La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 19 : COMMISSIONS
Le 7 mai 2022
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Emera Energy General Partner Inc. au nom de Emera Energy Limited Partnership
Dans une demande datée du 29 avril 2022, Emera Energy General Partner Inc. au nom de Emera Energy Limited Partnership (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 9 600 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : certaines installations en Nouvelle-Écosse (production, transport et distribution) et à Terre-Neuve-et-Labrador (transport), dont les détails sont présentés dans la demande de la Régie.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à legal@emeraenergy.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 26 juin 2022.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 11 juillet 2022.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
---|---|
816707202RR0001 | D.M. RICHARDS FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
839039518RR0001 | ROONEY FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
848535431RR0001 | SLAWA FOUNDATION, EAST ST. PAUL, MAN. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
---|---|
107850422RR0001 | P.O.I.N.T. INCORPORATED, TORONTO, ONT. |
108042003RR0002 | ST. STEPHEN’S ANGLICAN CHURCH, WINNIPEG, MAN. |
108148263RR0123 | THE UKRAINIAN ORTHODOX CONGREGATION OF ST. JOHN OF SUCHAWA, INSINGER, SASK. |
118853795RR0001 | CHORLEY & BISSET LTD. CONSULTING ENGINEERS EMPLOYEES CHARITY TRUST, LONDON, ONT. |
118936533RR0001 | GAY-AMI, TROIS-RIVIÈRES (QC) |
118973973RR0001 | JEUNES ENTREPRISES DE LA RÉGION DES APPALACHES, THETFORD MINES (QC) |
118975507RR0001 | JONES PACKAGING INC. EMPLOYEES’ CHARITABLE TRUST, LONDON, ONT. |
119013019RR0001 | GROUPE SCOUT DE POINTE-AU-PERE (DISTRICT ORIGNAL) INC., RIMOUSKI (QC) |
119140861RR0001 | SASKATOON EVANGELICAL MINISTERS’ FELLOWSHIP, SASKATOON, SASK. |
119214328RR0001 | THEATRE ONTARIO. TORONTO, ONT. |
119234169RR0001 | THE FRIENDS OF THE COURT (MACKENZIE HALL, WINDSOR), WINDSOR, ONT. |
119299683RR0001 | WINDSOR BULLDOGS DISABLED SPORTS CLUB, OLDCASTLE, ONT. |
120659032RR0001 | SHERARD MUSICAL THEATRE ASSOCIATION, SHERWOOD PARK, ALTA. |
123376501RR0001 | LES AMIS DES PLAINES D’ABRAHAM INC. / FRIENDS OF THE PLAINS OF ABRAHAM INC., QUÉBEC (QC) |
123978686RR0001 | NSIV OLAM, TORONTO, ONT. |
130137045RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-VICTOR, MONTRÉAL (QC) |
130352628RR0001 | SARNIA MINOR ATHLETIC ASSOCIATION, SARNIA, ONT. |
131559981RR0001 | ERSKINE PRESBYTERIAN CHURCH, DUNDALK, ONT. |
132171240RR0001 | CAMPBELL RIVER TWINNING SOCIETY, CAMPBELL RIVER, B.C. |
132410671RR0085 | SOCIETY OF ST VINCENT DE PAUL - ST MARYS CONFERENCE, LONDON, ONT. |
139905053RR0001 | NEW BRUNSWICK CHAPTER OF THE CANADIAN HEMOPHILIA SOCIETY, SAINT JOHN, N.B. |
141057869RR0001 | IGNITE 21 MINISTRIES, INC., BRIDGEWATER, N.S. |
703984898RR0001 | TRUE BEAUTY FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
