels de produits du tabac; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter.

Cette option n’introduirait pas un système de rotation des messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac, et n’inclurait pas un AS sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes. De plus, les MIS continueraient d’être affichés sur la couverture arrière intérieure des emballages de cigarettes, ce qui ne permet pas une visibilité optimale et une communication efficace de l’information aux consommateurs.

Pour ces raisons, cette option n’est pas jugée optimale et n’est pas recommandée.

Option 3 (recommandée) : Mettre à jour et uniformiser les exigences en matière d’étiquetage pour tous les produits du tabac, et instaurer de nouvelles mesures visant à améliorer et à maximiser l’incidence

Outre les éléments indiqués à l’option 2, cette option prévoit l’introduction d’un système de rotation de plusieurs séries de messages, l’incorporation par renvoi du document source, avec ses modifications successives, dans le projet de règlement, la modification de l’emplacement des MIS sur les emballages de cigarettes et l’affichage d’un AS directement sur le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares qui comportent un filtre et des tubes. En l’absence d’un papier de manchette dans le cas des cigarettes, l’AS serait affiché sur une partie de la surface du papier de cigarette, une zone d’affichage qui aurait une longueur d’au moins 24 mm à partir de l’une des extrémités de la cigarette.

La mise en place d’un système de rotation comportant plusieurs séries d’étiquettes viserait à accroître l’effet de nouveauté et la pertinence des messages liés à la santé en changeant ces messages à intervalles réguliers. Ce système permettrait d’offrir une plus grande variété de messages pour mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé et de faire en sorte que les messages demeurent pertinents et efficaces. Grâce à l’incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives, Santé Canada disposerait d’une plus grande latitude pour modifier le document à la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles sur les dangers de l’usage du tabac pour la santé ou les effets sur celles-ci, sans avoir à modifier le règlement. L’approche proposée permettrait également à Santé Canada de renouveler les messages prévus selon un calendrier préétabli dans un délai opportun.

L’obligation d’afficher un AS sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre, et les tubes contribueraient à sensibiliser les jeunes aux dangers pour la santé associés à l’usage du tabac, puisque les jeunes se procurent souvent ces produits à l’unité auprès de leur réseau social et qu’ils ne voient pas les AS sur l’emballage. Cette mesure permettrait également de préserver des incitations à l’usage du tabac en rendant ces produits moins attrayants pour les usagers actuels et potentiels.

Le nouvel emplacement des MIS sur la surface extérieure du rabat supérieur des emballages de cigarettes permettrait une meilleure visibilité et une communication plus efficace de l’information aux usagers de tabac.

Cette option est recommandée. Elle appuierait davantage les objectifs de la LTPV, à savoir : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, aider à préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Ensemble, ces mesures permettraient au Canada non seulement de respecter ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac au titre de l’article 11 de la CCLAT, mais aussi d’aller au-delà de celles-ci. De plus, certaines des mesures prévues sont aussi conformes aux Directives pour l’application de l’article 11.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé de l’analyse coûts-avantages

Le projet de règlement et de décret contribuerait directement à la réalisation de trois des quatre objectifs liés au tabac de la LTPV : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé afin d’aider à empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, aider à préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Le projet entraînerait des coûts supplémentaires totaux estimés à 180 millions de dollars (en $ CA de 2020), exprimés en valeur actualisée totale (VAT) sur dix ans, soit environ 25,6 millions de dollars en valeur annualisée. Les coûts monétarisés les plus importants pour l’industrie du tabac (environ 60 % du total des coûts estimatifs) sont liés à l’établissement et à la rotation des nouveaux messages liés à la santé pour les emballages de produits du tabac. Le coût estimatif pour se conformer à l’exigence relative au nouvel emplacement des MIS sur les paquets à coulisse de cigarettes représente environ le tiers des coûts de conformité de l’industrie. La mise en œuvre des projets entraînerait des coûts supplémentaires pour Santé Canada en raison des activités de conformité et d’application de la loi.

Le projet de règlement irait dans le sens de la SCT, qui vise à réduire la charge de morbidité et de mortalité liée à l’usage du tabac et ses répercussions indirectes sur le système de santé public et la société canadienne. Les avantages économiques à long terme du projet seraient réalisés au niveau de la mortalité et de la morbidité liées au tabac évitées, y compris celles attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Selon l’analyse du point d’équilibre, même un effet relativement faible sur les taux d’initiation à la cigarette et d’abandon de la cigarette par rapport aux taux de référence^{référence 63} — une augmentation de 0,18 % du taux annuel d’abandon ou une baisse de 0,87 % du taux annuel d’initiation — procurerait des avantages en matière de santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts monétarisés estimatifs. Les effets relativement faibles sur ces taux équivaudraient, après dix ans, à environ 9 376 personnes de plus qui ne commenceront pas à fumer ou 2 063 personnes de plus qui arrêtent de fumer. En 2020, un peu plus de quatre millions de personnes fumaient au Canada^{référence 64}. La réduction des coûts différentiels estimés relevant du règlement proposé équivaut à environ 1 personne sur 2 000 qui fument actuellement qui décidera d’arrêter de fumer au cours des 10 prochaines années.

Méthode analytique

Selon la Directive du Cabinet sur la réglementation, les ministères doivent analyser les coûts et les avantages associés aux règlements fédéraux. Pour ce faire, on compare les changements cumulatifs depuis le cadre réglementaire en vigueur (le « scénario de base ») jusqu’aux mesures prévues au titre de la nouvelle approche de réglementation (le « scénario de réglementation »).

Suite à la rétroaction des intervenants et en attente d’approbation du gouverneur en conseil, l’enregistrement et la publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada sont planifiés pour 2023 et seront suivis d’une période de transition de six mois pour les fabricants et de neuf mois pour les détaillants. La présente analyse coûts-avantages (ACA) porte sur la période de dix ans allant de 2024 à 2033 (inclusivement). On utilise un taux d’actualisation de 7 % pour estimer la valeur actualisée des coûts et des avantages supplémentaires compensatoires. Toutes les valeurs indiquées pour la période de dix ans sont exprimées en dollars constants de 2020. Les estimations des coûts sont généralement basées sur les valeurs supérieure et inférieure de chaque catégorie de coûts, selon les changements de variables ayant une plage d’estimations. Les estimations de l’ACA reposent sur la valeur médiane de chacune de ces catégories de coûts, que l’on considère être le résultat le plus probable. Les estimations des coûts ne tiennent pas compte des coûts pour l’industrie associés à d’éventuelles modifications du contenu du document source au cours de la période de dix ans, selon la mesure d’incorporation par renvoi avec modifications successives. Cette question est décrite dans la section sur les coûts qualitatifs.

Les répercussions du projet de règlement ont été évaluées à l’aide de trois méthodes : une analyse quantitative et monétaire, dans la mesure du possible, une analyse qualitative et une analyse du point d’équilibre. L’analyse des coûts utilise des renseignements provenant de diverses sources, dont des fabricants de produits du tabac, des fournisseurs, diverses associations commerciales et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis^{référence 65}, et des renseignements transmis à Santé Canada en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT)^{référence 66}. Un résumé de l’ACA est présenté dans le présent document. Pour obtenir un exemplaire du rapport d’ACA, veuillez écrire à l’adresse pregs@hc-sc.gc.ca.

Aperçu du marché des produits du tabac

Le marché total des produits du tabac au Canada — y compris les droits d’accise fédéraux imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise — a été évalué à 7,5 milliards de dollars (indexés en dollars de 2020 sur l’indice des prix à la consommation de tous les produits au Canada). Cette valeur en gros découle principalement des ventes de cigarettes, qui représentaient en 2019 environ 94,3 % de la valeur totale. Le reste du marché en gros est composé des cigares (2,7 %), du tabac à cigarettes (1,7 %), du tabac sans fumée (1,2 %) et du tabac à pipe (0,1 %). En 2019, 34 fabricants ont déclaré des ventes en gros de produits du tabac au Canada en 2019.

Les produits du tabac sont vendus dans les dépanneurs, les stations-service, les supermarchés et les magasins de tabac, y compris les magasins situés sur les réserves des Premières Nations. La majorité des ventes de produits du tabac ont lieu dans les magasins d’alimentation et les stations-service, les ventes de cigarettes représentant la quasi-totalité de la valeur des ventes de produits du tabac. Il est probable que les ventes au détail d’autres produits du tabac tels que les cigares haut de gamme ou le tabac à pipe soient plus fréquentes dans d’autres types de magasins, comme les magasins de tabac. On estime que les petits détaillants comprennent environ 26 519 stations-service et dépanneurs ainsi que 1 900 autres petits détaillants de produits du tabac au Canada.

Aperçu du nombre de produits du tabac au Canada

L’ACA utilise la base de données sur les ventes en gros de produits du tabac de Santé Canada (la base de données sur les ventes en gros de SC), qui regroupe les renseignements soumis aux termes du RRRT, pour établir le nombre de produits sur le marché canadien. Les données sont structurées en unités de gestion de stock (UGS), qui représentent des combinaisons particulières de marques, de formats et de types d’emballages. Les données sur les ventes en gros sont basées sur les ventes de 2019, avant l’entrée en vigueur du RPT-ANN.

En réponse au RPT-ANN adopté en 2019, on s’attend à ce que les fabricants consolident leurs gammes de produits, ce qui amènera une réduction du nombre de marques et d’UGS sur le marché canadien. Par conséquent, les estimations du nombre de marques et d’UGS utilisées aux fins de l’ACA appliquent les hypothèses de consolidation des marques de l’analyse coûts-avantages du RPT-ANN, comme le montre le tableau 1 ci-dessous.

La base de données sur les ventes en gros de SC ne comprend aucune donnée sur le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe, les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), ces dispositifs et leurs pièces. Le nombre de marques et d’UGS pour ces produits a donc été établi à partir d’une combinaison de sources de données tierces et de recherches documentaires.

Tableau 1 : Nombre estimatif de marques de produits et d’UGS visées par les nouvelles exigences en matière d’étiquetage

Produit	Marque (nbre)	UGS (nbre)	Coefficient de consolidation	Nbre de marques corrigé	Nbre d’UGS corrigé
Cigarettes	447	1 712	10 %	402	1 541
Gros cigares de catégorie générale	367	404	10 %	330	364
Petits cigares	36	46	10 %	32	41
Tabac à cigarettes	47	132	50 %	24	66
Tabac à pipe	381	440	80 %	76	88
Tabac sans fumée	87	92	50 %	44	46
Tabac à pipe à eau/chicha	5	7	0 %	5	7
Feuilles d’enveloppe	6	11	0 %	6	11
Dispositifs de tabac chauffé	2	8	0 %	2	8
Bâtonnets de tabac chauffé	2	8	0 %	2	8

Sources : (1) Santé Canada, 2019. Base de données sur les ventes en gros de SC; (2) Euromonitor International. Market and Packaging Study of Shisha in Canada. Rapport personnalisé pour Santé Canada; (3) IEc Research; (4) Smokers & Tokers. Liste des catégories de produits. Accessible à : https://smokersandtokers.ca/product-category/rolling-papers/blunt-wraps/

Évaluation des coûts et des avantages

On s’attend à ce que le projet de règlement occasionne des coûts de mise en conformité supplémentaires pour les fabricants de produits du tabac. Le projet devrait entraîner des avantages à long terme au niveau de la mortalité et de la morbidité liées au tabac évitées, y compris celles attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. De plus, la mise en œuvre du projet de règlement engendrera des coûts supplémentaires pour Santé Canada en raison des activités de conformité et d’application de la loi, et de la mise à jour des messages liés à la santé. Santé Canada a commandé une analyse exhaustive des coûts et des avantages à l’appui de l’élaboration d’une ACA des répercussions du projet de règlement.

Scénario de base et scénario de réglementation

Selon le scénario de base, le RIRPT et le REPT-CPC, de même que les messages liés à la santé qui figurent actuellement sur les produits du tabac assujettis à ces deux règlements, seraient maintenus. Par conséquent, les produits du tabac qui ne sont pas visés par les exigences en matière d’étiquetage (p. ex. les produits faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs et leurs pièces, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe et tout nouveau produit du tabac commercialisé) pourraient continuer d’être vendus légalement aux consommateurs sans présenter de message lié à la santé. La taille des messages sur certains emballages de produits du tabac resterait également relativement petite. Les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes n’auraient pas à afficher un AS. Enfin, le Canada ne se conformerait toujours pas pleinement à ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues l’article 11 de la CCLAT, faute d’exiger l’affichage d’AS et de TI sur tous les emballages de produits du tabac.

Selon le scénario de réglementation, les messages liés à la santé existants seraient mis à jour, les exigences en matière d’étiquetage seraient uniformes pour tous les produits du tabac et des mesures seraient prises pour améliorer et maximiser l’incidence des messages. Plus précisément, l’AS serait uniformisé, de manière à ce qu’il occupe au moins 75 % de la zone d’affichage, et ce, pour tous les emballages de produits du tabac.

Un système de rotation comportant plusieurs séries de messages liés à la santé serait mis en place. Ce scénario prévoit également l’incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives, sans avoir à modifier le règlement. L’emplacement des MIS sur les emballages de cigarettes serait modifié et un AS devra être affiché directement sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre, et les tubes. Ensemble, ces mesures permettraient au Canada non seulement de respecter ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues l’article 11 de la CCLAT, mais aussi d’aller au-delà de celles-ci. Certaines des mesures proposées sont également conformes aux Directives pour l’application de l’article 11.

