La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 1 : Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Le 1er janvier 2022
Fondement législatif
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Ministère responsable
Ministère des Anciens Combattants
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : Les problèmes de santé mentale touchent une partie importante de la population des vétérans. Ils affectent le revenu, la qualité de vie et l’invalidité des vétérans, de leurs partenaires et de leurs familles, et accroissent le risque de suicide. La couverture pour les services d’évaluation et de traitement de la santé mentale est assujettie aux régimes de soins de santé provinciaux/territoriaux et varie d’un bout à l’autre du pays. Dans certains cas, les vétérans se voient donc contraints de payer les soins de leur poche ou d’attendre d’obtenir une décision favorable à l’égard de leur demande de prestations d’invalidité, qui assurerait la couverture de ces services. La norme de service d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour le traitement des demandes de prestations d’invalidité est actuellement de 16 semaines. Ce délai peut être plus long selon la complexité des demandes et le retard accumulé dans leur traitement. Les statistiques sur les normes de service publiées par ACC pour 2019-2020 révèlent que 76 % des premières demandes ne sont pas traitées selon la norme de service, ce qui retarde l’accès au traitement. Au cours des dernières années, certains vétérans ont dû patienter jusqu’à deux ans. Des modifications au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC) sont nécessaires pour donner à ACC l’autorisation de mettre en œuvre une nouvelle prestation de santé mentale dans la partie 1 du Règlement, Avantages pour soins de santé, en vertu de laquelle les avantages médicaux sont autorisés. L’approbation de cette initiative permettrait aux vétérans d’obtenir une couverture pour un accès rapide à des services de santé mentale et à un traitement pour un trouble de santé mentale admissible. Cela permettrait de minimiser le risque que certains vétérans attendent une décision avant de commencer leur traitement, et de réduire la probabilité qu’ils vivent avec un problème de santé mentale plus prolongé ou plus grave.
Description : La Loi sur le ministère des Anciens Combattants confère au Ministère le pouvoir d’administrer la législation relative aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile des vétérans. Le RSSAC a été créé en vertu de cette autorité et des modifications au Règlement s’imposent pour créer la Prestation de santé mentale proposée.
Les modifications réglementaires proposées prévoient l’ajout d’une sous-rubrique qui énonce les dispositions régissant le programme, ce qui permettrait à ACC de mettre sur pied la Prestation de santé mentale. La nouvelle rubrique dans le RSSAC décrirait les paramètres et instaurerait le cadre de la nouvelle prestation de manière à la distinguer des autres programmes de soins de santé. Elle énoncerait les critères d’admissibilité et la portée de la couverture, tout en précisant si d’autres dispositions du RSSAC seraient applicables. La prestation n’est offerte qu’aux vétérans (c’est-à-dire les anciens membres des Forces canadiennes) et ne permet d’offrir une couverture qu’au Canada. Elle ne prévoit pas le remboursement du cannabis à des fins médicales ni la couverture des avantages supplémentaires (déplacements à des fins médicales), jusqu’à la détermination de l’admissibilité.
Justification : La Prestation de santé mentale permettrait de couvrir l’accès rapide à des traitements spécifiques pour les troubles de santé mentale admissibles qu’on sait étroitement liés au service militaire, comme les troubles anxieux, les troubles dépressifs ou les troubles liés à un traumatisme ou à un facteur de stress. Une intervention précoce et un accès rapide à la couverture des services de santé mentale permettent d’éviter qu’un trouble de santé mentale ne s’aggrave, tout en favorisant le bien-être général, actuel et futur, des vétérans. L’option réglementaire recommandée nécessite la modification du RSSAC. Elle répond aux priorités énoncées dans la lettre de mandat envoyée au ministre des Anciens Combattants, comprend le plus vaste groupe de vétérans, offre une couverture pour l’accès aux traitements de santé mentale, et vise à soutenir immédiatement la santé mentale des vétérans qui attendent une décision sur des demandes de prestations d’invalidité d’ACC.
L’analyse coûts-avantages (ACA) estime l’impact qu’aurait la modification proposée au Règlement pour les vétérans et leur famille. L’ACA estime les coûts qui ne seraient engagés que par le gouvernement du Canada. L’ACA a été réalisée selon un scénario de référence dans lequel le RSSAC est en vigueur sans l’existence de la Prestation de santé mentale. Dans ce contexte, seuls les vétérans qui reçoivent une décision favorable quant à leur demande de prestations d’invalidité pour cause de santé mentale seraient admissibles à la couverture d’ACC pour les avantages de santé mentale. Certains vétérans pourraient attendre une décision à l’égard de leur demande de prestation d’invalidité avant d’avoir accès à des soins de santé mentale.
Énoncé des coûts-avantages : La valeur actuelle nette (VA) estimée des modifications est de −34,2 millions de dollars sur 10 ans, de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2030-2031. La VA totale des prestations est évaluée à 6,5 millions de dollars pour cette période, tandis que les coûts sont évalués à 40,7 millions de dollars. Tous les coûts liés à ces modifications réglementaires seraient engagés par le gouvernement du Canada et les avantages seraient principalement reçus par les vétérans ou leur famille. La facture du gouvernement comprend des coûts d’exploitation de 34,2 millions de dollars (y compris les coûts de passation de marché) et des coûts de programme de 6,5 millions de dollars. Malgré les coûts, les avantages sont globaux et amélioreraient la santé et le bien-être en général des vétérans. La Prestation de santé mentale simplifie l’obtention d’une couverture pour l’accès au soutien en santé mentale pour les vétérans, et une intervention précoce et un accès plus rapide aux services de santé mentale entraîneraient une amélioration des résultats en ce qui a trait à la santé et au bien-être des vétérans.
On estime que 27 000 vétérans auront accès à la Prestation de santé mentale au cours des 10 premières années de mise en œuvre (décisions favorables et défavorables associées aux demandes de prestations d’invalidité). On estime que 5 % (1 325) d’entre eux obtiendraient une décision défavorable à l’égard de leur demande liée à leur état de santé mentale, mais recevraient tout de même un remboursement pour leurs frais de traitement pendant deux ans dans le cadre de cette initiative. La proposition autoriserait également le remboursement d’une gamme d’avantages et de mesures de soutien qui favorisent le bien-être des vétérans. Elle aurait en outre un effet positif sur les familles, comme une diminution du stress, étant donné l’amélioration attendue du bien-être des vétérans.
La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises : Les modifications apportées au Règlement n’entraîneraient aucun changement dans les coûts administratifs et de conformité ou les économies de coûts pour les entreprises, les consommateurs, la concurrence et les répercussions sur le commerce national et international (exportations et importations). Il n’y aurait donc aucune incidence sur les entreprises et les consommateurs.
L’objectif de la proposition actuelle est d’aider les vétérans à obtenir de l’aide grâce à une couverture précoce des prestations de santé mentale; les modifications réglementaires proposées permettront d’obtenir l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions des nouvelles prestations.
Les vétérans et autres intervenants constatent régulièrement que l’attente pouvant aller jusqu’à deux ans pour une demande de règlement d’invalidité approuvée est un obstacle à la recherche d’un traitement en santé mentale. Par conséquent, les améliorations apportées par ACC à la couverture de ce type de soutien susciteraient probablement une réaction positive. Les modifications réglementaires proposées entraîneraient probablement une satisfaction accrue à l’égard des services et des avantages que les vétérans reçoivent d’ACC.
Enjeux
Les populations de vétérans sont plus à risque de souffrir de troubles de santé mentale que la population canadienne. D’après le programme de recherche « Études sur la vie après le service militaire » (EVASM) mené par ACC en 2019, les vétérans sont plus susceptibles de présenter des troubles chroniques, notamment la dépression (26 %), l’anxiété (21 %) et le trouble de stress post-traumatique (TSPT) [24 %], que les Canadiens d’âge et de sexe comparables. Plus de 20 % des vétérans font état de détresse psychologique allant de modérée à grave, tandis que 10 % des vétérans de sexe masculin et 11 % des vétérans de sexe féminin déclarent avoir des idées suicidaires.
La couverture des services d’évaluation et de traitement en santé mentale dépend des régimes de soins médicaux provinciaux/territoriaux et varie dans l’ensemble du pays. Ainsi, dans certains cas, les vétérans sont obligés de payer de leur poche ou d’attendre l’approbation de leur demande de prestations d’invalidité pour obtenir les traitements en santé mentale dont ils ont besoin. Il y a aussi des vétérans qui ne peuvent pas payer leur traitement pendant qu’ils attendent une décision à l’égard de leur demande de prestations d’invalidité, ce qui retarde encore plus leurs soins et leur rétablissement. De plus, la norme de service d’ACC est actuellement de 16 semaines pour les décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité. Selon la complexité des demandes et le retard accumulé dans le traitement des demandes, certains vétérans ont attendu jusqu’à deux ans avant d’obtenir une décision.
L’élaboration de la Prestation de santé mentale se ferait par l’intermédiaire de modifications réglementaires au RSSAC. La nouvelle initiative s’inscrirait dans l’approche d’ACC concernant les soins en santé mentale et contribuerait à fournir une couverture immédiate pour l’accès aux services en santé mentale. La COVID-19 a également renforcé l’urgence d’offrir un accès immédiat à des services en santé mentale. Sans modification réglementaire, la Prestation de santé mentale ne sera pas mise en œuvre et les retards dans l’accès aux traitements en santé mentale pourraient avoir des répercussions négatives sur le bien-être général des vétérans.
Contexte
À l’heure actuelle, les vétérans peuvent recevoir une aide financière pour les soins en santé mentale dans le cadre du Programme des avantages médicaux d’ACC et avoir accès à une couverture après obtention d’une décision favorable établissant un lien entre leur invalidité et leur service militaire.
Au 31 mars 2020, environ 34 765 vétérans touchaient une prestation d’invalidité en raison d’un trouble de santé mentale. D’après les statistiques d’ACC sur les normes de service publiées en 2019-2020, 76 % des premières demandes de prestations d’invalidité ne sont pas traitées selon la norme de service de 16 semaines, ce qui pourrait, dans certains cas, retarder l’accès d’un vétéran aux traitements requis, voire aggraver le trouble médical lié au service s’il ne bénéficie pas d’une couverture ailleurs. Certains vétérans ont dû patienter jusqu’à deux ans pour voir leur demande traitée. Les femmes et les francophones connaissent des délais plus longs pour le traitement de leurs demandes de prestations d’invalidité que leurs homologues.
Par suite des récents investissements effectués à ACC dans les processus décisionnels ainsi que dans l’embauche et la formation de nouveaux employés temporaires pour traiter l’arriéré de demandes, depuis le 6 octobre 2021, la période d’attente moyenne est de 19,7 semaines pour une décision liée à une demande de prestations d’invalidité pour TSPT et de 42,4 semaines pour une demande de prestations d’invalidité liées à des troubles dépressifs. L’accélération des délais de traitement devrait se poursuivre. Cependant, les retards pourraient avoir encore des répercussions négatives sur les vétérans et leur famille dans tous les domaines du bien-être : santé, raison d’être, situation financière, intégration sociale, aptitudes à la vie quotidienne, logement/milieu physique et environnement culturel/social. Ces délais pourraient contribuer à l’aggravation des troubles et, dans les cas graves, accroître le risque d’idées suicidaires et de mort par suicide.
Le retard accumulé dans le traitement des demandes de prestations d’invalidité à ACC cause une frustration grandissante chez les parlementaires et les autres intervenants depuis quelques années. La mise en œuvre de cette proposition en faveur de la santé mentale sera probablement perçue comme une mesure positive pour aider directement les vétérans, dont certains en ont urgemment besoin.
La nouvelle Prestation de santé mentale entrera en vigueur le 1er avril 2022. Le règlement devra être modifié pour permettre la mise en œuvre de cette initiative, dont le coût s’élève, selon le financement établi dans le Budget 2021, à 140 millions de dollars sur 5 ans, avec une date de commencement prévue en 2021-2022, et à 6 millions de dollars par année par la suite.
Objectif
L’objectif principal des modifications réglementaires proposées est de permettre à ACC de mettre sur pied la Prestation de santé mentale et de lui fournir le cadre réglementaire nécessaire à l’exécution du programme. L’initiative proposée se rattache directement au mandat d’ACC qui est de favoriser le bien-être des vétérans. L’initiative contribue aux résultats du Ministère, à savoir que les vétérans sont en bonne santé physique et mentale et sont satisfaits des services qu’ils reçoivent du Ministère. En outre, quelques modifications d’ordre administratif seront apportées au RSSAC afin de corriger des erreurs et de mettre à jour les références. L’ouverture du RSSAC est une occasion pour apporter ces modifications d’ordre administratif qui sont nécessaires, mais qui n’ont pas d’incidence ou de lien par rapport à la nouvelle initiative.
Description
Le RSSAC régit la prestation des avantages et services de soins de santé aux vétérans. Les modifications proposées permettraient de prescrire un ensemble d’exigences aux termes du RSSAC concernant la mise sur pied de la Prestation de santé mentale.
Les personnes admissibles comprennent les anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui, au 1er avril 2022, ont une demande en suspens ou présentent une demande de pension d’invalidité ou d’indemnité pour douleur et souffrance en raison de troubles anxieux, de troubles dépressifs, ou de troubles liés au traumatisme ou aux facteurs de stress. Les vétérans des FAC qui sont également membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont admissibles à l’initiative si leur demande porte sur un problème de santé mentale survenu ou aggravé pendant leur service dans les FAC. Les membres des FAC encore en service (y compris les réservistes) ne sont pas admissibles, car ils bénéficient de la couverture offerte par le ministère de la Défense nationale (MDN).
D’après les recherches menées par l’Association canadienne pour la santé mentale, une intervention précoce donne lieu à un meilleur taux de succès et à une amélioration générale des résultats socioéconomiques des personnes en proie à des troubles de santé mentale. La Prestation de santé mentale permettrait aux vétérans admissibles de bénéficier immédiatement d’une couverture pour leur traitement en santé mentale dès leur demande initiale de prestations d’invalidité, en attendant qu’une première décision soit rendue. Si le vétéran reçoit une décision favorable, il passera sans problème au Programme des avantages médicaux d’ACC pour être couvert. Si la demande du vétéran est rejetée, il continuera à recevoir la Prestation de santé mentale jusqu’à deux ans après son entrée dans le programme.
La couverture offerte dans le cadre de la Prestation de santé mentale :
- serait automatique après validation des principaux renseignements figurant dans la demande de prestations d’invalidité pour le trouble de santé mentale indiqué;
- serait conditionnelle à l’impossibilité pour le vétéran de bénéficier de ces avantages à partir d’autres sources (par exemple en tant qu’ancien membre des FAC ou dans le cadre de son régime d’assurance-maladie provincial ou territorial);
- comprendrait les soins et services de santé mentale fournis par des professionnels de la santé, y compris des psychologues et des travailleurs sociaux, ainsi que tout produit pharmaceutique prescrit pour des problèmes de santé mentale.
