La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 15 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Le 9 avril 2022
Fondement législatif
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Organisme responsable
Agence des services frontaliers du Canada
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le processus actuel d’annulation des documents d’immigration après qu’un étranger a été déclaré interdit de territoire et ensuite visé par une mesure de renvoi est incohérent et inefficace. De plus, l’approche actuelle, en fonction de laquelle la décision d’interdiction de territoire ne compromet pas directement et automatiquement la validité des documents d’immigration, a des conséquences imprévues pouvant susciter des préoccupations liées à l’intégrité du programme, comme l’utilisation continue des documents par l’étranger et la possibilité que par inadvertance, des agents n’aient pas annulé manuellement les documents. Les modifications proposées permettront de résoudre ces problèmes liés aux documents d’immigration, qui incluent les autorisations de voyage électroniques (AVE), les visas de résident temporaire (VRT), les permis de séjour temporaire (PST), les permis de travail et les permis d’études.
Contexte
Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 1,18 milliard de dollars sur cinq ans et 55 millions de dollars par année par la suite pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada. Ces investissements appuient la Stratégie en matière de protection frontalière afin d’améliorer la capacité du système d’octroi de l’asile à offrir en temps opportun une protection aux réfugiés et à renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés. Les modifications proposées s’inscrivent dans la Stratégie en matière de protection frontalière élargie du gouvernement et s’harmonisent avec son engagement global à l’égard d’un système d’octroi de l’asile qui est « équitable, rapide et définitif ».
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
Le 4 septembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 10,28 millions de dollars par la suite en nouveau financement fédéral pour lutter contre la traite des personnes, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale). Sous le pilier « protection » de la Stratégie nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est engagée à examiner le cadre législatif et réglementaire d’exécution de la loi en matière d’immigration pour s’assurer qu’une protection suffisante est en place pour les victimes.
Interdiction de territoire et mesures de renvoi
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) comprend un certain nombre de motifs d’interdiction de territoire, lesquels peuvent mener à la prise d’une mesure de renvoi. En vertu de la LIPR, les motifs d’interdiction de territoire comprennent la sécurité, les atteintes aux droits de la personne ou aux droits internationaux, la criminalité, les activités de criminalité organisée, les motifs sanitaires, les motifs financiers, les fausses déclarations, l’inadmissibilité familiale, le manquement à la LIPR et la perte d’asile. Lorsqu’une mesure de renvoi devient exécutoire, les étrangers doivent quitter le Canada. En général, un étranger visé par une mesure de renvoi peut quitter le Canada volontairement ou l’ASFC peut le renvoyer du pays.
Les mesures de renvoi peuvent être prises après qu’une personne a été jugée interdite de territoire en vertu de la LIPR. Sur le plan procédural, la première étape pour prendre une mesure de renvoi consiste en la préparation d’un rapport sur l’interdiction de territoire, une tâche qui revient à un agent de l’ASFC ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Un délégué du ministre (DM) examine ensuite le rapport pour déterminer si l’allégation d’interdiction de territoire décrite dans le rapport est bien fondée. L’examen du DM est une forme d’examen par les pairs, qui est effectué par un autre agent, superviseur ou gestionnaire de l’ASFC ou d’IRCC. Si le DM conclut que le rapport est bien fondé, le DM peut prendre une mesure de renvoi ou transférer le rapport sur l’interdiction de territoire à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en vue de la tenue d’une enquête.
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les circonstances dans lesquelles le DM est habilité à déterminer l’interdiction de territoire et à prendre une mesure de renvoi, et les circonstances dans lesquelles cette responsabilité incombe à la SI si une personne est jugée interdite de territoire lors d’une audience. Les modifications proposées ne modifient pas le cadre qui régit la décision d’interdiction de territoire et la prise d’une mesure de renvoi.
Annulation des documents d’immigration
La LIPR et le RIPR prévoient divers pouvoirs et exigences en matière d’annulation de documents d’immigration. Cependant, le cadre existant a été établi de façon progressive au fil des ans, à mesure que de nouvelles initiatives étaient mises en œuvre. Jusqu’à maintenant, les diverses dispositions relatives à l’annulation de documents d’immigration n’ont pas été examinées d’une manière holistique, en particulier celles associées à la décision d’interdiction de territoire au Canada et à la prise d’une mesure de renvoi.
