La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 9 : COMMISSIONS
Le 26 février 2022
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)e) et paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 857763577RR0001 | SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA TRISOMIE-21, TERREBONNE (QC) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Certains châssis porte-conteneurs
Avis est donné que le 18 février 2022, à la suite de l’enquête (enquête NQ-2021-005) du Tribunal canadien du commerce extérieur, et suivant les décisions définitives rendues le 19 janvier 2022 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles des châssis porte-conteneurs originaires ou exportés de la République populaire de Chine ont fait l’objet de dumping et de subventionnement, le Tribunal a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage sensible à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans les conclusions du Tribunal.
Ottawa, le 18 février 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 11 février et le 17 février 2022.
| Demande présentée par |
Numéro de la demande |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
CIAM Media & Radio Broadcasting Association |
Diverses demandes |
Diverses entreprises |
Diverses localités |
16 mars 2022 |
|
Société Radio-Canada |
2022-0065-8 |
CBHF-FM |
Northeast Margaree |
Nouvelle-Écosse |
21 mars 2022 |
| Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
11733630 Canada Inc. |
CHOC-FM |
Saint-Raymond-de-Portneuf |
Québec |
1er novembre 2021 |
Société Radio-Canada |
CBUF-FM et CBUF-FM-5 |
Vancouver et Kitimat |
Colombie-Britannique |
15 février 2022 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2022-32 note a du tableau 4 , note b du tableau 4 | 16 février 2022 | 19 avril 2022 | ||
Note(s) du tableau 4
|
||||
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-31 | 11 février 2022 | TELUS Communications Inc. | TLN Media Group | Diverses localités dans l’ensemble du Canada |
Proposition de modification du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication
Les définitions de apparentés et de revenus admissibles à la contribution, à l’article 1 du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, DORS/2010-65, seront respectivement remplacées par ce qui suit :
- apparentés
- À l’égard de fournisseurs de services de télécommunication, s’entend de parties liées au sens de la norme comptable internationale 24 du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, avec ses modifications successives. (related)
- revenus admissibles à la contribution
- Revenus calculés au moyen de la formule figurant à la partie A de l’annexe du Bulletin d’information de télécom CRTC 2019-396 du 4 décembre 2019, intitulé Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, en vigueur le 1er janvier 2020. (contribution-eligible revenues)