Coûts du règlement

Coûts quantitatifs

1. Coûts associés à l’établissement et à la rotation des nouveaux messages liés à la santé, ainsi qu’au fini lustré exigé pour la partie de l’emballage sur laquelle figure l’AS

L’un des principaux coûts estimés dans le cadre de l’ACA est celui de la mise en œuvre des nouveaux messages liés à la santé sur les surfaces extérieures des emballages de produits du tabac. Le projet de règlement prévoit la rotation de séries de messages selon un calendrier préétabli. La fréquence de rotation a une incidence sur les coûts de conformité. Les messages prévus pour les emballages de cigarettes, de petits cigares, de tubes et de tabac à cigarettes alterneraient tous les 24 mois, alors que ceux prévus pour les autres produits du tabac le seraient tous les 36 mois. En vertu du projet de règlement, les fabricants de produits du tabac seraient tenus d’appliquer un fini lustré sur la partie de l’emballage sur laquelle figure l’AS. Le reste de l’emballage conserverait un fini mat, conformément au RPT-ANN, alors que les fabricants auraient l’option d’imprimer le MIS et l’IT avec un fini lustré.

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• On suppose le même degré de consolidation des marques et des UGS que celui estimé pour les restrictions liées à l’apparence (RPT-ANN de 2019) au cours de la période de 10 ans visée (voir le tableau 1).
• Pour la majorité des emballages de produits du tabac, on utilise la rotogravure pour l’impression des étiquettes; le coût de cette méthode dépend de plusieurs facteurs, dont le nombre d’UGS, le nombre de cylindres par UGS, le coût par cylindre, la fréquence de rotation et le nombre de séries de messages.
• Pour certains emballages de produits du tabac, on a recours à la lithographie et à la flexographie; les coûts des matériaux pour ces procédés sont calculés à partir des estimations de la FDA des États-Unis^{référence 65}.
• Les coûts des matériaux associés à la rotogravure, à la lithographie et à la flexographie sont basés sur la combinaison supposée de techniques d’impression pour une catégorie de produits donnée.
• Le fini lustré constituerait ce que les imprimeurs qualifient de « vernissage sélectif ». Le vernissage sélectif nécessiterait l’utilisation d’une forme d’impression supplémentaire (cylindre ou plaque) par UGS à la dernière étape de la séquence d’impression. Cette forme d’impression supplémentaire permettrait le vernissage sélectif de la partie de l’emballage sur laquelle figure l’AS.
• On suppose que le fini lustré n’entraînera pas des coûts de préparation plus élevés en raison de l’ajout d’un poste d’impression et qu’il ne sera pas nécessaire de graver à nouveau d’autres cylindres. Cette crainte a été soulevée par les fabricants, mais n’a pas été prise en compte, car on estime qu’il y a surestimation des coûts de préparation des cylindres.
• Les coûts de main-d’œuvre de la mise en conformité pour les fabricants de tabac et les entreprises de graphisme et d’emballage engagées par les sociétés productrices de tabac sont estimatifs. Ces coûts s’appliquent uniquement aux nouvelles séries de messages. On part du principe que la remise en circulation d’une série élaborée précédemment n’occasionne aucun coût de conformité puisque ces anciennes séries (médias imprimés) sont simplement réutilisées.
• Le tableau 2 résume les paramètres utilisés pour calculer les coûts des matériaux et les coûts de conformité associés à l’étiquetage.

Tableau 2 : Paramètres utilisés pour estimer les coûts d’étiquetage

Catégorie	Technique d’impression	Paramètre	Limite inférieure	Limite supérieure
Matériaux	Rotogravure	Nombre de cylindres par UGS	9 pour les cigarettes; 5 pour les autres produits	11 pour les cigarettes; 6 pour les autres produits
	Rotogravure	Coût par cylindre	2 000 $	4 000 $
	Offset	Coût total des matériaux par UGS	862 $	862 $
	Flexographie	Coût total des matériaux par UGS	4 481 $	4 481 $
Conformité	Toutes	Coût de conformité	4 545 $ par marque	8 972 $ par UGS

Sources : IEc Research. FDA text-center for Food Safety and Applied Nutrition. 2014 FDA Labeling Cost Model Préparé par RTI International, août 2015.

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

Coût = coût de la rotogravure + coûts de la lithographie et de la flexographie

Où, pour chaque technique d’impression :

• Coût de la rotogravure = (nombre d’UGS * nombre de cylindres par UGS * coût par cylindre) + (nombre de marques ou d’UGS * coûts de conformité par marque ou UGS)
• Coût de la lithographie et de la flexographie = (nombre d’UGS * coût des matériaux par UGS) + (nombre de marques ou d’UGS * coûts de conformité par marque ou UGS)
• Les coûts de conformité ont été calculés par marque pour la valeur inférieure de la plage de coûts et par UGS pour la valeur supérieure de la plage de coûts.

La valeur actualisée totale du coût de conformité associé à cette mesure, y compris l’application d’un fini lustré sur l’AS, est évaluée à 110,6 millions de dollars sur dix ans (ou environ 15,8 millions de dollars en valeur annualisée). Les coûts associés à l’emballage des cigarettes représentent environ 80 % de ces coûts.

2. Coûts associés au nouvel emplacement des MIS à l’intérieur des emballages de cigarettes

En vertu du projet de règlement, le MIS devra figurer sur la surface extérieure du rabat supérieur rallongé des paquets à coulisse de cigarettes.

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• Dans le cadre de l’analyse, on a calculé le coût des cylindres de rotogravure supplémentaires nécessaires pour imprimer le message sur le rabat supérieur des paquets à coulisse de cigarettes. Compte tenu des suggestions de l’industrie, le calcul suivant a été retenu aux fins de l’analyse : quatre cylindres par UGS multiplié par le nombre d’UGS à la suite de l’exercice de consolidation découlant de l’entrée en vigueur du RPT-ANN. Chaque cylindre est censé coûter entre 2 000 $ et 4 000 $. On suppose que ces coûts seront engagés pour chaque nouvelle série d’étiquettes, mais qu’ils seront nuls par la suite étant donné que les séries de messages précédentes seront simplement remises en circulation.
• Les fabricants subiront également des coûts périodiques en raison du carton supplémentaire nécessaire au rallongement du rabat supérieur et à l’impression sur celui-ci. L’estimation est basée sur un chiffre fourni par un important fabricant de tabac, transposé à l’échelle de l’industrie.
• Les coûts liés au rallongement du rabat supérieur et à l’impression sur celui-ci seraient assumés périodiquement. Cette estimation est basée sur un chiffre fourni par un important fabricant de tabac, transposé à l’échelle de l’industrie selon la part du marché.

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

• Coût, année 1 = nombre d’UGS * (nombre de cylindres par UGS * coût par cylindre) + coût d’impression initial + coût d’impression continu
• Coût, années 2 à 10 = coût d’impression continu

Dans les calculs ci-dessus, le coût d’impression initial et le coût d’impression continu représentent les coûts estimatifs de l’impression sur le rabat rallongé, ce qui comprend les coûts liés à la modification de l’équipement et au carton estimés par un important fabricant de tabac et mis à l’échelle de l’industrie selon les parts du marché. En raison de cet ajustement, cette partie de l’élément des coûts reste incertaine.

La valeur actualisée totale du coût de conformité associé à cette mesure est évaluée à 59,9 millions de dollars sur 10 ans (ou environ 8,5 millions de dollars en valeur annualisée).

3. Coûts associés à l’obligation d’afficher un AS en format texte sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes

Le projet de règlement exigerait l’impression d’un AS en format texte directement sur le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares qui comportent un filtre et des tubes, avec le papier de manchette mesurant au moins 24 mm. En l’absence d’un papier de manchette sur une cigarette, l’avertissement sanitaire serait affiché sur une zone d’une longueur d’au moins 24 mm à partir de l’une des extrémités du produit.

Le papier de manchette est fabriqué et expédié aux fabricants de cigarettes dans de gros rouleaux doubles (ou bobines). On s’est entretenu avec des experts chez un important fournisseur de papier de manchette pour évaluer les coûts potentiels liés à l’impression de courts messages sur le papier de manchette.

Les fabricants utiliseront probablement la rotogravure pour l’impression des messages; le coût dépend donc en grande partie du nombre de cylindres utilisés et de la quantité d’encre nécessaire, deux variables qui sont elles-mêmes fonction des caractéristiques du message, c’est-à-dire la longueur et la taille du texte et les spécifications chromatiques. Le modèle proposé suppose un texte noir sur un fond blanc (plutôt qu’en couleur).

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• À chaque période de rotation, de quatre à six modèles de messages particuliers seraient utilisés. L’ACA a supposé un message par cylindre.
• Le diamètre de la cigarette a une incidence sur l’espacement utilisé pour l’impression des messages sur le papier de manchette. Le RPT-ANN autorise une légère variation du diamètre des cigarettes (de 7,65 mm à 8,0 mm) et des petits cigares (de 7,0 mm à 8,5 mm). Selon les fournisseurs de papier de manchette, le diamètre des produits d’un fabricant est généralement standard. On suppose de quatre à huit diamètres différents pour les produits visés, selon les données de la base de données sur les ventes en gros de SC, qui indiquent que huit fabricants de cigarettes (nationaux et étrangers) approvisionnent le marché canadien.
• Selon l’analyse, chaque cylindre permet d’imprimer l’équivalent de 3,8 milliards de cigarettes avant de devoir être remplacé (ce qui signifie que les cylindres devront être remplacés plusieurs fois par an).
• L’inscription sur le papier de manchette nécessiterait de 100 à 300 cylindres de rotogravure par an environ pour produire les 24 milliards de cigarettes, de petits cigares qui comportent un filtre, et de tubes vendus sur le marché canadien.
• Selon les estimations, le coût de l’encre va de 6 $ à 8,50 $ par million de cigarettes. Aux fins de l’analyse, ces chiffres sont combinés aux données sur la production annuelle pour estimer le coût annuel de l’encre.

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

• Coût continu = papier de manchette / 3,8 milliards * nombre de messages * diamètres différents * coût par cylindre + coût de l’encre par million de papiers * millions de papiers
• Où : papier de manchette = nombre de papiers de manchette (imprimés pour les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre, et les tubes)

La valeur actualisée totale du coût de conformité associé à cette mesure est évaluée à environ 5,5 millions de dollars sur 10 ans (ou environ 0,79 million de dollars en valeur annualisée).

4. Coûts associés à l’application des messages liés à la santé aux cigares haut de gamme

En vertu du projet de règlement, les emballages de cigares haut de gamme importés devraient présenter un nouvel AS de plus grande taille et un IT.

La plupart des cigares de catégorie générale sont vendus dans des emballages de carton et les étiquettes sont imprimées à l’aide d’un procédé de rotogravure. Les coûts de conformité connexes sont inclus au point 1 ci-dessus. Toutefois, les cigares haut de gamme sont pour la plupart importés dans des emballages dont le format et la composition varient (carton, bois, cuir ou métal). En raison de la grande variété d’emballages et du nombre relativement restreint de cigares haut de gamme vendus au Canada, la réglementation actuelle autorise des pratiques d’étiquetage souples.

Aux termes de l’actuel RPT-ANN, les importateurs peuvent apposer des autocollants affichant un AS pour se conformer aux exigences en matière d’étiquetage. On s’attend à ce que les importateurs utilisent cette technique plutôt que de demander aux fournisseurs de modifier complètement toutes les boîtes de cigares haut de gamme. Les importateurs modifieraient les séries d’autocollants afin qu’elles soient conformes aux nouvelles exigences quant à la taille accrue de l’AS et à l’ajout d’un IT.

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• Étant donné que les importateurs doivent déjà apposer des autocollants sur les boîtes de cigares haut de gamme pour se conformer aux exigences du RPT-ANN, les coûts supplémentaires en matériaux pour les autocollants sont négligeables.
• Les années où aura lieu une rotation, les importateurs auraient probablement besoin de main-d’œuvre pour gérer le nombre de nouveaux autocollants et la conception de ceux-ci. Le coût estimatif est basé sur le nombre de variantes de boîtes de cigares haut de gamme, une estimation de la main d’œuvre par variante et les taux de salaire des gestionnaires des stocks dans le secteur de l’importation de cigares.
• La base de données sur les ventes en gros de SC ne fait pas de distinction entre les cigares de catégorie générale et les cigares haut de gamme. Le nombre de boîtes de cigares haut de gamme a donc été établi d’après les prix unitaires présumés et les types d’emballages.
• On suppose qu’il y a de dix à vingt UGS par type de boîte et que chaque importateur distribue de 50 % à 100 % de tous les types de boîtes, ce qui donne une plage d’estimations des variantes de boîtes de cigares haut de gamme (de 50 à 215). La main-d’œuvre estimée par variante de boîte (1 ou 2 heures) et les taux de salaire des gestionnaires des stocks (de 40 000 $ à 60 000 $) dans le secteur de l’importation de cigares (20 importateurs) sont utilisés pour établir les coûts.
• Comme pour les autres estimations des coûts, les plages ci-dessus servent à déterminer les valeurs inférieure et supérieure des coûts estimatifs, la valeur médiane étant retenue aux fins du calcul.

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

Coût continu = équivalents temps plein (ETP) * salaire des gestionnaires des stocks

Où :

• ETP = heures travaillées / 2 000
• Heures travaillées = importateurs * format de boîte * heures par format de boîte
• Format de boîte = UGS / 10 UGS par type de boîte * proportion des boîtes traitées

La valeur actualisée totale du coût de conformité associé à cette mesure est évaluée à 0,42 million de dollars sur dix ans (ou environ 60 000 $ en valeur annualisée).

Coûts pour le gouvernement — Santé Canada

5. Coûts des activités de mise en œuvre, de conformité et d’application de la loi

La mise en œuvre du projet de règlement exigerait un léger investissement de ressources publiques. Spécifiquement, Santé Canada devrait assumer des coûts supplémentaires minimes liés aux activités de conformité et d’application de la loi. Il devrait également engager des frais pour gérer les futures mises à jour des messages liés à la santé. Ces coûts seraient gérés au moyen des allocations budgétaires existantes.