Les pouvoirs en vertu de la LIPR et du RIPR sont incohérents en ce qui concerne la façon dont les documents d’immigration sont annulés après la prise d’une mesure de renvoi. Par exemple :
- Pour les AVE, le RIPR [alinéa 12.06d) et article 12.07] prévoit des pouvoirs d’annulation discrétionnaires qui autorisent un agent à annuler une AVE lorsque le titulaire d’une AVE est visé par une mesure de renvoi. Ce pouvoir existe depuis 2015, soit depuis l’établissement des AVE, et il a été maintenu après la mise à jour des dispositions relatives aux AVE dans le RIPR, en 2017.
- Pour les PST, la LIPR [paragraphe 24(1)] prévoit des pouvoirs discrétionnaires d’annulation en tout temps. Ce pouvoir existe depuis l’entrée en vigueur de la LIPR en 2002.
- Pour les permis de travail et les permis d’études, le RIPR [article 209 et alinéa 222(1)b) respectivement] prévoit l’annulation automatique lorsqu’une mesure de renvoi prise à l’endroit du titulaire du permis devient exécutoire (c’est-à-dire lorsqu’une mesure de renvoi prend effet et qu’il n’y a pas de sursis). Ce pouvoir existe depuis l’entrée en vigueur du RIPR en 2002.
- Pour les VRT, la LIPR et le RIPR ne prévoient aucun pouvoir d’annulation explicite; cependant, le pouvoir en matière d’annulation de ces documents après leur délivrance est implicite.
Dans certains cas, l’annulation des documents d’immigration peut survenir à tout moment ou lors de la prise d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans d’autres cas, il n’existe aucun pouvoir explicite en matière d’annulation. Il arrive également dans certains cas que l’annulation est automatique (c’est-à-dire par effet de la loi) lorsqu’une mesure de renvoi devient exécutoire. Cependant, en ce moment, les agents doivent toujours entrer manuellement les données relatives aux annulations pour s’assurer que les documents annulés automatiquement par effet de la loi sont également enregistrés dans le même système de dossiers qui traite les mesures de renvoi et les documents d’immigration (Système mondial de gestion des cas ou SMGC). Par conséquent, les dispositions du RIPR qui régissent l’annulation des documents d’immigration sont considérées comme incohérentes.
Par ailleurs, il est important de souligner que l’approche disparate actuelle relativement aux pouvoirs discrétionnaires d’annulation exige des agents qu’ils consignent des justifications précises à l’appui de chacune des décisions d’annulation. Cette méthode est particulièrement inefficace et inutile dans les cas où les mesures de renvoi sont prises à l’endroit de personnes interdites de territoire, puisque la principale justification pour annuler les documents d’immigration dans ces cas s’appuie habituellement sur le fait que la personne est interdite de territoire et la décision en matière d’exécution de procéder au renvoi de la personne.
Objectif
Les modifications proposées exigeraient que les documents d’immigration soient automatiquement annulés lorsqu’une mesure de renvoi est prise à l’endroit d’un étranger interdit de territoire. Cette approche vise à simplifier les processus internes, à réaliser des économies et à améliorer l’uniformité de l’application en ce qui a trait à l’annulation des documents d’immigration lorsqu’une mesure de renvoi a été prise.
Description
Le RIPR sera modifié pour exiger que la prise d’une mesure de renvoi ait comme conséquence directe l’annulation automatique des documents d’immigration (c’est-à-dire les AVE, les VRT, les PST, les permis de travail et les permis d’études). En effet, aucune autre décision ou intervention ne serait nécessaire de la part des agents pour annuler des documents. Le système de technologie de l’information SMGC (le système de tenue des dossiers d’immigration utilisé à la fois par l’ASFC et IRCC) sera plutôt mis à jour en vue de la mise en œuvre des modifications proposées. Lorsqu’une mesure de renvoi sera entrée dans le SMGC, le système annulera de façon simultanée et immédiate les documents d’immigration (qui auraient également été entrés dans le même système). En raison de l’approche disparate actuelle quant aux pouvoirs prévus par le RIPR en matière d’annulation des documents d’immigration, certains pouvoirs existants seront conservés, et d’autres seront ajoutés, comme il est décrit ci-dessous.