La Prestation de santé mentale serait calquée sur le Programme des avantages médicaux. Les seuils financiers et de fréquence actuellement applicables au Programme des avantages médicaux seraient étendus à la Prestation de santé mentale, afin d’assurer une transition sans heurts vers le Programme des avantages médicaux. Le programme ne comprend pas une couverture pour les soins médicaux, les soins aux patients hospitalisés et le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales et du cannabis à des fins médicales. Les vétérans pourront demander le remboursement de ces dépenses lorsqu’ils obtiendront leur admissibilité aux prestations d’invalidité.
La Prestation de santé mentale n’est pas destinée à établir l’admissibilité aux prestations d’invalidité et n’aura pas d’incidence sur l’admissibilité à d’autres programmes d’ACC. L’intervention précoce dans le cas des troubles de santé mentale favorise la santé et le mieux-être, tout en réduisant les risques d’invalidité plus tard dans la vie. De surcroît, l’initiative aidera à accroître la satisfaction des vétérans quant aux services et aux prestations offerts par ACC.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La proposition réglementaire repose sur des consultations continues portant sur la nécessité d’une meilleure connaissance des services et des mesures de soutien qu’ACC met à la disposition des vétérans, notamment en santé mentale. De plus, ACC a organisé et tenu plusieurs assemblées publiques dans tout le Canada en 2018, où la question des mesures de soutien en santé mentale a été soulevée en priorité. Des organismes locaux de vétérans et d’autres intervenants dans les enjeux touchant les vétérans ont assisté à ces réunions.
La proposition a été élaborée en se fondant sur l’apport des groupes consultatifs du ministre (Groupe consultatif sur les familles, Groupe consultatif sur les politiques et Groupe consultatif sur la santé mentale), ainsi que sur les recommandations du Bureau de l’ombud des vétérans.
Le Groupe consultatif sur la santé mentale est composé de membres qui possèdent une expertise ou de l’expérience en santé mentale ou relativement aux enjeux qui touchent les vétérans. Il s’agit entre autres de vétérans, de membres d’organismes de vétérans (l’Association des anciens combattants autochtones, par exemple) et de membres d’ordres professionnels en santé mentale. Les coprésidents du Groupe consultatif sur la santé mentale ont tenu séance les 19 janvier et 26 février 2021, et leur dernière réunion complète s’est déroulée le 28 avril 2021.
La GRC a été consultée au sujet de l’élaboration de la Prestation de santé mentale, mais a choisi de ne pas y participer pour le moment. La plupart des anciens membres de la GRC sont couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique, lequel rembourse jusqu’à 2 000 $ de frais par an pour des services psychologiques. Les membres actifs en attente d’une décision relativement à une demande de prestations d’invalidité auprès d’ACC continuent de bénéficier des prestations de santé mentale offertes par le programme de santé et de sécurité au travail de la GRC.
Afin de s’assurer que les priorités et les initiatives du Ministère correspondent aux besoins des vétérans, ACC continuera d’assurer la liaison avec les vétérans et leur famille, les groupes d’intervenants auprès des vétérans, les Canadiens et les experts en la matière, et de les consulter. Parmi les différentes façons de participer, citons des forums, des tables rondes, des réunions de groupes consultatifs ministériels et d’autres formes de consultation, notamment des tables rondes avec le sous-ministre.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
L’évaluation des obligations découlant des traités modernes, effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, a conclu que la Prestation de santé mentale n’introduit aucune nouvelle exigence réglementaire et n’aura donc pas d’impact sur les droits issus de traités modernes ni sur les obligations connexes. Par conséquent, aucune activité particulière de mobilisation ou de consultation des peuples autochtones n’a été entreprise. Cependant, la période de commentaires qui précède la publication, qui est ouverte à toute la population canadienne, est l’occasion pour les peuples autochtones de réagir à la Prestation de santé mentale proposée.
Choix de l’instrument
Option 1 : Services virtuels en santé mentale (option non réglementaire)
ACC établirait un partenariat avec une autre organisation pour développer du contenu propre aux vétérans sur une plateforme virtuelle de santé mentale. Tous les vétérans canadiens et leur famille auraient accès au site, y compris à des renseignements parallèles et à des outils d’autoassistance pour soutenir leur bien-être, et auraient accès à des fournisseurs de services ayant une expertise et des compétences dans les soins aux vétérans. Aucune nouvelle autorisation législative ne serait nécessaire pour mettre en œuvre cette initiative.
Option 2 : Prestation de santé mentale
Avec cette approche, ACC donnerait accès à une couverture pour les traitements en santé mentale afin d’offrir aux vétérans la possibilité de recevoir des interventions et des traitements précoces en santé mentale pour prévenir et/ou traiter les problèmes de santé mentale actuels ou émergents. Des modifications réglementaires seraient nécessaires.
Analyse de la réglementation
Aucun autre instrument que le RSSAC ne satisfait aux exigences et c’est par l’intermédiaire de celui-ci que la Prestation de santé mentale pourra voir le jour. La réglementation est le meilleur moyen d’atteindre l’objectif souhaité et le résultat ne représentera un fardeau réglementaire ni pour les entreprises ni pour la population. Cette exigence légale a été établie afin de répondre aux besoins des vétérans à risque sur le plan de la santé et de la sécurité. Il faut modifier la réglementation en sachant que la mise en œuvre de la Prestation de santé mentale est prévue pour le 1er avril 2022.
Coûts et avantages
La valeur actuelle nette estimée des modifications est de −34,2 millions de dollars sur 10 ans, de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2030-2031. La valeur actuelle totale des prestations est évaluée à 6,5 millions de dollars pour cette période, tandis que les coûts sont évalués à 40,7 millions de dollars. Cependant, il y a des avantages non monétisés considérables qui justifient cette proposition, notamment le bien-être des vétérans et de leur famille. Grâce à cette initiative, les vétérans ayant des besoins en matière de santé mentale seraient couverts pour un accès rapide à certains traitements et services de santé mentale. Les vétérans et leur famille bénéficieraient d’une sécurité financière puisqu’ils n’auraient pas à payer de leur poche les traitements et les services de santé mentale.
Un rapport complet sur l’analyse coûts-avantages (ACA) est disponible sur demande en communiquant avec la représentante d’ACC dont les coordonnées figurent à la fin du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Cadre analytique
Les coûts et les avantages des modifications ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésorréférence 1. L’analyse coûts-avantages tente de saisir les répercussions économiques et sociales des modifications (le scénario réglementaire) par rapport à l’environnement actuel où les changements n’ont pas eu lieu (scénario de base) et de mettre en évidence les changements supplémentaires entre les deux scénarios. Ces changements supplémentaires sont estimés sur la période s’échelonnant de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2031-2032 et les valeurs monétisées sont rapportées en valeurs actuelles sur la même période, actualisées à 7 % et exprimées en valeur monétaire de 2021.
Méthodologie
Les estimations de coûts ont été préparées en fonction d’hypothèses en utilisant la méthodologie suivante.
Nombre total de clients
Le nombre total de clients était fondé sur le nombre prévu de vétérans ayant présenté une demande de prestations d’invalidité pour des troubles de santé mentale, comme des troubles anxieux, des troubles dépressifs ou des troubles liés à un traumatisme ou à un facteur de stress. Les vétérans qui obtiennent une décision défavorable bénéficieraient du Programme de choixréférence 2 (PDC) no 10 — Programme de médicaments sur ordonnance (à l’exception du cannabis à des fins médicales) et du PDC no 12 — Services de santé connexes (limités à des codes d’avantages spécifiques) dans le cadre de la nouvelle Prestation de santé mentale pendant deux ans. Les avantages supplémentaires (déplacement à des fins médicales) ne sont pas couverts par l’initiative.