Les activités de mise en œuvre dans l’année suivant l’adoption du projet de règlement incluraient l’élaboration d’un plan de promotion de la conformité, la publication d’un avis pour informer les intervenants touchés par le nouveau règlement et le décret, l’examen des politiques et procédures de conformité et d’application de la loi, l’élaboration de documents sur la conformité et l’application de la loi (y compris des outils d’évaluation, des modèles de lettres d’avertissement, des fiches d’information externes et des lignes directrices internes), l’élaboration de programmes et de matériel de formation du personnel et la formation ultérieure des inspecteurs.

Parmi les activités de vérification de la conformité, notons les inspections ainsi que la supervision et la coordination du personnel régional chargé de l’application de la loi. Les activités d’application de la loi comprennent la saisie des produits non conformes, la prise de mesures coercitives et la coordination des mécanismes d’application fédéraux et provinciaux.

La vérification de la conformité du projet de règlement impliquerait des activités telles que des inspections de contrôle, la saisie des produits non conformes et la prise de mesures coercitives. Santé Canada mène déjà ces activités pour assurer la conformité au RIRPT et au REPT-CPC. De plus, le Ministère utilisera les activités et les ressources de vérification de la conformité et d’application de la loi qui sont actuellement associées au RPT-ANN. Ce projet de règlement donnera lieu au regroupement de toutes les activités de conformité et d’application de la loi de Santé Canada liées à l’emballage et à l’étiquetage des produits du tabac, ce qui entraînera des coûts supplémentaires minimes pour le Ministère. Santé Canada continuera d’utiliser les ressources existantes affectées aux activités de réglementation de la lutte au tabagisme pour faciliter la mise à jour des messages liés à la santé et du document source. Ces activités n’entraîneront donc pas de coûts supplémentaires pour le Ministère.

Le total des coûts pour le gouvernement est estimé à 3,5 millions de dollars en VAT sur dix ans (ou environ 0,5 million de dollars en valeur annualisée).

Coûts qualitatifs

6. Incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives

Le projet de règlement permettrait à Santé Canada d’avoir un document source avec ses modifications successives.

Il s’agit d’un changement administratif de la façon dont le document source est incorporé dans le règlement. Cette approche permettrait dorénavant à Santé Canada de mettre à jour les messages liés à la santé dans des délais plus courts que lors des renouvellements précédents des étiquettes, qui nécessitaient la modification du règlement. Selon les objectifs de la LTPV, Santé Canada pourra, grâce à ce mécanisme, réagir plus rapidement aux nouvelles recherches scientifiques sur les dangers pour la santé ou les effets sur celle-ci de l’usage du tabac en mettant à jour, en modifiant ou en remplaçant le contenu du document source.

Toute modification du document source serait effectuée de manière à coïncider avec une rotation prévue et serait communiquée aux parties intéressées au moins huit mois à l’avance. Les coûts associés à des modifications en profondeur du document source peuvent être importants et comparables aux coûts de mise en œuvre et de rotation de nouveaux messages, tel qu’il est expliqué au point 1 ci-dessus. Il est toutefois difficile de prédire si Santé Canada apportera des changements au contenu des étiquettes et, le cas échéant, à quelle fréquence. Les coûts de conformité futurs sont donc difficiles à prévoir, car ils sont liés à l’ampleur des changements qui seront apportés.

L’incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives permettrait à Santé Canada de proposer des changements à celui-ci au cours de la période de dix ans visée. Il est toutefois impossible de présumer que des changements y seraient apportés et de connaître l’ampleur de ces changements, le cas échéant. Pour cette raison, les coûts associés à l’utilisation de cette mesure ne sont pas pris en compte dans les estimations.

Santé Canada continuerait d’utiliser les ressources existantes affectées aux activités de réglementation de la lutte au tabagisme pour faciliter toute mise à jour ultérieure des messages liés à la santé et du document source. Ces activités n’entraîneraient donc pas de coûts supplémentaires pour le Ministère, car elles ne seraient pas différentes des activités encourues par Santé Canada dans le scénario de base.

Répercussions économiques potentielles

7. Perte de bénéfices pour les fabricants

L’instauration de nouvelles exigences d’étiquetage liées à la santé pourrait avoir diverses répercussions sur le marché qui se feraient sentir sur les ventes, la rentabilité et les activités des fabricants de produits du tabac et de leurs fournisseurs.

Les coûts de conformité aux nouvelles exigences pourraient être répercutés sur les consommateurs sous la forme d’une hausse des prix, ce qui se traduirait par une baisse des ventes unitaires et une plus grande consolidation du nombre de marques distinctes. L’incidence d’une telle baisse sur les bénéfices réalisés par les fabricants dépend du profit par unité vendue. En général, l’information sur les marges bénéficiaires est très bien gardée par l’industrie, et l’information accessible se limite essentiellement aux cigarettes. De plus, si les nouveaux messages et la présentation des messages occasionnent une baisse globale du nombre de personnes au Canada qui utilisent des produits du tabac dans le cadre de la SCT dans son ensemble, on peut s’attendre à une diminution globale de la rentabilité de ces produits pour l’industrie.

8. Perte de bénéfices pour les détaillants

Une augmentation des prix des produits du tabac découlant de la mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage aurait également une incidence sur les ventes de produits du tabac et les bénéfices connexes dans le secteur du commerce de détail.

Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, les petits cigares et le tabac à cigarettes, le projet de règlement permettrait aux détaillants de garder en stock les produits qui comportent des messages liés à la santé provenant d’une série antérieure lorsqu’une deuxième série est lancée sur le marché, afin de réduire au minimum les répercussions économiques.

9. Coûts pour les adultes qui fument

Selon les indications disponibles, les produits qui engendrent une dépendance ne permettent pas la maîtrise de soi jugée essentielle dans le modèle de comportement rationnel du consommateur; la théorie du choix rationnel en économie ne peut donc pas être utilisée pour déterminer l’incidence du projet de règlement sur le surplus du consommateur^{référence 67}. Néanmoins, les fabricants de produits du tabac peuvent répercuter leurs coûts de conformité sur les consommateurs sous la forme d’une hausse des prix et une plus grande consolidation du nombre de marques distinctes. Ceux qui continueraient d’acheter ces produits subiraient une perte de surplus du consommateur soit par la hausse des prix et/ou la perte d’accès à un produit préféré. L’incidence potentielle sur le prix de la plupart des produits du tabac devrait être relativement légère.

10. Perte de recettes fiscales

On s’attend à ce que le projet de règlement entraîne une légère diminution des recettes fiscales des gouvernements en raison de la diminution prévue de la demande de produits du tabac. La diminution des ventes de produits du tabac se répercute sur les taxes de vente provinciales perçues, tandis que les pertes de bénéfices des fabricants et des détaillants font baisser les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Analyse de sensibilité

L’ACA s’appuie sur des projections reposant sur divers paramètres et hypothèses pour établir les estimations des coûts. L’analyse de sensibilité a été effectuée en analysant les valeurs supérieure et inférieure de la plage de valeurs établie lors de l’analyse coûts-avantages.

L’analyse de sensibilité a été intégrée de manière implicite à chaque estimation des coûts en fonction des valeurs supérieure et inférieure de chaque catégorie de coûts, selon les changements de variables ayant une plage d’estimations. Les estimations de l’ACA sont basées sur la valeur médiane de chaque catégorie de coûts du projet de règlement. La sensibilité globale mesurée à partir de cette méthode se traduit par des avantages en termes de coûts allant d’un minimum de 120 millions de dollars en VAT (valeur annualisée de 17,1 millions de dollars) à un maximum de 240 millions de dollars en VAT (valeur annualisée de 34,2 millions de dollars). Ces valeurs supérieure et inférieure donnent une estimation médiane des coûts de 180 millions de dollars en VAT, comme le montre le tableau 6, qui expose de façon détaillée les coûts monétarisés.

Avantages du projet de règlement

Le projet de règlement irait dans le sens de la SCT, qui vise à réduire la charge de morbidité et de mortalité liée au tabagisme et ses répercussions indirectes sur le système de santé public et la société canadienne. Le succès de la SCT, une initiative fédérale, sera l’aboutissement d’une démarche multidimensionnelle et concertée et des mesures de lutte antitabac de nombreux partenaires, dont les provinces et territoires, les municipalités, les organismes non gouvernementaux, les organismes communautaires et le secteur privé. Étant donné la variété et le nombre d’interventions de lutte contre le tabagisme en jeu, il est très difficile de quantifier les avantages d’une mesure individuelle de lutte antitabac.

Le projet de règlement devrait permettre de mieux sensibiliser la population aux dangers pour la santé associés à l’usage des produits du tabac, appuyant une prise de décisions mieux éclairée. Ceci, de concert avec d’autres interventions en vertu de la SCT, aurait comme résultats des avantages à long terme au niveau de la mortalité et de la morbidité liées au tabagisme évitées, y compris celles attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Vu les incertitudes importantes quant aux répercussions prévues du projet de règlement sur l’usage du tabac, aucune valeur monétaire n’a été attribuée aux avantages directs pour la santé attribuables au projet. On a plutôt conçu un modèle permettant d’examiner les répercussions des changements dans les taux d’initiation à la cigarette et d’abandon de la cigarette sur les effets mortels et non mortels du tabagisme sur la santé. On a examiné trois avantages découlant d’une modification des taux d’initiation et d’abandon :

• 1) les avantages d’une réduction de la mortalité liée au tabac;
• 2) les avantages d’une réduction de la morbidité liée au tabac;
• 3) les avantages d’une réduction de l’exposition à la fumée secondaire.

Description du modèle

Compte tenu de la difficulté à établir un résultat direct du projet de règlement sur les taux d’initiation et d’abandon tabagique, l’analyse ne cherche pas à quantifier les avantages directs pour la santé publique attribuables au projet de règlement. Elle utilise plutôt le modèle des avantages pour la santé de la lutte antitabac (MAS) pour effectuer une analyse du point d’équilibre établissant la réduction du taux d’initiation à la cigarette et l’augmentation du taux d’abandon de la cigarette qu’il faudrait atteindre au cours des dix prochaines années pour obtenir des avantages sur le plan de la santé publique qui seraient comparables aux coûts du projet de règlement.

Le modèle a été utilisé pour effectuer une analyse du point d’équilibre visant à déterminer la variation relative du taux annuel d’initiation à la cigarette, de 2024 à 2033, et du taux annuel d’abandon de la cigarette qui serait nécessaire pour obtenir des avantages sur le plan de la santé publique proportionnels aux coûts estimatifs du projet de règlement.

Le MAS se concentre sur les cigarettes, qui représentent environ 94 % des ventes de tabac au Canada et sont à l’origine de la grande majorité des effets sur la santé liés au tabac. Il est plus facile d’obtenir des données sur les effets néfastes de l’usage de la cigarette sur la santé que des données similaires sur l’usage d’autres produits du tabac.

Incidence du tabagisme sur la mortalité

Pour estimer le risque de mortalité chez les personnes qui fument actuellement et ceux qui fumaient, on s’est basé sur les données de Taylor et coll.^{référence 68} sur le risque de mortalité en fonction du sexe, de l’âge et du temps écoulé depuis l’abandon tabagique. Les estimations ont été ajustées de façon à ce que les taux de mortalité agrégés selon l’âge et le sexe établis à partir du modèle reflètent les taux correspondants de Statistique Canada (taux moyens de 2014 à 2018)^{référence 69}. Le modèle estime les décès annuels attribuables au tabagisme en multipliant la population de personnes qui fument actuellement (et ceux qui fumaient) par la différence de risque de mortalité entre une personne qui fume actuellement (ou une qui fumait) et une personne du même sexe et du même âge n’ayant jamais fumé.

La variation du risque de mortalité est évaluée à l’aide d’estimations de la valeur d’une vie statistique (VVS). La VVS consiste en une estimation globale de la valeur de petites variations du risque de mortalité annuel dans une population, basée sur des estimations de la disposition à payer d’une personne pour abaisser d’un petit facteur son risque de mortalité. Ces estimations de la disposition à payer sont essentiellement établies à partir d’études sur la rémunération-risque menées auprès de travailleurs occupant des emplois associés à divers niveaux de risque. La VVS représente la valeur d’une « vie statistique » et non la valeur associée au fait de sauver la vie d’une personne en particulier. Conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{référence 70}, le modèle utilise une estimation de la VVS de 7,99 millions de dollars (en dollars de 2020).

En plus d’estimer l’incidence du tabagisme sur les taux de mortalité chez les personnes qui fument actuellement et ceux qui fumaient, le modèle estime le nombre de décès de personnes ne fumant pas attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Pour mesurer ce paramètre, on utilise des données sur la mortalité attribuable à la fumée secondaire recueillies en 2012 par le Conference Board du Canada (2017)^{référence 71}. Ces estimations de la mortalité ont été divisées par la prévalence du tabagisme en 2012 pour établir la mortalité attribuable à la fumée secondaire par 1 000 personnes qui fument. Le modèle multiplie ensuite ces taux de mortalité par la population de personnes qui fument pour chaque année modélisée afin de produire des estimations de la mortalité attribuable à la fumée secondaire.

