La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 24 : COMMISSIONS
Le 11 juin 2022
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certaines tiges de forage — Décision
Le 24 mai 2022, aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé, en ce qui a trait à certaines tiges de forage de Chine, que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le TCCE a mis fin à l’enquête préliminaire de dommage concernant les marchandises en cause.
Conséquemment, l’Agence des services frontaliers du Canada conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a fait clore les enquêtes de dumping et de subventionnement à l’égard de certaines tiges de forage de Chine, à compter du 25 mai 2022.
Renseignements
Pour plus de renseignements, communiquez avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 3 juin 2022
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e), et paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 855021762RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF B.M.T.C., TORONTO, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d), 168(1)e) et paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 890558877RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF BNEI SHIMON YISROEL OF SHOPRON, MONTRÉAL, QUE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)e) et paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 823471073RR0001 | CRIME PREVENTION AND SAFETY BOARD CHATHAM-KENT, CHATHAM, ONT. |
| 886105659RR0001 | FONDATION MARYMOUNT / MARYMOUNT FOUNDATION, MONTRÉAL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2022-006
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 12 juillet 2022 |
|---|---|
| Appel | AP-2020-013 |
| Marchandises en cause | Robes et accessoires de mariée |
| Questions en litige | Déterminer si, dans le cadre de la détermination de la valeur en douane de certaines robes et certains accessoires de mariée en vertu de l’article 48 de la Loi sur les douanes, la vente à l’exportation a eu lieu entre Maggie Sottero (Canada) Ltd. (MSC) et des fabricants étrangers qui ne lui sont pas liés ou entre Maggie Sottero Designs LLC et Stevara Distribution s/n The Bridal Distribution Centre et, dans le premier cas, si MSC était un « acheteur au Canada » au sens de l’article 2.1 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane; et si certains coûts doivent être inclus dans le calcul de l’ajustement du prix payé ou à payer pour certaines robes et certains accessoires de mariée en vertu du sous-alinéa 48(5)a)(iii)(D) de la Loi sur les douanes. |
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-137 | 30 mai 2022 | Blue Ant Media Inc., au nom de tous les associés proposés dans les sociétés en nom collectif qui feraient affaire sous le nom de SN Channel General Partnership (13334805 Canada Limited, 8946337 Canada Limited et SN Channel ULC) et de Blue Ant Television General Partnership (13334805 Canada Limited et 8946337 Canada Limited) | Divers services facultatifs | L’ensemble du Canada | |
| 2022-138 | 30 mai 2022 | BCE inc. | Vrai | L’ensemble du Canada | |
| 2022-141 | 1 juin 2022 | Société Radio-Canada | ICI Radio-Canada Première | Ottawa | Ontario |
| 2022-143 | 2 juin 2022 | Radio Nord-Joli inc. | CFNJ-FM | Saint-Gabriel-de-Brandon | Québec |
| 2022-144 | 2 juin 2022 | 2190015 Ontario Inc. | CHCH-DT | Hamilton | Ontario |