Coût unitaire
Le coût unitaire a été estimé en utilisant le coût moyen de 2019-2020 du PDC no 10 — Programme de médicaments sur ordonnance (à l’exception du cannabis à des fins médicales) et du PDC no 12 — Services de santé connexes pour les vétérans bénéficiant d’avantages médicaux. Il est à noter que tous les codes des avantages du PDC no 12 n’ont pas été utilisés dans le calcul du coût moyen, mais seulement ceux qui doivent être pris en compte dans la nouvelle initiative. Les avantages supplémentaires (déplacement à des fins médicales) ne sont pas couverts par l’initiative.
Le calcul des coûts moyens a été limité aux transactions de catégorie A (les transactions de catégorie A sont celles qui sont exclusivement liées à une affection ouvrant droit à pension ou à une indemnisation pour douleur et souffrance) pour les vétérans des FAC qui reçoivent une prestation d’invalidité à l’égard d’un trouble de santé mentale.
Dépenses totales
Les dépenses de la présente proposition ont été estimées en multipliant le coût unitaire par le nombre estimé de clients qui devraient utiliser le programme chaque année.
Sources de données complémentaires
Les transactions du Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) ont été utilisées pour estimer les coûts moyens. Les taux favorables proviennent des décisions relatives aux prestations d’invalidité rendues dans le Réseau de prestation des services aux clients d’ACC.
Hypothèses
Les hypothèses ont été fondées sur les meilleurs renseignements disponibles, afin de simplifier l’analyse et de faire face aux incertitudes inhérentes.
Les hypothèses suivantes ont été prises en compte dans l’analyse des coûts-avantages :
- La Prestation de santé mentale sera mise en œuvre le 1er avril 2022.
- Les vétérans ayant servi en temps de guerre n’y participeraient probablement pas en raison de leur âge avancé, mais ils seraient admissibles s’ils en faisaient la demande.
- La couverture serait offerte pour un total de 24 mois ou jusqu’à ce que le vétéran obtienne une décision favorable concernant l’affection visée par sa demande, le premier des deux prévalant.
- Le coût moyen par client en 2019-2020 est de 3 641 $ et a été porté à 3 681 $ pour prendre en compte toutes les dépenses en dollars constants de 2021. Ce montant est égal au coût moyen du PDC no 10 (à l’exception du cannabis à des fins médicales) et du PDC no 12 pour les vétérans des FAC qui reçoivent des prestations d’invalidité pour un trouble de santé mentale. Pour calculer le coût moyen, le PDC no 12 a été limité aux codes des avantages offerts en matière de services en santé mentale.
- Pour les années 1 et 2, une augmentation potentielle des demandes estimée à 5 % a été incluse en raison de l’annonce de la disponibilité immédiate des avantages médicaux.
- Seuls les coûts supplémentaires sont présentés, car les vétérans qui ont droit à l’indemnité pour douleur et souffrance sont admissibles aux avantages médicaux le premier jour du mois au cours duquel ils touchent l’indemnité.
- Sur une période de 10 ans, 1 325 clients supplémentaires seront admissibles à la nouvelle Prestation de santé mentale, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Prévision 2021-2022 |
Prévision 2022-2023 |
Prévision 2023-2024 |
Prévision 2024-2025 |
Prévision 2025-2026 |
Prévision 2026-2027 |
Prévision 2027-2028 |
Prévision 2028-2029 |
Prévision 2029-2030 |
Prévision 2030-2031 |
Total 10 ans |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nouveaux bénéficiaires de la Prestation de santé mentale | 0 | 141 | 148 | 148 | 148 | 148 | 148 | 148 | 148 | 148 | 1 325 |
| Nombre total de bénéficiaires de la Prestation de santé mentale payés dans l’année | 0 | 141 | 289 | 296 | 296 | 296 | 296 | 296 | 296 | 296 | S.O. |
Limites
L’établissement des coûts associés à la modification réglementaire proposée a été limité par les données disponibles aux fins d’analyse. Tout écart de la population totale par rapport à l’échantillon pourrait faire différer les résultats.
Actuellement, les vétérans peuvent avoir accès immédiatement à un traitement et se faire rembourser les frais engagés dès qu’ils obtiennent une décision favorable relativement à leur demande de prestations d’invalidité. Cependant, certains clients qui obtiennent une décision favorable peuvent ne pas avoir accès au traitement immédiatement en raison de leur situation financière personnelle. Malheureusement, ni ACC ni le Bureau de l’actuaire en chef ne peuvent estimer le nombre de vétérans qui pourraient faire partie de ce groupe. Dans l’ensemble, ce calcul des coûts reposait sur la présomption que les clients continueraient d’avoir accès au traitement en temps voulu, qu’ils supporteraient des coûts moyens et que tous les clients ayant reçu une décision défavorable auraient accès à un traitement de santé mentale pendant les deux années complètes. Cette méthode d’établissement des coûts a été jugée la plus fiable et devrait permettre de couvrir la possibilité que certains clients puissent désormais avoir accès plus tôt à un traitement de santé mentale.
Avantages
Les avantages monétisés sont estimés à 6,5 millions de dollars. Malgré le coût des modifications proposées, cette initiative offrirait l’avantage global d’améliorer l’accès à la couverture pour une gamme d’avantages, dont certains n’ont pas pu être monétisés ou quantifiés à l’heure actuelle en raison des limites des données ou encore parce qu’il n’est pas possible d’attribuer une valeur à certaines répercussions, comme l’amélioration du bien-être des vétérans du point de vue de la santé mentale. Au fil du temps, l’expérience obtenue à la lumière des clients et des dépenses devrait permettre d’approfondir l’analyse, la mesure et les prévisions de cette initiative. Les répercussions quantifiées indiquent un coût net, néanmoins les avantages qualitatifs sont importants et justifient la proposition.
Vétérans
Il y aurait un effet positif sur les vétérans, qui verraient leur santé s’améliorer grâce à la couverture immédiate des traitements et des services de santé mentale. Grâce à la mise en œuvre de cette initiative, les vétérans seraient admissibles aux avantages et aux services de traitement en santé mentale dont ils ont besoin. L’initiative aidera les vétérans à avoir accès à une couverture pour des mesures de soutien aussi rapidement et tôt que possible pour certains troubles de santé mentale admissibles. Les vétérans seraient plus résilients, et seraient sains sur le plan physique et mental. On s’attend à ce que les vétérans soient satisfaits des services qu’ils reçoivent.
Familles des vétérans
Il y aurait un effet positif sur les familles, étant donné l’amélioration attendue du bien-être des vétérans découlant de leur capacité à avoir accès plus rapidement à une couverture pour le traitement de certains troubles de santé mentale.
Coûts
Gouvernement du Canada
Tous les coûts directs seraient engagés par le gouvernement du Canada. Les modifications réglementaires représenteront un coût total pour le gouvernement estimé à 40,7 millions de dollars (en dollars constants de 2021) sur 10 ans. La facture du gouvernement comprend des coûts d’exploitation de 34,2 millions de dollars (VA) (y compris les coûts de passation de marché) et des coûts de programme de 6,5 millions de dollars (VA).