Morbidité liée au tabagisme

Pour estimer les coûts économiques associés à la morbidité liée au tabagisme, le modèle utilise les données de 2017 sur l’invalidité de courte durée et les coûts directs des soins de santé attribuables au tabac du Groupe de travail scientifique sur les coûts et les méfaits de l’usage de substances au Canada^{référence 72}. Pour estimer ces coûts, le coût annuel de l’invalidité de courte durée et les coûts directs des soins de santé sont divisés par le nombre estimatif de personnes qui fument âgées de 27 ans et plus. Comme les maladies liées au tabac mettent généralement plusieurs années à se manifester, on suppose une période de latence de dix ans entre le début du tabagisme et l’apparition d’effets non mortels sur la santé. Selon les données disponibles, l’âge moyen d’initiation à la cigarette est de 17 ans. On suppose donc que les coûts de santé associés au tabagisme sont assumés principalement par des personnes qui fument de 27 ans et plus et des personnes exposées à la fumée secondaire. Le coût annuel de la morbidité est estimé à 2 620 $ (en dollars de 2020) pour un adulte de 27 ans ou plus qui fume.

Résultats de l’analyse du point d’équilibre

La valeur actualisée des coûts supplémentaires du projet de règlement est estimée à 180 millions de dollars sur dix ans (en dollars constants de 2020, selon un taux d’actualisation de 7 %). Pour compenser ces coûts, le projet de règlement devra entraîner une réduction du taux annuel d’initiation à la cigarette de 0,87 % par rapport au taux d’initiation de référence, ou une augmentation du taux annuel d’abandon de la cigarette de 0,18 % par rapport au taux d’abandon de référence. Alors qu’un résultat plus attendu serait une combinaison d’une réduction au taux d’initiation et une augmentation au taux d’abandon, pour atteindre le modèle du résultat du point d’équilibre, un ou l’autre doit demeurer constant.

Il est à noter que ces variations (0,87 % et 0,18 %) ne représentent pas des changements absolus des taux d’initiation et d’abandon, mais plutôt des variations en pourcentage qui seraient multipliées par les taux d’initiation et d’abandon existants.

Tableau 3 : Résultats de l’analyse du point d’équilibre aux fins de l’analyse primaire

Scénario relatif aux coûts	Point d’équilibre (valeur actualisée sur 10 ans, taux d’actualisation de 7 %)	Baisse du taux annuel d’initiation à la cigarette nécessaire pour que les avantages soient équivalents aux coûts	Hausse du taux annuel d’abandon de la cigarette nécessaire pour que les avantages soient équivalents aux coûts
Réduction de la demande de cigarettes de la part des consommateurs	179 985 028 $	0,87 %	S.O.
Augmentation du nombre de personnes qui ont cessé de fumer	179 985 028 $	S.O.	0,18 %

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Les tableaux 4 et 5 fournissent des renseignements supplémentaires permettant d’éclairer l’analyse des avantages pour la santé publique du scénario d’atteinte du point d’équilibre ci-dessus. Les chiffres figurant dans ces tableaux ne sont pas une prédiction de ce qu’accomplirait le projet de règlement. Ils illustrent plutôt les avantages pour la santé publique qui résulteraient d’une baisse de 0,87 % du taux d’initiation à la cigarette ou d’une hausse de 0,18 % du taux annuel d’abandon de la cigarette dans le cadre du scénario. Les effets relativement faibles sur ces taux équivaudraient, après dix ans, à environ 9 376 personnes de plus qui ne commenceraient pas à fumer ou 2 063 personnes de plus qui arrêteraient de fumer. Puisque les coûts estimatifs du projet de règlement ont été calculés, les avantages du scénario d’atteinte du point d’équilibre doivent être égaux ou supérieurs à ces coûts.

Tableau 4 : Avantages pour la santé publique du projet de règlement (réduction du taux d’initiation) — Analyse du point d’équilibre

Avantages (coûts évités)	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)
	Nombre total de décès évités	VA des avantages (en millions de dollars)	% des avantages totaux
Décès attribuables à la cigarette	24	124	69
Décès attribuables à l’exposition à la fumée secondaire	10	50	28
Coût de la morbidité liée à la cigarette	S.O.	5	3
Total	34	180	100

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Tableau 5 : Avantages pour la santé publique du projet de règlement (augmentation du taux d’abandon) — Analyse du point d’équilibre

Avantages (coûts évités)	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)
	Nombre total de décès évités	VA des avantages (en millions de dollars)	Nombre total de décès évités
Décès attribuables à la cigarette	30	152	84
Décès attribuables à l’exposition à la fumée secondaire	2	13	7
Coût de la morbidité liée à la cigarette	S.O.	16	9
Total	32	180	100

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Analyse de sensibilité

Étant donné l’incertitude quant à la mesure selon laquelle le règlement contribuerait, en concert avec d’autres mesures, à aider les personnes à faire le choix d’arrêter de fumer versus à aider les personnes qui ne fument pas à ne pas commencer à fumer, une analyse du point d’équilibre a été utilisée pour estimer deux paramètres : la réduction des taux d’initiation au tabagisme (moins de nouvelles personnes qui fument) et l’augmentation des taux d’abandon tabagique (plus de personnes qui ont abandonné l’usage du tabac). Les taux d’initiation ont été maintenus constants dans le MAS pour l’estimation des avantages compensatoires associés à l’augmentation des taux d’abandon. Les taux d’abandon ont ensuite été maintenus constants dans le MAS pour l’estimation des avantages compensatoires associés à la diminution des taux d’initiation. Les tableaux 4 et 5 donnent des précisions sur les avantages pour la santé associés à chaque paramètre.

Une diminution des taux d’initiation et une augmentation des taux d’abandon au point d’équilibre entraînent différentes répartitions des avantages. L’augmentation des taux d’abandon se traduit par des avantages relativement élevés sur le plan des décès liés à la fumée de cigarette évités (84 % des avantages, 30 décès évités) comparativement à la diminution des taux d’initiation (69 % de la VAT, 24 décès évités). La diminution des taux d’initiation correspondant au point d’équilibre entraîne des avantages relativement élevés sur le plan des décès liés à l’exposition à la fumée secondaire évités (28 % de la VAT, 10 décès évités) par rapport aux avantages de l’augmentation des taux d’abandon (7 % de la VAT, 2 décès évités). Au point d’équilibre toujours, les coûts de la morbidité évitée liée à la cigarette sont relativement plus élevés avec l’augmentation des taux d’abandon (9 % de la VAT) qu’avec la diminution des taux d’initiation (3 % de la VAT). Ces différences montrent la façon dont la répartition estimative des avantages découlant du projet de règlement varie au point d’équilibre sur le plan des coûts estimatifs, selon l’évolution des taux d’abandon ou d’initiation.

Analyse de répartition

Les coûts supplémentaires, exprimés en termes monétaires, pour les fabricants de produits du tabac représentent 98,1 % des coûts estimatifs totaux, le reste des coûts étant absorbé par le gouvernement. D’après les Statistiques relatives à l’industrie canadienne pour l’industrie du tabac, plus de la moitié (54 %) des fabricants de produits du tabac sont situés en Ontario, suivi de près du tiers (31 %) dans la province de Québec, le reste se trouvant dans les autres provinces.

La lentille des petites entreprises s’applique, car le projet de règlement aura des répercussions sur les petites entreprises. Comme il est indiqué dans la section sur la lentille des petites entreprises, des 34 fabricants estimés, environ 80 % (28) sont des petites entreprises.

Comme l’explique la section sur l’ACG+, le projet de règlement ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur un groupe de Canadiens en particulier. Par contre, certains groupes pourraient en bénéficier de façon disproportionnée. Ceci inclut les jeunes qui font l’essai des produits du tabac et qui se procurent souvent des cigarettes à l’unité de sources sociales et ne sont pas habituellement exposés aux AS sur les emballages. De plus, les avantages d’une réduction ou d’une augmentation globale des taux d’initiation et d’abandon, respectivement, peuvent ne pas être les mêmes pour les femmes que pour les hommes. Par exemple, les femmes ressentent davantage d’effets néfastes que les hommes à un niveau de consommation peu élevé, elles ont plus de difficulté à arrêter de fumer et elles sont plus vulnérables aux maladies pulmonaires obstructives chroniques et aux maladies cardiaques, tandis que les hommes sont plus susceptibles d’avoir un cancer de la vessie ou de la bouche. De plus, le tabagisme est plus prévalent parmi les groupes à plus faible revenu, ce qui se traduit en une source d’inégalité en santé^{référence 73}.

Les avantages pour la santé découlant du projet de règlement pourraient bénéficier de façon disproportionnée les populations plus vulnérables identifiées dans la section sur l’ACG+ comme étant à risque d’avoir un taux de tabagisme plus élevé, ayant comme résultat un effet de répartition positif.

Énoncé des coûts et des avantages

Résumé

Le projet de règlement devrait entraîner des coûts supplémentaires totaux de 180 millions de dollars en VAT sur dix ans (soit environ 25,6 millions de dollars en valeur annualisée). Une analyse du point d’équilibre montre qu’un effet relativement faible sur les taux d’initiation et d’abandon à la cigarette serait suffisant pour créer des avantages pour la santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts monétarisés estimatifs du projet de règlement.

• Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
• Année de référence de la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 6 : Coûts monétarisés
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Intervenants touchés	Description des coûts	Année de référence 2024	Année 5 2028	Dernière année 2033	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Total des coûts pour le gouvernement	610 941 $	442 446 $	442 446 $	3 493 579 $	497 407 $
Industrie du tabac	Utilisation et rotation de nouveaux messages liés à la santé	59 394 536 $	0 $	0 $	110 637 616 $	15 752 308 $
	Nouvel emplacement des MIS à l’intérieur des emballages de cigarettes	34 244 249 $	3 938 662 $	3 938 662 $	59 905 549 $	8 529 203 $
	Impression d’un avertissement sanitaire sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre, et les tubes	735 518 $	735 518 $	735 518 $	5 527 589 $	787 004 $
	Messages liés à la santé pour les cigares haut de gamme	139 000 $	0 $	139 000 $	420 694 $	59 897 $
Tous les intervenants	Total des coûts	95 124 244 $	5 116 626 $	5 255 626 $	179 985 028 $	25 625 819 $

Tableau 7 : Avantages quantifiés au point d’équilibre (en millions de dollars canadiens)

Avantages
Avantages nécessaires pour atteindre le point d’équilibre avec les coûts estimatifs	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle) supposant une réduction de 0,87 % du taux d’initiation à la cigarette	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle) supposant une augmentation de 0,18 % du taux d’abandon de la cigarette
Réduction du risque de décès lié à la cigarette	124 $	152 $
Réduction du risque de décès attribuable à l’exposition à la fumée secondaire	50 $	13 $
Réduction du risque de morbidité lié à la cigarette	5 $	16 $
Total	180 $	180 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Tableau 8 : Résumé des coûts et des avantages monétarisés

Répercussions	Année de référence 2024	Année 5 2028	Dernière année 2033	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	95 124 244 $	5 116 626 $	5 255 626 $	179 985 028 $	25 625 819 $

Répercussions positives qualitatives

• Réduction de la morbidité et de la mortalité liées aux produits du tabac autres que la cigarette (le MAS ne mesure que les avantages de l’abandon de la cigarette ou de la non-initiation à celle-ci).
• Réduction de la mortalité liée à l’exposition à la fumée secondaire provenant de sources autres que la cigarette (le MAS ne mesure que les avantages de l’abandon de la cigarette ou de la non-initiation à celle-ci).
• Amélioration de la qualité de vie et réduction de la douleur et de la souffrance causées par la maladie chez les personnes qui utilisent des produits du tabac.
• Réduction potentielle du nombre d’incendies liés au tabagisme et des risques connexes de dommages matériels, de blessures et de décès.
• Réduction globale de la pression sur le système de santé, ce qui permettra de libérer des ressources qui pourront se concentrer plus efficacement sur d’autres problèmes de santé.

Répercussions négatives qualitatives

• Coûts incertains pour les fabricants associés aux modifications ultérieures du document source. Perte de bénéfices pour les fabricants.
• Perte de bénéfices pour les détaillants.
• Coûts pour les adultes qui fument en raison de la hausse des prix.
• Perte de recettes fiscales pour les gouvernements.

Lentille des petites entreprises

Selon les données sur le marché des produits du tabac, on estime qu’il y a 34 fabricants ou importateurs de produits du tabac au Canada, la plupart en Ontario et au Québec. De ce nombre, environ 80 % (28) comptent moins de 100 employés d’après les statistiques sur l’industrie du tabac, ce qui en fait de petites entreprises selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La lentille des petites entreprises s’applique, car le projet de règlement aura des répercussions sur celles-ci. Les petites entreprises touchées par le projet représentent environ 1 % du total des recettes de l’industrie. On a utilisé la part du marché des petites entreprises (%) par catégorie de produits du tabac pour estimer le coût pour ces entreprises.

Les coûts supplémentaires pour l’ensemble des petites entreprises touchées sont évalués à 6,40 millions de dollars en VAT sur dix ans (ou 0,91 million de dollars en valeur annualisée). Le coût différentiel estimatif du projet de règlement par petite entreprise touchée est de 228 000 $ en VAT et de 33 000 $ en valeur annualisée. Les frais que devront assumer ces petites entreprises sont peu élevés par rapport à leurs recettes.

Coûts supplémentaires pour l’ensemble des petites entreprises de l’industrie du tabac

Les 28 petites entreprises dans la catégorie fabricants feraient face aux mêmes coûts de conformité liés aux produits du tabac que tous les fabricants (34 au total). Étant donné l’absence d’estimations précises des coûts pour ces petites entreprises, la part du marché par catégorie de produits est utilisée pour établir les coûts. Les catégories de coûts suivantes, résumées dans le tableau 9, sont prises en compte.

Les coûts d’étiquetage des fabricants ont été calculés en fonction de la catégorie de produits et de la part du marché. Dans le cas des petites entreprises, les coûts d’étiquetage sont estimés à 6,12 millions de dollars en VAT, ou 0,87 million de dollars en valeur annualisée.