Les pouvoirs discrétionnaires actuels en matière d’annulation des AVE et des PST demeureraient inchangés. Cependant, on ajoutera une disposition en matière d’annulation automatique lorsqu’une mesure de renvoi est prise à l’endroit des titulaires d’AVE et de PST. Un pouvoir d’annulation automatique sera également mis en place pour les VRT. Pour ce qui est des permis de travail et d’études, l’ajout d’une nouvelle disposition permettra l’annulation automatique lors de la prise d’une mesure de renvoi. Aucune modification ne sera apportée aux dispositions du RIPR qui permettent à certains étrangers visés par une mesure de renvoi de présenter une demande de permis de travail ou d’études pour personnes sans statut.
Les dispositions du RIPR existantes concernant l’annulation automatique des permis de travail et d’études lorsqu’une mesure de renvoi devient exécutoire seront conservées. La conservation de ces pouvoirs d’annulation est nécessaire afin de tenir compte des situations où des étrangers reçoivent un permis de travail ou d’études après avoir fait l’objet d’une mesure de renvoi. Dans ces cas en particulier, la délivrance d’un permis de travail ou d’études ne confère pas le statut de résident temporaire, mais elle peut être autorisée afin que les titulaires puissent subvenir à leurs besoins en attendant la tenue d’une autre procédure sous le régime de la LIPR, telle qu’une décision concernant une demande d’asile.
En vertu des modifications proposées, les individus déclarés interdits de territoire verraient leurs documents d’immigration annulés automatiquement dans le système de tenue de dossiers (SMGC). Afin d’assurer la mise en place de protections adéquates à l’endroit de certaines personnes vulnérables titulaires de PST (par exemple des victimes de la traite de personnes ou de violence familiale), une orientation de programme spécifique nécessitera une consultation préalable, au cas par cas, entre l’ASFC et IRCC, quant à savoir s’il y a lieu de délivrer un nouveau PST pour couvrir la nouvelle interdiction de territoire.
En général, les modifications proposées permettraient également une meilleure harmonisation entre les dispositions du RIPR relatives à l’annulation des documents d’immigration et les dispositions existantes liées à la perte du statut de résident temporaire au titre de la LIPR. En vertu de la Loi, une personne perd automatiquement son statut de résident temporaire lorsqu’un agent ou la SI rend une décision d’interdiction de territoire. Les modifications proposées prévoient que lorsqu’un étranger perd son statut de résident temporaire en raison de la prise d’une mesure de renvoi (c’est-à-dire une décision d’un agent [le DM] ou de la SI), ses documents d’immigration seront aussi automatiquement annulés.
Comme c’est le cas pour toutes les décisions rendues en vertu de la LIPR, les personnes interdites de territoire qui font l’objet d’une mesure de renvoi peuvent demander le contrôle judiciaire de la décision. Aucun changement ne sera apporté à cet égard à la suite des modifications proposées. Les modifications proposées n’ont aucun impact sur le statut de l’étranger au Canada, y compris sur son accès au système d’octroi de l’asile. De même, elles n’ont aucune incidence sur la possibilité pour un étranger de présenter des demandes de permis ou de documents d’immigration conformément aux lois canadiennes.
Finalement, de légères modifications techniques seraient également apportées. Par exemple, le terme « annulation » serait utilisé dans l’ensemble des dispositions pertinentes du RIPR plutôt que le terme « invalidation » utilisé actuellement. Cette approche vise à améliorer la clarté puisque les deux termes sont interchangeables pour ce qui est de l’intention stratégique des dispositions en matière d’annulation. D’autres modifications techniques seront apportées pour harmoniser la période de validité des documents d’immigration avec les nouvelles dispositions sur l’annulation automatique.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Une proposition sur l’annulation automatique des documents d’immigration a été incluse dans le Plan prospectif de réglementation de l’ASFC de 2019 à 2021. L’ASFC a également organisé un processus de consultation publique en ligne de 30 jours sur le site Web de l’ASFC, ainsi que le site Web Consultations auprès des Canadiens. Cette consultation s’est terminée en juillet 2019. Les intervenants ci-dessous avaient été informés de la possibilité de formuler des commentaires :
- la British Columbia Civil Liberties Association
- l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
- l’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration
- l’Association du Barreau canadien
- l’Association canadienne des libertés civiles
- le Conseil canadien pour les réfugiés
- la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
- l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
Aucun commentaire du public ou des intervenants n’a été reçu.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Aucune incidence sur les peuples autochtones n’est prévue à la suite des modifications proposées, lesquelles auront uniquement des répercussions sur les étrangers jugés interdits de territoire au Canada et qui font l’objet de mesures de renvoi.