Énoncé des coûts-avantages
- Nombre d’années : 10 ans (de 2021-2022 à 2030-2031)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
- Année de référence de la valeur actuelle : 2021
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenant concerné | Description des coûts | Première année 2021-2022 | Autres années concernées 2022-2030 |
Dernière année 2030-2031 | Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Coûts d’exploitation (y compris les coûts des contrats) | 6,3 $ | 25,7 $ | 2,1 $ | 34,2 $ | 4,87 $ |
| Coûts du programme (profil selon la comptabilité de caisse) | 0 $ | 5,9 $ | 0,6 $ | 6,5 $ | 0,93 $ | |
| Tous les intervenants | Total des coûts | 6,3 $ | 31,7 $ | 2,7 $ | 40,7 $ | 5,79 $ |
Avantages monétisés (en millions de dollars)
La Prestation de santé mentale entraînera le remboursement des traitements offerts aux vétérans des FAC, ce qui contribuera à améliorer leur bien-être général; toutefois, cet avantage n’a pas été monétisé. Les coûts du programme mis en place à la suite des modifications réglementaires qui donneront naissance à ce nouvel avantage ont plutôt été utilisés comme équivalents directs, étant donné que ces coûts correspondront aux montants remboursés aux vétérans des FAC qui obtiennent un traitement ou des services en santé mentale (dans le cas de décisions favorables). Ils sont comptabilisés sous la rubrique « économies ou sécurité financière » sous les avantages monétisés, car on suppose que si les vétérans n’avaient pas à payer de leur poche les traitements et services de santé mentale, cela leur apporterait un certain réconfort et ils pourraient économiser cet argent ou le dépenser pour des nécessités comme la nourriture ou le logement.
| Intervenant concerné | Description des avantages | Année de référence 2021-2022 |
Autres années concernées 2022-2030 |
Dernière année 2030-2031 |
Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Vétérans | Économies ou sécurité financière | 0,0 $ | 5,9 $ | 0,6 $ | 6,5 $ | 0,93 $ |
| Tous les intervenants | Total des avantages | 0,0 $ | 5,9 $ | 0,6 $ | 6,5 $ | 0,93 $ |
| Répercussions | Année de référence 2021-2022 |
Autres années pertinentes 2022-2030 |
Dernière année 2030-2031 |
Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des coûts | 6,3 $ | 31,7 $ | 2,7 $ | 40,7 $ | 5,79 $ |
| Total des avantages | 0,0 $ | 5,9 $ | 0,6 $ | 6,5 $ | 0,93 $ |
| RÉPERCUSSIONS NETTES | (6,3 $) | (25,7 $) | (2,1 $) | (34,2 $) | (4,87 $) |
| Groupe | Avantages | |
|---|---|---|
| Vétérans | Accès précoce à la couverture pour des services et traitements en santé mentale | Selon les coûts établis, on estime à 27 000 le nombre de vétérans qui auront accès à cette initiative au cours des dix premières années (décisions favorables et défavorables concernant les demandes de prestations d’invalidité). |
| Groupe | Avantages |
|---|---|
| Vétérans | 1. Soutenir les domaines du bien-être des vétérans, comme la santé, la raison d’être et les finances :
2. Démontrer la reconnaissance par le Ministère de leur service et de leur besoin d’un accès rapide à une couverture pour le traitement de certains troubles de santé mentale. |
| Familles des vétérans | Effets positifs sur les familles, comme la diminution du stress, compte tenu de l’amélioration attendue du bien-être du vétéran qui bénéficie d’une couverture précoce pour le traitement du trouble de santé mentale. |
| Groupe | Coûts |
| Vétérans | Restriction de l’accès aux services de soins de santé en raison de la capacité limitée de chaque province à fournir des soins. Même si les vétérans ont une couverture pour les soins de santé, il y a le problème de l’accès aux services de soins de santé, car il n’y a pas assez de professionnels de la santé ou ils sont tout simplement trop occupés. |
| Fournisseurs de soins de santé et milieu des soins de santé | Pression supplémentaire sur le système de santé – au Canada, il y a une pénurie de ressources en soins de santé mentale et les périodes d’attente sont longues. |
| Organisme de vétérans | Ce groupe pourrait avoir un sentiment d’injustice alors qu’on ne s’attend à recevoir aucune demande de vétérans ayant servi en temps de guerre; toutefois, s’ils présentaient une demande, ils pourraient être admissibles à la prestation s’ils ont servi dans les FC/FAC. |
Analyse de sensibilité
Le scénario de sensibilité suppose une variation du coût moyen par bénéficiaire. On a supposé que le coût moyen pour les bénéficiaires de la Prestation de santé mentale était le même que le coût moyen pour les bénéficiaires du traitement actuel qui satisfont aux critères d’admissibilité de la nouvelle Prestation de santé mentale. Si le coût moyen pour les vétérans bénéficiaires de la Prestation de santé mentale diffère de celui des bénéficiaires actuels, il en résulterait une variation du coût estimé.
Le tableau ci-dessous résume les coûts de programme sur 10 ans de la Prestation de santé mentale si les coûts moyens par bénéficiaire étaient supérieurs de 2 % aux prévisions et si les coûts moyens étaient inférieurs de 2 % aux prévisions. Une fluctuation des coûts moyens a été envisagée pour le scénario de sensibilité puisque les données existantes des clients d’ACC ont été utilisées pour estimer avec précision l’utilisation par les clients qui ont accès à cet avantage. On a constaté que les dépenses liées aux frais de traitement varient peu d’un exercice à l’autre et qu’une variation de 2 % constituait un scénario de sensibilité adéquat.
| Coûts moyens | Prévision 2021-2022 |
Prévision 2022-2023 |
Prévision 2023-2024 |
Prévision 2024-2025 |
Prévision 2025-2026 |
Prévision 2026-2027 |
Prévision 2027-2028 |
Prévision 2028-2029 |
Prévision 2029-2030 |
Prévision 2030-2031 |
Total 10 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût moyen plus élevé de 2 % | S.O. | 0,5 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 9,4 $ |
| Actualisé (7 %) — Coût moyen plus élevé de 2 % | S.O. | 0,5 $ | 0,9 $ | 0,9 $ | 0,8 $ | 0,8 $ | 0,7 $ | 0,7 $ | 0,6 $ | 0,6 $ | 6,7 $ |
| Coût moyen plus faible de 2 % | S.O. | 0,5 $ | 1,0 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 1,1 $ | 9,0 $ |
| Actualisé (7 %) — Coût moyen plus faible de 2 % | S.O. | 0,5 $ | 0,9 $ | 0,9 $ | 0,8 $ | 0,8 $ | 0,7 $ | 0,7 $ | 0,6 $ | 0,6 $ | 6,4 $ |
Scénario de sensibilité pour la valeur actuelle nette (VAN)
Un scénario de sensibilité a été réalisé en supposant différents taux d’actualisation pour les calculs de la valeur actuelle. Les tableaux suivants détaillent comment la valeur actuelle des coûts et des avantages différerait en supposant un taux d’actualisation inférieur de trois points de pourcentage (4 %) ou supérieur de trois points de pourcentage (10 %).