Les coûts de conformité des petites entreprises liés aux cigares haut de gamme ont été calculés en fonction de la part du marché. Les coûts totaux pour les cigares haut de gamme que devront assumer les petites entreprises sont estimés à 143 000 $ en VAT, ou 20 300 $ en valeur annualisée. La permission qui demeure d’utiliser des autocollants pour les messages liés à la santé sur les emballages de cigares haut de gamme réduit les répercussions monétarisées pour les entreprises, qui sont sûrement des petites entreprises.

Les coûts pour les petites entreprises liés au nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur des emballages de cigarettes ont été calculés en fonction de la part du marché des cigarettes. Ces coûts sont estimés à 115 000 $ en VAT, ou 16 400 $ en valeur annualisée.

Le projet de règlement exigerait l’impression d’un AS en format texte directement sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes. Les coûts pour les petites entreprises ont été calculés en fonction de la part du marché des produits touchés et sont estimés à 15 000 $ en VAT, ou 2 200 $ en valeur annualisée.

Mesures flexibles envisagées

Les 28 petites entreprises touchées par les projets de règlement et de décret sont toutes des fabricants situés au Canada. La modification des exigences de conformité limiterait les avantages du projet de règlement sur le plan de la santé. Par conséquent, aucune option flexible n’a été élaborée.

Le projet de règlement offrirait une certaine souplesse aux détaillants de produits du tabac. Plus précisément, grâce à la période de transition proposée, suffisante pour écouler les stocks, la désuétude des stocks des détaillants de produits du tabac devrait être négligeable.

Analyse de la lentille des petites entreprises — Coûts pour l’ensemble des petites entreprises de l’industrie du tabac

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 28
• Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
• Année de référence de la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 9 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Total (valeur actualisée)
Utilisation et rotation des nouveaux messages liés à la santé	871 971 $	6 124 356 $
Nouvel emplacement des MIS sur les emballages de cigarettes	16 405 $	115 223 $
Impression d’un avertissement sanitaire sur les cigarettes, les petits cigares qui comportent un filtre et les tubes	2 166 $	15 211 $
Messages liés à la santé pour les cigares haut de gamme	20 301 $	142 586 $
Total des coûts de conformité	910 842 $	6 397 376 $
Coût par petite entreprise touchée	32 530 $	228 478 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Tableau 10 : Coûts d’administration

Activité	Valeur annualisée	Total (valeur actualisée)
Aucune	0	0
Total des coûts d’administration	0	0

Tableau 11 : Total des coûts de conformité et d’administration

Total	Valeur annualisée	Total (valeur actualisée)
Total des coûts (toutes les petites entreprises touchées)	910 842 $	6 397 376 $
Coût par petite entreprise touchée	32 530 $	228 478 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique. Il s’agit d’une « suppression » au titre de la règle. Le projet de règlement abrogerait deux règlements existants et en modifierait un autre. Il fusionnerait le RIRPT, le REPT-CPC et le RPT-ANN pour former un seul règlement. On considère donc qu’il y a suppression de deux règlements au titre de la règle.

Conformément au document d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tous les coûts liés à l’étiquetage sont considérés comme des coûts de conformité. Le projet de règlement n’imposerait aucun fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada est Partie à la CCLAT. Le projet de règlement permettrait au Canada de respecter ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues l’article 11 de la CCLAT et prévoirait des mesures qui sont conformes aux Directives pour l’application de l’article 11.

Les intervenants étrangers seraient avisés au moyen du processus de notification de l’Organisation mondiale du commerce et auraient accès aux mêmes documents et pourraient profiter des mêmes occasions de formuler des commentaires que les intervenants nationaux. Les projets de règlement et de décret feraient l’objet d’une période de commentaires de 75 jours à l’étape de la publication au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Selon l’analyse préliminaire effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes (ACS+) a été effectuée concernant la version préliminaire des AS prévus pour les cigarettes, les cigares, le tabac à pipe, le tabac à mâcher et le tabac à priser, des MIS prévus pour les cigarettes et de l’IT prévues pour les cigarettes, le tabac à mâcher et le tabac à priser. Dans le cadre de l’analyse, on a évalué les étiquettes portant sur les effets propres au sexe de l’usage du tabac et l’incidence du sexe sur les maladies et affections liées au tabac. On s’est également penché sur l’influence de certains facteurs tels que les normes de genres et les rôles homme-femme sur l’usage du tabac. Des facteurs d’équité tels qu’un faible statut socioéconomique et les répercussions sur les populations autochtones et sur les minorités sexuelles ou de genre ont été évalués, de même que des stratégies pour éviter les stéréotypes de genres dans les messages ou les images. Le rapport d’ACS+ comprend plusieurs recommandations, dont la révision du contenu des AS pour favoriser l’équité entre les genres et l’utilisation d’images diversifiées pour représenter les populations vulnérables au tabagisme. L’analyse a également indiqué des façons d’éviter la stigmatisation de la représentation des femmes. Ces recommandations furent prises en considération dans le processus de développement des messages et des images.

Le projet de règlement ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur des groupes de Canadiens particuliers en fonction du genre, de la race ou de l’origine ethnique. Cependant, il est probable que certains groupes de la population soient touchés de manière différente étant donné que l’exposition aux nouveaux éléments proposés variera en fonction de l’usage du tabac. Par exemple, les jeunes qui commencent à fumer se procurent souvent des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social et ne sont généralement pas exposés aux avertissements sanitaires sur les emballages. L’impression d’un AS en format texte sur le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares qui comportent un filtre et des tubes permettrait d’atteindre plus efficacement les jeunes, une population particulièrement vulnérable à la dépendance à la nicotine, et de les informer des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Les AS réduiraient également l’attrait du produit, le rendant moins intéressant à consommer dans un contexte social, comme le montrent les études sur le sujet.

Il existe des différences dans la prévalence du tabagisme chez les hommes et les femmes au Canada. En 2020, la prévalence du tabagisme actuel était plus élevée chez les hommes (12 %) que chez les femmes (9 %)^{référence 74}. La prévalence de tabagisme est plus élevée chez les personnes LGBTQ+ et varie entre 24 % et 45 % selon les groupes^{référence 75}; les individus LGBTQ+ sont plus susceptibles à commencer à fumer plus jeune^{référence 76}.

Il existe des différences entre les sexes associées à l’usage du tabac et à certains problèmes de santé. Par exemple, les femmes ressentent davantage d’effets néfastes que les hommes à un niveau de consommation peu élevé et elles éprouvent plus de difficulté à arrêter de fumer. Pour ce qui est des effets précis sur la santé, les hommes qui fument sont plus susceptibles d’avoir un cancer de la vessie ou de la bouche, tandis que les femmes sont plus vulnérables aux maladies pulmonaires obstructives chroniques à un taux d’exposition moindre, ainsi qu’aux maladies cardiaques.

De plus, il existe des inégalités en santé chez les groupes aux revenus plus faibles où le tabagisme est plus répandu^{référence 77}.

Groupes de population vulnérables

La Stratégie canadienne sur le tabac tient compte du fait que le taux de tabagisme chez certains groupes de Canadiens est nettement plus élevé qu’au sein de la population générale. Des mesures ciblées doivent être prises pour veiller à ce que ces groupes soient inclus dans les efforts du Canada visant à faire baisser le taux de tabagisme sous la barre du 5 % d’ici 2035. En particulier, la prévalence du tabagisme chez les Autochtones est environ de 2 à 5 fois plus élevée que chez la population canadienne non autochtone. Certains métiers affichent une prévalence plus élevée. Par exemple, plus d’un tiers des travailleurs de la construction fumaient en 2011 (34 %), suivi du secteur de l’extraction minière et du pétrole et du gaz (29 %) et du secteur du transport et de l’entreposage (29 %).

Santé Canada continuera de surveiller les répercussions du tabagisme sur les inégalités en santé au sein de la population. Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada accentueront leurs efforts de sensibilisation auprès des groupes qui affichent des taux de tabagisme plus élevés en continuant à augmenter les ressources accordées aux programmes de lutte contre le tabagisme.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les projets de règlement et de décret seraient pris en vertu des pouvoirs conférés par la LTPV. Ils entreraient en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les fabricants disposeraient d’une période de transition de six mois (180 jours) pour mettre en œuvre les exigences, au cours de laquelle ils pourraient continuer à fournir aux détaillants des produits, des emballages et des prospectus qui remplissent les exigences du RIPT ou du REPT-CPC. Les fabricants pourront continuer de fournir aux détaillants des emballages d’autres produits du tabac qui ne sont pas réglementés par le RIPT ou le REPT-CPC.

Les détaillants disposeraient quant à eux d’une période de transition de neuf mois (270 jours), au cours de laquelle ils pourraient écouler leurs stocks de produits du tabac qui remplissent les exigences du RIPT ou du REPT-CPC ou continuer de fournir aux consommateurs des emballages d’autres produits du tabac qui ne sont pas réglementés par le RIPT ou le REPT-CPC.

Des activités de promotion de la conformité et de sensibilisation (y compris des avis) seraient menées auprès des fabricants, des distributeurs et des détaillants de produits du tabac pour mieux faire connaître les mesures énoncées dans les projets de règlement et de décret, et aider les parties à s’y conformer.

Conformité et application

Le gouvernement du Canada vérifierait activement la conformité dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, ce qui comprend les fabricants, les distributeurs et les détaillants. Lorsque les inspecteurs de Santé Canada auraient des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction aux exigences proposées, des mesures appropriées seraient prises. Par exemple, des lettres d’avertissement, des plans de conformité, des saisies, et des recommandations de poursuites. Les stratégies de conformité et d’application de la loi seraient conformes à l’approche globale de la LTPV et ses règlements.

Les peines prévues en cas de non-respect du projet de règlement après son entrée en vigueur sont énoncées dans la partie VI de la LTPV. Par exemple :

• Le fabricant qui contrevient à l’article 15 qui se rapporte à l’information exigée par les règlements à faire figurer sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus concernant le produit et ses émissions, les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions, ainsi qu’à la manière dont cette information doit figurer sur le produit, l’emballage et le prospectus commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.
• Le détaillant qui contrevient à l’article 15 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

Normes de service

Le projet de règlement ne vise pas la prestation d’un service à la population ou à l’industrie; il n’y a donc aucune norme de service associée à celui-ci.

Transparence et obligations internationales

Le Canada est Partie à la CCLAT. Selon l’article 5.3 de la Convention-cadre, en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties doivent veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit activement protéger les politiques de lutte au tabagisme contre l’influence de l’industrie du tabac. Les parties intéressées doivent déclarer tout conflit d’intérêts apparent ou réel avec l’industrie du tabac dans le cadre de cette consultation. Si vous êtes un membre de l’industrie du tabac ou d’une organisation affiliée, ou une personne agissant en leur nom, vous devez l’indiquer clairement dans votre présentation.

Nous voulons également être informés de tout conflit d’intérêts apparent ou réel avec l’industrie pharmaceutique ou du vapotage. Si vous êtes un membre de l’industrie pharmaceutique ou du vapotage ou d’une organisation affiliée, ou une personne agissant en leur nom, vous devez l’indiquer clairement dans votre présentation.

Personne-ressource

Anne Gabriel
Gestionnaire
Division de l’étiquetage des produits du tabac
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte contre le tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0301A
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 7^{référence a}, 17^{référence b} et 33^{référence c} de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ^{référence d}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : pregs@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 2 juin 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Modifications

1 Le titre du Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) ^{référence 78} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

2 (1) Les définitions de cartouche et mise en garde, au paragraphe 1(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

cartouche

Emballage secondaire dans lequel sont placés au moins deux emballages primaires contenant le même type de produit du tabac. (carton)

avertissement sanitaire

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend de l’avertissement sanitaire applicable visé :

• a) au paragraphe 88(1), dans le cas d’un avertissement sanitaire figurant sur l’emballage du produit;
• b) au paragraphe 117(1), dans le cas d’un avertissement sanitaire figurant directement sur le produit visé à l’article 116. (health warning)

(2) Le paragraphe 1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

arête supérieure

Arête du plan horizontal qui forme la limite supérieure de l’emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (top edge)

cigare

Rouleau ou article de forme tubulaire, autre qu’un petit cigare, destiné à être fumé, comportant une tripe composée de tabac naturel ou reconstitué et soit une cape, soit une cape et une sous-cape, composées de tabac naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

Est assimilé à une cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire contenant du tabac, qui est destiné à être fumé et qui n’est pas un bâtonnet de tabac, un cigare ou un petit cigare. (cigarette)

fabricant

Ne vise pas la personne physique ni l’entité qui ne fait qu’emballer ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)

zone d’affichage

Partie de la superficie de l’emballage de produit du tabac, du prospectus ou du produit du tabac sur laquelle figure un élément d’étiquetage. (display area)

3 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Produits du tabac et emballages — vente au détail

2 (1) Le présent règlement s’applique à tout produit du tabac destiné à la vente au détail au Canada ainsi qu’à tout emballage d’un tel produit.

Emballages sans produits du tabac

(2) La partie 1 s’applique aussi, conformément à l’article 60, à tout emballage qui ne contient pas de produit du tabac, mais qui est fourni par un fabricant de produit du tabac afin qu’un produit du tabac, un emballage primaire ou un emballage secondaire puisse y être placé après sa vente au détail au Canada.

4 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Emballage neutre et normalisé

5 Pour l’application des articles 15.3 et 23 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant ce qui suit :

• a) l’apparence, la forme et le contenu neutres et normalisés des emballages de produits du tabac;
• b) la manière de présenter des informations sur les emballages de produits du tabac ou sur les prospectus, notamment en ce qui a trait à la forme et à l’emplacement de ces informations.

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Étiquetage — information exigée

6.1 Pour l’application des articles 15 et 15.2 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences en matière d’étiquetage auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant :

• a) d’une part, l’information dont la présentation est exigée sous le régime de la Loi en ce qui touche les produits du tabac et leurs émissions ainsi que les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage de ces produits et à leurs émissions;
• b) d’autre part, la manière de présenter cette information sur les produits du tabac et sur leurs emballages, ainsi que sur les prospectus.