722759495RR0001 | C.C.H. FINANCIAL AID FOR THE HARD OF HEARING, ANCASTER, ONT. |
736521527RR0001 | FURBABIES FUREVER HOMES SOCIETY, LLOYDMINSTER, ALTA. |
738311687RR0001 | J.K. & MARGARET WONG FOUNDATION / FONDATION J.K. & MARGARET WONG, MONTRÉAL, QUE. |
738428697RR0001 | CALGARY ZION KOREAN BAPTIST CHURCH, CALGARY, ALTA. |
739700110RR0001 | DÉFI-CENTRE, GRANBY (QC) |
739711521RR0001 | PERIODS ON THE STREET, COQUITLAM, B.C. |
759569528RR0001 | ADAPTIVE COOKING PROGRAM, LONDON, ONT. |
771942125RR0001 | GOD’S SERVANTS HEALING MINISTRY, SCARBOROUGH, ONT. |
776066086RR0001 | MISSION DIVERS-CITÉ, BELOEIL (QC) |
779726892RR0001 | THE CEDRIC LITERARY AWARDS, VICTORIA, B.C. |
783043888RR0001 | HABITATION DIVERS-CITÉ, BELOEIL (QC) |
783745490RR0001 | STUDENTS’ ALZHEIMER’S ALLIANCE AT THE UNIVERSITY OF TORONTO (S.A.A.U.T.), TORONTO, ONT. |
784577298RR0001 | CARRY THE TORCH MINISTRIES, WINDSOR, ONT. |
790081715RR0001 | CANADIAN SOCIETY FOR THE ANDALUSIAN HORSE, QUESNEL, B.C. |
790866693RR0001 | TORONTO HOUSE OF PRAYER, SCARBOROUGH, ONT. |
795291095RR0001 | FONDATION A.T.L.M. (AIDER TOUT LE MONDE) / FOUNDATION A.T.L.M., MONTRÉAL-NORD (QC) |
797784493RR0001 | DREAMS COME ALIVE CHILDRENS CHARITY LTD., EDMONTON, ALTA. |
798543914RR0001 | FRAISINETTE LA SOURIS, SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (QC) |
802001594RR0001 | BREAKTHROUGH MINISTRIES INTERNATIONAL, COQUITLAM, B.C. |
802292144RR0001 | TEMISKAMING WEE CARE DAY CARE, ENGLEHART, ONT. |
802318048RR0001 | ÉGLISE PENTECÔTE SUBIENDO AL MONTE CARMELO / IGLESIA PENTECOSTES SUBIENDO AL MONTE CARMELO, MONTRÉAL (QC) |
803533009RR0001 | ÉCOLE DANS LA RUE (EDLAR), TERREBONNE (QC) |
804176170RR0001 | DÉFILONS ENSEMBLE, SAINT-DONAT (QC) |
805046216RR0001 | Q’OPTHUT SUL’HWEEN (GATHERING OF ELDERS) SOCIETY, LANTZVILLE, B.C. |
805938701RR0001 | SAINT JOHN WATERFRONT FOUNDATION INC., SAINT JOHN, N.B. |
807197934RR0001 | D.P.G.A. MEMBERS’ CHARITABLE FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT. |
809765381RR0001 | MINISTERIO REINO DE RESTAURACION (KINGDOM OF RESTORATION MINISTRY), BARRIE, ONT. |
811359835RR0001 | ÉGLISE SOURCE D’EAU VIVE / CHURCH SPRING OF LIVING WATER, MONTRÉAL (QC) |
813714177RR0001 | PELICAN RISING MINISTRIES INC., MELFORT, SASK. |
816623144RR0001 | WHITE FOX UNITED CHURCH, WHITE FOX, SASK. |
817448525RR0001 | TSOHAR, MONTRÉAL (QC) |
819798562RR0001 | GREATER DESTINY APOSTOLIC CHURCH, ETOBICOKE, ONT. |
822586640RR0001 | UNIS POUR L’AFRIQUE (ET SA VERSION AFRIKAWALY), LACHINE (QC) |
823074166RR0001 | SMARTKIDZ FOUNDATION, BURNABY, B.C. |
824917330RR0001 | HIGH PRAIRIE & AREA PREVENTION OF FAMILY VIOLENCE ASSOCIATION, HIGH PRAIRIE, ALTA. |
829014760RR0001 | ATELIER 850, MONTRÉAL (QC) |
829287499RR0001 | THE ROYAL LEPAGE FOOTHILLS SHELTER FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
829473495RR0001 | THE DREAM FUND, MARYSTOWN, N.L. |
829534569RR0001 | IGLESIA CRISTIANA COMUNITARIA (I.C.C.) JEHOVA DE LOS EJERCITOS, TORONTO, ONT. |