| Répercussions | Année de référence 2021-2022 |
Autres années concernées 2022-2030 |
Dernière année 2030-2031 |
Total (valeur actuelle) |
|---|---|---|---|---|
| Total des coûts | 6,3 $ | 35,5 $ | 3,5 $ | 45,3 $ |
| Total des avantages | 0,0 $ | 6,8 $ | 0,8 $ | 7,5 $ |
| RÉPERCUSSIONS NETTES | (6,3 $) | (28,7 $) | (2,7 $) | (37,8 $) |
| Répercussions | Année de référence 2021-2022 |
Autres années concernées 2022-2030 |
Dernière année 2030-2031 |
Total (Valeur actuelle) |
|---|---|---|---|---|
| Total des coûts | 6,3 $ | 28,5 $ | 2,1 $ | 36,9 $ |
| Total des avantages | 0,0 $ | 5,3 $ | 0,5 $ | 5,7 $ |
| RÉPERCUSSIONS NETTES | (6,3 $) | (23,2 $) | (1,6 $) | (31,1 $) |
Lentille des petites entreprises
L’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que la Prestation de santé mentale proposée n’aurait pas de répercussions sur les petites entreprises, car elle ne leur impose pas de coûts administratifs ni de coûts de mise en conformité supplémentaires.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la Prestation de santé mentale, car celle-ci n’augmente pas le fardeau administratif imposé aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La Prestation de santé mentale proposée ne se rattache directement à aucune entente ni obligation nationale ou internationale.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale stratégique n’était nécessaire. L’analyse préliminaire indique que les répercussions de l’initiative proposée et de sa mise en œuvre devraient être négligeables. Le processus sera de nature administrative et n’aura pas d’effets positifs ou négatifs notables sur l’environnement. Il n’y a aucune préoccupation concernant la Stratégie fédérale de développement durable du Canada ou l’intérêt public.
La capacité d’exécuter toutes les fonctions administratives par voie électronique et d’offrir des soins et des traitements virtuellement contribue positivement à l’atteinte des objectifs que s’est fixés le Canada pour 2030, de même que l’atteinte d’émissions nettes à zéro d’ici 2050.
Analyse comparative entre les sexes plus
Anciens Combattants Canada utilise l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour mieux comprendre les besoins des sous-groupes sous-représentés de la population des vétérans. La recherche menée par ACC de concert avec Statistique Canada et le MDN démontre que les troubles de santé mentale sont beaucoup plus répandus parmi les vétérans de la Force régulière que parmi un groupe étalon d’autres Canadiens pareillement répartis selon l’âge et le sexe. Dans de nombreux cas, la prévalence est deux fois plus importante et, dans le cas du TSPT, la prévalence est plus de 10 fois supérieure.
La pratique exemplaire en matière de traitement des troubles de santé mentale prévoit que l’on intervienne au plus tôt pour obtenir les meilleurs résultats possible pour la santé des personnes. Le fait d’offrir un accès précoce à des traitements et à des services de consultation à l’ensemble des vétérans auprès de professionnels de la santé de leur choix, ainsi qu’à des produits pharmaceutiques, devrait avoir une incidence mesurable pour les vétérans et leur famille.
Le groupe de clients visé serait les vétérans des FAC résidant au Canada qui ont fait une demande de prestations d’invalidité à ACC pour un trouble de santé mentale. Au Canada, au 31 mars 2020, la population de vétérans était estimée à 629 300 personnes. Sur ce nombre, environ 119 119 (19 %) étaient des clients du Ministère. Environ 106 744, soit 90 %, de ces clients étaient des vétérans des FAC. Les vétérans de sexe féminin représentaient environ 12 % de la clientèle d’ACC.
Les EVASM menées par Anciens Combattants Canada s’inscrivent dans un programme de recherche longitudinale qui permet de déterminer les enjeux qui touchent la population des vétérans et fournissent de précieux renseignements sur les tendances et les besoins potentiels. L’examen des données des EVASM suggère que les vétérans de sexe féminin s’en sortent moins bien que leurs homologues masculins dans le domaine de la santé mentale. Le problème d’inconduite sexuelle militaire pourrait constituer un facteur contribuant à la répartition inégale des diagnostics de santé mentale entre les vétérans de sexe masculin et féminin. Les militaires courent un plus grand risque d’agression sexuelle que les Canadiens dans la population générale, et les militaires de sexe féminin de la Force régulière sont quatre fois plus susceptibles que leurs homologues masculins de rapporter une agression sexuelle. Plus que tout autre type de traumatisme, que ce soit parmi les vétérans ou dans la population civile, l’agression sexuelle est la plus susceptible de causer l’apparition de symptômes du TSPT.
En septembre 2018, le Bureau de l’ombud des vétérans a publié un rapport selon lequel les vétérans francophones et les vétérans de sexe féminin devaient composer avec des délais de traitement plus longs pour leurs demandes de prestations d’invalidité. En novembre 2018, une unité francophone spéciale a été mise sur pied à ACC avec le mandat exclusif de remédier aux écarts dans les normes de service entre les demandes en anglais et les demandes en français. Depuis, plusieurs équipes bilingues ont vu le jour, chargées principalement de traiter les demandes en français. Ces équipes ont progressivement amélioré leur productivité depuis leur création. Pour les demandes déposées en avril 2021, le délai de traitement moyen est de 29,2 semaines chez les hommes et de 35,2 semaines chez les femmes. En juin 2020, le Ministère a publié une stratégie visant à remédier au problème de longue date du délai de traitement des demandes de prestations d’invalidité. La stratégie présente plusieurs initiatives visant à réduire les temps d’attente. En octobre 2021, ACC a également mis sur pied une équipe chargée uniquement de traiter les demandes de prestations d’invalidité présentées par des femmes. Les initiatives font l’objet d’une analyse comparative entre les sexes plus afin de garantir un traitement équitable de toutes les demandes.
Actuellement, ACC ne conserve pas de données sur le nombre de vétérans d’origine autochtone ou membres de minorités visibles. Cependant, les recherches indiquent que, parmi la population générale canadienne, les personnes autochtones ou membres des minorités visibles sont plus susceptibles de vivre de l’exclusion sociale. Plusieurs vétérans autochtones ou issus d’une minorité visible ont témoigné d’une culture raciste dans les FAC qui a affecté leur santé mentale.
Des recherches approfondies sont nécessaires pour comprendre les différences entre les vétérans de sexe féminin et ceux de sexe masculin, y compris les facteurs intersectionnels (identités supplémentaires, comme l’orientation sexuelle, l’ethnicité, la race et la culture).
Cette proposition contribuerait au Cadre des résultats relatifs aux genres du Canada dans le domaine de l’amélioration de la santé mentale et des résultats relatifs au bien-être, en favorisant le pourcentage d’adultes présentant un niveau élevé de bien-être psychologique. Avec cette proposition, le gouvernement du Canada agira de façon proactive et permettra aux vétérans de bénéficier d’une prise en charge rapide de leur trouble de santé mentale en attendant qu’une décision soit rendue concernant leur demande de prestations d’invalidité.
Aucune incidence au titre de l’ACS+ n’a été relevée pour cette proposition. ACC demeure déterminé à surveiller toute lacune liée à l’ACS+, et à cerner et à atténuer ces lacunes dans l’exécution des programmes et des services à l’intention de nos vétérans.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
La mise en œuvre de la Prestation de santé mentale est prévue le 1er avril 2022. Toute demande de prestation d’invalidité pour des troubles anxieux, des troubles dépressifs ou des troubles liés à un traumatisme ou à un facteur de stress reçue avant le 1er avril 2022 et pour laquelle une décision est en attente à cette date serait admissible à l’initiative. Si la demande de prestations d’invalidité a fait l’objet d’une décision avant le 1er avril 2022, la personne ne sera pas admissible à cette initiative.
