La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 15 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Le 9 avril 2022

Fondement législatif
Loi sur les parcs nationaux du Canada

Organisme responsable
Agence Parcs Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En 2005, Conservation de la nature Canada a acquis de la Commission des parcs du Saint-Laurent des terres d’une superficie d’environ 9,3 km2, situées à Jones Creek, à Landon Bay et à LaRue Mills, en Ontario, dans le but d’accroître l’assise territoriale du parc national des Mille-Îles. Conservation de la nature Canada a transféré le droit de propriété des terres à l’Agence Parcs Canada (Parcs Canada) en 2006. Pour faire officiellement partie du parc national des Mille-Îles, ces terres doivent être incluses à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, conformément à l’article 5 de la Loi.

Contexte

Parcs Canada est l’organisme fédéral chargé de protéger les exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada. Les parcs nationaux protègent des exemples représentatifs de la diversité des milieux terrestres du Canada et font en sorte que le Canada puisse respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de biodiversité.

Créé en 1904 et situé en Ontario le long du fleuve Saint-Laurent, le parc national des Mille-Îles est une importante aire protégée de la réserve de la biosphère de l’arche de Frontenac représentative des basses terres du Saint-Laurent et du Bouclier canadien. Le parc a une superficie de 829,6 ha (8,3 km2) et est situé au carrefour du fleuve Saint-Laurent et de l’arche de Frontenac, dans la zone de transition entre la forêt à feuilles caduques de l’est et la forêt boréale. Le parc, et en particulier les terres proposées en vue de son agrandissement, font partie de l’aire principale de la réserve de la biosphère de l’arche de Frontenac de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il s’agit d’une des régions les plus riches en biodiversité au Canada. Les concentrations d’espèces en péril qui se trouvent dans le parc, notamment la couleuvre obscure, la tortue mouchetée et le petit blongios, sont parmi les plus élevées au pays. Toutes ces espèces sont déterminées comme menacées dans l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Certaines espèces, comme l’airelle à longues étamines, peuvent être trouvées seulement dans le parc national des Mille-Îles.

L’emplacement intersectionnel du parc national des Mille-Îles en fait un corridor nord-sud d’une importance exceptionnelle pour les déplacements de la faune et le flux génétique, qui sont essentiels à l’adaptation au changement climatique. Le parc et ces terres font partie du seul lien intact sur le plan écologique entre le Bouclier canadien et les monts Adirondacks, ce qui en fait une artère clé traversant le corridor Algonquin-Adirondacks d’importance continentale. L’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de ses règlements est fondamentale pour préserver le milieu naturel unique et les espèces qu’il abrite.

Ajout de terres au parc national des Mille-Îles

Conservation de la nature Canada est un organisme privé sans but lucratif qui établit des partenariats avec des particuliers, des entreprises, des fondations, des collectivités autochtones, d’autres organismes sans but lucratif et des gouvernements de tous ordres afin de protéger les aires naturelles du Canada. Le 18 février 2005, Parcs Canada a conclu un protocole d’entente avec Conservation de la nature Canada en vue d’investir conjointement dans l’acquisition de terres pour accroître l’assise territoriale du parc national des Mille-Îles.

La Commission des parcs du Saint-Laurent est un organisme de la Couronne du gouvernement de l’Ontario qui gère les parcs et les sites patrimoniaux bordant la rive du fleuve Saint-Laurent au sud-est de l’Ontario. Le 19 septembre 2005, la Commission des parcs du Saint-Laurent a conclu une entente avec Conservation de la nature Canada pour la vente de près de 9,3 km2 de terres situées à Jones Creek, à Landon Bay et à LaRue Mills. L’emplacement se trouve à environ 40 km à l’est de Kingston, en Ontario. Au moment de la vente, les terres étaient des espaces verts inutilisés.