832578512RR0001 | TRUE HOLINESS APOSTOLIC CHURCH OF JESUS CHRIST, BRAMPTON, ONT. |
833731193RR0001 | L’AMIE DES ANIMAUX DÉFAVORISÉS DU QUÉBEC INC. / QUÉBEC UNDERSERVED PETS FRIEND INC., MONTRÉAL (QC) |
835924390RR0001 | PACIFIC SUSTAINABILITY CENTRE ASSOCIATION, LANTZVILLE, B.C. |
835955162RR0001 | LA FONDATION F. CATANIA / THE F. CATANIA FOUNDATION, LACHINE (QC) |
837010651RR0001 | FONDATION ÉDEN, LA PRAIRIE (QC) |
840020697RR0001 | HOUSE OF GRACE FOR ALL NATIONS, HAMILTON, ONT. |
842695793RR0001 | EYES WIDE OPEN FERTILITY SUPPORT OF WINDSOR ESSEX COUNTY, WINDSOR, ONT. |
843901018RR0001 | ENG ECO VILLAGE OF HOPE SOCIETY, CALGARY, ALTA. |
843947896RR0001 | THE JOURNEY NETWORK MINISTRIES, OTTAWA, ONT. |
847437704RR0001 | MAISON SOURCE DE VIE, MONTRÉAL (QC) |
848325320RR0001 | FONDATION CANAAN, SAINTE-ADÈLE (QC) |
850232109RR0001 | JESUS THE GOOD SHEPHERD CHURCH, NEWPORT STATION, N.S. |
850895111RR0001 | DON RAMSAY MEMORIAL SCHOLARSHIP, HARRISON HOT SPRINGS, B.C. |
850910555RR0001 | CONNECTIONS CHRISTIAN FELLOWSHIP, HALIFAX, N.S. |
852276237RR0001 | WORD FOUNDATION CENTRE INTERNATIONAL MINISTRY, BRAMPTON, ONT. |
854780400RR0001 | REPTILE RESCUE, ADOPTION AND EDUCATION SOCIETY, RICHMOND, B.C. |
855419404RR0001 | THE GATHERING PLACE CARONPORT INC., CARONPORT, SASK. |
855541991RR0001 | ASSOCIATION LES GOELANDS DE LONGUEUIL, LONGUEUIL (QC) |
856282595RR0001 | S.E.R.V.E., OMAK, WASH., U.S.A. |
857372007RR0001 | YOUTH CENTRES CANADA / CENTRES DES JEUNES CANADA, GRAND FALLS-WINDSOR, N.L. |
857509806RR0001 | ANTI-DOTE: MULTI-RACIAL GIRLS AND WOMEN’S NETWORK, VICTORIA, B.C. |
858572985RR0001 | OASIS PROJECT AFRICA EDUCATION SOCIETY, SHERWOOD PARK, ALTA. |
859168833RR0001 | NICHIREN BUDDHA HOKKEKO SOCIETY, DUNCAN, B.C. |
860428903RR0001 | THE ROBIN SHARMA FOUNDATION FOR CHILDREN, TORONTO, ONT. |
862629557RR0001 | HOSANNA HOUSE FELLOWSHIP INC., SASKATOON, SASK. |
864634035RR0001 | THE SERVANTS OF HOPE SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
865516355RR0001 | SYDNEY STEEL MUSEUM SOCIETY, SYDNEY, N.S. |
867598146RR0001 | INTERLAKE ADULT LEARNING ASSOCIATION INC., GIMLI, MAN. |
867717522RR0001 | 903 STRATHMORE ROYAL CANADIAN AIR CADET SQUADRON SPONSORING ASSOCIATION, STRATHMORE, ALTA. |
869073965RR0001 | LA MAISON DES JEUNES DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS, SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS (QC) |
869799502RR0001 | HINDU PRARTHANA SAMAJ OF THOMPSON, THOMPSON, MAN. |
871144341RR0001 | C.E.C. CANADA FOUNDATION ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C. |
871284444RR0001 | SHUSWAP SINGERS, SALMON ARM, B.C. |
873538029RR0001 | THE VERMILION TRAILS SOCIETY, PRINCETON, B.C. |
876752726RR0001 | GROSVENOR-WENTWORTH PARK SCHOOL PARENT TEACHER GROUP, HALIFAX, N.S. |
877897165RR0001 | MAYNE ISLAND CONCERTS SOCIETY, MAYNE ISLAND, B.C. |
877954834RR0001 | BROOKLANDS YOUTH AND COMMUNITY ASSOCIATION, INC., WINNIPEG, MAN. |
879431823RR0001 | BERWICK & DISTRICT INTERFAITH OUTREACH SOCIETY, BERWICK, N.S. |