La Prestation de santé mentale offrira une couverture pour les produits pharmaceutiques prescrits et les services thérapeutiques prévus dans la Partie 1 du RSSAC. Les avantages pour les vétérans consisteraient à permettre de couvrir les coûts des avantages admissibles en matière de santé mentale dans le cadre du programme de choix (PDC) no 10 d’ACC (Programme de médicaments sur ordonnance, à l’exception du cannabis à des fins médicales) et d’une liste limitée d’avantages aux termes du PDC no 12 (Services de santé connexes). Les avantages supplémentaires (déplacements à des fins médicales) ne sont pas couverts par l’initiative.
Une demande de prestations d’invalidité pour un trouble de santé mentale admissible est nécessaire. Le processus d’approbation comprendra la vérification de l’identité du vétéran, notamment ses dates de service ou son numéro matricule, ainsi que la confirmation qu’il ne bénéficie d’aucune couverture auprès d’une autre source en tant qu’ancien membre des Forces armées canadiennes ou dans la province ou le territoire où il réside pour le trouble de santé mentale visé par la demande. Le vétéran devra faire une déclaration sur l’honneur concernant la véracité des renseignements figurant dans la demande et signer celle-ci en conséquence (sur papier ou en version électronique). Une fois les étapes qui précèdent terminées, le vétéran sera considéré comme admissible. Ce processus est automatisé et sans intervention humaine, à l’exception d’une demande présentée sur papier, et la Prestation de santé mentale entrerait en vigueur immédiatement. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées tant que les renseignements manquants n’auront pas été reçus.
Croix Bleue Médavie (CBM), le fournisseur-tiers d’ACC, jouera un rôle déterminant en transformant l’admissibilité en participation concrète à l’initiative. Après avoir reçu une confirmation d’admissibilité, CBM remettrait la carte de prestation au vétéran, accompagnée d’instructions sur la façon de l’utiliser. CBM gérerait les versements conformément aux règles opérationnelles mises en place par ACC, lesquelles prévoient des limites de fréquence et de coût, et des obligations concernant le prescripteur. Ces règles opérationnelles seraient identiques à celles appliquées aux vétérans ayant une invalidité approuvée.
La couverture serait approuvée selon les modalités de la Prestation de santé mentale en attendant la décision concernant la demande de prestations d’invalidité, et demeurerait en vigueur pendant une durée de deux ans même si la décision rendue quant à la demande de prestations d’invalidité s’avère défavorable. Les vétérans auraient le même accès aux recours pour les décisions rendues à l’égard de la Prestation de santé mentale que pour le Programme des avantages médicaux. Les vétérans pourraient demander jusqu’à deux niveaux de révision s’ils ne sont pas satisfaits de toute décision prise relativement à la Prestation de santé mentale.
Le rendement du programme, notamment sur le plan de la diversité, serait mesuré à l’aide de divers mécanismes, tels que le cadre ministériel des résultats, les statistiques d’ACC, les vérifications et évaluations, le Bureau de l’ombud, la Direction des statistiques et les sondages nationaux auprès des clients. La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC prépare des plans d’évaluation et de vérification pluriannuels, fondés sur le risque.
Ces plans sont révisés et mis à jour tous les ans. La Prestation de santé mentale serait prise en compte dans la planification de l’évaluation habituelle à titre permanent. De plus, le programme de recherche de l’EVSM continuerait de surveiller la santé et le bien-être des vétérans, grâce à des données ventilées par des facteurs démographiques connus, dans une perspective de santé de la population.
Les modifications apportées au Règlement entreront en vigueur le jour où elles seront enregistrées.
Conformité et application
Dans les cas où il est déterminé qu’un demandeur a sciemment soumis une demande de prestations d’invalidité trompeuse (la demande utilisée pour la Prestation de santé mentale), la demande serait immédiatement retirée du processus et l’individu serait informé par écrit de ce fait. Si des remboursements ou des paiements ont déjà été effectués à la personne ou aux fournisseurs de soins de santé, ACC pourrait demander à la personne de rembourser les sommes versées. ACC a le pouvoir de remédier aux trop-payés par voie de recouvrement ou de remise.
ACC restera ouvert et transparent quant à la situation des mesures de soutien en santé mentale et au déploiement de la Prestation de santé mentale. Ceci contribuera à atténuer les réactions négatives en réponse aux modifications d’échéanciers ou à d’autres facteurs. Les publications dans les médias sociaux, la détection et la correction des erreurs ainsi que des séances de questions et réponses avec notre personnel de première ligne permettront de contrecarrer la désinformation qui circule occasionnellement dans les médias sociaux et dans la presse.
Cette proposition devrait permettre d’accroître la satisfaction à l’égard des services et des avantages que les vétérans reçoivent d’ACC, étant donné que les vétérans et les intervenants constatent qu’un délai d’attente de deux ans pour une décision relativement à une demande de prestations d’invalidité constitue un obstacle à l’obtention de soins en santé mentale.
Normes de service
Il n’y aurait pas de normes de services pour la Prestation de santé mentale. La couverture serait automatique dès qu’un vétéran soumet une demande de prestations d’invalidité pour un trouble de santé mentale admissible et qu’il n’a pas de couverture provenant d’une autre source pour le trouble faisant l’objet d’une demande. Dans les cas où un vétéran a accès à la couverture d’un régime de santé provincial ou territorial ou à toute autre couverture en tant qu’ancien membre des FAC, ACC serait alors le deuxième payeur. Cette initiative serait disponible jusqu’à ce qu’une décision soit rendue quant à l’admissibilité aux prestations d’invalidité. ACC a publié des normes de service, qui peuvent être consultées sur son site Web.
Personne-ressource
Julie Thorpe
Directrice
Unité d’informations au Cabinet
Surveillance stratégique et communications
Ministère des Anciens Combattants
C.P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 403‑415‑5728
Courriel : Julie.Thorpe@veterans.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 5référence a de la Loi sur le ministère des Anciens Combattantsréférence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Julie Thorpe, directrice, Unité d’information du cabinet, Supervision stratégique et communications, Anciens Combattants Canada, case postale 7700, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9 (courriel : cabinetbusinessunit-unitedinformationducabinet@veterans.gc.ca).
Ottawa, le 16 décembre 2021
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Modifications
1 (1) La définition de ancien combattant à service double, à l’article 2 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattantsréférence 3, est abrogée.
(2) L’alinéa a) de la définition de client, à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
- a) l’ancien combattant pensionné, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi outre-mer ou l’ancien combattant auquel s’appliquent les alinéas a) et b) de la définition de ancien combattant ayant servi au Canada;
(3) L’alinéa b) de la définition de droit à une indemnité d’invalidité, à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
- b) n’a pas reçu une indemnité d’invalidité au sens du paragraphe 2(1) de cette loi parce qu’il ne remplissait pas l’une des conditions visées à l’article 53 de la même loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019, à moins qu’une décision relative à la demande d’indemnité pour douleur et souffrance visée au paragraphe 174(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 n’ait été rendue;
(4) La division g)(ii)(D) de la définition de ancien combattant, à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
- (D) le coût de soins prolongés dans un établissement communautaire en vertu de l’alinéa 22.1(1)b);
2 Le sous-alinéa 3(6)a)(iii) du même règlement est abrogé.
3 Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6 Le client qui reçoit les avantages médicaux visés aux alinéas 4a) ou b) en vertu de l’article 3 et le client visé à l’alinéa 3(3)a) ou à l’un des paragraphes 3(4) à (7) qui reçoit les mêmes avantages médicaux au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province sont admissibles aux avantages supplémentaires suivants :
4 (1) L’alinéa 7(2.1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) sont payables au taux établi pour les employés de la fonction publique du Canada à l’appendice B de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec ses modifications successives, augmenté de deux cents par kilomètre;
(2) Le paragraphe 7(2.2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2.2) Les frais de déplacement visés aux paragraphes (1) et (2) sont payables aux mêmes taux, moins les taux minimaux applicables, que ceux établis pour les employés de la fonction publique du Canada, aux appendices C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec ses modifications successives.
