La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 11 : COMMISSIONS
Le 12 mars 2022
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 857763577RR0001 | SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA TRISOMIE-21, TERREBONNE (QC) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 888146867RR0001 | CANADIAN HARD OF HEARING ASSOCIATION NEW BRUNSWICK CHAPTER, SAINT JOHN, N.B. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DES CONCLUSIONS (PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)
Certains éléments d’acier de fabrication industrielle
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que ses conclusions (expiration LE-2021-007) rendues le 25 mai 2017, dans le cadre de l’enquête NQ-2016-004, concernant le dumping d’éléments de la charpente de bâtiments, de matériels d’exploitation, d’enceintes de confinement, de structures d’accès, de structures de traitement, et de structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d’acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l’industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d’engrais; 7. les fonderies de métaux industriels; à l’exclusion des pylônes électriques, des produits d’acier laminé non travaillés, des poutres d’acier non travaillées, des chevalets de pompage, des structures pour la production d’énergie solaire, éolienne et marémotrice, des centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, des marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, de l’acier de construction utilisé dans des unités industrielles autres que celles décrites ci-dessus; et des produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR-2013-001), Certaines tôles d’acier laminées à chaud (III) [RR-2012-001], Certaines tôles d’acier au carbone (VII) [NQ-2013-005] et Certains caillebotis en acier (NQ-2010-002); originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée (à l’exclusion des marchandises susmentionnées exportées par Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd.) et du Royaume d’Espagne (à l’exclusion des marchandises susmentionnées exportées par Cintasa, S.A.), et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expireront le 24 mai 2022, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration. La liste complète des produits exclus par les conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2016-004 et le réexamen à la suite de l’enquête NQ-2016-004R se trouve à l’annexe de l’avis d’expiration des conclusions.
Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des exposés quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule I – Avis de participation, au plus tard le 16 mars 2022. Chaque avocat qui prévoit représenter un participant à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal une Formule II – Avis de représentation et une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 16 mars 2022. Les formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal.
Le 17 mars 2022, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète des exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
La date limite pour le dépôt d’exposés est le 25 mars 2022, à midi, HE. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque participant peut déposer des exposés en réponse au plus tard le 1er avril 2022, à midi, HE. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes sont tenus de se signifier mutuellement leurs exposés respectifs au même moment où ceux-ci sont déposés auprès du Tribunal.
Les exposés doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :
- le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
- le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées ou subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping ou du subventionnement;
- les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
- le fait que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration des conclusions, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
- les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
- tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
- tout autre point pertinent.
Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.
Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.
Après avoir reçu les formules I, II et III remplies, le Tribunal enverra aux avocats et participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.
Le Tribunal rendra une décision d’ici le 19 avril 2022 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration sont disponibles sur le site Web du Tribunal.
Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de laisser un message sur la boîte vocale du greffe au 613‑993‑3595.
Ottawa, le 28 février 2022
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2021-079) déposée par PricewaterhouseCoopers LLP (PwC), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres WS3057891067) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur la prestation d’évaluations des risques liés à l’identification de la chaîne d’approvisionnement des systèmes de défense du MDN et des Forces armées canadiennes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 23 février 2022, d’enquêter sur la plainte.
PwC allègue que TPSGC n’a pas évalué sa soumission conformément aux critères d’évaluation publiés, qu’il a ignoré des renseignements pertinents fournis dans sa soumission et/ou qu’il s’est fondé sur des hypothèses incorrectes concernant les renseignements fournis dans sa soumission.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 février 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 février et le 3 mars 2022.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Christian Hit Radio Inc. | 2022-0095-5 | CHRI-FM | Ottawa | Ontario | 31 mars 2022 |
| Société Radio-Canada | 2022-0104-4 | CBQT-FM | Thunder Bay | Ontario | 4 avril 2022 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-55 | 28 février 2022 | Attraction Images Inc. | Big Rig Warriors | Montréal | Québec |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Kopytko, Granda)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Granda Kopytko, analyste des politiques de données, Agriculture et Agroalimentaire Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 8, de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 28 février 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault