La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 4 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 22 janvier 2022

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du bar rayé, population du fleuve Saint-Laurent, dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, le refuge d’oiseaux de Saint-Vallier, le refuge d’oiseaux de Montmagny, le refuge d’oiseaux de Cap-Saint-Ignace, le refuge d’oiseaux de L’Islet et le refuge d’oiseaux de Trois-Saumons

Le bar rayé (Morone saxatilis), population du fleuve Saint-Laurent, est une espèce de poisson anadrome inscrite en voie de disparition à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Le Programme de rétablissement et plan d’action du bar rayé (Morone saxatilis), population du fleuve Saint-Laurent, au Canada désigne l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de zones situées dans l’estuaire fluvial ou moyen du fleuve Saint-Laurent, y compris dans des aires protégées sous le régime d’une loi fédérale.

Avis est donné par la présente qu’en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’applique, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel du bar rayé, tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement et le plan d’action affichés dans le Registre public des espèces en péril, dans les aires protégées fédérales suivantes : la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et le refuge d’oiseaux de Saint-Vallier, le refuge d’oiseaux de Montmagny, le refuge d’oiseaux de Cap-Saint-Ignace, le refuge d’oiseaux de L’Islet et le refuge d’oiseaux de Trois-Saumons, tels qu’ils sont décrits à l’annexe du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

La directrice générale
Gestion de la biodiversité
Kate Ladell

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisées pour le diquat

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, de recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisées pour le diquat. Le document technique des recommandations est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 90 jours en 2020 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 21 janvier 2022

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Valeur de la recommandation

La concentration maximale acceptable (CMA) est de 0,05 mg/L (50 µg/L) pour le diquat (sous forme de cation) dans l’eau potable.

Résumé

Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, d’après les évaluations du diquat menées par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et des documents à l’appui.

Exposition

Au Canada, le diquat est un herbicide qui est appliqué intentionnellement sur des cultures vivrières et des sources d’eau pour lutter contre les mauvaises herbes. Il est donc possible que la population canadienne soit exposée au diquat par les aliments et, dans une moindre mesure, par l’eau potable. En 2018 (la plus récente année pour laquelle des données sont disponibles), plus de 500 000 kg de diquat (à titre de principe actif) ont été vendus au Canada. De très faibles concentrations de diquat ont été détectées dans les aliments. Selon les données fournies par les provinces et les territoires surveillant la présence du diquat dans les sources d’eau potable et dans l’eau potable, les concentrations de diquat sont inférieures à la limite de détection.

Effets sur la santé

Dans les études à doses répétées chez l’animal, le diquat ciblait principalement les yeux, où il provoquait des cataractes. Il avait aussi des effets sur les reins et le foie. La CMA de 0,05 mg/L (50 µg/L) est fondée sur la formation de cataractes.

Considérations relatives à l’analyse et au traitement

À l’heure actuelle, il existe une méthode pour analyser le diquat dans l’eau potable. La limite de la méthode de détection est de plus d’un ordre de grandeur inférieure à la CMA.

Le charbon actif en grains (CAG) est considéré par l’Environmental Protection Agency des États-Unis comme une best available technology (meilleure technologie disponible) pour enlever le diquat de l’eau. Les techniques de filtration sur membrane (nanofiltration et osmose inverse [OI]) et l’oxydation peuvent également être efficaces. Il est recommandé de réaliser des études pilotes ou à l’échelle de banc d’essai avant une mise en œuvre à pleine échelle.

Dans le cas où l’on souhaite enlever le diquat à l’échelle résidentielle ou des petits systèmes, par exemple lorsque l’approvisionnement en eau potable provient d’un puits privé, un dispositif résidentiel de traitement de l’eau potable pourrait être employé. Des techniques comme l’adsorption sur charbon actif et l’OI constituent les meilleures technologies potentielles pour l’enlèvement du diquat. Lorsqu’un dispositif de traitement de l’eau potable résidentiel est utilisé, il est important de prélever des échantillons d’eau à l’entrée et à la sortie du dispositif et de les faire parvenir à un laboratoire accrédité pour analyse afin de confirmer un enlèvement adéquat du diquat.

Application des recommandations

Remarque : Des conseils spécifiques concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable.

Les recommandations visent à offrir une protection contre les effets sur la santé associés à une exposition au diquat par l’eau potable durant toute la vie. Tout dépassement de la CMA devrait faire l’objet d’une enquête et être suivie des mesures correctives appropriées. En cas de dépassement dans une source d’eau qui n’est pas traitée, une surveillance supplémentaire devrait être exercée afin de confirmer ce dépassement. S’il est confirmé que les concentrations de diquat dans l’eau sont supérieures à la CMA, une enquête devrait être menée pour déterminer le moyen le plus approprié de réduire l’exposition au diquat. Les options possibles comprennent l’utilisation d’une autre source d’approvisionnement en eau ou l’installation d’un système de traitement de l’eau. Si un système de traitement est déjà en place lorsqu’un dépassement survient, une enquête devrait être menée pour vérifier l’efficacité du traitement et déterminer si des modifications doivent être apportées pour réduire la concentration dans l’eau traitée sous la CMA.

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :

• Steve Veale

Ottawa, le 5 janvier 2022

Le directeur général par intérim
Secteur de la prévention du crime
Darryl Sitka

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la Paruline azurée dans le refuge d’oiseaux de Philipsburg

La Paruline azurée (Setophaga cerulea) est inscrite à titre d’espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Il s’agit d’un oiseau migrateur protégé en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Cette espèce est présente dans des forêts de feuillus matures de l’est de l’Amérique du Nord et hiverne dans des forêts montagnardes du nord des Andes. Au Canada, la Paruline azurée se reproduit dans le sud-ouest et l’est de l’Ontario, ainsi que dans le sud-ouest du Québec.

Le dernier programme de rétablissement de la Paruline azurée, disponible sur le Registre public des espèces en péril, désigne l’habitat essentiel de cette espèce dans plusieurs lieux, notamment une aire protégée fédérale.

Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’appliquera, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel de la Paruline azurée désigné dans le programme de rétablissement visant cette espèce — lequel document est affiché dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans le refuge d’oiseaux de Philipsburg tel qu’il est décrit à l’annexe du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Les parties intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur l’emplacement, les caractéristiques biophysiques et la protection de l’habitat essentiel de cette espèce sont invitées à communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse courriel ec.protectionep-sarprotection.ec@canada.ca. Cependant, certaines demandes d’information pourraient être refusées afin de protéger l’espèce et son habitat essentiel.

Le 22 janvier 2022

La directrice
Mise en œuvre des mesures visant les espèces en péril
Service canadien de la faune
Sarah Wren

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Premier dirigeant	Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Président et premier dirigeant	Commission canadienne du lait
Vice-président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Musée canadien de la nature
Président	Investir au Canada
Président-directeur général	Investir au Canada
Administrateur	Investir au Canada
Commissaire	Commission du droit du Canada
Président	Commission du droit du Canada
Commissaire à la protection de la vie privée	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire de Québec
Administrateur	Autorité du pont Windsor-Détroit