881276497RR0001 | CONSEIL CANADIEN DES AVEUGLES DE LONGUEUIL, LONGUEUIL (QC) |
884394701RR0001 | WHITE BUFFALO ABORIGINAL AND METIS HEALTH SOCIETY, KAMLOOPS, B.C. |
886218858RR0001 | MANITOBA FAMILIES FOR EFFECTIVE AUTISM TREATMENT, INC., WINNIPEG, MAN. |
887702017RR0001 | REGENCY CHRISTIAN CHURCH, DEVON, ALTA. |
887886646RR0001 | THE DARTMOUTH PIPE AND DRUM BAND ASSOCIATION, DARTMOUTH, N.S. |
888344066RR0001 | ST. COLUMBA’S ANGLICAN CHURCH, DELBURNE, ALTA. |
888915667RR0001 | UKRAINIAN BAPTIST WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY OF WESTERN CANADA, EDMONTON, ALTA. |
889008595RR0001 | YOUNGSTOWN UNITED CHURCH, YOUNGSTOWN, ALTA. |
889022596RR0001 | OASIS-CANADA, WETASKIWIN, ALTA. |
889025045RR0001 | ARCUS ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING, MAPLE RIDGE, B.C. |
889336269RR0001 | FAMILIES FOR CHRIST MINISTRIES OF CANADA, WINDSOR, ONT. |
889694170RR0001 | MAYA FOUNDATION OF CANADA, CALGARY, ALTA. |
890022775RR0001 | THE WALPOLE ISLAND EVANGELISTIC CENTRE, WALLACEBURG, ONT. |
890165848RR0001 | PORT JOLI BASIN CONSERVATION SOCIETY, PORT JOLI, N.S. |
890205370RR0001 | FOUNTAIN OF LIFE GOSPEL TEMPLE, AYLMER, ONT. |
890263791RR0001 | BRUSSELS AGRICULTURAL SOCIETY, BRUSSELS, ONT. |
890489065RR0001 | INGERSOLL CHORAL SOCIETY, INGERSOLL, ONT. |
890521776RR0001 | FRIENDS OF SHERBROOK POOL INC., WINNIPEG, MAN. |
890574247RR0001 | COMITE DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL SAINTE-ROSE DE LIMA 10114, GATINEAU (QC) |
890768542RR0001 | MARY WINSPEAR CENTRE FOUNDATION, SIDNEY, B.C. |
890819741RR0001 | THE TUCKER FULTON MEMORIAL TRUST, PITT MEADOWS, B.C. |
890846280RR0001 | MIRACLE OF LIFE INC., MORDEN, MAN. |
891127482RR0001 | CONSEIL REV. PERE J. H. BRUNEAU NO 11255 FIDEICOMMIS DE CHARITE, CONISTON (ONT.) |
891464448RR0001 | ZION PRESBYTERIAN CHURCH, STAYNER, ONT. |
891605776RR0001 | PRAYER OUTREACH MINISTRIES INTERNATIONAL, TORONTO, ONT. |
891698060RR0001 | KALYNA COUNTRY ECOMUSEUM TRUST SOCIETY, VEGREVILLE, ALTA. |
891861841RR0001 | ASSOCIATION DES BENEVOLES HUAGUANG, VERDUN (QC) |
892003641RR0001 | ASSOCIATION DES LOCATAIRES D’ESPLANADE II INC., MONTRÉAL (QC) |
892176736RR0001 | SABLIER, SAINT-JÉRÔME (QC) |
892347378RR0001 | DIABETES ASSOCIATION (BROOKS & DISTRICT), BROOKS, ALTA. |
892537358RR0001 | CARREFOUR LIBERTE INC., QUÉBEC (QC) |
892828161RR0001 | EGLISE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE VANIER, CHARLEMAGNE (QC) |
894514249RR0001 | AMOUR ET VIE, MONTRÉAL (QC) |
895227726RR0001 | STRATHSPEY PLACE ASSOCIATION, MABOU, N.S. |
896812518RR0001 | BIBLE BELIEVER’S BAPTIST CHURCH, DIGBY, N.S. |
897450805RR0001 | THE ROTARY CLUB OF PARKSVILLE COMMUNITY FOUNDATION, PARKSVILLE, B.C. |
899025415RR0001 | EBURNE OUTREACH SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
899269500RR0001 | ONENESS FIRST BORN INTERNATIONAL MINISTRIES, TORONTO, ONT. |
899487615RR0001 | SHEKINAH FIRE MINISTRIES, MONTRÉAL, QUE. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