Choix de l’instrument
Comme il a été mentionné ci-dessus, le RIPR accorde déjà des pouvoirs en matière d’annulation de documents d’immigration. Puisque différentes approches sont prescrites (ou ne sont pas incluses) dans le RIPR en fonction du type de documents d’immigration visés, d’autres instruments, comme des changements aux politiques opérationnelles uniquement, ne suffiraient pas à régler la question des pouvoirs incohérents et inefficaces en matière d’annulation.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les modifications proposées devraient entraîner 3,82 millions de dollars en avantages nets sur une période de 10 ans après leur mise en œuvre, grâce à l’automatisation de l’annulation des documents d’immigration lorsque le titulaire fait l’objet d’une mesure de renvoi. Cela s’ajoute à l’avantage qu’apportera une plus grande cohérence dans l’application en matière d’annulation des documents après la prise d’une mesure de renvoi.
Les modifications proposées simplifieraient le processus d’annulation des documents d’immigration dans les cas où une personne a été jugée interdite de territoire et fait l’objet d’une mesure de renvoi. Elles permettraient un évitement de coûts pour l’ASFC et IRCC, car les agents qui s’occupent de la mesure de renvoi et de l’annulation des documents d’immigration n’auraient plus à appliquer des procédés manuels inutiles.
En 2018, plus de 30 000 mesures de renvoi ont été prises contre des titulaires de documents d’immigration. La grande majorité (91 %) des mesures de renvoi concernaient des demandeurs d’asile. En supposant qu’il faut 30 minutes pour annuler un document d’immigration de façon discrétionnaire, l’annulation automatique après la prise d’une mesure de renvoi permettrait une réduction de plus de 15 700 heures-personnes travaillées.
Les coûts de mise en œuvre pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne les modifications proposées comprennent les changements touchant la technologie de l’information, les mises à jour apportées aux politiques et aux procédés internes de l’ASFC et d’IRCC ainsi que les coûts opérationnels pour la délivrance de certains permis de travail et d’études. Afin d’éviter des coûts en aval, il faudra investir dès le début dans la technologie de l’information pour que le SMGC puisse annuler automatiquement les documents d’immigration lorsque les mesures de renvoi sont entrées dans le système. En ce qui concerne le personnel chargé de l’élaboration des politiques, le coût pour les employés est limité dans le temps et est associé à la mise en œuvre des modifications proposées.
Étant donné que les modifications proposées permettraient l’annulation automatique des permis de travail et d’études lors de la prise d’une mesure de renvoi, il serait parfois nécessaire de délivrer de nouveaux permis de travail ou d’études à certains étrangers admissibles à présenter une demande de permis pour personnes sans statut. Cela s’applique en particulier aux demandeurs d’asile autorisés à détenir ces types de permis de travail ou d’études pendant qu’ils attendent la décision relativement à leur demande d’asile. Ces types de permis pourraient toutefois comporter des conditions différentes de celles que doivent respecter les personnes qui entrent au pays en tant que résidents temporaires, et ils n’octroient pas aux demandeurs un statut d’immigration au Canada. En 2018, moins de 2 400 titulaires d’un permis de travail ou d’un permis d’études ont fait l’objet d’une mesure de renvoi, et ils étaient tous des demandeurs d’asile.
Il est supposé qu’il n’existe pas d’incidence quantifiable sur le coût pour les demandeurs qui seraient admissibles à présenter une demande de permis pour personnes sans statut après la prise d’une mesure de renvoi et l’annulation de tout permis qu’ils auraient pu détenir auparavant. Il en est ainsi parce que le RIPR prescrit actuellement plusieurs dispenses de frais de demande, y compris pour les demandeurs d’asile.