6 Le titre de la partie 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Apparence et dimensions des emballages des produits du tabac

7 Le paragraphe 10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception — information exigée ou autorisée

(2) D’autres couleurs peuvent être utilisées sur ces surfaces pour présenter un avertissement sanitaire ou toute autre information exigée ou autorisée sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, en conformité avec celles-ci.

8 (1) Le paragraphe 22(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception — informations exigées ou autorisées

(2) Les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires peuvent comprendre des autocollants inamovibles sur lesquels figurent des informations exigées ou autorisées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, à condition qu’ils y soient apposés de manière à ne pas masquer ni voiler de telles informations qui figurent sur les emballages.

(2) L’alinéa 22(5)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) elles ne masquent ni ne voilent les informations exigées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale;

(3) Le paragraphe 22(7) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autocollants et languettes transparents et incolores

(7) Les autocollants et les languettes qui recouvrent les informations exigées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale sont transparents et incolores.

9 L’alinéa 24e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) aucune information ni aucune caractéristique n’y figurent.

10 Les alinéas 25 d) et e) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• d) la déclaration de quantité nette du produit du tabac ainsi que son nom commun — inscrits en blanc dans un rectangle noir —, à condition que ces informations soient disposées parallèlement aux informations figurant sur la surface que le suremballage recouvre et dans le même sens que celles-ci;
• e) tout avertissement sanitaire et toute autre information exigée ou autorisée sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

11 L’alinéa 26e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) seules y figurent les informations exigées ou autorisées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

12 Les paragraphes 31(1) et (2) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Présentation

31 (1) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également un avertissement sanitaire est disposé parallèlement à l’avertissement et dans le même sens que celui-ci et est centré sur la superficie qui n’est pas occupée par l’avertissement ou par toute autre information exigée ou autorisée sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Autres cas

(2) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucun avertissement sanitaire satisfait aux exigences suivantes :

• a) si d’autres informations figurent sur la surface, il est disposé parallèlement à ces informations et dans le même sens que celles-ci et est centré sur la superficie restante de la surface;
• b) si aucune autre information ne figure sur la surface, il est centré sur celle-ci.

13 L’article 33 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Présentation

33 Sur tout emballage, sauf l’emballage cylindrique, l’identité et l’établissement principal du fabricant sont disposés parallèlement aux autres informations qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que celles-ci.

14 L’article 35 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Présentation

35 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun qui figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également un avertissement sanitaire sont disposés parallèlement à l’avertissement et dans le même sens que celui-ci.

Autres cas

(2) Si la déclaration de quantité nette et le nom commun figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucun avertissement sanitaire, ils sont disposés parallèlement aux autres informations figurant sur cette surface et dans le même sens que celles-ci.

15 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 42, de ce qui suit :

Dimensions du rabat supérieur

42.1 (1) Le rabat supérieur du paquet à coulisse de cigarettes de format régulier a les dimensions suivantes :

• a) une hauteur de 53 mm;
• b) une largeur d’au moins 81 mm et d’au plus 106 mm.

Cigarettes de format king size

(2) Le rabat supérieur du paquet à coulisse de cigarettes de format king size a les dimensions suivantes :

• a) une hauteur de 64 mm;
• b) une largeur d’au moins 81 mm et d’au plus 106 mm.

16 L’article 45 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Déclaration des formats de cigarettes

45 (1) La déclaration des formats de cigarettes régulier et king size peut figurer sur la surface extérieure du devant et du dos des emballages primaires et des emballages secondaires.

Présentation

(2) La déclaration des formats de cigarettes est indiquée par les mentions « régulier » ou « king size », selon le cas, ou par les abréviations « RS » ou « KS » respectivement, imprimée en caractères alphabétiques de 10 points et disposée parallèlement à l’avertissement sanitaire et dans le même sens que celui-ci, de manière à ce que la première lettre de cette déclaration figure à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale gauche de l’emballage.

17 L’alinéa 57e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) elles sont orientées parallèlement aux autres informations qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que celles-ci.

18 L’article 63 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Code alphanumérique

63 (1) Le produit du tabac peut présenter un code alphanumérique visé au paragraphe 15(1), imprimé en noir ou gris.

Paragraphe 5.3(3) de la Loi

(2) Pour l’application du paragraphe 5.3(3) de la Loi, les agents colorants noirs ou gris utilisés pour présenter le code alphanumérique sur le produit du tabac sont des additifs réglementaires.

Autres exigences

(3) Le code alphanumérique satisfait aux exigences suivantes :

• a) il n’est imprimé qu’une seule fois sur le produit, en caractères d’au plus 8 points;
• b) il a un fini mat et est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique;
• c) dans le cas des cigarettes avec papier de manchette, des petits cigares, des cigares et des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif, il figure à au plus 38 mm de l’extrémité du produit qui n’est pas conçue pour être allumée ou chauffée et est disposé parallèlement à celle-ci;
• d) dans le cas des cigarettes sans papier de manchette, il figure à au plus 38 mm de l’extrémité de la cigarette la plus proche de la zone d’affichage de l’avertissement sanitaire et est disposé parallèlement à cette extrémité;
• e) il est disposé de manière à ce qu’il ne masque ni ne voile aucun avertissement sanitaire ni aucune mention de la source visée au paragraphe 83(1) qui figurent sur le produit du tabac.

Exception — cigares

(4) Malgré l’alinéa (3)a), le code alphanumérique peut être imprimé sur la bague du cigare qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 71(4) plutôt que sur le cigare lui-même, s’il ne figure qu’une seule fois sur la bague et qu’il est imprimé en caractères d’au plus 10 points.

Informations — caractéristiques

(5) Le code alphanumérique ne communique aucune information concernant les caractéristiques ou les émissions du produit du tabac.

Éléments de marque

(6) Le code alphanumérique ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

19 (1) Le passage du paragraphe 71(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Informations figurant sur les bagues de cigares

71 (1) Les informations ci-après peuvent figurer sur les cigares si elles figurent sur une bague qui est placée autour de la circonférence du cigare et satisfont aux exigences prévues au présent article :

(2) Le paragraphe 71(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exigences — informations

(2) Ces informations ne figurent qu’une seule fois sur la bague et :

• a) elles ont un fini mat et sont imprimées en police de caractères Lucida Sans Serif d’au plus 10 points, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en gris;
• b) elles figurent horizontalement sur la longueur de la bague, de manière à ce que le texte se trouve autour de la circonférence du cigare.

20 Le titre de la partie 3 et la partie 3 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 3
Étiquetage des produits du tabac — information exigée

Définitions

Définitions

81 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

année

Période de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 89 ou du jour anniversaire de celle-ci. (year)

document source

Le document qui prévoit les éléments d’étiquetage ainsi que les mentions de sources de ces éléments, intitulé Éléments d’étiquetage des produits du tabac, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur support papier et sur support électronique. (source document)

élément d’étiquetage

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend :

• a) de tout avertissement sanitaire visé à l’article 87, de tout message d’information sur la santé visé à l’article 92 ou de toute information sur la toxicité visée à l’article 98 qui figure sur l’emballage du produit ou sur le prospectus;
• b) de tout avertissement sanitaire visé à l’article 116 qui figure directement sur le produit visé à cet article. (labelling element)

information sur la toxicité

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend de l’information sur la toxicité applicable visée à l’article 99. (toxicity information)

message d’information sur la santé

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend du message d’information sur la santé applicable visé à l’article 93. (health information message)

Dispositions générales

Fichiers électroniques

82 (1) Il incombe au fabricant d’obtenir du ministre, sous la forme de fichiers électroniques, les éléments d’étiquetage ainsi que les mentions de source prévus dans le document source et de faire figurer les éléments d’étiquetage sur les produits du tabac, les emballages ou les prospectus.

Document source

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il incombe au fabricant de faire figurer les éléments d’étiquetage sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus de la même manière qu’ils sont présentés dans le document source sur support papier.

Mention de la source

83 (1) Si le fabricant choisit de mentionner la source de l’élément d’étiquetage contenue dans un fichier électronique, il fait figurer la mention « Santé Canada » avec la version française de l’élément d’étiquetage et la mention « Health Canada » avec la version anglaise de l’élément d’étiquetage.

Document source

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il incombe au fabricant de faire figurer la mention de la source de l’élément d’étiquetage sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus de la même manière qu’elle est présentée dans le document source.

Lisibilité et langues officielles

84 Le texte de l’élément d’étiquetage et de la mention de la source figurant sur le produit du tabac, l’emballage ou le prospectus est lisible et est présenté de la même manière dans les deux langues officielles.

Permanence

85 L’élément d’étiquetage figurant sur le produit du tabac, l’emballage ou le prospectus est inamovible.

Impression

86 Les éléments d’étiquetage et les mentions de la source qui figurent sur les produits du tabac, les emballages ou les prospectus satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont imprimés avec le plus de clarté possible compte tenu de la technique d’impression utilisée;
• b) ils sont imprimés en des couleurs se rapprochant le plus possible de celles de ces éléments et mentions dans le document source sur support papier.

Étiquetage sur l’emballage — information exigée

Avertissement sanitaire

Exigence — emballage

87 Tout emballage de produit du tabac sauf le papier et le filtre destinés à être utilisés avec un produit du tabac présente un avertissement sanitaire qui comprend au moins trois des composantes suivantes :

• a) l’image;
• b) l’en-tête d’avertissement;
• c) le texte explicatif de l’avertissement ou les renseignements accessoires;
• d) le message d’abandon du tabac et le numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et l’adresse du site Web du gouvernement du Canada portant sur l’abandon du tabac.

Document source

88 (1) L’avertissement sanitaire exigé pour un produit du tabac et devant figurer sur l’emballage est celui qui est prévu pour ce type de produit aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas du tabac à cigarettes et des tubes, la partie C;
• d) dans le cas des cigares, la partie D;
• e) dans le cas du tabac à pipe, la partie E ;
• f) dans le cas du tabac à mâcher et du tabac à priser, la partie F;
• g) dans le cas des produits du tabac ci-après, la partie G :
  • (i) les produits faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec des dispositifs nécessaires à leur utilisation,
  • (ii) les dispositifs visés au sous-alinéa (i),
  • (iii) les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs;
• h) dans le cas du tabac à pipe à eau, la partie H;
• i) dans le cas des autres produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, la partie I.

Avertissements sanitaires — rotation

(2) Les avertissements sanitaires qui sont prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac sont utilisés en deux séries en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chaque série étant applicable au cours de la période suivante :

• a) dans le cas des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarette ainsi que des tubes, vingt-quatre mois;
• b) dans le cas des autres types de produits du tabac, trente-six mois.

Alinéa (2)a) — transition de quatre-vingt-dix jours

(3) Une série d’avertissements sanitaires peut être utilisée au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément à l’alinéa (2)a), cette série s’applique.

Alinéa (2)b) — continuité de la vente au détail

(4) Malgré l’alinéa (2)b), si une nouvelle série d’avertissements sanitaires devient applicable à l’égard d’un type de produit du tabac visé à cet alinéa et vendu, par un détaillant, dans un emballage qui présente un avertissement sanitaire de la série précédente, cette dernière continue d’être applicable.

Utilisation égale

89 Dans la mesure du possible, le fabricant utilise les avertissements sanitaires prévus dans le document source pour chaque série applicable en les répartissant à un nombre égal de chaque type d’emballage de chaque nom de marque d’un produit du tabac qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

90 (1) L’avertissement sanitaire figure dans l’une des zones d’affichage suivantes :

• a) dans le cas d’un emballage primaire qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire :
  • (i) la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage,
  • (ii) la surface extérieure du dessus, si la superficie totale de la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage est plus petite ou égale à la superficie de la surface extérieure du dessus;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique de tabac à cigarettes, la partie de la superficie de l’emballage qui forme la surface extérieure courbée représentant chacune des surfaces extérieures du devant et du dos de l’emballage, autour de sa circonférence, qui s’étend de l’arête supérieure à l’arête inférieure et qui forme un rectangle lorsque projetée sur une surface plane;
• c) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique qui est un tube à cigares, la surface extérieure courbée de l’emballage;
• d) dans le cas de tout autre emballage primaire cylindrique, la surface extérieure du dessus de l’emballage;
• e) dans le cas de tout autre emballage primaire :
  • (i) la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage,
  • (ii) la surface extérieure du dessus, si la superficie totale de la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage est plus petite ou égale à la superficie de la surface extérieure du dessus;
• f) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, la surface extérieure du devant, du dos et des côtés de l’emballage.

Espace occupé

(2) L’avertissement sanitaire occupe une partie de la zone d’affichage qui représente au moins :

• a) dans le cas d’un emballage primaire de cigarettes, de petits cigares ou de tabac à cigarettes, soixante-quinze pour cent de cette zone;
• b) dans le cas d’un emballage primaire de cigares, autre qu’un tube à cigares, de tabac à pipe ou de tabac à mâcher, la plus grande des dimensions suivantes :
  • (i) soixante-quinze pour cent de cette zone,
  • (ii) 6 800 mm^{référence 2};
• c) dans le cas d’un emballage primaire qui est un tube à cigares, soixante-quinze pour cent de cette zone;
• d) dans le cas d’un emballage primaire de tout autre produit du tabac, la plus grande des dimensions suivantes :
  • (i) soixante-quinze pour cent de cette zone;
  • (ii) 4 000 mm^{référence 2};
• e) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, soixante-quinze pour cent de cette zone.