---|---|
101630010RR0001 | CAMP SUNFLOWER SOCIETY FOR DISABLED CHILDREN, CALGARY, ALTA. |
106896848RR0001 | COFORCE INC., ANJOU (QC) |
107464539RR0001 | HECTOR KING-HUNTER PIONEER PARK ASSOCIATION, HANNA, ALTA. |
107620908RR0001 | LES SERVANTES DU TRÈS-SAINT-SACREMENT DE CHICOUTIMI, QUÉBEC (QC) |
107641680RR0001 | LONDON CHINESE ALLIANCE CHURCH, LONDON, ONT. |
107951618RR0015 | THE SALVATION ARMY CORRECTIONAL AND JUSTICE SERVICES – KINGSTON, KINGSTON, ONT. |
107951618RR0340 | THE SALVATION ARMY WINDSOR EASTWOOD CORPS, WINDSOR, ONT. |
107951618RR0377 | THE SALVATION ARMY PEMBROKE COMMUNITY CHURCH, PEMBROKE, ONT. |
107951618RR0405 | THE SALVATION ARMY WEST HILL CITADEL CORPS, SCARBOROUGH, ONT. |
107951618RR0492 | THE SALVATION ARMY CORRECTIONAL AND JUSTICE SERVICES – OTTAWA, OTTAWA, ONT. |
107951618RR0520 | THE SALVATION ARMY KINGSTON HARBOUR LIGHT CENTRE, KINGSTON, ONT. |
107951618RR0527 | THE SALVATION ARMY COMMUNITY AND FAMILY SERVICES – KITCHENER, KITCHENER, ONT. |
107951618RR0558 | THE SALVATION ARMY COMMUNITY AND FAMILY SERVICES – BURLINGTON, BURLINGTON, ONT. |
107995201RR0001 | LETHBRIDGE & COMMUNITY ADDICTIONS TREATMENT SOCIETY, LETHBRIDGE, ALTA. |
108090168RR0001 | NAERIC CENTRE FOR INTERNATIONAL STUDIES, OTTAWA, ONT. |
118865211RR0001 | CLAVET UNITED CHURCH, CLAVET, SASK. |
118929454RR0001 | FOUNDATION FOR THE STUDY OF PROCESSES OF GOVERNMENT IN CANADA-FONDATION POUR L’ÉTUDE DES PROCESSUS DE GOUVERNEMENT AU CANADA, GATINEAU, QUE. |
118932391RR0001 | FRIENDSHIP HALL, RIVER DENYS, N.S. |
118952613RR0001 | HANOVER BAPTIST CHURCH, HANOVER, ONT. |
118983360RR0001 | KITCHENER-WATERLOO ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING, KITCHENER, ONT. |
119038651RR0001 | MERCK FROSST CANADA INC. EMPLOYEES CHARITY TRUST, KIRKLAND, QUE. |
119043636RR0001 | THE LIVING ARTS CENTRE FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT. |
119062644RR0001 | NORWEGIAN LUTHERAN CEMETERY, CADOGAN, ALTA. |
119065084RR0001 | ŒUVRE DE BIENFAISANCE DE VALCOURT, VALCOURT (QC) |
119188050RR0001 | ST. MARY’S AND ST. TIMOTHY’S ANGLICAN CHURCH, SYLVAN LAKE, ALTA. |
119190767RR0001 | ST MATTHEW’S UNITED CHURCH, CALGARY, ALTA. |
119191088RR0001 | ST MICHAEL AND ALL ANGELS’ MISSION, HIGH LEVEL, ALTA. |
122644164RR0001 | UNITY CHURCH OF VICTORIA, VICTORIA, B.C. |
129892659RR0094 | COMMUNITY OF CHRIST LIVING WATER CONGREGATION, CAMBRIDGE, ONT. |
132410671RR0222 | SOCIETY OF ST VINCENT DE PAUL, ST ANTHONY’S CONFERENCE, DARTMOUTH, N.S. |
132410671RR0270 | SOCIÉTÉ DE ST VINCENT DE PAUL CONFÉRENCE STE-GERTRUDE DE BEAUPORT, QUÉBEC (QC) |
132410671RR0503 | CONFÉRENCE SAINT-LOUIS DE COURVILLE, À QUÉBEC (QC), QUÉBEC (QC) |
132429234RR0001 | MILLET EVANGELICAL FREE CHURCH, MILLET, ONT. |
133112599RR0001 | THE NORTH SHORE CHORUS SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C. |
133424549RR0001 | MITCHELL & AREA SENIORS CLUB INC., MITCHELL, MAN. |
135518140RR0001 | ALAN THICKE CENTRE FOR JUVENILE DIABETES RESEARCH CORPORATION, LONDON, ONT. |