Le 2 novembre 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris le décret provincial 1710/2005 autorisant la vente des terres à Conservation de la nature Canada. Le 23 mai 2006, le ministre fédéral de l’Environnement, au nom de Parcs Canada, a conclu une entente avec Conservation de la nature Canada en vue du transfert officiel des terres à Parcs Canada. Le 16 juin 2006, le titre de ces terres a été enregistré dans le système d’enregistrement foncier de l’Ontario, donnant au ministre de l’Environnement le titre de propriété des terres. Ces terres sont gérées par Parcs Canada au nom du ministre. Parcs Canada n’a pas immédiatement ajouté ces terres au parc, puisque l’intention initiale était de les y ajouter en même temps que d’autres terres qui sont contiguës aux terres de la Commission des parcs du Saint-Laurent et que Parcs Canada a acquises à peu près au même moment. Toutefois, ces autres terres étaient visées par des réserves existantes pour des chemins qui devaient être construits à un certain moment, mais qui n’ont jamais été achevés. La question des réserves routières devait être réglée avant que les terres puissent être ajoutées au parc. Comme régler cette question a demandé plus de temps que prévu, il a été décidé d’ajouter seulement les terres de la Commission des parcs du Saint-Laurent pour le moment.

L’article 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada permet au gouverneur en conseil d’agrandir un parc, par décret, si les deux conditions suivantes sont réunies : l’alinéa 5(1)a) exige que le gouvernement fédéral ait un droit de propriété non grevé de charge sur les terres en cause; l’alinéa 5(1)b) exige que le gouvernement de la province où sont situées les terres consente à leur utilisation à cette fin. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, ces deux conditions ont été réunies (c’est-à-dire que le ministre fédéral de l’Environnement, à titre de ministre responsable de Parcs Canada, a le titre de propriété des terres en question et que le gouvernement de l’Ontario a pris un décret provincial approuvant l’ajout des terres au parc national des Mille-Îles).

L’inscription de ces terres à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada officialiserait leur ajout au parc national. Parcs Canada assure la gestion et le contrôle de ces terres depuis 2006. Depuis, les parcelles sont gérées, dans la mesure du possible, comme si elles faisaient partie intégrante du parc national des Mille-Îles. L’utilisation des terres a été décrite au Parlement par le passé dans le cadre de plans directeurs du parc qui sont déposés devant les deux chambres du Parlement tous les 10 ans, conformément au paragraphe 11(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

À l’heure actuelle, Parcs Canada ne peut gérer sur les terres décrites dans le projet de décret que les activités assujetties à la Loi sur l’entrée sans autorisation (Ontario). Cette loi a été élaborée pour aborder les cas d’entrée sans autorisation et n’est pas conçue pour la gestion d’un parc national. L’ajout de ces terres à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada permettrait à Parcs Canada de gérer les terres en vertu de cette loi et de ses règlements connexes. Une telle gestion comprend des mesures de protection pour les écosystèmes naturels, les espèces sauvages indigènes et le patrimoine culturel et interdit certaines activités (par exemple la chasse, le camping, la pêche, le trafic ou la possession d’animaux ou d’espèces sauvages), sauf dans les cas permis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou ses règlements. La protection complète prévue en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ne peut être appliquée que si les parcelles de terrain sont inscrites à l’annexe 1.

L’article 7 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada exige, avant qu’une modification soit apportée à l’annexe 1, que soient déposés devant chaque chambre du Parlement une version provisoire du décret modifiant l’annexe 1 et un rapport au Parlement lié à la création ou à l’agrandissement du parc national. Une fois déposés, le décret et le rapport sont confiés au comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant Parcs Canada. Le comité de chaque chambre dispose de 30 jours de séance, à partir de la date du dépôt, pour présenter une motion indiquant qu’il n’approuve pas la modification proposée. Si aucune motion n’est présentée, le gouverneur en conseil peut prendre le Décret une fois que 31 jours de séance se sont écoulés suivant le dépôt du Décret devant les deux chambres.

Objectif

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (le Décret) fournirait une certitude juridique en ajoutant officiellement les terres décrites dans le Décret au parc national des Mille-Îles. Puisque Parcs Canada assure la gestion et le contrôle de ces terres depuis 2006, elles ont déjà contribué à l’objectif du Canada en matière de conservation de protéger 25 % des terres du Canada d’ici 2025.