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
- Année de référence de la valeur actuelle : 2021 (période de 10 ans : 2021-2022 à 2030-2031)
- Taux d’actualisation : 7 % (conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation, janvier 2019)
| Intervenant touché | Description des coûts | 2021 | 2022-2030 | 2031 | Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Coûts engagés par l’ASFC et IRCC pour mettre en œuvre les modifications proposées | 665 $ | 200 $ | 2 $ | 867 $ | 123 $ |
| Tous les intervenants | Coûts totaux | 665 $ | 200 $ | 2 $ | 867 $ | 123 $ |
| Intervenant touché | Description de l’avantage | Année de référence | Autres années pertinentes | Dernière année | Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Évitement de coûts par l’ASFC et IRCC | 624 $ | 3 728 $ | 340 $ | 4 692 $ | 668 $ |
| Tous les intervenants | Avantages totaux | 624 $ | 3 728 $ | 340 $ | 4 692 $ | 668 $ |
| Incidence note a du tableau 3 | Année de référence | Autres années pertinentes | Dernière année | Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Coûts totaux | 665 $ | 200 $ | 2 $ | 867 $ | 123 $ |
| Total des avantages | 624 $ | 3 728 $ | 340 $ | 4 692 $ | 668 $ |
| Incidence nette (Avantage) | −40 $ | 3 528 $ | 338 $ | 3 824 $ | 545 $ |
Note(s) du tableau 3
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Lentille des petites entreprises
Il n’y aura aucune incidence sur les petites entreprises. Les modifications proposées auront uniquement des répercussions sur les étrangers jugés interdits de territoire au Canada qui font l’objet d’une mesure de renvoi.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les modifications proposées n’entraîneraient pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif imposé aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Il n’y a pas d’élément de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation (avec d’autres administrations) associé aux modifications proposées.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
En 2018, l’analyse interne des données a révélé que, des mesures de renvoi prises à l’endroit de titulaires de documents d’immigration, 44 % visaient des femmes et 56 % visaient des hommes. La proposition n’aurait aucune incidence sur la répartition de qui doit être déclaré interdit de territoire.
Cependant, les femmes, y compris les femmes racisées, ainsi que les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, queers, transgenres, intersexuées (LGBQTI) sont les personnes les plus susceptibles de subir des actes de violence fondée sur le sexe. Une incidence possible liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) connexe à la présente proposition concerne les victimes de violence fondée sur le sexe à qui on aurait auparavant délivré un PST pour surmonter une interdiction de territoire et qui se retrouveraient ultérieurement en situation de violation de la LIPR pour un nouveau motif. Une orientation de programme spécifique sera mise en place afin de traiter de certaines catégories précises de titulaires de PST, comme celles liées à la traite des personnes et à la violence familiale, et exigeant une consultation préalable entre l’ASFC et la Direction générale du règlement des cas d’IRCCréférence 1, laquelle précédera la prise d’une décision sur une mesure de renvoi, qui, en vertu des modifications proposées, mènerait à l’annulation du document d’immigration. Cette exigence de consultation préalable donnerait l’occasion d’envisager, au cas par cas, si un nouveau PST devrait être délivré pour couvrir la nouvelle interdiction de territoire (c’est-à-dire celle qui est apparue à la suite de la délivrance du PST initial). S’il est établi qu’un nouveau PST doit être délivré pour couvrir la nouvelle interdiction de territoire, alors la personne concernée pourrait rester temporairement au Canada aux termes du nouveau PST plutôt qu’être renvoyée du Canada.
De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile hausserait le palier de délégation pour la prise de mesures de renvoi dans ces types de cas (c’est-à-dire de l’agent au niveau de la gestion ou de la supervision) pour assurer le respect du protocole. Ces mesures garantiraient que les modifications proposées pourraient être mises en œuvre d’une façon équilibrée qui tient compte des facteurs précis liés aux victimes et aux survivants de la traite de personnes et de la violence fondée sur le sexe, afin de ne pas leur causer involontairement un nouveau traumatisme. Cette approche devrait permettre d’atténuer les risques détectés lors de l’analyse ACS+.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur enregistrement et ne s’appliqueraient pas de façon rétroactive. Cela coïncidera avec la mise en œuvre prévue des changements au SMGC mentionnés plus haut qui fourniront une solution informatique automatisée concordant avec l’entrée en vigueur des modifications proposées.
Après l’entrée en vigueur des modifications proposées, les documents d’immigration seraient automatiquement annulés dans le SMGC lorsqu’une mesure de renvoi est entrée dans le système. La prise de décisions discrétionnaires distinctes relativement à l’exécution de la loi en matière d’immigration (c’est-à-dire prise de mesures de renvoi) et à l’annulation des documents d’immigration sera remplacée par un seul processus unifié permettant qu’une mesure de renvoi provoque directement l’annulation automatique des documents d’immigration. Si une erreur administrative survient (par exemple si une mesure de renvoi est entrée incorrectement dans le SMGC), les changements apportés au système permettront à l’ASFC d’inverser l’annulation automatique des documents d’immigration, au besoin.