140194234RR0001 | NEIGHBOURLINK VERNON AND AREA, VERNON, B.C. |
140930587RR0001 | FOYER DE CHARITÉ VAL RACINE INC, JONQUIÈRE (QC) |
710415134RR0001 | BARRHAVEN HARVEST CHURCH, NEPEAN, ONT. |
736450875RR0001 | DRINKWATER UNITED CHURCH CAIRN FUND INC., DRINKWATER, SASK. |
760681494RR0001 | WAYSIDE INITIATIVE, HALIFAX, N.S. |
786599522RR0001 | NOVA SCOTIA REGISTERED MUSIC TEACHERS’ ASSOCIATION SCHOLARSHIP TRUST, HALIFAX, N.S. |
803120872RR0001 | FARMSTART / FERME EN MARCHE, ELORA, ONT. |
804275477RR0001 | BÉBÉ LAYETTE, SALABERRY-DE-VALLEYFIELD (QC) |
808514657RR0001 | APU MALAWI EDUCATION FOUNDATION, SOOKE, B.C. |
812178747RR0001 | THE HYLANDS FUND, TORONTO, ONT. |
813539434RR0001 | SUNRISE PARTNERSHIP FOR AGRICULTURE DEVELOPMENT AND EDUCATION (SPADE) INC., KESWICK RIDGE, N.B. |
815581517RR0001 | HELP FOR HAITI SOCIETY, LANGLEY, B.C. |
815680533RR0001 | OPENING HEARTS, HAMILTON, ONT. |
817223282RR0001 | THE MICHALE CERSWELL MEMORIAL CHARITABLE FOUNDATION, BEETON, ONT. |
819632340RR0001 | CONGREGATION SHIR TIKVAH, WINNIPEG, MAN. |
822873592RR0001 | CHRISTIAN FAITH INTERNATIONAL, ABBOTSFORD, B.C. |
823661111RR0001 | RESSOURCE RÉSIDENTIELLE DE LA DYSTROPHIE MUSCULAIRE, QUÉBEC (QC) |
824235998RR0001 | CUREIOUS DR. CATHERINE - CARING2CURE FOUNDATION, TECUMSEH, ONT. |
824418503RR0001 | COURIR POUR LA VIE INC., QUÉBEC (QC) |
830752044RR0001 | WARNER EVANGELICAL CHURCH FELLOWSHIP, WARNER, ALTA. |
830856464RR0001 | THE BRENDA STRAFFORD SOCIETY FOR THE PREVENTION OF DOMESTIC VIOLENCE, CALGARY, ALTA. |
831575527RR0001 | LIFELINE CHURCH, WINDSOR, ONT. |
834075848RR0001 | EDUCATE ORPHANS NEPAL CHARITABLE TRUST, CALGARY, ALTA. |
840441232RR0001 | THE DAYLIGHT PROJECT, AURORA, ONT. |
848857918RR0001 | EMMANUEL MISSION CHURCH OF THE NAZARENE, TORONTO, ONT. |
851238691RR0001 | THE L’CHAYIM FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
853651743RR0001 | THE MARITIME HEART CENTER, HALIFAX, N.S. |
856202569RR0001 | ZENZELE DEVELOPMENT ORGANIZATION, TORONTO, ONT. |
857822175RR0001 | L’ASSEMBLÉE SPIRITUELLE DES BAHA’IS DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD, SALABERRY-DE-VALLEYFIELD (QC) |
859045718RR0001 | FONDATION DES AMIS DU PATRIMOINE SCOLAIRE, MONTRÉAL (QC) |
859975997RR0001 | CANADIAN AID FOR FIRE SERVICES ABROAD FOUNDATION, ST. ALBERT, ALTA. |
861413235RR0001 | TOXICO DU NORD INC., LAVAL (QC) |
861587095RR0001 | BAOBAB TREE DRUM DANCE COMMUNITY, OTTAWA, ONT. |
862536646RR0001 | TRANSFORMING LIVES, LONDON, ONT. |
863175121RR0001 | THE McAULEY SCHOLARSHIP FUND, OAKVILLE, ONT. |
863678769RR0001 | SAUBLE AREA MEDICAL CLINIC INCORPORATED, SAUBLE BEACH, ONT. |
863939815RR0001 | SOLID ROCK YOUTH AND FAMILY FOUNDATION, TABER, ALTA. |
865974067RR0001 | COVENANT KEEPERS CANADA, LANGLEY, B.C. |
868348749RR0001 | THE GERMANTOWN BAPTIST CEMETERY TRUST, GERMANTOWN, N.B. |
868473422RR0001 | VICTORIA PROVIDENCE COMMUNITY CHURCH, VICTORIA, B.C. |
870034014RR0001 | THE POPPY FUND, TORONTO, ONT. |