5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :
Avantages pour la santé mentale
14 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 14.1 à 14.5.
- avantages pour la santé mentale
- Avantages visés à l’article 14.2. (mental health benefits)
- client en santé mentale
- La personne qui remplit les exigences prévues à l’article 14.1. (mental health client)
- Forces canadiennes
- Les forces armées visées à l’article 14 de la Loi sur la défense nationale, ainsi que les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées. (Canadian Forces)
- prestations d’invalidité
- Selon le cas :
- a) la pension accordée au titre de l’article 21 de la Loi sur les pensions en raison d’une invalidité;
- b) l’indemnité pour douleur et souffrance versée au titre du paragraphe 45(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans. (disability benefits)
- trouble de santé mentale
- L’une ou l’autre des affections psychiatriques ci-après :
- a) un trouble anxieux;
- b) un trouble dépressif;
- c) un trouble lié à des traumatismes et à des facteurs de stress. (mental health condition)
14.1 L’ancien membre des Forces canadiennes qui réside au Canada est admissible aux avantages pour la santé mentale au Canada, à l’égard du trouble de santé mentale pour lequel il soumet une demande de prestations d’invalidité, dans la mesure où il ne peut les obtenir en qualité d’ancien membre des Forces canadiennes ou à titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.
14.2 Les avantages pour la santé mentale sont constitués de ce qui suit :
- a) tout examen ou traitement fourni par un psychologue, un conseiller ou thérapeute en santé mentale, un travailleur social ou un autre professionnel approuvé par le ministre;
- b) tout médicament prescrit par un médecin ou toute autre personne habilitée à prescrire des médicaments en vertu des lois en vigueur dans la province où le médicament est fourni.
14.3 Les coûts des avantages pour la santé mentale et les frais administratifs connexes sont payables de la façon suivante :
- a) lorsque ces avantages pour la santé mentale constituent des services de santé entièrement assurés par la province dans laquelle ils sont fournis, au taux établi par la province pour ces services et ces frais;
- b) lorsque ces avantages pour la santé mentale ne constituent pas des services de santé entièrement assurés par la province dans laquelle ils sont fournis et qu’à l’égard de cette province une association de professionnels de la santé a adopté un barème d’avantages médicaux et de frais, au taux approuvé par le ministre et fondé sur ce barème;
- c) dans tous les autres cas, au taux habituellement payé pour ces avantages pour la santé mentale et ces frais dans la localité où sont fournis ces avantages.
14.4 (1) Le client en santé mentale devient admissible aux avantages pour la santé mentale, selon le cas :
- a) le 1er avril 2022, pour une demande de prestations d’invalidité reçue par le ministre avant cette date, mais pour laquelle il n’a pas encore pris de décision;
- b) à la date de réception par le ministre de sa demande de prestations d’invalidité, pour une demande reçue à partir du 1er avril 2022.
(2) Malgré le paragraphe (1), si une personne qui ne remplit pas les exigences prévues à l’article 14.1 soumet une demande de prestations d’invalidité, elle devient admissible aux avantages pour la santé mentale à partir de la date où elle devient un client en santé mentale.
14.5 Malgré l’article 31, le client en santé mentale cesse d’être admissible aux avantages pour la santé mentale :
- a) lorsqu’une décision favorable est rendue par le ministre quant à sa demande de prestations d’invalidité, à la date de la décision;
- b) lorsqu’une décision défavorable est rendue par le ministre quant à sa demande de prestations d’invalidité, deux ans après la date applicable déterminée conformément à l’article 14.4 ou, si elle est postérieure, à la date de la décision;
- c) lorsque le ministre décide que sa demande de prestations d’invalidité a été retirée, deux ans après la date applicable déterminée conformément à l’article 14.4 ou, si elle est postérieure, à la date de la décision.
6 L’alinéa 15(4)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) il a fait une demande au ministre en vue d’occuper un lit réservé, mais il s’est vu refuser sa demande en raison de la non-disponibilité de lit réservé à une distance raisonnable de la localité où il réside habituellement;
7 L’alinéa 18(1)c) du même règlement est abrogé.
8 (1) Le passage de l’alinéa 20(1)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
- a) pour les soins à domicile, 11 531,06 $ par an et par client, ce qui inclut :
- (i) pour l’entretien du terrain de la résidence principale du client, au plus 1 608,97 $ par année,
(2) Les alinéas 20(1)b) à e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- b) pour les soins ambulatoires, 1 340,82 $ par an et par client;
- c) pour les déplacements, 1 608,97 $ par an et par client;
- d) pour les adaptations du domicile, 6 597,30 $ par résidence principale et par client;
- e) pour les soins intermédiaires, 161,55 $ par jour et par client.
(3) Le paragraphe 20(1.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Sous réserve de l’article 34, les coûts des services visés à l’article 16.1, offerts dans le cadre du programme pour l’autonomie des anciens combattants, sont payés selon un taux maximal de 3 114,70 $, qui comprend le taux maximal ajusté pour l’entretien du terrain de la résidence principale du client mentionné au sous-alinéa 20(1)a)(i).
9 (1) L’alinéa 21(1)d) du même règlement est abrogé.
(2) Le paragraphe 21(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve de l’article 33.1, le client qui, le 31 août 1990, recevait des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement du ministère, au sens du présent règlement dans sa version en vigueur le 1er septembre 1990, ou qui occupait un lit réservé, est admissible à recevoir des soins lorsqu’il occupe un lit réservé après le 31 août 1990 tant qu’il a besoin, sans interruption, de ces soins.
10 L’article 21.2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
21.2 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui a fait une demande au ministre en vue d’occuper un lit réservé, mais qui s’est vu refuser sa demande en raison de la non-disponibilité de lit réservé à une distance raisonnable de la localité où il réside habituellement, est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour obtenir des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement communautaire, dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.
11 L’alinéa 22.1(1)c) du même règlement est abrogé.
12 Le paragraphe 23(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
23 (1) Sous réserve de l’article 34, le taux maximal à verser au titre des soins prolongés, lorsque le client se trouve dans un établissement communautaire sans y occuper de lit réservé, est de 271,07 $ par jour et par client, rajusté conformément au paragraphe (2).
13 (1) L’alinéa 24(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) l’ancien combattant ayant servi outre-mer;
(2) L’alinéa 24(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) l’ancien combattant ayant servi outre-mer;
14 L’alinéa 30b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) s’il reçoit des soins actifs dans un hôpital, l’ancien combattant pensionné, le pensionné civil, le pensionné titulaire d’une attribution spéciale (Terre-Neuve), le pensionné de la Croix-Rouge, le pensionné à la suite d’un accident d’aviation, l’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada, le pensionné du service spécial, le pensionné du service militaire et l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui a droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance.
15 (1) Le passage du paragraphe 33.1(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Les frais maximaux d’hébergement et de repas pour chacun des douze mois suivant le 30 septembre d’une année correspondent au moins élevé des montants suivants :
(2) Le paragraphe 33.1(8) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(8) Pour la période commençant le 1er octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2022 :
- a) les frais maximaux d’hébergement et de repas sont fixés à 1 091,43 $ par mois;
- b) l’allocation pour menues dépenses personnelles est fixée à 263,62 $ par mois.
16 L’article 38 du même règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) L’article 5 entre en vigueur le 1er avril 2022 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent réglement.