Présentation — langues officielles

91 (1) L’avertissement sanitaire figure sur l’emballage dans les deux langues officielles de façon que :

• a) dans le cas de l’avertissement devant figurer dans deux zones d’affichage d’un emballage primaire, la version française soit dans une zone d’affichage et la version anglaise, dans l’autre;
• b) dans le cas de celui devant figurer dans une zone d’affichage d’un emballage primaire, la version française et la version anglaise soient côte à côte;
• c) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, deux avertissements sanitaires soient présentés comme suit :
  • (i) la version française de l’un dans la zone d’affichage du devant ou du dos de l’emballage et sa version anglaise, dans la zone d’affichage du devant ou du dos qui n’est pas occupée par la version française,
  • (ii) la version française de l’autre avertissement sanitaire dans la zone d’affichage d’un côté de l’emballage et sa version anglaise, dans la zone d’affichage de l’autre côté.

Alignement

(2) L’avertissement sanitaire est disposé parallèlement à l’arête supérieure de l’emballage ou à l’ouverture charnière, selon le type de l’emballage, mais perpendiculairement à cette arête, dans le cas d’un tube à cigares.

Exigence spécifique — emballage primaire cylindrique

(3) Dans le cas d’un emballage primaire cylindrique, l’avertissement sanitaire est disposé le plus près possible de l’arête supérieure.

Format

(4) L’avertissement sanitaire figure sur l’emballage dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’affichage dans laquelle figure l’avertissement sanitaire est inférieur à un, le format « paysage »;
• b) si ce rapport est supérieur à un, le format « portrait »;
• c) si ce rapport est égal à un, le format « carré ».

Messages d’information sur la santé

Exigence — emballage

92 (1) Tout emballage primaire de cigarettes ou de tabac à cigarettes présente un message d’information sur la santé qui comprend les composantes suivantes :

• a) l’image;
• b) le texte explicatif du message ou les renseignements accessoires;
• c) le numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et l’adresse du site Web du gouvernement du Canada portant sur l’abandon du tabac.

Prospectus — tabac à cigarettes

(2) Toutefois, dans le cas d’un petit emballage primaire de tabac à cigarettes dont les dimensions ne permettent pas la présentation du message d’information sur la santé dans la zone d’affichage applicable visée aux alinéas 95(1)b) ou c), le message d’information sur la santé figure sur un prospectus inséré dans l’emballage.

Prospectus — petits cigares

(3) Dans le cas des petits cigares, le message d’information sur la santé visé au paragraphe (1) figure sur un prospectus inséré dans l’emballage primaire.

Prospectus — dimensions

(4) Le prospectus inséré dans l’emballage primaire et sur lequel figure le message d’information sur la santé mesure 80 mm sur 53 mm.

Document source

93 (1) Le message d’information sur la santé exigé pour un produit du tabac est celui qui est prévu pour ce type de produit aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas du tabac à cigarettes, la partie C.

Messages d’information sur la santé — rotation

(2) À l’égard des emballages de cigarettes, de petits cigares ou de tabac à cigarettes, les messages d’information sur la santé prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac sont utilisés en deux séries en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chaque série étant applicable au cours d’une période de vingt-quatre mois.

Paragraphe (2) — transition de quatre-vingt-dix jours

(3) Une série des messages d’information sur la santé peut être utilisée au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément au paragraphe (2), cette série s’applique.

Utilisation égale

94 Dans la mesure du possible, le fabricant utilise les messages d’information sur la santé prévus dans le document source pour chaque série applicable en les répartissant à un nombre égal de chaque type d’emballage de chaque nom de marque de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

95 (1) Le message d’information sur la santé figure dans la zone d’affichage suivante :

• a) dans le cas d’un paquet à coulisse de cigarettes, la surface extérieure du rabat supérieur qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder à celles-ci;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique de tabac à cigarettes :
  • (i) soit toute partie de la surface extérieure courbée qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire,
  • (i) soit un prospectus amovible en forme de disque découpé au milieu qui est apposé sur la surface intérieure du couvercle de l’emballage,
  • (iii) soit le sceau de fraîcheur de l’emballage;
• c) dans le cas d’un emballage primaire de tabac à cigarettes qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, toute surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire, autre que celle du dessous;
• d) dans le cas de tout autre emballage primaire de tabac à cigarettes, la plus grande surface extérieure parmi celles qui ne sont pas occupées par l’avertissement sanitaire.

Prospectus amovible — extension

(2) Une partie de la surface du prospectus amovible visé au sous-alinéa (1)b)(ii) peut s’étendre au-delà de l’arête du disque si les mentions prévues au paragraphe 96(2) figurent sur la surface de l’extension.

Espace occupé

(3) Le message d’information sur la santé occupe une partie de la zone d’affichage qui représente :

• a) dans le cas d’un paquet à coulisse de cigarettes, la totalité de la surface extérieure du rabat supérieur qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder à celles-ci;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique de tabac à cigarettes :
  • (i) s’agissant de la surface extérieure courbée, une superficie d’au moins 4 240 mm^{référence 2},
  • (ii) s’agissant du prospectus amovible apposé sur le couvercle de l’emballage, une superficie d’au moins 5 650 mm^{référence 2},
  • (iii) s’agissant du sceau de fraîcheur de l’emballage, une superficie d’au moins 7 850 mm^{référence 2};
• c) dans le cas de tout autre emballage primaire de tabac à cigarettes, une superficie d’au moins 4 240 mm^{référence 2}.

Présentation — langues officielles

96 (1) Le message d’information sur la santé figure sur l’emballage primaire dans les deux langues officielles de façon que :

• a) dans le cas de la zone d’affichage autre que le prospectus amovible visé au sous-alinéa 95(1)b)(ii), la version française et la version anglaise soient côte à côte;
• b) dans le cas du prospectus amovible, la version française soit sur un côté et la version anglaise sur l’autre.

Prospectus amovible

(2) La surface de l’extension du prospectus amovible visé au sous-alinéa 95(1)b)(ii) peut présenter — imprimée en police de caractères Lucida Sans Serif de 9 points, d’épaisseur et de largeur normales, en gras, en lettres noires, majuscules, sans italique — la mention « English on other side » pour ce qui est de la version française et la mention « Français au verso » pour ce qui est de la version anglaise.

Alignement

(3) Le message d’information sur la santé qui figure dans la zone d’affichage de l’emballage primaire sur laquelle figure également un avertissement sanitaire est disposé parallèlement à l’avertissement et dans le même sens que celui-ci.

Format

(4) Le message d’information sur la santé figure sur l’emballage primaire, y compris sur le prospectus amovible visé au sous-alinéa 95(1)b)(ii) ou sur le sceau de fraîcheur de l’emballage cylindrique, dans le format « paysage ».

Présentation — prospectus

97 (1) Le message d’information sur la santé qui figure sur un prospectus inséré dans l’emballage primaire de petits cigares ou de tabac à cigarettes figure dans la zone d’affichage qui occupe toute la superficie du prospectus.

Langues officielles

(2) La version française du message d’information sur la santé figure sur un côté du prospectus et la version anglaise, sur l’autre.

Format

(3) Le message d’information sur la santé figure sur le prospectus inséré dans l’emballage primaire dans le format « portrait ».

Information sur la toxicité

Exigence — emballage

98 Tout emballage de produit du tabac sauf le papier et le filtre destinés à être utilisés avec un produit du tabac présente l’information sur la toxicité qui comprend les composantes suivantes :

• a) l’en-tête relatif à l’information sur la toxicité;
• b) le texte explicatif relatif à la toxicité.

Document source

99 (1) L’information sur la toxicité exigée pour un produit du tabac est celle qui est prévue pour ce type de produit aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas du tabac à cigarettes et des tubes, la partie C;
• d) dans le cas des cigares, la partie D;
• e) dans le cas du tabac à pipe, la partie E;
• f) dans le cas du tabac à mâcher et du tabac à priser, la partie F;
• g) dans le cas des produits du tabac ci-après, la partie G :
  • (i) les produits faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec des dispositifs nécessaires à leur utilisation,
  • (ii) les dispositifs visés au sous-alinéa (i),
  • (iii) les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs;
• h) dans le cas du tabac à pipe à eau, la partie H;
• i) dans le cas des autres produits faits entièrement ou partiellement de tabac, la partie I.

Information sur la toxicité — rotation

(2) À l’égard des emballages de produits du tabac, les éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac sont utilisés en deux séries en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chaque série étant applicable au cours de la période suivante :

• a) dans le cas des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarette ainsi que des tubes, vingt-quatre mois;
• b) dans le cas des autres types de produits du tabac, trente-six mois.

Alinéa (2)a) — transition de quatre-vingt-dix jours

(3) Une série d’éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité peut être utilisée au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément à l’alinéa (2)a), cette série s’applique.

Alinéa (2)b) — continuité de la vente au détail

(4) Malgré l’alinéa (2)b), si une nouvelle série d’éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité devient applicable à l’égard d’un type de produit du tabac visé à cet alinéa et vendu, par un détaillant, dans un emballage qui présente un élément d’étiquetage relatif à l’information sur la toxicité de la série précédente, cette dernière continue d’être applicable.

Utilisation égale

100 Dans la mesure du possible, le fabricant utilise les éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité prévus dans le document source pour chaque série applicable en les répartissant à un nombre égal de chaque type d’emballage de chaque nom de marque d’un produit du tabac qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

101 (1) L’information sur la toxicité figure dans la zone d’affichage suivante :

• a) dans le cas d’un emballage primaire qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire :
  • (i) s’agissant d’un paquet à coulisse de cigarettes, la surface extérieure de l’un des côtés,
  • (ii) s’agissant de tout autre emballage, l’une des plus grandes surfaces extérieures qui ne sont pas occupées par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé, à l’exception de la surface extérieure du dessous;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique, toute partie de la surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé, à l’exception de la surface extérieure du dessous;
• c) dans le cas de tout autre emballage primaire, toute surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé;
• d) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, toute surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire.

Espace occupé

(2) L’information sur la toxicité occupe une partie de la zone d’affichage qui représente :

• a) dans le cas d’un paquet à coulisse de cigarettes, la totalité de la surface extérieure d’un côté du paquet;
• b) dans le cas de tout autre emballage primaire de produit du tabac :
  • (i) si la zone d’affichage est inférieure à 1 000 mm^{référence 2}, la totalité de cette zone,
  • (ii) si la zone d’affichage est égale ou supérieure à 1 000 mm^{référence 2}, au moins soixante pour cent de cette zone ou 1 000 mm^{référence 2}, la plus grande dimension étant retenue;
• c) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, au moins cinquante pour cent de cette zone.

Exception — grande zone d’affichage

(3) La partie de la zone d’affichage occupée par l’information sur la toxicité n’a pas à dépasser 3 000 mm^{référence 2}, sauf dans le cas des emballages secondaires qui sont des cartouches.

Présentation — langues officielles

102 (1) L’information sur la toxicité figure sur l’emballage dans les deux langues officielles, de façon que les versions française et anglaise soient côte à côte.

Format

(2) L’information sur la toxicité figure sur l’emballage dans le format « paysage ».

Trousses

Définition de trousse

103 Pour l’application des articles 104 à 108, trousse s’entend de l’emballage dans lequel sont placés deux ou plusieurs des types de produits du tabac ci-après, si au moins deux d’entre eux sont destinés à être assemblés par le consommateur pour leur utilisation :

• a) les cigarettes;
• b) les petits cigares;
• c) le tabac à cigarettes;
• d) le tabac en feuilles;
• e) les cigares;
• f) le tabac à pipe;
• g) les bâtonnets de tabac;
• h) le tabac à mâcher;
• i) le tabac à priser;
• j) les feuilles d’enveloppe;
• k) les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec des dispositifs nécessaires à leur utilisation;
• l) les dispositifs visés à l’alinéa k);
• m) les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs;
• n) les tubes;
• o) les papiers ou filtres destinés à être utilisés avec un autre produit du tabac visé aux alinéas a) à m) ou p), si celui-ci est placé dans l’emballage;
• p) tout autre produit du tabac.

Exigence

104 (1) Toute trousse présente l’avertissement sanitaire visé à l’article 87 et l’information sur la toxicité visée à l’article 98.

Un type de produit du tabac

(2) Une trousse contenant des papiers ou filtres dans laquelle est placé un seul des types de produit du tabac visé à l’un des alinéas 103a) à m) ou p) présente l’avertissement sanitaire et l’information sur la toxicité exigés pour ce type de produit aux articles 88 et 99, selon le cas.

Deux ou plusieurs types

(3) Une trousse contenant deux ou plusieurs types de produits du tabac visés à l’un des alinéas 103a) à n) ou p) présente l’avertissement sanitaire et l’information sur la toxicité exigés aux articles 88 et 99, selon le cas, pour le produit ci-après dont l’avertissement sanitaire occupe la plus grande superficie sur son emballage primaire, déterminée conformément au paragraphe 90(2) :

• a) des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarettes ou des tubes placés dans la trousse;
• b) si la trousse ne contient aucun produit visé à l’alinéa a), des cigares, du tabac à pipe ou du tabac à mâcher qui y sont placés;
• c) si la trousse ne contient aucun produit visé aux alinéas a) et b), tout autre produit qui y est placé, à l’exception des papiers et filtres.

Superficie de même grandeur

(4) Si la superficie déterminée en vertu du paragraphe (3) est la même pour au moins deux produits du tabac placés dans la trousse, celle-ci présente l’avertissement sanitaire et l’information sur la toxicité exigés aux articles 88 et 99, selon le cas, pour le produit dont l’avertissement est prévu à la partie du document source présentée en premier dans le document.

Avertissement sanitaire

Zone d’affichage

105 (1) L’avertissement sanitaire figure dans l’une des zones d’affichage suivantes :

• a) la surface extérieure du devant et du dos de la trousse;
• b) la surface extérieure du dessus, si la superficie totale de la surface extérieure du devant et du dos de la trousse est plus petite ou égale à la superficie de la surface extérieure du dessus.