Description

Le Décret modifie l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en ajoutant 80 parcelles de terrain (environ 9,3 km2) à la description du parc national des Mille-Îles.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’ajout des terres décrites au parc national des Mille-Îles a été communiqué au public pour la première fois dans le cadre d’une (ARCHIVÉE) annonce faite en octobre 2005 à Mallorytown, en Ontario, par le député local au nom du ministre fédéral de l’Environnement et ministre responsable de Parcs Canada. L’Écho des pins était un bulletin d’information acheminé par courrier par le parc à tous les résidents de la région chaque printemps, de 2006 à 2012. L’édition du printemps 2006 du bulletin d’information (PDF) annonçait aux résidents de la région l’acquisition des terres, énonçait l’intention de Parcs Canada d’ajouter les terres au parc national et expliquait que l’ajout de ces terres permettrait de doubler la superficie du parc. L’annonce dans le bulletin d’information n’a donné lieu à aucun commentaire ou rétroaction.

En 2005, avant l’acquisition de ces 80 parcelles de terrain, Parcs Canada a consulté plusieurs organisations non gouvernementales de l’environnement qui appuient la protection de ces terres en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (ces organismes comprenaient la réserve de la biosphère de l’arche de Frontenac, la Thousand Islands Watershed Land Trust et Conservation de la nature Canada).

La Loi sur les parcs nationaux du Canada exige qu’un plan directeur soit élaboré pour chaque parc national et que le plan soit examiné tous les 10 ans, approuvé par le ministre de l’Environnement et déposé devant le Parlement. Il s’agit du principal document d’imputabilité envers le public pour chacun des parcs nationaux. Le plan directeur du parc sert de guide stratégique pour l’aménagement futur des parcs nationaux. En tant que guide stratégique à long terme, il établit une vision de l’avenir. Il vise principalement à s’assurer qu’une orientation est clairement définie en ce qui concerne le maintien ou la restauration de l’intégrité écologique.

Des consultations publiques sont exigées par la loi pour chaque plan directeur. Les groupes autochtones, les organismes non gouvernementaux, les collectivités locales, les intervenants et les personnes intéressées sont invités à participer au processus de consultation, qui est généralement lancé dans le cadre d’annonces publiques. Le plan directeur du parc national du Canada des Mille-Îles a été mis à jour et a été déposé devant le Parlement le 21 mars 2022. Le nouveau plan directeur fait renvoi aux terres qu’il est proposé d’ajouter à ce parc national. Des consultations publiques et des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2019 et 2020. Ces consultations comprenaient des journées portes ouvertes, un sondage et des rencontres avec les partenaires. Aucun commentaire n’a été reçu concernant l’ajout de ces terres au parc.

Étant donné que les terres qu’il est proposé d’ajouter au parc national des Mille-Îles sont déjà gérées comme si elles faisaient partie du parc national, et que les intervenants ont été consultés sur l’utilisation de ces terres dans le cadre du processus du plan directeur du parc, aucune autre consultation portant expressément sur le projet de décret n’a été menée. On prévoit que les intervenants continueront de soutenir que ces terres soient protégées dans le cadre du réseau des parcs nationaux.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, Parcs Canada a procédé à une évaluation des répercussions des traités modernes pour le projet de décret. Comme Parcs Canada est un organisme de la Couronne, son obligation de consulter découlant de la common law est déclenchée lorsque la Couronne a connaissance de droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, et envisage une conduite susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur ces droits. Une évaluation a examiné la portée géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et à d’autres droits protégés par la Constitution (article 35). Il a été conclu que les terres visées par la présente proposition ne se trouvent pas dans des régions visées par des traités modernes. Par conséquent, l’évaluation n’a révélé aucune répercussion sur les obligations du Canada découlant de traités modernes.