L’ASFC et IRCC publieront une orientation sur le terrain à jour à l’attention des agents chargés de préparer les rapports d’interdiction de territoire et des DM, pour les informer de la mise à jour des dispositions sur l’annulation automatique. Cette orientation sur le terrain prendra la forme de bulletins opérationnels et de mises à jour apportées au manuel de programme. L’équipe de la Politique opérationnelle demandera aux DM d’informer tous les titulaires de documents d’immigration visés par un rapport d’interdiction de territoire que leurs documents seront automatiquement annulés si une mesure de renvoi est prise à leur endroit. L’orientation opérationnelle et l’instrument de délégation et de désignation (l’instrument qui autorise le ministre à préciser dans les lois ou les règlements quels agents assument les responsabilités) seront également mis à jour pour refléter les changements voulant que seuls les superviseurs et les gestionnaires puissent prendre ou chercher à prendre des mesures de renvoi à l’endroit de titulaires de PST et que la Direction générale du règlement des cas d’IRCC doive être consultée avant de prendre une mesure de renvoi à l’endroit d’une personne vulnérable qui détient un PST.
Le RIPR continuera d’inclure les dispositions existantes qui autorisent l’ASFC et IRCC à annuler de façon discrétionnaire des documents d’immigration. Ce faisant, l’ASFC et IRCC pourront continuer d’annuler des documents d’immigration lorsque cela est justifié, même dans des situations où une mesure de renvoi n’a pas été prise. Pour l’ASFC, le fait de conserver ce pouvoir facilitera la transition vers l’annulation automatique des documents d’immigration dans le SMGC, surtout dans les cas où des étrangers ont fait l’objet de mesures de renvoi avant l’entrée en vigueur des modifications proposées.
Après l’entrée en vigueur des modifications proposées, la politique opérationnelle exigerait des agents aux points d’entrée et partout au Canada d’utiliser les procédés pour la prise de mesures de renvoi et la prise de décision d’interdiction de territoire au titre de l’article 44 de la LIPR pour déclencher automatiquement l’annulation des documents d’immigration, plutôt que d’utiliser le pouvoir résiduel discrétionnaire d’annulation de documents. Cette approche minimisera également le risque potentiel qu’une personne sans statut légitime demeure au Canada sans jamais attirer l’attention de l’ASFC, puisque la mesure de renvoi à son endroit découlant d’une interdiction de territoire aura comme conséquence l’annulation automatique de ses documents d’immigration.
Conformité et application
Aucune mesure de conformité et d’application de la loi n’est requise pour appuyer la mise en œuvre des modifications proposées.
Personne-ressource
Anders Sorensen
Gestionnaire intérimaire
Unité des politiques sur le droit d’asile et la migration irrégulière
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e)référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Anders Sorensen, gestionnaire intérimaire, Unité des politiques sur le droit d’asile et la migration irrégulière, Division de la politique d’exécution de la loi en matière d’immigration et de l’interdiction de territoire, Direction générale de la politique stratégique, Agence des services frontaliers du Canada, 100, rue Metcalfe, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8 (tél. : 613‑697‑9346; courriel : anders.sorensen@cbsa-asfc.gc.ca).
Ottawa, le 30 mars 2022
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modifications
1 L’alinéa 63a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 2 est remplacé par ce qui suit :
- a) il est annulé aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi ou aux termes de l’article 243.1;
2 L’article 209 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Invalidité
209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé aux termes des articles 243.1 ou 243.2, selon le cas.
3 L’alinéa 222(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) le permis d’études est annulé aux termes des articles 243.1 ou 243.2, selon le cas;
4 Le même règlement est modifié par adjonction, après la section 4 de la partie 13, de ce qui suit :
SECTION 5
Annulation de documents d’immigration
Prise d’une mesure de renvoi
243.1 Emporte annulation des documents ci-après la prise d’une mesure de renvoi à l’égard de leur titulaire qui est un étranger :
- a) le visa de résident temporaire;
- b) l’autorisation de voyage électronique;
- c) le permis de séjour temporaire;
- d) le permis de travail;
- e) le permis d’études.
Mesure de renvoi exécutoire
243.2 Emporte annulation des documents ci-après le fait qu’une mesure de renvoi à l’égard de leur titulaire qui est un étranger devient exécutoire :
- a) le permis de travail;
- b) le permis d’études.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.