Espace occupé

(2) L’avertissement sanitaire occupe au moins soixante-quinze pour cent de la zone d’affichage.

Présentation — langues officielles

106 (1) L’avertissement sanitaire figure sur la trousse dans les deux langues officielles, de façon que la version française figure dans une zone d’affichage et la version anglaise, dans l’autre.

Une seule zone d’affichage

(2) Toutefois, dans le cas de la zone d’affichage visée à l’alinéa 105(1)b), la version française et la version anglaise de l’avertissement sanitaire sont côte à côte.

Format

(3) L’avertissement sanitaire figure sur la trousse dans le format « paysage ».

Information sur la toxicité

Zone d’affichage

107 (1) L’information sur la toxicité figure dans la zone d’affichage correspondant à l’une des surfaces extérieures de la trousse qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire.

Espace occupé

(2) L’information sur la toxicité représente au moins cinquante pour cent de la zone d’affichage.

Présentation — langues officielles

108 (1) L’information sur la toxicité figure sur la trousse dans les deux langues officielles, de façon que les versions française et anglaise soient côte à côte.

Format

(2) L’information sur la toxicité figure sur la trousse dans le format « paysage ».

Exigences techniques — présentation

Étiquetage sur l’emballage — intégrité

109 (1) L’ouverture de la manière habituelle de l’emballage d’un produit du tabac ne doit pas sectionner ou endommager autrement l’élément d’étiquetage ni le rendre illisible.

Emballage sectionné

(2) Toutefois, l’ouverture de la manière habituelle peut sectionner l’élément d’étiquetage et séparer deux lignes de texte qui en font partie, si les exigences suivantes sont remplies :

• a) l’élément d’étiquetage retrouve son intégrité lorsque l’emballage est refermé;
• b) aucune lettre, aucun nombre ni aucun autre caractère qui font partie de l’élément d’étiquetage n’est sectionné.

Non-application

(3) Le présent article ne s’applique pas aux emballages qui sont habituellement déchirés lors de leur ouverture ou jetés après celle-ci.

Visibilité

110 (1) L’élément d’étiquetage, ses composantes ou la mention de sa source ne peuvent être voilés que partiellement, par une bandelette d’ouverture exigée par les lois et règlements provinciaux.

Empiétement

(2) L’élément d’étiquetage, ses composantes ou la mention de sa source ne peuvent être masqués que partiellement par un timbre d’accise de tabac, et ce à condition :

• a) d’une part que l’élément d’étiquetage soit masqué le moins possible et sur une superficie d’au plus 180 mm^{référence 2};
• b) d’autre part que l’élément d’étiquetage ou la mention de sa source soit modifié conformément à l’article 114 de façon qu’aucune de ses composantes ni la mention de sa source ne soient entièrement masquées par le timbre d’accise de tabac.

Timbre d’accise

111 Aucun élément d’étiquetage ni aucune mention de sa source ne peuvent masquer ni voiler le timbre d’accise de tabac apposé sur l’emballage selon les modalités réglementaires prévues par le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du cannabis.

Orientation du texte

112 Le texte de l’avertissement sanitaire et du message d’information sur la santé est orienté de façon à ce qu’il se lise de gauche à droite lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Prospectus — visibilité et lisibilité

113 Le prospectus sur lequel figure un élément d’étiquetage satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est facilement visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;
• b) il est facilement retiré de l’emballage;
• c) il est placé dans l’emballage de façon que le texte y figurant — ou une partie de celui-ci — puisse être lu sans autre manipulation.

Modification

114 Malgré les articles 82 et 83, l’élément d’étiquetage ou la mention de sa source qui n’est pas adapté à la partie de la zone d’affichage de l’emballage – ou à la superficie du prospectus – qu’il doit occuper, est modifié selon les exigences suivantes :

• a) dans la mesure du possible, les composantes visées à l’article 87, au paragraphe 92(1) et à l’article 98 restent à l’échelle relativement à ces composantes dans le document source;
• b) dans la mesure du possible, la mention de la source reste à l’échelle relativement à cette mention de la source dans le document source;
• c) dans la mesure du possible, la position des composantes et des mentions de la source les unes par rapport aux autres, est conservée;
• d) l’intégrité de l’élément d’étiquetage est maintenue;
• e) le texte explicatif et les renseignements accessoires d’une composante ne peuvent être déplacés que pour satisfaire aux exigences des paragraphes 109(1) et 110(1);
• f) le nombre de lignes du texte ne peut être modifié que pour éviter la déformation de la composante ou de la mention de la source.

Fini — avertissement sanitaire

115 (1) Il est entendu que le texte de l’avertissement sanitaire et de la mention de sa source qui figurent sur l’emballage a un fini lustré.

Message d’information sur la santé et information sur la toxicité

(2) Le texte du message d’information sur la santé, de l’information sur la toxicité et de la mention de leur source qui figurent sur l’emballage ou le prospectus peut avoir soit un fini mat, soit un fini lustré.

Étiquetage sur les produits du tabac — information exigée

Exigence — produit du tabac

116 Un avertissement sanitaire qui ne comprend que le texte explicatif figure directement sur les produits du tabac suivants :

• a) les cigarettes;
• b) les petits cigares qui comportent des filtres;
• c) les tubes.

Document source

117 (1) L’avertissement sanitaire exigé pour un produit du tabac et devant figurer directement sur le produit est celui qui est prévu pour ce type de produit aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas des tubes, la partie C.

Avertissements sanitaires — rotation

(2) Les avertissements sanitaires prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac sont utilisés en deux séries en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chaque série étant applicable au cours d’une période de vingt-quatre mois.

Transition de quatre-vingt-dix jours

(3) Une série d’avertissements sanitaires peut être utilisée au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément au paragraphe (2), cette série s’applique.

Utilisation égale

118 Dans la mesure du possible, le fabricant utilise les avertissements sanitaires prévus dans le document source pour chaque série applicable en les répartissant à un nombre égal de chaque taille et de chaque nom de marque de cigarettes, de petits cigares et de tubes qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

119 (1) Dans le cas des produits du tabac avec papier de manchette, l’avertissement sanitaire figure dans la zone d’affichage qui correspond à la partie de la surface du papier de manchette du produit du tabac qui s’étend de l’extrémité du produit qui n’est pas conçue pour être allumée.

Autre zone d’affichage

(2) Dans le cas des cigarettes sans papier de manchette, l’avertissement sanitaire figure dans la zone d’affichage qui correspond à la partie de la surface du papier recouvrant le tabac roulé qui s’étend de l’une des extrémités de la cigarette.

Zone d’affichage — dimensions

(3) La zone d’affichage mesure au moins 24 mm de longueur.

Espace occupé

(4) L’avertissement sanitaire occupe au plus quatre-vingts pour cent de la zone d’affichage du produit du tabac.

Présentation — langues officielles

120 (1) L’avertissement sanitaire figure sur le produit du tabac dans les deux langues officielles de façon que :

• a) chacune des versions française et anglaise occupe au plus quarante pour cent de la zone d’affichage;
• b) les deux versions soient l’une au-dessus de l’autre.

Alignement

(2) L’avertissement sanitaire satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est aligné à gauche à 1 mm de l’arête de la zone d’affichage;
• b) il est disposé horizontalement sur la longueur du produit.

Texte

(3) Le texte de l’avertissement sanitaire satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est imprimé sur deux fonds blancs, la version française étant sur l’un et la version anglaise sur l’autre;
• b) il est en lettres noires, majuscules, sans italique et en caractères gras;
• c) il est imprimé en police de caractères Lucida Sans Demibold Romain d’au moins 8 points, d’épaisseur et de largeur normales;
• d) il a des interlignes de 8 points.

Format

(4) L’avertissement sanitaire figure sur le produit du tabac dans le format « paysage ».

Bordure rectangulaire — papier de manchette

121 Dans le cas des produits du tabac avec le papier de manchette qui a l’aspect du liège ou qui est brun terne, chacun des fonds blancs sur lequel figure l’avertissement sanitaire satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est entouré d’une bordure rectangulaire dont la couleur imite l’aspect du liège ou est brun terne, selon le cas;
• b) il est disposé de manière à ce qu’il commence à 0,5 mm de l’extrémité du produit qui n’est pas conçue pour être allumée et s’arrête à 0,5 mm de la partie conçue pour contenir du tabac.

Mention de la source

122 (1) Le texte de la mention de la source satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est imprimé sur le fond blanc visé à l’alinéa 120(3)a);
• b) il est en lettres noires, sans italique ni caractères gras;
• c) il est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif de 6 points, d’épaisseur et de largeur normales.

Majuscule

(2) Seule la première lettre de chaque mot de la mention de la source est en majuscule.

Paragraphe 5.3(3) de la Loi

123 Pour l’application du paragraphe 5.3(3) de la Loi, les agents colorants noirs utilisés pour présenter l’avertissement sanitaire et toute mention de la source sur le produit du tabac sont des additifs réglementaires.

Visibilité

124 (1) Dans les conditions normales d’utilisation du produit du tabac, le texte intégral d’une version de l’avertissement sanitaire visée à l’alinéa 120(1)a) est visible sans qu’il soit nécessaire de tourner le produit.

Code alphanumérique

(2) L’avertissement sanitaire et la mention de sa source sont disposés de manière à ce qu’ils ne masquent ni ne voilent le code alphanumérique visé au paragraphe 63(1).

21 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « renseignement » et « renseignements » sont respectivement remplacés par « information » et « informations », avec les adaptations nécessaires :

• a) l’article 9;
• b) le paragraphe 15(3);
• c) le paragraphe 17(2);
• d) l’alinéa 22(5)b);
• e) l’alinéa 23c);
• f) le passage de l’article 25 précédant l’alinéa a);
• g) l’intertitre précédant l’article 27;
• h) l’intertitre précédant l’article 32 et le paragraphe 32(2);
• i) le paragraphe 34(2);
• j) l’article 36;
• k) le paragraphe 50(2);
• l) le paragraphe 55(2);
• m) le paragraphe 64(2).

Dispositions transitoires

22 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 23 à 26.

cigare

Rouleau ou article de forme tubulaire, autre qu’un petit cigare, destiné à être fumé, comportant une tripe composée de tabac naturel ou reconstitué et soit une cape, soit une cape et une sous-cape, composées de tabac naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

Est assimilé à une cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire contenant du tabac, destiné à être fumé et qui n’est pas un bâtonnet de tabac, un cigare ou un petit cigare. (cigarette)

date de référence

S’entend de la date à laquelle le présent règlement entre en vigueur. (commencement day)

fabricant

Ne vise pas la personne physique ni l’entité qui ne fait qu’emballer ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)

nouveau règlement

S’entend du Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (new Regulations)

règlement antérieur

S’entend des règlements suivants :

• a) leRèglement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’égard des produits du tabac suivants :
  • (i) des cigarettes,
  • (i) des petits cigares;
• b) le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’égard des produits du tabac suivants :
  • (i) du tabac à cigarettes,
  • (i) du tabac en feuilles,
  • (iii) des cigares,
  • (iv) du tabac à pipe,
  • (v) des bâtonnets de tabac,
  • (vi) du tabac à mâcher,
  • (vii) du tabac à priser,
  • (viii) des kreteks,
  • (ix) des bidis. (former Regulations)

23 (1) Malgré le présent règlement, si, conformément au règlement antérieur, l’information figure sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus fourni avec le produit et que ce dernier est vendu ou distribué par un fabricant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à cet emballage ou à ce prospectus pendant la période de cent quatre-vingts jours suivant la date de référence.

(2) Malgré le présent règlement, si, conformément au règlement antérieur, l’information figure sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus fourni avec le produit et que ce dernier est vendu par un détaillant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à cet emballage ou à ce prospectus pendant la période de deux cent soixante-dix jours suivant la date de référence.

24 (1) Malgré le présent règlement, pendant la période de cent quatre-vingts jours suivant la date de référence, les fabricants peuvent vendre ou distribuer des produits du tabac à l’égard desquels le règlement antérieur ne s’applique pas et dont les emballages, ou les prospectus fournis avec ces produits, ne présentent pas l’information conformément à la partie 3 du nouveau règlement.

(2) Malgré le présent règlement, pendant la période de deux cent soixante-dix jours suivant la date de référence, les détaillants peuvent vendre des produits du tabac à l’égard desquels le règlement antérieur ne s’applique pas et dont les emballages, ou les prospectus fournis avec ces produits, ne présentent pas l’information conformément à la partie 3 du nouveau règlement.

25 Malgré le présent règlement, si l’information figure sur l’emballage des cigarettes conformément au règlement antérieur, l’article 42.1 ne s’applique pas à l’emballage pendant la période suivante :

• a) dans le cas des cigarettes vendues ou distribuées par un fabricant, cent quatre-vingts jours suivant la date de référence;
• b) dans le cas des cigarettes vendues par un détaillant, deux cent soixante-dix jours suivant la date de référence.

26 (1) Malgré le présent règlement, pendant la période de cent quatre-vingts jours suivant la date de référence, les fabricants peuvent vendre ou distribuer des produits du tabac visés à l’article 116 du nouveau règlement qui ne satisfont pas aux exigences de la partie 3 du nouveau règlement.

(2) Malgré le présent règlement, pendant la période de deux cent soixante-dix jours suivant la date de référence, les détaillants peuvent vendre des produits du tabac visés à l’article 116 du nouveau règlement qui ne satisfont pas aux exigences de la partie 3 du nouveau règlement.

Abrogations

27 Les règlements ci-après sont abrogés :

• a) Règlement sur l’information relative aux produits du tabac ^{référence 79};
• b) Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) ^{référence 80}.

Entrée en vigueur

28 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.