Les terres visées par la présente proposition se trouvent dans la région du peuple Haudenosaunee et sont considérées comme un territoire traditionnel par les Mohawks d’Akwesasne. Au moment de l’acquisition de ces terres, les Mohawks d’Akwesasne ont été avisés, et les consultations ont donné lieu en 2007 à une cérémonie du feu fumant tenue dans le parc destinée à renforcer la relation. Les responsables du parc national des Mille-Îles continuent de se réunir tous les trimestres avec les Mohawks d’Akwesasne pour aborder les questions concernant la protection et la mise en valeur des terres du parc. Plus récemment, en août 2020, Parcs Canada a communiqué avec l’actuel grand chef du Conseil des Mohawks d’Akwesasne. La lettre visait à confirmer l’appui exprimé par un précédent grand chef en 2004 et à déterminer si la position des Mohawks d’Akwesasne avait changé. Le grand chef actuel a été invité à formuler ses questions ou ses préoccupations concernant le projet d’agrandissement du parc national avant octobre 2020. Aucune préoccupation n’a été formulée.

Tel qu’il est indiqué ci-dessus, le plan directeur du parc a été mis à jour en 2010, puis une nouvelle fois en 2021, et les partenaires autochtones locaux ont été invités à participer aux consultations portant sur l’élaboration et la mise à jour du plan. Les Mohawks d’Akwesasne ont formulé des commentaires sur le plan à toutes les étapes et ont fourni un avant-propos soulignant qu’ils appuient l’orientation proposée pour l’aménagement du parc.

Choix de l’instrument

Les parcs nationaux sont créés lorsque leur nom et leur description sont ajoutés à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Mis à part une modification statutaire, la seule façon de modifier l’annexe 1 est par décret. Aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’ajout de ces terres sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada protégera une partie du milieu terrestre diversifié du Canada tout en favorisant chez le public la compréhension, l’appréciation et la jouissance de ces aires protégées à perpétuité.

Le parc est situé à moins de trois heures de route de 15 millions de Canadiens, et les terres proposées sont entourées d’importants corridors de transport est-ouest, d’aménagements urbains, d’activités agricoles intensives et de débits d’eau régulés. Les terres proposées se trouvent dans des zones convoitées où la biodiversité est relativement intacte; ces zones renferment également des forêts anciennes et des terres humides. Protéger un corridor naturel essentiel permettrait d’accroître les taux de survie des espèces en péril, de contribuer au maintien de l’intégrité écologique de la région et de favoriser la résilience des écosystèmes. L’ajout des terres au parc national des Mille-Îles permettrait d’assurer l’association et la protection d’un habitat par ailleurs fragmenté.

La protection complète prévue par la Loi sur les parcs nationaux du Canada et les règlements connexes sera appliquée une fois que les parcelles de terrain auront été inscrites à l’annexe 1. Les différents règlements qui relèvent de la Loi sur les parcs nationaux du Canada prévoient des mesures de protection pour les écosystèmes, les espèces sauvages indigènes et le patrimoine culturel et interdisent certaines activités (par exemple la chasse, le camping, la pêche, le trafic ou la possession d’animaux ou d’espèces sauvages), sauf dans les cas permis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou ses règlements. Dans certains cas, des activités réglementées peuvent avoir lieu si un permis est délivré avec l’autorisation du directeur du parc.

Aucune activité économique n’a actuellement lieu à l’intérieur des limites du projet d’agrandissement du parc. Aucune entreprise ne mène d’activités sur ces terres à l’heure actuelle, et cette situation ne devrait pas changer une fois que les terres seront inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et feront officiellement partie du parc. Il n’y a actuellement pas de permis d’exploration ou de baux d’exploitation minière en vigueur qui visent les terres en question, et aucun permis ou bail semblable visant cette zone n’a été accordé par le passé.

Le gouvernement du Canada détient déjà le titre de propriété des terres, et Parcs Canada administre ces terres comme si elles faisaient partie d’un parc national, dans la mesure du possible sans désignation de parc officielle. Le projet d’agrandissement du projet ne devrait pas entraîner de nouveaux coûts importants pour les entreprises, le gouvernement ou le public canadien, puisqu’aucune modification importante ne sera apportée à l’utilisation actuelle des terres une fois que ces dernières feront officiellement partie du parc.

