La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 22 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 mai 2022

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 avril 2022 (non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et capitaux propres

Élément

Montant

Actif

483 292

Passif et capitaux propres

483 292

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Élément

Montant

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

9
Prêts et créances

Élément

Montant

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

8 972

Avances aux membres de Paiements Canada

s.o.

Autres créances

5

Total des prêts et créances

8 977
Placements

Élément

Montant

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

s.o.

Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti

126 299

Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net

255 388

Obligations hypothécaires du Canada

9 507

Autres obligations

12 895

Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat

41 445

Autres titres

s.o.

Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)

471

Total des placements

446 005
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Élément

Montant

Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

27 265
Immobilisations

Élément

Montant

Immobilisations corporelles

520

Actifs incorporels

111

Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués

48

Total des immobilisations

679
Autres éléments d’actif

Élément

Montant

Autres éléments d’actifs

358

Passif et capitaux propres

Billets de banque en circulation

Élément

Montant

Billets de banque en circulation

114 513
Dépôts

Élément

Montant

Gouvernement du Canada

93 975

Membres de Paiements Canada

222 443

Autres dépôts

10 480

Total des dépôts

326 898
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

Élément

Montant

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

40 134
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Élément

Montant

Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

s.o.
Autres éléments de passif

Élément

Montant

Autres éléments de passif

913
Total des éléments de passif

Élément

Montant

Total des éléments de passif

482 458
Capitaux propres

Élément

Montant

Capital-actions

5

Réserve légale et réserve spéciale

125

Réserve de réévaluation des placements

433

Réserve pour gains actuariels

271

Total des capitaux propres

834

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 mai 2022

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 17 mai 2022

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 21069

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 1-butylpyrrolidine-2-one, numéro d’enregistrement 3470-98-2 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« cosmétique »
s’entend d’un cosmétique tel que défini à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 20 décembre 2021 a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
« revêtement »
s’entend d’un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, soit sous forme liquide ou en aérosol, qui est conçu pour être appliqué à un subjectile ou imprégnant celui-ci et qui est à base d’eau, d’alcool, d’huile ou de solvant, et comprend, qu’ils soient teintés ou non, les peintures d’intérieur et d’extérieur, les teintures pour bois, les apprêts, les vernis et les laques;
« substance »
s’entend de la substance 1-butylpyrrolidine-2-one, numéro d’enregistrement 3470-98-2 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant ne doit pas importer la substance si elle se trouve dans :

4. Le déclarant ne doit pas importer ou fabriquer la substance afin de l’utiliser pour fabriquer ce qui suit :

5. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l’utilisera conformément à l’article 4.

Autres exigences

6. Le déclarant doit, lorsqu’il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 17 mai 2022.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de l’ébauche de l’évaluation scientifique des rejets de benzène par les stations-service et des répercussions sur la santé humaine

Attendu que le gouvernement du Canada a réalisé une ébauche de l’évaluation scientifique des rejets de benzène provenant des stations-service et de leurs répercussions sur la santé humaine conformément aux alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le résumé de l’ébauche de l’évaluation scientifique menée sur les rejets de benzène provenant des stations-service est annexé à la présente.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès du ministre de la Santé des commentaires écrits à l’égard des considérations scientifiques de l’ébauche de l’évaluation scientifique. De plus amples renseignements concernant les considérations scientifiques peuvent être obtenus sur le site Web Canada.ca (Santé de l’environnement et du milieu de travail). Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Bureau de la qualité de l’eau et de l’air, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, IA 4903B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou envoyés par courriel à air@hc-sc.gc.ca.

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l’ébauche de l’évaluation scientifique des rejets de benzène par les stations-service et des répercussions sur la santé humaine

Le benzène est un agent cancérogène reconnu pour l’humain et, à ce titre, il constitue un composant particulièrement préoccupant de l’essence. L’objectif de la présente évaluation est d’estimer la contribution des émissions de benzène à l’exposition par inhalation des populations résidant à proximité des stations-service.

Deux voies d’émissions sont examinées : les émissions continues de benzène à long terme attribuables aux pertes par évaporation liées à l’exploitation des stations-service et les émissions de benzène à court terme lors du déchargement de carburant par les camions-citernes.

Une modélisation de dispersion atmosphérique a été utilisée pour estimer les concentrations moyennes annuelles de benzène attribuables aux émissions d’une station-service à différentes distances de la limite de propriété de la station-service. Les scénarios évalués sont ceux de stations-service ayant un débit d’essence annuel de base, médian ou élevé. La modélisation de dispersion atmosphérique a également été utilisée pour estimer les concentrations moyennes de benzène à différentes distances de la limite de propriété d’une station-service pendant l’heure de déchargement d’un camion-citerne de taille moyenne, en supposant l’absence de soupapes de récupération des vapeurs et d’évents. Pour les deux types de rejets, on conclut que l’exposition par inhalation au benzène attribuable aux émissions des stations-service peut présenter des risques inacceptables pour la santé de la population vivant à proximité.

Certaines mesures peuvent être prises pour réduire l’exposition au benzène et les risques pour la santé humaine associés aux émissions de benzène provenant des stations-service. On peut notamment mettre en œuvre des systèmes de récupération des vapeurs dans les stations-service à l’échelle nationale, utiliser des soupapes à pression-dépression sur les tuyaux d’évents et instaurer des distances de retrait minimales pour les nouvelles constructions. Ces mesures pourraient contribuer à réduire l’exposition au benzène de la population générale du Canada, notamment des sous-populations potentiellement vulnérables comme les femmes enceintes et les enfants.

L’ébauche de l’évaluation scientifique des rejets de benzène par les stations-service et des répercussions sur la santé humaine est disponible sur le site Web Canada.ca (Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail).

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE 

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Cour d’appel de l’Ontario

Le 16 mai 2022

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateur

Banque du Canada

  

Président

Commission de révision agricole du Canada

  

Administrateur

Corporation de développement des investissements du Canada

  

Administrateur

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

  

Président

Société immobilière du Canada limitée

  

Membre

Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

  

Premier dirigeant

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

  

Membre

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

  

Président et premier dirigeant

Commission canadienne du lait

  

Président

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

  

Administrateur

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

  

Vice-président

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

  

Président

Commission canadienne des droits de la personne

  

Vice-président

Commission canadienne des droits de la personne

  

Membre

Commission canadienne des droits de la personne

  

Administrateur

Musée canadien des droits de la personne

  

Directeur

Musée canadien de l’histoire

  

Directeur

Musée canadien de la nature

  

Membre

Musée canadien de la nature

  

Président

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  

Vice-président

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  

Président

Financement agricole Canada

  

Membre

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

  

Commissaire

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

  

Président du Conseil

Centre de recherches pour le développement international

  

Président

Investir au Canada

  

Président-directeur général

Investir au Canada

  

Administrateur

Investir au Canada

  

Commissaire

Commission du droit du Canada

  

Président

Commission du droit du Canada

  

Membre

Commission de la capitale nationale

  

Commissaire du gouvernement à la cinématographie

Office national du film

  

Administrateur

Musée national des sciences et de la technologie

  

Représentant canadien

Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord

  

Représentant canadien

Commission des poissons anadromes du Pacifique nord

  

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

  

Commissaire à la protection de la vie privée

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

  

Membre

Administration de pilotage du Pacifique

  

Président

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

  

Membre

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts

  

Registraire adjoint

Cour suprême du Canada

  

Administrateur

Autorité du pont Windsor-Détroit