871656104RR0001 | WINGS OF PRAYER MINISTRIES INC., LONDON, ONT. |
872459334RR0001 | THE STRATFORD PUBLIC LIBRARY FOUNDATION, STRATFORD, ONT. |
874637762RR0001 | KINGFISHER PARTNER GROUP, SHUNIAH, ONT. |
874683212RR0001 | FONDATION DE L’ASSOCIATION DES ORTHOPÉDAGOGUES DU QUÉBEC, FARNHAM (QC) |
879456002RR0001 | THE BETHANY BARGAIN BIN SOCIETY, DIGBY, N.S. |
879820603RR0001 | MILTON AREA CHRISTIAN CHURCHES WORKING TOGETHER, MILTON, ONT. |
885398842RR0001 | BROMLEY VETERANS REMEMBRANCE COMMITTEE, RENFREW, ONT. |
887322667RR0001 | HUMBOLDT RURAL NORTH BAND, LAKE LENORE, SASK. |
887407286RR0001 | PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, GEORGETOWN, ONT. |
889310645RR0001 | ALEXANDER GALT REGIONAL HIGH SCHOOL SCHOLARSHIP AND BURSARY FUND, SHERBROOKE, QUE. |
889872370RR0001 | CASTOR AND DISTRICT COMMUNITY CHEST, CASTOR, ALTA. |
889958559RR0001 | SHEPHERD’S VOICE CANADA, THOROLD, ONT. |
890121866RR0001 | TRUST UNDER THE WILL OF LILLIE D NELSON, TORONTO, ONT. |
890820541RR0001 | COMPAGNIE DE THÉÂTRES DUMMIES / DUMMIES THEATRE COMPANY, MONTRÉAL (QC) |
890931371RR0001 | LES ÉDITIONS HISTORIA ECCLESIAE CATHOLICAE CANADENSIS INC. / HISTORIA ECCLESIAE CATHOLICAE CANADENSIS PUBLICATIONS INC., TORONTO (ONT.) |
891248197RR0001 | BEREAN BIBLE SOCIETY, VIENNA, ONT. |
892342882RR0001 | FONDS GLORIA DEMERS, INC, ST. JOHN’S, N.L. |
893000786RR0001 | KIWANIS CLUB OF RIVERSIDE OF OTTAWA INC ENDOWMENT TRUST, OTTAWA, ONT. |
893431874RR0001 | LA CHAINE DE SOLIDARITÉ HUMANITAIRE, MAGOG (QC) |
894700806RR0001 | BRANDON JAZZ FESTIVAL INCORPORATED, BRANDON, ONT. |
897431680RR0001 | ALBERTA BEACH & DISTRICT MEALS ON WHEELS SOCIETY, ALBERTA BEACH, ALTA. |
897543013RR0001 | CANARM CHILDREN’S RELIEF FOUNDATION / FONDATION DE SECOURS DES ENFANTS CANARM, MONTRÉAL, QUE. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2022-001
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
Date de l’audience | 7 juin 2022 |
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Appel no | AP-2021-004 |
Marchandises en cause | Vêtements |
Question en litige | Déterminer si, dans le cadre de la détermination de la valeur de référence des marchandises en cause, le montant des bénéfices et frais généraux engagés par Centric Brands s/n KHQ Investments LLC constituent des bénéfices et frais généraux qui sont liés à des ventes au Canada et qui peuvent être déduits du prix unitaire des marchandises à apprécier. |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Certains matelas
Avis est donné que le 25 avril 2022, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage PI-2021-005) que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains matelas, surmatelas et matelas devant être utilisés et incorporés dans des meubles, sans égard à la taille et au type de noyau, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, ont causé un dommage à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans la décision du Tribunal.
Ottawa, le 25 avril 2022