Lentille des petites entreprises

Aucune petite entreprise n’exerce ses activités dans la zone proposée en vue de l’agrandissement du parc national des Mille-Îles, et il ne devrait pas y en avoir non plus qui le feront à l’avenir. Une analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a conclu que le décret proposé n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

Aucune entreprise n’exerce ses activités dans la zone qui serait ajoutée au parc national des Mille-Îles. La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas d’incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario afin d’acquérir les terres qu’il est proposé d’ajouter à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, étant entendu que ces terres feraient partie du parc national en vue de préserver un exemple représentatif du patrimoine naturel et culturel du Canada. Le décret proposé officialiserait une entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Aucune considération relative à l’harmonisation en matière de réglementation n’est associée à la présente proposition.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse environnementale stratégique (AES) a été réalisée en 2020 en même temps que l’élaboration du plan directeur du parc national des Mille-Îles. Le plan a été élaboré en traitant les terres en cause comme si elles faisaient partie du parc national. En outre, ces terres ont déjà été zonées en conformité avec le système de zonage des parcs nationaux.

L’AES a conclu que l’ajout de ces terres entraînera des effets environnementaux positifs pour les écosystèmes forestiers et humides du parc national des Mille-Îles. L’ajout de ces terres aidera le parc à mieux assurer la protection et le rétablissement des 30 espèces en péril inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril qui se trouvent dans le parc. D’après les conclusions de l’AES, le fait d’ajouter les terres à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et d’élargir les limites du parc national des Mille-Îles n’entraînerait pas d’effets négatifs importants sur l’environnement. Toutefois, l’élargissement des limites du parc national aura un effet positif sur l’environnement, puisqu’il permettra de réglementer et de protéger les terres en vertu des dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de les assujettir aux interdictions applicables visant, par exemple, la chasse, les empiétements à l’intérieur des limites du parc et la destruction des habitats.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le décret proposé offre seulement une certitude juridique à l’égard des terres qui seraient officiellement ajoutées au parc national des Mille-Îles, mais qui sont déjà administrées comme si elles faisaient partie du parc national. Par conséquent, aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La description des terres correspondant aux limites du parc national à inscrire à l’annexe 1 a été établie en fonction des résultats d’un arpentage réalisé par Ressources naturelles Canada, et elle a été enregistrée auprès de l’arpenteur général des terres du Canada. Parcs Canada assure la gestion et le contrôle de ces terres depuis 2006. Une fois que le Décret aura été pris et que les modifications seront en vigueur, Parcs Canada pourra administrer les terres sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et des règlements connexes, qui prévoient des mesures de protection qui ne peuvent pas être appliquées, à l’heure actuelle, pour les écosystèmes naturels, les espèces sauvages indigènes et le patrimoine culturel.

Conformité et application

Les agents chargés du programme d’application de la loi de Parcs Canada veillent à ce que les terres visées à l’annexe 1 soient conformes aux exigences de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et des règlements connexes (par exemple ils patrouillent dans les parcs pour veiller à l’utilisation responsable du territoire et interviennent lors d’incidents, par exemple lorsque des personnes cherchent à mener des activités prohibées). Le parc national des Mille-Îles compte déjà un détachement de gardes de parc. Les gardes de parc sont des spécialistes de l’application de la loi qui veillent à ce que les lois, comme la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soient appliquées et respectées.

Personne-ressource

Alison Lobsinger
Directrice
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Agence Parcs Canada
Courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada référence a, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Alison Lobsinger, directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet, Agence Parcs Canada (tél. : 819‑775‑5331; courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca).

Ottawa, le 30 mars 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Modifications

1 (1) Le troisième paragraphe de la description du parc national des Mille-Îles du Canada figurant à la partie 5 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada référence a est remplacé par ce qui suit :

Toutes ces parcelles de terrain plus particulièrement décrites sous Premièrement à Vingt-deuxièmement, comme suit :

(2) Le dernier paragraphe de la description du parc national des Mille-Îles du Canada figurant à la partie 5 de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.